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ENTRE



LA GENERALE DES CARRIERES ET DES MINES S. A.



ET



C.N.M.C. CONGO COMPAGNIE MINIERE SARL



RELATIF



A L'AMODIATION DE DROIT D'USAGE DE LA SURFACE D'UN CARRE COUVERT

PAR LE PERMIS D'EXPLOITATION 2356



N° 1566/12659/SG/GC/2015

ï



AA1



L



TABLE DES MATIERES



Préambule

Article



3



4



1: Définitions



Article 2 : Objet



5



Article 3: burée du Contrat d'Amodiation et renouvellement



5



Articl~ 4:LOYfr



Q



1111111111111111111111111111111111111111111



Arti ce.

1 5' DrOI'ts de l'amo d'latarre

.



6



Arti ce.

1 6' ObI'Igatlons

.

des Partles

.



6



Arti ce.

1 7' D'

. des parties

.

ec 1ara t'Ions et garanties



8



Article 8:Indemnisation



12



Article 9 : Résiliation anticipée



12



Article 10 : Règlement des Différends



13



Article 11 : Invalidité / Indépendance des Clauses



13



Article 12 : Modifications



14



13 : Notifications



14



Article



Article 14 : Langue



14



Article 15 : Dispositions diverses



15



Article 16 : Mandat



16



Article 17 : Entrée en vigueur



16



ANNEXE 1: Contrat de Vente n° CuCo/S06/2015



17



ANNEXE 2: CROQUIS et coordonnées géographique des Droits Miniers

Amodiés



18



CONTRAT D'AMODIATION PARTIeI..L.e



Entre:

La Générale des Carrières et des Mines, société anonyme unipersonnelle avec Conseil



d'Admini~tration, en abrégé ~~ (;tCAMI~tS S.A. ~~, ~n ~igl~ ~~ r;CM S.A. »,

social



au capital



de 2.401.500.000.000 CDF, immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit



Mobilier de Lubumbashi sous le n° CD/L'SHI/RCCM/14-B-1678, Numéro d'Identification

Nationale 6-193-A01000M et Numéro Impôt A070114F, et ayant son siège social au n°



419, Boulevard Kamanyola, aLubumbashi, Commune de Lubumbashi J Ville de Lubutnbo~hi,

Province du Haut Katanga, République Démocratique du Congo, « RDC », représentée aux

fins des présentes par Monsieur Albert



Yuma



Mulimbi, Président du Conseil



d'Administration, et Monsieur Jacques Kamenga Tshimuanga, Directeur Général a.i.,

ci-après dénommée «GECAMINES » ou « Amodiant », d'une part;

et



C.~.M.C. CO~'O COM~A~NI~ MINIEiE, iocitit àrf5~on5abilir~

{( L'AMODIATAIRE



limn"J ,n ii~l~



5tîR~ », 'lU ç'lpita/ social de 50.000 USD, immatriculée au Registre



du Commerce et du Crédit Mobilier de Lubumbashi sous le numéro CD/L'SHIIRCCM/15B-3620, Numéro d'Identification



Nationale 6-128-N95542G et Numéro Impôt



A1507008K, ayant son siège social sis 02, Avenue Basoko, Ville de Lubumbashi, Commune

de Lubumbashi, République Démocratique du Congo (<< RDC »), représentée aux fins des

présentes par Monsieur Tao Xinghu,



Gérant, ci-après dénommée «CNMC» ou



1'« Amodiataire », d' autre part;

ci-après dénommées ensemble « Parties» et individuellement « Partie» ;

Préambule

(A) Attendu que GECAMINES et CNMC ont signé, en date du 30 mai 2015, le Contrat

de Vente n° CuCo/806/2015, ci-après « Contrat de Vente de Cuivre»), relatif à la

vente des rejets cupro-cobaltifères, en annexe 1, localisés sur les sites de Panda 1

et Panda 2, couverts par le Permis d'Exploitation n° 2356 ;

(B) Attendu que CNMC est intéressée dans lesdits rejets uniquement par le cuivre, la

totalité du cobalt contenu dans ces rejets restant la propriété de GECAMINES ;

(C) Attendu que le cobalt contenu dans lesdits rejets évalué à 18.480 tonnes, sera

restitué à GECAMINES, par CNMC, sous forme d'hydrate de cobalt, à verser dans

le bassin délimité au croquis en annexe 2 ;

(D) Attendu que CNMC est intéressée de prendre en location la surface libre de tous

rejets visée en (E), de manière à lui permettre d'utiliser cet espace pour y ériger les



~



)Çl



0~



installations industrielles, après approbation de l'Etude d'Impact Environnemental

(EIE) et le Plan de Gestion Environnementale du Projet (PGEP) y relatifs;



(E)



~nendu



Que la surface 5011i~ir~~



~auYr~



un ~grr~



~~Iimitt s~iYQnt les çro9uis et



coordonnées ~éo~raphiques repris en annexe 3, lequel carré



est couvert par le



Permis d'Exploitation «PE» n° 2356 situé en RDC, dans la Province du HautKatanga;

(F) Attendu que GECAMINES est titulaire de ce Permis d'Exploitation et, à ce titre,

elle peut donner en amodiation à CNMC ledit carré;

(G) Attendu que le Code Minier dispose en son article 177 que le titulaire d'un droit

minier d'exploitation a la faculté d'amodier, moyennant une rémunération convenue

entre l'amodiant et l'amodiataire, tout ou partie des droits attachés à son droit

minier d'exploitation;

(H) Attendu qu'en son article 64 le Code Minier détermine la portée du droit minier

d'exploitation en énumérant tous les



droits attachés à ce droit minier d'exploitation,



notamment le droit d'exploitation minière des ressources, le droit de construire les

installations et infrastructures nécessaires à l'exploitation minière et celui d'utiliser

les ressources d'eau et du bois se trouvant à l'intérieur du périmètre minier pour les

besoins de l'exploitation minière, en se conformant aux normes définies dans l'Etude

d'Impact Environnemental (EIE) et le Plan de Gestion Environnementale du Projet

(PGEP) ;

(I) Attendu que Gécamines consent



à accorder à CNMC seulement les droits d'usage de



la surface du carré ci-haut visé en (E) et le droit d'y ériger les installations

industrielles;



(J) Attendu qu'en vue de formaliser leur consentement sur l'offre et l'acceptation, les

Parties conviennent de conclure le présent Contrat d'Amodiation.

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : Définitions

Les termes commençant par une lettre capitale ont la signification qui leur est attribuée

dans le présent article.

(1).



«CAMI» signifie le Cadastre Minier créé par le Code Minier et dont les statuts,

l'organisation et le fonctionnement sont régis par le décret n° 068/2003 du 3 Avril

2003 dans toutes ses subdivisions centrale et provinciales.



(2). «Contrat d'Amodiation» désigne le présent contrat d'amodiation ainsi que ses



r A.fJ A:exes tel qu'il

AmJ-l7f



pourra être modifié ou amendé.

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Jd 0

A



{PuY



(~). « brolts Miniers Amodt~s » signifie les droits d'usage de la surface d'un carré ef

d'y construire les installations industrielles, couvert par le permis d'exploitation

(PE) 2356.

(4).



«Permis d'Exploitation» signifie le permis d'exploitation 2356 dont les



coordoM~~~ ~T ~roquis y afférents sont en annexe



Z.



Article 2 : Ob jet



2.1. Le Contrat d'Amodiation a pour objet l'amodiation, au profit de l'Amodiataire, de

Droits Miniers Amodiés conformément aux conditions définies dans le Contrat

d'Amodiation, dans le Code et le Règlement Miniers ainsi que dans le Contrat de

Vente de Cuivre.

2.2. Au titre du Contrat d'Amodiation:

(a) L'amodiant accorde à l'Amodiataire, qui accepte, l'amodiation de ses Droits

Miniers Amodiés définie par le Code Minier, en se conformant aux normes

définies dans l'Etude d'Impact Environnemental (EIE) et le Plan de Gestion

Environnementale du Projet (PGEP).

(b) L'amodiation est consentie aux conditions fixées au titre VII, chapitre l du Code

Minier et comporte les droits accordés par l'Amodiant à l'Amodiataire dans le

point 2.2.(a) ci-dessus.

Article 3 : Durée du Contrat d'Amodiation et renouvellement



Sous réserve des dispositions de l'article 9 sur la résiliation anticipée, et conformément

à l'article 178 du Code Minier, le Contrat d'Amodiation restera en vigueur jusqu'à

l'épuisement, du point de vue économique, des réserves de cuivre tel que défini dans le

Contrat de Vente de Cuivre. Après l'épuisement des réserves du cuivre contenu dans les

rejets, l'Amodiataire le notifiera à l'Amodiant.

Il est convenu entre les Parties qu'à l'expiration de la durée de validité du Permis

d'Exploitation avant le délai visé au paragraphe premier ci-haut, l'Amodiant devra faire

en sorte que la durée dudit Permis d'Exploitation soit renouvelée pour protéger les

Droits Miniers Amodiés couverts par le Contrat d'Amodiation.

Article 4 : Loyer



4.1. Taux de loyer

Le taux de loyer mensuel est de 1.500 USD (mille cinq cents Dollars américains) ou

~n équivalent en franc congolais au taux de change en vigueur le jour du~pa~iement.



1 "(1/ \J



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""~~+~n+ r1'o..,nrli ... tinn nO



15tltl/12659/SG/GC/2015



Le loyer est payable annuellement et anticipativement au début de chaque année



dQççyp~tionr

1



Il est susceptible de révision après négociation et ce, si les paramètres économiques



venaient à changer entraînant ainsi un déséquilibre manifeste.



4.2. Garantie locative

A l'entrée en vigueur du présent Contrat d'Amodiation, l'Amodiataire est tenu de

verser une garantie locative correspondant à douze mois de loyer, soit 18.000 USD

(dix-huit mille Dollars américains).

A l'expiration du Contrat d'Amodiation, l'Amodiant s'engage à reverser à

l'Amodiataire le montant de la garantie locative, après avoir déduit les frais

éventuels dus à la réparation du terrain utilisé.



Article 5 : Droits de l'Amodiataire

L'amodiation accordée par le Contrat d'Amodiation comprend les droits définis aux

article 1.(3) et 2.2.(a).



Article 6 : Obligations des Parties

6.1 Responsabilité solidaire et indivisible de l'Amodiant et de l'Amodiataire

L'Amodiant et l'Amodiataire reconnaissent qu'ils ont la responsabilité solidaire et

indivisible vis-à-vis de l'Etat conformément à l'article 177 du Code Minier. Ils

s'engagent à :

6.1.1



effectuer toutes formalités et signer tous actes et documents nécessaires à

la réalisation des obligations du Contrat d'Amodiation.



6.1.2



s'accorder un droit de passage réciproque sur leurs zones en cas de nécessité

pour la réalisation de leurs travaux et l'accomplissement de leurs obligations

respectives.



6.2 L'Amodiant a les obligations suivantes:

6.2.1



l'Amodiant s'engage à préparer et à déposer une demande d'enregistrement

du Contrat d'Amodiation au CAMI conformément aux dispositions des

articles 177-179 du Code Minier et des articles 369 et 370 du Règlement

Minier dans les dix jours ouvrables suivant l'entrée en vigueur du Contrat

d'Amodiation, à condition que l'Amodiataire lui fournisse en temps utile toute

l'information exacte requise par l'article 370 du Règlement Minier, étant

entendu que l'Amodiataire s'engage par le Contrat d'Amodiation à le fai

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Contrat d'amodiation p566/12659/SG/GC/2015



6.2.2 l'Amodiant s'engage à accomplir ou à faire accomplir toutes les obligations du

Code Minier et du Règlement Minier nécessaires pour maintenir la validité du

Permis d'Exploitation et



à demander et poursuivre avec diligence tous les



~QnouuQllumunr( du ~anmif d'Ex~loiralion



n[c[jjoirrj



~our ~~rm~nr;



l'amodiation des Droits Miniers Amodiés qui font l'objet du Contrat

d'Amodiation et ce, pour toute la durée du Contrat d'Amodiation telle que

décrite à l'article 3 ci-dessus.

6.2.3 Sauf négligence ou faute de l'Amodiataire, l'Amodiant s'engage à défendre:

- les Droits Miniers Amodiés au cas où un tiers présenterait des demandes

ou introduirait une action en justice contre l'Amodiant ou l'Amodiataire



~~rrgnr ~~r ç~~ ~r9ir~ miniHS i

- l'Amodiataire en cas de trouble de jouissance et à lui apporter toute son

assistance.

6.3 L'Amodiataire a les obligations suivantes:

L'Amodiataire assumera ses responsabilités propres résultant de l'article 177 du

Code Minier dans les limites des Droits Miniers Amodiés tels que décrits à l'Annexe

2 du Contrat d'Amodiation, notamment:

6.3.1



payer au CAMI, dans un délai de quinze (15) jours



à compter de la réception



par l'Amodiataire de la note de perception communiquée à cet effet par le

CAMI, des droits superficiaires annuels par carré afférant au Permis

d'Exploitation, la contribution annuelle sur la superficie des concessions

minières et tout autre charge, impôt ou redevance dus à l'Etat, relatifs audit

Permis d'Exploitation qui soient imposables à l'Amodiant conformément au

Code Minier. Si l'Amodiataire effectue ces paiements directement, il aura

l'obligation de soumettre à l'Amodiant les quittances correspondantes dans

les 3 jours suivant leur réception.

6.3.2 accorder à l'Amodiant, sans restriction et selon les mêmes conditions que

celles faites aux autres usagers de l'Amodiataire, le libre accès et usage des

infrastructures routières, fluviales et autres situées à l'intérieur des

périmètres couverts par les Droits Miniers Amodiés;

6.3.3 assurer l'entretien courant et les investissements normaux de protection de

l'environnement des superficies, dont il assure la gestion et l'exploitation, en

vertu du Contrat d'Amodiation, de façon à les maintenir en état normal;



6.3.4 présenter à l'Amodiant, avant l'érection des installations industrielles, la

Décision d'Approbation de l'EIE et du PGEP élaborés pour le traitement des

rejets;

...,



10



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Contrat d'amodiatio'}O 1566/12659/SG/GC/2015



6.3.5 assurer le libre accès à ses installations à toute personne mandatée par

l'Amodiant ou par l'administration publique et lui fournir tous documents et



informations permettant à l'Amodiant d'exercer son droit de contrôle des

exploitations de l'Amodiataire et de remplir, en conséquence, ses obligations



en sa 9ualité d'Amodiant conformément aux dispositions du Code Minier et

des autres lois et règlements applicables en République Démocratique du

Congo;

6.3.6 informer diligemment l'Amodiant, dès qu'il en a connaissance, de toute

menace ou de toute action en justice, en provenance d'un tiers, à l'encontre

des Droits Miniers Amodiés.

6.4 Droit de visite de l'Amodiant

L'Amodiant a le droit de visite des installations de l'Amodiataire qui seront en

relation avec l'exploitation et le traitement des minerais issus du périmètre couvert

par le Permis d'Exploitation.

L'Amodiant avisera l'Amodiataire de ses visites, par écrit, quarante-huit heures au

moins à l'avance.

6.5 Droit des communautés environnantes

L'Amodiataire s'engage à promouvoir le développement social des communautés

environnantes, suivant un cahier des charges à adopter après concertation avec ces

communautés.

6.6 Rejets

L'Amodiataire s'oblige de ne traiter que le cuivre dont les caractéristiques sont

données dans le Contrat de Vente de Cuivre. Elle mettra à la disposition de

l'Amodiant les hydrates de cobalt dans les bassins de Panda 1 et de Panda 2

conformément au Contrat de Vente de Cuivre.



Article 7 : Déclarations et garanties des parties

7.1 L'Amodiataire stipule, déclare et garantit par le Contrat d'Amodiation à l'Amodiant

les éléments suivants:

a) Constitution

Il est une société valablement constituée selon les lois en vigueur en République

Démocratique du Congo; il est organisé et existe valablement selon ces lois et a

le pouvoir d'exercer ses activités dans les juridictions où il les exerce.

b) Eligibilité



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Contrat d'amodiatiO)?O 1566/12659/SG/GC/2015



L'Amodiataire déclare remplir les conditions d'éligibilité prévues par les

dispositions de l'article 23 alinéa 1 point (a) du Code Minier en ce qu'il est une

société de droit congolais, constituée en forme d'une société à responsabilité

limitée et ayant pour objet la réalisation de la recherche, l'extraction, le

traitement, la transformation des minéraux et la vente des métaux et des

minéraux extraits dans le périmètre qui couvre les rejets de Panda 1 et Panda 2,

avec siège social à Likasi, en République Démocratique du ·Congo.

c) Pouvoir et Compétence

Il a le plein pouvoir et la compétence pour exercer ses activités, pour conclure

le présent Contrat d'Amodiation et toutes conventions ou actes visés ou

envisagés au présent Contrat d'Amodiation, ainsi que pour exécuter toutes les

obligations et tâches quelconques lui incombant aux termes du présent Contrat

d'Amodiation.

d) Autorisations

Il a obtenu toutes les autorisations nécessaires pour signer et exécuter le

Contrat d'Amodiation et toutes conventions ou actes quelconques visés ou

envisagés au Contrat d'Amodiation. Cette signature et cette exécution:



(i) ne contredisent ni ne violent aucune disposition de ses statuts, aucune

décision



de ses



actionnaires



ou



administrateurs,



ni



aucun



accord,



stipulation, contrat ou engagement quelconque auquel il est partie ou par

lequel il est lié, et ne donne lieu à aucune Charge en vertu de ces mêmes

actes; et

(ii) ne violent aucune loi applicable en République Démocratique du Congo.

7.2 L'Amodiant stipule, déclare et garantit, par le présent Contrat d'Amodiation, à

l'Amodiataire les éléments suivants:

a. Constitution

L'Amodiant est une entreprise de droit congolais valablement constituée et il est

organisé et existe valablement selon ces lois et ses statuts et a le pouvoir

d'exercer ses activités dans les juridictions où il les exerce.

b. Pouvoir et Compétence

L'Amodiant a, conformément aux textes en vigueur en République Démocratique

du Congo et à ses statuts, plein pouvoir et compétence pour exercer ses

activités, pour conclure le présent Contrat d'Amodiation et toutes conventions ou

actes visés ou envisagés au présent Contrat d'Amodiation ainsi que pour exécuter

toutes les obligations et tâches quelconques lui incombant aux termes du présent

Contrat d'Amodiation.

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Contrat d'amodiatio3° 1566/12659/SG/GC/2015



t.



Autol4i~otioM



L'Amodiant a obtenu toutes les autorisations nécessaires pour signer et exécuter

le présent Contrat d'Amodiation et toutes conventions ou actes quelconques visés

ou envisagés au présent Contrat d'Amodiation.



Cette signature et cette



exécution:

(i) ne contredisent ni ne violent aucune disposition de ses statuts, ni aucun

accord, stipulation, contrat ou engagement quelconque auquel il est partie ou

par lequel il est lié, et ne donne lieu à aucune Charge en vertu de ces mêmes

actes; et

(ii) ne violent aucune loi applicable en République Démocratique du Congo.

d. Titulaire

L'Amodiant est titulaire exclusif de l'intégralité des droits et titres sur le Permis

d'Exploitation. Il a le droit de conclure le Contrat d'Amodiation et d'amodier les

droits attachés au Permis d'Exploitation conformément aux termes du Contrat

d'Amodiation, libre de toutes Charges quelles qu'elles soient.

Il n'y a rien qui affecte le Permis d'Exploitation ni les droits et titres de

l'Amodiant qui puisse sérieusement compromettre l'aptitude de l'Amodiataire à

construire sur les superficies se trouvant dans le périmètre du Permis

d'Exploitation.

L'Amodiant doit et devra assurer, à tout moment, à l'Amodiataire qu'il dispose

d'un titre régulier sur les Droits Miniers Amodiés et ce pendant toute la durée du

Contrat d'Amodiation.

e. Droits de Tiers

Aucune personne autre que l'Amodiant n'a de droit ou de titre sur une quelconque

partie des Droits Miniers Amodiés et l'Amodiataire ne subira aucun désagrément

ou éviction, sous l'unique réserve des restrictions imposées par le Code et le

Règlement Miniers et l'Amodiant s'opposera à tous agissements, de quelque

nature que ce soit, susceptibles de mettre en cause ou de porter atteinte à tout

ou partie des droits dont l'Amodiataire bénéficie en vertu du présent Contrat

d'Amodiation.

En dehors des impôts et. taxes dus à l'Etat, aucune personne n'a droit à une

redevance ou autre paiement quelconque, ayant la nature d'un loyer ou d'une

redevance, sur les substances couvertes par les Permis d'Exploitation, si ce n'est

l'Amodiant conformément au présent Contrat d'Amodiation

Règlement Miniers.

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Contrat d'amodiation; 1566/12659/SG/GC/2015



et aux Code et



Aucune



menace



d'annulation,



de



résiliation,



de



retrait,



d'invalidation,



d'inopposabilité ou de non respect, n'a été reçue ou n'est attendue à l'égard des

Droits Miniers Amodiés.

Le Permis d'Exploitation n'est grevé par aucune servitude, charge, hypothèque ou

autres sûretés en faveur de tiers, et ne fait l'objet d'aucune procédure juridique,

revendication ou procès, ou menace de procédure qui pourrait mettre en question

les droits de /'Amodiataire sur ledit Permis d'Exploitation.

Le travail minimum requis par les dispositions légales, et qui devait être exécuté

par l'Amodiant, l'a été effectivement.

f. Validité de Permis d'Exploitation

Le Permis d'Exploitation a été régulièrement validé et transformé, est conforme

aux Code et Règlement Miniers ainsi qu'aux lois en vigueur en République

Démocratique du Congo, et est en cours de validité à la date de signature du

présent Contrat d'Amodiation.

g. Taxes

Tous impôts, taxes, cotisations, droits et redevances relatifs au Permis

d'Exploitation ont été intégralement payés, et ledit permis est libre de toutes

charges fiscales au regard des lois de la République Démocratique du Congo.

h. Actions

Il n'y a pas d'actions ou de procédures en cours ou susceptibles d'être introduites

qui, si elles aboutissaient, affecteraient ou seraient de nature à affecter le

Permis d'Exploitation.

i. Obligations contractuelles

L'Amodiant ne se trouve en infraction d'aucune obligation contractuelle à l'égard

de tiers relativement au Permis d'Exploitation.

7.3 Les Parties reconnaissent l'importance des dispositions du présent article comme

suit:

L'exactitude de chaque stipulation, déclaration et garantie, ainsi que l'engagement

de les respecter, constitue pour chacune des Parties une condition déterminante de

la signature du présent Contrat d'Amodiation.

Il ne peut être renoncé, en tout ou en partie, à une de ces stipulations, déclarations

et garanties que par la Partie en faveur de laquelle la stipulation, la déclaration ou la

garantie est faite et toutes les stipulations, déclarations et garanties, telles que

stipulées au présent article, survivront à l'exécution et à la résiliation du pré ent

Contrat d'Amodiation.

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Contrat d'amodiation n)566/12659/SG/GC/2015



Chaque Partie s'engage à indemniser et à tenir indemne l'autre Partie de toute perte

résultant de toute violation d'une stipulation, déclaration ou garantie quelconque

contenue dans le présent Contrat d'Amodiation.



Article 8 : Indemnisation

8.1 Sous



réserve



de



l'article



8.2



ci-dessous,



l'Amodiataire



sera



responsable,



conformément aux dispositions du Code et du Règlement Miniers, et notamment de

l'article 405 du Règlement, des dommages causés par son exploitation des usines et

autres infrastructures lui appartenant localisés dans le Permis d'Exploitation et

objet du présent Contrat d'amodiation.

8.2 Ni l'Amodiataire, ni ses Sociétés Affiliées, ni ses actionnaires ne seront

responsables vis-à-vis de l'Amodiant ou de tiers de plaintes, dommages, pénalités,

réclamations, obligations ou autres sanctions, concernant, notamment et sans

limitation, la pollution de l'environnement, des pertes, dégâts ou accidents dans ou

en dehors des périmètres couverts par le Permis d'Exploitation, si ceux-ci résultent,

directement ou indirectement (i) d'exploitations minières, d'actions ou d'omissions

de l'Amodiant ou de l'Etat, survenues avant ou après la date d'entrée en vigueur ou

(ii) d'exploitations frauduleuses de tiers sur ledit périmètre ou en relation avec

celui-ci.



Article 9 : Résiliation anticipée

9.1 Par l'Amodiant

Si l'Amodiataire n'a pas exécuté une disposition significative lui incombant en vertu

du Contrat d'Amodiation dans le délai imparti ou, à défaut, dans un délai

raisonnable, l'Amodiant pourra le mettre en demeure de s'exécuter dans un délai

de soixante (60) jours. Si l'Amodiataire n'a pas exécuté son obligation dans les

soixante (60) jours suivant la réception par l'Amodiataire de la mise en demeure,

l'Amodiant pourra résilier le Contrat d'Amodiation moyennant un préavis de quatre

vingt dix (90) jours après la date de réception par l'Amodiataire de la notification

de la déclaration; étant cependant entendu que si la nature de l'inexécution ne

permet pas d'y remédier dans soixante (60) jours, l'Amodiant ne pourra pas résilier

si l'Amodiataire a commencé d'y remédier au cours de cette période de soixante

(60) jours et a ensuite continué de remédier et qu'il est effectivement remédié à

l'inexécution dans un délai raisonnable.

Il est convenu que seront considérés comme non-respect par l'Amodiataire d'une de

ses obligations significatives les cas non limitatifs suivants:

• non paiement par l'Amodiataire des impôts, taxes et redevances dus à l'Etat,

Page 12 sur 19

Contrat d'amodiation 31566/12659/SG/GC/2015



• non paiement du loyer prévu à l'article 4 du Contrat d'Amodiation, et

• non observation des lois et règlements pouvant entraîner des conséquences

financières ou administratives préjudiciables à l'Amodiant en tant qu'amodiant.

9.2 Par l'Amodiataire

Si l'Amodiant n'a pas exécuté une disposition significative lui incombant en vertu du

présent Contrat d'Amodiation, l'Amodiataire pourra le mettre en demeure de

s'exécuter dans un délai de soixante (60) jours. Si l'Amodiant n'a pas exécuté son

obligation dans les soixante (60) jours suivant la réception par l'Amodiant de la

mise en demeure, l'Amodiataire pourra déclarer le présent Contrat d'Amodiation

résilié quatre-vingt-dix (90) jours après la date de réception par l'Amodiant de la

notification de la déclaration; étant cependant entendu que si la nature de

l'inexécution ne permet pas d'y remédier dans soixante (60) jours, l'Amodiataire ne

pourra pas résilier si l'Amodiant a commencé d'y remédier au cours de cette

période de soixante (60) jours et a ensuite continué de remédier et qu'il est

effectivement remédié à l'inexécution dans un délai raisonnable.

9.3 Le Contrat d'Amodiation peut également être résolu par consentement mutuel des

Parties.



Article 10 : Règlement des Différends

10.1. Le présent Contrat d'Amodiation est régi par le droit de la République

Démocratique du Congo, quant à sa validité, son établissement et son exécution.

10.2. Tous différends découlant de l'exécution et/ou de l'interprétation du présent

Contrat d'Amodiation ou en relation avec celui-ci seront de préférence réglés à

l'amiable.

10.3. En cas d'échec dans un délai de dix (10) jours, ces différends seront

définitivement tranchés suivant le règlement d'arbitrage du Centre National

d'Arbitrage, de Conciliation et de Médiation, «CENACOM », institué auprès de la

Fédération des Entreprises du Congo, (FEC) en sigle, par un ou plusieurs arbitres

nommés conformément à ce règlement.



Article 11 : Invalidité / Indépendance des Clauses

Dans le cas où une quelconque stipulation du présent Contrat d'Amodiation devient

illégale, nulle ou inopposable, en tout ou partie, elle s'appliquera avec toute suppression

ou modification nécessaire pour être considérée comme légale, valide et opposable et

donner effet à l'intention commerciale des Parties. Si cela n'est pas possible, la

stipulation affectée sera réputée ne pas faire partie du présent Contrat d'Amodiatio ,

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Contrat d'amodiation nJ/566/12659/SG/GC/2015



et la légalité, la validité et le caractère opposable des autres stipulations n' en seront

pas affectés.



Article 12 : Modifications

12.1. Le Contrat d'Amodiation peut, à l'initiative de l'une des Parties, faire l'objet de

modification ou révision.

12.2. Les modifications au Contrat d'Amodiation ne peuvent être faites que par voie

d'avenant écrit et signé par les Parties ou par leurs successeurs et cessionnaires

respectifs dûment autorisés.



Article 13 : Notifications

Toute communication devra être effectuée, au titre ou en relation avec le Contrat

d'Amodiation, aux adresses suivantes:



(a) Pour LA GENERALE DES CARRIERES ET DES MINES S.A.

A l'attention de Monsieur le Directeur Général

Boulevard Kamanyola,

419, commune de Lubumbashi,

Lubumbashi,

République Démocratique du Congo.



(b) Pour C.N.M.C. Congo Compagnie Minière SARL:

A l'attention de Monsieur le Gérant

02, Avenue Basoko à Lubumbashi,

Commune de Lubumbashi

Province du Katanga

République Démocratique du Congo



Article 14 : Langue

14.1.



Tout document ou communication adressé par les Parties au titre du, ou

concernant le présent Contrat d'Amodiation, devra être en français, dans toute la

mesure permise par la loi et les règlements;



14.2.



Le présent Contrat d'Amodiation a été signé en version française.



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Contrat d'amodiation 31566/12659/SG/GC/2015



Article 15 : Dispositions diverses



15.1.



Annexes



Le Contrat d'Amodiation comporte trois annexes ci-dessous qui en font partie

intégrante:

ANNEXE 1 : Contrat de Vente de Cuivre.

ANNEXE 2 : Croquis indiquant le bassin des hydrates de cobalt (New tailings

pond).

ANNEXE 3 : Croquis et coordonnées géographiques des Droits Miniers Amodiés.



15.2.



Portée



Le Contrat d'Amodiation engage les Parties ainsi que leurs successeurs et

cessionnaires autorisés respectifs et liera ceux-ci. Rien dans



le Contrat



d'Amodiation, que ce soit de façon explicite ou implicite, n'est destiné à conférer à

un tiers quelconque, un quelconque droit ou recours en vertu du Contrat

d'Amodiation, à l'exception des droits consentis aux Parties dans le Contrat

d'Amodiation.



15.3.



Cession et sûretés



Le Contrat d'Amodiation ne peut être cédé ni affecté des sûretés par une Partie

sans le consentement de l'autre Partie, lequel ne pourra pas être refusé sans juste

motif.



15.4.



Renonciation



Le fait qu'une Partie s'abstienne d'exiger, à une ou plusieurs reprises, le respect

strict d'une disposition quelconque du présent Contrat d'Amodiation ne pourra être

interprété comme une renonciation définitive à cette disposition ni à une

acceptation d'une interprétation quelconque de la disposition de sa part.



15.5.



Disposition nulle



L'illégalité ou la non validité d'une quelconque disposition du présent Contrat

d'Amodiation ou d'une quelconque déclaration faite par une des Parties dans le

présent Contrat d'Amodiation n'affectera pas la validité ou



le caractère



obligatoire des autres dispositions du présent Contrat d'Amodiation ou des

déclarations y contenues.



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Contrat d'amodiation y1566/12659/SG/GC/2015



Article 16 : Mandat

Conformément à l'article 6.2.1. du Contrat d'Amodiation, les Parties désignent Monsieur

Nelson KABALA NSENGA, Directeur de Division



au Département Juridique de



L'AMODIANT aux fins de procéder à l'authentification du Contrat d'Amodiation et à

l'accomplissement des



formalités



d'usage auprès



du



CAMI



conformément aux



dispositions des articles 12 alinéa 12 et 182 du Code Minier.

L'Amodiataire devra s'acquitter de tous les frais dus au titre d'enregistrement

conformément à l'article 372 du Règlement Minier.

Article 17 : Entrée en vigueur

Le Contrat d'Amodiation entrera en vigueur après son enregistrement par le CAMI

conformément aux dispositions de l'article 179 du Code.

EN fOI DE QUOI, les Parties ont signé à Lubumbashi, le Contrat d'Amodiation, le



.........3..{)...N.Q.V... 2.~15.~~.,



en



quatre



exemplaires



originaux,



chacune



des



Parties



reconnaissant en avoir retenu un, le troisième étant réservé au Cadastre Minier et le

dernier au Ministre des Mines.



LE DES CARRIERES ET DES



5J

Jacques Kamenga



muanga



Directeur Gynéral a.l:



POU C.N.M.C. Congo Compagnie Minière SARL



Tao Xinghu

Gérant



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Contrat d'amodiation nO 1566/12659/SG/GC/2015



ANNEXE 1 :

CONTRAT DE VENTE N° CuCo/S06/2015



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Contrat d'amodiation ?566/12659/SG/GC/2015



ANNEXE 2:

CROQUIS INDIQUANT LE BASSIN DES HYDRATES DE COBALT

(NEW TAILINGS POND)



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Contrat d'amodiation31566/12659/SG/GC/2015



g



g



U'J



ANNEXE 3 :

CROQUIS ET COORDONNÉES GÉOGRAPHIQUE DES DROITS MINIERS

AMODIÉS



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Contrat d'amodiation nO 1566/12659/SG/GC/2015



j



ANNEXE AU CONTRAT D'AMODIATION PARTIELLE

N°1566/12659/SG/GC/2015 DU PE.2356.



1.



CRooms



lr02'OO"



2. COORDONNEES



SOMMETS

1



2

3

4



LONGITUDE



LATITUDE



d



m



5



d



26

26

26

26



45

45

45

45



00

00

30

30



11



m

2



11



1



11



1



11



2



1 CARRE



5



00

30

30

00