Arbitration and dispute resolution
Tout différend sera réglé conformément à la convention internationale pour le règlement des différends relatifs aux investissements signée le 18...
Company structure
Le pourcentage de participation est comme suit:
-L'Etat: sa participation n'excède pas 15%.
-Mobil: 100% moins la participation de l'Etat.
Confidentiality
Les documents fournis par Mobil sont considérés comme confidentiels.Ils ne pourront être communiqués à des tiers ou publiés sans l'autorisation expresse de Mobil.
Governing law
Le droit applicable est le droit tunisien à travers principalement le décret du 13 décembre 1948.
Income tax: exemptions
En contrepartie des versements prescrits à l'Art.3, l'Etat exonère Mobil Oil Tunisia Inc de tous les impôts, taxes, droits et...
Income tax: other
Mobil Oil Tunisia INC se doit de payer les taxes et impôts et tarifs suivants:
a) Les paiements à l’Etat, aux...
Income tax: rate
Les taux de l’impôt sur le revenu seront fixés à 55% du bénéfice réalisé au cours de l'année fiscale.
Infrastructure
L’Etat, donnera à Mobil toutes facilités en vue d'assurer à leurs frais, d'une manière rationnelle et économique, la prospection, l'exploration...
Infrastructure - third party use
Pour les pipelines, les installations d'embarquement en vrac, les adductions d'eau particulières et les lignes privées de transport d'énergie électrique,...
Local employment
Le personnel sera dans la mesure du possible recruté parmi les ressortissants tunisiens. Cependant Mobil peut recourir à l'emploi des...
Location
Le permis se trouve sur les terrains des gouvernorats de Medenine, Gabes, Gafsa et Sfax.
Other - operational
L'Etat aura le droit d'acheter en priorité une part de la production de pétrole brut extrait par Mobil de ses...
Royalties
Mobil Oil Tunisia INC paye une redevance proportionnelle égale au taux de 12.5% des quantités des hydrocarbures bruts, liquides ou...
Signatories, State
Le ministre de l’économie nationale signe la convention pour le compte de l'Etat tunisien.
Term
La durée de la période initiale du permis est de 5 ans.
Si les engagements sont réalisés, le permis sera renouvelé...
Training
Mobil s'engage à faciliter, dans la plus large mesure compatible avec la bonne marche de ses travaux, la formation en...
Water use
Mobil, peut souscrire des polices d'abonnement temporaires ou permanentes aux réseaux publics de distribution d'eau potable ou industrielle, dans la...
Work and investment commitments
Mobil Oil Tunisia INC s'engage soit à faire des travaux d'un montant équivalent à 10 300 000 dollars.
Sur ce montant,...
Country
Tunisia
Signature Year
1971
Resource
Hydrocarbons
Type of Contract
Concession Agreement
Open Contracting Identifier
ocds-591adf-2610580215
Disclosure Mode
Government
Mobil Oil Tunisia Inc., Medenine, Minerals Exploration Permit, 1972
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