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Convention

Entre L'Etat Tunisien

Et La Compagnie Franco-Tunisienne des Petroles

En Date du 10 Fevrier 1969COMPAΝIE FRANCO-TUΝΙSSIENE DES PETROLES



CONVENTION



portant autorisation des recherches

et concessions d’exploitation de substances minérales du second groupe en application du decret du 13 Décembre 1948





Entre les soussignés :



L’ETAT TUNISIEN, représenté par Monsieur le Secrétaire d’Etat au Plan et à l’Economie Nationale,



sous réserve de l’approbation des présentes par Monsieur le Président de la République Tunisienne,



d’une part,



et la COMPAGNIE FRANCO-TUNISIENNE DES PETROLES, Société anonyme au capital de 200,000 dinars, dont le siège est à Tunis, 2, rue d’Artois, ci-après désignée "Le Titulaire", représentée par Monsieur Jean PICARD, son Président Directeur General,



d'autre part,



Il a d’abord été exposé ce qui suit:



- La COMPAGNIE FRANCAISE DES PETROLES a déposé le 14 Μαi 1968 une demande de permis de recherches portant sur des zones à terre et en mer, d'une superficie totale de 14.864 km2, soit 3.716 permis élémentaires se trouvant dans la région de Sfax et des Ιles Kerkennah.



- Par arrêté du Secrétaire l'Etat au Plan et à l’Economie National du 18 Νovembre 1968, un permis de recherches de substances minérales du second groupe dit 11 "Permis Sfax-Kerkennah" d'une superficie de 14.864 km2 α été accordé à la COMPAGNIE FRANÇAIS DES ΡΕΤROLES.







-par un protocole en date du 21 octobre 1968, l'ETAT TUNISIEN et la COMPAGNIE FRANCAISE DES PETROLES sont convenus que la dito compagnie transfererait le permis considere a une societe tunisienne a constituer dont la noitie des actions pourrait etro auquise par l'ETAT TUNISIEN en cas de decouverte et que cette societe beneficierait des dispositions du decret du 13 Decembre 1948 modifie par le decret du 15 mars 1958 en signant la conventio et le cahier des charges prevus par le premier de ces textes.





- La COMPAGNIE FRANCAISE DES PETROLES a constitue, le 11 janvier 1969, la societe tunisienne dont il est question a l'alinea precedent sous la designation de "compagnie franco-tunisienne des petroles" et lui a transfere le paermis de recherches dit "Permis sfax-korkennah" par acte on date du 20 Janvier 1969.





II a ete arrete ce qui suit:



ARTICLE 1



Le titulaire est admis su benefiec des dispositions speciales prevues au decret du 13 decembre 1948 ( 12 safer 1968).





ARTICLE 2 -



Les travaux de reherches et d' exploitation des substances minerales du deuxieme groupe effectues par lui dans la zone couverto par le permis de recherches qu'il detient sont assujettis aux dis positions do la presente covention et du cahier des charges y annexe.



ARTICLE 3-



Le titulaire s'engage par la presente et conformement aux dispositions do l' article premier du decret du 13 Decembre 1948, modifie par la loi n' 58-36 du 15 mars 1958, a payer a la Republique Tunisienne:



1- une redevance proportionnalle egale a quinze pour cent (15%) de la valeur des hydrocarbures bruts, liquides ou gazeux, provenant de ses recherches ou de ses exploitations en tunisie. le decompte et le versement de cette redevance proportionnelle seront effectues suivant les wodalites precisees au titro III (article 23 a 29) du cahior annexe a la presente convention.2-Les droits d'enregistrement;



Les droits et taxes a caractere douanier frappant les impor-tations;



Les droits taxes et redevance frappant les titures miniers;



Les droits peages,taxes d'usage ou tarifs du aL'Etat,aux collectivites,offices ou etablisemrnts publics ou aux conces-sionnaires de services publics en remuneration de L'utilisation directe ou inidrects par le titulaire ou par tous autres de ses ayants droit de tout element quelconque du domaino public ou du domaine prive ou de tout element de L'outillage public,dans des conditions telles que cette utilisation est definie au cahi des charges annexe a la presente convention.



3- Sous le regime fiscal de droit commun,tous droits imports,taxes fiscales ou parafiscales existant a la date de la mise en vigueur de la presente convention et ceux dont L'institution serait posterieure a cette date.



ARTICLE 4-



1- Si pour quelconque exercice fiscal la somme de tous les paie-ments effectues par le titulaire a la Republique Tunisienne en vertu des paragraphes 1o et 3o L'article 3 ci-dessus a L'occasion des operations de recheres ot d'exploitation,augementee du montant de l'impot paya par les actionnaires du titulaire a raison des dividendes mis a leur disposition au titre des dites operations,est inferieure a cinquante pour cent (50%) des benefices provenant des dites operations.titulaire s'engage a verser a la Republique Tunisienne la difference a titre d'impot supplementaire sur les benefices.



2- Si pour un quelconque execice fiscal la somme de tous les paiements effectues par le titulaire a la Republique Tunisienne en vertu des paragraphes 1o et3o de l'article 3 ci-dessus a l'occasion des operations de recherches et d'exploitation augmentee du montant de L'import paye par les actionnaies du titulaire a raison des dividendes mis a leur disposition au titre des dites operaitons,est superieure a cinquante pour cent (50%) des benefices du titulaire provennt des dites opera-tions,le titulaire pourra demander l'imputations de la difference sur des obligaitons fiscales ulterieures du titulaire au titre des dites operations et afferentes aux exercices suivants,etant entendu toutefois qu'en aucun cas le montant du par le titulaire a la Republique Tunisieane pour l'exercice en question ne sera 4-.



inférieur à la somme des obligations fiscales mentionnées aux paragraphes 1° et 2° de l‘article 3 ci-dessus.

3- Aux fins de l’article 3 ci-dessus et de présent article, il est précisé que la redevance proportionnelle et les droits, taxes et impôts de toute nature visés aux paragraphes 1° et 2° de l’article 3 ci-dessus sont dûs même en l’absence des bénéfices.

ARTICLE 5-

Aux fins des paragraphes 1° et 2° de l‘article 4 ci-dessus, les bénéfices seront calculés comme en matière d’impôt proportionnel de patente ; étant précisé à cet égard :

-que les amortissements d’immobilisations corporelles peuvent être différés en tant que de besoin pour permettre leur imputation sur les premiers exercices bénéficiaire ;

-que tout solde non amorti de la valeur des immobilisations corporelles perdues ou abandonnées peut-être traité comme frais déductibles au titre de l’exercice au cours duquel a lieu la perte ou l’abandon;

-que tout déficit constaté dans l’établissement de l’assiette de l’impôt proportionnel de patente au cours des exercices antérieurs à la découverte de minéraux du second groupe en quantité commerciale peut être reporté sur les exercices ultérieurs, jusqu’au troisième exercice inclus suivant la dite découverte ;

-que pour chaque exercice bénéficiaire, l’imputation des charges et amortissements est à pratiquer dans l’ordre suivant :

a)report des déficits antérieurs,

b)amortissements différés,

c)autres amortissements.

Etant entendu toutefois que :

I-Seront réintégrées dans le montant des bénéfices ainsi calculés les sommes déduites au titres de la redevance mentionnée au paragraphe 1° de l’article 3, ainsi que l’impôt payé par les actionnaires du titulaire à raison des dividendes mis à leur disposition.

…/…

5



II- Les dépenses do prospection et de recherches ;



— les frais de forage non compensés ;



— le prix de revient du forage des puits non productifs de pétrole ou de gaz naturel en quantités commerciales ;



- et les frais de premier établissement relatifs à l'organisatic



et à la mise en marche des opérations pétrolières en Tunisie, pourront être traités, soit comme des frais déductibles au titre de l'exercice fiscal au cours duquel ils auront été effectués, soit comme des immobilisations à amortir, comme stipulé ci-dessous ; le choix entre ces deux modes de traitement sera fait annuellement par le titulaire. Le montant à déduire au titre de l'amortissement pour chaque exercice des frais traités comme immobilisations, comme autorisé ci-dessus, sera calculé de manière à correspondre :



- à un taux d'amortissement choisi annuellement par la titulaire



mais qui ne pourra dépasser le taux de vingt pour cent ( 20 %) par an, pour tous ceux des dits frais encourus avant que le titulaire n'ait découvert des minéraux du second groupe en quantités commerciales, quelle que soit, par ailleurs, la date à laquelle ces frais auront été encourus ; et ceci jusqu'à complet amortissement de ces frais ;



- à un taux d'amortissement choisi annuellement par le titulaire



mais qui no pourra dépasser le taux de dix pour cent ( 10% ) par an, pour tous ceux des dits frais encourus après que le titulaire aura découvert des minéraux du second groupe en quantités commerciales ; et ceci jusqu'à complet amortissement de ces frais.



Aux fins de la présente section II, les expressions suivantes sont



définies comme suit :



a) l'expression " frais de prospection et de recherches " signifie



toutes les dépenses effectuées pour les connaissances de surfaces ou les opérations de prospection, ou à l'occasion des dites activités, à l'exception des frais correspondant aux installations, matériaux ou équipements, dont la durée d'utilisation est supérieure à un an ;



b) l'expression " frais de forage non compensés " signifie toutes



les dépenses de carburants, de matériaux et équipements, de réparations, de manutention et de transport ou autres dépenses similaires, le prix du travail ( c'est-à-dire tous les frais 6-.



afférents à la main d'oeuvre et au personnel de toutes qualifications) nécessaires pour le forage, le nettoyage, l'entretien, le prolongement en profondeur et la mise au point des puits ou les travaux préparatoires à ceux-ci, ainsi que toutes dépenses incidentes aux dites opérations, à l'exception des frais correspondant à des installations, équipements ou matériels qui, à la fin d'une période d'un an à compter de la date à laquelle ils ont été installés ou mis en utilisation, sont encore utilisables ou ont une valeur de récupération.



ARTICLE 6-



En contre-partie des obligations énoncées ci-dessus, la république Tunisienne s'engage par la présente:



1- à accorder au titulaire les renouvellements de son permis dans les conditions prévues aux articles 3 à 9 inclus et 21 du cahier des charges annexé à la présente convention;



2- à lui attribuer des concessions minières dans les conditions stipulées aux articles 11 à 20 inclus du dit cahier des charges;



3- à ne pas placer, directement ou indirectement, sous un régime exorbitant du droit commun, les entreprises que créera le titulaire en Tunisie pour assurer l'exécution de la présente convention;



4- à ne pas augmenter les droits d'enregistrement ou redevances superficiaires auxquels sont assujettis les titres miniers concernant les substances minérales du second groupe tels qu'ils sont fixés au moment de la signature de la présente par le décret du 1er janvier 1953 sur les mines et les textes modificatifs subséquents, si ce n'est pour les réviser proportionnellement aux variations générales des prix en Tunisie;



5- à exonérer tout entrepreneur que le titulaire pourra utiliser, soit directement par contrat, soit indirectement par sous-contrat, de la taxe sur les prestations de service qui serait due à l'occasion des opérations réalisées avec le titulaire;



6-a) à autoriser le titulaire et tout entrepreneur qu'il pourra utiliser soit directement par contrat, soit indirectement par sous-contrat, à importer en franchise de droits de douane





.../...7-.



et do tous impôlts ou taxes prélevés à l'occasion de l'importation des marchandises, y compris toutes taxes sur le chiffre d'affaires, à la seule exception de la taxe de formalités douanières, toue appareils (notamment appnreils de forage), outillage, équipement ot matériaux destiné à être effectivement utilisés sur les chantiers en Tunisie pour les opérations d'exploration, de recherches, d'exploitation, et de transport ;

étant entendu, toutefois, que cette exonération ne s'appliquera pas aux biens ou marchandises do la nature de ceux décrits dans le présent paragraphe et qu'il sera possible de se procurer on Tunisie, de type adéquat et de qualité comptable, à un prix comparable au prix de revient à l'importation des dits bien ou marchandises s'ils étaient importés, et étant entendu de ples que si le titulaire, ou son entrepreneur ou sous-entrepreneur comme dit ci-dessus, à l'intention de vendre ou de transférer dos biens ou marchandises importés en franchise de droits et taxes comme mentionné ci-dessus dans le présent paragraphe a), il devra préalablement obtenir l'accord du Secrétariat d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale et les dits droits et taxes seront alors payés, à moins que la vente ou le transfert ne soient faits à une autre société ou entreprise bénéficiant ellemême de la même exonération.



b) Que tous les biens et marchandises importés en franchise en application de paragraphe a) ci-dessus pourront être réexportés également en franchise et sans licence d'exportation, sous réserve des restrictions qui pourront être édictées par la République Tunisienne en période de guerre ou d'état de siège.



c) A ce que les substances minérales du second groupe et leurs dérivés produits en application de la présente convention et du cahier des charges qui y est annexé puisse être exportés sans restrictions, sous réserve de mesures restrictives qui pourraient être édictées par la République Tunisienne en période de guerro ou d'état de siège,



7 - D'une façon généralo, à accorder, ou à faire accorder au titulaire le plein ét entier bénéfice de toutes les dispositions de la présente convention et du cahier des charges qui lui est annexé, à l'effet de réaliser les opérations en vue desquelles elles sont coneluos.



.../... 8-.





Au cas où le titulaire déciderait de transférer ses permis de recherches ou sa ou ses concessions comme prévu à l'article 94 du cahier des charges, à ce qu'un tel transfert ne donne lieu à la perception d'aucun impôt, droit ou taxe de quelque nature que ce soit, existant actuellement ou qui serait créé par la suite par la République Tunisienne.



En cas de transfert effectué en application de l'article 94 du cahier des charges, à ce que toutes les dépenses effectuées par le titulaire en application de la présente convention et du cahier des charges qui y est annexé pourront être reprises par le bénéficiaire du transfert dans sa propre comptabilité, et ceci à quelque fin que ce soit, notamment, sans que ce qui suit soit une limitation aux fins des obligations découlant de l'article 3 de la présente convention et aux fins des obligations de minimums de travaux stipulées au cahier des charges.



8- A ce que le titulaire ne soit assujetti à la réglementation des changes en vigueur en Tunisie que sous les réserves suivantes:



a)En ce qui concerne les opérations du titulaire pendant toute la durée de la présente convention et du cahier des charges qui y est annexé, le titulaire bénéficiera des dispositions du décret du 4 juin 1957 relatif à l'encouragement des investissements de capitaux en Tunisie.



b)Aux fins de ses opérations en Tunisie et des paiements en application du paragraphe a) ci dessus, le titulaire pourra acheter et vendre , par l'intermédiaire de banques et d'établissements financiers agréés, la devise ayant cours en Tunisie ainsi que toute autre devise, aux taux autorisés à toutes les autres industries



c)le titulaire pourra importer sans restriction tous les fonds nécessaires à l'exécution de ses opérations en application de la présente convention;



ARTICLE 7-



les parties sont expressément convenues de soumettre à l'arbitrage tel qu'il est établi par la "CONVENTION POUR LE REGLEMENT DES DIFFERENDS RELATIFS AUX INVESTISSEMENTS ENTRE ETATS ET RESSORTISSANTS D'AUTRES ETATS" en date du 18 Mars 1965- signée



.../... 9-.





par la Tunisie le 5 Mai 1965 et entrée en vigueur en Tunisie le 14 Octobre 1966 - et comme mode exclusif de règlement tous différends pouvunt naître à l'occasion de l'interprétation ou do l'exécution de la présente Convention.



ARTICLE 8 -



La présente Convention et le Cahier des Charges y annexé sont dispensés dos droits de timbre.



Ils sont enregistrés au droit fixe, à la charge de la

Société.









Pour l'ETAT TUNISIEN : Pour la COMPAGNIE FRANCO-

TUNISIENNE





Le Secrétaire d'Etat au Plan DESS PETROLES

et à l'Economic Nationale Le Président Directeur

Général





Ahmed B. SALAH J. PICHARD







Enregistré à TUNIS le 10 Février 1969

Vol. 767 Série I Case 319

Requ (fixe) zéro dinar 580 Millimes













10-.







ANNEXE à la CONVENTION





Le Secrétaire d'Etat au Plan

et à l'Economic Nationale







à Monsieur le Président Directeur Général

de la COMPAGNIE FRANCO-TUNISIENNE DES

PETROLES









Monsieur le Président,





La BANQUE CENTRALE o'a transmis, sons objection de sa part, les

propositions que vous lui avez soumises pour l'application des

principen généraux prévus par l'accord conclu le 21 Octobre 1968 entre

l'ETAT TUNISIEN et la COMPAGNIE FRANCAISE DES PETROLES et par les extes

y annexés, en particulier par le Contrat d'Opérateur entre C.F.P. et

C.F.T.P. et par l'article 6 paragraphe 8 de la Convention conclue ce

jour entro C.F.T.P. et l'ETAT TUNISIEN.



Commo suite à nos entretiens, j'ai l'honneur de vous faire

connaître mon accord sur la procédure suivante :





A - Modalités de paiement

---------------------



1 - a) C.F.P. Opérateur, ayant son siège en France, payera directe-

ment en Francs Français, dans la limite d'un plafond de 10%

du montant global prévu pour la première période de validité

du permis, les dépenses correspondant à ses frais généraux

de siège et aux prestations de ses propres services techniques

ou de ceux de sociétés de son groupe effectuées en totalité en

France ; les diten prestations donneront lieu à des factura-

tions régulières établies en bonne et due forme.





b) La BANQUE CENTRALE autorise le titulaire et C.F.P. en se

qualité d'opérateur ou son mandataire, à transférer en monnaic

Française, selon les modalités définies au paragraphe 3 ci-

dessus, les nommes nécessaires au paiement d'une partie des

règlements à faire aux entreprises Françaises ayant conclu ave

le titulaire, C.F.P. Opérateur ou son mandataire, des contrats

directement ou indirectement par sous-contrats.





Sauf autorisation particulière, les paiements effectués à

l'ensemble des entreprises Françaises susvisées établies

temporairement en Tunisie pour les besoins de l'exploration

du permis ou la mise en exploitation des gisements découverts

ne pourront avoir lieu en francs qu'à concurrence do 75%

du montant global des factures, étant entendu que tous les





.../...



















11.-





contrats doivent toujours être soumis au préalable à la BANQUE CENTRALE DE TUNISIE pour approbation.



La limitation apportée par les dispositions du présent alinéa au règlement en francs français du montant des factures ne s'appliquera pas quand il s'agira de factures présentées par des entreprises n'ayant aucun établissement même temporaire en Tunisie, et correspondant à des services rendus hors de Tunisie.



2- Les conversions et transports en devises autres que la monnaie française pour les règlements aux entrepreneurs ou fournisseurs étrangers auront lieu selon les modalités et moyennant les justifications prévues par la réglementation en vigueur.



3- Pour l'exécution des règlements prévus au paragraphe 1 b) ci-dessus le titulaire ou C.F.P. Opérateur ou son mandataire demandera, avec l'accord de la BANQUE CENTRALE DE TUNISIE, l'ouverture dans une banque en Tunisie d'un compte de transit en dinars et d'un compte en dinars transférables.



Suivant budget prévisionnel soumis à l'accord de la BANQUE CENTRALE DE TUNISIE, comme prévu au paragraphe 5 ci-dessous et dont copie sera remise à l'intermédiaire agréé, les sommes transférées seront ventilées par devises.



Tous les transferts effectués de France par le Titulaire, ou par C.F.P. Opérations, transiteront par le compte de transit en dinars.



La partie destinée aux paiements en dinars sera virée par l'intermédiaire agréé à un compte en dinars, la partie destinée aux paiements en francs sera virée au compte "dinars transférables" et restera à la libre disposition du titulaire ou de C.F.P. ou de son mandataire, pour effectuer ses paiements en francs.



Les instructions permanentes nécessaires à la réalisation de l'ensemble de ces opérations seront données à l'intermédiaire agréé par la BANQUE CENTRALE DE TUNISIE.



4- Un budget indicatif ventilé par nature de dépenses et par devises sera soumis à la BANQUE CENTRALE DE TUNISIE au plus tard un mois avant la fin de chaque année calendaire pour l'année suivante. La



.../... 12-.



ventilation sera faite par application de coefficients propres à chaque catégorie de contrat ou travaux. Copie de ce budget sera remise à l'intermédiaire agréé.



5- Un budget définitif rectifié sera établi trimestriellement dans le mois précédant chaque trimestre civil suivant le même processus et remis à la BANQUE CENTRALE DE TUNISIE. Copie sera également remise à l'intermédiaire agréé. Dans un délai d'un mois à compter de la relise du document, la BANQUE CENTRALE DE TUNISIE fera connaître ses observations sur la ventilation, par devises, faute de quoi la répartition proposée sera, de convention expresse, considérée comme approuvée et, sur demande du Titulaire, de C.F.P. Opérateur ou de son mandataire, l'intermédiaire agréé alimentera le compte "Dinars transférables" dans la limite du montant globe inscrit à cet effet au budget trimestriel.



B - Contrôle



1 - Le Titulaire ou C.F.P. Opérateur stipulera dans les contrats de services, travaux ou fournitures (géophysique, forage et opérations sur puits notamment),soumis préalablement à l'accord de la BANQUE CENTRALE, des clauses par lesquelles le contractant s'engagera à payer en Tunisie une art raisonnable de la rémunération de son personnel non tunisien résidant en Tunisie, et ce, conformément à la réglementation en vigueur, à régler intégralement en Tunisie auxquelles il aura recours et à fournir à la BANQUE CENTRALE DE TUNISIE toutes les justifications nécessaires de la répartition de ses dépenses en différentes devises.



2 - Pour permettre à la BANQUE CENTRALE de contrôler la répartition des règlements en Tunisie et hors de Tunisie, le Titulaire ou C.F.P. Opérateur ou son mandataire fera parvenir à la BANQUE CENTRALE dans les deux mois suivant la fin de chaque trimestre civil:



a) un état des paiements effectués au cours du trimestre écoulé en différentes devises, en distinguant notamment les paiements directs en francs français effectués par C.F.P. Opérateur en application du paragraphe A 1-a) de la présente lettre;



.../... 13-







b) un état des fonds transférés de Franco en Tunisie

par le titulairo ou C.F.P. Opérateur, c'est-à-dire des

montants versés au compte de transit en dinars ouvert

conformément au paragraphe A-3 de la présente lettre.



c) Un état de s mouvements du compte de transit en dinars

et du compte en dinars transférables.





Veuillez agréer, Monsieur la Président, l'assura

da ma considération distinguée.















TUNIS, le





Le Secrétaire d'Etat au Plan

et à l'Econonie Nationale :









Ahmed Ben SALAH

-7.-





















C A H I E R DES C H A R G E S

:=:=:=:=:=:=:=:=:=:=:=:=:=:=:=:=:=







De La COMPAGNTE FRANCO - TUNISIENNE DES PETROLES

:=:=:=:=:=:=:=:=:=:=:=:=:=:=:=:=:=:=:=:=:=:=:=:=:=









EN DATE DU 10 FEVRIER 1969

:=:=:=:=:=:=:=000000:=:=:=:=:=: 64.-





COMPAGNIE FRANCO - TUNISIENNE DES PETROLES

-------------------------------------------





C A H I E R D E S C H A R G E S

---------------------------------





Annexe à la Convention portant autorisation de recherches et d'exploitation de substances minérales du second groupe



--------------------





ARTICLE ler / - Objet du présent Cahier des Charges

---------------------------------------------------





Le présent Cahier des Charges a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles la Compagnie Franco-Tunisienne des Pétroles, dénommée ci-aprés "le Titulaire", signataire de la convention à laquelle le présent Cahier des Charges est annexé :



1°) - effectuera des travaux ayant pour objet la

recherche de gite de substances minérales du

second groupe dans la zone du territoire de la

République Tunisienne définie par l'arrêté du

Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie

Nationale dont il sera question à l'article 2

ci-aprés :



2°) - éventuellement, dans le cas où il aurait

découvert un gite exploitable des dites

substances, procèdera à l'exploitation de ce

gite.







.../...













65.-







T I T R E P R E M I E R





TRAVAUX PRELIMINAIRES DE RECHERCHES





ZONE DE PROSPECTION









ARTICLE 2 / - Délimitation du permis initial





1 - La zone dont il est question à l'article premier, paragraphe

1er ci-dessus, est délimitée par l'arrêté du Secrétariat d'Etat au

Plant et à l'Economic Nationale en date du 18 Novembre 1968, accor-

dant au titulaire un ensemble de périmètre élémentaires dit : "

permis de recherches initial".





La surface totale So de l'ensemble des périmètre élémentaires

initiaux est de quatorze mille huit cent soixante quatre kilométres

carrés ( 14.864 Km2 ).





ARTICLE 3 / - Obligation de travaux minima pendant la durée de validité

du permis initial.





Pendant la durée de validité du permis initial, le titulaire

s'engage à effectuer des travaux conformes aux règles de l'art, et

régulièrement poursuivis, dont le coût dûment justifié sera au moins

égal à un montant total de :





Po = trois millions de dinars ( 3.000.000 dinars ),





chiffro valable pour les conditions de prix en vigueur au premier

jour du mois qui suit la délivrance du permis initial.





Les travaux seront considérés comme étant régulièrement pour-

suivis dans la mesure où le montant total des dépenses précité so

réalisera conformément aux prescriptions particulières prévues par

l'arrêté visé à l'article précédent.





2 - Pour tenir compte des variations dans les prix susceptibles

de survenir pendant la durée de validité du permis, le montant des

travaux minima auquel s'est engagé le titulaire sera révisé de la

manière définie ci-après :











.../...































66.-



a) - La défense réelle faite par le titulaire, et prise en compte dans les conditions stipulées à l'article 4 ci-après, sera corrigée par une formule linéaire faisant intervenir forfaitairement plusieurs index de base dits A, B, C, convenus à l'avance, de façon à refléter aussi fidèlement que possible l'incidence sur le coût des travaux de recherche d'hydrocarbures effectués en Tunisie, des variations générales des conditions économiques en Tunisie, en France et à l'étranger.



Les index de base A, B, C, entreront respectivement pour a%, b%, c% dans l'appréciation de la variation relative du coût des travaux.



Si Ao, Bo, Co, sont les valeurs des index de base au moment de l'octroi du permis initial, et si A, B, C, sont les valeurs des mêmes index de base à l'instant considéré, on admettra que la dépense D effectuée au même instant correspond forfaitement à une dépense Do effectuée au moment de l'octroi du permis initial, telle que:



Ao Bo Co

Do=D (a____ + b_____ + c_______ )



A B C



b) - pour appliquer la correction, on considérera les tranches successives constituées par une année grégorienne ou par une fraction d'année grégorienne.



Par ailleurs, co comparera les valeurs de chaque index de base au premier jour du mois qui suit l'octroi du permis initial (soit Ao, Bo, Co), et du même index de base au premier jour du même mois de l'année grégorienne en cause (soit A, B, C).



On multipliera la dépense réelle engagée par le titulaire pendant la dite année grégorienne par la somme des produits obtenus en multipliant chaque rapport des valeurs relatives des index de base, tel que:



Ao Bo Co

____ _____ _______



A B C



par le coefficient afférent à chaque index tel que: a, b, c, on obtiendra ainsi le montant annuel révisé pour cette même année.



c) - Enfin, on effectuera la somme des montants annuels révisés obtenus comme il est expliqué ci-dessus, pour l'ensemble des différentes années grégoriennes intéressées par la période de validité du permis et on comparera cette somme P1 au chiffre Po indiqué au paragraphe 1° du présent article.



3- Si p1 est au moins egal a po,le titulaire sera repute avoir satisfait a la condition des travaux minima.



Si p1 est inferieur a po,L'Autortie concedante pourra faire jouer les dispositions prevues a L'article 7 ci-apres.



4- Le montant des travaux minima s'ettend pour L'ensemble des perimetres elementaires constituant la surface so visee au dernier alinea de L'article 2 precedent,a savoir:



so =14.864 km2.



5-Les index de base A,B,C,ainsi que les coefficients a, b,c,(tels que:a+b+c=100% seront determines forfaitrement,et une fois pour toutes,sous la reserve explocites au paragraphe 6o)du present des charges particulier.



Ces index et coefficients auront les sigifications ou valeurs xepliciteos ci-dessous.



L'index de base A-sera L'indice des produits demi-indus-triels de L'industrie metallurgique francaise,calcule par L'Institut National de la statistique et les Etudes Econmiques,et publie au "Bulletin de la statistique denerale de la France".



L'index de base B sera le salaire minimum legel dans les mines de Tunisie de L'ouvrier mineur de jour de 2eme categorie,fixe par le reglement de salaire,publie au "Journal officiel de la Republique Tunisienne", modifie par les texes subsequents.



L'index de base c sera le nombre indice des prix de gros "tous produits"("Index number of whomesale prices-All commodities").cule et publie par le bureau des statistiques du Travail du Ministere du Travail des Etats-Unis (U.S Departement of Labor-Bureau of labor statistics).



Les index A et C seront rapportes au millime en prenant en compte pour Ao et Co respectivement les taux de change officiels applicables effectivement pratiques par la Banque Centrale de Tunisie le premier jour du mois qui suit la delivrance du premier initial et pour Aet C respectivement chaque annee,ceux du premier jour du meme mois de la dite annee.



De plus,les index A,B,C, seront convertis de facon a ramener chaque index de base Ao,Bo,Co. a la valeur de 100.



Les coefficiennts a,b,c ont les valeurs suivantes:



a=quinze pour cent.................15 %

b=vingt pour cent..................20%

c=soixante-cinq pour cent..........65%



a+b+c=15 +20+65 =................. 100



6- Il se peut que,pendant la longue periode d'application de la methode de revision definie ci-dessus,los prix interieurs tunisiens et les prix pratiques a l'etranger varient relativement dans une tres forte proportion, et que la methode de revision convenue entre les par ties au moment de l'octroi du permis initial cesse de representer memo approximativement les variations reelles du cout des recherches d'hy-drocarbures en Tunisie.





L' Autorite concedante et le titulaire conviennent de n'apporter aucune modification aux index de base et a coefficients,tant qu les variations relatives par comparison avec les conditions initiale du rapport entre la somme des index A plus B, et L'index c (les index ayant ete rapportes au milline et convertis comme indique ci-dessus) ne depasseront pas 20% en plus ou 17% en moins.



Si une telle eventualite se produisait,la methode de revision enoncee au present article pourra etre denoncee par L'une quelconque des deux parties.



Dans ce cas,L'Autorite et le titulaire se concerteront pour cor riger les index de base et les coefficients correspondants, de tello maniere que la methode de revision du montant des travaux puisse etre qjustee plus exactement aux conditions economiques du moment.



ARTICLE 4/- Justification du mantant des travaux executes



Le titulaire est tenu de justifier vis-a-vis de L'Autorite concc dante le montant des travaux de recherches effectues par lui pendant duree de validite du permis.



Seront admis dans L'appreciation des depences minima,et sous reserve qu'ils soient appuyes de dues justications:



a) -les depensos reeles engagees par le titulaire pour le fonectionnement direct de ses recherches.



b) -Les frais reels de deplacement de passage ou de voyage,engages pour le personnel du titulaire destine a travailer normalement en Tunisie et pour les familles du dit personnel. 69.-



c) - Les frais, salaires ou honoraires réels des experts et spécialistes employés par le titulaire à l'occasion de ses recherches effectuées en Tunisie



d) - Les frais réels d'établissement de toutes cartes et études nécessaires pour l'enseignement des travaux du titulaire.



e) - Les dépenses de frais généraux du Siège social, à concurrence d'un maximum de 10 % (dix pour cent) du montant des dépenses réelles précédentes.





ARTICLE 5 / -Renouvellement du permis



Conformément aux dispositions de l'article 39 du décret du 1er Janvier 1953, et des arrêtés d'application du dit décret, le renouvellement du permis initial sera acquis de plein droit pour des périodes nouvelles de trois ans, dans les conditions définies ci-après:



1 - Sous la seule réserve qu'il ait satisfait aux obligations de travaux minima résultant de l’article 3 précédent, et qu'il en fasse la demande écrite, le titulaire aura droit à un premier renouvellement de son permis initial pour une surface S1 représentant les quatre-vingt centièmes (80/100°) de la surface So du permis initial. Le permis renouvelé serait valable trois ans;



Les surfaces abandonnées, c'est-à-dire les vingt centièmes (20/100°) de la surface initiale, seront au choix du titulaire. Il devra notifier ce choix à l'occasion de la demande de renouvellement du permis, faute de quoi l'Autorité concédante procédera d'office au dit choix.



Le titulaire s'engage, sur les nouvelles surfaces ainsi définies, et pendant la durée de validité des nouveaux permis, à exécuter des travaux de recherches conformes aux règles de l'art, régulièrement poursuivis, sur la base d'un minimum de :



P'o = 3.000.000 dinars



Chiffres valables pour les conditions de prix en vigueur au premier jour du mois qui suit la délivrance des permis initiaux.



Le montant réel des travaux exécutés par le titulaire sera ramené aux conditions de prix initiales, suivant la méthode définie, à l'article 3, paragraphe 2 ci-dessus.



.../...on utilisera d'abord les index A,B,C et les cecefficients a. b,c foxes au paragraphe 5o du article.



La somm des montante annuels de travaux ainsi revises,pour les-trois annees de validate du permis, donnera un chiffre p"que l'on com-parera a p'o pour apprecier les obligations relatives au minium de travaux.



L'appreciation du mintant reel des travaux et les modalites de justification soront faites conformement aux dispositions de l'article precedent.



2- Dans les memes conditions et toujours sous la reserve d'avoir satis-fait aux obligations de travaux minima compte tenu des dispositions de l'article 7-ci-apres le totulaire aura droit a un second renouvelleme;pour une surface s,puis a un troisieme renovellement pour une sur-face s''' chacun pour une nouvelle periode de trois ans.les surfaces s''et s '''sont definies ci-apres.



pour les deux periodes en questions le chiffre de base p'o dasn les conditions intiales,est le meme que celui fixe pour le premier renouvellement.



on tiendracompte des fluctutions dans les prix en appliquant la meme methode que pour le premier renouvellement.



Toutefois,a l'occacion de chaque renouvellement la surface du nouveau permis sera requite automatiquement dans les conditions ci-apres:



-second renouvellememe (9eme annee):



surface reduite aux soixante- quatre centiemes (64/100e)de la surface de permis initial (s"0,64 So).



-Troisieme renovellement (12e annee):



surface reduite aux ciquante centieme (50/100e)de la surfece du permis intial (s"=0,50 so).



les surface sur lesquelles porte la reduction seront choisies par le titulaire dasn les conditions fixees au second alinea du para-graphe 1o du present article.



ARTICLE 6/- Reduction volotaire et renonciation de la surface du permi:



a)- Le titulaire pourra, a condition qu'il en manifeste l'intention au moment ou il domandera le renovellement de permis, obtenir une redue-tion complementaire de la surface du permis independante de la reduc-tion automatique prevue a l'Article 5 precedent.

­Elle n'entrraîne pas l'annulation du permis de recherches (ou de ses portions) extérieur à son périmétre. Celui-ci conserve sa validité dans les conditions stipulées aux articles 3, 5 et 21 du présent cahio, des charges.



Lors des renouvellements du permis survenant aprés l'octroi d'un concession, la superficie de cette concession n'entrera pas dans le calcul de la surface du nouvenu permis. Le montant des travaux minima imposé pour le permisrestera inchangé.



ARTICLE 10 / - Disposition des hydrocarbures tirés des recherches



La titulairo pourra disposer des hydrocarbures produits à l'occcasion de ses travaux de recherches, de la méme maniére qu'il pourra disposer des hydrocorbureos tirés de exploitations, à charge par lui d'en infomer en temps utile l'Autorité concéndante, et d'acquitter les redavance prévues à l'article 23 ci-aprés.



TITRE II



DECOUVERTS at EXPLOITATION d'un GÎTE



ARTICLE 11 / Définition d'une découverta



Le titulaire sera réputé avoir fait découverte de gisement dit exploitable, au sens du présent cahier des charges et de la loi minièr lorsqu'il aura foré un puits, et démontré que ce puits pett produire un débit d'hydroearbures bruts liquides, de quolité marchande, au moins égal aux chiffre donnés dans le tableau ci-aprés. Ce tableau précise également à quelles conditions cette production doit se référer.



Il est entenu que les essais seront faitas conformément à la technique habituelle des choamps de production, et que le pourcentage de l'eau entraînée ne sera pas, en moyenne, supérieur à trois pour cent.



Le chois du début l'essai est laisé au titulaire. Celui-ci sera libre de juger l'époque à partir de laquelle le niveau essayé aura atteint un régime permanent de production.



Toutefois, cet essai devra étre execute dans les douze mois qui suivront l'achévement définitif du forage.











=====================================================================================================

( PROFONDEUR ! PRODUCTION ! PRODUCTION ! DUREE !

(du niveau de production entre !moyenne journa- !moyenne journa- !minima ! METHODE

(entre la surface et le toit !lière(en mètres !lière(en mètres !d'un essa !D'EXRACTION

(du niveau (en mètres) !cubes)pour des !cubes)pour des !(jours) !

(____________________________________________________________________________________________________

(de o à 500 mètres ............. ! 10 ! 70 ! 30 !

(chaque 100 / en plus..... ! 1 mètre cube en ! 3 mètres cubes ! 30 !Jaillissement

( ! plus ! en plus ! !ou pomage

(____________________________________________________________________________________!ou pistonnage

(A 1.000 mètres................. ! 15 ! 85 ! 30 !

(chaque 100 mètres en plus...... ! 1 mètre cube en ! 3 mètres cubes ! 25 !

( ! plus ! en plus ! !

(____________________________________________________________________________________!_______________

(A 1.500 mètres................. ! 20 ! 100 ! 25 !Jaillissement

(chaque 100 mètres en plus...... ! 2 mètre cube en ! 5 mètres cubes ! 15 !orifice maximum

( ! plus ! en plus ! !12.7 m/n

(________________________________!____________________!__________________!___________!_______________

(A 2.500 mètres................. ! 30 ! 125 ! 15 !Jaillissement

(chaque 100 mètres en plus...... ! 4 mètre cube en ! 7 mètres cubes ! 10 !orifice maximum

( ! plus ! en plus ! !11.1 m/m

(________________________________!____________________!__________________!___________!_______________

(A 2.500 mètres................. ! 50 ! 160 ! 10 !Jaillissement

(chaque 100 mètres en plus...... ! 6 mètre cube en ! 8 mètres cubes ! 7 !orifice maximum

( ! plus ! en plus ! !9.5 m/n

(________________________________!____________________!__________________!___________!_______________

(A 3.000 mètres................. ! 80 ! 100 ! 7 !Jaillissement

(chaque 100 mètres en plus...... ! 8 mètre cube en ! 10 mètres cubes ! 6 !orifice maximum

( ! plus ! en plus ! !7.9 m/n

======================================================================================================





ARTICLE 12/- Octroi automatique d'une concession

------------------------------------------------



Une découverte telle que définie à l'article 11 ci-dessus entrai-

nera de plein droit la transformation d'une partie de la zone en concession

minière.



La concession sera instituée suivant la procédure et le régime

définis au Titre IV du décret du 1er Janvier 1953 et des arrêtés d'applica-

tion du dit décret, et dans les conditions précisées ci-aprés :



1 - Le titulaire, dans le délai d'un an qui suivra la découverte, sera

tenu de déposer une demande de concession dans les conditions fixées

par les articles 49, 50, 51, 52 et 53 du décret du 1er Janvier 1953

et des arrêtés d'application du dit décret.



2 - Le périmètre de la concession englobera une surface totale de mille

(1.000) km2, au maximum.









.../...



































74.-



3 - Ce périmètre sera choisi librement, selon les règles de l'art, et compte tenu des résultats obtenus par le titulaire, sous les seules réserves énoncées ci-après :



a) - ce perimètre sera d'un seul tenant.

b) - Il comprendra le point où a été faite la découverte.

c) - Il sera entièrement englobé dans le permis de recherches retenu par le titulaire à l'époque de la découverte.

d) - Il sera constitué par des segments de droites, toutes superposables à un carroyage de deux kilomètres de côté, et dont la direction sera fixée librement par le concessionnaire pour chaque concession.

e) - La surface qu'il délimite sera au moins égale aux deux centimètres (2/100è) du carré de la longueur totale du périmètre extérieur exprimée dans les mêmes unités.

f) - Il n'isolera pas une enclave fermée à l'intérieur de la concession.



ARTICLE 13 - Octroi d'une concession au choix du titulaire



1 - Le titulaire aura le droit, à son propre choix, d'obtenir la transformation en concession d'une partie du permis, mais sans en avoir l'obligation, comme il est stipulé au paragraphe 1° de l'article 12, s'il a satisfait à l'une quelconque des conditions énumérées ci-après :



a) S'il a foré un puit dont la capacité de production en hydrocarbures liquides est au moins égale à la moitié des chiffres indiqiés dans le tableau de l'article 11 pour les profondeurs considérées dans ce tableau ; et si la durée de l'essai, au moins égale à celle indiquée sur le dit tableau n'a été, en aucun cas, inférieure à quinze jours en utilisant, le cas échéant, tous moyens artificiels d'extraction.



Le débit journalier moyen d'hydrocarbures liquides de qualité marchante, obtenu au cours de la dernière semaine de/ l'essai, ne devra pas être inférieur aux huit dixièmes (8/10è) du débit journalier moyen, obtenu dans les mêmes conditions au cours de la première semaine.



De même, la quantité unitaire moyenne d'eau entraînée au cours da la dernière semaine de l'essai, ne devra pas être supérieure de plus de vingt pour cent (20%) à la quantité de même nature qui aura été déterminée au cours de la premières semaine.



.../...En outre les deux derniers alineas de L'article 11 seront appli-cables au cas present.



b) S'il a fore un nombre quelconque de puits dont les capacites de pro-duction en hydrocarbures liquides sont toutes inferieures a celles ind-iquees pour la profondeur de leurs niveaux de production,dans l'arti-cle 11 ci- dessus,mais qui ont ensemble une capacite totale de produc-tion d'au moins cent metres cubes (100 m3) par jour d'hydrocarburesliquides,demontree sur une periode detrento jours.



c) S'il a fore un nombre quelconque de puits d'une capacite de prodution totale d'au moins cent mille metros cubes (100.000 m3) d'hydrocarbures gazeur par jour ramenes a la pression atmospherique et a quize degree (15%) centigrades,sans que la pressiin enregistree a la tate du tubag tombe au-dessous des trois quarts de la valeur statique.L'Attorite concedante peut demander que cet essai soit execute sur une periode de cinq jours au plus.



2- Dans les cas vises au present article,les conditions d'octroi de la concession seront celles des paragraphes 2o et 3o de l'article 12.



-par derogation aux dispositions du premier alina du paragraphe 1o du present article,L'Autorite concedante ne reserve le de requerir que le titulaire demende la concession dans l'un quelconque des cas vises au dit paragraphe,mais a la condition que,par ailleurs,elledonne au titulaire les garanties prevues pour le regime special vise a l'article 18,paragraphe 3,ci-apres.



Toutefois,si le titulaire manifeste son intention de poursuivre sur la structure en cause ses travaux de recherches et s'il effectue ses travaux avec diligence,los dispositions de l'alinea precedent ne seront pas appliquees pendant les cinq annees qui suivront le premier essai do mise en production vise au paragraphe 1o du present article.





ARTICLE 14/- Cas d'une autre decouverte situee a l'exterieur d'une concession



1-Si le titulaire a l'occasion de travaux de recharches effectues a l'ex-terieur du perimetre de sa ou ses concesions,mais a l'interieur de son permis de recherches fait la preuve d'une decouverte repondart aux conditions definies a l'article 11,il aura,chaque fois,le droit et l'obligation de transformer en concession un nouveau perimetre engle-bant une surface de mille (1,000) kilometres carre ,au maximum,dans les conditions definies a l'article 12 precedent76.-



2 - De même, s'il fait la preuve d'une nouvelle découverte répondant aux conditions définies à l'article 13 ci-dessus, et sous les réserves portées au paragraphe 3° du même article, il aura le droit, mais non l'obligation de demander la transformation en concession d'un périmètre de mille (1.000) kilomètres carrés, au maximum, dans les conditions fixées aux articles 12 et 13 ci-dessus.



ARTICLE 15 / - Obligation de reconnaître le gisement



A partir de la publication de l’arrêté instituant la concession, le titulaire s'engage à effectuer avec diligence, conformément aux règles de l'art, et suivant un programme méthodique et continu, les travaux ayant pour objet de délimiter et d'évaluer les ressources du gisement décelé par la découverte ayant motivé la transformation en concession.



Il s'engage, en particulier, à maintenir dans la concession correspondante, en opérations continues, un atelier de sondage au moins, d'un modèle moderne et adéquat, jusqu'au moment où le gisement aura pu être délimité, et ses ressources ainsi évaluées.



Toutefois, la délimitation du gisement et la reconnaissance des ressources de celui-ci seront considérées comme suffisantes à partir du moment où le titulaire aura fait la preuve que la concession peut produire au moins cent mille mètres cubes (100.000 m3) par an d'hydrocarbures liquides ; ou encore au moins cent millions de mètres cubes (100, 000.000 de m3) par an d'hydrocarbures gazeux, ramenés à la pression atmosphérique, et à la température de quinze degrés centigrades (15° C). Dans ce cas, le titulaire pourra passer à l'exploitation dans Les conditions définies à l'article 17 ci-aprés.



ARTICLE 16 / - Blocage provisoire des moyens de recherche sur une des concessions



Dans le cas où le titulaire aurait bénéficié de plusieurs concessions, il sera soumis sur chacune d'elles aux obligations définies à l'article 15 ci-dessus.

Toutefois, il aura la faculté, et pendant une durée maxima de trois ans, de transférer temporairement l'atelier de sondage attaché à l'une des concessions sur une autre concession, pour accélérer le travail en cours sur cette dernière.



…/...ARTICLE 17/- Obligation d'exploiter



1- Des l'echevement des travaux vises a l'article 15,le titulaire s'en-gago a exploiter l'ensemble de ses concessions suivant les regles de l'art : a conduire cette exploitation en "bon pere de famile",avec le souci d'en tirer le rende ment optimum,compatible avec une exploi-tation economique, et suivant les modalites qui,sans mettre en perilses interets fondamentaux propres d'exploitant serviraient au maximum les interets econmiques fondamentaux de la Tunisie.



2- Si le totulaire fait la preuve qu'aucune methode d'explotation ne per-mot d'obtenir du gisement des hydrocarbures a un prix de revient suffi-sant pour permentre eu egard aux prix mondiaux des dits produits,une exploiter,sans perdre le benefice de la concession,mais sous la re-serve prevue a l'article 18 ci-apres.



ARTICLE 18/- Exploitation speciale a la demante de l'Autorite concedante



1-Si,dans l'hypothese visee a l'article 17, paragraphe 2o,l'Autorite concedante,souiense d'assurer le ravitaillement du pays en hydrocar-bures decidait quand meme que le faire sous la condition que l'Autoite concedante lui garantisse la vente des hydrocarbures produits a un just prix courant ses frais directs et ses frais generaux d'exploitation d:gisement,les taxes de toute espece la quote-part des frais generaux du siege social (mais a l'exclusion de tous amortissements pour travaur anterieurs da recherche,de tous frais de recherches executees, ou a executer,dasn le reste de la concession ou dans zone couverte par le permis) et lui assurant une marge beneficiaire nette de dix pour cent(10%)



2-Si-toutofois,l'obligation resultant de l'alinea precedent conduisait le titulaire a enger des depsnses de premoer etablissement excessiver;au regard des programme de developement normal de ses recgerches et de ses explotations,ou dont l'amortissement normal ne pourrait pas etre prevu avec une securite suffisante,le titulaire ot l'Autoriteconcedante se conceront pour etudier le financement de L'operation proposee.



Dans ce cas,le titulaire ne sera jamais tenu d'augmenter contre son gre ses investissements dans ses programme generaux de recherches er d'ex-ploitations si une telle augementation des investissements devenait ne-cessaire,le titulaire et L' Autorite concedante se concerteraient pour 78



étudie les modalités de son financement que l’Autorité concédante serait appellée à assurer pour la totalité ou en partie.

3. Toutefois, lorsque l’Autorité concédante usera des dispositions prévues au paragraphe (3) de l’artice 13 ci-dessue, les dépenses de premier établissement à engager pou la mise en exploitation du gisement devront être prises en charge par l’Aurorité concédante, si le titulaire le demande.

4. Le titulaire pourra, à tout instant, dégager des obligations visées au present article en renonçant à la partie de concession à laqueile ells s’appliquent, dans les conditions préveus à l’article 77 ci-aprés.

De méme dans les cas vises au paragraphe (3) de l’article 13, le titulaire pourra, à tout instant, se dégager en renonçant à demander une concession, et en abondonnant son permis de recherches sur la zone considérée.

Article19 / - dispositions apéciales concernant les gisements de gaz n’ay pas de relation avec un gisement d’hydrocarbures liquids

1. Lorsque le titulaire aura effectué une découverte, au sens indiqué de l’article 13, paragraphe (1), alinéa (c), concernant un gisement de gaz sees ou humides, qui n’ait pas de relation avec un gisement d’hydrocarbures liquids, et à condition qu’il prouve que les conditions économiques du motient ne lui permettent pas de trouuver pour les gaz produits par le dit gisement un débouché commercial, Assurant dans des condition satisfaisantes la rémunéeation des dépenses d’investissement restant à engager et des dépenses d’exploitation, le titulaire uara le droit, sou tout en restant provisoirement relevé par l’Autorité concédante des obligations ci-aprés :



- Obligations de delimiter et reconnaitre le gisement résuitant de l’article (15),



- Obligations d’eploiter, resultant de l’article (17).



2. Dès que le titulaire aura réclamé le bénéfice des dispositions énoncées au paragraphe (1) du present article, il devra se concerter immédiatement avec l’Autorité concédante dans les conditions qui seront précises à l’article (81) ci-aprés, pour rechercher d’un commun accord les moyens de créer de nouveaur debouches commerciaux susceptibles d’absorber, en totalité ou en partie, la production de gaz escomptée du dit gisement, tout en rémunérant d’une maniére satisfaisante les investissements nou

79



veaux que devra engager le titulaire pour remplir les obligations édictées par les articles 15 et 17, ainsi que ses frais d'exploitation.



3 - L'Autorité concédante aura le droit de rappeler à tout moment le titulaire à l'exécution stricte de la totalité ou d'une partie des obligations qui résultent pour celui-ci des articles 15 et 17, dés qu'elle aura prouvé l'existence d'un débouché commercial satisfaisant au sense indiqué par le paragraphe 2° du présent article.



4 - De même l'Autorité concédante, et indépendamment de l'existence d'un débouché commercial satisfaisant, aura le droit de requérir que le titulaire effectue, suivant les dispositions stipulées à l'article 18, tout ou partie des travaux de délimitation et de reconnaissance de du gisement visés à l'article 17.



Dans ce cas, et sauf accord amiable conclu ultérieurement entre les deux parties, l'exploitation sera éventuellement poursuivie à la demande de l'Autorité concédante, suivant les dispositions stipulées au dit article 18.



- Le titulaire pourra, à tout instant, se dégager des obligations entraînées par les paragraphes 2°, 3° et 4° du présent article, soit en renonçant à la partie de concession à laquelle elles s'appliquent, dans les conditions prévues à l'article 77, soit, dans le cas qui fait l'objet du paragraphe 3° de l'article 13, en renonçant à la fois à son droit de demander une concession et à son permis de recherches sur la zone considérée.



ARTICLE 20 / - Durée de la concession



La concession sera accordée pour une durée de cinquante (50) années à dater du 1er Janvier qui suit la publication de l'arrêté qui l'établit.



Toutefois, cette concession prendra fin avant son terme fixé, en cas de déchéance prononcée en application des articles 68 et 69 (doux premiers alinéas) du decret du 1er Janvier 1953, ainsi que de l'article 78 du présent cahier des charges.



De même le titulaire peut, à toue époque, renoncer à tout ou partie de sa ou ses concessions, dans les conditions prévues aux articles 65 et 66 du decret du 1er Janvier 1953 et à l'article 77 du présent cahier des charges.



.../...60.-



ARTICLE 21 / - Prolongation du Permis de recherche en cas de découverte



1 - À l'expiration du délai de quatorze ans qui suivra la délivrance du permis initial, et si le titulaire a effectué une découverte lui donnant droit à l'une des concessions visées aux articles 12 ou 13, le titulaire aura le droit, indépendamment des travaux faits à l'intérieur des susdites concessions, de continuer ses recherches dans une partie de la zone couverte par le permis initial, et extérieure aux concessions.



Sous la réserve ci-dessus, le titulaire aura donc droit à un quatrième renouvellement du permis initial.



2 - Toute découverte effectuée par le titulaire dans la zone couverte par le permis visé au paragraphe 1° du présent article, ou par le permis qui en dérivera, à la suite du renouvellement, ouvrira à ce titulaire le droit, et éventuellement l'obligation, de demander l'institution d'une nouvelle concession, dans les conditions définies aux articles 12 ou 13 ci-dessus.



3 - Le quatrième renouvellement portera sur une surface égale aux vingt-cinq centièmes (25/100è) de la surface initiale.



Le titulaire pourra choisir cette surface à l'intérieur de la surface couverte par son permis en cours de validité à l'expiration de la quatorzième année.



4 - Le permis ainsi défini sera renouvelé de plein droit deux foix à l'occasion des échéances triennales, si le titulaire a effectué sur le dit permis des travaux minima évalués à :



P"o = 3.000.000 dinars



dans les conditions de prix dites initiales définies à l'article 3 du présent cahier des charges.



Pour déterminer à chaque renouvellement si le titulaire a satisfait à l'obligation de travaux minima, on comparera le chiffre ci-dessus P"o au chiffre fictif obtenu en révisant le montant réel des travaux par application de la méthode énoncée à l'article 3 ci-dessus.



Les coefficients a, b, c, et les index A, B, C, y conserveront les significations et les valeurs définies au paragraphe 5° du même article, sauf révisions intervenues en application du paragraphe 6 du même article.



.../...

81.-

5 -a) aucune réduction "automatique" de la surface du permis ne sera appliquée à l'occasion des renouvellements visés au présent article.

b) Le titulaire pourra, s'il le demande, obtenir la réduction complémentaire, dite volontaire, prévue à l'article 6 . Dans ce cas, le chiffre de base P"o, convenu pour le minimum de travaux, sera réduit proportionnellement à l'abandon volontaire de surface fait par le titulaire.

c) Ce même chiffre de base P"o sera réduit dans les mêmes conditions si la surface restante se trouve réduite par l'institution d'une concession dérivant des permis en cause, comme il est dit au paragraphe2° du présent article.



TITRE III

REDEVANCE TAXES et IMPOTS DIVERS

ARTICLE 22-Droits d'enregistrements et redevances superficiaires

Le titulaire est tenu de payer, tant pour le permis de recherche que pour la ou les concessions, les droits fixes d'enregistrement et en ce qui concerne la ou les concessions, les redevances superficiaires dans les conditions prévues par la loi minière et par la convention à laquelle est annexé le présent cahier des charges.

ARTICLE 23 –Redevance proportionnelle à la production et impôt supplémentaire sur les bénéfices

1 -Le titulaire s'engage, en outre, à payer ou à livrer gratuitement à l'autorité concédante, une "redevance proportionnelle à la production", égale à quinze pour cent(15%)de la valeur ou des quantités, déterminées en un point dit "point de perception" qui est défini à l 'article 25 ci-après, des substances minérales du second groupe extraites et conservées par lui à l'occasion de ses recherches ou de ses exploitations, avec tels ajustements qui seraient nécessaires pour tenir compte de l'eau et des impuretés, ainsi que des conditions de température et de pression dans lesquelles ont été effectuées les mesures.

../..

82.-



2- Toutefois, sont exonérés de la redevance proportionnelle et de toutes taxes :

a) Les hydrocarbures bruts consommés par le titulaire pour la marche de ses propres installations minières (recherches et exploitations) et des dépendances légales de sa mine, ainsi que pour la force motrice nécessaire à ses propres pipe-lines de transport ;

b) Les hydrocarbures que le titulaire justifierait ne pouvoir rendre « marchands » ;

c) Les gaz perdus, brûlés ou ramenés au sous-sol.

3- La production liquide sur laquelle s’applique la redevance proportionnelle sera mesurée à la sortie des réservoirs de stockage situés sur les champs de production.

Les méthodes utilisées pour la mesure seront proposées par le titulaire et agréées par le Service des Mines.

Les mesures seront faites suivant l’horaire dicté par les nécessités du chantier.

L’Autorité concédante en sera informée en temps utile. Elle pourra se faire représenter aux opérations de mesures, et procéder à toutes vérifications contradictoires.

4- La redevance proportionnelle à la production sera liquidée et perçue mensuellement.

Dans les quinze jours qui suivent la fin de chaque mois, le titulaire transmettra au Service des Mines un « relevé des quantités d’hydrocarbures assujetties à la redevance », avec toutes justifications utiles, lesquelles se référeront notamment aux mesures contradictoires de production et aux exceptions visées au paragraphe 2° du présent article.

Après vérification, et correction s’il y a lieu, le relevé mensuel ci-dessus sera arrêté par le Chef du Service des Mines.

II – Impôt supplémentaire sur les bénéfices

Ainsi qu’il est prévu dans la convention





.../...83



ARTICLE 24 / - Choix de paiement en espèces ou en nature



Le choix du mode de paiement de la redevance proportionnelle à la production, soit en espèce, soit en nature, appartient à l'Autorité concédante.



Celle-ci notifiera au titulaire, au plus tard le 30 Juin de chaque année, son choix pour le mode de paiement et également, dans le cas de paiement en nature, sur les points de livraison visés aux articles 27 et 28 (paragraphe 2°). Ce choix sera valable du 1er Janvier au 31 Décembre de l'année suivante.



Si l'Autorité concédante ne notifiait pas son choix dans le délai imparti, elle sera censée avoir choisi le mode de perception en espèces.



ARTICLE 25 / - Modalités de perception en espèces de la redevance proportionnelle sur les hydrocarbures liquides



1 - Si la redevance proportionnelle est perçue en espèces, son montant sera liquidé mensuellement en prenant pour base : d'une part le relevé arrêté par le Chef du Service des Mines, comme il est à l'article , paragraphe 4° précédent ; et d'autre part, la valeur des hydrocarbures liquides déterminée dans les réservoirs situés en bout de pipe-line général ou, en l'absence d'une tel pipe-line, à la sortir des réservoirs de stockage situés sur le champ de production. Il est convenu que ce prix s'établira en fonction des prix P.O.B. diminués des frais de transport à partir des dits réservoirs jusqu'aà bord des navires.



2 - Le prix unitaire appliqué pour chaque catégorie d'hydricarbures assujettis à la redevance sera le prix unitaire moyen auquel le titulaire aura vendu effectivemment les hydrocarbures en question pendant le mois en cause, corrigé par des ajustements appropriés de telle manière que ce prix soit ramené aux conditions de référence adoptées pour la liquidation de la redevance, et stipulées au paragraphe suivant.



3 - Le prix effectif de vente du titulaire sera dûment justifié par lui à partir de ses contrats généraux de vente, et des livraisons faites pendant le mois en cause. Il devra satisfaire aux conditions stipulées à l'article 82 ci-après.



4 - Les prix unitaires d'application pour le mois en cause seront communiqués par le titulaire en même temps qu'il transmettra le relevé mensuel dont il a été question au paragraphe 4° de l'article 23.



.../... 84.-



Ces prix seront vérifiés, corrigés s'il y a lieu, et arrêtés par le chef du Service des Mines.



Si le titulaire omet de communiquer les prix, ou ne les communique pas dans le délai imparti, ceux-ci seront taxés et arrêtés d'office par le chef du Service des Mines suivant les principes définis aux paragraphes 2°, 3° et 4° du présent article, et sur la base des éléments d'information en sa possession.



Si le chef du Service des Mines ne notifie pas au Titulaire son acceptation ou ses observations dans le délai de quinze jours qui suivra le dépôt de la communication, cette dernière sera réputée acceptée par l'Autorité concédante.



5- L'état de liquidation de la redevance proportionnelle pour le mois en cause sera établi par le chef du Service des Mines, et notifié au titulaire. Celui-ci devra en effectuer le paiement entre les mains du comptable public qui lui sera désigné, dans les quinze jours qui suivront la notification de l'état de liquidation.



Tout retard dans les paiement donnera à l'Autorité concédante, et sans mise en demeure préalable, le droit de réclamer au titulaire des intérêts moratoires calculés au taux légal, sans préjudice des autres sanctions prévues au présent cahier des charges.



6- S'il survient une contestation concernant la liquidation de la redevance mensuelle, un état de liquidation provisoire sera établi, le titulaire entendu, sous la signature du Secrétaire d'Etat au plan et à l'Economie Nationale. Il sera exécutoire pour le titulaire dans les conditions prévues au paragraphe 5° ci-dessus.



7- Après règlement de la contestation, il sera établi un état de liquidation définitive sous la signature du Secrétaire d'Etat au plan et à l'Economie Nationale. les moins perçus donneront lieu à versement d'intérêts moratoires au profit de l'Etat, lors de la liquidation définitive et calculé à partir des dates de paiement effectués au titre des liquidations provisoires.



ARTICLE 26/ - Perception en nature de la redevance proportionnelle sur les hydrocarbures liquides



1 - Si la redevance proportionnelle sur les hydrocarbures liquides est perçue en nature, elle sera due au point de perception défini à l'article 25 ci-dessus. Toutefois, elle pourra être livrée en un autre point dit "point de livraison", suivant les dispositions prévues à l'article 27 ci-dessous.



.../... 85.-





2- En même temps qu'il adressera au Service des Mines un relevé visé au paragraphe 4° de l’article 23 ci-dessous, le titulaire fera connaître les quantités des différentes catégories d'hydrocarbures liquides constituant la redevance proportionnelle t l'emplacement ^précis où elles seront stockées.



ARTICLE 27 / - Enlèvement de la redevance en nature sur les hydrocarbures liquides



1- L'Autorité concédante peut choisir, comme point de livraison des hydrocarbures liquides constituant la redevance en nature, soit le point de perception, soit tout autre point situé à l'un des terminus des Pile-Lines principaux du titulaire, normalement exploités pour la quantité à délivrer, par exemple, les postes de chargement sur bateaux-citernes ou wagons-citernes.



L'Autorité concédante aménagera à ses frais les moyens de réception adéquats, au point convenu pour la livraison. Ils seront adaptés à l'importance, à la sécurité et au mode de production du gisement d'hydrocarbures.



L'Autorité concédante pourra imposer au titulaire de construire les installations de réception visées ci-dessus, mais seulement dans la mesure où il s'agira d'installations normales situées à proximité des champs de production. Elle devra alors fournir les matériaux nécessaires et rembourser au titulaire ses débours réels.



Le titulaire sera, en outre, dégagé de toute responsabilité civile en ce qui concerne les dommages causés par le fait des personnes dont il doit répondre, ou des choses qu'il a sous sa garde, à raison de travaux ainsi exécutés par lui pour le compte de l'Autorité concédante et suivant les prescriptions et sous le contrôle de celle-ci.



2- Les hydrocarbures liquides constituant la redevance en nature seront livrés par le titulaire à l'Autorité concédante au point de livraison fixé par cette dernière, comme il est dit au paragraphe précédent.



Si le point de livraison est distinct du point de perception, c'est-à-dire en dehors du réseau général de transport du titulaire, l'Autorité concédante remboursera au titulaire le coût réel des opérations de manutention et de transport effectuées par celui-ci entre le point de perception et le point de livraison, y compris la part d'amortissement de ses installations.



.../... 86.-



3 - Les hydrocarbures liquides constituant la redevance en nature, devienndront la propriété de l'Autorité concédante à partir du point de perception.



La responsabilité du titulaire vis-à-vis de l'Autorité concédante, pour le transport entre le point de perception et le point de livraison, sera celle d'un entrepreneur de transport vis-à-vis du propriétaire de la marchandise transportée.



Toutefois les pertes normales par coulage au cours du transport et du stockage resteront à la charge de l'Autorité concédante.



4 - L’enlèvement des produits constituant la redevance en nature sera fait au rythme concerté chaque mois entre le titulaire et le Service des Mines.



Sauf en cas de force majeure, le Service des Mines devra aviser le titulaire au moins dix jours à l'avance des modifications qui pourraient survenir dans le programme prévu de chargement des bateaux-citernes ou des wagons-citernes.



L'Autorité concédante fera en sorte que la redevance due pour le mois écoulé soit retirée d'une manière régulière dans les trente jours qui suivront la remise par le titulaire de la communication visée au paragraphe 2° de l'article 26. Toutefois, un plan d'enlèvement portant sur des périodes supérieures à un mois pourra être arrêté d'un commun accord.



Si la redevance a été retirée par l'Autorité concédante dans un délai de trente jours, le titulaire n'aura pas le droit à une indemnité de ce chef.



Toutefois l'Autorité concédante se réserve le droit d'exiger du titulaire une prolongation de ce délai de trente jours pour une nouvelle période qui ne pourra dépasser soixante (60) jours, et sous la réserve que les quantités ainsi accumulées ne dépassent pas trente mille (30.000) mètres cubes.



La facilité ainsi donnée cessera d'être gratuite. L'Autorité concédante devra payer au titulaire une indemnité calculée suivant un tarif concerté à l'avance, et rémunérant le titulaire des charges additionnelles qu'entraîne pour lui cette obligation.



5 - De toute les manières, le titulaire ne pourra pas être tenu de prolonger la facilité visée au dernier alinéa du paragraphe précédent, au-delà de l'expiration d'un délai total de quatre-vingt-dix jours (30 + 60 ).



.../...Passe ce delai,ou si les quantites accumulees pour le compte de L'Autorite concedanto depassent trente mille metres cubes,les qua tites non percues par elle ne seront plus dues en nature par le titu-laire.celui-ci acquittera la contre-valur en especes dans les ec ditions prevues a L'article 25 ci-dessus.



6- Si les dispositions prevues au second alinea du paragraphe 5o du pre-sent article etaient amenees a jouer plus de deux fois dasn le cours l'un des exercices vises que la redervance soit payes en especes jusqu'la fin du dit exercice.





ARTICLE 28/- Redevance due sur les gaz.



1- L'Autorite concedante aura le droit de percevoir sur le gaz produit le titulaire,apres des deductions prevues a l'article 23,paragraphe 2 :



-soit une redevance de quinze pour cent (15%) en especes sur le gavendu par le titulaire,et sur la base des prix reels de vente de c dernier,apres les ajustement necessaires pour les ramener aux con tions du point de perception:



-soit une rdevance percue suivant les modalites prevues aux paragra ci-apres.



2- Si le titulaire decide d'extraire sous la forme liquide, certains de hydrocarbures qui peuvent exister dans le gaz brut, l'Autorite concede te percevra la redevance apres traitement.



si les produits finis hydrocarbures liquides et gaz residuel:sont obtenus a la suite d'une operation simple,la redevance sera calee a quize pour cent (15%) sans tenir compte des frais de traitement supportes par le titulaire.



Dans le cas d'operations plus compliquees et couteuses, la rec vance prise sous forme de produits finis sera calculee en tenant compi du cout des operations non,compris la part d'amortissement des instal lations.Toutefois,etant donne la difficulte de faire cette evaluatic il est admis forfaitairement que la redevance sera percue dans ce der nier cas a raison de dix pour cent (10%) sur les hydrocarbures liquide et gaz residuels;la diference soit cinq pour cent(5%) representer forfaitairement la remuneration des frais de traitement supportes par le titulaire.



la redevence sur les produits lisuides sera due,soit natur soit en especes,a partir d'un "point de perception secondaire"qui se celui ou les produits liquides sont separes du gaz.Dans le cas ou la livraison s'effectuerait en nature,un poin de livraison different pourra etre choisi,par accord mutuel.Il coin dera avec une des installations de livraison prevues par le titulaire pour ses propres besoins.



L'Autorite concedante remboursera sa quote-part des frais de maniuention et de transport dans des conditions analogues a celles qfont l'objet de l'article 27,paragraphe 2o et 3o.



La redevance en especes sera calculee sur les prix effectif d vente avce les sjustemente necessaires pour le ramemer aux condition correspondant au point de perception secondaire.



Le choix de percevoir la redevance enespeces ou en nature ser fait comme prevu pour les hydrocarbures liquides a l'article 24 ci-de sus.



3- La gazoline naturelle separee par simple detente sera consideree comm un hydrocarbures brut,qui ne devra pas,toutefois,stre remlange au petrole burt sauf autoisation prealables de l'Autorite concedente.Un plan d'enlevement portant sur des periodes de six mois pourra etre arrete d'un commun accord,qu'il s'agisse soit de la payes en gazoline,soit de l'ecoulement du dit produit pour les besoins de l'economie tunisienne.



4-Le titulaire n'aura l'obligation;



-ni de degazoliner au-dela de ce qui serait necessaire pour rendre se gaz marchand,et seulement dans la mesure ou il lui curait trouve ur debouche commercial:



-ni de stabliser ou de stocker la gazoline naturelle;



-ni de realiser une operation particuliere de traitement ou de recy-clage.



5- Dans les cas ou l'Autorite concedante choisira de percevoir la redevat en nature elle devra fournir,aux points de livrason agrees,des mos ens de reception adequats,capables de recevoir sa quote-part des liqu ides au moment ou cos dreniers deviendront disponibles au fur et a mer ure de leur produttion ou de leur sortie des usines de preparation.l'Autorite concedante prendra en charge les liquides a ses risque et perils,des leur livraison Elle ne pourra pas imposer un stockage au titulaire.





6-Dans les cas ou L'Autorite concedante choisira de percevoir la redevai en especes la redevance sera liquidee menuellement suivant les dispe sitons des article 23,paragraphe 4o,et 25 ci-dessus.



7- Si L'Autorite concedante n'est pas en mesure de recevoir redevance en nature dans les conditions specifiees au paragraphe 5o du present article,elle sera reputee avoir renonce a la perception en nature de cette redevance ou de la partie de cette redevance pour laquelle elle n'aura pas de moyens de reception adequats.



ARTICLE 29/- Redevance due sur les solides



Si le titulaire exploite des hydrocarbures solides natureels lredevance sera fixes d'un commun accord,compte tenu des conditions d'ploitation du gisement,a un taux compris entre trois et dix pour cent



TITRE IV



ACTIVITES ANNEXES DES INSTALLATIONS DE RECHERCHE ET D'EXPLOITATION DU TITULAIRE





ARTICLE 30/- Facilites donnees au titulaire pour ses installations anneze



L' Autorite concedante dans le cadre des dispositions legales la matiere,et notamment des article,72,73,74,75,76,77,78, et du decret du ler Janvier 1953,donnera au titulaire toutes facilites e vue d'assurer a ses frais,d'une maniere rationnelle et economique,lapropection et L'extraction le transport,le stockageet L'evacuation des produits provenant de ses recherches et ses exploitations ains que toute operation ayant pour objectla preparation des dits produits vue de les redre marchnads.



Rentrent notamment dans ce cas,en sus des installations menti nees expliciteement au decret du ler janvier 1953,et dans la mesure du possible:



a) L'amengement des depots de stokage sur les champs de production,d les ports d'embarquement,ou a proximite des usines de preparation,ou eventuellement de traitement;



b) Les communications routieres, ferroviaires ou aeriennes,les raccor dements aux resenux generaux de voies routieres,ferrees ou aerien-nes;c) Les pipes-lines,stations de pompage et toutes installations ayant pour objet le transport en vrac des hydrocarbures;



d) Les postes d'embraquement situes sur le domaine public maritime ou le domaine public des ports paritimes ou aeriens;



e) Les telecommunications et leurs raecordements aux reseaux generaux de telecommunications de la Republique Tunisienne;



f) Les branchement sur les reseaux publics de distribution d'energie;les lignes privees de transport d'energir;



g) Les alimentations en eau potables et industrielle;



h) Les installations d'epuration et,enentuellemnt de traitement des gaz bruts.



ARTICLE 31/- Installations ne presentant pas un interets public general



1- Le titulaire etablira lui-meme,et a ses frais,risques et perils,tou-tes installations qui seraient necessaires pour ses recherches er ses exploitaions minieres et qui ne presenteraient pas un caractere d'inte-ret public general,qu'elles soient situees aL'interoiur ou a L'exts-rieur des concocessions.



Rentrent notamment dans ce cas :



a)les reservoirs de stockage sur les champs de production;



b) les "pipe-lines"assurant la collecte du petrole ou du gaz depuis les puits jusqu'aux reservoirs precedents;



c) les "pipe-lines"d'evacuation permettant le transport du petrole brut ou des gaz depuis ;les dits reservoires jusqu'au point d'embarquement par chemin de fer,ou par mor,ou jusqu'au usines de traitement ;



d) les installaitons d'emberquement en vrac pine-lines permettant le chargement des vagons-citernes ou des bateaux-citernes;



f) les adductions d'eau particulieres dont le titulaire aurait obtenu L'autorisaiton ou la concession;g) Les lignes privees de transport d'energie electrique:



h) Les pistes et routes de service pour L'acces terrestre et aerien a ses chantiers;



i) Les telecommunications entre ses chantiers;



j) d'une maniere generale,les usines, centrales thermiques,installations insdustrielles,ateliers et bureaux destines a L'usage exclusif du titu-leire,et qui constitueraient des dependances legales de sa mine;



k) L'utilisation de son propre materiel terrestre et aerion permettant L'ac ces a ses chantiers.



2- pour les installations visoon aux alinean c), f), et g) du paragraph precedent,le titulations sera tenu,si L'Autorite concedante L'en requier de laisser des tierces personnes utiliser les dites installations sous les reserves suivantes:



a) Le titulaire ne sera tenu ni de construite ni de garder des installations plus importantes que ses beasoins propres ne la necessitant;



b) Les beasoins propres du titulaires serontsatisfaits en priorite sur ceux des tiers utilisateurs;



c) Les tiers utilisateurs paieront au titulaire une juste indemite pour le service rendu.



Les tarifs et conditions d'usage applicables aux tiers seront fixes par le secretaire d'Etat au plan et a L'Nationale sur la propo-sition du titulaire.



Ils seront etablis de maniere acouvrir a tout instant les depen ses reelles du titulaire,y compris une quote-part de ses frais normaux d'amortissement et d'entretien plus une marge de quize pour cent (15%)pour frais generaux et benefices marge non applicable a L'Etat Tunisien.



3- L'Autorite concedante se reserve le droit d'imposer au titulaire de con-clure avec des tiers titulaires de permis ou de concessionn minieres des accords en vue d'amenager et d'exploiter en commen les ouvrages vises aux alineas c),e),f),g) eth) du paragraph ler du present article ;s'il doit en resulter une economic dans les investissement et dans L'exploi-tation de chacune des entreprise interssees .4-L'Autorite concedante,dans le cadre de la legislation et de laregle-mentation en vigueur,fera toute diligence en vue de pourvoir le titu-laire des autoisations necessaires pour executer les travaux vises au paragraphe 1o du present article.



ARTICLE 323/- Disposition applicables aux "pipe-lines"



Les canalisaitons pour le transporten vrac des substances mine-rales du second groupe seront installees et exploitees par le titulaire et a frais,conformement aux regles de l'art,et suivant des pres-criptions reglemetaires de securirte applicables a ces ouvrages.



Le titulaire prendra toute precautions utiles pour eviter risques de pollution des nappes d'eaui voisines des pipe-lines et les risques de perte d'hydrocarbures,d'incendie ou d'explosion.



Si le trace des pipe-lines traverse des elements du domaine pu-blic,ou des proprietes privees,et si l'implantaiton de ces pipe-lines ne pect pas etre resolue soit par des accords amiables obtenus par le titulaire,soit par le simple jeu des article 74,76 et 77 du decret d ler janvier 1953,on appliquera les disposition suivantes:



Les project d'execution seront etablis par le titulaire et sount a l'approbation prealable de l'Autorite concedante apres une enquete parcellaire reglementaire.



L'Autorite concedante se reserve le droit d'imposer des modifice-tions au trace project par le titulaire si le resulatat de l' enquete sus-vises rend necessaires de telles modifications.



L'occupation des proprites privees par le titulaire sera faite dans les conditions fixes par les article 77 et 78 du decret de ler



Les eccupation des parcelles du domaone public sera sous le regime des autorisation d'occupation du domaine public,sui-vant le droit commun en viguer pour les occupations de l'espeace et les reglement particuliers applicables aux categories d'elements du domaine public.



Article 33 /- Utilisation par le titulaire de l'outillahe public existant



Le titulaire sera admis a utiliser pour ses rcherches er ses exploitations tous les elements existants de l'outi;llage public de la Tunisie suivnat les clauses,condtions et tarifa en viguer et su rpied de stricte egalite au regard des aures usagers.ARTICLE 34/- Installations presentant un interet public general effectuees par l'Autorite concedante (ou ses ayants droit) a la demande du titulaire.



1- Lorsque le titulaire justifiera avoir besoin,pour developper son indu:trie de recherches et d'exploitation de substances minerales du second groupe de completer l'outillage public general,il devra on rendrscompte a l'Autorite concedante.



L'Autorite concedante et le titulaire s'engegent a se concerte pour trouver la solution optima susceptible de repondre sux besoins legitimes exprimes par le titulaire,compte tenu des dispositinn legi latives aet reglementaires en viguer concernant le domaine et les services publics en cause.



2- Sauf dispositions contraires enocees aux article 38,39 et 40 ci-les deux parties convionnent d'appliquer les modalites ci-dessous:



a) le titulaire fera connaitre a l'Autorite concedante ses intontions concernant les installations en cause.



Il appuiera sa demande d'une noto justifiant la necessita des dites installations, et d'un priojet d'execution precis.



Il y mentionnern les dalais d'execution qu'il entendrait obser ver s'il etaie charge de l'execution de travaux.ces delais devron correspondre aux plane generaux de developpement de son industrie miniere en Tunisie,tells qu'ils auront ete exposes par lui dans les rapports et comptes rendus qu'il est tenu de presenter al'Autorite concedanto en application du Titre v du present cahier des charges.



b) L'Autorite concedante ost tenue de faire titulaire,dans un delai de trois mois,ses observations sur l'utilite des travaux ses observaitons concermnant les dispositions techniques envisagees par le titulaire et ses intentions concernant les modali suivant lesquelle les trevaux seront executes.



Elle se reserve le droit d'executer les travaux ello-memo,soit d'en confier l'execution au au titulaire.ceux-ci seront comparables aux taxes,paages et tarifs prati-ques en Tunisie pour des services publics ou entreprises similaires s'il en existe.



A defaut,ils seront calcules comme il est dit a l'article 31,paragraphe 2o),dernier alinen ci-dessus.



Au cas ou le titulaire aurait,comme il est dit a l'alinen e) du paragraphe 2o du present article,rembourse tout ou partie des depenses de premier etablissement,il en sera tenu compte dans la memo proportion dans le calcul des tarifs,peages et taxes d'usage.



ARTICLE 35/- Installations presentant un interet public general executec par le titulaire.concession ou autorisation d'outillage public



Dans le cas vise a l'article precedent,paragraphe 2o alinec b) ou l'Autorite concedente decide de confier au titulaire l'executic pour les travaux consideren,d'une concession ou d'une autorisation d'outillage public.



-s'il existe deja,pout le type d'installation en cause,une reglemen-tation,codification ou jursprudence des autorisaiton ou concessionr de l'espece on s'y referera. Tel ent le cas,notamment,des occupa-tions temporaires du domaine public,des installations portuaires des prises et adductions d'ecu, des embranchements de voies ferrees.



2- s'il n'en existe pas,et sauf dispositions contrairos stipulees aux articles 38,39,et 40 ci-apres,on appliquers les dispositions geno-rales ci-dessous.



La construction et l'exploition seront faites par lo titu-laire,aux risques et perils de celui-ci.



Les projects seront etablis par le titulaire.Ils seront approt ves par lo secretairo d'Etat au plan et a l'Economie Nationale.



Les reglements de securite et d'exploitation seront approuvec par le secretaire d'Etat au plan et a l'Economie Nationalo,le titul-par le secrctaire d'Etat au et a l'Economie Nationalo,le titul-airre entendu.Les ouvrages construits par le titulaire sur le donsine de l'Etat ou des collectivites ou des etablissements publics feront retour de droit a l'Autorite responsable du dit donaine en fin da concession.



Enfin,la concession comportera l'obligation pour le titulaire de mettre des ourages et installations a la disposition de l'Auto-rite concedante et du public,etant entendu que le titulaire eura le droit de satisfaire ses propres besoins par priorite avant de satisfaire ceux des sutres utilisateurs.les tarifn d'utilisation seront fixes comme il est dit a ;l'article 31,paragraphe 2o,dern-ier alinea.





ARTICLE 36/-Durce des autorisations ou des concessions consenties pour les installations annoxes du titulaire:

1- Les authorisations ou concessions d'occupation du domaine public ou du domaine prive de l'Etat les autorisations du domaine public ou du domenie prive de l'Etat les authorisations ou concessions de prise d'eau les authorisations ou concessions d'outillage public, seront accordees au titulaire pour la duree de validite du permis de rocher-chos.



Elles seront automatiquement renouvelees aux memeo condition tant que ce permis (ou une portion de co permis) sera lui-meme remou-velo.



Elles seront automatiquement prorogeen,le cas echment ai le tiutlaire obtient une ou plusieurs concession minieros,instisuee comme il est aux article 12 et 13 et jusqu'a expiration de la derniere de cas concessions.



2- Si,toutefois,l'ouvrage motivant l'auorisation ou la concession cessait d'etre utilise par letitulaire,l'Autorito concedente se reserve les droits dafinis ci-dessous.:



a) lorsoue l'ouvrage susvise cessera definitivement d'etre utiline par le titulaire,l'Autorite concedante pourra proncer d'effice l'annulation de ;l'autorisation ou la decheance de la concession correspondante.



b) lorsque l'ouvrage susvise ne sera que momentanement inutilise,le titulaire pouvant ulterieeurement avoir d'en roprendre l'ut:lisation,l'Autorite concedante pourra on requerir l'usage provi-soire soit pour son compte,soit pour le compte d'un tiers designpar que celui-ci deviendra a nouveau necesaire pour ses recherche ou ses explotations.ARTICLE 37/- Dispostions diversee relatives aux autorisation ou concessions autres que la concession miniere



De toute maniere,les regles imposees au titulaire pour l'utili-saitn d'un service public,pour l'occupation du public ou du Domaine prive de l'tat,et pour les autorisations ou concessionsd'outillage public seront celles en vigueur a l'epoque consideree,en ce qui concerne et des biens de l'Etat



Les autorisations et concessions ci-dessus visees donneront lie a versement par le titulaire des droits d'enregistrement,taxen ot rode vances de l'espece.



Les tarifs,taxes d'usage et peages seront ceux des baremes neraux communs a tous les usagers.



L'Autorite concedante s'engage a ne pas instituer,a l'occasion de la delivrance des concessions ou autorisations susvisees,et au det:ment du titulaire des redervances,taxes, peages, droits ou taxes d'us de frappant les installations des ammexes du titulaire d'une maniere disri-minatoire,et constituant des taxes ou impots additionnels deguises,n'ayant le caractere d'une juste remuneration d'un service renda.



ARTICLE 38/- Dispositions applicables aux captages de adductins d'eau



1- Le titulaire est cens parfaitement connaitre les difficultes de tous ordres que soulevent les probleemes d'alimentation en potable,in-dustrielle ou agricole dans perimetre couvert par le permis minior initial dont il a ete question a l'article 2 ci-dessus.



2- Le titulaire pourra,s'il le demande,souserire des polices d'abomno-ment temporaires ou permentes aux reseaux publics de distribution d'eau potable ou industrielle,dans la limite de ses bosoins legitines et dans la limite des debit dont ces reseaux peuvent disposer.



Les abonnoments seront consentis suivant les clauses,condisior generales et tarifs applicables pour les reseaux publics en question.



Les branchements seront etablis sur projets approuves par le se cretaire d'Etat a l'Agriculture (Service hydraulique)par le titulare et a ses frais,suivant les clauses et conditions techiques applica-bles aux branchements de l'espeoe....98.-

Notamment, les branchements destinés à rester en place plus de quatorze ans seront exécutés en tuyaux de fonte centrifugés, ou en tuyaux d’une qualité et d’une durabilité équivalentes.

Les travaux pendant leur exécution seront soumis au contrôle du Secrétariat d’Etat au Pan et à l’Economie Nationale (Service Hydraulique), et feront l’objet d’essais de recette par le dit service.

Le Secrétaire d’Etat au Plan et à l’Economie Nationale, dans la décision portant autorisation du branchement et approbation du projet, et s’il s’agit de branchements destinés à être utilisées pendant plus de quatorze ans pourra imposer que le branchement soit remis, après réception, à l’organisme ou concessionnaire chargé de la gestion du réseau public dont dérive le branchement, et qu’il soit classé dans les ouvrages du dit réseau public.

Par ailleurs, le Secrétaire d’Etat au Plan et à l’Economie Nationale se réserve le droit d’imposer un diamètre des canalisations, tel que le débit possible en service normal dans les canalisations en question dépasse de vingt pour cent (20%) le débit garanti à la police d’abonnement.

Enfin, le Secrétaire d’Etat au Plan et à l’Economie Nationale pourra prescrire au titulaire d’exécuter un branchement d’un diamètre supérieur au diamètre fixé par la règle précédente, en vue de desservir des points d’eau publics ou des tiers abonnés sur le dit branchement, à charge de rembourser au titulaire le supplément de dépenses entraîné par cette décision.

3- Lorsque le titulaire aura besoin d’assurer temporairement l’alimentation en eau de ses chantiers, notamment de ses ateliers de sondage, et lorsque les besoins légitimes du titulaire ne pourront pas être assurés économiquement par un branchement sur un point d’eau public existant ( ou un réseau public de distribution d’eau), l’Autorité concédante s’engage à lui donner toutes facilités d’ordre technique ou administratif, dans le cadre des dispositions prévues par le code des eaux (décret du 5 Aout 1933), et sous réserve des droits qui pourront être reconnus à des tiers, pour effectuer, sous le contrôle du service spécial des eaux, les travaux de captage et d’adduction des eaux du domaine public qui seraient nécessaires.

Le titulaire aura la faculté d’utiliser, sous le régime d’une autorisation provisoire délivrée par le Secrétaire d’Etat au Plan et à l’Economie Nationale, les eaux du domaine public découvertes par lui à l’occasion de ses travaux, pourvu qu’il n’endommage pas la nappe dont

…/…



elles proviendraient,et porte atteinte a des droits d'eau reconnus a des tiers.Il est bien entendu que,dans ce cas,il deposera immedistement une demande reguliere d'autorisattion ou de concession concornant ces caux.cette faculte subistere jusqu'a ce qu'il soit statue sur la dite dimende conformement a la procedure fixee par le code des esux (decret du 5 Aouti 1933



Les ouvrages de captage (a l'exclusion des ouvrages d'adduction )executes par le titulaire en application des autorisations visees ci-dessus,feront aura cesse de les utiliser.



si les travaux de captage effectues par le titulaire donnent un debit superieur sux besoins de celui-ci l'Autorite concedante pourra requrrque le titulaire livre aux services publies la fraction du debit il n'a pas l'utilisations,contre une juste indemnite couvrant la quete-part de ses depenses d'explotation et d'entretien des ourages hydrauliques.



En tout etat de cause l'Autorite concedante pourra requerir que le titulaire assuro gratuitement et pendant toute la qu'il exploitera le captage autorise,l'alimontatin des points d'eau publics,dans la limite du dixieme du debit du captage,une fois deduits les debits reserves au profit de points d'eau publices preexistants,ou les debits reserves pour couvrir les droits reconnus a des tiers.



4- Lorsque le titulaire aura besoin d'assurerd'une maniere permante l'alimer tation de ses chantiers miniers ou de ses installations annexes,et qu'il ne pourra obtenir que ses besoins legitimes soient assures d'une maniere suffi-sante,economique,durable et sure,par un branchement sur un point d'eau public existant (ou un reseau public de distribution d'eau),les deux partic conviennent de se concerter pour recherer de quelle maniere pourront etro satisfaits les besoins legitimes du titulaire:



a) Tent que les besoins exprimes par le titulaire restent inferieurs a milo metres cubes (1,000m3) d'eau potable par jour,l'Autorite concedante s'engage,sous reserve des droits anterieurs reconnus a des tiers ou au profit de points d'eau publice preexistants, et si elle ne veut pas (ou ne peut pas) exeuter elle-meme dans les delaissatisant les traval de captages nouveaux ou de developpement de captages (ou reseaux publics existants,a donner toutes facilites au titulaire pour effectuer a ses frais les captages et adductions necessaire,dans les conditions stipu-lees aux paragraphes 2o ot 3o du present article.L'autorite concedante,le titulaire entendu,et compte tenu des don-nnecs acquises par l'inventaire des ressources hydrauliques de la Tunisie,se reserve le droit d'arbitrar equitablement les interts eventuelloement op-poses du titularire,des tiors utilisateurs ot des services publies,et do designer le ou les emplacements ou lo titulairo obtiendra l'autorisation (ou la concession) de captage,dans une zone couvrant le perimetre du permis intial vise a l'article 2,plus une bande frontiere d'une profondeur de cinqu-anto beneficior le titulaire des conditions geographiques et economiques l plus favorables possibles.



b)Si les besoins permenents exprimes par le titulaire sepassent le debit do mille metres oubes (1,000 ms) par jour,l'Autorite concedante no pout d'oroa et deja s'engagar a authriser le titulaire a captor un tel debit dans la zone couverte par le terais miniser initial,plus la bande frontiere d'une profondeur de cinquante kilometres visee a l'alines precedent.



Dans cette hypothese,les deux parties concortoront pour adopter toute mesure susceptible de sa satisfaire les besoins du titulaire,compte tenu,d'une part des donees fourniespar l'inventairo des ressour- suivie par l'Autorite concodante en matiere d'utilisation des rassources hydrauliques.



5- Le titulaire s'engage a se soumettre a toutes les regles et disciplines d'tilissation qui lui serient present prescrites par l'Autorite concedante en ce qui concerne les exux qu'il eaux pourrait capter,et qui appartienont a un sys-teme squifere deja catalogue ot identifie par l'inventaire des ressources hydraulique de la Tunisie.



Si,par contre les forages du titulaire aboutissaient a la decouvat to d'un systeme aquifero nouveau non encore cataloguo ni identifie per l'inventaire des resscurces hydrauliques,et n'ayant ni identifie par l'inventaire des resscurees hydrauliques,et ayant pas de communication avec un autre systeme aquifere deja reconnu l'Autorite concedanto reservo au titulaire une priorite pour l'attribution des autorisations ou des coness sions de captage dans le dit systeme.



Neanmoins il est bion ontendu quo cette priorite ne saurait saurait faire obstacle a l'interet general,ni s'etendre au-dela besoins legitimes de installations minieres et des installations annexes du titulaire.



6- Avant l'abandon de tout forage de recherche,l'Adiministration pourra decion du captage par le titulairo de toute nappe d'eau exploitable,etant entendu que les depenses engagees de ce chef soront a la charge de l'Etat 101.-

ARTICLE 39 / - Dispositions applicables aux voies ferrées

1 - Le titulaire, pour la desserte de ses chantiers miniers, de son Pipe-Linos, de ses Pipe-Lines, de ses dépôts et de ses postes d'embarquement, pourra aménager à ses frais des embranchements particuliers de voies ferrées se raccordant aux réseaux ferrés d'intérêt général.

Les projets d'exécution seront établis par le titulaire en se conformant aux conditions de sécurité et aux conditions techniques imposées aux réseaux tunisiens d'intérêts général. Il seront approuvés par le Secrétaire d'État au Travaux Publics et à l'Habitat, après enquête parcellaire.

L'Autorité concédante se réserve le droit de modifié les tracés proposés par le titulaire, pour tenir compte des résultats donnés par l'enquête parcellaire et pour raccorder au plus court, selon les règle de l'art, les installations du titulaire avec les réseaux d'intérêt général

2 - Si l'exportation de l'embranchement particulier est faire par le titulaire, celui-ci se conformera aux règles de sécurité qui sont appliquées aux réseaux tunisiens d'intérêt général. Les règlements d'exploitation seront approuvés par le Secrétaire d'État aux Travaux Public et à l'Habitat.

3 - L'Autorité concédante se réserve le droit d'imposer que l'exploitation de l'embranchement particulier soit faite par un réseau d'intérêt général. Dans ce cas, le dit réseau assumera la responsabilité et la charge de l'entretien des voies de l'embranchement du titulaire.

4 - Le matériel roulant, notamment les wagons-citernes appartenant en propre au titulaire, devra être d'un modéle agrée par le service du contrôle des chemins de fer.

Il sera entretenu, aux frais du titulaire, par le réseau d'intérêt général sur lequel il circule.

5 - Les tarifs appliqués seront ceux du tarif commun en vigueur sur les réseaux d'intérêt général.

Il est précisé que le pétrole brut transporté en wagons-citernes appartenant au titulaire bénéficiera du tarif "pondéreux".

.../...ARTICLE 40/- Dispositions applicables aux installations de chargement et de dechargement maritimos



1- Lorsque le titulaire aura a resoudre un probleme de chargement ou de dechar gement mariime,les parties conviennent de se concerter pour arreter d'un commun accord les disposition susceptibles de satisfaire les besions legi-times exprimes par le titulaire.



Sauf eas exceptionnels,ou la soliution la plus economique serait d'amenager un tel poste de chargement ou de dechargement en rade for-aine,la preference sera donne a toute solution comportant l'utilisation d'un port ouvert au commerce.



2- Dans ce dernier cas,l'Autorite concedanto stipulant tant en son nom proprn qu'au nom de la regie tunisienne des ports de commerce, s'ongage a donner toute facilite au titulaire,dans les conditions prevues par la legislation generalo sur la police des ports maritimes et par los reglements particulides ports de commerce de la Tunisie,et sur un pied d'egalite vis-a-vis do autres exploitanta de substances minerales du second groupe,pour qu'il pur se disposer:



-des plans d'eau du domaino public ports,



-d'un nombre adequat de postes d'accostage suscepribles de recevoir sur de d'Albe les navires-citernes usuels,



-des terre-pleins du domaino public ports necessaires pour l'amenagement installations de transit ou de stockago.



Les peages,droits et taxes de port frappant le petrole brut seronit ceux applicables a la categorie "minorais et phosphates".



3- Si la solution adoptee est cello d'un poste de chargement ou de dechargement en rado foraine,les installations (y compris les pipes flottants)seront construites,balisesees et exploitees par le titulaire et a ses frais sous le regime de l'autorisation d'occupation temporaire du domaino public maritime.



Les dispositions aboptees ot les reglement d'exploitation seront approuves par le Secretaire d'Etat aux Travaux publics et a L'Habitat,sur proposition du titulaire.



La redevance d'occupation du domaine public maritime pour les author sations de l'espece sera calculee et liquicee suivant les modalites.103-



Et les tarifs communs appliqués par la régie tunisienne des ports de commerce pour les conventions de taxe n°XIII



ARTICLE 41/ - Centrales thermiques



1- Les centrales thermiques brûlant du brut, du gaz ou les sous-produits de l’extraction ne sont pas considérées comme des dépendances légales de la mine, sauf si elles alimentent exclusivement les propres chantiers du titulaire.

2- En tout état de cause, les centrales thermiques et le réseau de distribution d’énergie installée par le titulaire pour ses propres besoins, seront assujettis à toutes les réglementations et à tous les contrôles appliqués aux installations de production et de distribution d’énergies similaires.

3- Si le titulaire a un excédent de puissance sur ses besoins propres, ses centrales électriques devront alimenter en énergie les agglomérations voisines. En outre, il devra prévoir la possibilité d’aménager, aux frais de l’Autorité concédante, un sur-équipement plafonné à trente pour cent (30%) de la puissance de chaque centrale. Cette énergie sera vendue à son prix de revient à un organisme de distribution désigné par l’Autorité concédante.

ARTICLE 42/ - Substances minérales autres que celles du deuxième groupe

Si le titulaire, à l’occasion de ses recherches ou de ses exploitations d’hydrocarbures, était amené à extraire des substances minérales autres que celles du deuxième groupe, sans pouvoir séparer l’extraction des hydrocarbures, l’Autorité concédante et le titulaire se concerteront pour examiner si les dites substances minérales doivent être séparées et conservées.

Toutefois, le titulaire ne sera pas tenu d’exploiter, de séparer et de conserver les substances autres que celles du deuxième groupe si leur séparation et leur conservation constituaient des opérations trop onéreuses ou trop difficiles.



ARTICLE 43/ - Installations diverses



Ne seront pas considérées comme dépendance légale de la mine du titulaire :

-Les installations de traitement des hydrocarbures liquides, solides ou gazeux, en particulier les raffineries ;



.../...

-les installations de toute nature produisant ou transformant de l'energie dans la mesure ou alles ne sont pas destinees a l'usago exclusif du titu-laiire:



-les installations de distribution au public de combustibles liquides ou gazeux.



par contre seront considerees comme des dependances legales de la mino du titularire les installatins de premoere preparatin des hydrocarbu-res extraits,amenges par lui en vue d epermettro leur transport et les rendre marchands,et notamment les installatins de "degazoliago"des gas bruts.



T I T R E V



SURVEILLANCE MINIERE et DISPOSITIONS TECHIOQUES

ARTICLE 44/ Doecumentation fournie au titulaire par l'Autorite concedante



L'Autorite concedants fourira au titulaire la documentation qui se trouvera en sa possession et concernant:



-le cadastre et la topographie du pays,



-la geologie generale,



-l'hydrogie et l'inventaire des ressources hydrauliques,



-les mines,



exception faite des renseignoments ayant un caractete secret du point de vue de la defence Nationale,ou des renseignements fournis par das prospec-teurs ou industriols prives a titre confidentiel, et dont la divulgation a des tiers ne pout etre faite l'assentinent expres des interesses.



ARTICLE 45/ Controle technique

le titulaire sera sounis a la surveillance du service des Mines,suivant les dispositions prevues au decrot du l er Janvier 1953 sur les mines (notamment son titre vlll) completees et precisees commo il est dit aux article 46 a 66 ci-apres.107.-



ARTICLE 50

Le titulaire sera tenu de faire surveiller chacun de ses forages par son service géologique dont la composition de la mission seront portées à la connaissance du Service des Mines.



ARTICLE 51 – Contrôle technique des forages

1- En dehors des opérations de carottage et de contrôle du forage, prévues dans le rapport d'implantation visé à l'article 48 ci-dessus, le titulaire devra faire exécuter toutes mesures appropriées, chaque fois que l'examen des délais du forage, ou les mesures de contrôle du forage, laisseront présumer un changement important dans la nature du terrain traversé.



2- Une collection de carottes, et de déblais de forage intéressants pour l'interprétation du dit forage sera constituée par le titulaire, et tenue par lui en un lieu convenu à l'avance, à la disposition des agents du Service des Mines, pour que ceux-ci puissent l'examiner.



Le titulaire aura le droit par priorité de prélever sur les carottes et les déblais de forages les échantillons dont il aura besoin pour effectuer, ou faire effectuer, des analyses et des examens.



Dans la mesure où ce sera possible, le prélèvement ainsi opéré ne portera que sur une fraction de carottes et déblais correspondant à une même caractéristique, de telle manière que le reste de l’échantillon puisse demeurer dans la collection et être examiné par les agents du Service des Mines.



A défaut et sauf impossibilité, l'échantillon unique ne sera prélevé qu'après avoir été examiné par un représentant qualifié du Service des Mines.

Dans le cas où cet examen préalable serait impossible, un compte-rendu spécial en sera fait au Chef du Service des Mines.

En outre, si l'échantillon unique n'a pas été détruit, il sera réintégré dans la collection, par le titulaire ou par le Service des Mines après avoir subi les examens ou analyses.



Le titulaire conservera soigneusement le reste des déblais et carottes pour que le Service des Mines puisse à son tour prélever des échantillons pour sa collection et ses propres examens et analyses.

…/...108.-

Toutes les carottes et tous les délais de forage qui resteront après les prises d'échantillons visées ci-dessus seront conservés par le titulaire aussi longtemps qu'il le jugera utile ; après quoi, ils seront mis par la [...] à la disposition du Service Géologique Tunisien.



3 - Le titulaire informera le Service des Mines, avec un délai suffisant pour qu'il puisse s'y faire représenter, de toutes opérations importantes telles que cimentation, essais de fermeture d'eau, essais de mise en production.



Le titulaire avisera le Service des Mines de l'exécution dos opérations de carottage électrique.



Le titulaire avisera le Service des Mines de tout incident grave susceptible de compromettre le travail d'un forage, ou de modifier de façon notable les conditions de son exécution



4 - Au moins une fois par mois, le titulaire fournira au Service des Mines une copie des rapports concernant les examens faits sur les carottes et les déblais de forage, ainsi que les opérations de forage, y compris les activités spéciales mentionnées dans les deux premiers alinéas du paragraphe 3°du présent article.

Sur la demande du Service des Mines le titulaire sera tenu de délivrer un deuxième exemplaire des rapports et documents, si celui-ci est réclamé par le Service Hydraulique.



Réciproquement, le Service des Mines fera connaître au titulaire, dans les délais d'un mois, les observations qu'il pourrait faire si les rapports mentionnés au premier alinéa du présent paragraphe.



En outre, le Service des Mines adressera au titulaire copie de tous les rapports d'essais et d'analyses qu'il aura pu lui-même exécuter ou faire exécuter.



Article 52/- Compte rendu mensuel des forages



Le titulaire adressera chaque mois au Service des Mines un rapport d'activité décrivant notamment l’avancement réalisé, les observations faites et les résultats obtenus par tous ses forages, sous réserve de ce qui sera stipulé à l'article 55 ci-aprés.

…/...ARTICLE 53/ ARRETE D'UN FORAGE Sauf en ce qui conocerne les forages gropes vises a l'article ci-apres,le titulaire ne pourra arreter definitivement un forage qu'apres en avoir avise le service des Mines.



Sauf circonstances particulieres,cet devra etre donne au moins quize jours a l'avance.



IL devra fairo connaitre s'il s'agit d'un abandon de forage,les mesu-res encisagees pour eviter les risquees qui pourraiont en resulter tant pour les gites d'hydrocarbures quo les nappes aquiferes.



Le titulaire sera tenu de prendre toutes mesures appropriees concer-tees avec le service des Mines,apres consultation eventuelle du service Hydro-ulique,pour eviter la depordition dans les terraions des nappes d'hydrocarbures.de gaz ou d'eau.



Toutefois si service des MInes n'a pas fait connaitre ses observa-tions dans les quize joures qui suivront le deport de l'avis de l'arret du fora-ge,le programme de bouchage par le titularire sera avoir ete accopte.



ARTICLE 54/- Compte rendu de fin de forage



le titularire adressere au service des Mines,dans un delai maximum de trois apres l'arret d'un forage de prospection,ou d'un isole non compris dans l'un des programme d'ensemble vises a l'article 55,un rapport d'ensemble dit"compto rendu de fin de forage".



le compte rendu de fia de forage comperendra:



a) une copio du profil complet du dit forage,donnant la coupe des terrains traverses,les observations et mesures faites pendant le forage,le plan des tubages restant dans le forage,los fermetures d'eau effectuees at,le cas echeant los diagrammes electriques et les reaultata das ossais de mise en productin.



b) Un rapport qui contiendra les renseignements geobhysiques et geologiques originaux propriete du titulaire et provenent des etudes faites par lui en Tunisie se referant directement a la strructure geologiqui sur laquelle le forage est situe.



si in structure en cause nest pas avec precision par les donnees acquises,les renseignements ci-dessus se referont directement a un carre dont le contro est le forage en question et dont cotes sont des segments orientes Nord-sud et Est-ouest,mesurant dix kilometres de longuer.



Apres l'achevement d'un forage de devel de developement,le titulaire fourni-ra seulement les reneignoments indiques a l'alinea a) ci-dessus.



ARTICLE 55/ -Dispositions particulieres applicables aux groupes de forage d'etude ou de developpement



Sent modifiees comme il dit ci-apres les dispositions des article 48,49,52,53 et ci-dessus,pour ce qui concerne les foragos d'etude enterpris soit en serie,soit isolement,en vue d'obtenir seulement des rer seignements d'ordre geologique ou geophysique,ou encore pour ce qui concor ne les forages de developpement entrepris en serie une meme zonc.

1-Avant le commencement des operations de operations de forago,le titulaire adressera au service des Mines un rapport d'implantatic relatif au programe on-visage et precisant les points suivents:



a) l'objot recherche per le titlaire dans cette operation,



b) l'etendue et la situation de le region a l'interieur de laquelle il se propose do moner l'operation,



c) les emplacemonts approxinmatifs des foregos envisages,



d) les profondeurs maximn et minima auxquellos les forages pourraiont etre faits,



e) les mesuros que le titulaire do prendro au cours de chaque forage pour resoudro les problenes poses par les nappes aquiferes,



f) la description sommairo du ou des appareils de forage qui seront employes,



g) la procedes que le titulaire envisage,le cas echeant, pourl'emplo des tubages,



h) la facon l titulaire se propose de rassembler,preserver,et mottre a la disition du service des Mines et du sorvico Hydrauli-que les ronseignements d'ordre geogique et hydrologique pour-ront etre obtonus dans de telles operations,



i) les procedes generaux que le titulairo so propose d'utilisor au eo-ment de l'abandon de chaque forago,afin resoudre les problemos poses par la preservation des nappes d'hydrocarbures,de gas ou d'de



j) eventuellement,les procedes que le titularire compte utilisor pour mettre on exploitation les foragos de developpomont.



111.-





2- Dans les trente jours qui suivront la réception du dit rapport, le Service des Mines et le Service Hydraulique devront communiquer au titulaire leurs observations et leurs recommandations au sujet des propositions contenues dans le rapports sus-indiqué du titulaire.



3- Pendant l'exécution des travaux visés dans le programme dont il est question ci-dessus, le titulaire fournira au moins tous les mois, au le Service des Mines et au Service Hydraulique, le cas échéant, un rapport sur la marche des travaux, exposant pour chaque forage:



a) son emplacement exact, défini par ses coordonnées géographiques,



b) sa profondeur totale,



c) les formations géologiques rencontrées



d) les mesures prises pour protéger les couches contenant de l'eau ou les hydrocarbures,



e) les mesures prises lors de l'abandon,



f) le cas échéant, la profondeur et la description des couches contenant les hydrocarbures,



g) s'il y a lieu, les résultats des essais faits sur les nappes d'eau ou d'hydrocarbures.



4- Dans le cas des forages de développement, le titulaire, s'il entend faire un essai sur une nappe d'hydrocarbures, en informera le Service des Mines au moins vingt-quatre heures avant le commencement de l'essai sauf circonstances particulières; Il agira de même vis-à-vis du Service hydraulique pour les essais projetés sur les nappes aquifères.



5- Après achèvement des travaux prévus au programme, un compte rendu d'ensemble sera adressé au Service des Mines dans les conditions fixées à l'article 54 ci-dessus. Ce compte rendu présentera une synthèse de tous les résultats obtenus pour l'ensemble des forages exécutés au titre du programme. Il rapportera, pour chacun des forages qui dépassent une profondeur de cinquante (50) mètres, les coupes et renseignements visés l'alinéa a) du même article 54.



Les renseignements prévus à l'alinéa b) de l'article 54 ne seront pas exigés pour les forages de développement entrepris en exécution d'un programme d'ensemble.



6- Les dispositions des articles 50 et 51 seront applicables aux forages visés au présent article. Toutefois, la constitutions visées à l'article 51 sera simplifiée au maximum et limitée à la conservation des échantillons nécessaires pour la bonne interprétation des résultats des forages.





.../... 114.-





-de l'Autorité concédante, si la capacité de production révélée par un tel essai est inférieur aux chiffres mentionnés à l'article 13 ci dessus;



-des deux parties par moitié, si l'essai en question, sans constituer une découverte au sens de l'article 11, donnait des résultats supérieurs aux chiffres visés à l'article 13.



Toutefois, lorsque l'essai complémentaire est demandé par l'Autorité concédante en vue d'obtenir des résultats supérieurs aux chiffres indiqués à l'article 11, alors qu'un essai précédent sur la même couche de terrain a déjà donné une découverte au sens de l'article 13, les pertes ou dépenses resteront entièrement à la charge de l'Autorité concédante, en cas d'échec.



c)- Dans les cinq jours qui suivront l'achèvement de l'ensemble des essais prévus au présent paragraphe, l'Autorité concédante donnera par écrit au titulaire son accord sur les résultats obtenus par les dits essais. En même temps, elle donnera son consentement, suivant le cas, soit à l'abandon définitif du forage, soit à sa poursuite et à son complet achèvement en vue de le transformer en puits productifs d'hydrocarbures.



Faite d'avoir donné son accord écrit dans le délai de cinq jours sus-indiqué, l'Autorité concédante sera censée avoir accepté les décisions prises par le titulaire.



d)- Dans le cas où l'on envisagerait d'abandonner le forage et où aucun essai n'aurait été demandé ni par l'Autorité concédante ni par le titulaire, l'approbation par le Service des mines d'un plan de bouchage de forage équivalent à la reconnaissance formelle par l'Autorité concédante du fait que le forage n'a pas découvert des hydrocarbures en quantité exploitable.



e)- Tout essai cherchant à prouver l'existence d'une découverte au sens des articles 11 et 13 ci-dessus, sera toujours effectué dans les conditions prévues aux dits articles contradictoirement en présence des représentants qualifiés de l'Autorité concédante et du titulaire.



6- Lorsqu'au cours d'un "forage de développement" on pourra légitimement supposer l'existence d'un gisement d'hydrocarbures suffisamment important et non encore reconnu, le titulaire sera tenu, dans les cinq années qui suivront, de procéder à tous essais techniquement utiles pour compléter la reconnaissance de ce gisement.



.../... 115.-





A l'expiration de ce délai, l'Autorité concédante pourra, le cas échéant, faire jouer les dispositions prévues aux alinéas a) et b) du paragraphe 5° du présent article.



7- Si l'Autorité concédante estime que l'un des forages faits par le titulaire a rencontré une couche de terrain sur laquelle aurait pu être définie une découverte au sens de l'article 11, mais que, pour une raison quelconque, cette couche n'a pas été soumise à des essais adéquats, l'Autorité concédante pourra requérir du titulaire qu'il exécute un autre forage dans le voisinage immédiat du premier, aux fins d'accomplir l'essai envisagé.



Le forage et les essais seront faits dans les conditions suivantes:



a) pour le forage de ce puits, le titulaire ne pourra pas être requis d'utiliser du matériel, du personnel, ou des approvisionnement qui seraient essentiels à la réalisation de son programme général;



b) les dépenses du forage et des essais seront imputées suivant les dispositions prévues dans l'alinéa b) du paragraphe 5° du présent article;



c) les essais seront faits suivant les spécifications de l'article 11.



ARTICLE 57/- Compte rendu annuel d'activité



Le titulaire sera tenu de fournir, avant le 1er Avril de chaque année, un compte rendu général de son activité pendant l'année grégorienne précédente.



Ce compte rendu indiquera les résultats obtenus pendant l'année considérée, ainsi que les dépenses de prospection et d'exploitation engagée par le titulaire. Il fera connaître, en outre, un programme provisoire d'activité pour l'année suivante.



Il sera établi dans les formes qui seront concertées à l'avance entre le Service des Mines et le titulaire.



ARTICLE 58/ - Exploitation méthodique d'un gisement



1- Toute exploitation régulière devra être conduite suivant un plan méthodique s'appliquent à un gisement ou à un ensemble de gisements productifs.



.../... 116.-



2 - Un mois au moins avant de commencer l'exploitation régulière d'un gisement, le titulaire devra porter à la connaissance du Service des Mines le programme des dispositions envisagées par lui pour cette exploitation.



Toutefois certains forages pourront être préalablement mis et maintenus en exploitation continue, en vus de réunir les éléments d’appréciation jugés nécessaires pour l'établissement du programme, ou en vue d'alimenter les installations de forage; à moins que le Service des Mines n'estime que cette pratique risque de compromettre l'exploitation ultérieure, notamment en provoquant des appels d'eau ou de gaz préjudiciables à une bonne exploitation.



3 - Dans les puits produisant des hydrocarbures liquides, les pertes do gaz devront être aussi réduites que possible, dans la mesure où le permettront les circonstances, et la nécessité d'aboutir à une production efficiente et économique pour les liquides.



Dans les puits no produisant que du gaz, il est interdit de laisser ces puits débiter hors du circuit d'utilisation, sauf pendant les opérations de forage et de mise en production, et pendant les essais de production.



4 - Le programme d'exploitation énoncera, avec toutes les précisions utiles les méthodes choisies dans l'objet d'assurer la récupération optimal des hydrocarbures contenus dans les gisements, et notamment avec la meilleure utilisation de l'énergie.



Des dérogations à la règle ci-dessus pourront être accordées par le Service des Mines à la demande du titulaire, si celui-ci fait la preuve que les circonstances exceptionnelles rendent son application impraticable.



5 - Toute modification importante apportée aux dispositions du programme primitif sera immédiatement portée à la connaissance du Service des Mines.



ARTICLE 59 /- Contrôle des forages productifs



Le titulaire disposera sur chaque forage, ou chaque groupe de forages productifs, des appareils permettant de suivre régulièrement, d’uni manière non équivoque et conformément aux usages suivis par les grandes entreprises de pétrole ou de gaz opérant dans les régions productives les plus importantes du monde, les conditions relatives à ses opérations de production, ainsi que les variations de longue et de courte durée de ces conditions.



.../...117.- Tous les documents concernant ces contrôles seront à la disposition du Service des Mines. Sur la demande de celui-ci, le titulaire lui en fournira des copies certifiées conformes ou des photocopies. ARTICLE 60- / - Reconnaissance et conservation des gisements. Le titulaire, en accord avec le Service des Mines, exécutera les opérations, mesures ou essais nécessaires pour reconnaître le gîte, et pour éviter dans la plus large mesure possible le gaspillage des ressources d hydrocarbures. Il tiendra à jour les relevés, diagrammes et cartes qui seraient utiles dans cet objet. Le titulaire pourra être rappelé par le Service des Mines à l’observation des règles de l’art. En particulier, il sera tenu de régler et éventuellement de réduire le débit des forages, de façon que l’évolution régulière du gisement ne soit pas troublée. ARTICLE 61 / - Coordination des recherches et des exploitations faites dans un même gisement par plusieurs exploitants différents. Si, selon toute apparence, un même gisement s’étend sur les périmètres de plusieurs concessions distinctes attribuées à des bénéficiaires différents, le titulaire s’engage à conduire ses recherches et son exploitation sur la partie du gisement qui le concerne en se conformant à un plan d’ensemble. Ce plan sera établi dans les conditions définies ci-après : 1 – Le Service des Mines invitera chacun des titulaires intéressés par un même gisement à se concerter pour établir un plan unique de recherches et d’ exploitation applicable a la totalité du dit gisement. Ce plan précisera, en outre, si nécessaire, les bases suivant lesquelles les hydrocarbures extraits seront répartis entre les titulaires. Il précisera. Le cas échéant, les modalités, suivant lesquelles sera désigné un « Comité de Coordination » chargé de diriger les recherches et l’exploitation en commun. Le Service des Mines pourra se faire représenter aux séances du dit Comité. …/…

118.-



2- A défaut d'un accord amiable entre les intéressés, intervenu dans les quatre-vingt-dix (90) jours à partir de l'invitation faite par le Service des Mines, ceux-ci seront tenus de présenter au Service des Mines leurs plans individuels de recherche ou d'exploitation.



Le Service des Mines proposera à la décision du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale un arbitrage portant sur le plan unique de recherche ou d'exploitation, les bases de répartition des hydrocarbures, et la création éventuelle d'un Comité de Coordination.



3- Sauf s'il en résultait un préjudice grave pour l'un des titulaires intéressés, la décision arbitrale devra essayer de se rapprocher le plus possible des propositions qui seraient faites par un titulaire (ou par un groupe de titulaires), représentant au moins les trois-quarts des intérêts en cause, et notamment des surfaces.



L'appréciation des intérêts sera faite sur la base des données acquises concernant le gisement au moment où sera rendue la décision arbitrale.



Le plan de coordination pourra être révisé à l'initiative de l'une quelconque des parties intéressées ou du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale, si les progrès obtenus ultérieurement dans la connaissance du gisement amenaient à modifier l'appréciation des intérêts en présence.



4-Les intéressés seront tenus de se conformer aux décisions arbitrales du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale des qu'elles leur auront été notifiées.



article 62 / - Obligation générale de communiquer les documents



Le titulaire sera tenu de fournir au Service des Mines, sur sa demande, outre les documents énumérés au présent titre, les renseignements statistiques concernant l'extraction, la préparation, et éventuellement le traitement, le stockage et les mouvements des hydrocarbures tirés de ses recherches et de ses exploitations, le personnel, les stocks de matériel ou matières premières, les commandes et les importations de matériel, ainsi que les copies certifiées conformes (ou photocopies) des pièces telles que cartes, plans, enregistrements, relevés, extraits de registre ou de compte rendu, permettant de justifier les renseignements fournis.



article 63 / - Unités de mesure



Les renseignements, chiffres relevés, cartes et plans, seront fournis au Service des Mines en utilisant les unités de mesures ou les échelles agréées par ce Service.



.../... 147.-







- qu'il était précisé en outre, par le même Accord, que la dite COMPAGNIE FRANCO-TUNISIENNE des PETROLES confierait à la COMPAGNIE FRANCAISE des PETROLES le rôle d'opérateur sur le dit permis de recherches à des conditions précisées par un contrat d'opérateur paraphé le 21 octobre 1968 par l'ETAT TUNISIEN et la COMPAGNIE FRANCAISE des PETROLES.



-que l'article II de ce dernier contrat prévoyait la possibilité pour la C.F.P. de céder la totalité des droits et obligations résultant du dit contrat à une société dans laquelle elle détiendrait plus de 50% des droits de vote dans les assemblées générales ordinaires ou extraordinaires,



-que la société EGEP répond à ces conditions, C.F.D. y détenant plus de 99% des droits de vote dans les assemblées de porteurs de parts.





Et il a été convenu ce qui suit:



La COMPAGNIE FRANCAISE des PETROLES, conformément aux dispositions de l'article II du contrat d'opérateur paraphé à Tunis le le 21 octobre 1968 par l'ETAT TUNISIEN et elle-même et signé le 26 février 1969 par elle-même et la COMPAGNIE FRANCO-TUNISIENNE des PETROLES, cède à la société ENTREPRISES GENERALES PETROLIERES "E G E P", qui accepte, la totalité des droits et obligations résultant du dit contrat d'opérateur;



Fait à Paris, le 27 Février 1969.



Pour la COMPAGNIE FRANCAISE des PETROLES



Pour ENTREPRISES GENERALES PETROLIERES



V. de METZ M. BERTHIER