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CONVENTION D ' ETABLISSEMENT











Entre











Le GOUVERNEMENT de


LA REPUBLIQUE DU MALI








Et





ELTIN Minerals Pty Ltd


BP 283 - BAMAKO


Immeuble NIMAGA a N’GOLONINA


REPUBLIQUE DU MALI











POUR LA RECHERCHE ET SEXPLOITATION


DE L’OR, DE SARGENT, DES SUBSTANCES


CONNEXES et PLATINOIDES











r\ / z1


Entre,





LB GOTJVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU MALI, ci-apres denomme


“ I' ETAT \ represente par le Ministre des Mjnes, de I'lndustrie et de J'Hydraulique


Monsieur Cheickna SeydiAhmadi DIAWARA





d | une part





Et .





ELTIN Minerals Pty Ltd Lot 4 , Great Eastern Highway (Private Mai! Bag 31)


KALGOORUE , WESTERN AUSTRALIA 6430 - Fax (090) 21 84 69. ci-apres denommee


ELTIN representee par Monsieur Bryan RODAN. en vertu des pouioirs qui lui sont


conferes.





d'autre part





Apres avoir expose que :





- L'Etat a procede durant des annees a des travaux dans la region de KAYES.





- ELTIN a manifesto le desir de proceder a des travaux supplementaires de


recherche d'or, d'argent, de substances connexes et de platinoides sur une


partie du Territoire de la Republique du Mali srtuee a YATELA et


NIAMBOULAMA, cercle de KAYES , region de KAYES et en cas de debouverte


de Gisements permettant une Exploitation commerciale. d'avoir le droit de


passer au developpement et a I'exploitation de tels gisements conformement


aux dispositions du Code Minier.





- Ce desir repondant parfaitement a la Politique Miniere du Gouvemerrient


tendant a promouvoir la Recherche et I'Exploitation Miniere au Mali; lies parties


se sont rapprochees afin de determiner !es modalites d'execution desjlravaux





de Recherche et d' Exploitation des Gisements de Mineral’s, qui seraient


decouverts.


Sont convenues de ce qui suit.














R J/)


 f';T TITRE 1 - DISPOSITIONS GENERATES


I IJi


l •.





I 4% Article 1 : INTERPRETATIONS





i


1 0 Aux termes de la presente Convention sans prejudice des dispositions de ('Art. 1 de Ic


L: Loi Miniere, on entend par:





f-V


l


1.1- Code Minier: L'Ordonnance No 91-065 / P-CTSP du 19 Septembre 1991


r portant organisation de la recherche , de I'Explortation. de la possession, du


i transport, de la transformation et de la commercialisation de substances


_ \~ minerales ou fossiles et carrieres autres que les hydrocarbures liquides ou


i gazeux sur le Territoire de la Republique du Mali, le Decret No 91- 277/PM.RM


i du 19 Septembre 1991 fixantles modalites d'application de I'Ordonnance


i No91-065/P-CTSPdu 19 Septembre 1991 sus-visee.


I


i 1.2 - Conseil d*Administration : L'organe de Direction de ELTIN Minerals Pty


Ltd et/ou de la Societe d'Exploitation .


i L.


1.3 - Convention : La presente Convention, y compris tous avenants ou


i 'OJ modifications a celle-ci, et toutes ses Annexes.


f** 1.4 - D.N.G.M : La Direction Nationaie de la Geologic et des Mines de la


iy Republique du Mali ou tout organisme qui lui succederart, exerqant des


f’; fonctions iderrtiques ou similaires.


f. •


I


I '• 1.5 - Etude de Faisabilite : Le rapport faisant etat de la faisabilite de la mise en


1 Exploitation d'un Gisement de Substances Minerales a i'interieur du Perimetre


et exposant le programme propose pour cette mise en Exploitation, lequel


f devra comprendre, d titre indicatif mais sans limitation :


1


I a ) L'evaluation de I'importance et de la qualfte des Reserves Explortables


de Substances Minerales ;


1


b) La determination de la possibilite de soumettre les Substances Minerales


a un traiternent metallurgique;


1


<


1


1 fft


a Vm


 c ) La notice d'impact socio-economique du Projet;


d) La presentation d'un programme de construction de la Mine defaillant


les travaux, equipeiments. installations et foumitures requis pour la mise en


production commerciale d'un Grte ou Gisement potentiel et


autorisations requises et les couts estimatifs s'y rapportant. accompagne


de previsions de depenses a effectuer annuellement;


e ) L'etablissement d'un plan relatif a la commercialisation des produits,





comprenant les points de vente envisages, les clients, les conditions de


vente et les prix;


f) Un planning de I'Exploitation Miniere;


g ) L' Evaluation economique du Projef. y compris les previsions financiers


des comptes d'Exploitation et Bilans, calculs d'indicateurs ecohomiques


(tels que le Taux de Rentabilite interne (TRI), Taux de retour (TR) f Valeur


actuelle nette (VAN), delai de recuperation, le benefice . le bilan en


devises du Projet et I'analyse de la sensibilite ;


h) Les conclusions et recommandations quant a la faisabilite economique





et le calendrier arrete pour la mise en route de la production


commerciale. en tenant compte des points a ) a g ) ci-dessus;


!


i ) L'evaluation et les modalites de prise en charge des frais afferents a Ic


securite des installations et des populations dans les limites des zones de


protection;


E


1 j ) Toutes autres informations que la partie etablissant ladite etude de


1E faisabilite estimerait utile pour amener toutes institutions bancaires ou


financieres a s'engager a prefer les fonds necesscires a I'exploitation du


1 gisement.





K i 1.6- Libor: Le Taux d'interet interbancaire offert a Londres. sur une periode de |3


i (trois) mois. cote par toute banque internationale.





i


i


“O





CM


i \ ’


 1:7-' Participation ($): En ce qui conceme I'Etat. la participation initiate dans une


1 ©


I Societe d'Exploitation prevue a 1'Art. 14 de la convention, et, encequi


conceme ELTIN Minerals Pty Ltd . une participation de 100% dans une Societe


1 ' d'Exploitation, moins la participation de I'Etat. sauf dans le cas prevu a


I'M. 17 de la presente Convention.


1








§ 1.8- Partie: ELTIN Minerals Ptv Ltd ou I'ETAT; 1 Parties ' ELTIN et I’ETAT


1 h





1.9 - Perimetre : Le perimetre defini a I’Annpxe 1 . II peut etre modifie


I conformement aux dispositions de la Loi Miniere.





I C 1.10- Produits ; Toutes Substances Minerales extraites du Perimetre a desifins


commerciales dans le cadre de la presente Convention .


I





1.11- Programme des Travaux : Une description suffisamment detaillee des


I activites de recherche a entreprendre et des objectifs a realiser par ELTIN


a I'interieur du perimetre. pendant la pdriode de recherche .





]


1.12- Projet • L'ensemble des activites relatives au perimetre. entreprises dans le


’r cadre de la presente Convention .


J





J SU3-


Societe Affiliee : Toute personne morale , association ou ’ Joint venture ‘ ou


toute forme d'entreprise qui, directement ou indirectement. controlejune


J r.‘;


partie ou est controlee par une personne physique ou morale qui confroie


une partie. II faut entendre par controle. la detention , directe ou indirecte.


j i.t du pouvoir d'orienter ou de faire orienter la gestion et la prise de decisions!


!• /


par I'exercice de droit de vote .


J





(7* 14- (Juste) Valeur Marchande : En ce qui concerne tout bien ou toute prop'' te.


j un prix raisonnable paye en monnaie. acceptable par un vendeur dispose b


i : vendre volontairement le bien ou la propriete en question au marche ouvert.


en allouant le temps necessaire de trouver un acheteur dispose a acheter


volontairement, et sans que le vendeur ou I'acheteur agisse par necessite.


J par contrainte ou dans des circonstances particulieres.





1





j





i B


■


1.15- Valeur Depart Champ ou Carreau Mine : La valeur des produits vendus e» i


1 foute monnaie. a une fonderie. affinerie. ou a tout autre acheteur. diminuee


ll de tout cout de raffinage ou de tout autre procede ou moyen de


traitement necessaire a la transformation du Minerai en produit firhi


commercial, des commissions pour la commercialisation des produrts, des


couts de transport, pesage, analyses, selon les|cas. qui n'ont pas dejajete


o deduits par I'acheteur.





1


1.16- Valeur au livre : La valeur comptabie des biens et investissements au jour de


ll leur acquisition . j





l1 1.17- Societe d'Exploitations ( SE ): La Societe a constftuer entre les parties, pour


I'Exploitation des Substances Minerales definies dans la presente Convention





1 3 1.18- Societe : ELTIN








1 1.19- Substances Mienerales : L'or. I'Argent, les Substances connexes e


Platinoldes - I


1





i Article 2 - OBJET DE LA CONVENTION





' La presente Convention a pour Objet de determiner les conditions generates,


economiques, juriques. administratives, financieres, fiscales. douanieres et sociales


j dans lesquelles ELTIN et/ou la Societe d'Exploitation procedera aux trayaux lie


I


recherches a I'interieur du perimetre. en vue de determiner rexistence de gisements


(•susceptibles d'une Exploitation industrielle et. le cas echeant, a I'exploitation


l jdesdits Gisements. en association ou ron avec I'Etat.











Article 3 - DESCRIPTION DU PROJET





j_3.1 - Les activites entrant dans le cadre de la Convention se derouleront en deux


phases. La premiere phase consistera en la realisation par ELTIN, et a s!es


frais. de travaux de recherche des substances Minerales et. dans la mesure





t.;


i ;











n


■ ou ELTIN restimerait appropriee, la preparation d'une etude de faisabilite


1 pour chaque Gite potentiel decouvert.


Dans le cas ou ELTIN deciderait de la construction d'une Mine . la


i


i deuxieme phase consistera en J'Exploitation du ou des Gisements,


conformement aux conditions prevues aux Art. 13 a 16 ci-apres j





i





i 1 3.2 - II est entendu entre les Parties que. a I'interieur du Perimetre. les differentes


phases de travaux de recherche et travaux d'Exploitation peuvent se





derouler en parallele. I'Exploitation d\jn gisement pouvant avoir commence


l alors que les travaux de recherches continuent pour la decouverte d'adtres


Gisements.


l





i J ;*•





f'T Article 4 - COOPERATION DES AUTORITES ADMINISTRATES


i





1; l' ETAT declare son intention de faciliter, conformement a la reglementation en


vigueur. tous les travaux de recherche a effectuer par ELTIN par tous rjnoyens





l • qu'il juge appropries. II en est de meme des operations d'Exploitation et de


commercialisation des Produits auxauelles la Societe d'Exploitation pourrait


proceder.


i





f,


i


r


i





i








i





i





i


i


t


i





i





 TIT RE H - TRAVAUX BE RECHERCHE i ET


ETUDE DE FAISAB ELITE














Article 5 - OCTROI DE PERMIS DE RECHERCHES A LA SOCIETE


_ ! |


I


Dans les Trente (30) jours suivant la signature de la present© Convention, I' ETAT


accordera a ELTIN, par arr£te du Ministre charge des Mines, un Permis de





Recherche valable pour les Substances Minerales et portant sur le perimetre.


Ce Permis de Recherche accordera a. ELTIN les droits , et la soumettra aux


obligations, prevus par la Loi Miniere concemant les Permis de Recherche. II est


entendu qu'afin d'obtenir lecfrt Permis, ELTIN devra remplir les Formalites prevues


par le Code Minier. j








Article 6 - BUREAU A BAMAKO








6.1 - ELTIN titulaire de Permis de Recherche est tenue d'ouvrir dans to us les cas


i 1


un bureau a Bamako charge de coordonner les Travaux de rech'erche


prevus par !a presente Convention.


I


6.2 - Le responsable du Bureau de ELTIN sera dote de pouvoirs suffisants pour


decider de toute question relative aux travaux de recherche qui peut


Stre consideree comme entrant dans le cadre des operations quotidiennes


de tels travaux.











Article 7 - PROGRAMME DES TRAVAUX DE RECHERCHE





7.1 - ELTIN sera seule responsabie pour la conception, I'execution et fe


frnancement des travaux de recherche .





7.2 - Durant les trots (3) premieres annees de validite du Permis de Recherche,


ELTIN s'engage a executer le programme des Travaux de recherche joint


a la presente Convention en tant qu'annexe II.











i m








\3 * Dans le cos ou ELTIN deciderait de renouveler le Permis de Recherche


conformement au Code Minier. ELTIN soumettra a la Direction Nationale





de la Geologie et des Mines au moins deux (2) mois avant la fin de la


troisieme annee visee o-dessus un programme de travaux de recherche, les


nouvelles limites du Permis et une prevision de depenses pour la Iduree de la


periode de renouvellement.


Par la suite. ELTIN soumettra a la Direction Nationale de la Geologie et


des Mines . au moins un (1) mois avant la fin de chaque annee. un


programme de travaux detailles et une prevision de depenses .











7.4 - II est entendu que des agents de la D.N.G.M seront mis a la disposition de


ELTIN pour participer a la preparation et a I'execution des programmes de


travaux dans le cadre de la presente Convention . Les agents seront a la


charge de ELTIN . IIs dependront et releveront de I'autorite duj


responsible de ELTIN a Bamako, designe a r Art. 6 de la presente


Convention. Leur nombre sera determine d'un commun accord. Les





dispositions du present alinea ne peuvent avoir pour effet de modifier les


responsabilites confiees a ELTIN a ralinea (7.1) ci-dessus. !











7.5 - Les analyses des echantillons preleves s'effectueront au Mali, sbit dans les


iaboratoires d'analyses y existants. sortdans un laboratoire fixe ou mobile


cree a cet effet par ELTIN . Toutefois. ELTIN . sur justification, pjeut


effectuer des analyses d'echantillons y compris des echantillons volumineux


, i


destines a des etudes metallurgiques en dehors du Mali. Les resultats des


analyses devront etre communiques a la Direction Nationale de la Geologie


e.\ et des Mines .











W:





G7-6 ELTIN souscrira toutes les assurances normaiement souscrrtes par un


i;.- operateur diligent . y compris une assurance responsabilite civile, une


assurance couvrant les risques des pertes ou de deterioration accidentelle|


des equipements et une assurance deces . invalidite et maladie pour le


personnel .


i i.«


it. .■





i fci





1 Us





 Article 8 - OBLIGATION DE DEPENSES POUR TRAVAUX DE RECHERCHE





8.1- ELTIN s'engage a prendre a sa charge exclusive la totalite des depenses


necessaires aux programmes de travaux de recherche, sauf dans le cas ou


les recherches seraient realisees a I'interieur du Perimetre d'un Permis


d'Exploitation.





8.2 - ELTIN s'engage a depenser un montant minimum de 470.000.000 F/CFA


pour les travaux de recherche pendant les premiers vingt quatre (24) mois


de validite du Permis de Recherche . j .








S' 8-3 Conformement a rArt. 10.1! ci-dessous , ELTIN aura le droit d'abandonner


ses travaux de Recherche a tout moment avant I'expiration de yalidite


dudit Permis de Recherche [ Dans !e cas ou ELTIN exercerart be droit


avant la fin des premiers trente six (36) mois de validite dudit Permis de


Recherche, elle devra verser a i'Etat la difference entre les depenses de





Recherche effectivement effectuees et le Montant des depenses


Minimales prevu a I'Art. 8.21


15? | ’

8.4 - j


ELTIN aura le droit de renouveler le Permis de Recherche pour une


i nouvelle periode de trois (3) ans. dans les conditions prevues par le Code





Minier, si le; montant cumule des depenses de Recherches pour les trois (3)


premieres annees de validite dudit Permis s'eleve a un minimum de


730.000.000 F/CFA


ELTIN aura le droit de faire un deuxieme renouvellement pour une periode


de trois (3) ans dans les memes conditions que le premier renouvellement.


Is. i


i


5 - Outre les traitements. salaires et frais divers relatifs au personnel


effectivement engage pour les travaux de recherche au Mali, ne seront pris


en consideration dans le calcul des depenses minimales ci-dessus que :





a ) L'amortissement du materiel effectivement utilise pour les travaux de


recherche pour la periode correspondent a leur utilisation ;


I


b) Les depenses engagees au Mali en travaux de recherche


proprement dits, y compris les frais relatifs a I'etablissement des


programmes, essais. analyses, etudes a I'exterieur. etc., ainsi que les


 services techniques executes par ELTIN ou une So'dete affilie a des faux


reprenant le saiaire de base du prestataire, les avantages sdciaux,


contributions, charges sociales et autres frais et charges connexes. Les





frais generaux de ELTIN peuvent etre pris en consideration a un taux fixe


de six pour cent (6% ) desdits frais. En vue de la verification de ces


depenses. la comptabilite sera organisee pouripermettre one


discrimination des depenses de recherche et celles de V Administration .








Article 9 - INFORMATIONS PENDANT JA RECHERCHE





9.1 - ELTIN fournira a r ETAT les rapports relatifs aux travaux de recherche


requis par le Code Minier. I I





9.2 - A rexpiration du Permis de Recherche et de toutes pdriodes de





renouvellement de celui-ci prevues a rArt. 8.4 , ELTIN devra sol/mettire a


I'ETAT un rapport definitif, ainsi que toutes cartes, toutes diagraphie's de





sondages, tous leves aeroportes et toutes donnees brutes qu'elle a acquis


au cours de la periode de Recherche. Cette obligation s'applique/p


egalement a tous autres Permis de Recherche octroy'es dans le cadre dei la


presente Convention.


I


9.3 - Les rapports et donnees vises a I'Art. 9.1 ne pourront etre communiques a


des tiers par I' ETAT sans le consentement prealable ecrit de ELTIN, qui ne


saurait etre refuse sans motif valable. En cas de renonciation au Permis de


Recherches ces rapports et donnees deviendront la propriete de r ETAT .











Article 10 - ARRET DES TRAVAUX DE RECHERCHE





10.1 - Sous reserve des dispositions de I'Art. 8 de la presente Convention et


conformement aux dispositions du Code Minier, ELTIN pourra arreter les


travaux de Recherche avant I'expiration de la periode de validite dujpermjis


de recherche, lorsqu'elle estimera que les resultcrts recueillis ne justifient pas


la poursuite desdits travaux . I





v-


l














lr.1


 I


I 10.2 - En cas d'arret defiriitif des travaux de recherche, tous les litres mjniers et les


1 ft droits decoulant de la presente Convention detenus par ELTIN





deviendront caduques. ELTEN fera alors parvenir a V ETAT ie rdpport


1 definitif vise a V Art. 9.2 ci-dessus . !





1





} 1 Article 11 - DECOUVERTE D’AUTRES SUBSTANCES





i


i


] p 11.1- Si . pendant I'execution des travaux de Recherches. ELTIN decoiLvre la


lv: presence de substances autres que les Substances Minerales. ELTIN





] pourrait etendre la validite de son Permis de Re-cherche a ces nouvelles


| i


substances dans les conditions prevues par le code Minier.





D \ •


11.2- Les parties entameront des negociations pour definir les termes et conditions


i |


d'une Convention d'Etablissement permettant la Recherche et I'Exploitation


i


desdites substances. i 1





IV


U.





! Article 12 - ETUDES DE FAISABILITE


u l


12.1- Lorsque sur la base des donnees recueillies pendant les travaux de





reqherche. ELTIN est d'avis qu'il ya, a I'interieur du perimetre, un Gite


potentiel de Substances Minerales en quantite et qualite suffisantes.'


susceptible d'une Exploitation industrielle. ELTIN etablira une Etude de


Faisabilite sur ce Gite et la soumettra a r approbation del' ETAT des son


achevement. I








L.


12.2- Si ELTEN decidart. en raison de cette Etude, de la mise en Exploitation du


i


t Gisement. I' ETAT aurait un delai de quatre vmgt dix (90) jours, a compter de


la date du depot de la demande du Permis d'Exploitation par ELTIN. pour


I communiquer par ecrit a ELTEN son intention de participer au capital de la


Societe d'Exploitation ainsi qu'il est prevu a I'Art. 14 ci-apres. i











i **








r


M


y


 TSTRB m ESPLorrAiioxi








Article 13 - MODAUTES D’EXPLOfTATION


st-.- I


I 13.1-Chaque fois que ELTIN prendra la decision d'exploiter un Gisement, une


nouvelle Societe d'Exploitation pourra etre cr6ee pour la mise|en valeur


dudit Gisemenr. La Societe d'Exploitation sera regie, en particulier, par les





I dispositions de la presente Convention et le Code de Commerce en vigueur


au Mali. •





I 13.2- Dans les quatre vingt dix (90) jours suivant le depdt par ELTIN de la





demande de Permis ou d'Autorisation d'Exploitation, r ETAT accordera a


P ELTIN le Permis ou I'Autorisation d'Exploitation pour ce GiserTjient. La


i Societe devra immediatement ceder a titre gratuit !e Permis ou I'Autorisation


VT. d'Exploitation a la Societe d'Exploitation. ELTIN restera titulaire du Permis


i i;c de Recherche conformement aux dispositions du Code Minier crfin d'etre a





mSme de poursuivre. le cas echeant les travaux de Recherche sur le


i Di perimetre.


la




Pf 13.3- Des I'octroi du Permis ou de I'Autorisation d'Exploitation, la Societe


i Is.


k . d'Exploitation sera autorisee a commencer les travaux de mise en valeur du


rr-‘ Gisement et de construction de la Mine .


\;V.i


l m





a


i





Article 14 - PARTICIPATION DES PARTIES


i


14.1- Lors de la creation d'une Societe d'Exploitation conformement a 1 jArt. 13.1


i de la Convention, ia participation initiale de chaque partie dans le capital


social de la Societe d'Exploitation sera determrnee en fonction dels


i p i


i • depenses deja exposees par chaque partie relative au Gisement jobjet du


C :s


Permis d'Exploitation dont cette Society d'Exploitation sera titulaire . Cette


i participation sera egale au rapport entre les depenses votales deja financees


par I'ensemble des parties .


i &





i Id





y





 14.2- Est. a la date de la presente Convention, contractuellement cpnsideree


comme adepenses dejd exposees ’ par r ETAT . pour des travaux de


Recherche a I'interieur du perimetre. un montant en Dollars de.s Etats Unis


i


I


(Dollars US) de $ 1.636.363 j


• i


I


- II est entendu que conformement au Code Minier 20% du Capital de la


Societe seront attribues a r ETAT , sans contrepartie financiere de sa part, au


titre de cette participation initiate gratuite .


i


4 • i


j


14.3- De Convention expresse entre les parties, les depenses deja exposees par


I' ETAT pour des travaux de recherches a I'interieur du perimetre s'elevant a


i


Un million six cent trente six mille trois cent soixante trois dollars US


( $ 1.636.363 ), majorees d'un interet aux taux du libor plus 2 %', a compter


de la date de la presente Convention, seront sort portees au credit de I'Etat


pour les besoins des appels de fonds future, qui seront effectues pbar


I'operateur. sort remboursees a I'Etat. sur sa demande. suivant des rhodolites


qui seront fixees avec I'operateur.


i


• i


i


i


!


J4.4-Les dividendes liees a la participation de 20 % visee aux Art. 14.1 et


r 'ci-dessus seront payables des la premiere production et pendant toute


la duree de la Convention. / !


i


En cas d'augmentation de capital d'une Societe d'Exploitation decidee par


I'Assemblee Generate Extraordinaire. 20 % des actions nouvelles seront


attribuees a I' ETAT afin de lui permettre de conserver son pourcentage de


participation vise a 1' Art. 14.2 ci-dessus . L' ETAT n'aura aucune obligation


f" en vertu de son pourcentage de participation vise a I' Art. 14.2 i ci-dessus. de


contribuer aux couts des Recherches, des Etudes de faisabilite et de mise en


, valeur du Gisement.


I*


,


; 4.S- En cas de transaction visant la cession des droits sur tout gisement jou sur les


resultats des travaux de recherche ELTIN s'engage a ceder 20 °/i des


rn


remunerations resultants de la transaction, a I'Etat


 I





I


A 14.6- La participation de l‘ Etat dans la Capital Socicl a" une Societe


1 .

1 d'Exploitation prevue a I'Art. 14.1 ci-dessus ne pourra, a aucun moment,


pendant la validite de la presente Convention, depasser 20 % ae ia totalite


I dudit Capitat Social .


v:








1 Article 15 - OBJET DE LA SOCIETE D’ EXPLOITATION





i


15.1- L'objet de la Societe d'Exploitation consistera en I'Explortcrtion du Gisement


de Substances Minerales a I'interieurjJu perimetre, objqt de I'etude de


i


faisabilite. et pour lequel un Permis ou une Autorisation aura ete 'accorde et





i comprendra toutes operations necessaires ou utiles a I'Exploitation dudit


] . Gisement.





!


15.2-Des la cession par ELTIN a la Societe d'Exploitation du Permis |ou de





i I'Autorisation d'Exploitation pour une Mine, la Societe d'Exploitation


procedera d'une maniere diligente et selon les regies de I'art a la mise en


valeur et a I'exploitation dudit Gisement faisant l'objet de I'Etude de


i Faisabilite.








i


-Article 16 -. ORGANISATION DE SOCIETE D’EXPLOITATION








Les parties decideront de la denomination de Societe d'Exploitation lors de


sa Constitution.


vr-.





i 16.2- Le Siege de la Societe d'Exploitation sera situe en Republique du f\llali. a


I'endroit designe d'un commun accord entre les perries.





i _ 16.3- L'arinee fiscal de la Societe d'Exploitation commencera a courrir le 1 Janvier


de chaque annee civile pour se terminer le 31 Decembre de la me|me


ir. annee. I


!' ’.


1.7





; . 16.4- La Societe d' Exploitation peut faire appel a I'assistance technique de I'une


j;- des parties et/ou leurs Societes Affiliees . Les services techniques seront


\ fournis conformement a un contrat d'Assistance Technique .


j


jb








j.ii





 gle 17 - DROITS DE L’ FTAT D' EXPLOITER SEUL UN GISEMENT








* ETAT estimait au'un nouveau gisement a I'interieur du perimetre. devart etre


k I


exploite, il pourra demander a ELTIN d'etablir une Etude de Faisabilite sur


'Exploitation de ce Gisement.


Dans le cas ou ELTIN serait d'un avis contraire et estimerait que la realisation


d’une Etude de faisabilite ne se justifie pas. I' ETAT pourra realiser sa propre Etude de


faisabilite et la soumettra a ELTIN en indiquant s'il desire proceder a Exploitation








ELTIN devra notifier a T ETAT. dans un delai de quafre vingt dix (90) jours


a compter de la date de reception par ELTIN de I'Etude de Faisabilite. si el le


souhaite participer a I'Exploitation du Gisement objet de ladite Etude de





Faisabilite. Faute de reponse de ELTIN dans ce delai ou en cas de reponse


negative de ELTIN . I'ETAT pourra proceder seul a ('Exploitation dudit Gisement a


ses seuls frais et risques et aucune Societe d'Exploitation ne serait constituee .


L' ETAT. dans ce cas. aura une participation en numeraire de 100 % dans le


1 Gisement Exploite. Si ELTIN decide de participer a I'Exploitafion du Gisement


une Societe d'Exploitation sera constituee entre les parties et les dispositions des


J t1 Art. 18 a 22 ci-dessous seront applicables.








L:


Article 18 - ACHATS ET APPROVISIONNEMENT





ELTIN . la Societe d'Exploitation et leurs Societes Affiliees et sous-traitants.


i


utiliseront autant qu'il est possible, des services et matieres premieres de sources


Maliennes et des Produrts fabriques au Mali dans la mesure ou ces services et


produits sont disponibles a des conditions competrtives. de prix. quolrte. garanties


l.j et delai de livraison .








' (Article 19 - EMPLOI DU PERSONNEL MALIEN


i;


' (19.1- Pendant la duree de la presente Convention, ELTIN et la Societe |


d'Exploitation, leurs Societes Affiliees et sous trartants s'engagent a : j


# j


r , !


a ) Accorder la preference, a qualifications egales, au personnel mafien














t-j


 b) Mettre en oeuvre ur< programme de formation et de promo ion du





personnel malien en vue d'assurer son utilisation dans toufes les phases


des activites liees a la presente Convention ;





c) Assurer le logement des travailleurs employes sur le site dans les


conditions d’hygiene et de salubrite conformes a la reglementation en


vigueur ou a intervenir.








d) Respecter la legislation et les reglemenfs sanitaires tels qu'ils resultent des


textes actuellement en vigueur ou a intervenir ;








e ) Respecter la legislation actuellement en vigueur ou a intervenir, et


relative notamment aux conditions generates du travail, au regime des


remunerations, a la prevention et a la reparation des accidents du +"',vail


et des maladies professionnelles, airrsi qu'aux associations


professionnelles et aux syndicats.


i


..


19.2- A partir de la date de la premiere production de la premiere Mine clans le


perimetre, la Societe d'Exploitation s'engage a contribuer a :





a) L ’Implantation, I' Augmentation ou I' Amelioration d'une infrastucture


medicate et scolaire a une distance raisonnable du Gisement


correspondant aux besoins normaux des travailleurs et de leurs families ;





b) L'organisation , sur le plan local, d'installations de loisirs pour son


personnel








f 19.3- L' ETAT s'engage a accorder a ELTIN . a la Societe d'Explortafion. jaux


Societes Affiliees et sous-traitants. les autorisations requises pour perrrieftre


aux employes d'effectuer des heures supplementaires et de travailler a nuit


ou pendant les jours habituellement chomes ou feries. confomnement a la


legislation en vigueur.


l"

















It (A


 19.4- L' ETAT s'engage a n'edicter a regard de ELTIN, la Societe d.‘Exploitation,


les Societes Affiliees ou sous traitants, ainsi gu'a regard de leur personnel


aucune mesure en matiere de legislation du travail ou so dale qui ouisse etre


consideree comme discriminatoire par rapport d celles qui seraient imDOsees


a des entreprises exerqant une activrte similaire au Mali.














Article 20 - EMPLOI DU PERSONNEL EXPATRIE


I


20,1- ELTIN et/ou la Societe d'Exploitation et leurs Societe Affiliees et sous





traitants peuvent engager pour leurs activrtes au Mali le personnel jexpatrie


i


qui. selon les avis respectifs de ELTIN et de la Societe d'Exploitation sera


17) necessaire pour la conduite efficace de recherche et de V Exploitation et


pour sa reussite . L' ETAT facilitero racquisition des permis et Autorisations


requis pour ce personnel expatrie conformement a la legislation en| vigueur





20.2- L' ETAT s'engage . pendant la duree de la presente Convention, a he


provoquer ou a n'edicter a regard de ELTIN, la Societe d'Exploitation





et/ou leurs Societes Affiliees et sous-traitants aucune mesure


impliquant une restriction aux conditions dans lesquelles la legislation en


vigueur ou a intervenir permet :








a) I'entree, le sejour et la sortie de tout personnel de ELTIN et/ou de Ja


Societe d'explortaton et/ou leurs Societes Affiliees et sous traitants. des


V9 families de ce personnel, ainsi que leurs effets personnels.


u b) Sous reserve de I'artticle 20.1 ci dessus. I'engagemenf et le j








licenciement par ELTIN. la Societe d'Exploitation et/ou leurs Societes


Affilies et sous-traitants des personnes de leur choix quellequ'en sort leur


nationalrte ou la nature de leurs qualifications professionnellles.








u


20.3- L' ETAT se reserve toutefois la possibilite d'interdire rentree ou le sejour des


ressortissants de pays hostiles a la republique du Mali et des Personnes |


dont la presence serait de nature d compromeffre la securite ou I'ordrd


' I ’


t,':





 rticle 21 - GARANTIES GENERALES ACCORDEES PAR L’ETAT





2i.i- L' ETAT s'engage a garantir a ELTIN et a la Societe d'exploitation le


maintien des avantages economiques et financiers, et des conditions fiscales


et douanieres prevues dans la presente Convention .


Toute modification pouvant etre apportee a I'avenir a la Loi et a la





Reglementation Malienne, notamment au Code Minier. ne sera pas


applicable d ELTIN et la Societe d' Exploitation sans leur accord ecitt


prealable. Toute disposition plus favorable qui serart prise apres laidate de


signature de la presente Convention, dans le cadre d'une legislation


generate, sera etendue de plein droit a ELTIN et la Societe d'Exploitation .








21.2- L' ETAT garantit egalement a ELTIN . a la Societe d' Exploitation, ia leurs





Societes Affiliees et sous-traitants et aux personnes regulierement employees


r? par ces demiers, qu'ils ne seront jamais et en aucune maniere I'objbt d'une


} discrimination legate ou administrative defavorable de droit ni de fait.














Article 22 - REGIME FISCAL





Le Regime fiscal defini par la presente Convention variera selon les


if* 8 differentes phases d'operations .














22.2- A compter de I'entree en vigueur de la presente Convention et pendant


les trois premieres annees de production. ELTIN . la Societe d'Exploitation


i •• et leurs Societes Affiliees et/ou leurs sous-traitants. selon le cas, seront


J


exoneres de tous impots (y compris la TVA et la TPS ), droits de j


contributions ou toutes autres taxes directes ou indirectes qu'ils aurate^t a


acquitter personnellement ou dont ils auraient a supporter la charge a


I'exception de :


1


I


: a ) Taxe Fixe de delivrance d'un permis de Recherche


I.


I


independamment de sa surface 300.000 F/CFA














1,








' ja 4.v jw.


 b ) Taxe de Renouvellement du Permis de Recherche, a chaque


renouvellement et pendant toute la duree de la Convention





300.000 F/CFA





c ) Taxe Fixe de Delivrance d' Autorisation d'Exploitation


700.000 F/CFA





d ) Taxe Fixe de Delivrance d'un Permis d' Exploitation


1:000.000 F/CFA








e j Kedevance Superficiaire Additionnelie pour les Permis de Recherche


et Autorisation de Prospection. pendant toute la duree de la '


Convention. j


- 50 F/cfa / Km2 par An pdjur la Premiere periode





- 100 F/cfa / Km2 par An pour Je Premier renouvellement


- 200 F/cfa / Km2 par An pour le Deuxieme renouvellement; ^








f) Redevance Superficiaire annuelle pour les Permis et Autorisations


d'Exploitation ;


i


- 50.000 F/CFA / Km2 par An .





g ) La Contribution Forfaitaire des Employeurs ( CFE), au taux en vigueur


(I'assiette etant egale au total du montant brut des remunerations,


4 ~ traitement et salaires des employes, y compris les employes expatries).


F:5








h ) Les charges et Contributions Sociales dues pour les employes y compris


les employes expatries, telles que prevues par la reglementation en





vigueur; !«


/


i) L' Impot General sur les revenus dus par les employes; r •,








. j) Les Vignettes sur les vehicules a Vexception des vehicules de chantiers et





des autres vehicules directement lies aux operations de recherche ;


t X








0








 k ) Les Droits de Timbres sur les intentions d'importation concemant le


vehicule ainsi que la taxe sur les contrats d'assurance y afferents. a


('exception des vehicules de chantier ejt/ou autres vehicules directement,


lies aux operations de Recherche ;








I) La Taxe Ad-Valorem au Taux de 3 %


m ) La CPS au Taux de 3%











22.^ Apres les trois premieres annees de production provenant d'un projet obj i,


i d'un Permis d' Exploitation, la Societe d'Exploitation . ses Societe Affiliee Affiliees et


ses sous- traitants seront tenus de s acquitter. au titre de ce projet: \


i <


i


i t 1


I


a ) La Redevance Superficiaire Additionnelle pour les Permis d'Exploitatioi


\ i


j I


- 75.000 F/cfa / Km^ par /^n A !





b ) La Redevance Superficiaire Additionnelle pour les Autorisations


lii d'Exploitation: ;


i i


I i


E - 50.000 F/cfa / Km^ par An a


j i


c) Les Droits d'Enregistrement; a :


i i


d) Les Droits de Timbres; A i


l V! i


I ^


i


e ) L'lmpot sur le revenu Fonder et la Taxe sur les biens de main mortejsous


reserve des exonerations prevues au Code Minier; j t


i


f) Les droits de patente ;


A •


I


i


l


g ) La Taxe de logement fixee au Taux de 1 % de la masse salariale des:


• /i


employes;














L.











i:r-


• * i


JM


 f h ) La Contribution Forfaitaire des Employeurs ( CFE ). au Taux eh viaudur


( ,,


(I'assiette etant egale au total du montant brut des remunerations,


trartement et salaires des employes, y compris les employes E^pcrtries)








i) L' Impot General sur les Revenus du par les employes; A i


I I I





j) Les charges et Cotisations Sociales normalement dues, pour les'.employes.


telles que prevues par la reglementation en vigueur; ; -


i





k ) L’lmpot sur les Benefices au Taux de 45 %. sous reserve de I'Art. >22.4


ci-dessous. i


jptic





I) La vignette sur les vehicules. a ('exception des engins lourds et/ou autres


vehicules directement lies a des operations d'Exploration ;


i


m ) La Taxe sur la Valeur Ajoutee ; K [


n ) La Taxe sur les contrats d'Assurance scjuscrits aupres d'assureurs residant





au Mali ;


i


o ) La Taxe Ad-Valorem au Taux de 3 %; /


\


p) La CPS au Taux de 3 % . a








Aucun autre impot, droit, contribution ou taxe de queique nature que se


i


soit. direct ou indirect qui est ou peut etre a I'avenir impose par I'Etat a


n'importe quel niveau, ne sera du par les Parties. ELTIN et la Societe


d' Exploitation , leurs Societes Affiliees ou sous-trartants pendant la periode


d' Exploitation. ' i A








j L. 22.4-Nonobstant les dispositions de I'Art. 22.3 (]) , la Societe d'Exploitation sera


, exemptee de r impot sur les Benefices pendant les cinq premieres ahnees


suivant la Premiere Production . i


 22 5- Le Benefice net importable de la Societe d'Exploitation soumis a I'impdt


direct au Taux de 45 % sera determine selon les dispositions des-Art. ( 103 ) et


( 104 ) inclus de loi Miniere sous, reserve des definitions et modifications prevues


ci - dessous.





a ) Le passif defini a I'Art. ( 105 ) de la Loi Miniere sera forme aussi bien par les


creances des actionnaires et/ou ieurs Societes Affiliees a la Societe


d' Exploitation que par les creances des Tiers'





b ) La Societe d'Exploitation sera autorisee a porter au debit du compte


d'Exploitation les interets reels payes a des tiers ainsi qu'a ses actionnaires


et/ou ieurs Societes Affiliees dans la mesure ou le Taux des interets payes


auxdrtes Societes Affiliees ne jdepasserait pas le Taux du Libor + 2 %.








c ) Les Taux d'Amortissement applicables seront ceux fixes par les textes en


vigueur a la date de la signature de la presente Convention, notamment


I'Arrete interministeriel No 236 MF - MDfTP du 23 Janvier 1975 :


Les amortissements prendront effet a compter de la da+e de la premiere


Production pour les actifs acquis GvGnt cette date . Les Amortissements


i


r. pour les actifs acquis apres la premiere production prendront effet a la


i


date a laquelle lesdits actifs seront mis en service .


Les Amortissements portes en comptabilrte pendant des annees


deficrtaires peuvent dtre differes pour les besoins du calcul du Benefice


net soumis a I'impdt sur les benefices. Les Montants des amortissements


differes seront deduits, apres deduction des pertes reportees. au cours


de la premiere annee fiscale beneficiaire de la Societe d'exploitation et les


annees beneficiaires suivantes . Les depenses de recherches:et





d'Exploitation qui ne peuvent etre attribuees a des actifs amortissables


seront caprtalisees et amorties de faqon lineaire sur la moins longue des


deux periodes suivantes: Sort dix (10) ans. soit la duree d' Exploitation


estimee de la Mine .





d ) Tous les frais d'assistance technique effectues par ELTIN. seront


deductibles, en entier. pour le calcul du benefice net annuel soumis a


rimpot sur les Benefices. La Societe d'Exploitation s'ongage a foumir a


I' ETAT une attestation annuelle certifiee des comptes. conformement d


I* Art. 104 c de la Loi Miniere . \

















L/


 e) La Societe d'Exploitation sera aurorisee a reporter a nouveau,; pour une


periode de cinq ans, toutes pertes d'exploitation encourues apres la


Premiere Production . Ajcette fin. les pertes d'Exploitation signifieront





I'excedent de toutes deductions prevues a I'Art. 105 de la Loi Miniere


sur tous revenus prevus a I'Art. 103 de ladite Loi.





22.6- Conformement a I'Art. 96 de la Loi Miniere. I'Etat garantit a ELTIN et a Ja


Societe d'Exploitation le maintien du regime fiscal sous reserve des ;


dispositions de I'Art. 21.1 de la presente Convention.





1 Pendant la duree de validrte de la presente Convention, aucune


modification ne pourra etre apportee aux regies d'assiette, de perception


i de taxes et tarifs reglementairbs, sans I'accord prealable ecrit de ELTIN


}


et/ou la Societe d'Exploitation selon le cas . Pendant la duree de validrte de


la presente Convention. ELTIN et la Societe d'Exploitation ne pourront etre


]


soumises aux impots, taxes et contributions pergus et liquides par I' Etat dont


la creation viendrait a etre debidee


i


A





i Article 23 - REGIME DOUANIER





r i


L 23.1- ELTIN et/ou la Societe d'Exploitation et leurs Societe Affiliees pouf leurs





activrtes agreees et sous trartants. beneficieront des avantages douaniers ci-


apres durant la validrte du permis de recherche et pendant les trois (3)


premieres annees de Production . i A








a ) Le regime de I'Admission Temporaire au prorata temporis gratuit pour les


materiels. machines et appareils. engins lourds. vehicules utilitaires et


i /


autres bien destines a etre reexportes apres les travaux de recherche ou


d'Exploitation; ,








b ) Le regime de droit commun pour les vehicules de tourisme utilises ip^. r es


activites de ELTIN ou de la Societe d'Exploitation ainsi qu'a tout /





vehicule destine a un usage pnve ;





c ) Exoneration des Droits et Taxes d'entrees, exigibles sur I'outillage. les


produits chimiques. les produits reactifs. les products petroliers. huiles et


i graisses pour machines necessaires a leurs cctivites. les pieces de | /











wC





 -I


in rechange . (a I'exclusion de celies destinees aux vehicules de tourisme)


] les materiaux et les materiels, machines et appareils destine.s a etre


incorpores definitivement a la Mine .


] i


23.2- Le personnel expatrie de ELTIN et de la Societe d'Exploitation et de eurs


] Societes Affiliees et sous-traitants beneficie pour ce qui conceme ses effets


personnels, de ('exoneration des droits et taxes, sur une pbriode dje six mois a ^





1 19 compter de sa premiere installation au Mali . S


i


fr. i


] jv* 23.3- A I'exportation . les produits sont exoneres de tous droits et taxes dfe sortie, de


toutes taxes sur le chiffre d'affaires a I'exportation et de tous autres droits


S' i


pergus a la sortie durant la validite de la presente Convention . Le produit


b des ventes de ces exportations ne sera passible d'aucun impot, direct ou





indirect, et les parties, la Societe d'Exploitation pourra disposer du produit en A


devises de telles ventes.


i


c?^ ;


j 23.4- A la reexportation, le materiel et I'equipement ayant servi a I'execution des


travaux de recherche et d'Exploitation seront exoneres de tous droits et taxes


de sortie, habituellement exigibles. 1 /


i y





23.5- En cas de revente au Mali des articles importes en franchise en vertu des


dispositions ci-dessus. ELTIN, la Societe d'Exploitation et/ou leurs' Societe


►Affiliees pour leurs activites agreees et sous-traitants, ou leur personnel


devront obtenir I'autorisation de I'Etat et resteront redevables des droits sur


les articles revendus . Ces articles seront evalues conformement aux!


dispositions legislatives et reglementaires en vigueur. 1 A











23.6- Apres les trois (3) premieres annees de production, la Societe d'Exploitation,


ses Societe Affiliees pour leurs activites agreees et sous-traitants seront


assujettis au paiement des droits et taxes douaniers applicables a la date de


v ■ la signature de la presente Convention, a rexception : des Produits Pptroliers,


I .• Huiles et Graisses necessaires a la production d'Energie. pour ('extraction, le





transport et le traitement du Minerai. s


Ces produits petroliers. huiles et graisses necessaires a la production :





d'energie resteront exoneres de toutes taxes et tous droits douaniers..]


pendant la duree de validite de la presente Convention . i











, >


 I





Is®®?-


iltff


ftf /Article 24. - REGIME ECONOMIQUE





JR??*





24.1- Sous reserve des dispositions de lo presente Convention, I' ETAT, pendant la


, |


duree de la presente Convention, ne prpvoquera ou n'edictera djregard


de ELTIN et/ou la Societe d'Exploitation. leurs Societes Affiliees jet sous-





traitants, aucune mesure impliquant une restriction aux conditions dans


] lesquelles la legislation en vigueur a la date de la presente Convention





permet:


1


a ) Le libre choix des foumisseurs et sous-frartants (sous reserve de I'Art. 18


i ci-dessus)








b ) La libre importation des merchandises, materiaux . materiels. machines,


equipements. pieces de rechange et biens consommables (sous reserve


r : des dispositions de I'Art. 23 ci-dessus).


1








c ) La libre circulation a trovers le Mali des Materiels et biens vises a I'jalinea


precedent ainsi que de toutes substcnces et tous produrfs proveriants


des activites de recherches et de r Exploitation .








L' Etat s'engage a foumir tous permis et toutes autorisations necessaires d


I'exercice des droits garantis par les Art. 23 et 24 de la presente





Convention. I


i


ELTIN en cas de vente de I' Or ou de substances Minerales inclus darps les


echantillons volumineux destines aux essais metallurgiques, devro deduire C61


revenu des depenses de recherche . t


Dans le cas des petites Mines. la valeur du produit fini extrait des echarpfillons


destines aux essais de traitement (laboratoires usines pilotes ect....) sera


soumise a la taxe ’ Ad-Valorem * au cas ou elle serait utilisee a toutes autres


fins que les depenses de recherche .





Sous reserve des dispositions de la presente Convention. ELTIN et/ou Ip





Societe d'Exploitation seront autorisees a executer des contrats a des prix


raisonnables au point de vue du marche mondial et a exporter les produits.








•r*


&c





 ainsi qu'a commercialiser librement ces produits, sauf vers ou avec les pays


i


hostiles a la Republique du Mali ou a ses ressortissants. Tous contrats entre


ELTIN et/ou une Societe Affiliee ou entre la Societe d'Exploitation et ses


j


actionnaires seront conclus a des conditions ne pouvant etre plus


avantageuses que celles d'un contrat negocie avec des tiers. 4











24.5- Si. au cours ou au terme de ses operations d'exploitation dans le cadre de la


presente Convention, ELTIN et/ou la Societe d'Exploitation decident de


mettre fin a leurs activites, ils ne pourront ceder a des tiers leurs installations,


machines et equipements qu'apres avoir accorde a I'Etat une priorite


d'acquisition de ces biens a leur valeur d'estimation au moment de la susdite


decision .





0


24.6- ELTIN, la Societe d'Exploitation et/ou leurs Societes Affiliees et/oiii leurs


sous-traitants seront autorises a importer en franchise tous materiels et


produits. directement ou indirectement necessaires au projet.


Pour la mise en oeuvre de la procedure d'importation en franchise.'il sera


tenu compte non seulement des conditions de qualite et delais de livraison


1


mais aussi de la possibiiite de se procurer les materiels et produits a des ^'.x


competitifs sur le marche interieur. j








’Article 25 - REGIME FINANCIER


1


25.1- Sous reserve des dispositions de la presente Convention, I'Etat garantit.


pendant le duree de la presente Convention, a ELTIN, la Societe j


d'Exploitation et leurs Societes d'Exploitation, et leurs Societes Affiliees et


sous-traitants: j


1


a )' La libre Convention et le libre transfert des fonds destines au regleijnent





de toutes dettes ( principal et interets ) en devises vis a vis des j


fqumisseurs et des creanciers non-Maliens ;





b )1 La libre Conversion et le libre transfert des benefices nets a distribuer aux


1


4:


K'


f





 de financements obfenus oupres d'institutions nor>malienhes et des


Societes Affilieesa ELTIN. apres avoir paye toutes les taxes et tous les


impots imposes par la presente Convention ;








c) La libre Conversion et le libre transfert des benefices et des fonds


. i


provenant de la liquidation d'actifs. apres paiement des taxes, douanes


et impots prevus dans la presente Convention .











25.2- Afin de permettre a la Societe d'Exploitation ou a ELTIN de faire face a ses





couts d'exploitation et d'effectuer des paiements aux foumisseurs et


creanciers pour des biens et services achetes et aux pr£ts contactes et au


service des dividendes eventuels. dans le cadre de ses activites. I'Etat. en


! ;


application de 1'Art. 6delaLoi No 89-12/AN-RM du 9 Fevrier 1 ^89 .


autorisera la Societe d'Exploitation ou ELTIN a conserver a I'etranger. en


i


Dollars US ou toute autre devise convertible, une somme suffisante du


produrt de ses exportations.











25.3- ELTIN et la Societe d'Exploitation seront autorisees a ouvrir un compte en


devises au Mali ou a I'Etranger.





257T- L'Etat garantrt la libre conversion et le libre transfert a I'etranger des





economies du personnel expatrie de ELTIN et de la Societe d'Explortc .on


ainsi que de leurs Societes Affiliees et sous-trartants, realisees sur leurs salaires


ou resultant de la liquidation d'investissements au Mali ou de la vente


d'effets personnels au Mali. En application de I'Art. 6 de la Loi No 89-12/


AN-RM du 9 Fevrier 1989.1'Etat autorisera le personnel expatrie residant a


Mali a ouvrir des comptes en devises au Mali ou a I'Etranger.


i A j





to


V- : GARANT1ES ADMINISTRATIVES, MINIERES ET FONCIERES


Article 26





26.1- L'Etat garantit a ELTIN et a la Societe d'Exploitation I'occupation et


rutilisation de tous terrains necessaires aux travaux de recherche etla


I'Exploitation du ou des Gisements faisant I'objet de ce trtre Mlnier de


V:


recherche et/ou d'exploitation dans le cadre de la presente Convention,





tant a I'interieur qu'a I'exterieur du perimetre, dans les conditions prevues


u • par le Code Minier.


j b L'occupation et I'utilisation desdits terrains n'entraineront pour ELTIN et la


Societe d'Exploitation aucun paiement d'impots. de taxes, de redevances


ou droits autres que ceux precises dans la presente Convention . A| la





i demande de la Societe d'Exploitation ou de ELTIN, I'Efat procedera d la


reinstallation d'habitants dont la presence sur lesdits terrains entraverait les


j


travaux de recherches et/ou d'Exploitation. ELTIN et/ou la Societe


d'Exploitation seront tenues de payer une juste indemnisation auxdits


habitants ainsi que pour toute privation de jouissance ou dommages que


k ces activites pourraient occasionner aux tenants des trtres fonciers. titres





d'occupation, de droits coutumiers ou d tous beneficiaires de droits!


C.r quelconques.








^ 26.2- ELTIN et la Societe d'Exploitation auront le droit, a leurs frais. de cou'per les


bois necessaires a leurs travaux et de prendre et utifiser lesdits bois. la terre.


les pierres, sable, graviers, chaux, pierres a pldrtre, et les chutes d'eau et tous


cutres materiaux et elements qui seraient necessaires pour reoliser les j


objectifs de la presente Convention, confomnement a la legislation en j


ft


G vigueur.





RZ6.3 - Le Code Minier en vigueur au Mali a la date de la presente Convention;


EJi ’ regira les titres miniers accordes ou amodies a ELTIN ou a la Societe!


d’Exploitation pendant toute la duree de validite de la presente Convention








1$ i


^Article 27 - EXPROPRIATION


m





v :'Etat assure ELTIN. la Societe d'Exploitation et leurs Societes Affi/iees et sous-


- +rartants qu'il n'a pas I'intention d'exproprier les futures exploitations, ni saisir aucun c


‘s!) I


1‘^urs biens . Toutefois. si les circonstances ou une situation critique exigent de telles


s. j


, mesures. I*Etat reconnait que. conformement au droit international, il sera tenu de


!• erser aux interets loses une cdequate indemnite .








4-


c?:





•*r


m-,;


•«V’.


 I


fit »





:?mP rticle 28 - PROTECTION DE L’ ENVIRONNEMENT


t| ustfr


Vs*


ELTIN et/ou la Societe d'Exploitation s'engagent a :








a ) Preserver, pendant toute la duree de la Convention, I'environnement et les


infrastructures publiques affectees a leur usage; |





b) Reparer tout dommage cause a I'environnement et aux infrastructures. au


, ;


dela de T usage normal; j








c ) Se conformer en tous points a la legislation en vigueur, relative aux d4chets


dangereux, aux ressources naturelles et a la protection de I'environnement








f., d) Amenager les terrains exccrves conformement aux usages intemationdlement


suivis dans I'Industrie Miniere;





1 ft


i. e ) Se conformer aux dispositions du Code Forestier notamment celles relatives aux


i


defrichements le long des berges et cours d'eau et sur les pentes.





f )• Mettre en place un systeme d'epurotion des eaux residuelles de la Mine.








I Article 29 - PATRIMOINE CULTUREL


i





I


j: Conformement a la legislation en vigueur sur la protection du pcrtrimoine culture!


national, la Phase d'Exploitation devra §tre precedee au frais de ELTIN et/ou c


r- la Societe d'Exploitation. par une etude Archeologique menee a I'interieur du


perimetre d'exploitation par les services competents du Ministere charge de la


. Culture.


\ - Au cours des activites de recherche, s'il venait a etre mis a jour des elements ;du


1 1


Patrimoine Culture! National. biens. meubles ou immeubfes. ELTIN s'engage a n


i


pas deplacer ces objets. a informer sans delais les autorites administratives.


La Societe d'Exploitation. ELTIN ou leurs associes s'engagent a participer aux frais


de sauvetage .








*


 .Ml








rticle 30 - CESSION, SUBSTITUriON, NOUVELLES PARTIES





30.1- L'une des parties pourra. avec I'accord prealable ecrit de I'autre. ceaer a


d'autres personnes morales techniquement et financieremen! qualifies tout


ou partie des drorts et obligations qu'elle a acquis en vertu de la presente


Convention, y compris sa participation dans la Societe d'Exploitation et les


Permis de recherche et d'Exploitation.


Dans ce cas. les cessionnaires devront assumer tous les droits et obligations


du cedant definis par la presente convention ou resultant de sa participation


dans la Societe d'Exploitation ainsi que ceux decoulant des Permis de


Recherche et d'Explortation. En ce qui conceme la participation d'une


♦partie dans la Societe d'Exploitation ou la cession d'un Permis, I'autre partie


dispose d'un droit de preemption .








30.2- 1'Art. 30.1 ne s'appliquera pas a la cession par une partie, de tout ou partie


de ses droits resultant de la presente Convention ou de sa participation ou


de ses actifs dans une Societe d'Exploitation a une Societe Affiiiee j


30.3- ELTIN sera libre de se substituer, apres en avoir notifie a I'Etat. pour!





I'execution de la presente Convention, toute Societe Affiiiee .





i


30.4- En cas de substitution de ELTIN par une Societe Affiiiee, ELTIN restera


entierement responsable de I'execution des obligations par cette demiere











I


j’-c


I;.


u














I


I'

















I





i


 J 1





TITRE IV - DISPOSITIONS FINALES!











Article 31 - ARBITRAGE





31.1 - Les Parties s'engagent a





a) Regler a I'amiable tous leurs differends concemant ('interpretation ou


('application de la presente Convention ;





b) Soumettre. en cas de litige ou de differend touchant exclusrvement les


aspects techniques, a un expert reconnu pour ses comaissa'nces


techniques, choisi conjointement par les parties et n'ayant pjas la m^me


nationafite qu'elles ou un lien queiquonque avec elles. La decision de


cet expert devra intervenir dans les 30 jours de sa designation et sera


definitive et sans appel. En cas de disaccord sur rappreciation de la


nature du differend ou du litige ou en cas de disaccord entre les parties


sur la personne de rexpert, il sera statue par arbitrage conforrnement


aux dispositions del'Art. 31.2 ci-dessous .











31.2-Sous reserve des dispositions del'Art. 31.1 , tout litige ou differend ,relatif a la


presente Convention , sera regie par voie d'arbitrage conforrnement a la


Convention pour le reglement des Differents relatifs aux Investissenrpents entre


Etats et ressortissants d'autres Etats, entree en vigueur le 14


Octobre 1966 (cPapres la " Convention d'Arbitrage *).





Dans ce cas d'Afoitrage :








a ) L'arbitrage aura lieu a Paris, a moins que les parties en deadent


autremenit.





b ) L'abitrage aura lieu en frangais avec la traduction en Anglais, fe droit


applicable est le drort de la Republique du Mali;


c) Les frais d'arbitrage seront a la charge de la partie succombante ;














I ^





 1.3- Aux fins de ('arbitrage, les parties coriviennent que les operations auxquelles


la presente Convention se rapporte constituent un investissement au sens


de I'Art. 25, alinea 1, de la Convention d'Arbitrage .











31.4- Au cas ou, pour quelque raison que se soit. le Centre International pourle


reglement des difference relatifs aux investissements se declarerait


incompetent ou refuserait I'arbitrage, le differend sera alors tranche


definitivement suivant le reglement d'Arbitrage de la chambre de





commerce Internationale de Paris. L'Arbitrage sera fait par un seul


arbitrage designe d'un commun accord par les parties. Cet arbitre sera


i'-'i d'une nationality autre que celle des parties et aura une experience


confirmee en matiere miniere. Dans le cas ou les parties ne pourraient se


Kl mettre d'accord sur le choix d'un arbitre, I'arbitrage sera fait par fro is (3)


arbitres nommes conformement au reglement d'arbitrage de la Chambre de


Commerce Internationale de Paris . Les dispositions de I'Art. 31.2


A


s'appliqueront.











31.5- Les parties s'engagent a executer. sans delai. la sentence rendue par les


Arbitres et renoncenf a toute vole de recours. L'homologation de la


sentence aux fins d'exequatur peut etre demandee a tout tribunal ;


I ft A. competent.











Article 32 - DROIT APPLICABLE


L\v





v Le droit applicable a la presente Convention est le droit de la Republique du Mali


• L'Etat declare que la presente Convention est autorisee par la Loi Miniere Malienne.


’r.,11 est expressement entendu que, pendant toute la duree de sa validite, elle constitue


- la Loi des Parties, sous reserve du respect des dispositions d'ordre public .


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1.7 :


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1











Article 33 - DUREE i


i


i


33.1- La presente Convention est d'une duree maximum de 30 ans d compter de


son entree en vigueur. Dans le cas ou la duree d'Exploitation d^un gisement


excederait la duree de la presente Convention, les parties s'engdgent a





negocier une nouvelle Convention.





33.2- La presente Convention prendra fin. avant son terme, dans les cas suivai \





a) Par. accord ecrit des Parties |





9 j


u* b ) En cas de renonciation totale par ELTIN et la Societe d'Exploitation a


(_:•





leurs litres Miniers, ou annulation de ceux-ci conformement aux


’ U dispositions de la Loi Miniere . j


i


i


c ) En cas de depot de Bilan, de reglement judiciaire. de liquidation de biens


ou de procedures collectives similaires de ELTIN pendant la periiode de


recherche ou de la Societe d'Exploitation pendant la periode i


d'Exploitation.








is-"


s'rt-'


^Article 34 - ENTREE EN VIGUEUR





La presente Convention , entrera en vigueur apres sa signature par les deux parties.


{r. . i








Article 35 - ANNEXES








. Les Annexes No I et No II a la presente Convention font partie integrante de la


i


presente Convention. I


1





Annexe I - Coordonnees du Perimetre


Annexe 11 - Programme des Travaux


$


V-


\











I





*


 Article 36 - MODIFICATIONS


i





36.1- Toute clause qui n'est pas prevue dans le texte de la presente Convention





pourra £tre proposee par I'une ou I'autre des parties et sera examinee avec


soin . Chaque partie s'efforcera de parvenir a une solution mutuellemenf


acceptable, a la suite de quoi ladite clause fera I'objet d'un avenant qui





sera annexe a la presente Convention et signe par les deux parties.





36.2- Les droits et obligations des parties resultants :





j


De la presente Convention cherchent a etablir, au moment de la signature


de ladite Convention. I'equilibre economique entre les parties, si au cours de


I'execution de la Convention, des variations tres importantes dans les


conditions economiques imposaient des charges sensiblemenf plus (ourdes a





I'une ou I'autre des Parties que celles prevues au moment de la signature de


ladite Convention, aboutissant a des consequences inequitables pour I'une


ou I'autre des parties, il est convenu que les parties re-examineront les


i


dispositions de la presente Convention dans un esprit d'objecfivife et:ae


loyaute afin de retrouver I'equilibre initial.


i


La presente clause creee pour les Parties une simple obligation de j


•r; renegociation en vue d'une readaptation eventuelle de la convention, sauf


, accord expres des Parties, la convention demeurera en vigueur et


•T " continuera a developper tous ses effets pendant la renegociation.


».i*








V Article 37 - NON - RENONCIATION, NULLITE PARTIELLE,





I RESPONSABILITE


£


|p 1


37.1- Sauf renonciation expresse ecrite. le fait, pour une Partie. de ne pas exeVcer


tout ou partie des droits qui lui sont conferes au titre de la presente


i


Convention ne constituera . en aucun cas. abandon des droits au'elie n'a


m !


i:. pas exerces.


w \


37.2- Si I'une quelconque des dispositions de la presente Convention vena it d'etre


deciaree ou reputee nulle et norvapplicable. en tout ou en partie. pour j


quelque raison que se sort, un tel fait ne pourra annuler la presente


Convention qui restera en vigueur.


 37.3- Si une partie s'estime gravemenf lesee par cette nullite pariielle.jelle pourra


m


1 h demander la revision des dispositions concemees de la presenfe


I I


Convention. Les parties s'efforceront alors de convenir d'une solution


] pi •I !


m . equitable. I








1


Article 38 - FORCE MAJEURE


B





38.1- L'inexecution par I'une ou I'autre des parties de I'une quelconque: de set.'


obligations prevues par la presente Convention, autres que les obligations de


i


paiement ou de notifications, sera excusee dans la mesure ou cette


V* inexecution est due a un cas de force majeure. Si I'execution d'une





obligation affectee par la force majeure est retardee: le delai prevu pour





f. T execution de celle-ci. ainsi que ia duree de la Convention prevue a





I'Art. 33, nonobstant toute disposition contraire de la presente


Convention, sera de pfein droit proroge d'une duree egale ou retard


entraine par la survenance du cas de force majeure. i


Toutefois il est entendu que ni r Efaf, nfELTIN ne pdurronf invoquer en eur


i . !


faveur comme constifuant un cas de force majeure, un acte ou agissement


(ou une quelconque omission d'agir) resultant de leur fait .





38.2- Aux termes de la presente Convention , doivent etre enfendus comme cas


t, iV.jT de force ’majeure tous evenements, actes ou circonstances independants de


i:r la vo!ont§ d'une partie. tels que faits de guerre ou conditions imputables d


f ■■


£.* la guerre, insurrection, troubles civils, blocus, embargo, greves ou autres





Conflits Sociaux, emeutes, epidemies tremblements de Terre, innondations ou


autres intemperies, explosions, incendies, la foudre, farts du prince, actjes de


terrorisme . L'intention des parties est que le terme force majeure repoive


T interpretation la plus conforme aux principes et usages du droit intembtional.





38.3- Lorsque I'une ou I'autre des parties estime qu'eile se trouve empecheelde


---x. --- . 1


remplir I'une quelconque de ses obligations en raison d'un cas de force


majeure, elle doii immediatement notifier I'autre partie de cet


l


emp£chement, par ecrit, en indiquant les raisons . Les parties doivent prendre


toutes dispositions utiles pour assurer dans les plus brefs defais la reprise j





normale de I'execution des obligations affectees par la force majeure, sous


reserve qu'une partie ne sera pas tenue de regler des differends avec dks


 I








tiers, y compris des conflits sociaux sauf si les conditions lui sont acceptables


ou si le reglement est rendu obligatoire suite a une sentence arbrtrale


definitive ou une decision d'un tribunal judiciaire competent. I'Etat





s'engage a cooperer avec ELTIN, la Societe d'Exploitation ou ses Soctete


Affiliees pour regler €*n commun tout conflit social qui pourraft survenir.














Article 39 - RAPPORTS COMPTERENDUS ET INSPECTION


j


39.1- ELTIN et/ou chaque Societe d'Exploitation chacun en ce qui la conceme.


s'engagent. pour la duree de la presente Convention : 1








a ) A tenir au Mali une comptabilite sincere, veritable et detailiee delses


I'-' * •


ul- operations, accompagnee des pieces justificatives permettant d':en


verifier Texactrtude . Cette comptabilite sera ouverte a ('inspection de





1 I'Efat et de ses representants speciaiement mandates a cet effet ;j


i ’ •- • i


p i


b) A ouvrir a I'inspection de I'Etat ou de ses representants duments !


* 'L-


autorises, tous comptes ou ecritures se trouvant a I'etranger et se!


rapportant a ses operations au Mali ; 1





’^routes les informations portees par ELTTN et/ou la Societe d' Exploitation a la


Connaissance de I' Etat en application de la presente Convention, serogt





r^teonsiderees comme confidentielles et I'Etat s'engage a ne pas reveler la


' teneur a des tiers, sans avoir obtenu le consentement ecrit prealable de


T\ ELTIN et/ou la Societe d'Exploitation, selon le cas. qui ne saurait etre refuse





sans raison valable .











^cle 40 - SANCTIONS ET PENALfTES |


life* I


^cas de manquement aux obligations resultant des lois et reglements en vigueur a


date de signature de la presente Convention, dans la mesure ou ces lois et i


jjfr-. - \


elements s'appliquent a ELTIN et a la Societe d'Exploitation sous reserve des


■ ter -

















; n/


 ’dispositions de I'Art. 21 de la presente Convention, les sanctions et penalites prevues





par les memes textes legislate ou reglementaires seront immediatement applicables








Article 41 - NOTIFICATIONS





Toutes communications ou notifications prevues dans la presente Covention doivent


etre faites par lettre recommandee avec accuse de reception ou par Telex confimne


par lettre recommandee avec accuse de reception, comme suit:


j


a ) Toutes notifications a ELTIN doivent etre faites a I'adresse ci-dessous :


frit r<





!•; ELT1N - MALI BP 283 - BAMAKO





Immeuble Nimaga - N* Golonina


Tel: 22.92.09 I '


A partir de la constitution de la Societe d'Exploitation, toutes noTifications


L'i; !•: peuvent valablement etre faites a I'adresse'de la Societe-d'Exploitation .








b) Toutes notifications a LEtat peuvent valablement etre faites de la DNGM a


: I'adresse ci-dessous:


\ !•- *- •


•• - . -


fs


DIRECnON NATIONALE DE LA GEOLOG1E ET DES MINES


BP 223 BAMAKO - Republique du Mali


p Tout changement d'adresse doit etre notifie par ecrit dans les meilleurs de'7:s


1 par une partie a I'autre .











^ -tide 42 - LANGUE DU CONTRAT ET SYSTEME DE MESURE .





t^.l- La presente Convention est redigee en langue frangaise. Tous rapports ou


i w autres documents etablis ou a etablir en application de la presente ■


Convention doivent etre rediges en langue frangaise .


ft La traduction de !a presente Convention en toute autre langue est faite dans


t.u ;


le but exclusif d'en faciliter i'application. En cas de contradiction entre le


texte frangais et le texte dans une langue etrangere. le texte frangais


prevaudra. '





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 *42.2- Le systerr.e de mesure applicable est le systeme metrique .








Article 43 - INTERVENTION DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION


Des la constitution de chaque Societe d'Exploitation prevues par la presente





Convention, ia Societe d'Exploitation signera trois originaux de la presente


Convention et acceptera par cette signature les obligations qui lui incombent en


Itr„ vertu de la presente Convention .


-Vi.-' jfJ j


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* •/.»





i Fait a Bamako , le 2 0 M AY 1994


i


M . i


0 en Trois exemplaires originaux








,'«■ * Pour le GQUVERNEMENT de


LA REPUBUQUE DU MALI


A*. l\ -TIN Minerals Pty Ltd Le Ministre des Mines, de I’industm


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recteur Executif et de I’Hydraulique


























Cheickna Sevdi Ahma ARA


1


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