Environmental impact assessment and management plan
Sacoil et Cohydro élaboreront et exécuteront un plan d'atténuation et de réhabilitation dans les 6 mois de la première période du permis d'exploration, suivi d'une étude d'impact environnemental et le plan de gestion environnemental du projet pour la phase de production.
Pour le suivi de l'exécution du plan de gestion environnemental, Sacoil et Cohydro participent annuellement pour un montant de US$ 50,000.
Les livres et écritures comptables et fiscaux, et tous les documents financiers et techniques de l'opérateur se rapportant aux travaux pétroliers sont soumis à vérification et à inspection périodiques de la part de la RDC ou de ses représentants.
Pour effectuer une vérification, la RDC doit prévenir Sacoil et Cohydro par écrit avec un préavis de 15 jours. La RDC peut effectuer le contrôle elle-même ou la confier à un cabinet d'audit internationalement reconnu.
Pour toutes contradictions, erreurs ou anomalies relevées lors des inspections et vérifications, la RDC peut présenter ses objections à Sacoil et Cohydro par écrit et de manière raisonnablement détaillée, dans les 60 jours suivant la fin des examens et vérifications.
Sacoil et Cohydro doivent payer les bonus suivants au gouvernement: US$ 2 millions à la signature; US$ 250,000 pour le bonus de permis d'exploration; US$ 125,000 pour le bonus de renouvellement du permis d'exploration; US$ 250,000 pour le bonus de permis d'exploitation; US$ 125,000 pour le bonus de renouvellement du permis d'exploitation, US$ 1 million pour le bonus de première production; US$ 5 millions comme bonus de production du dix millionième baril.
Financial obligations - community or commodity funds
Sacoil et Cohydro alloueront annuellement US$ 250,000 en phase d'exploration et US$ 300,000 en phase de production, au titre d'interventions sociales au profit des populations locales environnant les sites pétroliers suivant un programme concerté avec le ministre des hydrocarbures. Ces interventions toucheront au volet développement, notamment les domaines de la santé, de l'éducation et de la culture.
La part d'hydrocarbures liquides revenant à Sacoil et Cohydro sera nette de tout impôt, droit ou cotisation de quelque nature que ce soit.
Toutes les activités de Sacoil et Cohydro et de leurs sous-traitants impliqués dans les travaux pétroliers sont exonérées de tous impôts et taxes afférents aux sociétés en République Démocratique du Congo, à l'exception de la taxe de 40% sur la plus value réalisée sur la cession d'intérêt de l'association durant la période d'exploration et de 20% durant la période d'exploitation.
Production Share - "Profit Oil features (triggers for variations in split - IRR, factor, production, etc .)
La production nette sur le permis d'exploitation après déduction de la royalty et de la quantité affectée au remboursement des coûts pétroliers, sera partagée entre le gouvernement et Sacoil et Cohydro de la manière suivante: 1) en dessous de 20,000,000 barils, la RDC recevra 40% et Sacoil et Cohydro 60%; entre 20,000,001 et 50,000,000 barils, la RDC recevra 50% et Sacoil et Cohydro 50%; enfin, au-dessus de 50,000,000 barils, la RDC recevra 60% et Sacoil et Cohydro 40%.
Production Share - Cost Oil features (basis of calculation, limits on cost recovery - e.g. as % of revenue or production, capex uplift, etc.)
Sacoil et Cohydro assureront le financement de l'intégralité des coûts pétroliers. Les coûts pétroliers du permis d'exploration et du permis d'exploitation seront remboursés.
Dès le démarrage de la production d'hydrocarbures liquides, Sacoil et Cohydro récupéreront les coûts pétroliers en recevant une quantité d'hydrocarbures liquides, soit le Cost Oil, au plus égale à 60% du total de la production nette du permis d'exploitation découlant du permis d'exploration multipliée par le pourcentage d'intérêt qu'elle détient dans ce ou ces permis d'exploitation.
Si les coûts pétroliers dépassent au cours d'une année la valeur de la quantité d'hydrocarbures liquides pouvant être retenue par cette entité, le surplus sera reporté sur les années suivantes jusqu'à récupération totale ou expiration du contrat.
Le remboursement des coûts pétroliers suivra l'ordre suivant: les back-costs soit les coûts engagé par l'opérateur, y compris les coûts engagés au nom de Sacoil et Cohydro, pour les travaux en relation avec le contrat avant la date d'entrée en vigueur, les bonus à l'exception du bonus de signature, les coûts des travaux d'exploitation, les coûts des travaux d'évaluation et de développement, les coûts des travaux d'exploration, les dépenses sociales, les dépenses de formation de personnels, les coûts liés au suivi de l'exécution du plan d'atténuation et de réhabilitation, du plan de gestion environnementale du projet et de l'audit environnemental.
Cohydro, entreprise nationale de la RDC, participera à hauteur de 15% dans le contrat. La part d'intérêt de cette participation sera prise en charge par Sacoil. Les coûts différés sont déduits de la part Cohydro d'un compte avance dont le créancier est Sacoil. Le compte d'avance générera un intérêt au Libor plus 2%.
L'opérateur assurera, à qualification égale, l'emploi en priorité dans ses établissements et installations situés en RDC, au personnel de nationalité congolaise. S'il n'est pas possible de trouver des ressortissants congolais ayant les qualifications nécessaires, l'opérateur pourra embaucher du personnel étranger après avis du Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale et de celui ayant les Hydrocarbures dans ses attributions. L'opérateur tachera de faire en sorte que son personnel congolais reçoive une formation dans les domaines de qualification nécessaires.
Sacoil et Cohydro mettront en oeuvre un programme de formation de personnel dans les domaines de l'exploration, de l'exploitation et de la commercialisation des hydrocarbures dont le budget annuel est fixé à US$ 100,000 pour la période d'exploration et de US$ 150,000 pour la période d'exploitation. Les besoins de formation sont portés à la connaissance de l'opérateur par le ministère ayant les hydrocarbures dans ses attributions. Les programmes de formation seront préparés par ce ministère. Les actions de formation concerneront les personnels techniques et administratifs des services intervenant dans la gestion des contrats pétroliers et seront conduites au moyen soit de stages en RDC ou à l'étranger, soit d'attribution de bourses d'études à l'étranger. Le personnel en formation restera sous son statut d'origine et restera rémunéré par son organisme originel de rattachement.
Des séminaires, des ateliers ainsi que des conférences seront organisées par Sacoil et Cohydro pour informer leur personnel au sujet des lois anti-corruption, portant lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
La propriété des biens mobiliers et immobiliers de toute nature acquis par Sacoil et Cohydro dans le cadre des travaux pétroliers sera automatiquement transférée à la RDC dès complet remboursement à Sacoil et Cohydro des coûts pétroliers correspondants. Après le transfert de propriété, Sacoil et Cohydro pourront continuer à utiliser lesdits biens immobiliers et mobiliers gratuitement et de manière exclusive pendant toute la durée du contrat. En cas de cession ou de vente des biens ainsi transférés, les produits obtenus seront en totalité versés à la RDC.
Cela ne s'applique pas aux biens ou équipements appartenant à des tiers et loués à Sacoil et Cohydro, ni aux biens mobiliers et immobiliers acquis par l'opérateur pour des opérations autres que les travaux pétroliers et qui pourraient être utilisés au profit des travaux pétroliers.
Un opérateur nommé par Sacoil et Cohydro et qui sera l'une de ces sociétés sera chargé de diriger l'exécution des travaux pétroliers.
La période d'exploitation débute à l'entrée en vigueur du contrat et se termine 5 ans plus tard. Des travaux pour un coût de US$ 70 millions devront être accomplis en 5 sous-période. Dans la première sous-période et pour un coût estimatif de US$ 5 millions, les travaux suivants devront être exécutés: acquisition de toutes les données régionales incluant les données géologiques sismiques, de forage, géochimiques, magnétométriques, gravimétriques, les études géologiques de terrain telles que l'évaluation structurale, collecte des échantillons d'affleurements et des indices de surface d'huile et de gaz ainsi que l'interprétation de toutes les données et évaluation de la prospectivité. Dans la deuxième sous-période et pour un coût de US$ 5 millions, la poursuite des études géologiques de terrain, des analyses géochimiques des échantillons collectés, des études de l'impact des activités d'exploration sur l'environnement et la réévaluation de la prospectivité et proposition d'un levé sismique devront être conduites. Dans la troisième sous-période et pour un coût de US$ 25 millions, les travaux suivants devront être accomplis: acquisition, traitement et interprétation de 200 km de sismique 2D et forage du premier puits d'exploration. Pour la quatrième sous-période pour un montant de US$ 15 millions, le forage et le test du puits d'exploration ainsi que l'acquisition, traitement et interprétation de 200 km de sismique 2D complémentaires ou 200 km2 de sismique 3D devront être poursuivis. Enfin, dans la cinquième période pour une valeur de US$ 15 millions, un puits d'exploration devra être forgé. De plus, tout au long du contrat, Sacoil et Cohydro devront contribuer à l'effort d'exploration du bassin de la cuvette centrale et participer à la mise en place d'une banque de données du secrétariat général aux hydrocarbures.
Tous les différends entre le gouvernement et Sacoil et Cohydro qui ne pourront pas être résolus à l'amiable seront tranchés définitivement par arbitrage conformément au règlement d'arbitrage en vigueur à la Chambre de Commerce International de Paris. L'arbitrage aura lieu à Paris, France. La procédure se déroulera en langue française.
Si le gouvernement et Sacoil et Cohydro sont en désaccord sur la détermination du prix des hydrocarbures liquides, le gouvernement ou Sacoil et Cohydro pourront demander au président de l'Institute of Petroleum à Londres, Grande-Bretagne, de désigner un expert international qualifié, à qui le différend sera soumis. Si ce dernier ne désigne pas d'expert, le gouvernement ou Sacoil et Cohydro pourront demander au Centre International d'Expertise de la Chambre de Commerce Internationale de Paris de procéder à cette désignation.
Le gouvernement et Sacoil et Cohydro acceptent l'application des principes et critères de l'initiative pour la transparence dans la gestion des recettes des industries extractives.
Le contrat ainsi que ses annexes et toutes les informations relatives à l'exécution du contrat sont vis-à-vis des tiers, traités comme confidentiels par le gouvernement et Sacoil et Cohydro. Cette obligation ne concerne pas les informations relevant du domaine public, les informations déjà connues par une partie avant qu'elles ne lui soient communiquées dans le cadre du contrat et les informations obtenues légalement auprès de tiers qui les ont eux-mêmes obtenues légalement et qui ne font, l'objet d'aucune restriction de divulgation ni d'engagement de confidentialité.
Le gouvernement et Sacoil et Cohydro peuvent néanmoins les communiquer en tant que besoin, en particulier à leurs autorités de tutelle ou aux autorités boursières si elles y sont légalement ou contractuellement obligées, aux instances judiciaires ou arbitrale dans le cadre de procédures judiciaires ou arbitrales si elles y sont légalement ou contractuellement obligés ou à leurs sociétés affiliées si Sacoil et Cohydro se portent garantes envers le gouvernement du respect de l'obligation de confidentialité, aux banques et organismes financiers sous réserve que ces derniers s'engagent à la confidentialité.
L'opérateur peut aussi communiquer des informations aux fournisseurs, entrepreneurs et prestataires de services intervenant dans le cadre du contrat si cette communication est nécessaire pour la réalisation des travaux pétroliers et que ces derniers s'engagent à les tenir confidentielles.
Sacoil et Cohydro peuvent également communiquer des informations à des tiers en vue d'une cession d'intérêts pour autant que ces tiers souscrivent un engagement de confidentialité.
Pendant toute la durée du contrat, le gouvernement garantit aux entités composant Sacoil et Cohydro, ainsi qu'à ses prestataires, la stabilité des conditions générales, juridiques, financières, pétrolières, fiscales, douanières et économiques dans lesquelles chaque entité exerce ses activités, telle que ces conditions résultent de la législation et de la réglementation en vigueur à la date de signature du contrat. Sacoil et Cohydro ne seront pas soumis à une mesure aggravante par rapport au régime défini par le contrat.