Arbitration and dispute resolution
Tout différend qui ne pourra pas être réglé à l’amiable entre l’Etat Tunisien et les parties sera soumis à...
Confidentiality
L’autorité concédante fournira à ETAP et YNG Exploration la documentation qui se trouve en sa possession concernant le cadastre et...
Income tax: rate
Chaque entreprise ETAP et YNG Exploration, s’engage à payer un impôt sur les bénéfices suivant les taux définis dans l’article 101 du Code des Hydrocarbures.
Infrastructure
L’autorité concédante donnera à ETAP et YNG Exploration toutes facilités en vue de réaliser les opérations pétrolières. Ces facilités...
Infrastructure - third party use
L'utilisation des installations par des tiers ne devra pas gêner l'exploitation d’ETAP et d’YNG Exploration pour leurs propres besoins. Les...
Local employment
Pour le recrutement du personnel, ETAP et YNG Exploration sont tenues de s'adresser aux bureaux de placement pour l'embauche...
Local procurement
Tous les contrats et marchés dont la valeur dépasse 300.000US$ seront passés à la suite de larges consultations ; les...
Other - operational
L’Etat Tunisien a le droit d'achat par priorité d’une part de la production des hydrocarbures liquides extraits par chaque entreprise...
Restrictions on transactions with affiliated parties
Chaque entreprise ETAP et YNG Exploration est tenue d’appliquer un prix de vente normal qui sera obtenu pour ses exportations....
Royalties
Chaque entreprise ETAP et YNG Exploration s'engage à payer à l’Etat Tunisien la redevance proportionnelle à la valeur ou aux...
Stabilization
Les droits et obligations d’ETAP et d’YNG Exploration sont ceux résultant du Code des Hydrocarbures en vigueur à la date...
State agency, national company or ministry executing the document
Entreprise Tunisienne d’Activités Pétrolières (ETAP)
Water use
ETAP et YNG Exploration pourront souscrire des polices d’abonnement temporaires ou permanentes aux réseaux publics de distribution d’eau potable ou...
Work and investment commitments
Pendant la période initiale de validité du Permis fixée à 5 ans, YNG Exploration s’engage à réaliser un programme...
Country
Tunisia
Signature Year
2013
Resource
Hydrocarbons
Type of Contract
Concession Agreement
Open Contracting Identifier
ocds-591adf-0624472233
Disclosure Mode
Government
ETAP, YNG Exploration Limited, Permis Araifa, Hydrocarbon Exploration Permit, 2013
ETAP, YNG Exploration Limited, Permis Araifa, Hydrocarbon Exploration Permit, 2013-1
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