Le français et l'anglais sont les langues qui doivent être utilisées dans le cadre du présent contrat et qui seront utilisés par les parties pour toutes les notifications, communications, déclarations, et toute documentation commerciale ou technique à préparer et présenté en vertu du présent contrat. En cas de contradiction entre la version anglaise et la version française, c'est la version française qui prévaudra.
Etude sur l'impact environnemental et plan de gestion
Afin de protéger l'environnement en République Démocratique du Congo, et sous réserve des limitations prévues ci-dessus, KCC SARL (la société de joint-venture) s'engage à construire, exploiter et maintenir ses activités en de manière ordonnée, et qui satisfassent au Code et qui correspondent aux normes internationalement acceptées comme étant de bonnes pratiques minières.
Des auditeurs indépendants, sélectionnés par le conseil d'administration, réaliseront un audit annuel des comptes de KCC SARL (la société de joint-venture) conformément aux dispositions internationales applicables aux sociétés minières. Chaque année, dans les 3 mois de la réception du rapport des auditeurs, KCC SARL fera parvenir celui-ci aux actionnaires avec ses commentaires et observations.
Les droits de douane, les taxes, charges, redevances et autres impositions gouvernementales régies par le code, seront déterminés et mis à charge de KCC SARL (la société de joint-venture) conformément au code.
En guise de paiement à Gécamines pour les droits qui lui sont octroyés conformément aux sections 6.3 et 6.7 ci-dessus. KCC SARL (la société de joint-venture) versera trimestriellement à Gécamines une somme égale à 2% des Recettes Nettes des Ventes réalisées durant les 3 premières années et 1,5% des Recettes Nettes des Ventes réalisées pendant chaque période annuelle ultérieure.
Dans l'hypothèse où cela serait nécessaire, Gécamines assurera la déplacement ordonné de toutes les habitations, qui sont susceptibles d'être affectées par les futures activités minières. KCC SARL (la société de joint-venture) supportera le coût du déménagement et de la réinstallation des habitants concernés, lequel coût sera déduit des revenus bruts aux fins de déterminer quel est son revenu net taxable.
Dans une première étape, les objectifs de production qui seront dans l’étude de faisabilité sont les suivants :
(i) Phase 1 : Rythme de production de 25.000 tonnes de cuivre métal par an après un an
suivant la date des opérations de la présente convention.
(ii) Phase 2 : Rythme de production de 60.000 tonnes de cuivre métal par an après deux ans suivant la date des opérations de la présente convention.
(iii) Phase 3 : Rythme de production de 105.000 tonnes de cuivre métal par an après quatre ans suivant la date des opérations de la présente convention.
(iv) Phase 4 : Rythme de production de 150.000 tonnes de cuivre métal par an après 6 ans suivant la date des opérations de la présente convention.
(v) Cette production proviendra des mines souterraines et à ciel ouvert de minerais sulfurisés et oxydés de la Zone Minière.
En cas de litige entre les parties créé par ou relatif à la présente contrat ou relatif à l'exécution de celle-ci par les parties, resultant entre autres d'action ou d'inaction gouvernementale, qui conduiraient à la non-profitabilité pour l'une ou l'autre partie, les parties s'engagent, avant d'entamer toute procedure judiciaire et excepté les cas d'urgence, à se rencontrer afin de trouver une solution à l'amiable.
Un litige entre parties créé par ou relatif à la présente contrat ou à l'exécution de celle-ci par les parties qui n'est pas réglé à l'amiable sera réglé définitivement par voie d'arbitrage, conformément aux règles du Centre Européen Pour l'Arbitrage National ou International de Bruxelles. Le lieu de l'arbitrage est situe a Bruxelles, Belgique et l'arbitrage se déroulera en français. La sentence arbitrale sera definitive et liera les parties, sans aucun appel possible.
Directement ou par l'intermédiaire de l'opérateur, Kinross-Forrest s’engage à mettre en œuvre une politique de transfert de technologies, relativement à l’extraction minière, les techniques modernes de management et le traitement métallurgique.