Democratic Republic of Congo

Le contrat est signe en langue française et traduit en langue anglaise.

Sites de Kingamyambo, vallée de la Musonoie et Kasobantu a Kolwezi

La Compagnie de traitement des rejets de Kingamyambo (METALKOL)

Groupe Highwind Properties Limited, composé de Highwind Properties Limited, Pareas limited, Interim Holding Limited et Blue Narcissus Limited.

Cuivre et Cobalt

Ministre du Portefeuille, Ministre des Mines, Groupe GECAMINES, composé de GECAMINES et de la société immobilière du Congo SPRL

30 ans

Création d'une société afin d'exploiter le Permis d'Exploitation des Rejets (PER) du concentrateur de Kolwezi

Les rejets ou aucune partie des rejets ne sont situes sur un site environnemental protégé ou susceptible de l'être. Il n'y aura pas d'empêchement ou de restrictions environnementales imposes sur les rejets ou le permis. Les activités de METALKOL s'exerceront dans le respect des normes environnementales internationalement reconnues comme étant de bonne pratique minière.

Les livres de comptes et états financiers de METALKOL seront tenus et établis selon les Principes Comptables Généralement Admis. Des auditeurs indépendants de réputation internationale réaliseront un audit annuel des coptes de METALKOL conformément aux dispositions internationales applicables aux sociétés minières.

Highwind paiera à Gecamines un pas de porte non remboursable de 60 millions de dollars.

Tous impôts, taxes, cotisations, droits et redevances relatifs aux Rejets et au Permis d'exploitation des Rejets ont été intégralement payes, et les Rejets et le Permis sont libres de toutes charges fiscales au regard des lois de la RDC.

Sauf déterminé autrement par le Conseil d'administration, le bénéfice signifie l'excédent brut d'exploitation, déduction faite des charges et amortissement. Le bénéfice est affecté à la constitution de la réserve légale (5% du bénéfice annuel jusqu'a ce que la réserve atteigne 10% du capital social), à la reconstitution et amélioration du fond de roulement, et aux réserves et provisions pour la répartition et le remplacement d'équipements et d'installations. Le solde est affecté à 70% au remboursement de capitaux empruntes et à 30% à la distribution de dividendes aux actionnaires.

Trimestriellement, 2.5% du chiffre d'affaires net sont payes a la Gécamines

L'Etat participe a hauteur de 5% dans le capital de Metalkol - Le groupe Gecamines participe a hauteur de 25% - Ces participations ne sont pas diluables

METALKOL s'engage à promouvoir le developpement social des communautes environnantes, suivant un cahier des charges a adopter apres concertation avec ces communautes.

Highwind s'engage à collaborer avec GECAMINES pour que METALKOL recrute en priorité et progressivement selon les besoins du projet, toutes les personnes mises au chômage suite à la rétrocession à GECAMINES du PER 652.

En cas de recours aux tiers, METALKOL devra donner la priorité aux candidats nationaux remplissant les conditions requises, à condition de prix, qualité et délais équivalents

GECAMINES fera tout ce qui est en son pouvoir pour aider METALKOL à avoir accès aux infrastructures existantes aux conditions les plus favorables possible, lesquelles devront être négocier avec les prestataires de ces services. C'est une obligation de moyens.

Pas de travaux imposés ou d'actions requises notamment au titre du Code minier, du Règlement minier ou du Permis d'exploitation des rejets, concernant la réhabilitation ou la restauration des rejets et des ouvrages d'art qui sont situés sur le site des rejets de Kolwezi ou se rapportant aux aspects environnementaux des rejets.

En cas d'absence de règlement à l'amiable, les parties pourront soumettre leur diffèrent à la Chambre de Commerce Internationale de Paris qui utilisera le droit congolais, et à défaut les principes généraux du commerce international.

Les parties devront traiter les informations en relation avec le contrat d'association comme confidentielles et ne seront pas divulguées sans l'accord de l'autre.

Droit congolais