Modes d'audit
QMM SA peut être invité en cas de besoin à participer au processus de révision et d'évaluation environnementale établi par l’État.
Date de l'octroi du droit ou du permis
L’État délivrera à QMM SA un permis d'exploitation de Fort-Dauphin qui dérive du permis de recherche de Fort-Dauphin dans les 60 jours suivant l'approbation du programme d'investissement initial.
Etude sur l'impact environnemental et plan de gestion
Pour tout programme d'investissement, QMM SA mènera des études d'impact sur les milieux naturel, humain et l'environnement de manière générale,...
L'infrastructure
QMM SA ou affilié doivent construire un port adapté aux besoins du projet sur le domaine public à leur disposition...
Infrastructure - utilisation par des tiers
Les tiers pourront utiliser les installations et aménagements portuaires en-dehors des périodes prioritaires à condition de ne pas gâcher les...
Emploi du personnel local
A capacité et qualifications similaires, QMM SA doit employer en priorité des travailleurs malagasy. Le personnel national sera géré en...
Nom et/ou composition de la société du projet crée
QIT-Madagascar Minerals SA (participation étatique initiale de 20%)
Autre - divers
QMM SA, ses affiliés et actionnaires ont le droit et la pleine liberté de posséder, gérer, entretenir, utiliser, jouir et...
Redevances
QMM SA versera à l’État une redevance minière de 2 % de la valeur de la production pendant toute la durée de la convention.
Stabilisation
Pendant la durée de la convention, aucune décision législative ou réglementaire prenant effet après le 1er août 1996 ne peut...
Agence de l'Etat, société nationale ou ministère signataire du contrat
Office des mines nationales et des industries stratégiques
Participation de l'Etat
Une convention entre actionnaires conclue initialement entre QIT et l’État représenté par l'OMNIS définit les modalités de constitution de QMM...
Obligations de travaux, d'investissements
QMM SA doit mettre en place en une ou plusieurs étapes, un complexe minier dans le Périmètre minier de Fort-Dauphin...
Pays
Madagascar
Date de signature
1998
Ressource
Ilménite
Type de contrat
Accord de Concession
Identifiant Open Contracting
ocds-591adf-2716410569
Mode de divulgation
Société
Voir Législation dans la Législation Minière Africaine Atlas
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