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TITRE V - REGIME FISCAL ET DOUANIER
33. STABILISATION DU REGIME FISCAL ET DOUANIER
33.1 A compter de la Date d'Entrée en Vigueur et pour une durée de quinze (15) ans. l’État garantit à la Société la stabilité des conditions fiscales, douanières et des changes applicables aux Activités du Projet et à la Société, telles que ces conditions résultent de la Convention à sa date de signature, et toute modification qui pourrait y être apportée le cas échéant. Il en résulte que tout changement du Droit Applicable qui aurait pour effet d'augmenter, directement ou indirectement, les charges fiscales ou douanières ou de restreindre les garanties au titre de la réglementation des changes de la Société, ne sera pas applicable à la Société sauf si la Société y a convenu.
33.2 Par contre, la Société pourra valablement se prévaloir de telles modifications si celles-ci avaient pour effet de réduire ses charges fiscales et/ou douanières ou d'élargir le champ des garanties octroyées au titre de la réglementation des changes, sans pouvoir dans un tel cas refuser l'application de telle ou telle disposition de la modification en question qui lui serait défavorable, à l'exception toutefois des dispositions plus favorables qui pourraient exister à la date de la signature de la Convention, y compris celles qui pourraient être prévues dans le Code Minier.
34 RÉGIME FISCAL
Les Activités du Projet sont soumises au régime fiscal décrit en Annexe E.
35. RÉGIME DOUANIER
Les Activités du Projet sont soumises au régime douanier décrit en Annexe F
TITRE VI - AUTRES DISPOSITIONS FINANCIERES
36 PRINCIPES GÉNÉRAUX
36.1 La Société doit tenir en République de Guinée une comptabilité en US Dollars conforme au plan comptable OHADA.
36.2 Pour chaque exercice fiscal, la Société est tenue de faire certifier par un commissaire aux comptes agréé en République de Guinée son bilan et ses comptes d'exploitation, et communiquer ses états financiers au Ministre au plus tard le 30 avril de l'exercice suivant.
36.3 En application des dispositions du Code des douanes, du Code général des impôts et du Livre des procédures fiscales ou de tout autre texte applicable, la Société doit conserver pendant la durée de droit commun l'ensemble des documents comptables et pièces justificatives en République de Guinée et en donner accès, sur demande, aux fins de vérifications et d'audit, au personnel autorisé par l’État.
TITRE VII - DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
37 EXPIRATION DU PERMIS D’EXPLOITATION ET DE LA CONVENTION
37.1 Expiration du Permis d'Exploitation
37.1.1 Expiration du Permis d'Exploitation
Le Permis d'Exploitation expire :
(A) A l'expiration de sa période initiale de validité y compris ses renouvellements ;
(B) En cas de renonciation par la Société conformément à l'Article 37.1 2 de
la Convention ; ou
(C) En cas de retrait conformément à l'Article 37.1.3 de la Convention.
37.1.2 Renonciation
La Société peut renoncer au Permis d'Exploitation dans les conditions prévues
par le Code Minier et la Convention.
ANNEXE E
RÉGIME FISCAL
1. Principe général
1.1 La Société est assujettie pendant toute la durée de la Convention, pour ce qui concerne les Opérations Minières, aux impôts, droits, taxes et redevances de nature fiscale conformément aux dispositions du Code général des impôts et à celles du Code Minier en vigueur à la date de signature de la Convention, à l'exception des dispositions spécifiques de la présente Convention, y compris les dispositions suivantes :
1.1.1 Exemption d’impôt minimum forfaitaire jusqu'à la fin de la cinquième année
calendaire suivant celle au cours de laquelle intervient la Date de Première
Production Commerciale ;
1.1.2 Exemption de contribution foncière unique jusqu'à la fin de la cinquième année
calendaire suivant celle au cours de laquelle intervient la Date de Première
Production Commerciale ; et
1.1.3 Exemption de contribution des patentes et du foncier jusqu'à la fin de la
cinquième année calendaire suivant celle au cours de laquelle intervient la Date
de Première Production Commerciale.
1.2 Les impôts, taxes, droits et redevances auxquels la Société est assujettie sont calculés, recouvrés et exigibles dans les conditions prévues par les textes en vigueur à la date de signature de la Convention, sous réserve des dispositions de la Convention.
1.3 Le calcul et le paiement de tous impôts, droits et taxes incombant à la Société sont
effectués sur la base des données comptables et opérés en US Dollars sauf pour les
impôts, taxes et cotisations sociales assis sur les salaires ainsi que pour les retenues à la source sur rémunérations libellées dans une devise non librement convertible, lesquels seront payables en Francs Guinéens.
1.4 Le taux de change applicable aux opérations de conversion en US Dollars de dépenses et charges faites dans une autre devise sera le taux moyen tel que publié par la Banque Centrale de la République de Guinée applicable au cours de la période de référence de calcul de l'assiette de l'impôt considéré.
1.5 Les taux de change définis ci-dessus seront également applicables pour le calcul de tous redressements ultérieurs, intérêts et pénalités, ainsi que pour tous remboursements d'impôts trop versés.
1.6 Les actionnaires de la Société ne seront assujettis directement ou indirectement, à aucun droit, impôt et/ou taxe y compris au titre des plus-values de cession, liés à l'acquisition de la Participation Supplémentaire de l'Etat prévue à l'Article 20 2 de la Convention.
1.7 Les redevances ou autres contributions exigibles à raison d'un service ou de prestations rendues ou dont bénéficie la Société sont dues dans les conditions de droit commun.
2. Taxes minières
2.1 Droits fixes
Les droits fixes auxquels la Société est assujettie seront déterminés et dus conformément au Droit Applicable à la date de la présente Convention.
2.2 Redevance superficiaire
La Société est, au titre du Permis d'Exploitation, assujettie à la redevance superficiaire
conformément à l'article 160 du Code Minier.
2.3 Taxe sur l'extraction des substances minières
La Société est assujettie à la taxe sur l'extraction des substances minières conformément aux dispositions de l'article 161 du Code Minier.
2.4 Taxe à l'exportation des substances minières
La Société est assujettie à la taxe à l'exportation des substances minières conformément aux dispositions de l'article 163 du Code Minier.
2.5 Taxe sur les substances de carrières
La Société est assujettie à la taxe sur les substances de carrières conformément aux
dispositions de l'article 162 du Code Minier à l'exception des substances de carrières
exclusivement utilisées pour le Projet ou dans le cadre de la convention de développement de la communauté locale.
3. Impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux
3.1 Assiette de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux
L'assiette de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux est constituée du
bénéfice imposable déterminé selon les règles de droit commun et de celles prévues à
l'article 177 du Code Minier.
3.2 Taux de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux
Aux termes de l’article 176 du Code Minier, l'impôt sur les bénéfices industriels et
commerciaux est fixé à trente pour cent (30 %) pour la phase d'exploitation.
3.3 Exemption de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux
La Société ne sera soumise à l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux qu'à
compter de la clôture de la première année calendaire suivant les six (6) premières années de la Date de Première Production Commerciale.
4. Impôt sur le revenu des valeurs mobilières
Les dividendes, tantièmes, jetons de présence et toutes autres rémunérations passibles de l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières versées par la Société seront imposés au taux de dix pour cent (10 %) au titre de l'IRVM.
5 Impôts, taxes et cotisations assis sur les salaires
La Société est redevable des impôts, taxes et cotisations suivants à raison des salaires
versés au personnel de la Société :
5.1 Versement forfaitaire au taux de six pour cent (6 %), au titre des salaires versés et
avantages en nature accordés aux employés nationaux et étrangers conformément au
Code général des impôts ;
5.2 Contribution à la formation professionnelle au taux de un et demi pour cent (1,5 %) pour les salaires versés à ses employés nationaux et étrangers, en Guinée et hors Guinée.
Cette contribution ne s'applique pas si la Société dispose de son propre centre de
formation permanent en Guinée qui dispose d'un budget au moins équivalent à celui du montant de la taxe. Un centre de formation permanent se définit comme étant un endroit où l'on retrouve des salles de classes et de formation pour la tenue de cours par un personnel qualifié, visant la formation et le développement de compétences et d'habiletés pour le personnel participant directement aux Opérations Minières ; et
5.3 La part patronale de cotisations sociales à la charge de la Société.
6. Taxe unique sur les véhicules
La Société est assujettie à la taxe unique sur les véhicules y compris sur les véhicule de tourisme au taux en vigueur, sauf en ce qui concerne les véhicules et engins de chantier.
7. Précisions concernant les autres impôts et taxes
7.1 Retenues à la source par la Société
7.1.1 Le régime fiscal visé au présent article est sans préjudice des obligations fiscales
de prélèvement ou de retenues à la source à la charge de la Société. En
particulier, non limitativement, les rémunérations versées aux employés ainsi que
les sommes versées par la Société à des entreprises étrangères n'ayant pas
d'installations en Guinée, pour des prestations de services réalisées en Guinée
sont soumises à la retenue à la source prévue par le Droit Applicable
7.1.2 Par exception aux dispositions ci-dessus, les intérêts payés par la Société relatifs
aux prêts souscrits dans les conditions de marchés auprès de banques ou
établissements financiers réglementés ou des autres sociétés du groupe pour
financer les investissements liés à la réalisation du projet sont exonérés de toute
retenue à la source.
7.2 Taxe sur la valeur ajoutée
7.2.1 La Société bénéficiera de l’exonération de la TVA conformément aux dispositions
du Code Minier.
7.2.2 Pour les contrats significatifs ayant trait exclusivement au Projet, la Société
formera avec ses sous-traitants et ses fournisseurs directs et exclusifs (y compris
de diesel et de combustibles marins) un groupe spécial. Les membres de ce
groupe spécial seront préalablement identifiés et bénéficieront individuellement
d'un certificat fiscal auprès du ministre en charge du Budget. Les transactions
dans le cadre et entre les membres de ce groupe seront facturées hors TVA
8. Sous-Traitants Directs
Les Sous-Traitants Directs bénéficient des stipulations des Articles 2.5 et 7.2 de la
présente annexe pour les biens et services qu'ils acquièrent pour les besoins de
l'exécution des contrats passés avec la Société et qui sont nécessaires à leur exécution et à celle des Opérations Minière.
ANNEXE F
REGIME DOUANIER
1. Principe généraux en matière douanière
Les dispositions douanières des articles 168, 171 -1 et II, 172, 173, 174 - I et II. 178 - II, 179, 180, 181 - I à IV du Code Minier, les dispositions relatives à la TVA à l'importation du Code Général des Impôts, et l'ensemble des dispositions douanières du Code Général des Impôts ou de tout autre Loi en vigueur à la date de signature de la Convention, s'appliquent de plein droit à la Société et à ses Sous-Traitants Directs pour les besoins des Opérations Minières.
Il est convenu et accepté que la construction du Projet est évolutive. Par conséquent, les équipements nécessaires à l'adaptation du Projet à ses différentes phases d'évolution même durant la phase d'exploitation bénéficient du régime douanier applicable à la Liste Minière de la phase de construction. Ces biens qui incluent les équipements miniers, de transport routier, transport par barge et de transbordement devront être affectés à l'usage exclusif du Projet. Ils feront l'objet d’une liste soumise au même moment que la Liste Minière.
2. Liste minière et classification des biens d'importation
2.1 La Société ainsi que les Sous-Traitants Directs doivent établir et faire agréer par le Ministre et le ministre en charge des Finances, conformément aux dispositions de l'article 166 du Code Minier, une liste des équipements, matériels, machines, matières premières consommables et autres marchandises qui devront être importés pour les besoins des Opérations Minières, dite « Liste Minière ». Pour la première Année de la phase de construction, la Liste Minière devra être soumise dans un délai de trente (30) Jours avant le début des importations.
2.2 Les biens à importer sont à ventiler selon les catégories suivantes
2.2.1 Catégorie 1 : équipements, matériels, gros outillages, engins et véhicules à
l'exception des véhicules de tourisme figurant sur le registre des immobilisations
des sociétés concernées ;
2.2.2 Catégorie 2 : consommables destinés à l'extraction et à la concentration des
substances minières brutes, y compris le fioul lourd à l'exclusion des carburants,
lubrifiants courants et autres produits pétroliers ; et
2.2.3 Catégorie 3 : consommables destinés à la transformation sur place des
substances minières brutes en produits finis et semi-finis, y compris le fioul lourd
et les lubrifiants spécifiques et à l'exclusion des carburants, lubrifiants courants et
autres produits pétroliers
ANNEXE G
DETENTION DU CAPITAL DE LA SOCIETE
Voir le tableau dans la version PDF
Actionnaires de la Société Nombre d'actions Détention du capital
Alufer (Guinea) Limited 650 actions 65%
(BVI
Company)
Alufer SA (Guinea Company) 150 actions 15%
Alufer Base Metals Limited 200 actions 20%
(BVI
Company)