Arbitrage et règlement des différends
Tout différend sera tranché définitivement suivant le Règlement de la Chambre de Commerce Internationale par un ou plusieurs arbitres. Les...
Confidentialité
L’autorité concédante fournira à ETAP et COHO la documentation qui se trouve en sa possession concernant le cadastre et la...
Impôt sur les bénéfices: taux
Pour les Hydrocarbures liquides, chacune des entreprises ETAP et COHO devra payer un impôt sur les bénéfices conformément à l’article...
L'infrastructure
L’autorité concédante donnera à l’ETAP et COHO toutes facilités en vue de réaliser les opérations pétrolières. Ces facilités porteront tant...
Infrastructure - utilisation par des tiers
L'utilisation des installations par des tiers ne devra pas gêner l'exploitation de l’ETAP et de COHO pour leurs propres...
Emploi du personnel local
Le personnel de chacune des entreprises ETAP et COHO sera dans la mesure du possible de nationalité tunisienne. L’ETAP et...
Approvisionnement en biens et services locaux
Pour le choix des sous-traitants et fournisseurs pour tous les contrats ou marchés dont la valeur dépasse DT. 200,000, seront...
Autre - opérationnel
L’Etat Tunisien a le droit d'achat par priorité d’une part de la production des hydrocarbures liquides extraits par ETAP...
Restrictions sur les transactions avec les parties liées
L’ETAP et COHO seront tenues à un prix de vente pour les hydrocarbures liquides bruts extraits qui ne sera pas...
Redevances
Chacune des entreprises ETAP et COHO est tenue d’acquitter une redevance proportionnelle à la valeur ou aux quantités des...
Agence de l'Etat, société nationale ou ministère signataire du contrat
Entreprise Tunisienne d’Activités Pétrolières (ETAP)
Redevances superficiaires
La redevance superficiaire est due dans les conditions de la Législation Minière et de la Convention.
Formation
L’ETAP et COHO s’engagent à entreprendre des actions de formation en Tunisie du personnel technique et de main-d'œuvre spécialisée....
Utilisation de l'eau
L’ETAP et COHO pourront souscrire des polices d’abonnement temporaires ou permanentes aux réseaux publics de distribution d’eau potable ou industrielle...
Obligations de travaux, d'investissements
Durant la période initiale de validité du Permis fixée à 4 ans, COHO s'engage à réaliser un programme de...
Pays
Tunisie
Date de signature
1992
Ressource
Hydrocarbures
Type de contrat
Accord de Concession
Identifiant Open Contracting
ocds-591adf-0745521051
Mode de divulgation
Gouvernement
Contrat d'Association issue du Permis Anaguid
ETAP, Coho International Limited, Anaguid, Permis de Recherche et d'exploitation ...
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