Arbitration and dispute resolution
Tous les différends relatifs à la validité, portée, sens, interprétation, exécution et résiliation de la convention seront réglés à l'amiable...
Confidentiality
L’État s'engage à ne pas communiquer à des tiers ou à utiliser pour en faire bénéficier des tiers, les renseignements...
Governing law
Le droit applicable est le droit malagasy. En cas de silence des textes, le tribunal arbitral se référera en priorité...
Other - financial/fiscal
QIT s'engage à effectuer des dépenses minima de $4 millions pour la mise en place de l'encadrement juridique du projet...
Term
La convention expirera le jour de l'expiration du dernier des titres miniers accordés.
Country
Madagascar
Signature Year
1998
Resource
Ilmenite
Type of Contract
Concession Agreement
Open Contracting Identifier
ocds-591adf-0230753212
Disclosure Mode
Company
See Legislation in African Mining Legislation Atlas
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