Arbitration and dispute resolution
En cas d'absence de résolution du litige à l'amiable, le litige sera tranché selon la Convention pour le règlement des...
Assignment or transfer
Aucune cession sans accord préalable de l'Etat. Le cessionnaire doit reprendre toutes les obligations du cédant. - Art.30
Audit mechanisms - financial obligations
Conformément au Code Minier, l'Investisseur soumettra au Ministre en charge des Mines des rapports périodiques sur la progression des travaux,...
Cancellation or termination
Résiliation pour cause de faillite ou dissolution de la société ou par consentement mutuel. Convention résiliable de plein droit avec préavis de 15 jours. - Art.34
Community consultation
Les organisations non gouvernementales concernées par les problèmes environnementaux des Monts Nimba seront consultées pendant l'étude d'impact. - Art. 29.1
Confidentiality
L'Etat s'engage à considérer comme confidentielles toutes les informations communiquées par la société et ne les révèlera à des tiers qu'avec son consentement. - Art.40
Custom duties
Admission temporaire au prorata temporis gratuit des biens nécessaires aux recherches pendant les travaux. Les biens devront être réexportés à...
Environmental impact assessment and management plan
La société devra élaborer des études d'impact conformément aux réglementations en vigueur, à ses propres standards et aux normes internationales...
Environmental protections
La société s'engage à respecter une Convention sur l'environnement passée avec l'Etat, en accord avec l'annexe 29.1 du contrat, et...
Hardship clause or force majeure
En cas de modification de l'équilibre économique du contrat, les parties réexamineront objectivement et loyalement la convention. Interprétée conformément aux principes et usages du droit international.- Arts. 37.2, 39
Income tax: exemptions
Période de 8 ans d'exonération à compter de la première année d'exploitation, conformément au Code Minier, plus quatre années supplémentaires,...
Income tax: other
Les frais financiers sont déductibles pour le calcul du bénéfice net taxable. Déduction des amortissements selon l'article 144 du Code Minier.
Income tax: rate
35% sur les bénéfices industriels et commerciaux, pouvant être réduit par le gouvernement si nécessaire pour garantir un taux de...
Infrastructure
L'Etat et la société chercheront à promouvoir le chemin de fer auprès d'investisseurs et à mettre en place la structure...
Infrastructure - third party use
L'utilisation fera l'objet d'une convention entre la société et l'entité chargée d'exploiter les infrastructures ferroviaires et portuaires dont les termes...
Investment credit
Allocation de 5% de tout investissement réalisé en cours d'exercice, déductible pour le calcul du bénéfice imposable. - Art. 27.2.4
Language
Française - La convention est traduite en anglais dans l'Annexe 42.2. - Art.42.1
Local development agreement
Signature d'une Convention Environnementale et de Développement Local, attachée en annexe 29.1 - Art. 29.1
Local employment
La société s'engage à employer des Guinéens pour répondre à ses besoins en main d'œuvre non-qualifiée et à donner la...
Local procurement
A qualité, disponibilité et prix comparables, la société s'engage à accorder une préférence à l'achat des biens, matériels et services disponibles en Guinée. - Art. 18
Name and/or composition of the company created
SMFG, détenue à 95% par EuroNimba et à 5% par Mifergui Nimba; l’Etat dispose d’une option pour acquérir 10% de...
Name of company executing document
Euronimba, une société régie par le Droit de Jersey. Les Sociétés BHP Billiton et Newmont La Source sont actionnaires de...
Name of field, block, deposit or site
Gisement de fer des Monts Nimba - Déclaration Préliminaire
Other - financial/fiscal
Applicable à la société sur les achats et services effectués en Guinée et remboursée par l'administration selon la législation en...
Other - miscellaneous
La société doit conclure tous les contrats d'assurance d'un investisseur diligent. - Art. 6.6
Other - operational
La société est responsable de la commercialisation des produits, qui seront vendus selon les usages du marché international en recherchant...
Parent company or affiliates outside of country
Euronimba: Saint Helier, 22 Grenville Street, Jersey, Iles Anglo-Normandes - Préambule
Protections or benefits for employees, dependents, or others
Taux applicable selon la législation en vigueur. - Art. 25.3.2
Provisions for renewing reserves
Montant maximum de 10% du bénéfice imposable à la fin de chaque exercice. La provision doit être employée dans les...
Resettlement
La société devra indemniser de manière équitable les habitants que l'Etat est amené à reloger pour les besoins du projet, conformément à la loi. - Art. 23.2.5
Royalties
3,5% du prix de la tonne de minerai concentré exporté. Pour le minerai de qualité inférieure, le taux du code minier est appliqué. - Art. 25.1
Sacred, cultural, or historical sites
En cas de découverte archéologique, la société devra faire les études appropriées à ses frais et s'engage à ne pas déplacer les éléments concernés. - Art. 29.2
Signatories, company
André Papon, président du conseil d'administration, Euronimba - Préambule et Annexe A
Signatories, State
Dr. Alpha Mady Soumah, Ministre des Mines, de la Géologie et de l'Environnement - Préambule
Stabilization
L'Etat s'engage à ce que les modifications législatives ultérieures ne s'appliquent pas à la convention sans accord écrit préalable de la société. - Art.21.1
State agency, national company or ministry executing the document
Ministre des mines, de la Géologie et de l'Environnement - Préambule
State participation
Option de souscription de l'Etat guinéen au capital de la SMFG de 10%, valable jusqu'à la signature des contrats de...
Withholding tax
Versement de 6% des salaires versés en et hors Guinée; contribution à la formation de 1,5% de la masse salariale...
Work and investment commitments
La convention détaille les obligations de travaux et d'investissement en 4 étapes et la société devra suivre ce plan. L'Investisseur...
Country
Guinea
Signature Year
2003
Resource
Iron Ore
Type of Contract
Concession Agreement
Open Contracting Identifier
ocds-591adf-2159924071
Disclosure Mode
Government
See Legislation in African Mining Legislation Atlas
SMFG, Societe des Mines de Fer de Guinee, Euronimba, Concession, ...
SMFG, Societe des Mines de Fer de Guinee, Euronimba, Concession, ...
SMFG, Societe des Mines de Fer de Guinee, Euronimba, Exploitation ...
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