Arbitrage et règlement des différends
Tout différend entre l'Etat et Storm qui ne pourrait être résolu à l’amiable, sera réglé par voie d’arbitrage conformément au règlement d'Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale.
Date de la signature du contrat
Date de l'octroi du droit ou du permis
La date de l'octroi du permis est la même que la date du signature du contrat, c'est a dire le 30 mai 2005.
Loi applicable
Le code des hydrocarbures Tunisien et les textes réglementaires pris pour son application régissent le present contrat.
Impôt sur les bénéfices: taux
Le taux d’impôt sur le revenu est celui mentionné à l'Art 101 du code des hydrocarbures.
L'infrastructure
Storm est tenu de maintenir l'infrastructure en bon état d'entretien.
L’État donne à Etap et à Storm toutes les facilités nécessaires...
Infrastructure - utilisation par des tiers
Pour «les pipe-line» d’évacuation, les installations d’embarquement en vrac, les adductions particulières d’eau et les lignes privées de transport d’énergie,...
Emploi du personnel local
Storm est tenu de respecter la législation du travail dont résulte l'obligation du recrutement du personnel local avec quelques exceptions...
Nom du terrain, quartier, gisement ou lieu
Le site est un site off shore (en pleine mer) en face de la ville de Hammamet.
Autre - opérationnel
La Tunisie aura le droit d'acheter en priorité une part de la production en hydrocarbures pour couvrir ses besoins de...
Redevances
Une redevance proportionnelle à la valeur ou aux quantités des hydrocarbures liquides ou gazeux vendus ou enlevés par Storm et...
Signataire(s), société
La compagnie signataire est Storm (Storm Venture International Inc).
Signataire(s), Etat
Le ministre de l'industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises est le signataire au nom de l’État.
Agence de l'Etat, société nationale ou ministère signataire du contrat
L'Etap (Enterprise Tunisienne des Activités pétrolières )est la société nationale .
Durée
La période initiale de validité du permis est de 3 ans.
ETAP aura droit à deux (02) périodes de renouvellement d’une...
Type de contrat
Il s'agit d'une convention portant permis de recherche, dont découlera un contrat de partage de production.
Utilisation de l'eau
L'État s’engage à donner toute facilité à Etap et à Storm dans les conditions prévues par la législation en vigueur...
Obligations de travaux, d'investissements
Storm s'engage à réaliser, le programme de travaux de recherche minimum comportant des études géologiques et géophysiques de données appropriées...
Pays
Tunisie
Date de signature
2005
Ressource
Hydrocarbures
Type de contrat
Accord de Concession
Identifiant Open Contracting
ocds-591adf-1212255351
Mode de divulgation
Gouvernement
Contrat de partage de production HammametOffshore
ETAP, Storm Ventures International Inc., Hammamet Offshore, Permis de Recherche ...
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