التحكيم وتسوية المنازعات
Tout différend entre l'Etat et Storm qui ne pourrait être résolu à l’amiable, sera réglé par voie d’arbitrage conformément au règlement d'Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale.
التاريخ - توقيع العقد
تاريخ إصدار عنوان / تصريح
La date de l'octroi du permis est la même que la date du signature du contrat, c'est a dire le 30 mai 2005.
القانون الذي يحكم
Le code des hydrocarbures Tunisien et les textes réglementaires pris pour son application régissent le present contrat.
ضريبة الدخل: معدل
Le taux d’impôt sur le revenu est celui mentionné à l'Art 101 du code des hydrocarbures.
البنية التحتية
Storm est tenu de maintenir l'infrastructure en bon état d'entretien.
L’État donne à Etap et à Storm toutes les facilités nécessaires...
استخدام طرف ثالث - البنية التحتية
Pour «les pipe-line» d’évacuation, les installations d’embarquement en vrac, les adductions particulières d’eau et les lignes privées de transport d’énergie,...
العمالة المحلية
Storm est tenu de respecter la législation du travail dont résulte l'obligation du recrutement du personnel local avec quelques exceptions...
اسم الحقل، كتلة، وديعة أو الموقع
Le site est un site off shore (en pleine mer) en face de la ville de Hammamet.
أخرى - التشغيلية
La Tunisie aura le droit d'acheter en priorité une part de la production en hydrocarbures pour couvrir ses besoins de...
الإتاوات
Une redevance proportionnelle à la valeur ou aux quantités des hydrocarbures liquides ou gazeux vendus ou enlevés par Storm et...
الموقعين، شركة
La compagnie signataire est Storm (Storm Venture International Inc).
الموقعين، ول
Le ministre de l'industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises est le signataire au nom de l’État.
وكالة حكومية، شركة وطنية أو وزارة تنفيذ وثيقة
L'Etap (Enterprise Tunisienne des Activités pétrolières )est la société nationale .
مصطلح
La période initiale de validité du permis est de 3 ans.
ETAP aura droit à deux (02) périodes de renouvellement d’une...
نوع العقد
Il s'agit d'une convention portant permis de recherche, dont découlera un contrat de partage de production.
استخدام المياه
L'État s’engage à donner toute facilité à Etap et à Storm dans les conditions prévues par la législation en vigueur...
التزامات العمل والاستثمار
Storm s'engage à réaliser, le programme de travaux de recherche minimum comportant des études géologiques et géophysiques de données appropriées...
البلد
تونس
تاريخ التوقيع
2005
المورد
هيدروكربون
نوع العقد
اتفاقية امتياز
معرّف Open Contracting
ocds-591adf-1212255351
طريقة الإفصاح
الحكومة
Contrat de partage de production HammametOffshore
ETAP, Storm Ventures International Inc., Hammamet Offshore, Hydrocarbon Exploration Permit, ...
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