CMSK Sprl s'engage à respecter les normes techniques internationales environnementales.
CMSK Sprl devra notamment prendre des mesures adéquates, pendant la durée du contrat, pour protéger l'environnement et les infrastructures publiques utilisées au-delà de l'usage industriel normal, conformément aux normes et usages internationalement reconnus dans l'industrie minière, autant qu'ils peuvent être appliqués en République Démocratique du Congo, et aux lois en vigueur; minimiser, par des mesures adéquates, les dommages qui pourraient être causés à l'environnement et aux infrastructures publiques utilisées au-delà de l'usage industriel et minier normal; se conformer à la législation en vigueur concernant les déchets dangereux, les dommages aux ressources naturelles et à la protection de l'environnement.
Le contrôle des comptes de CMSK et la nomination éventuelle des Commissaires aux comptes s'opéreront conformément aux statuts de CMSK. Toutefois, le Collège des Commissaires aux comptes peut se faire assister par un cabinet d'audit indépendant pour la vérification des comptes.
A la date de création de CMSK, tous droits, impôts, taxes et redevances mis à charge de l'association momentanée sont intégralement payée et le bien est libre de toutes charges fiscales et autres au regard des lois de la République Démocratique du Congo.
Les taxes et les impôts postérieurs à la date de création de CMSK sont à sa charge.
En contrepartie de la location à CMSK de l'installation "broyage humide" de ses périphériques et de la mise à disposition des sites, CMSK paiera à Gécamines une redevance variant en fonction du cours de réalisation du cobalt LMB 9,93 low et s'établissant entre 0,75% et 2% du chiffre d'affaires net qui se définit comme les recettes brutes moins les déductions permises, soit notamment les taxes sur les produits, les coûts relatifs au transport, les coûts de ventes, d'assurance, de stockage, de consignation, de frais d'agence et d'intermédiaires de ventes et tous débours incluant les frais financiers.
Gécamines et EGMF s'engagent, en cas de litige, à se rencontrer afin de trouver une solution à l'amiable. Si Gécamines et EGMF ne trouvent aucune solution dans une période de 30 jours, elles soumettront leur différend aux tribunaux de Bruxelles, section francophone, à la requête de la partie la plus diligente.
Toutes données et informations déclarées confidentielles et fournies par une partie à l'autre concernant soit le présent contrat, soit l'autre partie ou le bien, seront traitées comme confidentielles et ne seront pas divulguées, sans l'accord préalable et écrit de la partie concernée (qui ne pourra refuser son accord sans motif raisonnable), à aucune personne quelconque, à moins qu'une telle divulgation ne soit nécessaire pour réaliser une vente à un tiers conformément aux clauses de préemption convenues au présent contrat, ne soit requise par la loi ou par toute autorité réglementaire compétente. Lorsqu'une divulgation est requise par la loi ou par une autorité réglementaire compétente, une copie de l'information dont la divulgation est requise devra être fournie à l'autre partie dans un délai aussi raisonnable que possible avant cette divulgation Si la divulgation est nécessaire pour rendre effective une cession à un tiers ou pour obtenir un financement du projet, le tiers ou le financier sera tenu de signer un engagement de confidentialité. Aucune partie ne sera responsable, à l'égard de l'autre partie, de toute interprétation, opinion, conclusion ou autre information non factuelle que cette partie aura insérée dans tout rapport ou autre document fourni à la tierce partie qui reçoit l'information, que ce soit par négligence ou autrement.
Au cas où des évènements non prévus par Gécamines et EGMF modifieraient fondamentalement l'équilibre du présent contrat, entraînant ainsi une charge excessive pour l'une des parties dans l'exécution de ses obligations contractuelles, cette partie aura le droit de formuler une requête en vue de demander la révision éventuelle du présent contrat. Toute demande de révision indiquera les motifs de la révision et sera adressée dans un délai qui ne devrait pas excéder six mois à compter du moment où la partie requérante aura eu connaissance de l'évènement et de ses incidences sur l'économie du contrat.