Arbitrage et règlement des différends
Les différends sont soumis, en cas d'échec de la procédure amiable, à l'arbitrage et tranché définitivement suivant le règlement d’Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale.
Confidentialité
Tous les rapports et informations fournis par Etap à Dualex seront considérés comme confidentiels pendant la durée du contrat. Etap...
Loi applicable
Le contrat, conforme au code des hydrocarbures, ainsi que le code des hydrocarbures tunisien et les textes d'application, régissent les relations entre Etap et Dualex.
Impôt sur le bénéfice: autre
Tous les impôts, taxes, tarifs et redevances seront acquittés conformément au code des hydrocarbures et les articles 3 et 4 de la convention.
Approvisionnement en biens et services locaux
Dualex donnera préférence aux matériels, services et biens produits localement si leurs termes commerciaux tels que prix, quantités, qualités, délais...
Nom du terrain, quartier, gisement ou lieu
Le permis est situé au sud est est de la ville de Kairouan.
Partage de production - Eléments de "Cost Oil" (base de calcul, limites sur le recouvrement des coûts, e.g. comme % des revenues ou de la production, crédit d'investissement, etc.)
Dualex aura le droit, dès le début de la production, de recouvrer les dépenses liées aux opérations pétrolières par prélèvement...
Partage de production - Eléments de "Profit Oil" (critères pour la modification du partage, - TRI, facteur "r", niveau de production, etc.)
Le reliquat du pétrole ou gaz produit durant chaque trimestre, après prélèvement des quantités prévues à l'Article 9, sera ci-après...
Stabilisation
La stabilisation est garantie par l'annonce que le permis reste régi par la convention du contrat principalement et que tout...
Agence de l'Etat, société nationale ou ministère signataire du contrat
ETAP (Entreprise Tunisienne des Activités Pétrolières)
Durée
La durée du contrat de partage est la même que la convention relative au permis avec sa période initiale et ses renouvellements potentiels.
Formation
Dualex versera chaque année un montant de 50 000 dollars américains pour former le personnel d'Etap.
Utilisation de l'eau
Dualex s'efforcera de préserver la qualité des nappes d'eaux souterraines qu'il pourra découvrir.
Obligations de travaux, d'investissements
Dualex s'engage à réaliser, à sa charge et à son seul risque les travaux de recherche sur le permis. Dualex...
Pays
Tunisie
Date de signature
2009
Ressource
Hydrocarbures
Type de contrat
Accord de production ou d'intéressement aux bénéfices
Identifiant Open Contracting
ocds-591adf-2565867185
Mode de divulgation
Gouvernement
ETAP, Dualex (Tunisia) Inc., Bouhajla, Hydrocarbon Exploration Permit, 2010
ETAP, Dualex (Tunisia) Inc., Bouhajla, Hydrocarbon Exploration Permit, 2010-1
Plus de
Plus de