Arbitration and dispute resolution
Les litiges seront réglés par une procédure d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale de Paris.
Environmental protections
Kico Sprl devra faire face à toutes ses obligations en tant que société dotée d'une personnalité juridique, notamment en se conformant aux normes de l'environnement.
Governing law
Les dispositions de la RDC constituent le droit applicable. En cas de lacune, les principes de droit commercial international s'appliquent.
Name and/or composition of the company created
Gécamines et KRI Ltd créent la société Kico Sprl. Gécamines détient 32% de cette société et KRI Ltd 68%.
Name of company executing document
La Générale des Carrières et des Mines, soit Gécamines; Kipushi Resources International Limited.
Other - financial/fiscal
La souscription de Gécamines au capital social sera libérée par KRI Ltd. Cette avance sera remboursée par Gécamines sur les...
Restrictions on transactions with affiliated parties
En de recours au tiers pour la sous-traitance, Kico Sprl devra donner la priorité aux candidats locaux remplissant les conditions requises.
Royalties
Kico Sprl paiera trimestriellement à Gécamines 2,5% du Chiffre d'affaires net.
Work and investment commitments
Le projet nécessitera un investissement d'environ US$ 4 millions.
Kico Sprl aura l'obligation d'assurer la prospection, le développement et l'exploitation du bien.
Country
Congo, the Democratic Republic of the
Signature Year
2010
Resource
Copper | Zinc
Type of Contract
Joint Venture Agreement
Open Contracting Identifier
ocds-591adf-3579530129
Disclosure Mode
Other
See Legislation in African Mining Legislation Atlas
Acte de Novation relatif à la Convention d'Association entre KRIL-IVANHOE-GCM ...
Avenant N°1 de la convention Kipushi_JVA_Gécamines_United.Resources
Avenant N°2 de la convention Kipushi_JVA_Gécamines_United.Resources
Avenant N°3 de la convention Kipushi_JVA_Gécamines_United.Resources
Avenant N°4 de la convention Kipushi_JVA_Gécamines_United.Resources
Avenant N°5 de la convention Kipushi_JVA_Gécamines_United.Resources
Avenant N°6 de la convention Kipushi_JVA_Gécamines_United.Resources
Gécamines, Kipushi Resources International, Ltd, Kipushi, JVA, 2011