Arbitration and dispute resolution
Tout différend sera tranché définitivement suivant le Règlement de la Chambre de Commerce Internationale par un ou plusieurs arbitres. Les...
Confidentiality
L’autorité concédante fournira à ETAP et COHO la documentation qui se trouve en sa possession concernant le cadastre et la...
Income tax: rate
Pour les Hydrocarbures liquides, chacune des entreprises ETAP et COHO devra payer un impôt sur les bénéfices conformément à l’article...
Infrastructure
L’autorité concédante donnera à l’ETAP et COHO toutes facilités en vue de réaliser les opérations pétrolières. Ces facilités porteront tant...
Infrastructure - third party use
L'utilisation des installations par des tiers ne devra pas gêner l'exploitation de l’ETAP et de COHO pour leurs propres...
Local employment
Le personnel de chacune des entreprises ETAP et COHO sera dans la mesure du possible de nationalité tunisienne. L’ETAP et...
Local procurement
Pour le choix des sous-traitants et fournisseurs pour tous les contrats ou marchés dont la valeur dépasse DT. 200,000, seront...
Other - operational
L’Etat Tunisien a le droit d'achat par priorité d’une part de la production des hydrocarbures liquides extraits par ETAP...
Restrictions on transactions with affiliated parties
L’ETAP et COHO seront tenues à un prix de vente pour les hydrocarbures liquides bruts extraits qui ne sera pas...
Royalties
Chacune des entreprises ETAP et COHO est tenue d’acquitter une redevance proportionnelle à la valeur ou aux quantités des...
State agency, national company or ministry executing the document
Entreprise Tunisienne d’Activités Pétrolières (ETAP)
Surface fees or rent
La redevance superficiaire est due dans les conditions de la Législation Minière et de la Convention.
Training
L’ETAP et COHO s’engagent à entreprendre des actions de formation en Tunisie du personnel technique et de main-d'œuvre spécialisée....
Water use
L’ETAP et COHO pourront souscrire des polices d’abonnement temporaires ou permanentes aux réseaux publics de distribution d’eau potable ou industrielle...
Work and investment commitments
Durant la période initiale de validité du Permis fixée à 4 ans, COHO s'engage à réaliser un programme de...
Country
Tunisia
Signature Year
1992
Resource
Hydrocarbons
Type of Contract
Concession Agreement
Open Contracting Identifier
ocds-591adf-0745521051
Disclosure Mode
Government
Contrat d'Association issue du Permis Anaguid
ETAP, Coho International Limited, Anaguid, Minerals Exploration and Exploitation Permit, ...
ETAP, Coho International Limited, Anaguid, Minerals Exploration and Exploitation Permit, ...
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