Arbitrage et règlement des différends
Tout différend sera réglé conformément à la convention internationale pour le règlement des différends relatifs aux investissements signée le 18...
Structure du Capital
Le pourcentage de participation est comme suit:
-L'Etat: sa participation n'excède pas 15%.
-Mobil: 100% moins la participation de l'Etat.
Confidentialité
Les documents fournis par Mobil sont considérés comme confidentiels.Ils ne pourront être communiqués à des tiers ou publiés sans l'autorisation expresse de Mobil.
Loi applicable
Le droit applicable est le droit tunisien à travers principalement le décret du 13 décembre 1948.
Impôt sur les bénéfices: exonération
En contrepartie des versements prescrits à l'Art.3, l'Etat exonère Mobil Oil Tunisia Inc de tous les impôts, taxes, droits et...
Impôt sur le bénéfice: autre
Mobil Oil Tunisia INC se doit de payer les taxes et impôts et tarifs suivants:
a) Les paiements à l’Etat, aux...
Impôt sur les bénéfices: taux
Les taux de l’impôt sur le revenu seront fixés à 55% du bénéfice réalisé au cours de l'année fiscale.
L'infrastructure
L’Etat, donnera à Mobil toutes facilités en vue d'assurer à leurs frais, d'une manière rationnelle et économique, la prospection, l'exploration...
Infrastructure - utilisation par des tiers
Pour les pipelines, les installations d'embarquement en vrac, les adductions d'eau particulières et les lignes privées de transport d'énergie électrique,...
Emploi du personnel local
Le personnel sera dans la mesure du possible recruté parmi les ressortissants tunisiens. Cependant Mobil peut recourir à l'emploi des...
Emplacement
Le permis se trouve sur les terrains des gouvernorats de Medenine, Gabes, Gafsa et Sfax.
Autre - opérationnel
L'Etat aura le droit d'acheter en priorité une part de la production de pétrole brut extrait par Mobil de ses...
Redevances
Mobil Oil Tunisia INC paye une redevance proportionnelle égale au taux de 12.5% des quantités des hydrocarbures bruts, liquides ou...
Signataire(s), Etat
Le ministre de l’économie nationale signe la convention pour le compte de l'Etat tunisien.
Durée
La durée de la période initiale du permis est de 5 ans.
Si les engagements sont réalisés, le permis sera renouvelé...
Formation
Mobil s'engage à faciliter, dans la plus large mesure compatible avec la bonne marche de ses travaux, la formation en...
Utilisation de l'eau
Mobil, peut souscrire des polices d'abonnement temporaires ou permanentes aux réseaux publics de distribution d'eau potable ou industrielle, dans la...
Obligations de travaux, d'investissements
Mobil Oil Tunisia INC s'engage soit à faire des travaux d'un montant équivalent à 10 300 000 dollars.
Sur ce montant,...
Pays
Tunisie
Date de signature
1971
Ressource
Hydrocarbures
Type de contrat
Accord de Concession
Identifiant Open Contracting
ocds-591adf-2610580215
Mode de divulgation
Gouvernement
Mobil Oil Tunisia Inc., Medenine, Permis de Recherche de Substances ...
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