Arbitration and dispute resolution
Tout litige d'ordre technique ou commercial qui ne pourrait pas être réglé par accord entre les parties sera soumis...
Audit mechanisms - financial obligations
Toutes les factures et états remis aux parties par l'opérateur durant toute année seront présumés être exacts et corrects...
Confidentiality
A l'exception des renseignements statistiques courants, aucune des parties ne peut communiquer à une tierce partie toute information tels que...
Other - operational
Un Comité d'Opérations est constitué entre ETAP et COHO. Ce Comité se compose par moitié de représentants d’ETAP et...
Royalties
Chaque partie est redevable individuellement et non conjointement des taxes, impôts et redevances qui s'attachent à la concession et ce à hauteur de leurs taux de participation.
State agency, national company or ministry executing the document
Entreprise Tunisienne d’Activités Pétrolières (ETAP)
State participation
L’ETAP, entreprise appartenant à 100% à l’Etat Tunisien, a une option de participation au développement de tout gisement découvert. A...
Country
Tunisia
Signature Year
1992
Resource
Hydrocarbons
Type of Contract
Joint Venture Agreement
Open Contracting Identifier
ocds-591adf-1596285788
Disclosure Mode
Government
ETAP, Coho International Limited, Anaguid, Minerals Exploration and Exploitation Permit, ...
ETAP, Coho International Limited, Anaguid, Minerals Exploration and Exploitation Permit, ...
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