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 REPUBLIQUE DU SENEGAL








CONVENTION MINIERE

















POUR L’OR ET LES SUBSTANCES CONNEXES PASSEE EN


APPLICATION DE LA LOI2003-36 DU 24/11/2003 PORTANT CODE


MINIER








ENTRE














LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DÜ SENEGAL











ET











LA SOCIETE ROKAMCO S.A

















PERIMETRE DE PEMBALA BEROLA


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ENTRE











Le Gouvernement de la République du Sénégal ci-après dénommé l’Etat


représenté par :











Maître Madické NIANG, Ministre chargé des mines

















D’UNE PART





ET














La Société ROKAMCO S.A ayant son siège au 76, rue Amadou


Assane Ndoye, Dakar, Sénégal ci-après dénommée représentée par


Monsieur Ousmane KAMARA dûment autorisé ;











D’AUTRE PART


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après avoir exposé que :


1. La société ROKAMCO S.A a déclaré posséder les capacités techniques et financières


nécessaires pour procéder à :


- des travaux de recherches de l'or et les substances connexes sur une partie du territoire de


la République du Sénégal dénommée périmètre de DEMBALA BEROLA et souhaite,


en cas de découverte d’un gisement économiquement rentable, passer & son


développement et à son exploitation ;


- l’exploitation de l'or sur une partie du territoire de la République du Sénégal située sur le


permis de DEMBALA BEROLA région de Tambacounda ;


2. Ceci correspond à la politique minière du Gouvernement tendant à promouvoir la


recherche et l’exploitation minière au Sénégal ;


3. Vu la loi n°2003-36 du 24 novembre 2003 portant Code minier ;





Vu le décret n°2004 - 647 du 17 mai 2004 fixant les modalités d’application de la loi


portant Code minier ;


Il est convenu et arrêté entre les parties ce qui suit :








TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES


ARTICLE PREMIER : OBJET DE LA CONVENTION


1.1 L’objet de cette Convention est de régler de façon contractuelle, les rapports entre l’Etat et


ROKAMCO S.A pendant toute la durée des opérations minières. Elle couvre les périodes de


recherches et d’exploitation.


ta Convention définit les conditions générales, juridiques, financières, fiscales,


économiques, administratives et sociales particulières dans lesquelles la société


ROKAMCAO S.A exercera ses activités minières pour la recherche et. l’exploitation


éventuelle de ]‘or et des substances connexes à l’intérieur de son périmètre.


1.2 ta phase de recherche comprend notamment une analyse sommaire je l’état initial du site


de recherche et de son environnement physique et humain, des travaux géologiques,


géophysiques, géochimiques, minière, des analyses chimiques, des tests métallurgiques et


éventuellement une étude de faisabilité économique, ainsi que la formulation d’un


programme de développement et d’exploitation du gisement économiquement rentable mis


en évidence.


U ta phase d’exploitation consiste en la mise en valeur et l'exploitation d’un gisement en


association avec l'état, conformément aux dispositions de la présente convention, i


condition que les résultats de l’étude de faisabilité soient positifs et qu'ils démontrent que


l'exploitation des minéralisations identifiées est économiquement rentable.


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ARTICLE 2 : DESCRIPTION DU PROJET DE RECHERCHE OU D'EXPLOITATION


Le projet de recherche ou d’exploitation est décrit dans le programme de travaux annexé à la présente


convention (annexe B).


ARTICLE 3 : DEFINITIONS


3.1 Dans le cadre de la présente convention et ses annexes, les termes et mots ci-après signifient :





3.2 ANNEXE : Tout document annexé à la présente convention et portant des dispositions particulières


prévues par la convention. Leur valeur et portée juridiques sont identiques à celles des autres


dispositions de la Convention.


3.3 Sont considérés comme annexes à la présente convention et en constituant une partie intégrante, les


documents ci-après :


ANNEXE A : Les limites de la zone du permis de recherche de "DEMBA BEROLA";


ANNEXE B : Programme de travaux de recherche et de dépenses du permis de "DEMBA BEROLA" ;


ANNEXE C : Programme de dépenses sur la zone du permis de recherche de "DEMBA BEROLA” ;


ANNEXE D : Modèle d’une étude de faisabilité ;


ANNEXE E : Pouvoir du signataire.


3.4 Administration des Mines : Le Ministère chargé des Mines pour la mise en œuvre de la politique


minière et notamment du suivi et du contrôle des opérations minières.


»


3.5 Budget : L'estimation détaillée du coût des opérations minières prévues dans le programme annuel


de travaux.


3.6 Code minier : La loi n°2003-36 du 24 novembre 2003 portant Code minier de la République du


Sénégal cl son décret d'application .


3.7 Concession : La zone d’exploitation minière pour un ou plusieurs gisements d’or et de substances


connexes commercialement exploitables, accordée par l’Etat à ROKAMCO S.A.


3.8 Convention : La présente Convention et ses annexes ainsi que toutes les dispositions modificatives


qui leur sont apportées par avenant par les Parties d’un commun accord selon les dispositions de


l'article 35 de la présente Convention.


3.9 Directeur : Le Directeur des Mines et de la Géologie ou son représentant dûment désigné.


3.10 DMG : La Direction des Mines et de la Géologie.


3.11 Date de première production: Date à laquelle une mine atteint une période continue de


production notifiée au Ministre chargé des Mines ou de la date de première exploitation à des


fins commerciales.


3.12 ROKAMCO S.A: Société de droit Sénégalais établie au 76, Amadou Assane Ndoye, Dakar,


Sénégal.

















I I ■


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3.13 Etat : République du Sénégal.


3.14 Etude de faisabilité : Une étude relative à la mise en valeur d’un gisement ou de toute partie d’un


gisement afin de l’exploiter et de le mettre en production en décrivant la mise en valeur proposée, les


techniques à utiliser, le rythme de production, les calendriers et le coût estimatif relatif à la construction


de la mine et des installations et à la conduite des opérations de développement et d’exploitation avec


parfois des modifications proposées par l’Opérateur sous la direction et le contrôle du Conseil


d'Administration de la société d’Exploitation.


3.15 Etude d’impact sur l’environnement : Une étude qui est destinée à exposer systématiquement


les conséquences négatives ou positives d’un projet, d’un programme ou d’une activité, à court, moyen


et long terme, sur les milieux naturel et humain.


3.16 Exploitation minière : L’exploitation minière se définit comme l’ensemble des travaux


géologiques et miniers par lesquels tout titulaire de titre minier d’exploitation extrait des substances


minérales pour en disposer à des fins utilitaires ou commerciales.


3.17 Filiale désignée : société affiliée qui est une des parties dans la société d’exploitation ;


3.18 Fournisseur : Toute personne physique ou morale qui se limite à livrer des biens et services au


titulaire d’un titre minier sans accomplir un acte de production ou de prestation de services se


rattachant aux activités principales du titulaire du titre minier.


3.19 (îisement : Tout gîte naturel de substances minérales exploitables dans les conditions


économiques du moment ;


3.20 (>ilc : Toute concentration naturelle de minéraux dans une zone déterminée de la lithosphère ;


3.21 .Haldcs : Matériaux des stériles dans le minerai que l’on peut réutiliser à d’autres fins (cas par


exemple des rognons de silex dans les minéraux de phosphates) ;


3.22 Immeubles : Outre les bâtiments, sont considérés comme immeubles, les machines, les


équipements et les matériels fixes utilisés pour l’exploitation des gisements ou pour le stockage ou le


transport de produits bruts ;


3.23 Liste minière : L’ensemble des biens d’équipement conformément à la nomenclature du Tarif


Extérieur commun au sein de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), objet du


traité de l’UEMOA, normalement utilisés dans les activités minières et pour lesquels les droits et taxes


à l’importation sont suspendus ou modérés.


3.24 Législation minière : Elle est constituée par la loi n°2003-36 du 24 novembre 2003 portant Code


minier de la République du Sénégal et son décret d’application n°2004 - 647 du 17 mai 2004 et toutes


les dispositions législatives et réglementaires édictées sur des volets de l’activité minière non couverts


par les prescriptions dudit Code.


3.25 Mines et installations : Le chantier de la mine et ses voies d’accès, ainsi que l’installation de


transformation et toutes autres installations, construites ou mises en place à l'intérieur ou en dehors du


périmètre, relatives au projet ou requises pour être utilisées dans le cadre du projet, y compris tous


bâtiments, bureaux y compris l’appareillage, le mobilier et les accessoires, structures, ■


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infrastructures d’exploitation à ciel ouvert et d'exploitation souterraine, machines, équipements,


logements, cités, moyens de transport et toutes autres infrastructures, équipements et installations s’y


rapportant.


3.26 Ministre : Le Ministre chargé des mines ou son représentant dûment désigné.


3.27 Minerai : Masse rocheuse recelant une concentration de minéraux d'or et substances minérales


connexes suffisante pour justifier une exploitation.


3.28 Métaux ferreux et métaux non ferreux, non précieux : Regroupent les métaux de base,


notamment le plomb, fe zinc, le cuivre, le fer, l'aluminium, le chrome.


3.29 Métaux précieux : L’or, l’argent, ainsi que le platine et les platinotdes, notamment l’iridium,


l’osmium, le palladium, le rhodium et le ruthénium, à l’état brut ainsi que tout concentré, résidu ou


amalgame qui contient de tels métaux.


3.30 Meubles : Outre les actions et les intérêts dans une société ou une entreprise, sont considérés


meubles, les matières extraites, les approvisionnements et autres objets mobiliers.


3.31 Opération minière : Toute activité de prospection, de recherche, d'exploitation, de traitement


ou de transport, de substances minérales à l’exception des hydrocarbures liquides ou gazeux et des


eaux souterraines.


3.32 Parties : L’Etat et la société ROKAMCO S.A.


»


3.33 Partie : Soit Etal, soit société ROKAMCO S.A selon le contexte.


3.34 Périmètre du permis : La zone décrite à l’annexe A.de la présente Convention.


3.35 Permis de recherche : Le droit exclusif de rechercher d’or et des substances connexes délivré


par le Ministère chargé des Mines par arrêté à la société ROKAMCO S.A dans la zone de


DEMBALA BEROLA et dont le périmètre initial est défini dans l’annexe «A» de la présente


Convention.


3.36 Programme de travaux et de dépenses : Signifie une description détaillée des travaux et des


coûts de recherche à entreprendre par ROKAMCO S.A telle que définie à l’annexe B de la présente


Convention.


3.37 Produits : Tout minerai d'or et substances connexes exploités commercialement dans le cadre


de la présente Convention.


3.38 Pierres précieuses : Le diamant, le rubis, le saphir, le béryl, l’émeraude, l’aigue-marine


notamment.


3.39 Pierres semi-précieuses : Toutes pierres pouvant être utilisées en joaillerie autres que les


pierres précieuses notamment, les opales précieuses, le zircon, les grenats, les topazes et les jades.


3.40 Redevance minière : Redevance proportionnelle due sur la production des substances


minérales extraites.


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3.41 Société d'exploitation : Personne morale de droit sénégalais créée en vue de l'exploitation d'un


gisement situé sur le territoire de la République du Sénégal.


3.42 Sous-traitant : Toute personne physique ou morale exécutant un travail qui s'inscrit dans le


cadre des activités principales du titulaire du titre minier. Il s’agit notamment :


- des travaux de géologie, de géophysique, de géochimie et de sondage pour la prospection, la


recherche et l'exploitation :


- de la construction des infrastructures industrielles, administratives et socioculturelles (voies,


usines, bureaux, cités minières, supermarchés, économats, établissements socioculturels,


sanitaires et scolaires, de loisirs et d'approvisionnement en eau et électricité) ;


- des travaux d’extraction minière, de transport et de stockage des matériaux et de traitement de


minerais ;


3.43 Substances minérales : Toute substance naturelle amorphe ou cristalline, solide, liquide ou


gazeuse provenant du sous-sol ou du sol qui, sans traitement ou après traitement, est utilisable


comme matière première de l’industrie ou de l'artisanat, comme matériau de construction ou


d'empierrement ou de viabilité, comme amendement des terres ou comme source d’énergie.


3.44 Terril on terri : Amoncellement, tas ou emplacement destiné à recevoir les stériles extraits de


ia mine ou de la carrière ou des installations de traitement, ainsi que les matériaux rocheux ou


terreux provenant des morts-terrains.


3.45 Titre minier : Autorisation, permis ou concession ayant trait à la prospection, à la recherche et


à l'exploitation de substances minérales et conférant des droits immobiliers.


0





3.46 Valeur carreau mine : La différence entre le prix de vente et le total des frais supportés par la


substance minérale entre, le carreau de la mine et le point de livraison.


«


3.47 Valeur marchande : Prix des produits vendus sur le marché ou calculé en référence au cours


marchand en vigueur au moment de ia transaction sans aucune déduction de frais.


TITRE 11 : PHASE DE RECHERCHE MINIERE


ARTICLE 4 : DELIVRANCE DU PERMIS DE RECHERCHE


4.1 Le Gouvernement de la République du Sénégal octroie à ROKAMCO S. A un permis exclusif de


recherche d'or et de substances connexes valables pour le périmètre dont les limites et la superficie


sont spécifiées à l’annexe « A » de la présente Convention.


4.2 Le permis de recherche est attribué pour une durée de trois (03) ans par arrêté du Ministre chargé


des mines à compter de la date de sa signature. Il est renouvelable pour des périodes consécutives


n'excédant pas trois (03) ans chacune, à condition que la ROKAMCO S.A ait satisfait à ses


engagements de travaux et de dépenses.


43 L'Etat ne refusera pas le renouvellement sollicité à condition que ROKAMCO S.A ait satisfait à


toutes les obligations légales et réglementaires.


4.4 A chaque renouvellement du permis de recherche une fraction d’au moins un quart (1/4) de la


superficie du périmètre de recherche est abandonnée par ROKAMCO S.A et est rendue à l’Etat


La fraction de superficie à abandonner est déterminée par ROKAMCO S.A


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4.5 Le permis de recherche confère à ROKAMCO S.A dans les limites de son périmètre en surface et


indéfiniment en profondeur, le droit exclusif de prospection et de recherche pour les substances


minérales accordées et un permis d’exploitation ou une concession minière d’un gisement


commercialement exploitable à l’intérieur du périmètre de recherche.


4.6 Au cas où une demande de renouvellement, d'extension ou de transformation du permis de


recherche est sollicitée conformément aux dispositions du Code minier, la validité dudit permis est


prorogée, de plein droit, tant qu’il n’a pas été statué sur ladite demande. Toutefois, cette prorogation ne


s’applique qu’à la partie du périmètre du permis de recherche visée dans la demande.








La durée du second renouvellement peut être prorogée exceptionnellement pour une période n’excédant


pas trois (03) ans si l’intérêt des résultats obtenus ainsi que l'ampleur et l'opportunité des travaux de


recherche et des investissements sont jugés suffisamment importants par l’Etat et le titulaire du permis


de recherche et peuvent contribuer à la découverte de gisements ou de réserves additionnelles.








Si la prorogation est refusée, les terrains couverts par le permis de recherche sont libérés de tous droits


en résultant.








Le titulaire du permis de recherche peut solliciter auprès du Ministre chargé des mines, dans le cadre


d'un gisement dont le caractère non commercial est approuvé et reconnu par l’Etat et le titulaire,


l’octroi d'une période de rétention qui ne peut excéder deux (02) ans. A l'issue de la période de


rétention de en cas de non-exploitation, le titulaire du permis de recherëbe pot! tous ses droits y


afférents.


4.7 I.c permis ne peut être annulé que pour juste motif et dans les conditions fixées à l’article 36 du


Code minier.


ARTICLES : OBLIGATIONS ATTACHEES AU PERMIS DE RECHERCHE


5.1 .Avant la délivrance du permis de recherche, ROKAMCO S.A devra accomplir toutes les


formalités exigées par le Code minier et ses textes d’application.'


5.2.1 .e titulaire d’un permis de recherche est soumis notamment aux obligations suivantes :


- exécuter, pendant la période initiale et le cas échéant pendant chaque période de renouvellement et


de prorogation du permis de recherche, le programme annuel de travaux de recherche approuvé par


le Ministre chargé des mines ;


- dépenser pour le programme de travaux agréé, le montant minimum approuvé ;


- débuter les travaux de recherche dans un délai maximum de six (06) mois à partir de la date de


notification d’octroi du permis de recherche par le Ministre chargé des mines et les poursuivre avec


diligence selon les règles de l’art en usage dans l’industrie minière.





ARTICLE 6: LES ENGAGEMENTS DE LA SOCIETE ROKAMCO S.A PENDANT LA


DUREE DE VALIDITE DU PERMIS DE RECHERCHE


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6.1 Pendant la période de validité du permis de recherche, ROKAMCO S.A réalisera le programme


de travaux et dépenses définis respectivement aux annexes B et C de la présente Conventioa Elle


reste seule responsable de la définition de l'exécution et du financement dudit programme.


6.2 Toute modification importante du programme de travaux de recherches et des dépenses prévus à


l'annexe B et à l’annexe C nécessitera une justification de la part de ROKAMCO S.A et


l'approbation du Ministère chargé des mines, laquelle ne saurait être refusée sans motif valable.


6.3 Le programme de travaux de recherche ainsi que toute modification conformément à l’article


6.2 ci-dessus s’exécutent selon un programme annuel des travaux détaillé et un budget annuel de


dépenses élaborés par ROKAMCO S.A.


6.4 Le programme d’exécution annuel des travaux ainsi que le budget annuel des dépenses seront


soumis au Ministre chargé des Mines pour approbation, laquelle ne sera refusée sans motif valable.


ROKAMCO S.A aura le droit d’arrêter les travaux de recherche dans n'importe qu'elle zone du


périmètre avant l'expiration du permis de recherche si, à son avis, au vu des résultats obtenus, la


continuation des travaux ne lui parait pas justifiée.


6.6 En cas d'arrêt définitif par ROKAMCO S.A des travaux de recherches dans Je périmètre du


permis de recherche octroyé et après l'avoir notifié par écrit au Ministre chargé des mines, les


dispositions de la présente Convention se rapportant au permis de recherche seront caduques


6.7 Au eus où ROKAMCO S.A serait d'avis sur la base de données recueillies pendant les travaux


de recherche et exposées dans les rapports techniques communiqués au Ministre chargé des mines,


qu'il existe une minéralisation satisfaisante, ROKAMCO S.A s’engage à effectuer à ses fiais et


sous sa responsabilité une étude de faisabilité conforme aux normes de l’industrie minière et des


institutions financières.


6.8 Hn cas de découverte d'un gisement dans le périmètre octroyé dont la rentabilité économique


est attestée par une étude de faisabilité ; ROKAMCO S.A introduira une demande de permis


d'exploitation ou de concession minière conformément à la législation et la réglementation en


vigueur. L’octroi de titre minier d'exploitation ne sera pas refusé à ROKAMCO SA. si les


engagements et les obligations prévus dans le Code minier et la présente Convention ont été


satisfaits.


6.9 Si ROKAMCO S.A décide, suite à une recommandation dans la dite étude de faisabilité de ne


pas procéder à l’exploitation de la minéralisation pour des raisons autres que celles exprimées &


l’article 4.6 de la présente convention, l’Etat pourra librement, seul ou en association, décider


d’exploiter librement cette minéralisation.


6.10 Si. au cours des travaux de recherche dans le périmètre du permis de recherche ROKAMCO


S.A découvrait des indices de substances minérales autres que celles octroyés, elle doit en informer


sans défai le Ministre chargé des mines. Cette information fera l’objet d’un rapport exposant toutes


les informations liées à ces indices.


6.11 Au cas où ROKAMCO S.A désire obtenir un titre de recherche pour lesdites substances


minérales, les parties entrent en négociation pour définir les termes et les conditions nécessaires


pour l’octroi du permis de recherche et éventuellement l'exploitation de ces substances.


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6.12 A compter du début de ses activités et pendant toute la période de validité du permis de


recherche et de ses renouvellements, ROKAMCO S.A fournira à la Direction des Mines et de 1a


Géologie conformément à l’article 116 du décret d’application du Code minier et suivant les


nécessités de la Direction des Mines et de la Géologie, sur support graphique et informatique, les


rapports périodiques suivants,:


6 12 1 un rapport trimestriel en trois exemplaires originaux et sur CD-Rom indiquant :





a) : la situation (fai personnel par activité :


- le nombre de journées œuvrées ;


- le nombre de journées de travail par catégorie ;


- le nombre d’emplois permanents et temporaires ;


- ta masse salariale versée par domaine d’activité.


b) : les activités géologiques, géocbimiques, géophysiques et minières présentant :


• le descriptif, la quantité, la nature et les statistiques des travaux effectués ;


- l'état d’avancement des travaux;


- les résultats obtenus (cartographie, analyses chimiques, géochimie, géophysique, sondages,


gestion de l’environnement) avec leur localisation sous forme de cartes, logs et sections ;


- le cas échéant, le rapport de fin de campagne.


c) : en cas de production :





- l’étal des statistiques de production permettant de suivre l’exploitation du gisement (teneur


moyenne, taux de récupération, tonnage traité, tonnage produit), les stocks de minerais


bruts, de concentrés et les ventes; '


- la quantité de produits expédiés avec indication des acheteurs et des pays de destination ;


- les prix FOB au pprt de chargement pour chaque expédition.


».


6.12.2. un rapport annuel en cinq (05) exemplaires originaux à fournir avant la fin du premier


trimestre de chaque année portant sur tes opérations minières réalisées au cours de l’année


écoulée.


Ce rapport comporte :





a) un volet informations générales sur la société titulaire :


- rappel succinct des éléments constitutif de la société ;


- modifications intervenues en cours d’année ;


- capital social ;


- conseil d’administration ;


- schéma détaillé nominatif de l’organisation de la société.





b) un volet technique résumant l’ensemble des données techniques acquises sur les travaux de


reclierche ou d’exploitation notamment les données géologiques, géochimiques, géophysiques et les


données de sondage ainsi que sur le personnel, les Sous-traitants et le matériel. Ce volet traite en


détail de la situation, du plan de positionnement et de la description des travaux et ouvrages


géologiques et miniers.


c) un volet situation du personnel comportant :


• la liste nominative du personnel cadre et des agents de maîtrise classés par catégorie ;


- les journées de travail œuvrées ;








_ «M


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- les effectifs moyens journaliers du personnel ouvrier y compris les effectifs travaillant pour


le titulaire et appartenant à des entreprises de forage et de géophysique ;


• les salaires du personnel employé ;


• l'état récapitulatif des accidents du travail survenus au cours de l'année écoulée.


d) un volet matériel comportant :


- la liste descriptive du matériel utilisé ;


- le rendements obtenus ;


- la consommation carburant, explosifs et stocks.


e) un volet financier comportant un état financier des dépenses de l’année écoulée conformément


aux dispositions de l’article 78 du Code minier.


Les informations fournies dans les documents visés ci-dessus, ne pourront être communiquées i des


tiers sans l’autorisation préalable et par écrit de ROKAMCO S. A.


En cas de renonciation ou de retrait du permis de recherche, lesdits documents deviendront la


propriété de l'Etat.


6.13 A l’expiration de la période de validité du permis de recherche ou en de renonciation au


permis de recherche, ROKAMCO S.A devra soumettre au Ministre un rapport final en cinq (5)


exemplaires ainsi que toutes cartes, lojp de sondage, analyses chimiques, données géophysiques et


toutes autres données acquises au cours des travaux de recherche.


6.14 ROKAMCO S.A accepte de faire effectuer au Sénégal, dans les limites du possible les


analyses des échantillons prélevés, à condition que les installations, ^fonctionnement et les


prestations des laboratoires locaux (Groupe des Laboratoires de la DMG) soient satisfaisants et


compétitifs. Dans le cas contraire, la société ROKAMCO S.A sera autorisée, sur justificatifs


valables, à effectuer des analyses en dehors du Sénégal. Les résultats des analyses seront


communiqués à la DMG.


6.15 Dans les trois (03) mois suivant l’entrée en vigueur de la présente convention, ROKAMCO


5. A est tenue d’ouvrir un bureau à Dakar pour la durée des travaux de recherche.


6. (6 ROKAMCO S.A désignera un représentant au Sénégal muni de pouvoirs suffisants pour


décider de toute question relative aux travaux de recherche.


6.17 Dans le mois qui suit l’octroi du permis de recherche et la signature de la présente convention


par les Parties, ROKAMCO S.A fournira au Ministre chargé des mines une attestation certifiant


l’ouverture d’un compte bancaire au Sénégal pour les transactions nécessaires à la réalisation de ses


opérations minières.


6.18 La Direction des Mines et de la Géologie sera représentée aux travaux d’exécution prévus


dans les programmes annuels de recherche de ROKAMCO S.A. Elle assurera un travail de suivi et


de contrôle des activités du terrain, à la charge de ROKAMCO S.A.


ROKAMCO S.A reste seule responsable techniquement et financièrement de l’orientation de la


conduite et de la gestion du programme de travaux de recherche agréés.


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6.19 Les travaux de recherche seront exécutés par ROKAMCO S.A qui embauchera librement le


personnel nécessaire à leur réalisation, sous réserve des dispositions de l’article 32.2 ci-apris de la


présente Convention.


6.20 ( /utilisation de sous-traitants dans l'exécution du projet sera soumise à l’approbation préalable


du Ministre chargé des mines qui ne pourra être refusée sans motif valable. Dans le cadre de la


réalisation des programmes de travaux, les sous-traitants de ROKAMCO S.A seront sous la


responsabilité de ROKAMCO S.A.


Dépenses de recherche


6.21 Sous réserve des articles 6.3 et 6.6 de la présente convention, ROKAMCO S.A s’engage à


dépenser pendant la première période de validité du permis de recherche un montant minimal de un


million ( 1 200 000) de dollars américains prévus à l’annexe C pour les travaux de recherche prévus


à l’annexe B dans le périmètre du permis octroyé. Ce montant sera réparti en budgets annuels à


dégager en fonction des résultats obtenus.


6.22 Outre les traitements des salaires et des frais divers relatifs au personnel effectivement engagé


aux travaux de recherche au Sénégal, seront pris en considération dans le calcul des dépenses de


recherche :


• l'amortissement du matériel effectivement utilisé dans le cadre des travaux de recherche pour la


période correspondant à leur utilisation ;


- les dépenses engagées au Sénégal dans le cadre de travaux de recherche proprement dits sur le


périmètre du permis de recherche, y compris les frais encourus Pétranger relatifs à


l'établissement, de programmes de travaux, essais, analyses, études, formation ;


les frais relatifs aux spus-lraitants dûment approuvés par le Ministre ;


les Irais généraux de ROKAMCO S.A encourus au Sénégal dans le cadre de l’exécution du


programme de travaux de recherche agréés ;


les frais de siège de. ROKAMCO S.A .encourus dans le cadre de l’exécution du programme de


travaux de recherche agréés et dans la limite du taux fixé par 1e Code général des impôts ;


- les dotations au titre des contributions à la formation et au perfectionnement des agents chargés


de ta gestion et de la promotion du secteur minier sénégalais.


6.23 J*n vue de la vérification de tes dépenses, ROKAMCO S.A doit tenir une comptabilité


régulière des dépenses engagées au titre des opérations minières de façon à permettre une


discrimination des dépenses de recherche de celles d’administration.


Le montant total des investissements de recherche que le titulaire du permis de recherche aura


engagé au jour de la constitution d’une société d’exploitation pour l’exploitation de tout ou partie


du périmètre du permis de recherche sera actualisé à cette dernière date conformément aux


dispositions fiscales en la matière et avec l’accord du Ministre chargé des Finances.


ARTICLE 7 : DROITS ET AVANTAGES PARTICULIERS ACCORDES PENDANT LA


RECHERCHE


7.1 Pendant la durée de la phase de recherche, aucune modification unilatérale ne pourra être


apportée aux règles d’assiette, de perception et de tarification, ROKAMCO S.A ne pourra être


assujettie aux impôts, taxes, redevances, prélèvements, droits, contributions et toutes autres charges*


dont la création interviendrait après la signature de la présente Convention.


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7.2 Dans le cadre de la réalisation des programmes de travaux, les sous-traitants de ROKAMCO SA


ayant obtenu l'approbation du Ministre chargé des mines conformément à l’article 6.20 de la présente


Convention, pourront bénéficier de l’exonération des droits et taxes de douanes pour les réalisations de


leurs prestations.


7.3 Tout sous-traitant qui fournira à la société ROKAMCO SA des prestations de services pour une


durée de plus d'un (01 ) an est tenu de créer une société conformément à la réglementation en vigueur.


ARTICLE 8 : EXONERATIONS FISCALES


Le titulaire de permis de recherche de substances minérales bénéficie dans le cadre de ses opérations de


recherche pendant toute la durée de sa validité et de ses renouvellements éventuels, d’un régime


d’exonération totale d’impôts, et de taxes de toute nature.


ARTICLE 9 : EXONERATIONS DOUANIERES


9.1_Le titulaire du permis de recherche de substances minérales est exonéré de tous droits et taxes de


douanes, y compris la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), et le prélèvement du Conseil Sénégalais des


Chargeurs (COSEC) et autres taxes de toutes natures, à l’exception de la Redevance Statistique de


rUEMOA, sauf lorsque cette exonération est spécifiquement prévue dans le cadre d’un accord de


financement extérieur pour :


- les matériels, matériaux, fournitures, machines, engins et équipements, véhicules utilitaires inclus


dans le programme agréé, ainsi que les pièces de rechange et les produits et matières consommables


ni produits, ni fabriqués au Sénégal, destinés de manière spécifique et définitivement aux opérations


de recherche minière cl dont l'importation est indispensable à la réalisation du programme de


recherche ;


• les carburants et lubrifiants alimentant les installations fixes, matériels de forage, machines et autres


équipements destinés aux opérations de recherche sur lê permis octroyé ;


< les produits pétroliers servant à produire de l'énergie utilisée dans la réalisation du programme de


recherche ;


• les parties et pièces détachées destinées aux machines et équipements reconnus destinés de façon


spécifique ù la réalisation du programme de recherche agréé.


9.2 I .es sociétés sous-traitantes, y compris les sociétés de géoservice, telles que les sociétés de forage,


de géophysique, d'analyses et de tests chimiques intervenant dans la réalisation du programme de


travaux de recherche minière agréé, ayant reçu l’approbation du Ministre chargé des mines, bénéficient


de l'exonération des droits et taxes de douane pour la réalisation de leurs prestations.





ARTICLE 10 : REGIME DE L’ADMISSION TEMPORAIRE


10.1 Sur simple présentation certifiée conforme d’un permis de recherche les matériels, matériaux,


fournitures, machines, équipements et véhicules utilitaires destinés directement aux opérations de


recherche minière ainsi que les machines et véhicules de chantier pouvant être réexportés ou cédés


après utilisation, bénéficient de l'admission temporaire spéciale (ATS).


10.2 En cas de mise à la consommation en suite d’admission temporaire spéciale (ATS), les droits et


taxes exigibles sont ceux en vigueur à la date du dépôt de la déclaration en détail de mise à. ht


consommation, applicable à la valeur vénale réelle des produits à cette même date.


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10.3 Conformément aux dispositions du Code des douanes et aux textes pris pour son application,


durant les six (06) mois suivant son établissement au Sénégal, le personnel étranger employé par le


(ittilftirv d'un titre minier, résidant au Sénégal, bénéficie, également, de la franchise de droit de taxes


grevant l'importation de leurs objets et effets personnels dans les limites des besoins familiaux. Dans


tous les cas, un seul véhicule automobile peut être importé dans ce cadre de famille.


10.4 Pour le bénéfice de la franchise des droits et taxes visé aux articles précédents, les bénéficiaires


devront déposer une attestation administrative visée par le Ministre.


10.5 Les bénéficiaires des régimes douaniers définis ci-dessus sont soumis à toutes les mesures de


contrôle et de surveillance édictées par l'administration des douanes conformément à la réglementation


en vigueur.


ARTICLE 11 : STABILISATION DES REGIMES FISCAUX ET DOUANIERS


Tout titulaire de titre minier de recherche ou d’exploitation bénéficie des conditions suivantes :


• la stabilisation du régime fiscal et douanier durant toute la période de validité de leurs titres miniers.


Cette stabilisation est effective à compter de la date de notification d’octroi du titre minier. A ce


titre ie régime fiscal et douanier attaché à l’octroi d’un permis de recherche ne peut être remis en


question au moment de l’octroi du permis d'exploitation. Toutefois, le titulaire d’un permis de


recherche peut négocier avec l’Etat avant l’octroi du titre minier d’exploitation, le régime fiscal et


douanier afin de l’adapter aux conditions au moment de l’exploitation ;


- pendant toute la période de validité d’une convention minière, les modifications apportées aux


règles d’assiette, de perception et de tarification des impôts, taxes et redevances susvisés sont


inopposables au titulaire du titre minier sauf à la demande du titulaire dtrtitre minier adressée au


Ministre chargé des Mines à condition qu’il adopte les nouvelles dispositions dans leur totalité.


ARTICLE 12 : REGLEMENTATION DES CHANGES*


12.1 Les titulaires de titres miniers accordés en vertu des dispositions du Code minier, sont soumis à la


réglementation des changes en vigueur sur le territoire de la République du Sénégal.


A ce titre, et sous réserve du respect des obligations qui leur incombent, notamment en matière de


réglementation des changes, ils peuvent :


• encaisser au Sénégal tous fonds acquis ou empruntés à l’étranger, y compris les recettes des ventes


de leur quote part de production


- transférer à l’étranger les dividendes et produits des capitaux investis ainsi que le produit de la


liquidation ou de la réalisation de leurs avoirs ;


- transférer à l’étranger les fonds destinés au remboursement des dettes contractées à l’extérieur en


capital et intérêts ; au paiement des fournisseurs étrangers de biens et services nécessaires à la


conduite des opérations minières ;


- importer tous les fonds acquis ou empruntés à l’étranger nécessaires à l’exécution des opération


minières.








12.2 N est garanti au personnel étranger résidant au Sénégal, employé par tout titulaire de titre minier,


la libre conversion et le libre transfert de tout ou partie des ses économies sur salaire, sous réserve de


l’acquittement des impôts et cotisations diverses, conformément à la réglementation des changes.


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ARTICLE 13 : OUVERTURE DE COMPTE BANCAIRE EN DEVISES


Conformément aux dispositions de la réglementation des changes en vigueur, la société


ROKAMCO S.A peut être autorisée à ouvrir au Sénégal un compte étranger en devises pour les


transactions nécessaires à la réalisation des opérations minières.


ARTICLE 14: LIBRE IMPORTATION ET LIBRE EXPORTATION


14.1 Sous réserve de la réglementation des changes et des dispositions du Code minier, le titulaire d’un


titre minier peut librement :


- importer, sans règlement financier, le matériel lui appartenant ;


- importer au Sénégal les biens et services nécessaires à ses activités ;


- exporter les substances minérales extraites, leurs concentrés, dérivés primaires et tout autre dérivé


après avoir effectué toutes les formalités légales et réglementaires d’exportation de ces substances.


14.2 Dans le cadre de la réalisation du programme de travaux de recherche agréé, ROKAMCO S.A


sera libre de transférer sous réserve de l'article 6.14 hors du Sénégal tout échantillon y compris des


échantillons volumineux destinés aux tests métallurgiques.


TITRE 111 « PHASE TVFXP1 OITATION


ARTICLE 15 : DELIVRANCE DE TITRE MINIER D’EXPLOITATION


15.1 Toute découverte d'un gisement par ROKAMCO S.A lui confère, en cas de demande avant


expiration du permis de recherche, le droit exclusif à l'octroi d'un permis d’exploitation ou d’une


concession minière portant sur le périmètre du gisement. Cependant, bien que l’octroi de la concession


minière ou du permis d’exploitation entraîne l'annulation du permis de recherche à l'intérieur du


périmètre pour lequel la concession ou le permis d'exploitation a été octroyé (e), il subsiste jusqu’à son


expiration dans les autres zones non couvertes par la concession minière ou le permis d'exploitation.


15.2 La présente Convention traite le cas d’un titre d’exploitation issu éventuellement d’un permis de


recherche.


15.3 Le permis d’exploitation est accordé par décret, pour une période d'excédant pas cinq (05) ans


renouvelable.


15.4 La concession minière est accordée pour une période minimum de cinq (05) ans et n’excédant pas


vingt cinq (25) ans renouvelable.


15.5 La concession minière est attribuée conformément aux dispositions réglementaires, pour des


gisements attestés par l'importance des réserves prouvées mises en évidence dans une étude de


faisabilité et dont le développement et l'exploitation nécessitent de gros investissements.


15.6 Los conditions de délivrance d'un titre minier d'exploitation sont précisées dans le décret


d'application du présent Code.


15.7 l.'Ktat s'engage à accorder un titre minier d’exploitation à ROKAMCO S.A dans les meilleurs


délais dès réception de (a demande de titre minier d’exploitation faite par ROKAMCO S.A


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Le permis d’exploitation ou la concession minière confère à ROKAMCO S.A dans les limites de son


périmètre et indéfiniment en profondeur, le droit d’exploitation et de libre disposition des substances


minérales définies à l’article 1 de la présente Convention.


ARTICLE 16 : SOCIETE D’EXPLOITATION





16.1 La filiale désignée de ROKAMCO S.A et l’Etat créeront conformément à la législation en vigueur


en la matière en République du Sénégal une société d’exploitation de droit sénégalais.


16.2 Par dérogation à l’article 10.1 ci-dessus, il est précisé que l’exploitation d’un nouveau gisement


dans le périmètre du permis de recherche octroyé pourrait, avec l’accord des parties, se foire dans le


cadre d'une société d’exploitation existante et selon des conditions définies par négociations.


16.3 Dès la constitution de la société d’exploitation celle-ci se substituera à ROKAMCO S.A en ce qui


concerne les garanties, droits et obligations résultant de la présente Convention.


ARTICLE 17 : OBJET DE LA SOCIETE D’EXPLOITATION


17.1 L'objet de la société d’exploitation sera la mise en valeur et l’exploitation, selon les règles de l'art,


d’un ou plusieurs gisements de substances minérales à l’intérieur de la concession ou du permis


d’exploitation octroyé selon le programme défini dans l’étude de faisabilité.


17.2 L’exploitation comprend notamment l’ensemble des travaux de préparation, d’extraction, de





transport, de traitement, d'analyse§, de transformation et de commercialisation des substances


minérales pour lesquelles le permis de recherche ou la concession minière a été attribué.


17.3 La société d'exploitation pourra conformément à la réglementation en vigueur en la matière


procéder à toutes les actions et transactions requises et utiles pour la mise en valeur et l’exploitation


rationnelle du ou des gisements situés à l’intérieur du permis d’exploitation ou de la concession


minière octroyé (e).





ARTICLE 18 : ORGANISATION DE LA SOCIETE D’EXPLOITATION


18.1 L'accord d’actionnaires conclu entre l’Etat et la filiale désignée de la société ROKAMCO S.A


fixera notamment les termes et les conditions de constitution et de gestion de la société


d’exploilatioa Tous les avantages, garanties et obligations relatifs au permis d’exploitation ou la


concession minière fixés dans la présente Convention ne seront pas remis en cause dam l’accord


d’actionnaires.


18.2 La société d’exploitation sera régie par les dispositions réglementaires en vigueur au Sénégal en


la matière.


18.3 La société d’exploitation est dirigée par un Conseil d’Administration qui est responsable de la


réalisation de l’objet sociaL Le Conseil d’Administration est composé d’une représentation des Parties


en proportion de leurs participations au capital social de la société d’exploitation.


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18.4 Dès l’octroi du titre minier d’exploitation, la société ROKAMCO S.A titulaire du permis de


recherche cédera immédiatement et à titre gratuit ledit titre minier d’exploitation à la société


d’exploitation créée à cet effet,


18.5 Cependant, société ROKAMCO S.A restera titulaire du permis de recherche résiduel,


conformément aux dispositions du Code minier, afin d’être à même de poursuivre \e cas échéant les


travaux de recherche sur le reste du périmètre et conformément aux dispositions de la présente


Convention.


18.6 Dès l'octroi du permis d’exploitation ou de la concession minière, la société débutera les travaux


de mise en valeur du gisement et de construction de la mine avec diligence et dans les règles de l’art.


ARTICLE 19 ; PARTICIPATION DES PARTIES


19.1 Le capital social de la société d’exploitation est fixé d’un commun accord entre l’Etat et la filiale


désignée nommée par société ROKAMCO S.A, Il sera constitué par des apports en numéraire et/ou des


apports en nature.


19.2 La participation gratuite de l’Etat au capital social de la société d’exploitation est fixée à dix pour


cent (10 %). Par conséquent, la filiale désignée s’engage à financer, en plus de sa participation au


capital social de société d’exploitation, la participation gratuite de l’Etat.


19.3 L’Etat n’aura aucune obligation, en vertu de son pourcentage de participation gratuite prévue au


présent article de contribuer aux frais de recherche, d’étude de faisabilité et de mise en valeur du


gisement et de tous frais de développement ou d’exploitation.





19.4 L’Etat a le droit, en sus des dix pourcent (10%) d’actions gratuites, de réserver, pour lui ou le secteur privé


national, une participation onéreuse au capital social de la société d’exploitation au maximum égale à vingt cinq


pour cent (25%),


19.5 En cas d’augmentation du capital de la société d’exploitation intervenant à n’importe quel moment de la vie


de la mine, l’Etat se réservera, en sus des dix pour cent (10%) d’actions nouvelles gratuites, le droit d’acquérir à


titre onéreux, pour lui ou le secteur privé national, vingt cinq pour cent (25%) d’actions nouvelles, de telle sorte


que sa part sociale ne puisse être modifiée du fait de l’augmentation du capital.


19.6 L’achat des actions de la société d’exploitation à acquérir selon les clauses 19.4 et 19,5 ci-dessus, sera


déterminé dans les conditions ci-après :


a) Le prix d’achat de toute action sera basé sur une évaluation indépendant du capital du projet par un


cabinet d’expertise comptable internationalement reconnu ou par une banque d’investissement avec une


expérience appropriée dans l’évaluation des projets miniers. L’expert évaluateur indépendant sera


désigné par la société ROKAMCO S,A.


b) Tout acheteur proposé aura trente (30) jours pour payer les actions, à compter de la date à laquelle la


société ROKAMCO S,A fournira à l’acheteur le rapport final de l’évaluation indépendante.


c) Simultanément et conditionnellement avec le paiement des actions et préalablement à l’octroi de ces


actions, il sera demandé à l’acheteur de s’acquitter du montant proportionnel à sa participation au capital


nécessaire au développement du projet tel que déterminé par l’offre de financement bancaire.


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ci) Les actions achetées dans ces conditions, de même que les autres actions de la société détenues par


d’autres actionnaires, seront à tout moment disponibles pour la banque en vue de sécuriser les ressources


financières qui nécessitent une garantie bancaire.


e) En cas d’achat d’actions la société ROKAMCO S.A a le droit de se prononcer sur le choix de


l'acquéreur (s) conformément à l’article 68 du Code Minier.


ARTICLE 20 j TRAITEMENT DES DEPENSES DE RECHERCHE


20.1 Les dépenses de recherche non utilisées comme apport en nature dans le constitution du capital


social de la société d’exploitation seront considérées comme des prêts d’actionnaires à ladite société.


Ces dépenses ainsi que les frais administratifs relatifs à la constitution éventuelle de la société


d’exploitation constituent pour les Parties une créance sur la société d’exploitation.


20.2 Les Parties conviennent que ces créances visées ci-dessus feront l’objet d’une inscription au crédit


du compte courant de chacune des Parties ouvert dans les écritures de la société d’exploitation, Les


intérêts rémunérant ces créances sur compte courant seront traités conformément aux dispositions


fiscales en vigueur.


20.3 Sous réserve de l’article 20.1, la distribution du cash flow disponible à la fin de l’exercice


financier se fera selon les modalités suivantes et dans l’ordre ci-après :


a) rembourser des prêts et des dettes contractés par la société d’exploitation auprès des tiers ;


b) remboursement des prêts apportés par les actionnaires dans le cadre de financement des opérations


de recherche pour le montant réel affecté aux travaux de recherche ;


c) paiement de dividendes aux actionnaires.


20.4 .Les dividendes en contreparties de la participation .de l’Etat au capital social de la société


d’exploitation sont payables dès que le Conseil d’Administration de la société d’exploitation décide de


la distribution de dividendes à tous les actionnaires.


ARTICLE 21 : FINANCEMENT DES ACTIVITES DE LA SOCIETE D’EXPLOITATION


21.1 La société d’exploitation pourra rechercher librement les fonds nécessaires pour lesdites activités.


L’Etat apportera à cet effet son assistance administrative.


21.2 Le financement de la construction et du développement de la mine ainsi que tout éventuel


financement additionnel requis pendant la vie sociale de la société d’exploitation feront l’objet de fonds


propres et/ou de prêts d’actionnaires ou de tierces Parties.


21.3 Les prêts d’actionnaires entrant dans le cadre du financement des activités de la société


d’exploitation seront inscrits dans le compte courant actionnaires et rémunérés aux taux admis par La


réglementation en vigueur ; ils sont remboursés conformément aux dispositions de l’article 20.3


21.4 L’actif de la société d’exploitation ainsi que le titre minier d’exploitation feront l’objet d’une


garantie pour couvrir le remboursement des prêts consentis par des tiers.


ARTICLE 22 - DROITS CONFERES PAR LE TITRE MINIER D’EXPLOITATION


La délivrance d’un titre minier d’exploitation confère au titulaire ayant satisfait à ses obligations les


droits suivants :


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• le droit exclusif d'exploitation et de libre disposition des substances minérales pour lesquelles le


titre minier d’exploitation a été octroyé, dans les limites du périmètre attribué et indéfiniment en


profondeur ;


- le droit au renouvellement de son titre, dans les mêmes formes, à la demande du titulaire,


conformément aux dispositions du Code minier ;


- le droit à l'extension des droits et obligations attachés au titre minier d’exploitation aux autres


substances liées à l’abattage ou au traitement des substances pour lesquelles ce titre minier


d’exploitation a été octroyé. Toutefois, le titulaire est tenu de solliciter, dans un délai de six (06)


mois, l’extension de son titre à ces substances ;


un droit d’occupation d’une parcelle du domaine national et de libre disposition des substances


minérales pour lesquelles il a été attribué, dans le cas du permis d'exploitation ;


- le droit à la transformation du permis d’exploitation en concession minière, en cas de découverte de


réserves prouvées additionnelles importantes à l’intérieur du périmètre du permis d’exploitation ou


à l’intérieur d’un autre périmètre contigu appartenant au titulaire du permis d'exploitation ;


- un droit réel immobilier distinct de la propriété du sol, enregistré comme tel et susceptible


d’hypothèque. Le décret d’octroi du permis d’exploitation ou de la concession minière vaut


déclaration d’utilité publique pour l’exécution des travaux entrant dans leur cadre ;


- le droit de céder, transmettre ou amodier son titre minier d’exploitation, sous réserve de


l’autorisation préalable du Ministre chargé des mines et du paiement des droits fixes ;


- un droit de renoncer à ses droits, en tout ou en partie, sous réserve d’un préavis d’un (01) an et des


stipulations de la convention minière. Toutefois, ladite renonciation ne libère pas le titulaire des


obligations prévues dans la Convention minière et résultant des activités engagées par le titulaire


antérieurement à la date d’entrée en vigueur de la renonciation ;


- le droit de transporter, conformément à la législation en vigueur, les substances extraites ainsi que


leurs concentrés ou dérivés primaires jusqu’aux points de stockage, de traitement ou de chargement


et d’en disposer sur les marchés intérieur et extérieur ;


- un droit à la stabilité des conditions juridiques, administratives, financières et fiscales de


l’exploitation, conformément aux stipulations de la Convention minière ;


- ROKAMCO S.A et de la société d’exploitation sont libres d’embaucher et d’utiliser les services du


personnel expatrié nécessaire à la conduite des opérations au Sénégal.


ARTICLE 23 OBLIGATIONS DU TITULAIRE D’UN TITRE MINIER D’EXPLOITATION


Le titulaire d’un titre minier d’exploitation est notamment tenu :


- d’exploiter le gisement dont il a démontré l’existence selon les règles de l’art et de manière à ne


pas compromettre la récupération des réserves prouvées et probables et de protéger


l’environnement ;


- d’informer régulièrement le Ministre chargé des mines des méthodes et des résultats de


l’exploitation, des résultats des travaux de recherche de réserves additionnelles prouvées et


probables ainsi que leurs caractéristiques.


Les opérations minières doivent être engagées dans les meilleurs délais et conduites avec diligence par


les titulaires.


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Si dans un délai d'un (01) an à compter de la date effective d’entrée en vigueur du titre minier


d’exploitation les opérations d’investissement ne sont pas réellement engagées par lesdits titulaires, les


avantages fiscaux consentis par le Code minier peuvent être déclarés caducs après mise en demeure du


Ministre chargé des mines.





En cas d’expiration d’un titre minier d’exploitation sans renouvellement de celui-ci, la mine et ses


dépendances sont transférées en pleine propriété à l’Etat, libres de toutes charges, y compris ses


' dépendances immobilières.

















ARTICLE 24 : PERIODE DE REALISATION DES INVESTISSEMENTS





24.1 Pendant la période de réalisation des investissements et de démarrage de production d’une


nouvelle exploitation ou de l’extension de la capacité de production d’une exploitation déjà existante, le


titulaire de permis d’exploitation ou de concession minière, ainsi que les entreprises travaillant pour son


compte bénéficient de l’exonération de tous droits et taxes perçus à l’entrée y compris la taxe sur la


valeur ajoutée (TVA), et le Conseil Sénégalais des Chargeurs (COSEC) et autres taxes de toutes


natures, à l’exception de la Redevance Statistique de l’UEMOA, sauf lorsque cette exonération est


spécifiquement prévue dans le cadre d’un accord de financement extérieur sur : ,





- les matériels, matériaux, fournitures, machines, véhicules utilitaires inclus dans le programme agréé


et équipements destinés directement et définitivement aux opérations minières ;


- les carburants et lubrifiants alimentant les installations fixes, matériels et forages, machines et


autres équipements destinés aux opérations minières ;


- les produits pétroliers servant à produire de l’énergie utilisée dans la réalisation du programme


d’exploitation ;


- les parties et pièces détachées destinées aux machines et équipements destinés de façon spécifique


aux opérations minières.





24.2 La période de réalisation des investissements entre en vigueur à la date d’octroi du permis


d’exploitation ou de la concession minière pour se terminer à la date de notification au Ministre chargé


des mines de la date de première production, à l’exception des opérations effectuées titre d’essai. Elle


expire au pim tard dans un délai de deux (02) ans pour le permis d'exploitation et de quatre (04) ans


pour la concession minière.


24.3 Pendant la période de réalisation des investissements et de démarrage de la production d’une





nouvelle exploitation ou de l’extension de la capacité de production d’une exploitation déjà existante,


les matériels, matériaux, fournitures, machines, engins, équipements et véhicules utilitaires destinés


directement aux opérations minières, importés au Sénégal par le titulaire de permis d’exploitation ou de


concession minière ainsi que les entreprises travaillant pour son compte et pouvant être réexportés ou


cédés après utilisation, seront déclarés au régime d’admission temporaire spéciale (ATS).





ARTICLE 25 : AUTRES AVANTAGES FISCAUX EN PHASE D’EXPLOITATION


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25.1 Pendant toute la durée de l’exploitation, le titulaire du permis d’exploitation ou de concession


minière est exonéré de la taxe d’exportation des produits issus de ses activités d’exploitation sur le


périmètre du titre minier d’exploitation accordé.


25.2 Pendant une période de trois (03) ans pour le titulaire du permis d’exploitation et de sept (07) ans


pour le titulaire de la concession minière à compter de la date de délivrance du titre minier


d’exploitation et sous réserve des dispositions de l’article 26 de la présente Convention, ces titulaires


bénéficient d’une exonération totale d’impôt, notamment :


- exonération des taxes sur la valeur ajoutée de biens et services acquis auprès des fournisseurs


locaux ou des prestataires domiciliés hors du Sénégal ;


- exonération des droits et taxes de sortie ;


- exonération de l’impôt minimum forfaitaire ;


- exonération des patentes et contributions foncières des propriétés bâties et non bâties à l’exception


des Immeubles à usage d’habitation ;


- exonération de la contribution forfaitaire à la charge de l’employeur ;


- exonération des droits et taxes frappant les actes constatant la constitution de sociétés et les


augmentations de capital.


25.3 Toutefois, les grands projets d’exploitation faisant l’objet de concession minière et nécessitant la


mobilisation d’investissements lourds bénéficient pour les avantages fiscaux et douaniers


susmentionnés, d’une durée d’exonération au moins égale à la période de remboursement des emprunts


qui ne pourra pas excéder quinze (15) ans, à partir de la date de délivrance de la concession minière.


»


ARTICLE 26 : L’IMPOT SUR LES SOCIETES


26.1 Sous réserve des dispositions des alinéas ci-après, le titulaire d’un titre minier d’exploitation est


assujetti à l’impôt sur les sociétés, conformément aux dispositions du Code général des impôts.


26.2 Toutefois, le titulaire d’une concession minière bénéficie, pendant une durée de sept (7) ans, de


l’exonération de l’impôt sur les sociétés à partir de la date de délivrance de la concession minière.


26.3 Pour les grands projets d’exploitation faisant l’objet de concession minière et nécessitant la


mobilisation d’investissements lourds, la durée d’exonération, au moins égale à la période de


remboursement des emprunts, ne pourra pas excéder quinze (15) ans à partir de la date de délivrance de


la concession minière.


ARTICLE 27 : REGLEMENTATION DES CHANGES


Les titulaires de titres miniers accordés en vertu des dispositions du Code minier, sont soumis à la


réglementation des changes en vigueur sur le Territoire de la République du Sénégal. A ce titre, et sous


réserve du respect des obligations qui leur incombent, notamment en matière de réglementation des


changes, ils peuvent :








• encaisser au Sénégal tous fonds acquis ou empruntés à l’étranger, y compris les recettes des ventes


de leur quote-part de production;


- transférer à l’étranger les dividendes et produits des capitaux investis ainsi que le produit de la


liquidation ou de la réalisation de leurs avoirs;


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- transférer à l’étranger les fonds destinés au remboursement des dettes contractées à l’extérieur en


capital et intérêts; au paiement des fournisseurs étrangers de biens et services nécessaires à la


conduite des opérations minières;


• importer tous les fonds acquis ou empruntés à l’étranger nécessaires à l’exécution des opérations


minières.





Il est garanti au personnel étranger résidant au Sénégal, employé par tout titulaire de titre minier, la


libre conversion et le libre transfert de tout ou partie de ses économies sur salaire ou résultant de la


vente des effets personnels au Sénégal, sous réserve de l’acquittement des impôts et cotisations


diverses, conformément à la réglementation des changes :





- des dividendes distribuées aux associés non sénégalais et de toutes sommes affectées -à


l’amortissement des financements obtenus auprès des bailleurs ;


- des bénéfices nets et des dividendes générés par l’investissement y compris des fonds provenant de


la cession ou de la liquidation des actifs du projet.


ARTICLE 28 - STABILISATION DES REGIMES FISCAUX ET DOUANIERS








Les titulaires de titres miniers bénéficient des conditions suivantes :


- la stabilisation du régime fiscal et douanier durant toute la période de validité de leurs titres miniers.


Cette stabilisation est effective à compter de la date de notification d’octroi du titre minier. A ce


titre le régime fiscal et douanier attaché à l'octroi d’un permis de recherche ne peut être remis en


question au moment de l’octroi du permis d’exploitation. Toutefois, le titulaire d’un permis de


recherche peut négocier avec l’Etat avant l’octroi du titre minier d’exploitation, le régime fiscal et


douanier afin de l’adapter aux conditions de l’exploitation;


pendant toute la période de validité d’une convention minière, les modifications apportées aux règles


d’assiette, de perception et de tarification des impôts, taxes et redevances susvisés sont inopposables


au titulaire du titre minier sauf à la demande du titulaire du titre minier et à condition qu’il adopte les


nouvelles dispositions dans leur totalité.


La demande est adressée au Ministre chargé des mines.








ARTICLE 29 - LIBRE CHOIX DES PARTENAIRES, FOURNISSEURS ET SOUS-


TRAITANTS


U est garanti aux titulaires de titres miniers le libre choix des fournisseurs, des sous-traitants et des


prestataires de services ainsi que des partenaires.








Toutefois, sont soumis à approbation préalable du Ministre chargé des mines, tous protocoles, contrats


et conventions ayant pour objet de confier, de céder ou de transférer partiellement ou totalement les


droits et obligations résultant du titre minier.








Les titulaires de titres miniers, leurs fournisseurs et leurs sous-traitants utilisent autant que possible des


services et matières d’origine du Sénégal, les produits fabriqués ou vendus au Sénégal dans la mesure


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où ces services et produits sont disponibles à des conditions compétitives de prix, qualité, garanties et


délais de livraison.








ARTICLE 30 : ENGAGEMENT DE L’ETAT


L’Etat s’engage à:


30.1 garantir à ROKAMCO S.A et à la société d'exploitation, pendant toute la durée de la présente


Convention, le respect des conditions générales juridiques, administratives, sociales, douanières,


économiques, financières et fiscales prévues dans la présente Convention ;


30.2 garantir à la société ROKAMCO S.A et à la société d’exploitation le libre choix des fournisseurs,


des sous-traitants et des prestataires de services ainsi que des partenaires ;


30.3 appliquer de plein droit à ROKAMCO S.A et à la société d’exploitation toute disposition


législative et réglementaire plus favorable qui concernerait le secteur minier et qui serait prise après la


date de signature de la présente Convention ;


30.4 n’édicter à l’égard de ROKAMCO S.A, de la société d’exploitation et de leurs sous-traitants


aucune mesure en matière de législation qui puisse être considérée comme discriminatoire par rapport à


celles qui seraient imposées à des entreprises exerçant une activité similaire au Sénégal ;


30.5 garantir à ROKAMCO S.A et à la société d’exploitation, pour toute la durée de la présente


Convention, la libre gestion des opérations minières y compris la commercialisation des produits


d’exploitation et ceci dans le strict respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;


30.6 faciliter l’obtention des autorisations et permis requis pour le personnel expatrié et notamment les


visas d’entrée et de sortie, le permis de travail et de séjour ;


30.7 assister la société d’exploitation dans l’obtention de toute autorisation administrative requise pour


faciliter la commercialisation des produits. 11 est entendu que la société d’exploitation sera habilité à


négocier librement et de manière indépendante, avec toute société spécialisée de son choix sur le


marché international, la commercialisation des dits produits ;


30.8 ne pas exproprier en totalité ou en partie les installations et les infrastructures bâties ou acquises


dans le cadre des opérations minières de ROKAMCO SA et de la société d’exploitation, sauf en cas de


force majeure ou nécessité publique. Dans ce cas, l’Etat versera à la société une juste indemnité fixée


conformément à la législation en vigueur.











ARTICLE 31 : OBLIGATIONS ET ENGAGEMENTS DE ROKAMCO SA ET DE LA


SOCIETE D’EXPLOITATION EN MATIERE DE FOURNISSEURS


LOCAUX, PERSONNEL LOCAL ET PERSONNEL EXPATRIE





31.1 Si plusieurs personnes physiques ou morales sont co-titulaires indivis d’un titre minier, ou


sollicitent conjointement un titre minier, elles agissent conjointement et solidairement et ont


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l’obligation de soumettre, à l’approbation du Ministre chargé des mines, tout accord conclu entre elles


en vue de la réalisation des opérations minières dans le périmètre concerné. Les modalités


d’approbation sont précisées par décret.


31.2 ROKAMCO S.A et la société d’exploitation utiliseront pour tout achat d’équipement, fournitures


de biens ou prestations de services des entreprises sénégalaises dans la mesure où ces biens et services


sont disponibles à des conditions compétitives de prix, qualité, quantité, garanties, délais de livraison et


de paiement. Dans le cas contraire ROKAMCO S.A et la société d’exploitation pourront acquérir,


importer de toute provenance et utiliser au Sénégal tous les biens, matières premières et services


nécessaires dans le cadre des opérations minières prévues par la présente Convention.


31.3 Pendant la durée de la présente Convention, ROKAMCO S.A, la société d’exploitation et les sous-


traitants s’engagent à :


- accorder la préférence au personnel sénégalais à qualification, compétence et expérience égales ;


- utiliser la main d’œuvre locale pour tous les emplois ne nécessitant aucune qualification


professionnelle particulière ;


mettre en œuvre un programme de formation, de perfectionnement et de promotion du personnel


sénégalais en vue d’assurer son utilisation dans toutes les phases et de toutes les échelles des


activités liées à la présente Convention, dans les limites des besoins des opérations minières ;


- contribuer sur la base d’un protocole d’accord qui sera signé avec le Ministère chargé des mines, à


la formation et au perfectionnement des sénégalais chargés du secteur, à la promotion minière et


l’appui logistique aux services techniques ;


- assurer un logement aux travailleurs employés sur le site dans les conditions d’hygiène et de


salubrité conformes à la réglementation en vigueur ou à intervenir.


31.4 ROKAMCO S.A ou la société d’exploitation s’engagent à contribuer à la réalisation ou le cas


échéant à améliorer ou étendre les infrastructures sanitaires, scolaires et de loisirs des travailleurs et les


membres de leurs familles les plus proches en tenant compte de la situation économique de la société et


suivant les normes locales.


31.5 Nonobstant ce qui précède, l’Etat se réserve le droit d’interdire l’entrée ou le séjour des


ressortissants de pays hostiles au Sénégal et des individus dont la présence serait de nature à


compromettre la sécurité ou l’ordre public.


31.6 Pendant les phases de recherches et d’exploitation, le personnel expatrié n’est pas soumis à la


législation en vigueur au Sénégal en matière de sécurité sociale et de retraite et, par conséquent, aucune


charge ni cotisation n’est payable pour cette catégorie de salariés.


31.7 ROKAMCO S.A et la société d’exploitation s’engagent à respecter en toutes circonstances les


normes en cours d’usage au Sénégal en matière de construction, de génie civil, de travaux miniers, de


sécurité, d’hygiène et de salubrité, de protection de l’environnement.








31.8 Si au cours ou au terme des opérations minières menées dans le cadre de la présente Convention,


société ROKAMCO S.A et/ou la société d’exploitation décident de mettre fin à leurs activités, elles ne


pourront céder à des tiers leurs installations, machines et équipements qu’après avoir accordé à l’Etat


pendant une période de trente (30) jours une priorité d’acquisition de ces biens-


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Dans ce cas, l’Etat supporte les droits et taxes qui seraient dus.


31.9 Comptabilité


Les titulaires de titres miniers de prospection ou de recherche doivent tenir une comptabilité


régulière des dépenses engagées au titre des opérations minières.


31.10 Rapports


Tout titulaire de titre minier est tenu de communiquer, dans les conditions fixées par le décret


d'application du Code minier, les rapports et informations nécessaires i l’Administration des


mines.


31.11 Démarrage et fermeture de travaux


Toute décision de démarrage ou de fermeture de travaux de recherche ou d’exploitation de


substances minérales doit être déclarée au préalable au Ministre chargé des mines.


31.12 Indemnisation des tiers et de l’Etat


Le titulaire de titre minier est tenu d’indemniser l’Etat ou tome personne physique ou morale pour


les dommages et préjudices matériels qu'il a causés.


ARTICLE 32 : GARANTIES ADMINISTRATIVES, FONCIERES ET MINIERES


32.1 Dans le cadre de la présente Convention, l’Etat accorde respectivement à ROKAMCO S.Aet


la société d’exploitation, le droit exclusif d’effectuer des activités de recherche et d’eapkrîtatkm, à


condition qu'elles aient satisfait à leurs obligations.


32.2 Pendant la durée de validité de la présente Convention, l’Etat s’engage, s’agissant des


substances visées par ladite Convention à n'octroyer aucun droit, titre ou intérêt relatif au périmètre


et/ou aux gisements à toute tierce personne.


32.3 L’Etat garantit à ROKAMCO S.A et la société d’exploitatkm l’accès, l'occupation et


l’utilisation de tous terrains, à l'intérieur comme l’extérieur du périmètre, nécessaires aux travaux


de recherche et d’exploitation du ou des gisements faisant l’objet respectivement du permis de


recherche et/ou du titre minier d’exploitation dans le cadre de la présente Convention et


conformément aux dispositions du Code minier.


32.4 La société ROKAMCO S.A est autorisée à :


- occuper les terrains nécessaires à l’exécution des travaux de recherche et d’exploitation, à la


réalisation des activités connexes ainsi qu’à la construction des logements du personnel affecté


au chantier ;


- procéder ou foire procéder aux travaux d'infrastructures nécessaires à la réalisation, dans les


conditions économiques normales et dans les règles de l’art, des opérations liées à la recherche


et à l’exploitation, notamment au transport des approvisionnements, des matériels, des


équipements des produits chimiques et des produits extraits ;


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- effectuer tes sondages et tes travaux requis pour l’approvisionnement en eau du personne), des


travaux et des installations ;


- rechercher et extraire des matériaux de construction et d’empierrement ou de viabilité


nécessaires aux opérations ;


- couper tes bois nécessaires à ces travaux ;


- utiliser pour scs travaux les chutes d’eau non utilisées ou réservées.


Les travaux énumérés ci-après sont considérés comme faisant partie des travaux de recherche et


d’exploitation :


- la préparation, le lavage, la concentration, le traitement mécanique, chimique ou métallurgique


des substances minérales extraites, l’agglomération, la carbonisation, la distillation des


combustibles ;


• le stockage et la mise en dépôt des produits et déchets ;


- les constructions destinées au logement, à l’hygiène et aux soins du personnel ;


- l’établissement de toutes voies de communication et notamment les routes, voies ferrées,


canaux, canalisation, convoyeurs, transporteurs aériens, ports, aéroports et réseaux de


télécommunications ;


- l’établissement de bornes repères et de bornes de délimitation ;


- l'établissement et l’exploitation de centrales, postes, lignes électriques et réseaux de


télécommunication.


32.5 A la demande de ROKAMCO S.A ou la société d’exploitation, l’Etat procédera à la


réinstallation des habitants dont la présence sur lesdits terrains entrave les travaux de recherches


et/ou d’exploitation.


32.6 Toutefois, la société ROKAMCO S.A et/ou la société d’exploitation seront tenues de payer


une indemnité équitable aux dits habitants ainsi que pour toirie perte ou privation de jouissance ou


dommage que leurs activités ont occasionné.


32.7 A défaut d’un règlement à l’amiable, l’Etat s’engage à intenta: une action d'expropriation


d'ordre public pour le compte de ROKAMCO S.A et/ou la société d'exploitation.


32.8 Afin de réaliser les objectifs prévus dans la présente Convention, ROKAMCO S.A et la


société d'exploitation sont autorisés à utiliser les matériaux provenant de leurs travaux d’extraction


et les éléments trouvés dans les limbes du périmètre de recherche ou du tkre minier d'exploitation,


conformément à la législation en vigueur.








32.9 L'Etat garantit à ROKAMCO S.A et à la société d’exploitation rutilisatkm de l’infrastructure


routière, ferroviaire, aérienne, électrique, hydroélectrique et de la télécommunication pour ses


opérations, à construire et/ou à mettre en place et à utiliser conformément à la législation en


vigueur.


32.10 ROKAMCO S.A et la société d’exploitation sont habilitées, au cas où elles le jugeraient


nécessaire dans le cadre des opérations, à construire et/ou à mettre en place et à utilisa des


infrastructures comme prévues à 1’article 32.9 sans que cote énumération soit restrictive, et à


réparer et entretenir des infrastructures existantes. Les dépenses engagées à cet effet sont


considérées comme des dépenses déductibles des revenus bruts.


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32.11 l ,’F.tat délivre avec diligence les autorisât ions nécessaires relatives à la construction et/ou la


mise en place et l'utilisation desdites infrastructures.


32.12 Iæs infrastructures construites ou mises en place par ROKAMCO SA et la société


d'exploitation deviennent de plein droit leur propriété. En cas d’expiration de cette Convention, Us


pourront en disposer à leur discrétion. Au cas où il a été décidé de céder gratuitement de telles


infrastructures à l'Etat, les parties conviennent qu’aucun impôt; droit d'entrée, taxe, droit,


prélèvement, contribution ou toute autre charge relative à cette cession ne sera dû.


32.13 L’infrastructure routière, construite par ROKAMCO S.A et/ou la société d’exploitation peut


être ouverte à l’usage du public à ses propres risques et périls, sauf si cette ouverture constitue une


entrave au bon déroulement des opérations minières.


ARTICLE 33 : PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT ET PATRIMOINE


CULTUREL NATIONAL


33.1 Etude d’impact environnemental


Tout demandeur de permis d'exploitation ou de concession minière ou d’autorisation d’explohatkm


de petite mine doit réaliser, à ses frais, une étude d’impact sur l'environnement conformément au


Code de l'environnement et aux décrets et arrêtés y afférents.








33.2 Exploitation minière en forêts classées








Les titres miniers délivrés en application du Code minier doivent respecter les dispositions du Code


forestier notamment celles de son article L44.


*


33.3 Réhabilitation des sites miniers


Tout titulaire de titre minier doit obligatoirement procéder à ia réhabilitation des sites à l’expiration


de chaque titre minier sauf pour les périmètres qui continuent d'être couverts par un titre minier


d'exploitation.








33.4 Fonds de réhabilitation des sites miniers


Nonobstant les obligations découlant de l’article 82 du Code minier, tout titulaire d’un titre minier


d'exploitation est tenu d’ouvrir et d’alimenter un compte fiduciaire dans une banque commerciale


au Sénégal. Ce compte est destiné à la constitution d’un fonds pour couvrir les coûts de la mise en


œuvre du programme de réhabilitation.





Les sommes ainsi utilisées sont en franchise de l’impôt sur les bénéfices industriels et


commerciaux. Les modalités d’opération et d'alimentation de ce fonds sont établies par décret


33.5 ROKAMCO S.A et la société d’exploitation préserveront, dans la mesure du possible, les


infrastructures utilisées. Toute détérioration, au-delà de l'usage normal de l’infrastructure publique,


clairement attribuable à ROKAMCO S.A ou à la société d’exploitation doit être réparée.





33.6 ROKAMCO S.A ou la société d'exploitation s’engage à :


 9


L








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- prendre les mesures nécessaires pour protéger l'environnement ;


- entreprendre une étude d'impact sur l’environnement annexée à k demande du titre minier


d'exploitation ;


- effectuer pendant la durée de l'exploitation selon un calendrier préétabli, un contrôle périodique


de la qualité des eaux, du sol et de l'air dans k zone de travail et les zones avoisinantes ;


- disposer des terres excavées de manière à pouvoir contrôler dans les limites acceptables, les


glissements ou affaissements de terrain, la dérivation et k sédimentation des lits des cours


d'eau, la formation des retenues d’eau nuisibles et la détérioration des sols et des végétations


avoisinantes ;


- éviter toute décharge de solutions ayant un taux de contaminant pat litre qui est supérieur aux


normes internationales. De plus, les métaux lourds entraînés par lesdits solutions doivent être


précipités, récupérés et stockés dans des récipients appropriés pour destruction ultérieure dans


un lieu convenable choisi de commun accord avec l’institution publique responsable de k


protection de l'environnement, conformément aux dispositions en vigueur au Sénégal ; il sera


aussi évité toute décharge de solutions, de produits chimiques toxiques et de substances nocives


dans le sol et dans l'air ;


- neutralisa* et contrôler, de manière efficace, les déchets afin de ne pas affecter


considérablement et défavorablement les conditions climatiques, le sol, k végétation et les


ressources en eaux du périmètre ;


- la société ROKAMCO S.A ou k société d'exploitation doit obligatoirement procéder à k


réhabilitation des sites exploités à l'expiration de chaque titre de manière à ce que le contour


des terres épouse raisonnablement k topographie des lieux ;


33.7 Au cours des activités de recherche, s'il venait à être mis au jour des éléments du patrimoine


culturel national, ROKAMCO S.A s’engage à informer les autorités administratives et à ne pas


déplacer ces objets pour une période ne dépassant pas un mob après l'accusé de réception de k


notification informant ces mêmes autorités administratives..


33.8 La société d’exploitation et/ou ROKAMCO S.A s'engagent dans des limites raisonnables à





participer aux frais de transfert des objets découverts.


ARTICLE 34 : CESSION - SUBSTITUTION





34.1 Pendant la recherche ROKAMCO S.A pourra, avec l'accord préalable et par écrit de l'Etat,


céder à des personnes morales autres qu'une filiale ayant les capacités techniques et financières


avérées tout ou partie des droits et obligations qu'elle a acquis en vertu de la présente Convention et


du permis de recherche, cet accord ne pouvant être refrisé sans motif valable.


34.2 Néanmoins, ROKAMCO S.A pourra, dans le cadre de l’exécution de k présente Convention





se faire substituer, sans restriction, par une filiale, après l'avoir notifié au Ministre chargé des


mines.





34.3 Les Parties conviennent que toute cession de réservation d’actions ou d'actions émises sera


soumise à l'agrément préalable du Conseil d'Administration de k société d’exploitation qui devra


en aviser les actionnaires selon une procédure à définir dans l'accord des actionnaires. Les


actionnaires ont un droit de préemption au prorata de leurs participations sur l'acquisition de toutes


les actions ou réservations d’actions dont la cession sera envisagée. Ce droit devra être exercé dans


un délai n’excédant pas soixante (60) jours après notification par k partie ayant pris l'initiative de


cession d’actions ou de réservation d’actions.


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34.4 Les cessionnaires devront assuma' tous les droits et obligations du cédant découlant de la


présente Convention, du permis de recherche, du permis d'exploitation ou de la concession minière


ainsi que tous les droits et obligations résultant de la participation dans la société d’exploitation.


34.5 Cet article ne s'applique pas au cas de sous-traitance pour l’exécution de travaux dans le cadre


de la Convention. En cas de sous-traitance, ROKAMCO S.A et/ou la société d’exploitation, dans


leur qualité de maître d’œuvre, demeurent entièrement responsables de l’exécution de ces travaux.


ARTICLE 35 ï MODIFICATIONS


35.1 Au cas ou une des Parties souhaiterait proposer un amendement, l’autre Partie l’examinera


avec soin. Les Parties s’efforceront de parvenir à une solution mutuellement acceptable, et le cas


échéant, l’amendement fera l’objet d’un avenant qui sera annexé à la présente Convention.


35.2 Tout avenant à cette Convention n’entrera en vigueur qu’après la signature par les Parties


dudit avenant.


ARTICLE 36 : FORCE MAJEURE


36.1 En cas d’incident de force majeure, aucune des Parties ne sera responsable de l'empêchement


ou de la restriction, directement ou indirectement, d’exécuter toutes ou une partie de ses obligations


découlant de la présente Convention.


36.2 Un événement comme, notamment la guerre déclarée ou non déclarée, la révolution,


l’insurrection, la rébellion, le terrorisme, les troubles civils, émeutes ou perturbations sociales, les


embargos, sabotages, les grèves, lock-out, les conflits sociaux, les incendies» les inondations, les


tempêtes, les épidémies, sera considéré comme un cas de force majeure s’il échappait à la volonté


et au contrôle d’une Partie et s’il rendait impossible ou pas pratique l’exécution de la totalité ou


d'une des obligations découlant de la présente Convention et pourvu que cette partie ait pris toutes


les précautions raisonnables les soins appropriés et les mesures alternatives afin d’éviter le retard ou


la non-exécution ou l’exécution partielle des obligations stipulées dans la présente Convention.


36.3 11 est de l’intention des Parties que l’interprétation du terme de force majeure sort conforme


aux principes et usages du droit international.


36.4 Ia Partie directement affectée par cette force majeure la notifiera aussitôt que possible à


l’autre Partie et communiquera une estimation de la durée de cette situation de force majeure ainsi


que toute information utile et circonstanciée.


36.5 En cas de force majeure, la présente Convention sera suspendue. Au cas où la force majeure


persisterait au-delà d’une période de trois (3) mois, la présente Convention pourra être résiliée par


ROKAMCO S.A ou la société d’exploitation.


36.6 Au cas où la présente Convention serait suspendue, totalement ou partiellement, en raison


d’un cas de force majeure, la validité du titre minier concerné est prorogée de plein droit d’une


durée correspondant au retard subi


36.7 Tout litige au sujet de l’événement ou les conséquences de la force majeure sera réglé


conformément aux stipulations de l’article 39.


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ARTICLE 37 : RAPPORTS ET INSPECTIONS


37.1 ROKAMCO S.A et/ou la société d’exploitation fourniront à leurs frais, les rapports prévus par


la réglementation minière.


37.2 Les représentants de l’Etat et è condition qu’ils soient dûment habilités à cet effet auront la


possibilité d'inspecter, à tout moment pendant les heures de travail normales, tes installations, tes


équipements, le matériel et tous les documents relatifs aux opérations minières, sans gêner tes


activités de la société d’exploitation.


37.3 L'Etat se réserve le droit de se faire assister, à ses frais, par une société d’audit


internationalement reconnue afin de vérifier sans gêner les activités de la société, la validité des


renseignements fournis.


37.4 ROKAMCO S.A ou la société d’exploitation s’engage, pour la durée de la présente


Convention à :


- tenir au Sénégal une comptabilité sincère, véritable et détaillée de leurs opérations


accompagnées des pièces justificatives permettant d’en vérifier l’exactitude. Cette comptabilité


sera ouverte à l’inspection des représentants de l’Etat spécialement mandatés à cet effet ;


- permettre le contrôle par les représentants de l’Etat dûment autorisés de tous comptes ou


écritures se trouvant à l’étranger et se rapportant aux opérations au Sénégal les frais relatifs à ce


contrôle sont supportés par l’Etat.


>


37.3 Les Parties s’engagent à traiter comme strictement confidentielles toutes données et


informations de toute nature, soit verbalement soit par écrit, dans 1e cadre des opérations. Les


Parties conviennent de ne pas divulguer ces informations sans l’accord préalable et par écrit des


autres Parties.


37.6 Nonobstant te paragraphe précédent, les Parties s’engagent à ne faire usage de documents,


données cl autres informations dont ils auront connaissance dans le cadre de la présente


Convention, uniquement qu’aux fins de l'exécution de la présente Convention et de ne les


communiquer qu’exclusivement :








- aux autorités administratives conformément à b réglementation en vigueur ;


- à une société affiliée de l’une des Parties à b présente Convention ;


- à une institution financière dans le cadre de tout prêt sollicité par l’une des Parties pour des


raisons directement liées à la présente Convention ;


- à des consultants comptables indépendants ou sous-traitants des Parties dont les fonctions


relatives aux opérations exigeraient une telle divulgation ;


- à des experts comptables indépendants ou conseils juridiques de chacune des Parties


uniquement dans le but de leur permettre de remplir effectivement leurs prestations concernant


des questions relevant de la présente Convention.


37.7 Les Parties s’engagent à imposer ces obligations de secret et de confidentialité à tome


personne participant à b négociation et l’exécution de b présente Convention en qualité


quelconque, soit de consultant, préposé ou autre.


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ARTICLE 38? SANCTIONS ET PENALITES


Les sanctions et pénalités applicables dans le cadre de la présente Convention sont celles prévues


par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.


ARTICLE 39 : ARBITRAGE - REGLEMENT DE DIFFERENDS


Tout différend ou litige découlant de la présente Convention sera d’abord réglé à l’amiable dans un


délai de trois (03) mois à compter de la date de notification écrite du litige. Au cas où aucune


solution à l'amiable n’est trouvée, les Parties conviennent d’oies et déjà que le différend sera


tranché définitivement suivant le règlement de Conciliation et d*Arbitrage de la chambre de


Commerce International de Paris (C.C.I).


Le lieu de l'arbitrage sera Paris et la langue de l’arbitrage sera la langue française. La sentence


arbitrale pourra être rendue exécutoire par toutes juridictions compétentes. Aux fins de l’arbitrage


des différends, le tribunal arbitral se référera aux dispositions de la présente Convention, aux lois


du Sénégal et aux principes généraux du droit et, notamment, à ceux applicables par les tribunaux


internationaux.


Le recours à l’arbitrage suspend toute mesure tendant à mettre fin à la présente Convention ou à


faire échec à toute disposition de la présente Convention.


ARTICLE 40 : ENTREE EN VIGUEUR


La présente Convention entre en vigueur à compter de la date de sa signature Çar les Parties.


ARTICLE 41 : DUREE


Sous réserve d’une résiliation conformément aux dispositions de l’article 42, la durée de la présente


Convention correspond à la durée des activités de recherche de ROKAMCO S.A et des activités


d'exploitation de la société d'exploitation.


ARTICLE 42 : RESILIATION


La présente Convention pourra être résiliée avant terme :


- par l'accord mutuel et écrit des Parties ;


- en cas de renonciation par ROKAMCO S.A à tous ses titres miniers ;


- en cas de retrait desdits titres miniers conformément aux dispositions de la législation et la


réglementation minière en vigueur.


La résiliation ne pourra devenir effective qu’à l’issue d’une période de trois mois suivant la


surveillance d’un des événements ci-dessus mentionnés.


ARTICLE 43 - RENONCIATION AU PERMIS D’EXPLOITATION OU A LA


CONCESSION MINIERE


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Le titulaire d'un titre minier d’exploitation peut y renoncer à tout moment, en totalité ou en partie,


sous réserve d’un préavis d’un (01) an adressé au Ministre chargé des mines et des stipulations de


la convention minière.








La renonciation à tout ou partie des droits conférés par un titre minier d'exploitation ençorte en


particulier renonciation, dans la même mesure, aux droits qui y sont attachés.





La renonciation libère le titulaire pour l’avenir. Toutefois, elle ne le libère pas des engagements pris


antérieurement à la date d’entrée en vigueur de la renonciation, notamment les obligations relatives


à l'environnement et à la réhabilitation des sites d’exploitation, ainsi que les autres obligations


prévues notamment dans le Code minier et la convention minière.


ARTICLE 44 : NOTIFICATION


l outcs communications et notifications relatives à la présente Convention seront effectuées par


lettre recommandée avec accusé de réception, par télécopie ou remise en mains propres aux


adresses ci-après :











Pour le Gouvernement de la République du Sénégal.


Direction des Mines et de la Géologie (DMG)


104. Rue Carnot BP 1238 DAKAR


Tél./l-ax : (221) 822 04 19.





Pour la société ROKAMCOS.A


76. rue Amadou Assane Ndoye. Dakar. Sénégal.








ARTICLE 45 : LANGUE DU CONTRAT


La présente Convention est rédigée en langue française. Tous rapports ou autres documents en


application de la présente Convention doivent être rédigés en langue française.


Le système de mesure applicable dans le cadre de la présente Convention est le système métrique.


ARTICLE 46 : RENONCIATION


Sauf renonciation expresse, le fait pour toute Partie, de ne pas exercer un droit ou de le faire valoir


tardivement, dans le cadre de la présente Convention, ne constitue en aucun cas une renonciation à


cc droit.


ARTICLE 47 : RESPONSABILITE





La responsabilité entre les Parties n'est pas solidaire.


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La responsabilité de chaque Partie se limite au montant contribué ou au montant pour lequel elle a


donné son accord de contribuer ainsi qu’à sa part de l’actif non distribué.


Aucune Partie ne peut agir au nom de l’autre Partie sauf autorisât ion explicite et par écrit.


ARTICLE 48 : DROIT APPLICABLE


Sous réserve des articles 30.8 et 39 la présente Convention est régie par le droit du Sénégal en


vigueur à la date de la signature de la présente Convention.


ARTICLE 49 : STIPULATIONS AUXILIAIRES


En cas d'interprétation divergente entre la présente Convention et le Code minier, le permis de


recherche, le permis d’exploitation ou la concession minière, la présente Convention prévaudra


sous réserve que l’esprit du législateur soit respecté.


Kn foi de quoi, les parties ont signé la présente Convention à Dakar le.........................2004.


























Monsieur Ousmane Kamara


Ministre chargé des Mines


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ANNEXE A


LES LIMITES DU PERIMETRE DU PERMIS DE RECHERCHE


DE « DEMBALA BEROLA »





















































M


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LOCALISATION DU PERIMETRE








Le périmètre est visualisé sur l’extrait de la Carte géologique au 1.200.000 , ci-après.





Le périmètre du permis est défini par les sommets suivants :





A 13°21'42 " N 11°51'42 " W


B 13°15'12 " N 11051’42" W





C I3°15'12 " N 11°38’I5 " W


D 13°19’35 "N 11°35'22 " W





Ainsi, la superficie du périmètre est réputée égaie à 230 km2





I I I I I


 annexe b





PROGRAMME DES TRAVAUX DE RECHERCHE SUR LE PERIMETRE


DU PERMIS DE « DEMBALA BEROLA »


 L


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INTRODUCTION








Ce programme de travaux Élit suite à une autorisation de prospection accordée par la


Direction des Mines et de la Géologie. Cette autorisation avait été mise à profit pour effectuer


une recherche et une synthèse des données existantes ainsi qu’une brève reconnaissance de


terrain.





L'objectif des travaux de recherche est de mettre en évidence un (ou des) gisement (s) de


matières premières destinées à l'alimentation d'une unité de production d'or et de substances


connexes.


TRAVAUX PE TERRAIN





Iæ programme détaillé ci-dessous suivra une stratégie d’exploration qui a fait ses


preuves dans plusieurs pays de l'Afrique de l’Ouest. Cette stratégie repose non seulement sur un


examen rapide des indices connus, mais aussi sur un échantillonnage géochimique détaillé de


tout le permis.


1. Acquisition et étude des données satellitaires et photos aériennes,





2. Inventaire des travaux artisanaux.


3. Validation rapide des indices trouvés, échantillonnage de ces travaux


artisanaux.


4. Géochimie MM1 (Mobile Métal Ions) sur les travaux et le tut pourtour,


5. Géochimic régionale,


6. Resserrement de la géochimie régionale et finition des zones ciblées avec


l’échantillonnage MM),


7. Forages RC (circulation inverse) préliminaires,


8. En cas de succès, Campagne d’évaluation détaillée avec forages RC et


carottages.



























































:~é


S ■





 ANNEXE C














LE PROGRAMME DE DEPENSES POUR LE PROGRAMME DE$ TRAVAUX DE





RECHERCHE DU PERMIS DE « DEMBALA BEROLA »


Budget


Le budget suivant couvre tes trois (03) premières années de l’exploration du permis.





Frais préliminaires d’acquisition du permis





visites, représentation locale, acquisition de la documentation de base, frais d'acquisition


et droits superficiaires :





73.000 SUS





Travaux satellitaires


- acquisition des photos satellitaires Aster et Radar, interprétation


6.000 SUS














Levé Céochimique Systématique


- couverture 1 km* 100m en premier passage suivi d’un second passage à 200* 100m pour


terminer par un levé MM1 à 100*25 m, photo interprétation





165.000 SUS





Première campagne RC





5000 m RC 200.000 SUS





Seconde campagne RC + DD


Il est probable, en cas de succès, que l’on ne pourra pas couvrir complètement l’évaluation dans


l’intervalle des trois (03) premières années.


On donne ici une provision pour entamer cette campagne au cours des derniers mois de la


première tranche de trois (03) du permis.


- 8000 m RC 320.000 SUS


- 1000 m DD 100.000 SUS


Frais de gestions. Supervision, Frais de la Maison Mère : 204.000 SUS








TOTAL 1.200.000 SUS


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ANNEXE D


MODELE D’UNE ETUDE DE FAISABILITE.






































_ «


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PLAN GENERAL DE L’ETUDE DE FAISABILITE


1. Contexte général


2. Etude technique


3. Etude économique


3.1. Tendances et études prospectives du marché


3.2. Raffinage, Assurance, Transport et coûts divers


3.3. Les investissements


3.4. Budget d’exploitation


3.4.1. Les produits


3.4.2. Les charges


3.5. Analyse de rentabilité








ANNEXES


1. Budget d'investissement





2. Budget d’exploitation, hypothèse basse


3. Budget d’exploitation, hypothèse raisonnable.


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ANNEXE E


LES POUVOIRS DU SIGNATAIRE


 Page 44 sur 44





























*M»


DECLARATION n DE CONSTITUTION DE PERSONNE MORALE


A.P Porto Novo





23/2< juin 1999 - OU O D'OUVERTURE D'UN ETABLISSEMENT SECONDAIRE


- OU □ D'OUVERTURE D'UNE SUCCURSALE D'UNE PERSONNE MORALE ETRANGER F


RENSEIGNEMENTS RELATIFS A LA PERSONNE MORALE





DENOMINATION : ROKAMCO SA (SA)





2 NOM COMMERCIAL : ................//............-....ENSEIGNE : ._........7/ SIGLE : ............/A...


ï adresse DU SIEGE : Dakar, 76 Rue Amadou Assane NDOYE.


ADRESSE DE L ETABLISSEMENT CREE :............------7/.---


FORME JURIDIQUE : SOCIETe ANONYME AVEC ADMINISTRATEUR GENERAL N° R.C.C.M. DU


SIEGE :_____________7/ ............................-..............-......-...........................


CAPITAL SOCIAL : DIX MILLIONS DONT NUMERAIRE : 10.000.000 Frs Cfa


DONT EN NATURE : Néant


PUREE : 99 ANNEES..


RENSEIGNEMENTS RELATIFS A L'ACTIVITE ET AUX ETABLISSEMENTS


ACTIVITE : ACTIVITE PRINCIPALE (préciser) ! Exploration et exploitation «Je différent* minerais , Achat et vonto


de produits miniers et de pierre* précieuse* ou *eml précieuses, brute it taillées. Bijouterie, Import et export


de diamants et d’or; Taillerie de pierres en diamant et fonderie d'or et autre* pierres; Comptoir d'achat


d'or «t de diamant*.


déOut activité : Immatriculation au R.C.C.M.........


Nomfré dé» sannéj p/évut


PRINCIPAL ETABLISSEMENT OU SUCCURSALE :


Adresse ; Dakar, 76 Rue Amadou Assane NDOYE.


Origine Jr-Créatlon a Achat O Apport □ Prise en location géranceo Autre (préciser)


Précédent exploitant : Nom :_______...---7/---------------------------Prénoms :------------...//-------


Adresse :....................7/-...................-.......-.........................N* R.C.C.M. :.....................-


Loueur de tones (nom/dénominatlon, adresse)








ETABLISSEMENTS SECONDAIRES (autres que celui créé) a Non. □ Oui (préciser)








Activité


ASSOCIES TENUS INDEFINIMENT ET PERSONNELLEMENT (*)


(*) La totalité das renseignements relatifs 1 ces associés doit IMPERATIVEMENT figurer sur le Formulaire complémentaire M.c





Bis annexé


RESUME DES INFORMATIONS


PRENOM DATE ET LIEU DE NAISSANCE











RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX DIRIGEANTS (*) (")


(-) Concerne les Gérants, Administrateurs ou associés ntt.lc BflUYdr ^-'engager la personne momie





(•*) Las renseignements ne pouvant figurer ci-dessous Ilvent IMPERATIVEMENT être reportés sur le formulaire M.o. Bis





NOM PRENOM DATE ET LIEU DE NAISSANCE ADRESSE FONCTION (•' 1





KAMARA Ousmane En mil 1948 à tambacounda Dakar, 76 Rue Admlnistrateii


Amadou Assane Général


NDOYE.











(***) Préciser : Gérant, PDG, Administrateur, Associé











PRENOM DATE ET HEU DE NAISSANCE FONCTIOt





Cabinet Dakar, 92 Avenue Expert


Basslrou NDIAYE George* POMPIDOU comptabl





Expert


Fa** Délorme comptabl








ir-W mandataire) : Ma! kacar SECK, Notaire (Mandataire)


IrB'mWATRICULATION AU R.C.C.M Fait à Dakar,





a avec^é» pièces Justificatives produit! 'ec les pièces le 26 Avril 2004


JledSon de l'Acte uniforme sur le droit Pal général a été


soussigné qui a procédé è nnscrtpjlofî >1/-2-OOY