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CONTRAT DE PARTENARIAT ENTRE LA SOCIETE MINIERE


DE BAKWANGA « MIBA » ET A&M INTERNATIONAL


DEVELOPMENT AND INVESTIRENT SRL « A&M


















































Février 2020


 j CONTRAT PE PARTENARIAT


Emrc








La Société Minière tic BakHanga. société anoinmi', MIRA s. \. . immatriculée au


Registre du (. '>'mmcrcc cl du < rcdh \ K ' Si ! i cr de V llm; i.nm i le IM'é'.l n I -1-15-067 ci


dûlll le >iéne social est sj> :u, n 4. ['lace de L; <\t

Masi. dûment représentée pur Messieurs Didier KAZ.XDI W EMBU E et .Albert .VU REVA


KANDA KANDA. respedisement Président a.idu Conseil d'Administratiom et Directeur


Général.


ci-après dénommée ■ La MIRA -> d'une pari ;


ht





A&M International Des clopinent and Investrnent SRL, « A&.M », société de droit


roumain, enregistrée sous le numéro 1OIJÛ7433. dont le siège est établi en Roumanie. Scctor 3.


Imrarea Voronct nr 2A. L5loc2 Scara A. Buchmest. Remania, ici représentée par Monsieur Dr


Khaled Mohamed Sadek. Directeur Général.


Ci-après dénommée « LE PARTENAIRE » J'jutre part.





Ensemble denmntnces les •• Parties ■■





pre.a.mblle


Attendu que la M1B.\ est lilulmre de' droib miniers comerts par de' Permis J Lsploiiauo))


(3%) et Permis de Recherche il IS66) situes au Rasa! Orientai eu République Démocratique


du Congo:


Attendu que la M1BA souhaiie s'associer à des Partenaires en eue de précéder en COHlDUtn il la


prospection, au développement. a la production et a l'exploitation dans le périmètre minier


cous cri par les dits Permis:





Attendu que le Partenaire déclare disposer des tonds necessaires pour conduire les operations


de recherche, d'exploitation et de de\ eioppemeni du Proict. en Société commune (juint-


t emurei a\ee M1B.\ ut est prêt à investir dans l'exploitation des gisements Je diamants situes


dans la zone de projets :





.Attendu qu’apres plusieurs com.icis. les Partie^ mit contenu de conclure le présent contrat de


partenariat dont les termes et conditions suivent .


EN FOI 1JE Q( Ol. IL A ETE COMT.Nl E l ARRETE CE QL) SI IT :


Article 1 : Objei





l.l Les Parties s'engagent, à mettre en place une société commune (joint-venture) en vue de


réaliser les opémiions de recherche minière, d'investigation géologique, d'études de


faisabilité. de développement ei d'exploitation des gisements diamantifères au Kasaï Oriental


ci ainsi que de la commercialisation de Pem.xTere de la production pro\emml des gisements


découverts dans lesJits pvtimeires miniers, tels que spécifiés a l'article 0 et dont lu M[B.\ es!


titulaire des droits Je recherche ci d'exploiimion minières.


 -)








1.2 Les substances minérales autres que le diamant surit exclues du présent «.unirai de


partenariat.


Article 2 : Freine des capacités Technique et Financière


2. ! I.e P.irlcmiiic de\ r:> faire prcin c Je -c> capacités !i'i'hnn|lic's. I niaik'ieros. c»1 m ( Ile fini I es Cl


managériales en fournissant a la MISA mus [es cléments necessaire'. p<.>ur im pc-rm-etue de


porter un jugement. A titre exeniplaiif ei sans que cela ne puisse être limitatif :


■ Le Partenaire devra apporter la preuve de son expertise solide en matière Je


recherche, d’exploration. d'exploitation et de coinmercialis.iimn des snbsiances


minérales notamment le diamant :


• Le Partenaire devra fournir la preuve qu'il a déjà mène à bien le développement des


projets miniers de grande ampleur :


• Le Partenaire devra fournir la preuve qu’il a la capacité de financer des projets


importants, non seulement la capacité des fonds mais aussi I évidence que lesdiis


fonds sont en conformité avec les normes internationales sur le blanchiment J'argcnl


et la lutte contre le terrorisme...





Article 3 : Actionnariat et capital social





3.1 Les Parties conviennent de créer deux Sociétés commune- qui sérum constituées


conformement a l’Actc l informe OU\D.\ mu le- S'Kieics (. omineiciales et !e- t iroiipeiiieiil-


d'1111éic't t coiioiiiiquc lei que nioditïc a ce nur cl aux loi-'

Conuo.





5.2 Les Sociétés communes superviseront la prospection et l’ctude J'cvaliiamm en vue d'une


étude de faisabilité et développeront des mines dans les périmètres concernés, sous reserve


que l’étude de faisabilité soit bancable, en vue de la commercialisation des produits et autres


substances issus de ces opérations.





3.3 Le capital social initial sera détermine et fixe dans les statut', ci devra cire suffisant pour


assurer l'exploitaiion normale desdites Sociétés commune- l..i piirikip.mon miiiak' J.m- les


Sociétés communes se présentera comme suit :





Pour le Massif l_ Pour le \ Ltx-.if J< Hcna îxubimba


>-M!ÏÏA iTo-,, -~MIIL\ Mii'Â


r Partcnmrc 1 5 1 ,J .> ' Partenaire i oi)








3.4 I n cas de transformation des Permi- de Recherche en Permis d’Lxploi'.mon les Parties


convicnnent de procéder au transfert de Hl'A des parts émises put l.t Société commune en


faveur de l'Etat en diluant leurs propres participations, conformément aux disposition-, de la


L.oi rf 007/2002 du 11 juillet 2902 portant Code Minier tel que modifie et complète a ce jour,


à concurrence de 5° b chacune.





35 En cas d'augmentation du capital social, les actions de lu MIE3A ne pourront lam.iis être


diluées en déçu de du11.. de sa participation au capital social.


Article 4 : Apports et contributions au Projet





4.1 [es apports des Parties pourront être '.oit en mu nui aires 'ou en nanirc. les -ipports un


nature devront cire évalues par Tetudc île Iai-.th111(e cmiiormcmcnt au (ode mimer Les


apports en nature seront certifies par un ( 'ommm'miru aux apport-- .tçrue et disposant d'une


expertise dans le domaine dus mines.





4.2 La MIBA fera apport et contribution de la cession de ses droits et titres miniers ainsi que


de toute la documentation disponible sur la zone des projets.


4.3 Le Partenaire s'engage u taire apport et ceinributmri du financement necessaire dont la


Société commune aura besoin pour son développement et la réalisation dus acti'. nés minières.


Le Partenaire mettra à la disposition de la Société commune une enveloppe de 1 Sb.DUO.000


l SD afin d'assurer le montant d'investissement suffisant pour l’exploitath>n du Massif 1 afin


d’aiteindre une certaine capacité de production et l'achèvement du la construction du la mine.


Ce moulant sera décaisse conformément au plan de décaissement en annexe du présent


c<>nlrai. Sous réservé Je la décision des Parties de mettre en exploiuumn les éléments


concernés dans la zone rie- proiets. le Partenaire pmirra .imcuci le capital requis pour


l'exploitation Jesdits gisements ainsi que ruiipl.imamm di."- .’(i>t;tlG:.m>' mimum>.





Article 5 : Gouvernance de la Société commune





5.1 La Société commune sera constituée sous lutine de Société _\n<’iivii'.e m.Ai avec v on>ud


d’AJmini.stration et administrée par ies organes ui-upiu-





■ L'.Assemblée Générale


• Le Conseil d’Adminisiration


■ L.a Direction Générale





5.2 Les decisions des Assemblées Générales seront prises conformement aux Jispositiimas


legales applicables, au dioit < ’HAI à A. aux -•(aliits de la slK!étc ci-mmunu ui aux accords


détailles. Le Pioidem du Conseil .1'Afimimoi.ition picodcm le- ivincc- de-- As-.emblecs


Générales de la Société commune





5.3 Lu Conseil d'Administration comprendra l inqiô) membre'- dont la MIBA en désignera


deux ( 21 et le Part un.lire, le- uoi-- ( ? t autres


'.4 1! est loutulvis retenu que lu Président du Con.-.cii 4'AJiiiiitisir.iimi! -.eia dc'-içnc p.u ki


MIBA. fin cas J’cmpccliuiiieiii temporaire du PresiJcm. l’.mtru Adimm'Uaicur repiescii

MIBA assumera la présidence.


Le Président du Conseil cl’Administration aura une vio prépondérante


5.5 La gestion courante Je la Société commune sera confiée a un Directeur Générai choisi pur


le Partenaire, assisté d'nn Directeur Généra! Adjoint proposé pat lu MIBA I n outre, le


Partenaire proposera le Directeur Technique et le Directeur financier tandis que la MIBA


proposera le Directeur Administratif.


5.0 L'As>umbléc' Generale nommcia Jeux ( i'mmi~.<.uiru' aux compte' à raison d un


Commissaire proposé par chaque Partie.


 -4





Article 6 ; Zone des projets.





0.1 Lu MIBA s’engage a muter .ni ni»m de la Société commune lou> droits cl litre-, miniers


détenus par elle dans les périmètres cibles qui loin i'obict de la /onc Jes protêts relative aux


massifs se irouui.nl dans les périmètres couverts par le PI A’b et le l’R 1 1 S<>o situes au Kasaï


Oriental.





0.2 (ne description précise de cette zone des pi-uiets. mec de- coordonnées Jûnieni


cartograpliiées. sera annexée au présent Contrat.


6.3 Lorsque la Société commune décide de libérer une partie ou l'entièreté du Permis


d'Exploitation compnse dans la zone des projets pendant ou après l'exploitation, la zone ainsi


libérée sera rétrocédée à la MIBA sans coût pour celle derniere.





o 4 Toutefois, les Parties peuvent corn ettit d'iitcluie d'autres périmètres en plus de ceux visés


ci-dessus d'un commun accord écrit entre les Jeux Parties 1 'octroi de périmètre* additionnels


se lera exclusivement au nom de la MIBA qui pouna éne con-.idcrv comme apport


supplémentaire d acids eiiuts la --ovicU miïiiiiirii'








Article 7 : Transfert, des droits et titres miniers de la MIBA





7. [ Sous réserve de l'article o. 1 ci contormémcni a l’article 25 b. Je iranslert Jes droits et titres




conclusion des accords détaillés, après approbation des otg.mc- statutaires île la MIBA.


7.2 En attendant la cession des droits et tilres miniers vie la MIBA au nom de ici Société


commune, et à dater de l'année civile de la signature du présent (.'entrât de partenariat, le


Partenaire assurera pour compte de la Société commune, avec l'entière coopération de la


MIBA. mutes les obligations financières relatives à la validité des droits et litres miniers


afférents a la zone des projets telles que prévues par le Code minier lel que modifié et


complété à ce jour, notamment le paiement annuel des droits -.uperilcmircs par carre.





Article 8 : Restrictions en matière dT'xpatriés





(.es Parties s'engagent





ai a respecter les dispositions sur le local cornent conformément à la législation congolaise .


bi a intégrer dans la gestion Je leurs opérations d'exploitation minière, u Ev'ciielon le plus


élevé réalisable, des enipkncs Congolais en général et en priorité ceux de la MIBA avant


les qualifications et l’expérience requises . cl





C) confomiénieiii à l'Ordonnance n 74 oOR du (> juin 107-1 telle que révisée par


l'Ordonnnnce iC 75'304 bis du 26 novembre 1975 sur la protection de la main d'œuvre


nationale, à n’embaucher, à chaque nouvelle mine de la Société commune, que le


minimum d’expatriés que la Société commune estime nécessaire pour les opérations y


afferente'; et de mettre en place un programme de formation et de développement de


nationaux afin que des nationaux soient en mesure de pourvoir des postes occupés par des


expatries.


 Article 9 : Pas de porte





9.1 Le Parlctiu i rc s'engage a eCteeiect en lui eut Je ki MIB.X un pmcmcii! reproetnum !" <> Je


la valeur du gisement au titre de pas Je pone. 1 oiimiois. le Partenaire \ er>eru -i la signature du


présent contrat de partenarial un acompte île trente millions vie dollars l S t ’ti.()()().()()() l SD)


pour le massif I tandis que pour les massifs de demi Kabimba. aptes lc> études de


qiianij.’kaiion. les parties conviennent que le Partenaire effectuera un paiement représentant


I "■> de la valeur dudit gisement en faveur de la MIBA au titre de pas de porte


9.2 Ce paiement ne produira pas d’inicjêi.s et ne devra pas être remboursable au Partcmûj c ni


pur la MlE<-\ ni par la Société commune





.Article 10 : Financement des opér.nions de la Soriété commune





Le Partenaire s’eneauc à .





- nuancer tous lus frais rcknifs a Imslall.timn, j ilt gestion Je kt socicic cuminunc ci Je tous


les Irais relatifs aux opcrulioii' de l'vcherchc minière. aux étude- Je I ; i i xi o i ! ne. aux projets


d'exploitation minière et a l'cxploimiion minière pioprcmcn! dite .





- financer ITtude de faisabilité Préliminaire. l'Ftude de faisabilité bancable. 1 Etude


d'impact Environnemental et Social (Lit.Si et le Plan de (rcxmm kmiroimemcntalc et


Sociale (P(>1 S) cl tomes les cnidcs de faisabilité complémentaires qui seront jugées


opportunes par les organes de pcslton de la Société commune ou par les serdees


spécialisés de l’Etm. fouicfms le Partenaire décimé que la Société commune s'criimge a


réaliser toutes ces études dans un délai qui ne devra pas dépasser 180 jours pour ce qui est


de sondage supplémentaire et préalable à elïvctuer et 90 jours pour finaliser et soumettre à


tomes les Parties les Etudes de faisabilité sur tous les massifs retenus pour le projet:





- ih11 iset loin mo\ en. dans la me-airc de ce qui cM raisomnible J'un pomt Je un' commercial,


afin de rechercher et d'obtenir, pour le compte Je kl ‘société omirmmc. !c- liii.tn^ements


requis t> compris des fmancemcnfs l'xk-rncs) pour la rcalmatmi) du Ihoici \ compris ki


construction de la Mme et de-' usines cl l'acquisition île- équipements conmrmemcn: aux


recommandations de i'EniJv de 1 aisabilne:








utiliser mm moyen. dans la mesure de ce qm ex raisonnable d'un point dc vue commercial,


pour résoudre les divers obstacles susceptibles de cumpromctm. la





réalisation globale de la Société commune :


assurer tous les financements et lu gestion de- iiui'ites de la Société commune en


conformité avec les termes du présent C unirai de partenariat, aux lois et reglements en


vigueur en RDC :





- mobiliser les moyens i'mancieis et mmeriels requis dont le montant sera Jcierminc par les


études Je faisabilité bancables •








couvrir mus le-, coûts dl xpkn.mon ci dcpcm-c- «m Ihoici ;vr k- v.ixi'inmt et jusque


concurrence du capmii libère, i 'ensemble Je l i.'o c'ifs-cmem.


 6








- taire ses meilleurs elïerts pour mobilisci .m ilnancemcrn .lupu-' Je lier' alîn J.c !in.il"v.-r


l'ijujc Je luisabilile Jaii' l'Iopoihe'c où l'un c'ii"cmen! ••'o'-crc m-ml i isailh





Artivle 1 i : Kéniunératinns des Variiez





I I. I Les Parties cr>n\ icniicnt de commun accord qne les beiieliucs cesuImn! vies «'pératieits de


la bi'cictu commune seront disponibles pour diurihutioti aux jetL’iuxuces som Liw de


dis idundes au prorata de leurs part icipalions





11 2 1 ouleiim;. outre la politique en matière de dix idendes définie ci-dessus. les Parues


cn»i iennent de se répartir les rexemts en fonction J une formule à conxemr dans un accord





entre .Actionnaires.


Article 12 : Opérations cl’Exploit;ition Miniéie de la Société commune


12.1 I oui notixcau gisement décerner', pur ia Société commune J.ms lu zone dc< projets lum


l’objci d’une e\alualmii pur celle Jcrmcrc .Pin Je duteemmer 'a .'emjl'duc de h or


expL'it.iiion





12 Au eus où la Société’ commune' déciderai! de passer à I’c.xploilatioi) du ces gisement-.. les


Parties com iennem que les operations d‘exploittllion minière seront assurées par la Société


commune sur décision de son t onseil d'\dministration. Celte exploitation doit être conforme


aux pratiques admises dans l'industrie minière iniermnmn.ilc ci aux exigences du Code minier


lel que modifie cl complète a ce jour





12 ? Toutefois. la Société commune pourra sous-lrancr l'exploitation du gisement moyennant


snmuiiiie au préalable d’un contrat de gestion a\rec le sous-traitant.


Dans le cas où l'apport d'une expertise extérieure (soit d'un Actionnaire un d'un Consultant


cxienciir ) est requis, la Direction Generale de la Société commune vain ieiîJra mec ce


( oneiiliant Icvhmque des modaU'C'. icioitxes a l'execution Je' se> prestations dora la


rémunération devra uori C'pondrc au cou, rue! J-.-s prco.mon' ? • - : o-: i ? en celle quaJiic. le


paiement de ces présumons su coii'ormcm aux ci'ie.'u' a dcium ii.m- A' accord.-, demi lie-, I e-.


Parties conx leiincm que la \ 11B \ pomro «. cerner le i oie de ( omiIijiii leuhiuquc.





.Article 1,3 : Délai de rûalisaîinn des opérations minières


1'1 1 es Parties s'engagent a mutile loin un ceux re pour vlïecuicr dam un aclai raisonnabic.








lûmes les operations de recherche minière et d'exploit.non des gi'cmem-- ei ce. de la manière


suieanie :


•/ les travaux de recherche minière démarreront au plus tard six (

signature du présent Contrai de partenariat et Icùidu de tmsabili’.e dcria être finalisée


dans 12 mois et remise à ia M/B.V





✓ pour les gisements' existants (permis d'cxploiimion renseigne à l'article 6 al.l). lus


ope rot io n ' d'exploitation rnmium doi'-eni Ji-inarrcr au pim- ’ard 2 ar.s âpre-, la création


Je la Société commune


 7








lDans tous les cas. les Parties tcronl île commun accord loin ee eut est i-a:sonnulenieiil


acceptable peur la réalisation Jcs operations midieres dans ie> delai' prescrits p.;r Je (. ode


Minier le) que modiHé et complété a ce jour (articles !*•>(. et I '■'? ).





13.3 Au cas vit la Société commune ne sera pas parvenue a meure en valeur les pcrimctres


miniers cèdes par la MIBA dans les delais cl conditions ci-dessus. îe> Parties sc rémora. emril


pouf revoir les dispositions de ce Contrai de partenariat relatives notamment aux modalites Je


cession des titres miniers, aux opérations minières. A défaut. la M113A recouvra ses droits et


titres miniers suivant la procédure prévue par le Code minier.





Article H : Zones ou Gisements faisant Pobict d'une Renonciation





14.1 En cas de renonciation par la Société commune à l'exploitation de toute partie de la zone


do pu>jcts et tmu nom eau gisement apres 1 achev enieni Je l‘m aluatmn de ce m-emcnl:





La M1BA mir.) le dion Je priorité d'acquérir U'iU droit ou titre de recherche ou


d'cxplodam'ii minière luisant Lobie’. d'une renomxilimï pur la Xiciele commune ou mut


iiuuveau gisement que la 'société commune décide Je ne pas exploiter. que ce soit par


elle-même ou par un sous-traitant indépendant au nom et pour le compte de la .Société


commune : et








La Société commune procédera conformément au Code Minier apres demande expresse


de la MIBA. à la mutation, sans liais pour la MIBA. Je ces droits de recherche et


d’exploitation minière au iicm tic la MIB \ et celle-ci sera habilitée a >'cii occuper pour


son propre compte et profil.





Au cas ou la Société commune découvrirait de nouvelles substances minérales


directement associées avec des gisements de diamants existants cclIds Jd partenarial


suivant le- dispositions de i'.irm.lc pivmmr. la Société commun1.' sera habilitée à procéder


a lu redieichc et a l'çxphm.ilmr de ce- siXc.inos miner.de-' mo -m propre compte et


pmit’il coni'oinicmcni a Je' arrangement' i mmdln cuire Im i’uiiic- uar.s le' accord'


détaillés.








Article 1S : C ommei cialisntion des produits


15.1 lotîtes substances minérales pimduites pur pour le comp’e de la Société commune


ycriml commercialisées exclusivement par la Société commune oit pur une société sous-


iraiiam désignée au nom et pour le compte de la Société commune


15.2 Bans ce dernier eux. un contrat Je cummcrci:ilrsmi

entre la Société commune ci le sous-iraiiant suivant les normes à déluiii dans le-- accord'


détaillés.


Article 16 : Cession cl Droits de Préemption


lu.] Conformement au pre>em v cuirai Je p.ummu :.it le-, l'.iitic' oimo1 do drop.-. Je


préemption et des dispositions relatives a des option'. \ ccitq-ii' mon ram :


I


i


 l'exception du tnin^lcri Je Jro.u.' cl ,par ij \)IB.\ ou )c JLmen.iire en Liseur


d'une société afidiee (qui est. directement ou indirectement deiemic à IDH "<, par [e











cédant), aucune des Parties ne pourra vendre. aliéner ou d'une autre leçon quelconque


disposer de ou transférer ses droits ou obligations en verni du présent Contrat de


partenariat.


Au cas où l'une des Parties (le vendeur) souhaiterait disposer de ses intérêts tou d'une


partie de ses intérêts) dans la Société commune (ces iméiêis comprennent la participation


du vendeur et ses prêts créances) :


> le vendeur notifiera faune partie (la partie restante! de son souhait de vendre et la


partie restante sera en droit, moyennant un juste motif. Je refuser d'agrcet lu


tierce partie qui se propose d'acquérir les intérêts du vendeur:


> la parlie restante disposera Je ou o-m ,.tm j jour.- [-..it'tii de 'a Joie sic rcLcp’ion


île ladite notilicaiion peur !....< .nie opre p.u oern \ c-.Jiis -.merci' :


> dans une période de tui miux.mic) iour> smc a la icccptioii Je ceHc of/re. le


vendeur a le droit d’oblcnir une ollrc plus élevée de la part d'une tierce partie


indépendante bona fide :


> toute offre devra faire mention du prix d'acquisition en argent comptant en


dollars américains et de rengagement ferme de la tierce partie à adhérer


iniceralemeni aux clauses de ce Coniiat de p:irtcmtn;iL


> la partie restante disposera de où (trentei jours pour faire une ollrc égaie à celle


de la tierce parlie auquel cas. les intérêts du vendeur seront vendus à la partie


restante.





11.,2 1 n tmii et ai lie i .ui-.c, .me une mr. ioi.ch: pu uelic de. ïnie: ci' J 'une pmim. ne poiinvi


être agréée pendant la phase J exploratum


.Article 17 : Financement de Projets Sociaux


17.1 Les Parties s'engagent à déterminer les principes de contributions par la Société


commune à des projets de déveluppemenl social ! lesquelles pourraient c^niiventlrc des projeis


d'eleclrifieation. d'adduction en eau potable, de construction d'ecolcs et de centres Je sanie,


d'amélioration de l’habitat.. ) dans les zones dans lesquelles la Société commune opérera.


17.2 A ce litre, les Parties conviennent de consacrer une partie du financement aux projeis


sociaux dont la quoiilc. le ttming et les détails seront définis dans les accords dénudés.


17.' les Parties feront tout leur possible pour maintenir Je bonnes relations avec les


communautés locales dans les zones Jan> lesquelles la Société comiruiic v a opérer.


Article 18 ; Exchisiv Hé


iS.I in M1B.A .s'engage a .s'ub.slcmr île négocier en toute circonstance avec une parue


quelconque autre que le Partenaire au sujci de la recherche ou l'exploitation minière de


substances minérales dans la zone des projets /


 9





18.2 i'oicelbis. la M113A pourra lilvcmeiii négocier des uccoid> a\ec une licicc paruc


quelconquc en ce qui concerne tous uisemcnis autres que ie diamant. si le Partenaire y


renonce





Article 19 : Langue


Le présent Contrat de partenarim a eie reJjgu en irançais ainsi qu’en .induis. I n cas de conflit


entre les deux versions, la version française prexaudra.


Article 20 : Confidentialité


20.1 Les Parties s’engagent à traiter Je façon strictement coiifklcmicllc toutes snCnniations de


recherche minière et autres informations quelconques (x compris ics données magnétiques


aéroportées) échangées entre elles ou entre l'une des parties et la Société commune.


20 2 .Aucune des Parties ne fera une déclaration publique concernant les affaires de la Société


commune suris l'accord préalable du Conseil d’Administration de la Société commune lequel


ne scr.i ptis refuse sans juste motif


Article 21 . C as de force inajccirc


21.1 lui cas de surxenance d un cas Je mrve majeure coiiduisant a une imcrrupiiem des


traxaux d’une durée supérieure à yt) jours. chaque partie a le droit de demander lu suspension


des obligations découlant de ce Contrat de partenariat.


212 l a Partie intéressée devra notifier sa demande à l’autre partie, qui décru se prononcer


ckws mi dékd de .W jours.


21.5 Si la force majeure persiste, après six mois à dmer Je la mmucmion du cas de force


majeure, les parties se délieront de leur?, obligations, réciproques.


21.4 Ln tout état de cause, le cas de forer majeure s'entendra du sens que lui accorde le dion


commun comme étant tout ex énemeut insurmontable, imprex isible ut irrcsisuHc ce lia ppa ni au


contrôle et à la colonie des Pariic-- et qui .ilkcic dircctcnu-nl L poursuite des operations


minières





.-Article 22 : Amendements





.Aucun amendement de I une quelconque des dispositions du Présent Comtal de' partenariat, ni


ki renonciation par l’une des Parties a un drou’ quelconque en \ crm de o.‘ Ci’iWm. ne mront


valables, sauf en cas de constatation par écrit signée des rcprcsc'iiunls des l'artic' dûment


autorises (lequel amendement dûment signe sous larme d axcuarit fera porto- imcemnic dudit


Contrat de partenariat).


 H)





Article 23 : Dissolution de lu Société conimunc


La dissolution de la Société commune ne peut être prononcée que dans le respect des


dispositions légales prescrites en matière de dissolution et liquidation des Sociétés en


République Démocratique du Congo.


Article 24 ; Rè^Jcn»‘»fs tics tlifférinds


loin diiterend ou litige découlant de l'execution ou de b mi c rprétm i i ai du proem ( otimu de


partenarial sera réglé, a delaut J'.irrmigcmum .t LuiuRk d;m> lu- -D i

suruemmuc. par voie J'arbitrage le-- Ji sp( >-j i u • 1i- du litre IV du Traite rchmf a


I harmonisaiion du droit des affaires en Afrique du I7 octobre JotfX et le Reglement


d'arbitrage de lu Cour Commune de Justice et D'Arbitrage de l'OIlADA du 23 novembre


2l)l 7 par un ou plusieurs arbitres nomme' coniormcment à ces textes


Article 25 • Contenu des Accords détailles


Les Parties au présent Contrat de partenariat com icnncnt Je conclure des


accords détaillés sur les matières ci-après.'


)a| Un accord entre Actionnaires entre la MIB.A et le Partenaire lequel définira la


structure de la Société commune \ compris les modalités de fonctionnement de


l'Assemblce Générale, du Coii'ud d'Admmi-imrion ut de ia Mrtutmtï Géné^de


de la Société commune.


(b] le texte relatif a l'acte de cession pour le transfert par la MIBA a lu Société


commune de l'ensemble des droits et titres miniers;


fc| les principes directeurs d’un accord de commeieiulisamm entre l.i Société


commune et un Snu'-immim c-miucl .


fd[ lus principes directeurs d'tm ..K\ord du -'.ui'-immim-u lus >memm


minières entre la Société commune ei un sou--miitam:


[e] les règles relatives ans transactions a elfccUicr entre la Sociuic commune et un


Aciionnaire ou une de ses sociétés affiliées (lesquelles règles su relurcumi aux


mêmes conditions que celles à pré\ oh en matière de modilîuaiion aux stmuis i .


(i'J toutes auircs affaires que lus Pai lles souhaitent régler finie elles.


fe] Au cas où les Parties ne parviendraient pas à conclure les accords détailles dans


les ISO jours à compter de la conclusion du présent < ouïrai du parienarfal et a


défaut de poursuivre du bonne foi lus iicgouimions relainc- a tous les aspects


Jus accords détailles restés en suspens, le présent Contrat de partenariat cessera


de produire ses clfeis


Article 26 : Engagement d'exécution de bonne foi


I es Parues s'engagent a exuemer de bonne Ci mute- .ictmn-. en rapport avec L- présent


Contrat de partenariat et signeront tous document- qm pourrum e'.m misuiuîabiCiîieni


necessaires en vue d'exécuter les dispositions du pm-cirt omrm du panuu.iom ut Je 'uor


donner plein effet amst qu'aux internions des Parues tulles que mauiiesice- par lus présumes


clauses.


 J )





Article 27: Législation applicable


?7.1 Le présent contrat de purienariat sera rugi ci interpreié corilormcmcnt aux dispositions de


ki loi ir 0<>7 2W2 du I I juillet 2l>’>2 pmiam lAk- ’iiimcr fc! que modifie cl complète par ici


ir 18'001 du (H mars 201<8 et scs me>nrcs d'application mn-.i qu'aux dl-~prlions Je l'Acle


l nilbrme de l'OFIADA relatifs aux sociétés commerciales.


2^.2 Toute disposition contraire aux stipulations dit Code minier sera réputée non écrite.


Article 28 : Date d’Entrée en Vigueur


Le présent Contrat de partenariat entrera en x iguviu a la date de "'ii approbation par les


organes competents de la M'Id.A et 2a ''.m'eiioire <_s! 1 ii>i)s de leurs


statuts respectifs.


Ainsi fait à Kinshasa, lu VS ?.<( . un vieux exemplaire-, eiigmaux.


chaque Partie ax ant relire le sien.











Pour la MIBA \ A Pour Je l’arlemiit c


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Albert MUKINA KAMDA itxNDA


Directeur Ciénéra| fl)r KluftcJMohatncd Sadek


I


V Diieetciir ( jciiéral











Dklier KAZADI NYEMBVS L.


President a.i.Ju Conseil d’Admimsiratimi