Nom et/ou composition de la société du projet crée
EMK-MN et Cluff vont créer dans les 6 mois suivant la ratification de la convention, une société enregistrée au Congo et nommée SCARL. Cette société détiendra les droits miniers sur les Zones d'Exclusives de Recherches. EMK-MN détiendra 20% du capital avec option d'achat de 10% supplémentaire de SCARL et Cluff 80%.
Etude sur l'impact environnemental et plan de gestion
Clumingo et la SCARL devront prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger l'environnement et devront minimiser les dommages qui pourraient lui être causes. Elles devront respecter la législation concernant les déchets dangereux.
La SCARL fera effectuer un audit annuel de ses comptes dans les formes et suivant les usages internationaux généralement admis pour les sociétés minières. Elle adressera chaque année le rapport d'audit et ses commentaires aux autorités.
Exemption totale de toute impôt à l'exception des taxes rémunératoires d'inscription ou de renouvellement des droits miniers prévues par l'article 76 de la loi minière , contribution professionnelle, contribution sur le chiffre d'affaire à l'intérieur, taxes rémunératoires de services, contribution exceptionnelle sure la rémunération des expatries, contribution sur les revenues de capitaux mobiliers, contribution sur les revenus locatifs, contribution foncière, contribution sur les véhicules, taxe spéciale de circulation routière (contributions prévues par l'Ordonnance-Loi du 5 décembre, 10 février 1969 et du 15 juillet 1988).
Les frais financiers sont déductibles ainsi 50% du bénéfice réinvesti, les dépenses de recherche, taxes et impôts, dotation aux amortissement, redevance de location et honoraires de gestion et toutes provisions constituées (L'ensemble des provisions constituées ne pourront 25% du chiffre d'affaire ou 55% du bénéfice imposable ) ; report des pertes jusqu'au dixième exercice
L'Etat n'a aucun droit de participation dans la SCARL. La participation d'EMK-MN dans la SCARL comprendra toute participation à laquelle l'Etat aura droit dans le projet selon la loi en vigueur.
SCARL est libre de choisir ses employés mais donnera préférence aux citoyens de la République Démocratique du Congo et aux agents de EMK-MN à qualification, expérience et compétence égale - l'effectif expatrié pour les postes qualifiés ne pourra pas dépasser de 10% l'effet totale de façon permanente
SCARL et Clumingo auront le libre choix des fournisseurs mais achèteront en priorité des biens et services d'entreprises congolaises dans la mesure ou celles-ci offriront des garanties de qualité, sécurité et délais de livraison équivalentes à des entreprises étrangères
Clumingo s'engage pour la première période de validité de 5 ans, à réaliser le programme de travaux dont l'exécution lui est confiée par la SCARL tel que décrit dans l'annexe 2 afin de découvrir les métaux dans les Zones Exclusives de recherches et leurs valeurs. Ces zones sont valables 5 ans et renouvelables deux fois. Apres leur expiration, la SCARL devra livrer à l'Etat un rapport et toutes les cartes et données concernant les recherches. Pour chaque gisement économiquement viable, la SCARL aura le droit d'exploiter ce gisement après avoir présente une étude de faisabilité bancable.
Tous différents entre la RDC et EMK-MN, Cluff et la SCARL devront être réglés à l'amiable. Au cas ou le diffèrent ne pourrait être résolu a l'amiable, il sera soumis aux règles d'arbitrage CIRDI. Le lieu de l'arbitrage sera Pretoria, en Afrique du Sud, et la procédure sera en français.
Les rapports et données fournis dans le cadre des travaux de prospection et de recherche de la SCARL ne seront pas transmis à des tiers par l'Etat, sans accord préalable écrit de la SCARL.
L'Etat garantit à Cluminco et à la Scarl la statbilite du regime fiscal et douanier. L'Etat garantie que pendant toute la durée de la convention la stabilité de la législation et de la règlementation. Aucune disposition législative ou règlementaire entrée en vigueur après la convention ne pourra porter atteinte aux avantages de la convention.