NOTICE: The text below was created automatically and may contain errors and differences from the contract's original PDF file. Learn more here

PROTOCOLE D'ENTENTE

SUR UN

PARTENARIAT SUR LES CHAINES DE VALEUR DURABLES DES MATIERES PREMIERES CRITIQUES ET

STRATEGIQUES

ENTRE:

L'UNION EUROPEENNE REPRESENTEE PAR LA COMMISSION EUROPEENNE

ET LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO



I.



Objectif



L'Union Europeenne et la Republique Democratique du Congo (ci-apres les «Participants»)

conviennent d'etablir un partenariat strategique sur les chaines de valeur durables des matieres

premieres critiques et strategiques (ci-apres le «Partenariat »), en signant le present Protocole

d'Entente (ci-apres denomme «Protocole»). Dans le cadre du partenariat, les Participants entendent

renforcer la cooperation dans le domaine des chaines de valeur mondiales durables, y compris les

chaines de valeur des matieres premieres critiques et strategiques, qui soutiennent la transition vers

l'energie propre et la transition numerique.

Les Participants sont determines a ameliorer la durabilite des chaines de valeur mondiales et

reconnaissent qu'unapprovisionnement et une valorisation durables et responsables en matieres

premieres, en particulier les matieres premieres strategiques et critiques, qui soient mutuellement

benefiques aux Participants, est une condition prealable essentielle a la realisation des objectifs relatifs

a la transition ecologique et numerique.

II.



Champ d'application du partenariat et domaines couverts



Le partenariat couvre les matieres premieres strategiques et critiques non energetiques et non agricoles

telles que listees de maniere non-exhaustive en annexe qui sont necessaires a la transition energetique

propre et numerique, tout au long de la chaine de valeur (prospection, extraction,

raffinage,transformation, valorisation et recyclage), et ce en conformite avec la legislation en vigueur.

Le present Protocole d'Entente envisage de definir le cadre d'un engagement commun visant a renforcer

la cooperation dans le domaine des chaines de valeur des matieres premieres critiques et strategiques

pour la transition vers une energie propre dans cinq (5) domaines de collaboration suivants:

1. L'integration de chaines de valeur durables pour les matieres premieres, y compris la mise en

reseau, le developpement conjoint de projets (par exemple par l'intermediaire de joint venture),

la creation de nouveaux modeles commerciaux et la promotion et la facilitation des liens entre

le commerce et les investissements, l'appui a la diversification economique, en garantissant le

bon fonctionnement, la durabilite et la resilience de ces chaines de valeur;

1



2. La mobilisation de fonds pour le developpement des infrastructures necessaires au

developpement de la chaine de valeur des matieres premieres;

3. La cooperation en vue de parvenir a une production, un approvisionnement et une valorisation

durables et responsables des matieres premieres critiques et strategiques, notamment en

renfon;:ant la gouvernance, le devoir de diligence et la tra9abilite, la cooperation dans la lutte

contre le trafic international illegal de matieres premieres et en s'alignant sur les normes

internationales en matieres environnementale, sociale et de gouvernance (ESG);

4. La cooperation dans le domaine de la recherche et de l'innovation ainsi que le partage des

connaissances et des technologies liees

• a la prospection, a l'extraction, au raffinage, a la transformation, a la valorisation et au

recyclage durable des matieres premieres critiques et strategiques,

• a la substitution des matieres premieres critiques et strategiques

• et a la surveillance des risques lies a l'approvisionnement.

5. Le renforcement des capacites pour faire respecter le cadre normatif, le renforcement de la

formation et du developpement des competences liees a la chaine de valeur des matieres

premieres critiques et strategiques.

III.



Mise en reuvre et suivi



Dans un delai de 6 mois a compter de la signature du Protocole, les Participants elaboreront une feuille

de route. La feuille de route vise a definir des actions concretes de cooperation convenues entre les

Participants autour des cinq piliers identifies ci-dessus, ainsi que les modalites de travail

correspondantes.

Les Participants definiront et suivront la mise en reuvre de la feuille de route a travers le groupe

multisectoriel conjoint UE-RDC mis en place pour negocier le present Protocole d'Entente (ci-apres le

« Groupe de Travail»). Les Participants envisagent des reunions du Groupe de Travail autant de fois

que necessaire en vue d'aboutir a l'elaboration de la feuille de route initiale, puis au mains deux fois

par an pour en suivre l'execution, etant entendu que les progres realises seront presentes dans le cadre

du dialogue politique entre l'UE et la Republique Democratique du Congo. En cas de modification

apportee a l'annexe du present Protocole d'Entente, les Participants en seront informes dans le cadre de

ce Groupe de Travail. De meme, une reunion extraordinaire pourra etre convoquee a la demande de

l'un des Participants.

Lars des reunions regulieres du Groupe de Travail, les Participants feront le point sur les progres realises

dans le cadre du Partenariat, examineront d'eventuelles nouvelles orientations strategiques en matiere

de collaboration et mettront a jour la feuille de route. Les Participants pourront, d'un commun accord,

proposer une reunion au niveau ministeriel pour les questions strategiques.

IV.



Cadre juridique



Le Partenariat n'est pas destine a creer des droits ou des obligations en vertu du droit international ou

domestique. En particulier, aucune disposition de ce Protocole ne constitue un engagement de

financement de la part de l'un ou l'autre Participant.

En outre, ce Partenariat n'a pas l'intention de representer un engagement de l'un ou l'autre Participant

a accorder un traitement preferentiel a l'autre partie pour toute question contenue dans le present

Protocole.

La mise en reuvre du present Protocole et de toute autre activite visee par ce dernier doit etre conforme

aux lois, reglementations, politiques et procedures internes de chaque Participant, ainsi qu'aux

engagements et obligations internationaux de chaque Participant.



2



Les activites decrites dans le present Protocole debuteront le jour suivant sa signature par les deux

Participants.

Signe a Bruxelles le 26 octobre 2023, en deux exemplaires originaux en fran�ais, tous deux d'une

validite egale.



Pour la Republique

Democratique du Congo



Pour l'Union Europeenne





w





me Jutta Urpilainen



Ms Antoinette N'Samba Kalambayi



Commissaire - Partenariats

Intemationaux



Ministre des Mines



3