التحكيم وتسوية المنازعات
Tout différend sera réglé conformément à la convention internationale pour le règlement des différends relatifs aux investissements signée le 18...
هيكل الشركة
Le pourcentage de participation est comme suit:
-L'Etat: sa participation n'excède pas 15%.
-Mobil: 100% moins la participation de l'Etat.
خصوصية
Les documents fournis par Mobil sont considérés comme confidentiels.Ils ne pourront être communiqués à des tiers ou publiés sans l'autorisation expresse de Mobil.
القانون الذي يحكم
Le droit applicable est le droit tunisien à travers principalement le décret du 13 décembre 1948.
ضريبة الدخل: الإعفاءات
En contrepartie des versements prescrits à l'Art.3, l'Etat exonère Mobil Oil Tunisia Inc de tous les impôts, taxes, droits et...
ضريبة الدخل: أخرى
Mobil Oil Tunisia INC se doit de payer les taxes et impôts et tarifs suivants:
a) Les paiements à l’Etat, aux...
ضريبة الدخل: معدل
Les taux de l’impôt sur le revenu seront fixés à 55% du bénéfice réalisé au cours de l'année fiscale.
البنية التحتية
L’Etat, donnera à Mobil toutes facilités en vue d'assurer à leurs frais, d'une manière rationnelle et économique, la prospection, l'exploration...
استخدام طرف ثالث - البنية التحتية
Pour les pipelines, les installations d'embarquement en vrac, les adductions d'eau particulières et les lignes privées de transport d'énergie électrique,...
العمالة المحلية
Le personnel sera dans la mesure du possible recruté parmi les ressortissants tunisiens. Cependant Mobil peut recourir à l'emploi des...
موقع
Le permis se trouve sur les terrains des gouvernorats de Medenine, Gabes, Gafsa et Sfax.
أخرى - التشغيلية
L'Etat aura le droit d'acheter en priorité une part de la production de pétrole brut extrait par Mobil de ses...
الإتاوات
Mobil Oil Tunisia INC paye une redevance proportionnelle égale au taux de 12.5% des quantités des hydrocarbures bruts, liquides ou...
الموقعين، ول
Le ministre de l’économie nationale signe la convention pour le compte de l'Etat tunisien.
مصطلح
La durée de la période initiale du permis est de 5 ans.
Si les engagements sont réalisés, le permis sera renouvelé...
تدريب
Mobil s'engage à faciliter, dans la plus large mesure compatible avec la bonne marche de ses travaux, la formation en...
استخدام المياه
Mobil, peut souscrire des polices d'abonnement temporaires ou permanentes aux réseaux publics de distribution d'eau potable ou industrielle, dans la...
التزامات العمل والاستثمار
Mobil Oil Tunisia INC s'engage soit à faire des travaux d'un montant équivalent à 10 300 000 dollars.
Sur ce montant,...
البلد
تونس
تاريخ التوقيع
1971
المورد
هيدروكربون
نوع العقد
اتفاقية امتياز
معرّف Open Contracting
ocds-591adf-2610580215
طريقة الإفصاح
الحكومة
Mobil Oil Tunisia Inc., Medenine, Minerals Exploration Permit, 1972
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