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CAHIER DES CHARGES - TYPE


RELATIF A LA PRODUCTION ET AUX MONTANTS DES TRAVAUX


DE RECHERCHE ET D'EQUIPEMENT MINIMA DEVANT ETRE


REALISES PAR LE TITULAIRE D'UNE CONCESSION D'EXPLOITATION


DE SUBSTANCES MINERALES CLASSEES «MINES»








Article premier : Objet du cahier des charges -type


Le présent cahier des charges-type prévu par le Code Minier promulgué


par la loi N° 2003-30 du 28 Avril 2003 et notamment article 44 vise à


fixer les clauses et conditions générales relatives à l'octroi d'une


concession d'exploitation de substances minérales classés «Mines» et


à la production et aux montants des travaux de recherche et


d'équipement minima que Monsieur Bouallegui Ali Ben Houcine de


nationalité tunisienne, commerçant à cité Eswani à Gafsa, ci-après


désigné par le terme le «Titulaire», sera tenu d'effectuer à l'intérieur du


périmètre de la concession d'exploitation dite «Jebel Rkaiz El Beidha»


du groupe N° 4 tel qu'il est défini à l'article 2 du présent cahier.





Art. 2. - Délimitation du périmètre de la concession d'exploitation





La concession visée à l'article premier du présent cahier de charges est


délimitée comme suit :





Sommets N° des repères S o m m ets N° des repères


1 202.536 4 202.534


2 206.536 1 202.536


3 206.534


et comporte 2 périmètres élémentaires soit une superficie globale de 800


hectares.




Art. 3. - Obligation de travaux minima


Le titulaire s'engage à exécuter, sur le site de sa concession, le


programme minimum des travaux de recherche, d'infrastructure minière


et d'équipement tel que fixé aux articles 4 et 5 du présent cahier des


charges, sous peine d'être considéré comme n'ayant pas honoré ses


engagements.




Art. 4. - Exécution des Travaux minima

Le titulaire est tenu d'exécuter, à l'intérieur du périmètre de sa


concession d'exploitation, les travaux minima nécessaires pour


assurer la production et honorer les engagements prévus à l'article du


présent cahier des charges. Ces travaux aux quels est consacrée une


enveloppe minimale de 361.000 D.T. consistent en :


•  Aménagement des pistes

•  Construction d’un local administratif

•  Construction des locaux d’entretien des engins

•  Aménagement de la plate forme pour l’installation de


l’unité de concassage criblage

•  Travaux de découverture

•  Travaux de géni civil




Art. 5. - Engagement minima du Titulaire


Le Titulaire s’engage dans le cadre de la concession d’exploitation à


ce qui suit :


• Extraire annuellement un tonnage fixé à 100.000 tonnes de


gypse brut


• Investir le montant global de 2.339.000 D.T. pour l'acquisition


de matériels et d’équipements nécessaires à l’extraction


détaillé comme suit :




Équipements de la carrière 1.065.000 DT


Équipement concassage / broyage/ cribl. 476.190 DT

Silos de stockage 89.250 DT


Transf BT- 630 Kva + ligne STEG 255.000 DT

Matériel de transport 225.750 DT


Divers 127.810 DT


Fonds de roulement 100.000 DT





TOTAL GENERAL 2.339.000 DT





• Produire annuellement un tonnage fixé à environ 85.000 tonnes de


Gypse broyé


• Poursuivre les travaux de recherche à l’intérieur du périmètre de la


concession dans les limites de 3% du chiffre d’affaires global afin de


renouveler les réserves.


• Recrutement de 24 de personnes avec un taux d’encadrement de 13 %.


• Le développement des axes de recherches, formation et encadrement

de jeunes chercheurs dans le cadre de projets de fin d’études, Master


et Thèses en collaboration avec la C.P.G ou autres institutions.


Art.6.- Documentation fournie par l’Autorité Concédante


En plus de la possibilité d'accéder aux banques des données nationales


en matière de géologie et d'exploitation minière prévue à l'article 93,


l'autorité concédante fournit au Titulaire la documentation qui se trouve en


sa possession concernant notamment :


- le cadastre et la topographie,


- la géologie générale de la Tunisie,


- l'hydrologie et l'inventaire des ressources hydriques,


- les mines.




Cependant l'Autorité Concédante ne doit pas fournir des renseignements


touchant à la Défense Nationale ou des renseignements fournis par les


Titulaires des concessions d'exploitation en cours de validité et dont la


divulgation à des tiers ne peut être faite qu'avec l'accord des intéressés.




Art. 7.-Exploitation méthodique du gisement


Le Titulaire est tenu de conduire toutes les'opérations d'exploitation avec


diligence selon les règles techniques en vigueur ou à défaut d'une


réglementation appropriée, suivant les saines pratiques admises dans


l'industrie minière internationale, en vue d’une exploitation rationnelle des


ressources naturelles découvertes à l’intérieur du périmètre de sa


concession.




Tout changement important apporté au schéma initial annexe" au plan du


développement doit être immédiatement porté à la connaissance de


l'autorité concédante.




Art. 8.- Utilisation des équipements et de l'outillage publics


existants


Le Titulaire est admis à utiliser, dans la recherche et l'exploitation, tous les


équipements et outillages publics existants, suivant les dispositions,


conditions et tarifs prévus par la législation en vigueur et sur un pied de


stricte égalité avec les autres usagers.




Art. 9. Installations complémentaires


Lorsque le Titulaire justifie avoir besoin, pour développer son activité de


recherche et d exploitation des substances minérales, de compléter


l'équipement et l'outillage public existant, ou d'exécuter des travaux


présentant un intérêt public général, il devra en informer l'Autorité


Concédante.




Le Titulaire doit appuyer sa demande d'une note justifiant la nécessité


desdites installations, et d'un projet précis de leur réalisation.


L'exécution de ces travaux reste soumise à l'approbation de l'Autorité


concédante.




Art. 10.- Durée des autorisations et des concessions


Les concessions et les autorisations d'occupation du domaine public ou


du domaine privé de l'Etat ou de I utilisation de l'outillage public, seront


accordées au Titulaire pour la durée de validité de la concession


d exploitation et ce, conformément .à la législation et à la réglementation


en vigueur. 



Les autorisations et concessions visées au premier paragraphe du


présent article donnent lieu au versement par le Titulaire des droits


d enregistrement, taxes et redevances applicables au moment de leur


octroi.




Art. 11.- Occupation du domaine public maritime


L'Autorité Concédante facilite au Titulaire, conformément à la


réglementation en vigueur relative à l'occupation du domaine public


maritime, l'acquisition, à ses frais, d'un poste d'embarquement pour


permettre le chargement des substances minérales provenant de la


concession ainsi que d'une surface de terre-plein nécessaires à


l'aménagement d'installations de transit ou de stockage.




Art. 12.- Réseaux publics de distribution des eaux


L'Autorité Concédante facilite au Titulaire, s'il le demande, la souscription à


des polices d'abonnement temporaires ou permanentes aux réseaux


publics de distribution de l'eau potable ou industrielle, dans la limite de ses


besoins légitimes, et dans la limite des débits dont ces réseaux peuvent


disposer et ce, conformément aux dispositions du Code des Eaux.




Les abonnements seront consentis suivant les clauses, conditions


générales et tarifs en vigueur.




Les branchements sont établis sur la base de projets approuvés par les


services du ministère chargé des eaux à la demande du Titulaire et à ses


frais, suivant les clauses et conditions techniques applicables aux


branchements dans ce domaine.




Art. 13.- Dispositions applicables aux voies ferrées


Le Titulaire, pour la desserte de ses chantiers, de ses dépôts et de ses


postes d embarquement, peut aménager, à ses frais, des


embranchements de voies ferrées particuliers et les raccorder aux


réseaux ferrés publics.




Les projets de réalisation de ces embranchements seront établis par le


Titulaire conformément aux conditions de sécurité et aux conditions


techniques applicables aux réseaux publics tunisiens. Ces projets sont


approuvés par l'Autorité Concédante après enquête parcellaire.




L'Autorité Concédante se réserve le droit de modifier les tracés


proposés par le Titulaire, pour tenir compte des résultats de l'enquête


parcellaire et pour raccorder au plus court et selon les règles de l'art


les installations du Titulaire aux réseaux publics.




Art.14.- Dispositions applicables aux centrales électriques


Les centrales électriques installées par le Titulaire et ses réseaux de


distribution d'énergie sont considérés comme des dépendances légales


de la concession et sont assujettis à toutes les réglementations et à


tous les contrôles appliqués aux installations de production et de


distribution d'énergie similaires.




Le Titulaire produisant de l'énergie électrique pour l'alimentation de


ses chantiers peut céder au prix de revient tout excédent d'énergie par


rapport à ses besoins propres à un organisme désigné par l'Autorité


Concédante.


Art.15.- Obligation de maintenir les ouvrages en bon état


Le Titulaire est tenu, jusqu'à la fin de la concession, de maintenir les


bâtiments, les ouvrages de toute nature, les installations minières et


leurs dépendances légales en bon état et d'exécuter en particulier les


travaux d'entretien des puits d'extraction du tout - venant, des


travers-banc, des installations de pompage des eaux d'exhaure etc.. .




Art.16.- Contrôle et visites techniques


Le Titulaire est soumis au contrôle et à la surveillance exercé par les


services compétents du Ministère chargé des Mines suivant les


dispositions prévues par le Code Minier.




Art. 17.- Utilisation des matériels et matériaux Tunisiens


Le Titulaire est tenu de favoriser l'utilisation des matériels et des


matériaux produits en Tunisie, des services d'entreprises ou de sous-


traitants de nationalité tunisienne tant que les prix, la qualité et les


délais de livraison offerts demeurent équivalents aux offres


étrangères.




En outre, le Titulaire est tenu, conformément aux dispositions de


l'article 75 du Code Minier, d'employer en priorité les tunisiens.




Art.18.- Défense Nationale et Sécurité du Territoire


Le Titulaire est tenu de se soumettre aux mesures que prennent les


autorités civiles ou militaires en matière de Défense Nationale et de


Sécurité du Territoire conformément à la réglementation en vigueur.




Art.19.- Unités de mesure


Les renseignements, chiffres, relevés, cartes et plans qui seront


fournis à l'Autorité Concédante doivent être formulés en des unités de


mesure et des échelles agréées par elle.




Toutefois, à l'intérieur de ses services, le Titulaire peut utiliser tout


autre système de mesure sous réserve de tenir les données à la


disposition de tout demandeur officiel dans une formulation

convertie au système métrique.




Art. 20 - Cartes et plans


Les cartes et plans fournis par le Titulaire doivent être dressés en


utilisant les fonds de cartes ou de plans du service topographique


tunisien, ou en utilisant les fonds de cartes ou de plans établis par


d'autres services topographiques à condition qu'ils soient agréés par


l'Autorité Concédante.




A défaut, et après que le Titulaire se soit concerté avec l'Autorité


Concédante et le service topographique concerné, ces cartes et plans


pourront être établis par les soins et aux frais du Titulaire, aux


échelles et suivant les procédés les mieux adaptés à l'objet


recherché.




Ces cartes et plans seront dans tous les cas rattachés aux réseaux


de triangulation et de nivellement généraux de la Tunisie.


Art.21.- Responsabilité du Titulaire vis-à-vis des tiers


Le Titulaire est tenu de contracter des assurances de responsabilité


civile contre les risques d'atteintes aux biens d'autrui et aux tiers du


fait de son activité.




Le Titulaire reste responsable pendant cinq ans de tous dommages qui


seraient reconnus provenir de son exploitation de la Mine. Le dit délai ne


s'applique pas aux dommages résultant des accidents du travail et des


maladies professionnelles lesquels demeurent régis par la législation en


vigueur.




Art.22.- Cas de force majeure


Le Titulaire n'aura pas contrevenu aux obligations résultant du présent


Cahier des Charges, s'il justifie que le manquement aux dites obligations


est motivé par un cas de force majeure et ce, conformément aux


dispositions du Code Minier.




Est considéré comme cas de force majeure tout évènement extérieur


présentant un caractère à la fois imprévisible et irrésistible empêchant la


partie qui en est affectée d'exécuter tout ou partie des obligations mises à


sa charge par le Cahier des Charges tels que :


1- tous phénomènes naturels y compris les inondations, incendies,


tempêtes, foudres, glissements de terrain ou tremblements de terre dont


l'intensité est inhabituelle au pays ;


2- guerres, révolutions, révoltes, émeutes et blocus ;


3- grèves à l'exception de celles du personnel du Titulaire;


4- restrictions gouvernementales.




Les retards dus à un cas de force majeure n'ouvriront au Titulaire aucun

droit à indemnité. Toutefois, ils pourront lui ouvrir droit à une prolongation


d'égale durée de la validité de la concession d'exploitation sur laquelle ces


retards se sont produits.





Art.23.- Arbitrage


Tout différend relatif à l'application du présent cahier des charges entre


l'Autorité Concédante et le Titulaire sera tranché à l’amiable. A défaut de


règlement amiable dans un délai ne dépassant pas un mois, le différend


est porté devant la justice conformément à la réglementation en vigueur.


Dans le cas où le Titulaire est de nationalité étrangère, le différend peut


être soumis à l'arbitrage.




Je, soussigné, reconnais avoir pris connaissance de

toutes les dispositions et conditions prévue par le present 

cahier des charges et m'engage en vertu d'elles







Fait à Tunis le,





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