Arbitration and dispute resolution
Conciliation préalable définie à l'article 36.1. En cas d'échec, arbitrage soumis au CIRDI. L'Etat renonce à son immunité étatique en ce qui concerne l'exécution de sentences arbitrales.
Assignment or transfer
L'investisseur peut céder ses droits à toute filiale ou toute entité au bénéfice d'un préteur. En cas de changement de...
Audit mechanisms - financial obligations
L'Etat peut aussi visiter les installations pendant les heures de travail après notification à l'investisseur. Les représentants de l'Etat peuvent contrôler la comptabilité de l'investisseur.
Cancellation or termination
Résiliation possible en cas de manquement sérieux aux obligations de la convention ou en cas de force majeure. En cas...
Capital gains tax
Retenue de 15% sur les revenus provenant de titres financiers. Cette retenue est déductible du bénéfice imposable.
Confidentiality
La convention et la documentation qui lui est rattachée sont confidentielles.
Custom duties
A partir de la première date de production commerciale, la société devra s'acquitter des droits de douanes pour les importations....
Environmental impact assessment and management plan
L'investisseur s'engage à conduire le projet en respectant les autorisations et lois applicables, ainsi que les directives de la Banque...
Expropriation or nationalization
L'Etat s'engage à ne pas exproprier l'investisseur, par aucun moyen direct ou indirect.
Financial obligations - community or commodity funds
Contribution au développement local de $ 500.000 par an à partir de la production commerciale et jusqu'à la fin...
Income tax: exemptions
A l'exception des impôts mentionnés dans la Convention, l'investisseur et ses sous-traitants directs ne seront soumis à aucun impôt pendant...
Income tax: other
Règles sur l'amortissement prévues dans l'annexe Accounting and Tax et dans le droit guinéen pour tous les biens corporels ou...
Infrastructure
L'Etat garantie à l'investisseur l'usage d'infrastructures existantes telles que décrites à l'article 11 de la convention. La construction d'infrastructures est...
Investment credit
Crédit de 5% sur l'ensemble des investissements réalisés au cours de l'année fiscale. Ce crédit est déductible pour le calcul du bénéfice imposable.
Language
Convention rédigée en français et en anglais. En cas de conflit, la version française prévaut.
Local development agreement
Les conditions d'utilisation de la contribution au développement local (décrit dans l'article 28 ) seront définies d'un commun accord entre les paries et les communautés locales bénéficiaires.
Local employment
Emploi en priorité de nationaux et résidents guinéens pour les emplois non qualifiés avec une rémunération conforme aux pratiques guinéennes.
Local procurement
L'investisseur et ses sous-traitants directs devront privilégier les services, matières premières et produits manufacturés guinéens chaque fois que cela sera possible et qu'ils seront disponibles à des conditions compétitives.
Name and/or composition of the company created
Guinea Alumina Corporation (GAC Guinée), une société de droit guinéenne créée le 16 août 2000
Name of company executing document
Guinea Alumina Corporation Ltd, une compagnie enregistrée aux iles vierges britanniques, et Global Alumina, une compagnie holding canadienne
Other - financial/fiscal
L'investisseur devra obtenir le financement pour le projet dans les 18 mois suivants l'entrée en vigueur de la convention, si...
Other - miscellaneous
L'investisseur assume les conséquences de sa responsabilité civile pour toutes pertes ou dommages causés par les activités du Projet, et...
Other - operational
L'investisseur peut exporter de Guinée sans restriction sa production d'alumine. L'Etat peut demander à l'investisseur de signer avec lui un...
Protections or benefits for employees, dependents, or others
L'Investisseur paie les cotisations sociales liées à la société.
Provisions for renewing reserves
La compagnie peut faire une réserve allant jusqu'a 10% du bénéfice imposable à la fin de chaque exercice. Cette réserve...
Renewal or extension of term
Au bout de 99 ans, les parties devront renégocier le contrat. Si la convention n'est pas renouvelée, l'Etat versera une...
Resettlement
Sur la base de l'étude d'impact et sur financement de l'investisseur, l'Etat procédera à la réinstallation des habitants. L'investisseur est...
Royalties
Taxe sur la bauxite transformée en alumine au moment où celle-ci quitte l'inventaire, de 5% de la valeur FOB de...
Sacred, cultural, or historical sites
En cas de découverte d'éléments du patrimoine culturel, mobiliers ou immobiliers, l'investisseur ne déplacera pas ces objets et en informera les autorités rapidement.
Signatories, company
M. Bernard Cousineau pour Global Aluminium Corporation Ltd et M. Bruce J. Wrobel pour Global Alumina.
Signatories, State
Dr. Alpha Mady Soumah, Ministre chargé des Mines et de la Géologie
Stabilization
L'Etat garantit le maintien des avantages économiques, fiscaux, financiers et douaniers prévus dans la convention. L'investisseur peut à tout moment...
State agency, national company or ministry executing the document
Ministère des Mines et de la Géologie
State participation
L'Etat peut faire une offre à Global Alumina (compagnie holding canadienne) afin d'acquérir une participation dans Global, aux conditions du...
Term
La période contractuelle est fixée à 99 ans concernant la gestion et l'exploitation de la raffinerie.
Training
Programme de formation du personnel guinéen pour leur permettre d'accéder aux emplois cadres et cadres supérieurs.
Withholding tax
Retenue à la source de 10% sur le salaire du personnel expatrié résidant plus de 183 jours par année civile...
Country
Guinea
Signature Year
2004
Resource
Alumina | Bauxite
Type of Contract
Concession Agreement
Open Contracting Identifier
ocds-591adf-0616817020
Disclosure Mode
Government
See Legislation in African Mining Legislation Atlas
Global Alumina, Concession, 2005
Guinea Alumina Corporation Ltd., Global Alumina, Concession, 2004
Guinea Alumina Corporation Ltd., Global Alumina, Concession, Amendment, 2005
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