Audit mechanisms - financial obligations
QMM SA peut être invité en cas de besoin à participer au processus de révision et d'évaluation environnementale établi par l’État.
Date of issue of title/permit
L’État délivrera à QMM SA un permis d'exploitation de Fort-Dauphin qui dérive du permis de recherche de Fort-Dauphin dans les 60 jours suivant l'approbation du programme d'investissement initial.
Environmental impact assessment and management plan
Pour tout programme d'investissement, QMM SA mènera des études d'impact sur les milieux naturel, humain et l'environnement de manière générale,...
Infrastructure
QMM SA ou affilié doivent construire un port adapté aux besoins du projet sur le domaine public à leur disposition...
Infrastructure - third party use
Les tiers pourront utiliser les installations et aménagements portuaires en-dehors des périodes prioritaires à condition de ne pas gâcher les...
Local employment
A capacité et qualifications similaires, QMM SA doit employer en priorité des travailleurs malagasy. Le personnel national sera géré en...
Name and/or composition of the company created
QIT-Madagascar Minerals SA (participation étatique initiale de 20%)
Other - miscellaneous
QMM SA, ses affiliés et actionnaires ont le droit et la pleine liberté de posséder, gérer, entretenir, utiliser, jouir et...
Royalties
QMM SA versera à l’État une redevance minière de 2 % de la valeur de la production pendant toute la durée de la convention.
Stabilization
Pendant la durée de la convention, aucune décision législative ou réglementaire prenant effet après le 1er août 1996 ne peut...
State agency, national company or ministry executing the document
Office des mines nationales et des industries stratégiques
State participation
Une convention entre actionnaires conclue initialement entre QIT et l’État représenté par l'OMNIS définit les modalités de constitution de QMM...
Work and investment commitments
QMM SA doit mettre en place en une ou plusieurs étapes, un complexe minier dans le Périmètre minier de Fort-Dauphin...
Country
Madagascar
Signature Year
1998
Resource
Ilmenite
Type of Contract
Concession Agreement
Open Contracting Identifier
ocds-591adf-2716410569
Disclosure Mode
Company
See Legislation in African Mining Legislation Atlas
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