Arbitrage et règlement des différends
Priorité au règlement à l'amiable. En cas d'échec, arbitrage suivant le règlement CIRDI par trois arbitres nommes conformément à ce règlement.
Modes d'audit
Les représentants de l'Etat peuvent inspecter à tout moment les installations et documents relatifs aux installations minière. L'Etat peut se...
Confidentialité
Les parties s'engagent à traiter comme strictement confidentielle toute information obtenue dans le cadre des opérations. Elles ne pourront les...
Etude sur l'impact environnemental et plan de gestion
En cas d'octroi du permis d'exploitation, les titulaires et la société s'engagent à réaliser une étude d'impact sur l'environnement conformément au code de l'environnement.
Impôt sur les bénéfices: exonération
Exonération pendant la phase de recherche.
Avantages fiscaux pendant la phase de production, incluant exonération pendant 7 ans de l'Impôt...
Impôt sur le bénéfice: autre
Exonération d'impôt, taxe, redevance, prélèvements, droits et charges pendant la phase de recherche. Conformément a l'article 80 du Code minier,...
Impôt sur les bénéfices: taux
En phase d'exploitation, la société d'exploitation sera soumise à un BIC de 35%.
L'infrastructure
Les titulaires du permis et la société sont habilites à construire et utiliser toue infrastructure ils jugent nécessaire et à...
Emploi du personnel local
Préférence au personnel Burkinabè à qualification, compétence et expérience égale. La société s'engage également à donner priorité à la main...
Approvisionnement en biens et services locaux
Priorité à l'achat auprès d'entreprises burkinabé si proposes a des conditions compétitives de prix, qualité, quantité, délais de livraison.
Nom et/ou composition de la société du projet crée
Contrat de concession entre l'Etat et les sociétés, qui exerceront des activités de recherche et d'exploitation. En cas de décision...
Nom de la société signataire
Cluff Mining (West Africa) Ltd. Société immatriculée a Londres, et Investissement Moto Agricole Réalisation Burkina, société immatriculée au Burkina Faso
Redevances
Redevance ad-valorem à 3% sur la valeur FOB de l'Or et metaux precieux et 4% sur la valeur FOB des metaux de base et autres substances minerales
Stabilisation
La convention fait force de loi entre les parties, et toutes disposition prevente ou à venir contraire à la convention...
Agence de l'Etat, société nationale ou ministère signataire du contrat
Ministre de l'énergie et des mines
Durée
La durée de la convention correspond à la durée des activités de recherche et d'exploitation
Type de contrat
Type du titre minier associé au contrat//Type of mining title associated with the contract
Obligations de travaux, d'investissements
Clufff mining s'engage à réaliser le Programme de Travaux et Dépenses décris à l'annexe B de la convention.
Pays
Burkina Faso
Date de signature
1999
Ressource
Or
Type de contrat
Permis/Licence d'exploitation
Identifiant Open Contracting
ocds-591adf-3188330579
Mode de divulgation
Société
Voir Législation dans la Législation Minière Africaine Atlas
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