Arbitration and dispute resolution
Priorité au règlement à l'amiable. En cas d'échec, arbitrage suivant le règlement CIRDI par trois arbitres nommes conformément à ce règlement.
Audit mechanisms - financial obligations
Les représentants de l'Etat peuvent inspecter à tout moment les installations et documents relatifs aux installations minière. L'Etat peut se...
Confidentiality
Les parties s'engagent à traiter comme strictement confidentielle toute information obtenue dans le cadre des opérations. Elles ne pourront les...
Environmental impact assessment and management plan
En cas d'octroi du permis d'exploitation, les titulaires et la société s'engagent à réaliser une étude d'impact sur l'environnement conformément au code de l'environnement.
Income tax: exemptions
Exonération pendant la phase de recherche.
Avantages fiscaux pendant la phase de production, incluant exonération pendant 7 ans de l'Impôt...
Income tax: other
Exonération d'impôt, taxe, redevance, prélèvements, droits et charges pendant la phase de recherche. Conformément a l'article 80 du Code minier,...
Income tax: rate
En phase d'exploitation, la société d'exploitation sera soumise à un BIC de 35%.
Infrastructure
Les titulaires du permis et la société sont habilites à construire et utiliser toue infrastructure ils jugent nécessaire et à...
Local employment
Préférence au personnel Burkinabè à qualification, compétence et expérience égale. La société s'engage également à donner priorité à la main...
Local procurement
Priorité à l'achat auprès d'entreprises burkinabé si proposes a des conditions compétitives de prix, qualité, quantité, délais de livraison.
Name and/or composition of the company created
Contrat de concession entre l'Etat et les sociétés, qui exerceront des activités de recherche et d'exploitation. En cas de décision...
Name of company executing document
Cluff Mining (West Africa) Ltd. Société immatriculée a Londres, et Investissement Moto Agricole Réalisation Burkina, société immatriculée au Burkina Faso
Royalties
Redevance ad-valorem à 3% sur la valeur FOB de l'Or et metaux precieux et 4% sur la valeur FOB des metaux de base et autres substances minerales
Stabilization
La convention fait force de loi entre les parties, et toutes disposition prevente ou à venir contraire à la convention...
State agency, national company or ministry executing the document
Ministre de l'énergie et des mines
Term
La durée de la convention correspond à la durée des activités de recherche et d'exploitation
Type of contract
Type du titre minier associé au contrat//Type of mining title associated with the contract
Work and investment commitments
Clufff mining s'engage à réaliser le Programme de Travaux et Dépenses décris à l'annexe B de la convention.
Country
Burkina Faso
Signature Year
1999
Resource
Gold
Type of Contract
Exploitation Permit/License
Open Contracting Identifier
ocds-591adf-3188330579
Disclosure Mode
Company
See Legislation in African Mining Legislation Atlas
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