Arbitrage et règlement des différends

Tous les différends relatifs à la validité, portée, sens, interprétation, exécution et résiliation de la convention seront réglés à l'amiable... …plus

Confidentialité

L’État s'engage à ne pas communiquer à des tiers ou à utiliser pour en faire bénéficier des tiers, les renseignements... …plus

Loi applicable

Le droit applicable est le droit malagasy. En cas de silence des textes, le tribunal arbitral se référera en priorité... …plus