Arbitration and dispute resolution
Pour la résolution des différends pouvant naitre entre les parties sera résolu, à défaut de règlement amiable, par le...
Confidentiality
L’autorité concédante fournira à HBS la documentation qui se trouve en sa possession concernant les données des puits, de la...
Income tax: rate
Le ETAP et l’HBS sont assujettis au paiement de l’impôt sur les bénéfices selon les taux fixés dans...
Infrastructure
L’autorité concédante donnera à ETAP et à HBS toutes facilités en vue de réaliser les opérations pétrolières. Ces facilités porteront...
Infrastructure - third party use
L'utilisation des installations par des tiers ne devra pas gêner l'exploitation de HBS pour ses propres besoins. Les tiers utilisateurs...
Local employment
Le personnel de HBS sera dans la mesure du possible de nationalité tunisienne ; toutefois, HBS pourra recourir à un...
Local procurement
Le choix des sous-traitants et fournisseurs pour tous les contrats ou marchés dont la valeur dépasse de DT. 200,000, sera...
Other - operational
HBS est exempté de toute obligation de cession ou de vente de pétrole brut à l’autorité concédante. Cette obligation...
Restrictions on transactions with affiliated parties
ETAP et HBS seront tenues à un prix de vente pour les hydrocarbures liquides bruts extraits qui ne sera...
Royalties
L’ETAP est tenu d’acquitter une redevance proportionnelle à la valeur ou aux quantités des hydrocarbures liquides ou gazeux et...
State agency, national company or ministry executing the document
Entreprise Tunisienne d’Activités Pétrolières (ETAP)
Surface fees or rent
Les redevances superficiaires sont payées conformément à la Loi Pétrolière.
Training
HBS s’engage à entreprendre des actions de formation en Tunisie du personnel technique et de main-d'œuvre spécialisée. A cette...
Water use
HBS pourra souscrire des polices d’abonnement temporaires ou permanentes aux réseaux publics de distribution d’eau potable ou industrielle dans la...
Work and investment commitments
Durant la première période de validité du permis fixée à 4 années, HBS s’engage à réaliser un programme de travaux...
Country
Tunisia
Signature Year
1993
Resource
Hydrocarbons
Type of Contract
Concession Agreement
Open Contracting Identifier
ocds-591adf-1071407854
Disclosure Mode
Government
Contrat de partage de production Nord Medenine
ETAP, HBS Oil Company, Nord Medenine, Area Extension, 1995
ETAP, HBS Oil Company, Nord Medenine, Hydrocarbon Exploration Permit, 1993
ETAP, HBS Oil Company, Nord Medenine, Hydrocarbon Exploration Permit, 2011
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