République démocratique du Congo

Ce contrat est rédigé en français.

MUMI, une société privée à responsabilité limitée. Après constitution des réserves pour le bon fonctionnement de la Société Privée à Responsabilité Limitée et plus tard la Société par Action à Responsabilité Limitée, les bénéfices seront affectés à raison de 70 % au remboursement des investissements et de 30 % à la rétribution des partenaires proportionnellement à leur participation dans la Société, soif 40 % pour Gécamines et 60 % pour Samref. A la fin de la période de remboursement, la totalité du bénéfice à distribuer sera attribuée aux partenaires proportionnellement à leur participation a la société.

Exploitation de Mutanda ya mukonkota

Samref Congo SPML

La Général des Carrières et des Mines (“Gécamines")

Sauf s’il y est mis fin conformément a une quelconque disposition du présent article, le présent contrat demeurera en vigueur jusqu’à ce que : (a) le bien soit plus exploitable ou (b) les associés décident de commun accord de mettre fin au présent contrat auquel cas les dispositions s’appliqueront.

Convention de joint venture; contrat de création de societé.

Les activités de MUMI s’exerceront dans le respect des normes environnementales internationalement reconnues comme étant de bonne pratique minière

Aucun produit polluant n’a été déposé, répandu, déchargé, abandonné, pompé, versé, visé, injecté, déversé ni ne s’est échappé, écoulé ou infiltré sur ou dans le bien en violation d’une quelconque législation environnementale applicable; il n’y a pas de notification orale ou écrite concemant le déversement d’un produit contaminant en rapport avec le bien, qui imposerait ou pourrait à MUMI d’entreprendre une part corrective ou réparatrice, ni aucune responsabilité en raison d’une quelconque législation applicable en matière d’environnement. Aucune partie du bien n’est située dans une zone environnementale sensible ou dans des zones de déversement règlementées. II n’y a pas de servitude, de privilège ou de charges de nature environnementale relativement au bien et il n’y est pas des parts entreprises, sur le point d’être entreprises ou en cours, qui puissent grever le bien de telles charges environnementales.

19.1. Chaque partie a un droit illimité de contrôle et de surveillance sur toutes les opérations de MUMI. Elle est libre d’exécuter elle-même, notamment par ses auditeurs ou experts internes ou de faire exécuter l'audit par un auditeur ou expert tiers. 19.2. La partie qui se propose d’exécuter de tels contrôles devrait en aviser l’autre partie ainsi que la direction de la société 15 jours avant le début de l'audit. 19.4. La direction de la société est tenue de faciliter les missions de contrôle annoncées. Les contrôleurs auront accès a tous les documents de gestion relatifs a leurs missions de contrôle. Ils pourront interroger le personnel de MUMI sur les actes de gestion et recueillir des réponses écrites. 19.5. A la fin d’une mission de contrôle, les contrôleurs soumettront leur projet de rapport au responsable des activités auditées pour avis et commentaires, et le rapport révisé sera transmis par les contrôleurs à leur mandant. 19.6. Les coûs des contrôles exécutés unilatéralement par la partie ou groupe des parties seront totalement pris en charge par elle-même. Par contre les coûts de contrôles conjoints seront pris en charge par MUMI.

Les taxes et les impôts sont à charge de MUMI. Néanmoins, les parties s’engagent à effectuer auprès du gouvernement de la République Démocratique du Congo des démarches en vue de l’obtention de certains avantages fiscaux et douaniers.

MUMI paiera à la Gécamines 2,5 % des recettes brutes comme royaltie et 2 % des recettes brutes pour les matières valorisables extraites de la mine.

L'Etude de Faisabilité par MUMI contiendra l'impact sur l'environnement social, (comprenant développement d’écoles, routes, hôpitaux, centres de loisirs et culturels, activités agricoles, etc.)

La Général des Carrières et des Mines apportera une assistance pour permettre à MUMI de disposer de toutes les infrastructures existantes (eau, électricité, chemin de fer, routes, aéroport, etc.) aux conditions les plus favorables possibles, lesquelles devront être négociées avec les prestataires de ces services.

En cas de litige entre parties né du présent contrat ou en relation avec celui-ci ou ayant trait à la violation de celui-ci, les parties concernées s’engagent, avant d'engager toute procédure judiciaire, et sauf urgence, à se rencontrer pour tenter de parvenir à un règlement a l’amiable. A cet effet, les présidents des parties concernées (ou les délègues de ceux-ci) se rencontreront dans les quinze jours de l’invitation à une telle rencontre adressée par lettre recommandée par la partie la plus diligente à l’autre partie concernée. Si cette réunion n’a pas eu lieu dans ce délai ou si le litige ne fait pas l’objet d’un règlement écrit par toutes les parties concernées dans les quinze jours de la réunion, la partie concernée peut le soumettre a la compétence des tribunaux de Lubumbashi.

Toutes données et informations fournies par une partie à l’autre concemant soit le présent contrat, soit l’autre partie ou le bien, seront traitées comme confidentielles et ne seront pas divulguées, sans l'accord préalable et écrit de l’autre partie (qui ne pourra refuser son accord sans motif raisonnable), à aucune personne quelconque, 1) à moins qu’une telle divulgation ne soit nécessaire pour réaliser une vente à un tiers conformément aux clauses de préemption convenues au present contrat, 2) que la divulgation ne soit requise par la loi ou par toute autorité règlementaire quelconque compétente. Lorsqu’une divulgation est requise par la loi ou par une autorité règlementaire compétente, une copie de I’information dont la divulgation est requise devra être fournie à la partie dans un délai aussi raisonnable que possible avant cette divulgation. Si la divulgation est nécessaire pour rendre effective une cession à un tiers ou pour obtenir un financement du projet, le tiers ou le financier sera tenu de signer un engagement de confidentialité.

Les lois de la République Démocratique du Congo.

Au cas ou les évènements non prévus par les parties modifieraient fondamentalement l'équilibre du présent contrat, entrainant ainsi une charge excessive pour l'une des parties dans l'exécution de ses obligations contractuelles, cette partie aura le droit de formuler une requête en vue de demander la révision éventuelle du présent contrat. Toute demande de révision indiquera les motifs de la révision et sera adressée dans un délai raisonnable à compter du moment ou la partie requérante aura eu connaissance de l‘évènement et de ses incidences sur l'économie du contrat. A défaut d'une telle communication, la partie intéressée perdra toute possibilité de formuler une requête aux termes de la présente clause.