Arbitration and dispute resolution
Tout différend entre l'Etat et Storm qui ne pourrait être résolu à l’amiable, sera réglé par voie d’arbitrage conformément au règlement d'Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale.
Country
L’État Tunisien a été défini au préambule comme étant l'autorité concédante.
Date - contract signature
Date of issue of title/permit
La date de l'octroi du permis est la même que la date du signature du contrat, c'est a dire le 30 mai 2005.
Governing law
Le code des hydrocarbures Tunisien et les textes réglementaires pris pour son application régissent le present contrat.
Income tax: rate
Le taux d’impôt sur le revenu est celui mentionné à l'Art 101 du code des hydrocarbures.
Infrastructure
Storm est tenu de maintenir l'infrastructure en bon état d'entretien.
L’État donne à Etap et à Storm toutes les facilités nécessaires...
Infrastructure - third party use
Pour «les pipe-line» d’évacuation, les installations d’embarquement en vrac, les adductions particulières d’eau et les lignes privées de transport d’énergie,...
Local employment
Storm est tenu de respecter la législation du travail dont résulte l'obligation du recrutement du personnel local avec quelques exceptions...
Name of field, block, deposit or site
Le site est un site off shore (en pleine mer) en face de la ville de Hammamet.
Other - operational
La Tunisie aura le droit d'acheter en priorité une part de la production en hydrocarbures pour couvrir ses besoins de...
Royalties
Une redevance proportionnelle à la valeur ou aux quantités des hydrocarbures liquides ou gazeux vendus ou enlevés par Storm et...
Signatories, company
La compagnie signataire est Storm (Storm Venture International Inc).
Signatories, State
Le ministre de l'industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises est le signataire au nom de l’État.
State agency, national company or ministry executing the document
L'Etap (Enterprise Tunisienne des Activités pétrolières )est la société nationale .
Term
La période initiale de validité du permis est de 3 ans.
ETAP aura droit à deux (02) périodes de renouvellement d’une...
Type of contract
Il s'agit d'une convention portant permis de recherche, dont découlera un contrat de partage de production.
Water use
L'État s’engage à donner toute facilité à Etap et à Storm dans les conditions prévues par la législation en vigueur...
Work and investment commitments
Storm s'engage à réaliser, le programme de travaux de recherche minimum comportant des études géologiques et géophysiques de données appropriées...
Country
Tunisia
Signature Year
2005
Resource
Hydrocarbons
Type of Contract
Concession Agreement
Open Contracting Identifier
ocds-591adf-1212255351
Disclosure Mode
Government
Contrat de partage de production HammametOffshore
ETAP, Storm Ventures International Inc., Hammamet Offshore, Hydrocarbon Exploration Permit, ...
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