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 REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO











LES MINISTERES


DES MINES DU PORTEFEUILLE























ACCORD ENTRE LA REPUBLIQUE


DEMOCRATIQUE DU CONGO


ET


ANHUI FOREIGN ECONOMIC CONSTRUCTION





(GROUP) CORPORATION LIMITED (AFECC)




































/L


ENTRE LES SOUSSIGNES





La République Démocratique du Congo, en abrégé "RDC", ici représentée aux fins du


présent Accord par leurs Excellences Madame Louise MUNGA MESOZ1 et Monsieur


Martin KABWELULU, respectivement Ministre du Portefeuille et Ministre des Mines, ci-


après dénommée « Etat Congolais », d’une part ;


ET


Anhui Foreign Economie Construction (Group) Corporation Limited, AFECC en sigle,


ayant son siégé social au n°28 Dongiiu Road, Hefei, Anhui, République Populaire de Chine,


ici valablement représenté par Monsieur Bai Xiangqian, Vice-Président de AFECC, ci-


après dénommé « AFECC », en vertu d’une procuration spéciale ; d'autre part.








EXPOSE DES MOTIFS





Attendu que la Société Congolaise d'investissement Minier, SCIM Sprl en sigle, née après


la dissolution de la SENGAMINES, est une entreprise du Portefeuille dans laquelle l’Etat


Congolais détient 80% des parts du Capital social tandis que le Fonds de Promotion de


l’Industrie et l'Institut National de Sécurité Sociale ont chacun 10%.


Que la SCIM Sprl dispose d’une usine moderne de 500 tph(tonne par heure) et prévoit dans


son Etude de Faisabilité son rééquipement pour monter sa capacité à 1000tph.


Que la concession de la SCIM Sprl est située autour de la localité de Tshibwe dans la


Province du Kasaï Oriental et que le périmètre de SCIM Sprl est couvert par des droits


miniers de recherches PR 11923 et PR 11924 actuellement.


Considérant qu’actuellement, la SCIM Sprl fait une production mensuelle de +/- 50.000


carats, mais que la charge liée à la consommation du carburant (60% des coûts


opératoires), la limite d’âge (arrivée sur la mine en 2001) de la flotte minière héritée de


SENGAMINES et l’état dramatique de la ligne de chemin de fer (SNCC) pour


l’approvisionnement en carburant, ne permettent pas de générer suffisamment des


revenus.


Attendu que la SCIM dispose de .deux sKe//autour desquels les projets


hydroélectriques peuvent être réalisés iTyV / m


 2





• le site de la MOVO à 15 km au Sud de Tshibwe d’une capacité de 4,6 MW.


• le site de Tubi-tubidi sur la Lubi à 31 km à l’Ouest de Tshibwe d’une capacité de 15


MW. Ce dernier peut alimenter l’usine et fournir de l’énergie électrique aux villages


environnants et la ville de Mbuji-Mayi.


Attendu que l’objectif visé est d’alimenter l’usine en énergie hydro-électrique, de réduire sa


dépendance en carburant, d’augmenter la capacité de production et de permettre à la


Société d’obtenir une certaine marge de profit.


Attendu que, sur base d’un cahier des charges, le Comité de Pilotage de la Réforme des


Entreprises du Portefeuille de l’Etat a lancé en date du 10 septembre 2012, un appel


d’offres dans le but de sélectionner un repreneur de 30% des parts sociales de l’Etat


Congolais dans le capital social de la Société Congolaise d’investissement Minier.


Attendu que, seule la société AFECC a déposé une offre technique et financière répondant


aux conditions de l’appel d’offres susmentionné sous forme d’une contre-proposition dans


laquelle AFECC recommande de créer une nouvelle société joint-venture d’investissement


minier en coopération avec le Gouvernement de la RDC, et d’acquérir 50% du capital social


de la nouvelle société avec les conditions du payement d’un pas de porte de USD


61.000.000$ US, de l’apport d’équipements miniers et autres matériels pour la


transformation de l’usine SCIM Sprl et de la construction de l’immeuble CEEC à l’Aéroport


de N’djili-Kinshasa.


Attendu que réagissant à la proposition d’AFECC, l’Etat Congolais a proposé la répartition


de 49% pour AFECC et 51 pour l’Etat dans SCIM et a ainsi autorisé le COPIREP à entamer


les négociations avec la société adjudicataire pour la Joint Venture.


Attendu que, sur base du rapport du COPIREP, les parties se sont retrouvées pour


examiner les termes de l’Accord à conclure.








Après négociation et compte tenu des arguments développés par AFECC dans sa lettre du


27 décembre 2012, notamment de la cotation de la société en bourse, l’Etat Congolais a


accepté d’augmenter à 50% des parts à céder à AFECC ;





Et que AFECC assiste l’Etat Congolais dans la démarche d’obtention d’un crédit


préférentiel pour la construction des infrastructures^dpfales, notamment, la centrale hydro¬


électrique TUBITUBIDI et de la route reliant lala ville de MBUJI-MAYI.


 EN CONSEQUENCE. IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :








Article 1 : Définitions et interprétations


1.1. Définitions


Les termes et expressions suivants, tels qu'utilisés dans le présent Contrat, auront la


signification décrite au présent Article 1, à moins que le contexte ne requière clairement une


interprétation différente : « Associés » Signifie les détenteurs des parts sociales de la


société.


« Date de Réalisation » Signifie la date à laquelle la vente est effective conformément


aux dispositions du présent Accord.


« Dollars » ou «USD» Signifie le dollar américain, la monnaie légale des États-Unis


d'Amérique.


« Etat Congolais » Signifie l’Etat Associé dans SCIM SPRL


« Force majeure » A le sens qui est repris dans le Code Minier


« Jour Ouvrable » Signifie tout jour de la semaine à l'exception des samedi,


dimanche et des jours fériés en République Démocratique du


Congo.





« Lettre de Divulgation » Signifie la liste des éléments d’information divulgués à


l’Acheteur incluant tous les documents fournis.


« Parties » Signifie l’Etat et le Partenaire de la société, et « Partie »


signifie l’un d’entre eux.


« Part sociale » Signifie titre de participation de la société Congolaise


d’investissement Minie&Sprl (SCIM. Sprl).


// l I


« Sociétés Affiliées » Signifie sociétés mes d’AFECC (SOGECOA) Mï


 4


1.2. Interprétation


Dans le présent Contrat et ses Annexes qui en font partie intégrante :


a) les mots au singulier incluent le pluriel et vice-versa, lorsque le contexte le requiert ;


b) une référence à un contrat doit être interprétée comme une référence au présent


contrat tel qu’il peut être ultérieurement modifié;


c) les titres sont seulement insérés à titre indicatif et n’affecteront pas l’interprétation du


présent Contrat ;


d) le terme « personne » vise toute personne, physique ou morale, privée ou publique,


ainsi que toute entité n’ayant pas la personnalité morale mais ayant le pouvoir de


contracter directement ou au travers d’un tiers qui a statutairement le pouvoir de


l’engager.


Article 2 : Déclarations et garanties


2.1. Modification de la dénomination sociale de la SCIM SPRL en vue de la création


de la Société ANHUI-CONGO D’INVESTISSEMENT MINIER (SACIM Sprl).


Pour surmonter les difficultés mentionnées dans l’exposé des motifs, redynamiser


les actifs existants de la SCIM SPRL, exploiter effectivement du diamant et les


autres ressources minérales dans la Province du KASAl Oriental et promouvoir le


développement économique local et national, les deux parties ont convenu de


modifier la dénomination sociale de la SCIM SPRL en vue de la création de la


société ANHUI-CONGO D'INVESTISSEMENT MINIER, ci-après dénommée SACIM


SPRL.


Pour les intérêts communs de deux parties, l'Etat Congolais prendra en


considération la demande de la SACIM SPRL dans le cadre de l’exploitation future


des ressources minières en RDC.


2.2. Déclarations et garanties de l’Etat Congolais


L'Etat Congolais déclare et garantit par le présent Accord à AFECC que :


2.2.1. Titulaire





L’Etat Congolais a lejdroit de conclure le présent Accord et de transférer ses droits


sur les Ressource^oe la SCIM Sprl à la SACIM SPRL conformément aux termes du


présent Acco$^g&ttes et libres de toutes charges quelconques.^





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La SACIM Sprl détient toutes les autorisations nécessaires pour procéder aux


opérations sur les Ressources, y compris, sans que cette énumération soit limitative,


les droits de surface et d’accès ; aux conditions à convenir avec les prestataires des


services concernés, aux infrastructures (eau, électricité, chemin de fer, routes,


aéroport, etc.), nécessaires aux opérations.


Il n’y a rien qui affecte les Titres Miniers de la SACIM Sprl sur les Ressources, ni qui


puisse sérieusement compromettre l’aptitude de la SACIM Sprl à procéder aux


Opérations.


2.2.2. Sécurité


L’Etat Congolais prendra des mesures efficaces pour assurer la sécurité des biens et


du personnel à la Mine, résoudre justement et raisonnable les litiges et les conflits


locaux éventuels, conformément aux lois et procédures nationales, afin d’assurer


les intérêts de l’investisseur contre les préjudices.


2.2.3. Droits des Tiers





a) Actuellement, aucune Personne autre que la SC1M Sprl n’a de droits ou titres


sur les Ressources, ni droit à une redevance ou un autre paiement quelconque,


ayant la nature d’un loyer ou d’une redevance quelconque sur les minerais,


concentrés ou autres produits provenant des Ressources.


b) L’Etat Congolais ne viole aucune obligation de quelque nature que ce soit, à


l’égard de tiers, relativement aux Ressources et la conclusion ou l’exécution du


présent Accord ne constituera pas une violation d’aucune obligation à l’égard


des tiers.


2.2.4. Validité de Droits et Titres sur les Ressources





Tous les droits et titres relatifs aux Ressources ont été et seront régulièrement


enregistrés et transférés conformément aux jpis en vigueur en République


Démocratique du Congo. K 1


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2.2.5. Ordre des Travaux en cours et état des Ressources


La prospection, les traitements et les autres Opérations menées par SACIM Sprl


concernant les Ressources ont été exécutés et menés en bon père de famille et


conformément aux règles de l'art en matière de prospection géologique et


géophysique, et aux pratiques minières, d’ingénierie et de métallurgie. Tous ces


travaux et Opérations sont conformes à toutes les lois ou décisions prises par les


Autorités compétentes.


2.2.6. Droits. Impôts et redevances


SACIM Sprl s’engage à payer tous droits, impôts, taxes et redevances selon les lois


en vigueur, et l’Etat Congolais assure l'impartialité en la matière suscitée, et les


Ressources sont libres de toutes charges fiscales et autres au regard des lois de la


République Démocratique du Congo.


L’Etat Congolais assure la mise en pratique des diverses politiques préférentielles


concernant des entreprises minières suivant les lois minières et les actes relatifs aux


investissements, SACIM Sprl bénéficiera de l’exonération des impôts et taxes


concernés.


L’Etat Congolais s’engage à assurer la stabilité du régime fiscal en faveur de la


SACIM.


2.2.7. Titres Miniers


Les Titres Miniers octroyés par l'Etat Congolais à SCIM Sprl seront mis sans délai au


nom de la SACIM SPRL et celle-ci aura la jouissance paisible des ressources.


2 2‘8. Pottuants


a) Par rapport à la législation environnementale applicable, aucun produit polluant


n'a été consciemment et volontairement déposé, répandu, déchargé,


abandonné, pompé, versé, injecté, déversé ni ne s’est échappé, écoulé ou


infiltré sur ou dans les Ressources en violation d'une quelconque disposition de


cette législation ; il n’ya pas de notification orale ou écrite concernant le


déversement d’un produit contaminant en rapport avec les Ressources, qui


imposerait ou pourrait imposer à la SACIM Sprl d’entreprendre une action


réparatrice, ni aucune responsabilité en violation d’une quelconque législation


applicable en matière d’environnement. Aucune partie des Ressources n’est


située dans une lentale sensible ou dans des zones de


déversement régie


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b) Il n’ya pas de servitude, privilège ou charges autres que légales ou


contractuelles de nature environnementale relativement aux Ressources et il


n’existe pas d’actions entreprises, sur le point d’être entreprises ou en cours, qui


puissent grever les Ressources de telles charges environnementales.


c) L’Etat Congolais n’a pas connaissance de faits ou de circonstances qui seraient


survenues en matière environnementale concernant les Ressources et qui


pourraient aboutir à l’avenir à une quelconque obligation ou responsabilité en


matière environnementale.


2.2.9. Informations importantes


L'Etat Congolais a mis à la disposition d'AFECC toutes les informations importantes


en sa possession ou sous son contrôle concernant les Ressources.


2.2.10. Lois et jugements


La signature, la remise et l’exécution du présent Accord par l’Etat Congolais ne


violent pas une quelconque disposition légale, ni une quelconque décision judiciaire.


2.2.11. Assistance


a) Sur demande écrite d’AFECC et/ou de la SACIM Sprl selon le cas, l’Etat


Congolais assistera AFECC et/ou SACIM Sprl, selon le cas, à leurs frais :


i. Dans leurs démarches auprès des services de l’Etat congolais, lors de


l’importation des équipements et l’exportation des échantillons, ainsi que lors


de l’exportation de la production commerciale par la SACIM Sprl ;


ii. Dans leurs démarches pour l’obtention des visas, cartes de travail et permis


de séjour requis à toute personne travaillant pour AFECC, SACIM Sprl ou


leurs sous-traitants préalablement identifiés;


iii. Dans les contacts avec les diverses sociétés de services telles que les


chemins de fer, les sociétés d’approytéionnement d’eau, d’électricité et de


communication afin d’obtenir rapide)


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2.3. Déclaration et garanties d’AFECC


AFECC déclare et garantit par le présent Accord à l'Etat Congolais que :





2.3.1 Engagement dans le Projet





AFECC confirme sa ferme volonté d’investir dans le projet envisagé, en partenariat


avec l’Etat Congolais suivant les termes du cahier des charges établi par le


COPIREP et le présent Accord. Elle déclare sa détermination à chercher à résoudre


les divers obstacles susceptibles de compromettre la réalisation du Projet.


2.3.2. Sociétés Affiliées





L’AFECC déclare et certifie l’honorabilité et la crédibilité de ses Sociétés Affiliées.





2.3.3. Garantie de financement du projet


L’AFECC confirme qu’après la signature du présent Accord, elle a la capacité et


qu’elle déploiera tous ses efforts pour procurer à la SACIM Sprl selon le Plan


d’affaires et dans les délais y indiqués, aux conditions préférentielles, le financement


de son projet de développement.


Suivant la clause 6.2, l'AFECC se charge du financement nécessaire pour la


construction des infrastructures de la zone minière, la transformation et l'achat des


équipements et matériels, et les capitaux d'exploitation avant- production. Ce


montant est estimé à 100.000.000 $US, Afin d’assurer le montant d'investissement


suffisant pour atteindre une certaine capacité de production et l’achèvement de la


construction des infrastructures.





Le développement de la zone centrale de la RDC, s’agissant du transport,


d’exploitation des ressources minières, d'implantation des centrales hydro¬


électriques et leur exploitation, d’exploitation agro-industrielle, font partie du Plan


d’affaire qu’AFECC s’engage à développer dans le cadre de la nouvelle société à











)À>


 9


60% du bénéfice net annuel doit être affecté en priorité au remboursement de


l'investissement de AFECC, les 40% de bénéfice restant seront attribués aux associés en


fonction de la proportion de leurs parts sociales respectives.


AFECC créera activement les conditions pour l’intégration des actifs de la SACIM Sprl et


son introduction en bourse à Hong Kong en Chine ou dans d’autres Bourses,


2.3.4. Engagement pour les infrastructures et les projets agricoles


AFECC assiste l'Etat Congolais dans la démarche d’obtention d’un crédit préférentiel pour


la construction des infrastructures sociales, notamment, la centrale hydro-électrique TUBI


TUBIDI et de la route bitumée reliant ta Centrale à la Ville de MBUJI-MAY1 et se chargera


de les réaliser.


Par ailleurs, AFECC fera des efforts pour développer l’agro-industrie dans la Province du


Kasaï Oriental, en introduisant des entreprises chinoises spécialisées dans le secteur et en


apportant les financements nécessaires. L’Etat s’engage à apporter son soutien à chacun


de ces projets pour qu'au cas par cas, ils bénéficient des exonérations sur base des


dossiers présentés par la SACIM SPRL.


2.4. Survivance des déclarations et garanties


L’exactitude de chaque déclaration et garantie ainsi que l’engagement de les respecter


constituent pour chacune des Parties une condition déterminante de la signature du présent


Accord. Elle ne peut renoncer, en tout ou en partie, à une de ces déclarations et garanties


qu’avec l’accord de la partie en faveur de laquelle la déclaration ou la garantie est faite


comme stipulée au présent article, pour autant que la SACIM Sprl continue d’exister.


Chaque Partie s’engage à indemniser et à dégager l’autre (Partie) de toute responsabilité


contre toutes pertes, dettes, actions, coûts, frais et dépenses assumées ou encourues par


une Partie en rapport ou du fait de toute violation par l’autre Partie de ses déclarations et


garanties prévues dans le présent Accord.


Article 3 : Objet du contrat


Le présent Contrat a pour objet de définir les conditions de l’ouverture du capital de la SCIM


Sprl au partenaire AFECC, en vue de la création de la SACIM Sprl


Article 4 : Achat et vente des parts sociales de l'Etat


4.1. Achat et vente des parts sociales


L’Etat Congolais cède et transfère à AFECC, qui accepte, aux termes et conditions du


présent Accord, 500 parts sociales qui lui appartiennent, représentant 50% du capital


irts sociales Cédées à compter de


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Les deux parties conviennent de procéder à la modification de la dénomination sociale de


SCIM sprl pour créer la Société ANHUI-CONGO D’INVESTISSEMENT MINIER SPRL.





Ainsi, AFECC possède 50 % du capital social de la SACIM SPRL, soit 500 parts sociales


ainsi que tous les droits et obligations y attachés.





L'Etat Congolais possède, à son tour, 50% du capital social de la SACIM Sprl soit 500 parts


sociales.








4.2. Engagements de la Société





L’ensemble des engagements vérifiables dans les livres de la SCIM sont évalués à


7.678.415 USD et sont pris en charge par la nouvelle Société. Il s’agit de :


Curatelle SENGAMINES : 4.000.000 USD


Prêt SODIMICO : 2.250.000 USD


Fournisseurs Carburant et Lubrifiants : 612.000 USD


Prêt RAW BANK : 32.000 USD


Arriérés Salaires Personnel : 618.701 USD


Arriérés Emoluments mandataires : 122.714 USD


Fournisseurs externes(RSA) : 43.000 USD





Le paiement de ces dettes sera négocié entre la Société et les différents créanciers après


l’entrée en production officielle, et en tenant compte des engagements stipulés au point


2.3.3 sur l’affectation du bénéfice.





Toute autre prétention non reprise ci-dessus est à adresser à l’Etat Congolais.


4.3. Prix et modalités de paiement





4.3.1 Prix delà cession








AFECC obtiendra les parts ci-dessus après paiement au Trésor Public de dollars


américains quatre millions deux cents mille (4^00.000 USD), lequel paiement doit intervenir


au moment de la signature de l’Accord.


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4.3.2. Pas de porte


AFECC s'engage à payer au Trésor Public un pas de porte de soixante un millions de


dollars américains (61.000.000$) non remboursable. Les 25% dudit montant doivent être


payés en deux phases :


• soit 15% (9.150.000 USD) dont 50%, (soit 4.575.000 USD) seront payés au Trésor


Public dans un délai d’un mois après la signature du présent Accord et les 50%


restant (soit 4.575.000 USD) seront affectés au Budget d’aménagement de la route


de 50 Km de la ville de MBUJI-MAYI à la mine de TSHIBWE;


• soit 10% (6.100.000 USD) comme deuxième paiement qui sera effectué après la


production de la mine de TSHIBWE.


• Le solde de 75% (45.750.000 USD) sera payé progressivement au fur et à mesure


de la mise en cotation en Bourse de la SACIM et de la vente des diamants.


4.3.3. Royalties


SACIM Sprl paiera à l’Etat Congolais des royalties fixées à 1 USD/carat vendu en


provenance des gisements non certifiés.


Article 5 : Durée


Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à partir de son entrée en


vigueur.


Article 6 : Capital social


6.1. Le capital social de la société est de 8 400 000USD, représentant 1000 parts sociales.


6.2. En contrepartie du transfert des droits sur les Ressources de la SCIM Sprl tel que


stipulé dans le présent Accord, AFECC fera l’apport en capital convenu conformément


aux dispositions de l’article 4.3.1 ci-dessus. Et AFECC prêtera, ou fera en sorte que


soit prêté, à la nouvelle SACIM Sprl les fonds nécessaires pour mettre les Ressources


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Article 7 : Délais de synchronisation et financement


7.1. Sauf disposition contraire spécifique dans le présent Accord, au cas où les délais de


synchronisation prescrits dans cet accord n’étaient pas tenus, les parties


conviennent de se rencontrer pour établir de bonne foi, les raisons du retard connu


et pour y trouver des solutions.


7.2. L'Etat Congolais sera informé des démarches entreprises par AFECC pour obtenir le


financement nécessaire au Développement, à la mise en Exploitation des


Ressources et à la mise en production Commerciale conformément aux résultats de


l’Etude de Faisabilité.


Il accepte de collaborer entièrement avec AFECC en vue de faciliter l’obtention de


ce financement.


Article 8 : Modalité de résiliation et liquidation


8.1. Résiliation anticipée par AFECC


En cas d’inexécution d’une disposition substantielle du présent Accord par l’Etat Congolais,


AFECC mettra ce dernier en demeure de s’exécuter dans un délai de soixante jours, dans


la mesure où l’inexécution est remédiable. Si l’Etat Congolais n’a pas remédié à cette


inexécution dans les soixante (60) jours de la mise en demeure, AFECC pourra résilier le


présent Accord.


S'agissant du capital, Je remboursement doit s’opérer dans un délai d’une année à partir de


la résiliation du présent Accord.


Les titres et droits sur les ressources attribués à SACIM SPRL ne seront rétrocédés à l'Etat


Congolais qu’après le remboursement total de la part du capital social souscrit et libéré par


AFECC.


8.2. Résiliation anticipée par l’Etat Congolais.


En cas d’inexécution d’une disposition majeure du présent Accord par AFECC, l’Etat


Congolais mettra cette dernière en demeure cle s'exécuter dans un délai de soixante (60)


jours, dans la mesure où l’inexécution est remédiable. Si AFECC n’a pas remédié à cette








V


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Dans ce cas, l'Etude de Faisabilité deviendra propriété de l’Etat Congolais.


Dans tous les deux(2) cas repris aux points 8.1 et 8.2, les deux parties sont tenues de se


retrouver dans les 30 jours de la résiliation pour convenir des modalités de remboursement


des investissements engagés par AFECC dans SACIM SPRL.


8.3. Résiliation unilatérale et injustifiée par une des parties


En cas de résiliation unilatérale jugée injustifiée par l’une ou l’autre Partie, l’Etat Congolais


et AFECC s’accordent à se rencontrer pour discuter de la situation. Dans ce cas, l’article 15


du présent Accord sera d’application.


8.4. Dissolution et liquidation


En cas de dissolution et liquidation de la SACIM Sprl, les dispositions des statuts


concernant la dissolution et la liquidation s'appliqueront conformément aux lois de la


République Démocratique du Congo et ce, sans préjudice des dispositions ci-après ; les


titres Miniers transférés de la SCIM Sprl devront être récupérés et/ou rétrocédés à l’Etat


Congolais


Article 9 ; Mise en œuvre des dispositions concernant les Associés


9.1. Effets de l’Accord


Chaque Associé votera ou fera en sorte que ses délégués votent de façon à donner plein et


entier effet aux dispositions du présent Accord et s’engage à participer au développement


de la SACIM Sprl conformément à l'Etude de Faisabilité et le Plan d’Affaîre rapportés en


annexe et qui font partie intégrante de cet Accord.


9.2. Contradiction








En cas de contradiction entre les dispositions du présent Accord et les statuts, les


dispositions du présent Accord prévaudront dans toute la mesure permise par la loi.


Chaque Associé s’engage à voter ou à faire en sorte que ses délégués votent les


modifications des statuts nécessaires pour élimigéç/la contradiction par rapport aux


dispositions du présent Accord.'


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9.3. Ratification


Dès la signature de cet Accord, l’Assemblée Générale des Associés de la SCIM Sprl


ratifiera expressément le présent accord, ainsi que tous les actes qui auront été transférés


et posés au nom et pour le compte de la SACIM. Sprl, en vertu du présent Accord. Par le


présent Accord, les Associés se portent fort de cette ratification.


9.4. Parts





Les dispositions du présent Accord relatives aux parts s’appliqueront mutatis mutandis à


tous les titres ou actions dans lesquels les parts pourraient être converties, modifiées,


reclassifiées, redivisées, rachetées, subdivisées ou consolidées. Elles s’appliquent


également à tous les titres et actions quelconques auxquels les Associés de la SACIM Sprl


auront droit à titre de dividendes ou de distributions payables en actions ou en titres.


Article 10 : Gestion. Organisation et Principes


10.1. Les structures de la SACIM Sprl:


10.1.1. Les structures de la SCIM Sort sont :


a. l’Assemblée Générale ;


b. Le Conseil de Gérance;


c. la Gérance (ou Comité de Gestion)


10.12.L’Assemblée Générale des Associés est l’organe suprême de la société. Elle


nomme les Membres du Conseil de Gérance, qui est l’organe de conception de la


Société.


Le Président du Conseil de Gérance sera choisi parmi les trois (3) Membres


désignés par l’Etat Congolais et le Vice Président parmi les trois (3) Membres


proposés par AFECC.


10.1.3.Le Conseil de Gérance est l’organe de décision et d’orientation de la Société. Il


 15


10.1.4. La Gérance ou Comité de Gestion.


Elle assure la gestion quotidienne de la SACIM Sprl. Elle est composée d’un


Directeur Général et d’un Directeur Général Adjoint. Le Directeur Général est


proposé par AFECC et le Directeur Général Adjoint proposé par l'Etat Congolais.


Les deux Directeurs Généraux ont le droit égal sur toutes les dépenses et les


décisions administratives importantes re seront valables qu’après la signature des


deux Directeurs Généraux à la fois.


Conformément au cahier des charges du COPIREP, le Directeur Technique viendra


de la partie congolaise et le Directeur Financier de la partie AFECC.


10.1.5. Les émoluments du Directeur Général et son Adjoint, ainsi que ceux des


Commissaires aux Compte seront fixés par l’Assemblée Générale.


10.2. Personnel


La SACIM Sprl choisira librement son personnel en utilisant par préférence, à capacités


égales, le personnel local disponible de SCIM SPRL pour le projet.


Cependant, SACIM Sprl pourra recourir au personnel expatrié qualifié suivant ses besoins


opérationnels à justifier.


Article 11 : Apports et contributions au projet


11.1. Les apports des Parties dans la SACIM Sprl pourront être effectués en numéraire ou


en nature.


11.2. Les apports et contributions de l’Etat Congolais seront constitués par :


11.2.1. Le transfert de ses Titres Miniers à la SACIM Sprl ;


11.22. Le transfert des concentrés et remblais ex-carrière de diamant.


11.23. La communication des Données qui seront utilisées pour les Etudes de


Faisabilité des gisements non certifiés.





11.3. Les Apports et contributions d’AFECC seront constitués par :





11.3.1. Le financement des travaux logique des Ressources ; A


 16





11.3.2. Le financement des Etudes de Faisabilité ;


11.3.3.Sous réserve de la décision des Parties de mettre en exploitation tout ou partie


des Ressources, la levée du financement requis pour la mise en exploitation


des gisements ainsi que la construction des installations de traitement,


d'infrastructures routières.





Article 12 : Rémunération des parties


12.1. Sous réserve de la décision des Parties de mettre en exploitation les Ressources, la


rémunération des Parties sera constituée par :


12.1.1.le paiement et le partage du bénéfice réalisé après la vente de la production de


diamants à raison de 50% pour chaque partie;


12.1.2. Le paiement des dividendes aux Associés proportionnellement à leurs parts


respectives dans la SACIM Sprl ;


12.1.3. Le paiement du principal et des intérêts sur les emprunts négociés par la société.


12.1 À. Le paiement des royalties au Trésor Public


12.2. Paiement de dividendes et remboursement du principal et des intérêts.


A la fin de la période de remboursement des capitaux empruntés, les bénéfices nets


d’impôts seront distribués aux Associés au prorata de leur participation dans la SACIM Sprl.


Article 13 : Commercialisation





En vue de commercialiser la production aux meilleures conditions sur les marchés


internationaux, AFECC construit le bâtiment pour loger le CEEC près de l’Aéroport


International de Kinshasa, pour garder, traiter et vendre les produits du répertoire CEEC.


Ce bâtiment reste la propriété de l’Etat.





L'Etat Congolais désignera un terrain approprié pour le bâtiment ci-dessus dans un délai de


60 jours suivant la signature du présent Ac$or$. L’Etat copgdlais mettra à la disposition de


la SACIM un espace pour ses opérations.


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En contrepartie de cet immeuble et dans le même délai ci-haut indiqué, l’Etat Congolais


attribuera à AFECC un terrain au Centreville de Kinshasa, de préférence dans la Commune


de la GOMBE, pour lui permettre de construire son siège et son hôtel.


Les parties conviennent que pour mieux défendre leur prix de vente, la production sera


vendue en un tout, propriété de la SACIM Sprl.


Article 14 : Vente et Cession des parts


14.1. Gage des parts


Un Associé (le « Débiteur Gagiste ») peut gager ou nantir autrement toutes ou partie de ses


Parts au profit de toute personne (le « Créancier Gagiste »), à condition que ce gage ou cet


autre nantissement prévoie expressément qu’il est subordonné au présent Accord et aux


droits que l'autre Associé tire du présent Accord.


En cas de défaillance du Débiteur Gagiste, le Créancier Gagiste convient avec ce dernier


de céder sans réserve tous ses droits sur ces parts, dans l’ordre de préférence, à l’autre


Associé ou à toute Personne quelconque qui pourrait ultérieurement être habilitée à


acquérir ces parts, moyennant paiement au Créancier Gagiste de toutes les sommes dont


ces Parts garantissent le paiement.


Dès à présent, le débiteur Gagiste autorise irrévocablement un tel paiement. Rien dans cet


article 14.1 ne dérogera au droit de premier refus de l’Associé quant aux cessions d’action


prévues à l’article 14.2 ci-dessous.


14.2. Cession à des Sociétés Affiliées à l’Associé





Un Associé peut céder librement toutes (mais seulement toutes) ses parts à une Société


Affilié à condition que l'Associé cédant et sa société affilié souscrivent à l’égard de


l’autre Associé les engagements suivants :





f4.2.1La Société Affiliée demeurera une société Affiliée aussi longtemps qu’elle détiendra


les parts ;





14.2.2.Avant que la société Affiliée cesse d’êtr^une Société Affiliée, elle rétrocédera les


parts à l’Associé auquel elle était affiWéepu^une société affiliée de cet Associé qui


prendra le même engagement à régefdÆÉTautre Associé.


Article 15 : Droit applicable et règlement des litiges ou différents





15.1. Le présent Accord sera régi et interprété conformément aux lois de la République


Démocratique du Congo.


15.2. Nonobstant les dispositions de l’article 9 ci-dessus, en cas de litige ou différend entre


Parties découlant du présent Accord ou en relation avec celui-ci ou ayant trait à la


violation de celui-ci, les Parties conviennent, avant d'engager toute procédure de


résiliation ou tout recours arbitral, de se rencontrer pour tenter de parvenir à un


règlement à l’amiable. A cet effet, les Parties ou leurs délégués se rencontreront


dans les quarante cinq jours de l’invitation à une telle rencontre adressée par lettre


recommandée par la Partie la plus diligente à l’autre Partie. Si cette rencontre n’a


pas eu lieu dans le délai ou si le litige ou différend ne fait l’objet d’un règlement écrit


dans les quarante cinq jours de la réunion, toute Partie peut soumettre ledit litige à


l’arbitrage.


15.3. Le litige sera réglé par un seul arbitre désigné de commun accord par les Parties. Si


les Parties ne parviennent pas à se mettre d’accord sur l’identité de l’arbitre dans les


7 (sept) jours de la réception par une Partie de la notification faite par l’autre Partie


au sujet de l’existence du litige et de la nécessité de l’arbitrage, après l’échec de la


tentative de règlement amiable, chacune des Parties désignera alors un arbitre et les


deux arbitres désigneront le troisième arbitre. L’arbitrage sera conduit conformément


aux règles d’arbitrage de la Chambre de Commerce International. Le lieu d’arbitrage


sera Paris. Les langues d’arbitrage seront le français et l’anglais.


Article 16 : Force majeure





16.1. Aux fins du présent Accord, l’expression Force Majeure « Force Majeure» signifie


tout événement insurmontable et hors du contrôle de la Partie Affectée, y compris,


sans que cette énumération soit limitative, toute grève, lock-out ou autres conflits


sociaux, tout acte d’un ennemi public, insurrection, émeute, acte de violence


publique, acte de terrorisme, pillage, rébellion, révolte, révolution, guerre (déclarée


ou non), guerre civile, sabotage, blocus, embargo, coup d’état, fait du prince ou tout


autre événement à caractère politique, toute catastrophe naturelle, épidémie,


cyclone, onde supersonique, glissement de terrain, foudre, tempête, inondation,


tremblement de terre ou condition météorologiquesexceptionnelles, tout incendie ou


e.xpiosion, toute expropriation, nationalisatioqjjjrtout accident qui affecte ou est


susceptible d’affecter la bonne fin du Projetjjg«6n financement, pourvu que la Partie^


 19





Affectée ait pris toutes les précautions raisonnables, les soins appropriés et les


mesures alternatives afin d’éviter le retard ou la non-exécution, totale ou partielle,


des obligations stipulées dans le présent Accord.


L’interprétation du terme Force Majeure sera conforme aux principes et usages du





droit international et du droit congolais, et tout litige relatif à un incident ou aux


conséquences de Force Majeure sera réglé conformément à l'article 16 du présent


Accord.





16.2. En cas de force majeure (telle que définie ci-dessus), la Partie affectée ou


susceptible d'être affectée par cette force majeure (la « Partie Affectée ») le


notifiera à l’autre Partie par écrit, en lui décrivant les circonstances de Force


majeure, dans les quatorze (14) jours de sa survenance.


Les parties se concerteront pour tenter d’en limiter les conséquences. Dans les


quatorze (14) jours de cette première notification, puis, dans le cas où l’événement


de Force majeure perdure la Partie affectée devra adresser à l’autre partie tous les


mois des notifications complémentaires contenant une description de l’événement de


Force Majeure, de ses conséquences sur l’exécution de ses obligations au titre du


présent Accord et une évaluation prévisionnelle de sa durée. L’autre Partie


disposera d’un délai de trente (30) jours à compter de la réception de chaque


notification pour contester le contenu par une notification de différend (la


« Notification de Différend »), faute de quoi la notification sera considérée comme


acceptée.





16.3. En cas d’envoi d’une Notification de Différend, les Parties s’efforceront de régler à


ram'able ce différend dans le cadre des discussions qui devront se tenir dans les


quinze (15) jours de la réception par la Partie destinataire d’une Notification de


Différend, et pendant une période qui ne pourra excéder quarante cinq (45) jours à


compter de la réception par cette Partie de cette Notification de Différend, sauf


accord des Parties sur une période différente (la « Période de Règlement


Amiable »). Dans l'hypothèse où les Parties ne parviendraient à régler à l’amiable


au terme de la Période de Règlement Amiable leur différend quand à l’existence, la


durée ou les effets d’un événement de Force Majeure, ce différend sera tranché par


arbltraae conformément à l’article 16 du arasent Accord.


 20








16.4. Dès la survenance d’un cas de Force Majeure, l'exécution des obligations de la


Partie Affectée sera suspendue pendant la durée de la Force Majeure et pour une


période supplémentaire pour permettre à la Partie Affectée, agissant avec toute la


diligence requise, de rétablir la situation qui prévalait avant la survenance dudit


événement de Force Majeure. Toutes les conditions, tous les délais et toutes tes


dates postérieures à la date de survenance du cas de Force Majeure seront adaptés


pour tenir compte de la prolongation et du retard provoqué par la Force Majeure.


16.5. Au cas où l'exécution des obligations d’une Partie Affectée serait suspendue, soit


entièrement soit en partie, à cause d’un événement de Force Majeure, le présent


Accord sera prorogé automatiquement pour une période équivalente à la durée du


cas de Force Majeure. En cas d’événement de Force majeure, aucune des Parties


ne sera responsable de l’empêchement ou de la restriction, directement ou


indirectement, d’exécuter toute ou partie de ses obligations découlant du présent


Accord.








16.6. Au cas où l'événement de Force Majeure intervenait avant l'entrée de AFECC dans


le capital de la SACIM Sprl et persisterait au-delà d'une période de trois cent


soixante (360) jours, le présent Accord restera en vigueur et sera prorogé


conformément aux dispositions de l’article 16.4 ci-dessus, à l’exception des cas


suivants ;


f 6.6. f.Les Parties pourront, de commun accord, résilier le présent Accord, auquel cas


chaque partie sera libérée de l’intégralité de ses obligations au titre du présent


Accord ; ou


16.6.2.Une des parties pourra individuellement résilier le présent Accord, auquel cas


chaque Partie sera libérée de l’intégralité de ses obligations au titre du présent


Accord.








16.7. Au cas où un cas de Force majeure intervenant après l'entrée de AFECC dans le


cao'ta! de la SACIM Sprl persisterait au-delà d’une période de trois cent soixante


(360) 'ours, le présent Accord restera en vigueur et sera prorogé conformément aux


dispositions de l’article 16,4, à moins que les Parties ne décident de commun accord


de résilier le présent Accord, auquel cas SAÇIM Sprl^sera liquidée conformément


aux dispositions des statuts et du droit connais.


 21


Article 17 : Clause d’équité


17.1. Au cas où des événements ne constituant pas une Force Majeure n’ont pas été


prévus ou ne pouvaient pas être prévus par les parties dans l’exécution ou la mise


en application des termes et conditions du présent Accord et qui entraîneraient une


situation de non-profitabilité pour l’une ou l'autre des parties, AFECC et


Gouvernement de la République Démocratique du Congo prendront acte des motifs


et circonstances notifiées, dans un délai raisonnable, par la partie invoquant la


clause d’équité.


17.2. Les Parties se consulteront pour résoudre les difficultés de manière équitable. Les


Parties vérifieront si les raisons pour lesquelles la clause d’équité est invoquée sont


valables et en discuteront i’importance et l’implication.


17.3. En cas de litige sur la clause d’équité invoquée ou sur la manière de le résoudre, les


Parties recourront à l’arbitrage, conformément à l’article 15 ci-dessus.


Article 18 : Notification





18.1. L’adresse de notification de chacune des Parties pour tous avis, notifications,


directives, demandes ou autres communication exigées ou envisagées en vertu


d une disposition quelconque du présent Accord est la suivante :


Pour le Gouvernement de la République Démocratique du Congo : Adresse


Le Ministère du Portefeuille dont les Bureaux se trouvent au 707, Avenue Wagenia,


Kinshasa i Gombe


Et pour AFECC : Adresse





Anhui Foreign Economie Construction (GROUP) Corporation Limited, AFECC en


sigle, avant son siège social, au 28 Dongliu Road, Hefei, Anhui, République Populaire


de Chine





18.2. Tous avis, notifications, instructions, demandes ou autres communications livrées en


mains propres à une personne responsable durant les heures normales de service à


l'adresse de notification, seront réputés ayété remis ou déposés le jour de leur


livraison ou dans le cas d’une télécopie, jérorf ouvrable suivant la date d’accusé de


réception


 22





18.3. Tout changement d'adresse d'une Partie doit être notifié par écrit à l’autre Partie


endéans 30 jours.


Article 19 : Confidentialité des informations


19.1. Sous réserve de l'article 19.2 ci-dessous, toutes Données et informations fournies


par une Partie à l'autre concernant soit le présent Accord soit les Ressources, que


ces Données aient été déclarées confidentielles ou non, seront traitées comme


confidentielles et ne pourront être divulguées à aucune personne, sans l’accord


préalable et écrit de l'autre Partie.


19.2. Les restrictions stipulées au présent article ne s’appliquent pas :


19.2.1Lorsque la divulgation est requise par la loi, par une autorité compétente ;


ï9.2.2.Lorsque la divulgation est nécessaire pour réaliser une vente à un tiers


conformément à la clause de préemption stipulée dans le présent Accord ;


19.2.3. A la divulgation faite aux sociétés membres d'un même groupe que les Parties ou


aux institutions financières existantes ou potentielles privées ou publique qui


apportent leur concours à SACIM Sprl ou aux Parties ou aux sociétés qui sont


membres du même groupe que les actionnaires des Parties.


19.2.4. Aux informations confidentielles qui tombent dans le domaine public autrement que


par la violation et par l’une des Parties de l’une quelconque de ses obligations


envers l’autre.


19.3. Lorsque la divulgation d’une information confidentielle est requise par la loi ou par


une autorité compétente (comme envisagé à l’article 19.2, une copie de l’information


dont la divulgation est requise devra être fournie à l’autre Partie aussi raisonnable


que possible avant cette divulgation. Si la divulgation est nécessaire pour rendre


effective une cession à un tiers ou pour obtenir un financement du projet (comme


envisagé aux articles 19.2.2 et 19 ~ ‘ ' i financier, selon le cas, sera


tenu de signer un engagement


19.4. Aucune Partie ne sera responsable, à l’égard de l’autre Partie, de toute


interprétation, opinion, conclusion ou autre information non factuelle que cette Partie


aura insérée dans tout rapport ou autre document fourni à la tierce Partie qui reçoit


l’information, que ce soit par négligence ou autrement.


19.5. Les obligations de confidentialité resteront en vigueur pendant une période de cinq


(5) ans après la résiliation ou la dissolution du présent Accord.


Article 20 : Taxes et Impôts Gouvernementaux


Après le transfert des Ressources et des Titres Miniers à SACIM Sprl, tous droits de


douane, frais des licences, droits, taxes, redevances, contributions de toute nature et autres


charges gouvernementales imposées en relation avec les activités de la SACIM Sprl, en


particulier ceux régis par les dispositions du Titre IX du Code Minier, seront payables par


celle-ci conformément aux dispositions du Code et Règlement Miniers.


Article 21 : Financement des projets sociaux


Les Associés s'engagent à faire en sorte que la Gérance de la SACIM Sprl inscrive dans


ses budgets annuels des crédits suffisants pour la réalisation des projets de développement


sociaux en faveur des communautés locales dans les zones d’exploitation minières.


Article 22 : Dispositions diverses


22.1. Modification


Aucune modification ou amendement des dispositions quelconques du présent Accord ne


pourra produire d’effet, à moins d'avoir fait l’objet d’un écrit signé par les Parties.


22.2. Cession


Le présent Accord ne pourra être valablement cédé par une Partie à un tiers que


moyennant l’accord exprès et écrit de l’autre Partie, le cessionnaire s’engageant par écrit à


respecter le présent Accord en tous et chæun de ses termes. Chaque Partie s'engage à ne


pas s’opposer à une demande de cessippsans raison valable.


 24





22.3. Portée


Le présent Accord bénéficiera aux Parties et à leurs successeurs et cessionnaires autorisés


respectifs et liera ceux-ci.


22.4. Séparation de dispositions non valables


L’invalidité, l’illégalité ou l’inapplicabilité d’une disposition quelconque de la présente


Convention ne pourra en aucune façon affecter la validité, la légalité ou l’application des


autres dispositions du présent Accord.


22.5. Renonciation


Le fait qu’une Partie au présent Accord s’abstienne d’exiger, à une ou plusieurs reprises, le


respect strict d’une disposition quelconque du présent Accord ne pourra pas être interprété


comme une renonciation à cette disposition. Toute renonciation par une Partie à une


disposition quelconque du présent Accord devra être faite de manière expresse et par écrit.


22.6. Intégralité de l'Accord avec ses annexes.


Le présent Accord renferme l’intégralité de l’Accord des Parties relativement à son objet et


prévaut et remplace, à compter de la date d’Entrée en vigueur, tous les engagements ou


accords antérieurs explicites ou tacites entre Parties.


Les annexes :


1. Cahier des charges COPIREP


2. Contre proposition d’AFECC au COPIREP


3. Etude de Faisabilité de SCIM au COPIREP


4. Plan d’Affaires remis au COPIREP.


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Font partie intégrante de cet Accord.





22.7. Pas d’obligations tacites


Aucune Partie ne pourra être tenue d’aucune disposition, interprétation, garantie, promesse


ou autre obligation expresse ou tacite, non expressément stipulée dans le présent Accord,


sauf s’il s’agit d’une disposition légale contraire.


23. DISPOSITION FINALE


Cet accord prend effet à partir de la date de sa signature, ainsi fait en quatre (4)


exemplaires en français et en chinois, les deux versions faisant foi.








Fait à Kinshasa, le 18 mars 2013








POUR:





AnhuiForeign Economie Construction UEtat Congolais


(Group) Corp.} Ltd,AFECC





BAI XIANGQIAN





Vice-Président AFECC


 rJ


AMfï I FüK FfGN ECONOMIC CONSTRl < Tf O V ‘ GROFf’ ) CO. LH)











PROCURATION


Je soussigné Jiang Qingde, Président Directeur Général de Anhui Foreign


Economie and Construction ( Group ) Co., Ltd, agissant en tant que mandant.


Donne pouvoir à Monsieur Bai Xiangqian, né le 20 mars 1954 à Shaanxi en


R.P.C., agissant en tant que représentant de notre société, qui pourrai effectuer la


signature pour l'accord relatif à la coopération du projet de la Mine Tshibwe entre


fa République Démocratique du Congo et Anhui Foreign Economie and


Construction ( Group ) Co., Ltd.


Cette procuration lui a été délivrée pour servir et valoir ce que de droit.


























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