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 AEICENOVARA /


ACCORD DE JOINT-VENTURE x CLKUNG}


RELATIF A LA CONSTRUCTION ET A L’EXPLOITATION D’UNE CENTRAEE


HYDROELECTRIQUE A BUSANGA •





ENTRE


LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO








« RDC »


Et


LES INVESTISSEURS CHINOIS COMPOSES DE :


CHINA RAILWAY RESOURCES GROUP CO., LTD ( « CRR »),


POWERCHINA RESOURCES LIMITED ( « PCR»)





En présence de:


1. LA SINO-CONGOLAISE DES MINES S .A. (« SICOMINES »)


2. LA SOCIETE NATIONALE D’ELECTRICITE S.A. (« SNEL »)


3. LE GROUPE GECAMINES COMPOSE DE :


- LA GENERALE DES CARRIERES ET DES MINES S.A.


(« GECAMINES ») ;


- SOCIETE IMMOBILIERE DU CONGO SAS (« SIMCO»)


4. CONGO MANAGEMENT S.A.R.L. (« COMAN »)








SIHRÈ##E


(81* (4) )








H


#***EN:


)


+**,*#**## ( "#***" )


9#F323*L*5*m7k**565A-**+3I








*973:


1. 4RI#LR%}FBAR ("4NIWL")


2. 8IHE*#7AR ("±7AF")


3. NIHHNLAFE4:


81***L£R


81*72*4# ("“7/z*£R")


4. FIHMHH##EAF


 oAOM47


- -‘C,











Entre OFFICE NOTARIAL


VU--- HLUKUNGA 7





LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO (« RDC »), représentée par le Ministre


de l’Energie et Ressources Hydrauliques et la Ministre du Portefeuille ;











BIHE±##E (EFS8j#"8I9 (42) ”) , 6*7#*#*


Et


+*5---7





CHINA RAILWAY RESOURCES GROUP CO., LTD, société de droit chinois, ayant son


siège social au Local B 1-2666 Building 3, n° 20 Yongan Road Shilong Economie Developement





Zone, Mentougou District, Beijing, P. R. China, Code Postal 102308, représentée aux fins du


présent par Monsieur WU Jianyuan, son représentant légal et Président du Conseil


d’Administration,


Ci-après dénommée « CRR » ;


fkËk***EFFA#, ##EHEF2fiL, **7**363/*


%0X17ENF*X**E 20 # 3 F* B 1-2666 *, 102308, AEN*AR


H*. K**,


DIFfGj* «È#*M6" ;





POWERCHINA RESOURCES LIMITED, société de droit chinois, ayant son siège social au


Local 801, n° 2, Cour 22, Chegongzhuang West Road, Haidian District, Beijing, 100048, P.R.





China, représentée aux fins du présent par Monsieur SHENG Yuming, son représentant légal et


Président du Conseil d’Administration,


Ci-après dénommée « PCR»;


At]ftttttk: 4/E*FE4b


*ii*ËEI £EFE 22 F 2 Ft 8 F 801 *, 100048, ANA***A*


N. #2:5,


DI Ffj* «azt**" ;





Les deux sociétés ci-dessus sont ci-après collectivement dénommées les «Investisseurs Chinois


».


E#N#]EF*#j% "HE*N” o





En présence de :


BF7*767 :


1. LA SINO-CONGOLAISE DES MINES S.A., « SICOMINES S.A. » en abrégé, société





anonyme avec conseil d administration sous le droit OHADA, au capital social de cent


millions de dollars américains (100.000.000,00 USD), immatriculée au RCCM sous le


numéro CD/L‘SHI/RCCM/14-B-1682(NRC0369), Numéro d’Identification Nationale 6-128-


N53217B et Numéro Impôt A1007960P, ayant son siège social au n°2432 de l’avenue Marna


 89E----2


(/ g








CONGO





Yemo, Commune et Ville de Lubumbashi, dans la Province du Haut-Katanga, en Répuliqu8, NOTARIAL/ */


Démocratique du Congo, représentée aux fins du présent par Monsieur SUN Ruiwen)on_ -NGA /


Directeur Général, , PruxsipA


7 e





Ci-après dénommée « SICOMINES » ;


18!#NLNKFAF , (j* "ÈRITNk (SICOMINES S.A.) ” , 7##OHADA$±





*t "*AtNKAWA# " , *54: Z*5ü (100,000,000*70) ,


RiNk*2#*FF*i*: CD/L’SHI/RCCM/14-B-1682(NRC0369), FK‘*5: 6-128-


N53217B, #%/7: A1007960P, Èfittttk: RIHE** 1*444


4E#I Marna Yemok4i24324, Ak}*£#ÉE*)**4,


DFfj* ;








2. La Société Nationale d’Electricité S.A., en sigle « SNEL S.A.», société de droit congolais,


ayant son siège social sur l’Avenue de la justice n°2831 KINSHASA/GOMBE en République


Démocratique du Congo, immatriculée au Registre de Commerce et du Crédit Mobilier sous


le numéro CD/KIN/RCCM/14-B-3326, identifiée au plan national sous le numéro A 03970 O,


Numéro Impôt A0704644G, représentée par Eric MBALA MUSANDA agissant en qualité de


Directeur Général,





Ci-après dénommée « SNEL » ;


BIHE*17AK], 6*3**4* (SNELS.A.) ”, 9**9 (4) #6sz65£





], 2A#*ftKIHE±#**4b#*#DXIEXi9 2831 F, fNL'zhs**


##*1G: CD/KIN/RCCM/14-B-3326 , #**2*%: A03970O , # % f 54 :


A0704644G, AHN>i±E Eric MBALA MUSANDA #±,





"HJ#"











3. Le GROUPE GECAMINES, composé de :


WIHH\L/#H4, HDFELHAHEL:





(1) LA GENERALE DES CARRIERES ET DES MINES S.A., « GECAMINES S A.»


en abrégé, société anonyme unipersonnelle avec conseil d’administration, au Capital Social








de 2.401.500.000.000 de Francs Congolais, immatriculée au Registre du Commerce et du


Crédit Mobilier de Lubumbashi sous le numéro CD/LSH/RCCM/14-B-1678. Numéro


d’Identification Nationale 6-193-A01000M et Numéro Impôt A0701147F, ayant son siège


social au n°419, Boulevard Kamanyola, à Lubumbashi, en RDC, représentée aux fins du


présent par Monsieur Jacques KAMENGA TSHIMUANGA, son Directeur Général a.i.,


Ci-après dénommée « GECAMINES » ;


(1) R#***#, ü* “#*4E(GECAMINES S.A.)” , #1---6


fR£i], È#**; 2,401,500,000,000 KIHLitv, Æ}4E#Nk-z**E#FEi


±f*: CD/LSH/RCCM/14-B-1678, E*‘2*9: 6-I93-A01000M, #%4


IH: A0701147F, *fttttb: EIHK±*#*,4E#i3/N**i 419 4. A


>#4* Jacques KAMENGA TSHIMUANGA H±,


 oenOD








A \ , / /


\OfFICE NCTARIAL /*/





(2) SOCIETE IMMOBILIERE DU CONGO SAS, « SIMCO SAS » en abréé,4dciëtéUNGA /


par actions simplifiée sous le droit OHADA, au capital social de 100.000 Dollars Américâins,nkapS


immatriculée au RCCM sous le numéro CD/LSH/RCÇM/14-B-1672, Numéro


d’Identification Nationale 6-630-N51985D et Numéro Impôt A1115317M, ayant son siège


social au Boulevard Kamanyola, n°7, Avenue Hewa Bora, Quartier industriel, Commune de


Kampemba, Lubumbashi, République Démocratique du Congo, représentée aux fins du


présent par Monsieur ZONGWE KILUBA, son Président du Conseil d’Administration,


Ci-après dénommée « SIMCO » ;


(2) #7226 *8#, f#j*«72*=4E (SIMCO SAS) ”, %**


OHADA *2#it*6#N%A#, Èf*4: 100,000 30, RNLH2F**E#F*i-*:


CD/LSH/RCCM/14-B-1672, E***F: 6-630-N51985D, #%41: A1115317M,


ȱftt*KIHE±*FE*}AE#i Kampemba XINLIX Hewa Bora kil 7 $, A


/Al K ZONGWE KILUBA *±,











4. CONGO MANAGEMENT SARL, « COMAN S.A.R.L. » en abrégé Société à


Responsabilité Limitée sous le droit OHADA, au capital social de 200.000.000 CDF,





immatriculée au RCCM sous le numéro CD/LSH/RCCM/15-B-3667, Numéro


d’Identification Nationale 6-910-N63800Z, ayant son siège social au N°156, Avenue


MAZAZ, Quartier GOLF, Commune et Ville de Lubumbashi, Province du haut Katanga en


République Démocratique du Congo, représentée aux fins du présent par Maître N'KULU


MUTUMBA KILOMBO Norbert, dûment mandaté,


Ci-après dénommée « COMAN » .


BIB#H#WE#EAF], fj* «RH#HA= (COMAN S.A.R.L.) ”, OHADA *4


FWARR*AT, *#84: 200,000,000 81#*#, FiNk-jz#*#*iF:


CD/LSH/RCCM/15-B-3667, *‘*9: 6-910-N63800Z, Èfttk: RIHE±**


#.#44#* MAZAZ k4 156 4, ÆA***, H N'KULU


MUTUMBA KILOMBO Norbert tirtifti,


DFfj**«KIIHL4FHLAXE]»,








PREAMBULE








1. La RDC et le Groupement d’Entreprises Chinoises, dont les membres composés de CHINA


RAILWAY GROUP LIMITED<<< CREC »), POWER CONSTRUCTION CORPORATION OF





CHINA (« POWERCHINA », la dénomination actuelle de SINOHYDRO


CORPORATION ) et ZHEJIANG HUAYOU COBALT CO., LTD ( « ZHEJIANG


HUAYOU »), ont signé la Convention de Collaboration relative au Développement d’Un Projet


Minier et d’Un Projet d’Infrastructures en République Démocratique du Congo du 22 avril 2008


et ses Avenants (ci-après collectivement dénommés « Convention de Collaboration »), en vue de


réaliser le Programme de Coopération dans le cadre de la Convention de Collaboration, y compris


le Projet Minier et le Projet d’Infrastructures. A


 OFFICE NOTARIAL


\LUKUNGA y


1. B!% (4) #*ELAE (2&B6**E**1*éHWBAEI( "+E+**à-4*S65


7***IAWA* ( “ ++E**" , *#E*lzk*l7k****HA#*%)


4k*6#MRA# ( "WI4R" ) W7 2008 44322 **FHI*E±*REE1#


NV.JFRKlJAfil**étMAfWix) ZJtAlwix (UF% “ «AfFW*x» ” ) , Hi


SEHi «4AFti» IFAATIIH, WMgwaai.








2. La réalisation du Projet Minier requiert un besoin en énergie électrique non susceptible d’être


satisfait par les réseaux actuels d’énergie électrique de la RDC.





2. RIH ( 4 ) 4*46 #7X U#****# U 65 ##*.


3. Aux termes de la Convention de Collaboration. la garantie de la fourniture d’électricité en


faveur du Projet Minier de SICOMINES est l’un des engagements pris par la RDC afin de


permettre à la SICOMINES de réaliser les missions lui assignées dans le cadre de la Convention


de Collaboration et par ses statuts sociaux, particulièrement en ce qui concerne le financement du


Projet Minier et du Projet d’Infrastructures. La disponibilité de l’énergie électrique est donc l’une


des conditions essentielles et indispensables au lancement et à l’avancement du Projet Minier de


SICOMINES.


3. KÉFt%> , 7f*uk‘FF!*NL*F «ÊF7 A***, 7Ù/**76)%*F


x*#L*HK4*H##*E%, (4:) 6


-, #4NE4R1*IL6L#IH2*##****#M*7SHJ#6**4+---,





4. Le déficit en énergie électrique constaté dans l’ensemble du territoire de la RDC, ne permet pas


à la SNEL de satisfaire entièrement les besoins de la SICOMINES en électricité pour le Projet


Minier.


4.ÉE8I* (4) 7*, ËË,#7K7674*E‘EBILBL*EE


H7msk.





5. Considérant que l’énergie électrique est la condition substantielle au fonctionnement de


SICOMINES, dans le cadre de la planification et de la réalisation du Projet hydroélectrique, le


Ministre de l’Energie de la RDC a, par sa lettre N°CAB.MINENER/1551/09 du 19 novembre


2009, chargé SICOMINES de réaliser les Etudes de Faisabilité du Projet hydroélectrique de


Busanga.


5. BFH7#/*-8!TNkIE#Z**3*f, A# S ÉJ*L/FlShBENF,


(G) EUR# 20094 11 19 H#F*#CAB.MINENER/1551/09 *6ER#+#*


At567*511 H 66 aj4 H±*TF*L,








6. A cet effet, la RDC et le Groupement d’Entreprises Chinoises ont signé, en date du 12 mars


2010, le Protocole d’accord en vue de la Construction de la Centrale Hydroélectrique de


Busanga à Kolwezi au Katanga (« Protocole d’accord »). Selon ce Protocole d’accord et en


considérant l’accord des parties, CRR et PCR, désignées respectivement par CREC et POWER


CHINA, en qualité d’Investisseurs Chinois, en collaboration avec la RDC, constitueront une


société de Joint-Venture de droit congolais relative au projet de Centrale hydroélectrique («








5/36


 EMOCRAT,,





2


O


O


/


OFFICE NOTARIAL


LUKUNGA


Société de Projet ») ayant pour mission de développer, de construire, d’exploiter la Cent


Hydroélectrique de Busanga, de distribuer ainsi que d’assurer la commercialisation de l’énergie


électrique qui y sera produite conformément aux clauses du présent Accord.





6. %k, X15L (4) HE/NG- 20104 3 F 12HAH7 ($0#4#,43HkIX


1577**#) ("

st+p***k*h*e*B**K, wkm****4#%*7*EN, RI* (4)


##WI9 (4) *264*---*k1*1H4NAi ("17HAR") U1/8E*48*tix6**k


sEbt6ts1uz#*-6*F, ztRI2#4E%, 01Z*±3=**3*±1T}KER041.





7. Considérant que le Projet hydroélectrique s’inscrit dans le cadre de l’obligation de la RDC


d’accorder à SICOMINES les facilités d’accès à l’électricité, et que ce projet est un





accompagnement à la bonne execution du Projet Minier consacré dans la Convention de


Collaboration, partant, la RDC, consciente que ce projet a une forte implication tant sur son


engagement à fournir de l’electricité au Projet Minier que sur le bon fonctionnement de ce dernier,


s’engage à faire bénéficier à la Société de Projet, à l’Entrepreneur du Projet et aux sous-traitants


et/ou contractants, confiés par la société de Projet et/ou l’Entrepreneur du Projet, en charge de la


conception, de l’exécution des travaux, de la fourniture, de la gestion du projet, de l’exploitation


et du maintien, les avantages du régime fiscal, douanier, parafiscal, des recettes non fiscales et de


change applicables au Projet Minier et au Projet d’Infrastructures pour récupérer les


investissements. A cet effet, la RDC prendra les dispositions nécessaires.


7. 7*1 17iFRII* (4.) Mlt1614NII#1##7/*IX*65±6*,


Hzk***HfF%(KN (A4F**»1F6#NLKHRR*F*M6KC#H, Elit, Ol


*lzkit3*171HX*It/L6TX*#L*# H****** S R*fiz#N4E*E


x, RIH (4) iKi(**HA*], H****#*/***


#zki*iiit. RE. #*R5, I#ETE. zf*##4****1j*/8K4*#**


/LH#***. %**. Mttn#. HEBKIXNF5NE#IELVIkIn#


1, %E, (4) $***,





8. Considérant que les Parties conviennent que SICOMINES est désignée par les Investisseurs


Chinois en qualité d’Actionnaire fondateur. Par conséquent, les 75% des actions de la Société de


Projet sont détenues par SICOMINES pour le compte des Investisseurs Chinois et les obligations,


les droits et intérêts y attachés, tels que la gestion, les bénéfices, la jouissance et la disposition des


biens dans la Société de Projet, appartiennent effectivement aux Investisseurs Chinois. Les


actionnaires chinois de SICOMINES qui sont les Sociétés Affiliées des Investisseurs Chinois


(soit les actionnaires désignés par CREC et POWER CHINA) consentent à cet arrangement. Les


actionnaires chinois de SICOMINES non affiliées des Investisseurs Chinois (soit ZHEJIANG


HUAYOU) et les actionnaires congolais de SICOMINES, en l’occurrence la GECAMINES et le


SIMCO (constituant le Groupe GECAMINES), renoncent aux actions à détenir par SICOMINES


et aux droits et intérêts tels que la gestion, les bénéfices, la jouissance et la disposition des biens


dans la Société de Projet, sans préjudice de leur droit d’obtenir une participation directe hors


SICOMINES dans le capital social et dans la gestion de la Société de Projet tel que convenu dans


le présent Accord.


^75%m; «> *4**


KME**R-X*6*4*#7**N, 9**]1HNF*7**K: ¥HI#L664#7*


ËNXIXAidf*)N (u1é/iirifitiMRIILLW)Ikit1)I%5)


Vi#*HF: HI#IL64#7*3N7****K6++7N* (EPML4W) #**HI*


NL6RIIBH* (Gp#*£*]R72/*#], M "KIHHIL£*R4" ) kk**3*#*


BILF#TH£#6RGZFItFHG#KAFEE. ». A4kR, (H# EF]


;4#]*6*#**N*(ER1KM5FHHEMIHZ#]#M*LL*E6**I7S-LHu,





9. A cet effet, dans le présent Accord, la RDC s’engage à obtenir la prise de résolutions de la part


des organes compétents de GECAMINES et de SIMCO portant sur leur renonciation aux


avantages, bénéfices, droits, intérêts et dividendes attachés aux actions de SICOMINES, pour le


compte des Investisseurs Chinois, dans la Société de Projet, de la même manière qu’elles ne


seront point liées aux obligations et charges qui découlent de la détention par cette dernière


desdites actions, sans préjudice de leurs droits et obligations susceptibles de résulter de leur


participation propre et directe dans la Société de Projet.


9. Eklit, 4tix#+, RIH (4) #iz, ***4#E**172/41]6***%L#*EMEI#


#1*£**2*£#*k3FiEi4MI#*NL#7*BN*H£*]6RG*=±ttkx*.


WF. F21R15L, #£#*72**£#**54HIWI*H£#6#4#5R&


4#±6**A*H5*, H6*-É Alt*#*


#m,








10. En contrepartie, les Investisseurs Chinois s’engagent à faire appliquer des résolutions prises


par les organes compétents des actionnaires chinois de SICOMINES qui sont les Sociétés


Affiliées des Investisseurs Chinois (soit les actionnaires désignés par CREC et POWER CHINA)


portant la confirmation qui disposent : 75% des actions de la Société de Projet détenues par


SICOMINES pour le compte des Investisseurs Chinois et les obligations, les droits et intérêts y


attachés, tels que la gestion, les bénéfices, la jouissance et la disposition des biens dans la Société


de Projet, appartiennent effectivement aux Investisseurs Chinois. Ils s’engagent aussi à faire


appliquer des résolutions prises par les organes compétents de ZHEJIANG HUAYOU portant sur


sa renonciation aux droits et intérêts attachés aux actions détenues par SICOMINES dans la


Société de Projet pour le compte des Investisseurs Chinois, les droits et intérêts y attachés, tels


que la gestion, les bénéfices, la jouissance et la disposition des biens dans la Société de Projet,


pour autant que ZHEJIANG HUAYOU n’assume pas les obligations et les frais provoqués par les


Actions de SICOMINES dans la Société de Projet.


10. *Ntb, t+)**NKi, MI********


63kK73%L#4*t6ME[1****W4*BIIWNLFf


#1H£*6 75%*0Z3tF1****66**TEL. ». k44**10Z3*F4X%1K


A*+7**N, *+*1/MF*7**N; #***ANFI4*t**1%LH*ttM[IZNf


F198. F. F1/2


f5%-Id, XXJJ1B----E$F:








SECTION 1 : DEFINITIONS ET INTERPRETATION DES TERMES


#---# : 7iËXRA#


1.1 Définitions des termes


1.1 7iËX


Dans le présent Accord, y compris son préambule et ses Annexes, sauf s'ils sont définis autrement,


les tenues commençant en majuscule auront la signification qui leur est donnée au présent article :


4tix, É*LRMAHHFj#*Hf#EX, Bk‘#F7Fk671J#A%1F66


X:


(1) «Accord» signifie le présent accord, le préambule et ses annexes tels qu'ils pourront être


ultérieurement modifiés.


Wi: #4Wix. BHFPA#Ol&ULFAJÉEfFH*1J.


(2) « Actions » désigne les titres sociaux en contrepartie des apports faits par les Actionnaires


dans la Société de Projet et représentant leurs droits.


W: #fF7*HAKR*HBX*r6A#]üE%, AEHLkxFl.


(3) « Actionnaires » signifie toute personne physique ou morale, propriétaire des Actions dans la


Société de Projet.


M*: HA#, 6#É%A**#2N.


(4) « Actionnaires fondateurs » signifie Actionnaires désignés par les Parties pour souscrire et


détenir les Actions leur revenant dans la Société de Projet en vertu du présent Accord ; il s’agit de


SICOMINES pour le compte des Investisseurs Chinois d’une part, et d’autre part, de SNEL,


GECAMINES et COMAN, pour le compte de la RDC.


#tXX7*#4W#**WA*#7#H£*H4*N*, Bp---7*4


7***, 5---75*9 (Ê) #J*7A*]. #£]£],


(5) « AUSC-GIE » signifie l’Acte Uniformes de l’OHADA du 30 janvier 2014 relatif au droit


des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, tel qu’il pourrait être modifié


et/ou complété.


«#---2#*» : #201441H3001 HADA (*FRNL£#]F£NF*R4EB---*2» z*


4*41TF/BK***b*EÉ6K4,


(6) « Autorité de Régulation du secteur de l’électricité » signifie l’autorité de régulation telle


que définie par la Loi sur le secteur d’électricité.


7/**#: #Æ (172**)


(7) « Autorités publiques » signifient les organes publics de RDC établis ou à établir par les lois


en vigueur et exerçant une autorité ou un contrôle sur la conception, l’ingénierie, la construction,


l’érection, l’exploitation et la possession des Installations du Projet, des installations


d’exploitation minière, des autres installations requises par l’une ou l’autre Partie pour


l’exécution du présent Accord, ainsi que sur les couvertures d’assurance et de responsabilité, les


délivrer ces derniers, les cours et tribunaux ainsi que les parquets.


A#*u*4]: #*t#2E*±#RI5 (A) E)e*NLXHMh. #kitlkZ7Ni


4Wi---7*5-7**6NMNit. L#. kik. HR #*(*7


Æf4A*6*L*4, FR. iFnJ***É6%L#4eK**F**L#], E. ÈEbZ*


78*L*.





(8) « Centrale Hydroélectrique de Busanga » signifie l’ensemble des ouvrages


hydroélectriques construits à Busanga, à Kolwezi, dans la province du Lualaba en RDC en vue


de produire de l’énergie électrique destinie en priorité aux installations de la SICOMINES.


#7t*4K1**NL*#**t±3*ɱ7, ÆRI9 (4) FJ*E4#}


#53+ x 45571 *VÉFf*7kHLF É #44 o





(9) « Concession(s) » a le sens lui donné par l’article 3 point 13 de la Loi sur le secteur


d’électricité, sous réserve de l’article 7.1 du présent Accord.


#iFEX: K4*i#7.1*6**, H (17*) #3*913 X*/*].


(10) « Convention de Collaboration » signifie la convention de collaboration signée entre la


RDC, d’une part, et, d’autre part, le Groupement d’Entreprise Chinoise en date du 22 avril 2008


et de tous ses Avenants, telle qu’elle pourrait être amendée ultérieurement.


: #R1* (4) 5EE/NL*E-200844F22H*EÉ «AfFtix> «


*F3ti, UlZDEnJÉEfFHÉ4i.





(11) « Entrepreneur du Projet » a le sens lui donné à l’article 8.1 du présent Accord..


HE*,: 94*1958.1%.





(12) « Etendue des travaux », il s’agit de l’ensemble des travaux d’ingénierie, de développement


et de construction de la Centrale Hydroélectrique de Busanga et de ses réseaux associés de


transport et de distributions de l’énergie électrique dont la capacité installée planifiée est de


240MW (correspondant à quatre turbines de 60 MW). Après son achèvement, le Projet


hydroélectrique, en tant que projet d’accompagnement au Projet Minier de SICOMINES, se


raccordera au réseau électrique du sud de la RDC et sera introduit à la sous-station centrale RK,


située dans la zone minière de la SICOMINES, par une ligne de transmission à double circuit de


220kV, afin de garantir l’alimentation en électricité pour l’exploitation, la concentration et la


métallurgie de la SICOMINES.


IETE: Æ#fi*tnzkit***HLE. TF*RE*UJ*LKIREMEEI*, 1*2.*


«Mi 240MW (WHÛ, #12160MW) . *ki**HLRLJE, 9*


5RI% (4) ma 220kvwaKïJixea-w


TIWKXMfRKH+16*1**, %4RI#IL#X***45=*4t1*(RE,





(13) « Etudes de faisabilité » se rapporte au Rapport de l'Etude de Faisabilité du Projet de la


Centrale hydroélectrique de Busanga sur la Rivière Lualaba en RDC établi en novembre 2011


par China Water Resources Beifang Investigation, Design & Research CO. LTD ainsi qu’à toutes


les études nécessaires à réaliser et à valider par les autorités compétentes. .


WttW: # H tzk67,#N*tt*F*LATRRWGEAR]-F201 141 1 B $1/6 (NIIHLK±*


FEKl*Fn#E1J*ti5hnzki**EEA#***#4) •**SAIALH*A**L**EMENJ


ftbFf7/*F926686*6,


(14) « Force majeure» signifie tout événement insurmontable et hors du contrôle de la Partie


affectée, y compris, sans que cette énumération soit limitative, acte d’un ennemi public,


insurrection, émeute, acte de violence publique, acte de terrorisme, rébellion, révolte, révolution,


guerre (déclarée ou non), guerre civile, blocus, embargo, coup d'Etat, toute catastrophe naturelle,


étiage sévère et persistant, épidémie, cyclone, onde supersonique, glissement de terrain, foudre,


tempête, inondation, tremblement de terre ou conditions météorologiques exceptionnelles, tout


incendie ou explosion, pourvu que la Partie affectée par rapport au Projet hydroélectrique ait pris


toutes les précautions raisonnables, les soins appropriés et les mesures alternatives afin d'éviter le


retard ou la non-exécution, totale ou partielle, des obligations stipulées dans le présent Accord.


L'interprétation du terme de Force majeure sera conforme aux principes et usages du droit


international et du droit de la RDC. Les Parties se sont mises d’accord que compte tenu de ce qui


est prévu par la Convention de Collaboration, l’expropriation, la nationalisation, la promulgation


d’une nouvelle loi ou la modification de législation en RDC ne peuvent, en aucun cas, constituer


un cas de Force majeure.


71#: ÆWiWh J*****##, €#(H7


PBF: 24/*. 1zj. HZ#. 97%. IK*. #fr. E4 (â


EEKKSHE) . pE, ±*. *iz. i3. AM**. F"EH#4*zk. 4***85. ME


x. iüljtisk. #*k. L. xà. H*. Hth/é. IFik*‘(Ak. k*M*B*E, H*Azki


HH#*---***##**#**


ek#3$}X**KRF. ##EF$2RKIH (4) à16/F#1X7n*L**#*64*+.


XX7---E/]*, 1E (A4Ft*» A**, RIH (4) (Ek. Elfi.


DZxt*2f**Ex, 4/aJLF*55#45*K4J#L7]e


(15) « Groupement d’Entreprises Chinoises » se rapporte aux sociétés chinoises, signataires de


la Convention de Collaboration^ savoir : CHINA RAILWAY GROUP LIMITED, POWER


CONSTRUCTION CORPORATION OF CHINA (la dénomination actuelle de SINOHYDRO


CORPORATION) ET ZHEJIANG HUAYOU COBALT CO., LTD.


+E£LSE: #EE (A4FWix» ---7*HE/*], EpH***RG}AWA*], tRi


7*W*HI#WNA# (J##E7kFzk****MA#]H& ) *#fT4kÊNLR*VBA O


(16) «Groupe GECAMINES », composé de GECAMINES et SIMCO et représenté par


GECAMINES en qualité d’Actionnaire fondateur de la Société de Projet dans le présent Accord


et dans la détention des Actions leur revenant au sein de la Société de Projet en vertu du présent


Accord..


H: H###**, Æ4Wi#3FH#*£#F%*


! 1 An , RERHHL£i 44 ##4tix #*7 H A#] H%.


(17) « Installations du Projet » signifie la Centrale hydroélectrique de Busanga ainsi que toutes


les lignes de transport d’énergie, les réseaux de distribution, les ouvrages, les constructions et


autres dépendances réalisées dans le cadre du Projet hydroélectrique.


RH Mi: #ttuzkE*klZ**hzkHH#BFÉF#**LÉE}. #EHRX*. I


H. 133*,*.


(18) « Investisseurs Chinois» se rapporte aux sociétés chinoises, à savoir: CRR et PCR,


sociétés affiliées de CHINA RAILWAY GROUP LIMITED(« CREC »), POWER


CONSTRUCTION CORPORATION OF CHINA (« POWERCHINA », la dénomination


actuelle de SINOHYDRO CORPORATION) signataires de la Convention de Collaboration,


désignées respectivement par CREC et POWER CHINA comme signataires de l’Accord de Joint-


 oEMOCR;N


/s / g - Bo





CONGO





Venture relatif à la construction et à l'exploitation d'une centrale hydroélectrique à ‘ARiAt.


présent Accord).


#7**N: #A*& (*FF****tnzki**ABWix» (B*WW) ---7MAreFapS


Ai], BPH (AfWix»


(Ezk#7k***AR£#]!%) 451**6**]# BAH]


t E tz#E #,9-*57 «] o





(19) « Jours Ouvrables » signifie tous les jours de la semaine, à l'exception de samedi, dimanche


et jours fériés légaux en RDC.








EYFE: ##AN7- (±)


(20) « Licence(s) » a le sens lui donné par l’article 3 point 32 de la Loi sur le secteur d’électricité,


sous réserve de l’article 7.1 du présent Accord.


FFRJ: 4tix#7.1*f**, ËX*Æ (17*2*» 983 i* XH],


(21) « Loi du 11 février 2014 » se rapporte à la Loi n°14/005 du 11 février 2014 portant régime


fiscal, douanier, parafiscal, des recettes non fiscales et de change applicables aux conventions de


collaboration et aux projets de coopération et telle qu’elle pourrait être modifiée et/ou complétée.


(201442F 11 E**» : #201442F 11H 4814/0054 (%A4FWNFAAEIHiHH


W#. #*. #*NF/HLitlE#M2*» %*4*1F/eRA}*6NK4,


(22) « Loi sur le secteur d’électricité » se rapporte à la Loi n° 14/011 du 17 juin 2014 relative au


sectevr de l‘électricité


: #20144633 176914/0114, (9193411**24) o





(23) «Montant estimatif de l’investissement global » a le sens lui donné à l’article 4.1 du


présent Accord.


#*##**: *X9z*i94.1%o





(24) « Montant total de l’investissement » a le sens lui donné à l’article 4.2 du présent Accord.


H***: SXz#$4.2%.





(25) « Montant financé » a le sens lui donné à l’article 4.3 du présent Accord,


s****: 5EX9zs}ix#54.3%.





(26) « Parties » signifie les Investisseurs Chinois et la RDC collectivement ; et « Partie » signifie


l'une ou l'autre des Parties prise individuellement.


A/F7: 1***3** (4) ; ¥***#---7.





(27) « Projet d’Infrastructures » signifie le Projet d’Infrastructures tel que décrit dans le cadre


de la Convention de Collaboration.


HZHE: * «AfF#»





(28) « Projet hydroélectrique » signifie les études, la conception, l’ingénierie, la délivrance des


autorisations, l’octroi des Concessions et Licences, le financement, la construction, l'installation,


les essais, la mise en service, la gestion, l’exploitation, la maintenance et tous autres travaux et/ou


prestations se rapportant directement ou indirectement à la production, au transport, à la


 A---=o


/ c S)


/897 ( . CONGO





*[ 43


\ NFFiCEnc 3264,


hydroélectrique de Busanga en vertu du présent Accord, et ce projet est un accompgpememla •


bonne execution du Projet Minier consacré dans la Convention de Collaboration •nwupsP


zk*#E: 7ihuzk#*É]*7#ENK*1*H. #. HEI*RiNA


H*]#**#, iit. L#. #*. 0%*iF*EJ. F*. i. iiz


#. iz#. #E. 7F*. *DZ*4IfF*/3KH% 7k**6#HE(RF


» E BtfsMÉ#c41 h o





(29) « Projet Minier » signifie le Projet Minier tel que décrit dans le cadre de la Convention de


Collaboration.

















#*E: # «AfFtix» 171F#GNILTH.


(30) « Protocole d’accord » se rapporte au Protocole d’accord en vue de la construction de la


Centrale Hydroélectrique de Busanga à Kolwezi au Katanga signé entre la RDC et le Groupement


d’Entreprises Chinoise en date du 12 mars 2010.


«##» : RI (4) HE* 201043122*6 (7#u4##5*


#XXti5hnzk**HMix*#) □


(31) « Rapport de l’Etude de Faisabilité de la Centrale de Busanga » signifie le Rapport de


l'Etude de Faisabilité du Projet de la Centrale hydroélectrique de Busanga sur la Rivière


Lualaba en RDC établi en novembre 2011 par China Water Resources Beifang Investigation,


Design& Research CO. LTD. et/ou le rapport établi postérieurement par un autre établissement


indépendant.


«tihnzkH*ERJ*f*#» : #tzk3k7**it**UfR#E£*]201 1411F HHÉ


(KIHE±*FEFJ#E/#*huzHLEnt*****» , F/#**


14* t A 45 nJT* W **Ë -


(32) « RDC » se rapporte à la République Démocratique du Congo, Partie au présent Accord.


B1H (Ê) : #4tix6---77, RISE±**RF.


(33) « Règlement d’Electricité » signifie l’ensemble de mesures d’application et textes


réglementaires pris en application de la Loi sur le secteur d’électricité.


173*#: #h7*ff (17**) Frimùtt5s:h7*2F*1/*±**t65768,


(34) « SA » ou « S.A. » signifie Société Anonyme régie principalement par l’AUSC-GIE.


SAEKS.A.: M±EEH (6---21]i2)**tRVNNB],


(35) « SIMCO » signifie la Société Immobilière du Congo SAS dont le capital social est détenu


par GECAMINES à 99% et par l’Entreprise Minière KISENGE Manganèse SA à 1%,


actionnaire au sein de la SICOMINES et détentrice de 12% de son capital social.


7z*£# : *H#*/i]#H99%, KISENGE^rr)lkM^ïm^n]^^l%^WiJM^


211*66j*/*6A* , 7‘HRIFILR*, 4 4'12%**%


(36) « Site hydroélectrique de Busanga » se rapporte à l’espace géographique couvrant la partie


de la rivière Lualaba avec les droits fonciers et immobiliers ainsi que les servitudes et les espaces


s’y rapportant destinés à la construction, au développement et à l’exploitation de la Centrale


Hydroélectrique de Busanga.


#i*tuzk*B*: #MABw#LE5T**G**tLETESNI. *72)**u±*aWRILLKHF4i


 CONGO











(37) « Société Affiliée ou Apparentée » signifie toute société ou entité qui diretêren,AH


indirectement, contrôle ou est contrôlée par un signataire du présent Accord, ou toute société ou


entité qui directement ou indirectement, contrôle ou est contrôlée par une société ou entité qui


elle-même contrôle ou est contrôlée par un signataire du présent Accord.


*8A#: **sK/*]#*#*tk* 287/8*****t*2#l66- A s&*T


*41]3**#+K***M/6 11£1sK*6*, i*4#]s3:6*/1n44#


t1l*thix*- -s****#*.





(38) « Société de Projet » signifie la société commerciale conjointe à constituer entre les


Actionnaires fondateurs dé signés par les Investisseurs Chi nois et la RDC sous forme d'une


Société Anonyme en exécution des termes du présent Accord et qui sera régie par l’AUSC-GIE et


aura pour mission de développer, de construire, d’exploiter la Centrale Hydroélectrique de


Busanga, de distribuer et de commercialiser l’énergie électrique qui y sera produite.


KE£T: #H***KNRIRIH (4) #*kÊltN**#4t*kÉRVAWAT


TK6ANFNLAi], (B---*]*» , 1*5****. kFiË


#, *+x±*É*7F#E*##.





(39) « Statuts » signifie les statuts sociaux de la Société de Projet à signer par les Actionnaires


fondateurs, joints au présent Accord, à titre d'annexe 1. Les Statuts forment une partie intégrante





du présent Accord.


«##) : #***941##*, #74*


wwtm- #.


1.2 Interprétations des termes


1.2 7iE#*








Dans le présent Accord, y compris son préambule et ses Annexes, sauf exigence contraire du


contexte :


1ixH, É*ÈÈiIMAf, K.EFÙkJ*HI**E:





(a) Les références à un texte législatif ou à un article ou à une disposition, comprennent ce texte


législatif ou l’article ou la disposition tels que mis en vigueur, y compris toute modification ou





tout complément ultérieur par de nouveaux textes législatifs ainsi que tous règlements mis en


application en vertu de ces lois et textes.


#5/6*2#*%- -/***R**, 64656#***#*#*4BKü*NkeK*L*E, ÉL#EE


113* 3*24*4/2 F* iTF*/, 1l]**/**2##*46**h*#,


(b) Les rubriques n'affectent en aucune manière l'interprétation du présent Accord.


*E7S JL7jx±7#i7i#4*É4EH O





(c) Les références au préambule, aux clauses et aux Annexes sont des références au préambule,


aux clauses et aux Annexes du présent Accord.





#25/*üNi- ***1M4****4tikN, %**MH4++*#181,


(d) Les références à une partie du présent Accord, ou à tout autre document ou arrangement


comprennent ses successeurs ou dévolutaires permis de cette partie.


#5/4t*É- -w, Ek*4t*4+#*HH, 4**,*=*. A











13/36


 CONGO





OFFic


(e) Le préambule et les annexes au présent Accord font partie intégrante du présent,XcorSN/GARIAL


ÉBLRV4+H4*NÉ**EAHF**}.





1.3 Accords Anterieurs


1.3 #Bü*





Le présent Accord constitue la convention ayant primauté sur tous les actes et engagements pris


antérieurement entre les Parties relatifs au Projet hydroélectrique. En cas de contradiction, , les


clauses du présent Accord prévalent.


±+*9, 47}


6%*41H1H.








SECTION 2 : OBJET DE L’ACCORD


#=#: WWX*B











2.1 Le présent Accord a pour objet de constituer la Société de Projet, conformément à la


législation de la RDC, dont la RDC et les Investisseurs Chinois seront directement ou


indirectement, par le biais de leurs Sociétés Affiliées ou Apparentées, les seuls Actionnaires


fondateurs. Il entend également définir les conditions de financement, de développement et de


gestion du Projet de construction et d’exploitation de la Centrale Hydroélectrique de Busanga


ainsi que des réseaux de transport et de distribution de l’énergie électrique y produite par la


Société de Projet.


2.1 4tiEÆ*RRIN (4) **---*1iHA#], (XHR15 (4) R**/E


i***ki , 1*ëK[****i1 S £i [HJBt g 4*l*fti5huzk Hjk*i


#7F%HUZHA#±F*AfE#J#NdEÉHB. 7F**îEM#l***o


2.2 II entend également définir les relations entre les Parties en ce qui concerne la mise en œuvre


de la Société de Projet, son fonctionnement et l'exercice des activités de production, de transport,


de distribution et de commercialisation de l’énergie électrique par la Société de Projet


conformément à son objet social.


2.2 4*5X7*36*: H#]**, TH£**MJ


#*EFEtj*fE±s* $##ENL%,


2.3 A cet effet, le présent Accord définit les conditions d’obtention des Concessions et Licences


requises en vue d’assurer l'exercice des activités de production, de transport, de distribution et de


commercialisation de l’électricité par la Société de Projet conformément à son objet social.


2.3 k, 2t*EH#MF#iFWXRIFRJ#%4+, (#{*£]#**


%*. #6*. RdERE*NL%.


2.4 Les Parties au présent Accord s’accordent à y désigner les Actionnaires fondateurs,


l’arrangement et le plan de financement de la Société de Projet afin d’assurer la mise en œuvre et


le développement du Projet hydroélectrique.


2.4 %******, U(MzkIESHIHGJ#F


H*$B.


 CONGO











SECTION 3 : FORME - DENOMINATION - OBJET - CAPITAL SOCIAÈDE-LA.


SOCIETE DE PROJET "*39-


$=: #E£#NN, %, $EÈ5z





3.1 Dénomination et Forme de la Société de Projet


3.111E#É4***E*





3.1.1 Les Parties conviennent que la Société de Projet sera constituée sous forme d'une Société


Anonyme « S.A. », avec conseil d’administration, régie par l’AUSC-GIE, sous la dénomination











de « La Sino-Congolaise Hydroélectrique de Busanga Société Anonyme » en abrégé «


SICOHYDRO S.A.».


3.1.1 XX71*HA#*H «3 -4*]*» Ft*#*#AWNGAWAE] (S.A.) #s,


4#4K) "*5#" , fi% "ENIzki (SICOHYDRO S.A.) ’’ □


3.1.2 II est convenu que, après la constitution de la Société de Projet, les Parties pourront modifier


sa dénomination et la transformer en toute autre société commerciale admise dans la législation


sur les sociétés commerciales en vigueur en RDC, au jour de ladite transformation.


3.1.2 X711*, THA#]**.E, X731**H4**%RNA*****%*EBFMI


S (4)








3.2 Objet de la Société de Projet


3.2 1 H i]sH








3.2.1 L'objet de la Société de Projet porte essentiellement sur le financement, le développement et


la gestion du projet de construction et d’exploitation de la Centrale Hydroélectrique de Busanga


et ses réseaux associés de distribution d’énergie électrique. A cet effet, les Statuts de la Société de


Projet reprennent les activités de production, de transport, de distribution et de commercialisation


de l’énergie électrique.


3.2.1 IF*


RI**E. WL, IiH£s] IGME6E±3, 4}7ER#4L%.





3.2.2 La Société de Projet peut également entreprendre, tant pour elle-même que pour les tiers, les


activités annexes ou accessoires liées à son objet social ou susceptibles de lui permettre de


réaliser l'objet social, tel que précisé dans les Statuts.


3.2.2 H*]**#*#, HH*********


*##/$, i] «311» /E*5E.








3.3 Capital social de la Société de Projet


3.3 #E£#É*N*z








3.3.1 A la constitution de la Société de Projet, le capital social est fixé à 5.000.000 USD (cinq


millions de dollars américains) qui est représentée par cinq mille (5.000) Actions d’une valeur





nominale de 1.000 USD (mille dollars américains). Toutes les Actions sont souscrites en


numéraire de la façon décrite à l’article 3.3.2.


3.3.1 £#*#*4494175 (5,000,000 USD) , (5,000)


H, 4HHIr/i:fF*7ü (1,000USD) . F4H«}UB****3.3.2%*9*É5EN


3.3.2 Les Parties acceptent de souscrire aux 5.000 Actions à


Actionnaires fondateurs dans la proportion et en contrepartie de leurs apports de la manière


suivante :


3.3.2 X7]*i*Ê1*4N****RDFHNE$1$*#4*345,000E:





Les Investisseurs Chinois désignent SICOMINES comme Actionnaire fondateur qui accepte de


souscrire et de libérer en numéraire 75% du capital social. Les actionnaires chinois de


SICOMINES qui sont les Sociétés Affiliées des Investisseurs Chinois (soit les actionnaires


désignés par CREC et POWER CHINA) conviennent et comfirment que, puisque les actions de la


Société de Projet sont détenues par SICOMINES pour le compte des Investisseurs Chinois,les


obligations, les droits et intérêts y attachés, tels que la gestion, les bénéfices, la jouissance et la


disposition des biens dans la Société de Projet, appartiennent effectivement aux Investisseurs


Chinois. Les actionnaires congolais de SICOMINES et ZHEJIANG HUAYOU, n’ont pas


d’obligation de libérer des apports au prorata des Actions souscrites par SICOMINES dans la


Société de Projet et ainsi ne bénéficient pas des droits et intérêts attachés aux Actions à détenir


par SICOMINES dans la Société de Projet.


+7**A#*EH4RIWIL%@ltH*, [#18/49*541**** V 4675%. 4


KIIRI665+7*KN**A*]6#+7RR* ( #++*** *++7***7 #+‘7


M%) #129#V4BIIKNILF#*EA*6RGZ*FrIFE*NE. ». 644


AEZ-**-X***4*+7**, #+1]/HIF*71**N; #MIKIL66M7N*


ZM*K7*H4NITILF#IHA*IAE7FAH*X%, 71,14MIIWILFH1E








La RDC désigne SNEL, GECAMINES et COMAN comme Actionnaires fondateurs qui acceptent


de souscrire et de libérer 25% du capital social. Ce pourcentage est non diluable nonobstant toute


modification du capital social de la Société de Projet.


RU9 (4) H. RH#*]***, H***#54t


25%. ##£#8*54, *E6174M*.





3.4 Actionnaires fondateurs


3.4





Les Parties conviennent, conformément au Présent Accord, que la Société de Projet est


initialement constituée entre les Actionnaires fondateurs ci-après :


X3 ##+, 17i H 2#]#*NEÉ41tARZtIF :





Pour les Investisseurs Chinois :


R*+7*5N:





SICOMINES ;


1KIHNV;





Pour la RDC:


AHNIH (4) :








SNEL;


 H.£p];














COMAN.


N1HL$*E/t





La signature des Statuts de la Société de Projet par les Actionnaires fondateurs précités vaut


acceptation et adhésion aux stipulations du Présent Accord. Cependant, les Parties s’engagent à


les en informer préalablement.


Êl*E*sX-H£R (#*» 3*, ******* XX7K*i#i


441**:.








Section 4 : Montant de l’Investissement


$V#: *4*








4.1 Montant estimatif de l’investissement global


4.1 #*631*2





D’après la planification du Rapport de l’Etude de Faisabilité du Projet de la Centrale


hydroélectrique de Busanga sur la Rivière Lualaba en RDC, le Montant estimatif de


l’investissement global est provisoirement fixé à 656.000.000 USD (six cent cinquante-six


millions de dollars américains) (non compris les intérêts et les frais d’assurance, ci-après le


« Montant estimatif de l’investissement global »), dont 5.000.000 USD (cinq millions de dollars


américains) en termes d’apports en capital social à la Société de Projet.


» KE!NEÈ*#EFFNE7*)Az#È.TEH#*7*k#) #**!, ËÎË#


1**85 656,000,000 Xit (FfZfifFF4#7*50) (7**4, WF%%


, 1t+11 0 1*#**4* 5,000,000 Y50 (mi/#) o





4.2 Montant total de l’investissement


4.2 H*








Toutefois, les parties intéressées engageront un établissement tiers professionnel et indépendant


pour réexaminer l’estimation dudit rapport de l’étude de faisabilité. Le montant qui sera fixé,


après examen par cet établissement professionnel et indépendant, et validé par les Parties du


présent Accord constituera le Montant total de l’investissement. Après la constitutioon de la


Société de Projet, la Société de Projet assumera et remboursera les frais de cet examen. Ces frais


seront inclus dans le Montant total de l’investissement du Projet hydroélectrique.


MW. 33=7*83*. aF*#, Eititk.z;l


HU*, ***tixx7**±*/648, 9*8**2. H*]*


E, h4HA*I6**RHHaGÆ1, 9#+ki**111H*MESL,


4.3 Montant financé.


4.3 §*****








Le Montant financé sera fixé par le rapport arrêtant le décompte final du Projet hydroélectrique à


l’issue de la réalisation de l’Etendue des travaux y relatifs, à l’exception des surcoûts imputables


à l’Entrepreneur du Projet. Toutefois les Partie confirment que les raisons géologiques et/ou


hydrologiques imprévisibles ne sont pas celles imputables à l’Entrepreneur du Projet.


***4***, Hzk#*#HL**IKH±H*#**E, SWW


R,**# (EXX75467nJ*ULÉtt)i#/eKzkIKER, 78F


1HFK6RÉK.





Section 5 : Dispositions spécifiques régissant les apports et investissements des Actionnaires


désignés par la RDC


$: =SIH (4) #**#1544***# 514*








5.1 Les Actionnaires fondateurs désignés par la RDC sont responsables eux-mêmes pour libérer


leurs apports dans le capital social de la Société de Projet.


5.1 19 (42) N******#]*##**,





5.2 50% du Montant total de l’investissement du Projet hydroélectrique proviennent du fonds du


Projet Minier, quant aux autres 50%, ils seront assurés par la SICOMINES avec l’appui des


Investisseurs Chinois si nécessaire.


5.2 7k4*61H50%**K8*KIFHNLT*H; 539150%66***NARII*NL(RB, %


He, HKNEI*#.








SECTION 6 : OBLIGATIONS PRINCIPALES DES PARTIES


#7: XX3±#%%





6.1 Engagements principaux des Parties


6.1 %7±#R#





6.1.1 Les Parties s'engagent à constituer la Société de Projet, selon les principes directeurs définis


dans le présent Accord.


6.1.1 $33******* KÜ VIi E1 £#] o








6.1.2 A compter de la date de l'entrée en vigueur du présent Accord, chaque Partie s'interdira de


tous actes, actions, comportements ou objections susceptibles de remettre fondamentalement en


cause ses engagements pris dans le présent Accord.


6.1.2 4ti±*E*, ((n]---77544H#NM4,.K4tix**É X*É


%, {zj, zjaFi.





6.1.3 Chaque Partie consent et fait consentir les Actionnaires fondateurs désignés par elle,


qu’après la construction et la mise en production du Projet hydroélectrique, 80% du cash flow net


de la Société de Projet seront destinés au remboursement des prêts du Projet hydroélectrique, et


20% seront répartis entre Actionnaires au prorata de leurs Actions au titre de dividende. Après le


net de la Société de Projet sera distribué aux Actionnaires au prorata de leurs Actions.


6.1.3 /H*****]*, Ezk*LLIHZE*3, 1iH/*]/#*14>


680%HFMzHÈHHÉf*, 20%*#. Æz*kf#*k4


£*28* , I U É1414%tHN**#A1*HEL/14}EE.





6.2 Engagements principaux de la RDC


6.2 BIH (4) ±#z#





6.2.1 La RDC s’engage, dans les conditions prévues dans le présent Accord, à accorder de


manière exclusive, à la Société de Projet, dès sa constitution sous forme de société anonyme et


son immatriculation au Registre de Commerce et du Crédit Mobilier, les Concessions de


construction, exploitation, production, transport, distribution d’énergie électrique ainsi que la


licence de commercialisation d’électricité nécessaires pour la réalisation et exploitation du Projet


hydroélectrique moyennant paiement conformément aux textes legaux et réglementaires en


vigueur, et elle ne pourra les révoquer sans juste motif.


6.2.1 8IH (4) 7*i***K4ti*LEt*A+,


#***#*, ##7***2****, D#+4t6675*, A]#HAR


*FSWFl*zk*ȱHHFR***. FF*. *H. 46H. #HÉ#FF*XDZH7#A


w, 7HRI9 (4) #iE*EH7SA**#,


6.2.2 La RDC confirme le rachat de l’étude de faisabilité en vue de la construction de la centrale


hydroélectrique de Busanga faite par MAG Energy conformément au Protocole d’accord. Toutes


les sommes payées à MAG Energy International (successeur de MAG Energy) par SICOMINES


sont pour le compte du gouvernement de la RDC, et seront remboursées par la Société de Projet


et comptabilisés dans le Montant financé du Projet hydroélectrique .


6.2.2 NOM (2) ^iA^MAG Energy#]# buzki** *nJW6éIEE#*E «ix


1#) F44ÉAMAG Energy International i (MAG Energy^^j t*kEA#] ) #


**1*B‘RIKIL/CRIH (4) EkR*4, *+**TH£*]4*, t)t*tuzk#*k#E


j*Wi*V%L.


6.2.3 A compter de la date de l'entrée en vigueur du présent Accord, la RDC s'interdira de tous


actes, actions, comportements ou objections de ses Autorités publiques, susceptibles de remettre


fondamentalement en cause ses engagements pris dans le présent Accord.


6.2.3 ÉAt*±*kHi, R# (4) ****8*44##*


+K#é), {2, 2=#.








6.2.4 La RDC s’engage que toute cession d’Actions par les Actionnaires désignées par elle sera


soumise à son approbation préalable.


6.2.4 NOM (4) 7K****6N**+LEBL*É], 142111#*%.





6.2.5 GECAMINES et SIMCO, deux sociétés totalement contrôlées par le gouvernement de la


RDC, n’auront aucune prétention sur les Actions et les droits et intérêts y attachés revenant à


SICOMINES dans la Société de Projet pour le compte des Investisseurs Chinois, tels que la


gestion, les bénéfices, la jouissance et la disposition. La RDC confirme avoir obtenu la prise de


résolutions de la part des organes compétents de GECAMINES et de SIMCO portant sur leur


renonciation aux droits et intérêts de SICOMINES, pour le compte des investisseurs Chinois, tirés


des Actions qu’elle va détenir dans la Société de Projet. Les documents y concernés, tels que les


dites résolutions ou decisions d’approbation prises par les organes compétents de GECAMINES


et de SIMCO seront joints au présent Accord, à titre d’annexe 2.


6.2.5 121]F72Fi]*EHFIN (42) ERf54*RÉjo #£t]#7Szs


#]7**4±RIGL/7**N#HTH£WÉRGBTIt66,*E#EE. 44


****** 81H (4) #66%E£4*#*4*]#723£*]6*X7*L*4FHHi, »


#A1]F7S23*]*k*X4RIL/K*7*KF*TiH£TRV}Ft#±t*Xi.


4*£m]*177,£*]É*7*L*/FH*iX, *¥44***4++4F>4+NÉM4+2.





6.3 Engagements principaux des Investisseurs Chinois


6.3#5**N±#z#





6.3.1 Les Investisseurs Chinois s'engagent à aider la SICOMINES à garantir et assurer le


financement de toutes les activités relatives au Projet hydroélectrique tel que prévu par la Section


4 ci-dessus.


6.3.1 H7*5/7K#±RDE$V#*5EÉ, #B4MIFkfiEHjzH*Hf*É- -t


$-ÉRhët.





6.3.2 Les Investisseurs Chinois s'engagent à supporter seuls les obligations et charges de


SICOMINES, Actionnaire désigné par eux, découlant de la détention des Actions leur revenant


dans la Société de Projet. ZHEJIANG HUAYOU ne pourra ni directement ni indirectement être


impliquée.


6.3.2 7*5/7 H/KfF>**ÈÉN*ÉRIBLkAE- 11 £# FFAHKTji


± t X %R NH , #4*7*7 4**H***/***Z =


SECTION 7 : ATTRIBUTION DES CONCESSIONS ET LICENCES


#-*: *FF*FFFNÉ*F





7.1 La RDC s’engage à signer avec la Société de Projet la convention des Concession


(notamment la concession de production) dans les meilleurs délais à compter de l’immatriculation


de celle-ci au Registre de Commerce et du Crédit Mobilier pour l’octroi des Concessions


(notamment la concession de production) sans appel d’offres, au nom de la facilitation à l’accès à


l’électricité convenue dans l’article 16 de la Convention de Collaboration en vue de la réalisation


du Projet de Coopération.


7.1 M!5 () TkikEk #16%5É*H#EB#*É¥X,


AfET H, n #] *23* #E#¥i//*±T H £i 11 # F*


tix (**%1*%**iFwi) , WFHH£W#iF*x (*51**#*) , 744*E


F.





7.2 En considération de Concessions et Licences à octroyer à la Société de Projet, la RDC garantit


l’octroi des droits fonciers et immobiliers de même que les servitudes foncières et administratives


nécessaires pour la réalisation du Projet hydroélectrique. La RDC doit signer avec la Société de


Projet dans le meilleur délai la convention de concession de transport d’énergie électrique et, le


cas échéant, la convention de concession de distribution d’énergie électrique, et accorder à la


Société de Projet toutes les licences et autorisations nécessaires pour le développement, la


construction et l’exploitation du Projet hydroélectrique et coopérer à l’accomplissement de toutes


les formalités concernant le développement du Projet hydroélectrique en matière d’octroi, de


transfert et de cession des concessions, des droits de jouissace foncières et de ressources en eau,


etc, moyennant paiement conformément aux textes legaux et réglementaires en vigueur.




















o











 AAeDËMCR


/














7.2 MF*1411HAH]EF-4iFWRIIFTT, BII‘ (4) (üEH-FSEMizk****K-----s


itRITHb;*WFEZ±BbFITF3E#*bk*. BIH (4.) N7*1HA*/%2iT (fRI P-


kwix» . 42*HNFMiT (Ie#iF4XWiX) . 1#84**6*26*2**4*HE, 4


f1HA*]*Fzki*51HTFR. 10. **4tEzki


±*t1*H*#6*-*,





7.3 La RDC garantit que la durée des Concessions à octroyer à la Société de Projet sur la Centrale


Hydroélectrique de Busanga est de 30 ans, à compter de la date de l’octroi des Concesssions. A





l’expiration de la durée des Concessions octroyées à la Société de Projet, la RDC confiera à cette


dernière la gestion du Projet hydroélectrique contre une rémunération de gestion en vue d’assurer


et de préserver l’alimentation prioritaire à SICOMINES de l’énergie électrique y produite.


7.3 HÜM (42) (UE, 4tx*t5tuzk**k**#H£*]É*IF*XNF7304,


FHi3. Æ**#H£tiF*HPEMF, HÜM (4) H*]**


IiiHAE, ±36#74LHH/HiEF*iHAAXI#NL, HI H £i]HiZEfE7.





7.4 Conformément à la législation congolaise, la RDC garantit à la Société de Projet, à


l’Entrepreneur du Projet ainsi qu’à tous les contractants des prestations relatives à l’Etendue des





Travaux, la jouissance paisible, à l’abri de toute éviction du Site hydroélectrique de Busanga


pendant toute la durée du Projet hydroélectrique. Il s’agit notamment des obstacles liés aux droits


d’accès, aux droits de passage et à tous autres droits des tiers sur le Site hydroélectrique de


Busanga.


7.4 (4) RIH (42) W, ÆEIiHHB[A], IH4#]. HH*


7l -1#4t-LH#E**ÉH$4*47 66/H*X*FfA*x4isk**4E*E, 7ù*x


)1*. i*J*tAt4n#tX*4507kH*6E33É**A4=7**1É**5.





7.5 La RDC garantit d’obtenir de la SNEL, la fourniture de point d’accès de source


d’alimentation électrique de la Centrale Hydroélectrique de N’SEKE pour exécuter l’Etendue des





travaux du Projet, aux frais de la Société de Projet.


7.5 RIH (4) W, 7*Hzki*kKHLF, #72x4 N’SEKE 7**64


HHA##K#BHo


7.6 La RDC garantit d’assurer, aux frais de la Société de Projet, le bon déroulement de la


délocalisation des habitants et des travaux dans la zone d’interdiction relatifs au Projet


hydroélectrique ainsi que l'inexistence de toute revendication par rapport aux ressources dans la


zone inondée. En cas de revendications ultérieures à l’exécution du plan de gestion


environnementale et sociale approuvé par l’autorité compétente, le gouvernement congolais


prendra la charge de les résoudre à ses propres frais.


7.6 85 (4) W, ÆHAHATHÉKA+F, (ëzkikhIiH*XÉERKILT


IB, fHAX*kIBEHF±5k. HRIH (4)


ÆÉK***tAiE 11*3EHÉ*R=*k.





7.7 La RDC garantit l’exploitation libre du Projet hydroélectrique de Busanga pendant la durée


des Concessions.


7.7 MIS (42) (REAi#huzkE*ETHEVF*JWpÉÉiz#.





7.8 La RDC garantit qu’il ne construira pas, en amont du barrage dans le bassin de la rivière du


Site Hydroélectrique de Busanga, d’autres installations de dérivation ou de rivière affluente qui


auront des impacts négatifs notamment la réduction de volume d'eau qui pourrait affecter la


alimentation abondante de l’eau pour la Centrale Hydroélectrique de Busanga.


7.8 RIS (4) (RRüE7Ætituzk****LEWf**k*i*AnJ#xti#tuzk**EiÊ*


RI]], #51/46457**3*547, Dl4RF#)z


H#.








SECTION 8: DESIGNATION DE L’ENTREPRENEUR DU PROJET ET D’UN


INGENIEUR CONSEIL


4/: zÉFÉ#HE








8.1 Les Parties s’accordent que la Société de Projet en gagera une société d ésignée par les


Investisseurs Chinois en tant qu’Entrepreneur du Projet en mode EPC sans appel d’offres pour la


construction du Projet hydroélectrique et de ses réseaux auxiliaires de distribution de l’énergie


électrique.


8.1 XX7[]*, WH***********


I#daR*NÉEPCRÉR.








8.2 Les Parties s’accordent que la Société de Projet engagera également un ingénieur conseil de


son choix qui sera chargé d’assurer le suivi des travaux de construction de la Centrale


hydroélectrique de Busanga.


8.2 XX77(# Ë, 17 g £1*ɱHH---*E***##EREAt5tuzkH*k**L#Më








SECTION 9 : FINANCEMENT DU PROJET


47: #EH





9.1 Les Parties conviennent que l’investissement total du Projet hydroélectrique, à part le capital


social, sera financé au fur et à mesure de l’évolution du Projet hydroélectrique, dans le respect du


calendrier d’exécution à élaborer par la Société de Projet.


9.1 XX77WX*, zk1*1HW*#*44096**VZNIHA*]ITS#J*HR*/A]*,


H É6*±±Ki***EK14,





9.2 L'investissement des Investisseurs Chinois à réaliser par la SICOMINES (à part l’apport au


capital social) tiré des fonds du Projet Minier en vue de réaliser le Projet hydroélectrique, n’est


pas compté dans 1 investissement du Projet Minier afin de calculer le taux de rentabilité du Projet


Minier. En tant qu’un prêt, la partie d’investissement tirée des fonds pour le Projet Minier sera


remboursée par la Société de Projet. A ce titre, un contrat de prêt relatif à l’investissement (non


compris les apports au capital social de la Société de Projet) provenant des fonds du Projet minier


sera conclu entre la SICOMINES et la Société de Projet. Etant donné que la SICOMINES devra


libérer les prêts et récupérer les remboursements pour le compte des Investisseurs Chinois, les


Parties précisent expressément que les droits et obligations relatifs au contrat de prêt à conclure,


doivent être assumés exclusivement par les Investisseurs Chinois, sans aucune relation avec les


actionnaires congolais de la SICOMINES et ZHEJIANG HUAYOU.


9.2 7**/k‘F81*NLM*NL* b #3554X7**™ a *5


$) , 7*hA4BI#ILWILH6**5, t7HEI#T#H6#NE14K*, %ik, 6


IL1H*A#*4*%S*k, 3 g £#48. 4*RI#NL*41 g £R21%FHIL17


IX**kit**1H*V*A (N****) fSE*kAI]. ÆFHMIIIIIL*RE2S


(R****/***, lut*7*Ekké/1++11B3*, AI***


7624NIWNL*]K175H*EKUHFIT47g,








9.3 Le taux d’intérêt du financement du Projet Minier arrêté dans la Convention de Collaboration,


soit 6,1% annuel, s’applique à l’ensemble de l’investissement prévu dans l’article 9.1 du présent


Accord en faveur du Projet hydroélectrique et les intérêts seront calculés trimestriellement avec


les intérêts composés.


9.3 «ffFiX» *NWNL 11 46.1%** KFiF J7$iX39.1


4*1*6xtzkH*HI E ɱ***,





9.4 Tous frais et débours engagés par les Parties avant la constitution de la Société de Projet pour


des travaux préalables à la réalisation du Projet hydroélectrique, notamment les prospections


primaires, les études de faisabilité et les analyses y afférentes, la conception de la Centrale


Hydroélectrique de Busanga, ainsi que les frais pour la constitution de la Société de Projet sont à


comptabiliser et à intégrer dans le Montant de l’investissement du Projet hydroélectrique


moyennant vérification et certification par le commissaire aux comptes à nommer par la Société


de Projet.


9.4XX7ÊHAHENLB, 77™', #51RNE*. nHrW


7x*iuE. 7t#tuzkHÈkkit. *= H 2#]E*3*±6##H4m*AFAMMt---t)


#F, #1IH/#]4AÉ#8*5KN*TEHHJ, +)7H*ETE5W*F2[.





9.5 Si les conditions prévues dans le présent Accord le permettent, la Société de Projet pourra


obtenir tout autre financement par voie de prêt bancaire, tous moyens de financement acceptable


sur le marché financier local ou international.


9.5 $4**, 1 H£t nJikitkfBi**HEE#hTj*- 'WW


¥FE, Ex4H---t±Atbk8.








SECTION 10 : PRINCIPES DE COMMERCIALISATION DE L’ENERGIE.


#+#: BEWRNEJJ!


10.1 L’énergie produite par le Projet hydroélectrique sera destinée, en priorité, à l’alimentation


des installations de SICOMINES jusqu’à la fin du Projet Minier.


10.1 fti5hnzk*h# E 66*****544NIHi*IL, 0 #*e


10.2 La remise de 20% du tarif de l'énergie est accordée à la SICOMINES, c’est-à-dire que le


tarif applicable à la SICOMINES est 80% du tarif référentiel dans la région.


10.2 41*7*r*4AJ4AR#*NL20%**f#u, B4RIFNLÉH B0***tkX##t


80% o


10.3 La Société de Projet pourra vendre sa production à d’autres clients finaux et effectuer le


règlement avec les clients finaux directement à condition que l’alimentation d’énergie électrique à


SICOMINES soit satisfaite.


 gQUEDEA




















10.34#E4RIWILM*M*RIG, ±#6****4t, HAkEh*rT


IHH 4*, 1*±HIHAi] t**BF A g 1,





10.4 Après la fourniture d’énergie électrique à SICOMINES et à d’autres clients finaux, s’il y a


de l’énergie électrique restante, les sociétés détentrices des concesstions de distribution


négocieront avec la Société de Projet les condtions commerciales d’écoulement.


10.4 ü]4WI**ILFJLAt#*ëHM4E, #HA*±*#N0##A*, #ARcEiFnJÉ


£]uj}j1 H R#*.








SECTION 11 : REGIME JURIDIQUE ET AVANTAGES ACCORDES A LA SOCIETE


DE PROJET








#+---*: EHF#HA#Ë*2#1lE*GN


11.1 S’inscrivant dans le cadre de l’obligation de la RDC d’accorder à SICOMINES les facilités


d’accès à l’électricité, le Projet hydroélectrique est un accompagnement à la bonne execution du


Projet Minier consacré dans la Convention de Collaboration, partant, la RDC, consciente que ce


projet a une forte implication tant sur son engagement à fournir de l’electricité au Projet Minier


que sur le bon fonctionnement de ce dernier, s’engage à faire bénéficier à la Société de Projet, à


l’Entrepreneur du Projet et aux sous-traitants et/ou contractants, confiés par la société de Projet


et/ou l’Entrepreneur du Projet, en charge de la conception, de l’exécution des travaux, de la


fourniture, de la gestion du projet, de l’exploitation et du maintien, les avantages du régime fiscal,


douanier, parafiscal, des recettes non fiscales et de change applicables au Projet Minier et au


Projet d’Infrastructures po ur récupérer les investissements. A cet effet, la RDC prendra 1 es


dispositions nécessaires.


11.1 7'** «ÊfFti) FI* ($2) Rlh*8!WNLB##70#X**4,


Æ» (AfFtix» 10FRBKNLITHÉR*FSM66N*HTE, Eit, KilFllzk**5*iH


x13M16x*NL*iH*0t*7***UZXHILHGR*iZ#AIH*X, RIH (2)


iKidei H Ai . tiHEKEMZE1 S U ikEni##iKAzki*iit.


BéEL. 0*F. T#HTE. iz#*#H*6#*#*/2*#****NLKH*E


Hm960NF1IB. #*. Mtas. 48UXNK19HEAIEUI*I1*5*, WIS


(42)





11.2 A cet effet, la RDC garantit qu’un arrêté ministériel ou interministériel notamment des


Ministères concernés ayant les finances et l’énergie dans leurs attributions, selon le cas, sera pris


pour faire bénéficier pleinement à la Société de Projet, mutatis mutandis, les avantages et les


garanties relatifs au régime fiscal, douanier, parafiscal, des recettes non fiscales et de change


prévues dans la Convention de Collaboration, tels que consacrés par l’article 28 de la Loi du 11


février 2014.


11.2 /lk, X19 (^) (RüE&**#4**1**EFE#*É#3, HÉkAiB


K4, (RùEHH£*]*66** (AFW*x» **6, *N4EÉ*Fl*. #*. M


7*. HEFUF9FLÉMLEF{Hg, IEtu «20144 2 F 11 H$±1*» 328%É**.





11.3 La Société de Projet est libre de choisir, recruter, employer et licencier les travailleurs


conformément aux réglementations applicables. La RDC s’engage à faciliter l’octroi des visas et


permis de travail aux travailleurs expatriés.


11.3 H£1**HJFÉ*ËEHJEÉi*, #1. ËHR#*ILBLo 8I5<


4FTE/FTHH9HAANHAEXIHL (42) 6*zFAJLAEMUEJ/*I.








SECTION 12 : GESTION DE LA SOCIETE DE PROJET


4----: HE£iÉ*E





12.1 La Société de Projet sera administrée conformément aux dispositions de ses Statuts.


12.1IE£t*** (#*» +lÈ*fIAF





12.2 En outre, la Société de Projet établit un Comité de Direction, chargé de la gestion journalière


de la Société de Projet, composé de six(6) membres, dont le Directeur Général et trois Directeurs





sont proposés par les Investisseurs Chinois via SICOMINES ; le Directeur Général Adjoint et le


Directeur en charge du Commerce proposés après concertation, par les Actionnaires désignés par


la RDC (GECAMINES, SNEL et COMAN). Le Directeur en charge du Commerce sera nommé


avec la mise en service commercial de la Centrale hydroélectrique de Busanga.


12.2 9}, HiH£#]i*7 (6) H*ë


HlERR%EHRI#


(4) #*tR* #72*]*MIHTE1]) t#i##ÉN*ËÆ. #%


Mik*ti#tn 7k itùk * A RiNLiz Ë HA o


SECTION 13 : ORGANISATION COMPTABLE ET DIVIDENDE


#-=*: 4$t44#144





13.1 L'organisation comptable de la Société de Projet et la distribution de tout dividende, le cas


échéant, par celle-ci, sera faite conformément aux dispositions légales et réglementaires et ainsi


qu'aux stipulations du présent Accord telles que reprises dans les Statuts.


13.1 IiH£,]ÉAirAHF---1J£LF1]4}Eid (1u5tj) , {#±f*±*UZ#R (#*»


*fT





13.2 Les bénéfices nets tirés de l’exploitation de la Centrale Hydroélectrique de Busanga seront


affectés conformément aux stipulations de l’article 6.1.3 du présent Accord.


13.2 uH**//##*}*..****}.








SECTION 14 : DECLARATIONS ET GARANTIES DES PARTIES


#+#: W*8762BB*(RüF








14.1 DECLARATIONS ET GARANTIES COMMUNES DES PARTIES


14.127*/}5H*fRüE


Chacune des Parties déclare et garantit par le présent que :


4tyi < H tu 'F M HF Fi (KRüE :








14.1.1 Elle a le plein pouvoir et compétence pour conclure tant le présent Accord que les contrats


ou accords spécifiques à conclure dans le cadre de la mise en œuvre du Projet ainsi que pour


exécuter toutes les obligations et tâches quelconques lui incombant aux termes du présent Accord


et du contrats de mise en œuvre du Projet ou des accords et actes conclus ou à conclure


ultérieurement en exécution du présent Accord et des contrats de mise en œuvre du Projet ;


 \OFFICgA,,,


14.1.1 44*6*7****** HSB FfT*/


2 tizHi R $MA*EEÉ---WX$FH#, *+*141 S siA#sReH*


FTÆiÉakEp*itUF%*k; / ' 10-





14.1.2 Elle a le devoir d'exécuter de bonne foi toutes les obligations lui incombant aux termes du


présent Accord.


14.1.2 {x%#*H1ztNIFÈÉFr%%.





14.2 DECLARATIONS ET GARANTIES DE LA RDC


14.2 FIH (4) ÉHHH/UE





La RDC déclare et garantit par le présent que :


XIH (4) ÆELL}HEF(HTE:





14.2.1 Elle a toutes les autorisations requises de ses différents organes et autorités compétents


pour pouvoir s'engager dans le présent Accord et les différents contrats à conclure dans le cadre


de la mise en œuvre du Projet ;


14.2.1 TkFJ32à*78#*444*/1//4Wix,27H3M#EE*FFME1#*fl


H;





14.2.2 Elle a toutes les autorisations requises pour pouvoir octroyer à la Société de Projet les


Concessions, les Licences ainsi que les droits fonciers et immobiliers de même que les servitudes


foncières et administratives nécessaires pour la réalisation du Projet hydroélectrique


conformément au présent Accord et au contrat de Concession et de Licence à octroyer à la


Société de Projet ;


14.2.2 fk*FKHAl*iFX. tt#725*xR#ÉtbR*EÉJ*


a, H*# F R F*]# H ésE;








14.2.3 Elle a la capacité de faire appliquer des résolutions aux organes compétents de


GECAMINES et de SIMCO portant sur leur renonciation aux droits et intérêts de SICOMINES,


pour le compte des Investisseurs Chinois, tirés des Actions qu’elle va détenir dans la Société de


Projet ;


14.2.3 68711 FÉ*** Ë* RS]


34x*4±KIG4HNNF*IiE#]N4*±É*R6Hi;





14.2.4 Elle a le devoir d'exécuter de bonne foi toutes les obligations lui incombant aux termes du


présent Accord et des autres contrats de mise en œuvre du Projet hydroélectrique ;





14.2.4 N*** 11 HAtskAltijltFÈtFff X*;


14.2.5 Elle n'a conclu ni attribué à des tierces personnes les Concessions, les Licences ainsi que


les droits fonciers et immobiliers de même que les servitudes foncières et administratives à


octroyer à la Société de Projet pour la réalisation du Projet hydroélectrique, encore moins aucun


des droits fonciers, jouissance, Concessions et/ou Licences promis ne sont assortis ni grevés


d’hypothèque ou de tout autre sûreté réelle. Dès lors, la Société de Projet ne subira aucun


désagrément ou éviction des tiers en ce qui concerne les actifs et droits précités et la RDC


s'engage à indemniser les cas échéant, et tenir la Société de Projet quitte et indemne à cet égard.


14.2.5 7%EzEÈhiHIÉfWHATÉF*. iFnJüE. HH**


Ftkx, 748 4=7, (AF***. (H*. #FEXeKiFnJ7S44E#


 €oEMOCR

















s**. BlIE, Ti a A#KE3E4#=t*FEMAFIR%*#*4**HHkGs


t4*±, RIH (4) (RüEx*H£K#f*H2e


14.3 DECLARATIONS ET GARANTIES DES INVESTISSEURS CHINOIS


14.3 #7**AFBBR(RüF


Les Investisseurs Chinois déclarent et garantissent par le présent que :


+7H5NÆLjHE*HI/KUE:





14.3.1 Les Investisseurs Chinois sont composés de sociétés valablement constituées selon les lois


en vigueur en Chine.


14.3.1 )*5NE*#H #11:*±44*k*£#]As





14.3.2 Ils ont toutes les autorisations requises de leurs administrateurs ou Gérants des sociétés qui


les composent et de leurs associés pour pouvoir les engager dans le cadre du présent Accord.





14.3.2 1*XFi*5*BAi]k# £#îEN5*H**2**tixit.


14.3.3 Ils ont le devoir d'exécuter de bonne foi toutes les obligations leur incombant aux termes


du présent Accord.


14.3.3 25**N*tiXJtFWJRifX%e


14.3.4 Elis ont la capacité de faire appliquer des résolutions pris par les organes compétents des


actionnaires chinois de SICOMINES qui sont les Sociétés Affiliées des Investisseurs Chinois


(soit les actionnaires représentant CREC et POWERCHINA) portant la confirmation qui


disposent que 75% des actions de la Société de Projet détenant par SICOMINES et les obligations,


les droits et intérêts y attachés, tels que la gestion, les bénéfices, la jouissance et la disposition des


biens dans la Société de Projet, appartiennent effectivement aux Investisseurs Chinois, pour le


compte des Investisseurs Chinois. Elles ont aussi la capacité de faire appliquer des résolutions


prises par les organes compétents des ZHEJIANG HUAYOU portant sur leurs renonciation aux


droits et intérêts attachés aux actions détenues par SICOMINES dans la Société de Projet pour le


compte des Investisseurs Chinois.


14.3.4 fs****’/*** (EHk7[É*R


# #,7 *t7R* ) #*7**4HT*F*F[]**#N*NIG"ILFT#+1 N t] #75%





6**##. k44**B3***4X$6KA*H7*BN,


H##*****: #+#*74*** L** *42**3


F!#***###***


14.4 Déclaration et garantie exceptionnelle de GECAMINES et SIMCO


14.4





GECAMINES et SIMCO se présentent à la conclusion et à la signature du présent Accord,


déclare et garantit que :





#8A7*72A#85*tix****}*%*FHLIF}SHHF(KüE:


14.4.1 Les organes compétents de GECAMINES, en l’occurrence le Conseil d’Administration et


son actionnaire unique, ont pris et approuvé la décision de renonciation aux droits et intérêts


découlant des Actions par SICOMINES pour le compte des Investisseurs Chinois dans la Société


de Projet ;


 ,e o^oc^














\ \ UFP,


14.4.1 #£t]É*x7*L#4], EP#*AF---N, H]***





H)]}*;





14.4.2 Les organes compétents de SIMCO ont pris et approuvé la décision de renonciation aux


droits et intérêts de SICOMINES, pour le compte des Investisseurs Chinois, tirés des Actions que


cette dernière va détenir dans la Société de Projet.


14.4.2 /HÉ***], #*iiNih3X±lHRKHT*NFFTH


2#N{FT#2±É*2.








SECTION 15 : RESILIATION DE L'ACCORD


#-*: +44$





15.1 Sauf stipulation contraire écrite des Parties, le présent Accord demeure valide jusqu’à la fin


du Projet Minier ou jusqu'à ce que toutes les activités de la Société de Projet et de ses filiales








soient terminées dans le territoire de la RDC, à moins d'une résiliation anticipée conformément


aux articles 15.2, 15.3, 15.4 ou 15.5.


15.1 EHFF**N#[MËE, 4***,


2](ERIN (42) #**Fft*#*#55k, ##6**k15.2. 15.3, 15.480 15.5%*4N4+*


F.





15.2 La RDC a le droit de résilier le présent Accord après avis écrit et communiqué aux


Investisseurs Chinois, le cas échéant, et faisant mention de cet article 15.2, sauf cas de Force


majeure ou cas d’actes imputables à la RDC ou à une Autorité publique, dans les cas suivants:


15.2 *737, EÎNJHFKIN (Ê) =£***4*, (315.2**


w, RIHL (4) $*z6*7**N#H-#j*BF#zix:








15.2.1 Les Investisseurs Chinois auraient gravement manqué à l'une de leurs obligations majeures


figurant dans cet Accord et n’auraient pas remédié à un tel manquement dans un délai de 180


(cent quatre-vingts) Jours calendriers suivant l'avis écrit leur notifié à cet effet par la RDC qui a le


droit de recevoir auprès des Investisseurs Chinois toutes les compensations provoquées par celle-


ci; ou,


15.2.1 H****, 75 (^) X***[i*1/*i180


~É*E/#K1**X9*,*44**HI**É---1***]HH*N44*12/±;


Ek,





15.2.2 La Société de Projet serait déclarée en faillite ou s’avérerait autrement être insolvable.


15.2.2 IiH£#]M#*Fe*Æ4#HAt5*A6*ÉHNF.





15.3 Les Investisseurs Chinois pourraient résilier le présent Accord avec effet immédiat après


avis écrit notifié à la RDC dans le cas où la RDC aurait, par son acte ou décision ou tout autre





forme de documents, directement ou indirectement gravement manqué à l'une des obligations


majeures figurant dans cet Accord et n'aurait pas remédié à un tel manquement dans un délai de


180 (cent quatre-vingts) Jours calendriers suivant l'avis écrit lui notifié à cet effet par les


Investisseurs Chinois qui ont le droit de recevoir auprès de la RDC toutes les compensations


provoquées par celle-ci.


15.3 FI ($) iditENN**R, Ë*e[]**R1*W**5ÉÈ#X%, I


3**NX+1t#/ji**it180/É*H/*R***%*, ****[]


 CONGO








# (4) #t T**#**, *+*s*x*tEIE*±*R6 -1]481*É1RI*\«à(WUJNGA3





H4*Èfzo





15.4 Les Investisseurs Chinois pourraient résilier le présent Accord et devront être indemnisés


intégralement de tout dommage leur causé par tout acte ou décision d’une Autorité publique ayant








occasionné, directement ou indirectement un manquement grave à l'une des obligations majeures


de la RDC figurant dans cet Accord et non remédié dans un délai de 180 (cent quatre-vingts)


Jours calendriers suivant l'avis écrit notifié à la RDC, à cet effet, par les Investisseurs Chinois.


15.4 *X7%l*É1***ÈK*E[A**ERIN (42) 76/14sWÉÈ*X%, A


#7*3NX*4**0*180/É%H/***X*H, N**


thix, 9#N**.E*6*3§*****2*6---1]37*4448/5fe


15.5 Le présent Accord sera automatiquement résilié :


15.5 4WixEWFNFÉ2361*:


15.5.1 À la dissolution, à la liquidation ou à la faillite de la Société de Projet ;


15.5.11 H





15.5.2 Au moment où une personne autre que les Parties contractantes ou leurs affiliés ou


délégués détient toutes les Actions dans la Société de Projet.








15.5.2 Wi*1sH**TR*E*---AAHt= § A#]#


15.6 Si la RDC résilie cet Accord en vertu de l’article 15.2, elle aura le droit d'acheter les Actions


détenues par les Investisseurs Chinois dans la Société de Projet. Si les Investisseurs Chinois


résilient cet Accord en vertu de l’article 15.3, ils auront le droit d'acheter les Actions détenues par


la RDC dans la Société de Projet. La Partie résiliant l'Accord doit, dans un délai de 5 (cinq) Jours


Ouvrables suivant la date de l'avis de résiliation, informer l'autre Partie de son intention d'acheter


les Actions de l'autre partie dans la Société de Projet en énonçant les termes essentiels. Le prix


d'achat proposé pour telles Actions doit être équivalent à la juste valeur marchande de ces Actions.


S'il n'y a pas d'accord sur la résiliation ouïes modalités d’achat ou si l'autre Partie n'est pas


informée dans un délai de 20 (vingt) Jours Ouvrables suivant l'avis informant de la décision


d'acheter, alors les Parties doivent régler l'affaire conformément aux dispositions de la Section 17


du présent Accord.


15.6 1515 (42) **#15.2*4*/4#i, È*f*WH7*ÉHA#F


tuNH7*5N*##15.3*44*74ti, È*4*xJ*N15 (42) 1


H£n]H#4ÉN. ##Mtikt--- 75**Hf+MWiÉT*W65NLfFE p,


H**---** H 2*]**, #*4*4-*


Ttr**. t5*6*MWiëkx14*4+**kEk- -Ek, 71*8*20/4


Hp*IkKIAEAJ#4, XX7**HKz+3*-+-tf41/]H.








15.7 Au cas où au moment de résiliation du présent Accord, la Société de Projet n'est constituée


que des Actionnaires fondateurs, le droit d'acheter les Actions reconnu aux Parties dans l’article


15.6 pourra être exercé par la ou les Société(s) Affiliée(s) de chaque Partie respective désignées


comme Actionnaires fondateurs.


15.7 $544*, #E£#5#lFÊ*E*, 117***15.6%*f6EV}


*X w 01451 H &-7 ** 61 *4N* É **£ L-j =





15.8 Dans le cas d'une résiliation en vertu des articles 15.1, 15.3-15.5, selon le cas, et si les


Parties ne s'entendent pas sur les modalités de résiliation dans un délai de 20 (vingt) Jours


 CfFICE NOTARLAL


Ouvrables suivant la décision de résilier l'accord ou l'événement ayant provoqué la résiliati»sla(


Société de Projet est dissoute et liquidée de plein droit. S'il y a désaccord pour savoir s’il été --/APS


mis fin à toutes les activités de la Société de Projet et de ses filiales, le litige sera réglé


conformément à la Section 17 du présent Accord.


15.8 1/3*15.14. $15.3*4315.5****, {EikF**F, HXX7j


4f2KWÉ*5fFHE51*4#***4+*±J20/IfFHK76E4#4**Ek**i,


11 A#] tu H £u]z* f£#]$#*E E4t*H 4E.E{44


i, **#4*i# +-*5414.








SECTION 16 : FORCE MAJEURE


#-7: 7uJ*u3





16.1 En cas de Force majeure, la Partie affectée ou susceptible d'être affectée par un cas de Force


majeure (la « partie affectée ») la notifiera à l’autre Partie par écrit, en lui décrivant les





circonstances de cette Force majeure. Dans les cinq (5) Jours Ouvrables de la survenance de cet


événement de Force majeure, les Parties se concerteront pour tenter d'en limiter les conséquences.


16.1 H**, A****™--- ("k0]7") N


*4/i*5 ---7, *+***7+***. H (5) MLfFEM,








16.2 Dans les dix (10) Jours Ouvrables de cette première notification, et pendant les cinq (5)


premiers Jours Ouvrables de chaque mois dans le cas où l'événement de Force majeure perdure,


la Partie affectée devra adresser à l'autre Partie des notifications complémentaires contenant une


description de l'événement de Force majeure de ses conséquences sur l’exécution de ses


obligations selon le présent Accord et une évaluation prévisionnelle de sa durée.


16.2 -Xi***- (10) PIfFHF, tnNikf**k, N™


H* (5) I4FH5- 73*/*347nJ**7*4+1*, (***44**M4stix


X%15*ÉNn60Jx*7a*17juGE*+4**BEÉ*i/H.





16.3 L'autre Partie disposera d'un délai de quinze (15) Jours Ouvrables à compter de la réception


de chaque notification pour en contester le contenu par une notification de différend (la


« Notification de Différend »), faute de quoi la notification sera considérée comme acceptée.


16.3 5 7itf7SËD, NÉWA#[i*lÈHË-tfi (15) LfFHMAi*17#


H5Èi ("HL*») , 7$11*29***#5i6*u.








16.4 En cas d'envoi d'une Notification de Différend, les Parties s'efforceront de régler à l'amiable


le différend dans le cadre de discussions qui devront se tenir dans les quinze (15) Jours Ouvrables


de la réception par la Partie destinataire d'une Notification de Différend, et pendant une période


qui ne pourra excéder trente (30) Jours Ouvrables à compter de la réception par cette Partie de


cette Notification de Différend, sauf accord des Parties sur une période différente « la Période de


Règlement Amiable ».


16.4 ---7WHFix6tNF, kEFixH*ti (15) 87 7%


tFWRi, tRNMAE*Ik*I#WHE=+ (30) AIfFE, F** 2/153


*# ("WR1#B") .





16.5 Dans l'hypothèse où les Parties ne parviendraient pas à régler à l'amiable au terme de la


Période de Règlement Amiable leur différend quant à l'existence, la durée ou les effets d'un


événement de Force majeure, ce différend sera tranché par arbitrage conformément à la section


17 du présent Accord. La sentence du tribunal arbitral sera définitive et exécut


renonçant irrévocablement par le présent à faire appel de la sentence.


16.5 #HHekH4+JHEK*G


*±4%), N***4tix*-t6**5*3fthto +***/****


F*, XX7xt4*H7S4LF.





16.6 Dès qu'un cas de Force majeure survient, l'exécution des obligations de la partie affectée sera


suspendue pendant la durée de la Force majeure et pour la moindre période supplémentaire


nécessaire pour permettre à la Partie affectée, agissant avec toute la diligence requise, de rétablir


la situation qui prévalait avant la survenance dudit événement de Force majeure.


16.6 É7n*7*±ÈH*, 7**7****], *Wm7##H6*tX%, *+4


*Nm75%##*19NNIPB, (8*f*63/73*4*7J#7*±É)Ik.


16.7 Toutes les conditions, tous les délais et toutes les dates postérieures à la date de survenance


du cas de Force majeure seront adaptés pour tenir compte de la prolongation et du retard


provoqués par la Force majeure.


16.7 7nJ*7*±2E41I%A, #FE*0JÉE1*3K#)7nJ*****EÉJZEEIE.





16.8 Au cas où l'exécution des obligations d'une Partie affectée serait suspendue, soit entièrement,


soit en partie, à cause d'un cas de Force majeure, la durée du présent Accord sera prorogée


automatiquement pour une période équivalente à la durée du cas de Force majeure.


16.8 **KE#u7*HBFE, iw


3t7E1É28*4]4*%K.








SECTION 17 : DROIT APPLICABLE ET LE REGLEMENT DES DIFFERENDS


#+*: EF*#**


17.1 Le présent Accord est régi par le droit de la RDC et sera interprété selon ce droit.


17.1 4tixtEHF#4#+*R#8IN (Ê) ^0


17.2 En cas de différend ou litige découlant de l'interprétation ou de l'exécution des termes du


présent Accord ou se rapportant ou concernant le non respect de celui-ci, les Parties s'engagent,


avant d'initier toute procédure arbitrale, à le régler préalablement à l’amiable. Tout différend


n’ayant pas été réglé dans les six (6) mois qui suivent sa survenance, sera, à la demande de l’une


des Parties, soumis à l’arbitrage de CIRDI (Centre international pour le règlement des différends


relatifsaux investissements) selon ses règles. La langue de l’arbitrage sera la langue française et la


langue chinoise. En cas de conflit entre les deux langues, la langue française prévaudra.


17.2 tuk*4tikkiktm+HsK*hFEKMMTE4/*iakiFi**±, ##F‘


8t*, Æ2A(AWEFH#/***tt*#. tÊ4*±57s (6) PFM


7*44*, Æ- -7564**4-9*NEF*N4*HÈ/*BE#*R*4t*


4+*i2>*±i*HN. Æp*i24±9+7ÉtNF, #±i*V#tiH.








SECTION 18 : AVIS ET NOTIFICATIONS


#-)\: i4u





18.1 Les Parties élisent comme domicile pour les avis et notifications officiels/juridiques


("domicile élu") relatifs au présent Accord, que ce soit pour une action en justice, un avis ou tout


 O


Z


Q


c


autre document ou communication de quelque nature que ce soit (y compris l’exergiçdk tut/


droit): s ° ' LUKUNGA


18.1 XX7N/**#*---*FfF%54t***ÉIE=Ci‘uBK$4tim*n**1


"*hsthtH") , Fi}, *4+/ (6*11*4


Rl]) :





18.1.1 Pour la RDC:


18.1.1 RÆKI* (4) :


A l’attention au Directeur Général de la GECAMINES


IxfN : A#*


Adresse : Boulevard Kamanyola, n° 419, Commune de Lubumbashi, à Lubumbashi, République


Démocratique du Congo.


W: R!HR±****E*i-F1/}*k4194


Fax:00243-2341041


#: 00243-2341041


E-mail : info@gecamines.cd


HfH#É: info@,gecamines.cd


18.1.2 Pour les Investisseurs Chinois :


18.1.2 f*#***N:





A l'attention du Président du Conseil d’administration de CHINA RAILWAY RESOURCES


GROUP CO., ETD.


kfN: ttk*N*EAMRAi K


Adresse : Building 6, N° 16, Middle Section of West 4th Ring Road, Haidian District, Beijing,


République populaire de Chine BP : 100039


Hkhk : # 1 A E*F*JbR 1i ihi XtiW»+F1 6856*4


100039


Tel : 008610-88213078


ik: 008610-88213078


Fax : 008610-88213080


#*: 008610-88213080


E-mail : ztzylyh@163.com


H-th*: ztzylyh@163.com


18.2 Tout avis ou toute communication devant être transmis aux termes de cet accord n'est


valable que sous forme écrite. Un avis transmis par courriel (email) est toutefois acceptable


moyennant confimation par courrier écrit.


18.2 tix, A4AJi*EK#ED4m*j*DN#*7*kÉ. (HÆEitf (E


344) H4Hi**i*t#44+6NÉE#*É5.





18.3 Chaque Partie peut aviser l'autre partie de son nouveau domicile élu de son adresse


électronique pourvu que le changement soit effectué au 30eme Jour Ouvrable suivant la réception


présumée de l'avis envoyé par l'expéditeur.


18.3 4EAAT---75TJ*j±*--*4+**153---753*rt6iNFUHtE, ik---**0*3*W)Rji


18.4 Tout avis ou toute notification à une partie :


18.4 A----74ii*u








18.4.1 Envoyé par la poste en recommandé (par avion le cas échéant) dans une enveloppe portant


l'adresse exacte du domicile de la Partie est réputé avoir été reçu au 306me Jour Ouvrable suivant


la date à laquelle il a été posté (jusqu'à preuve du contraire);


18.4.1 ftt.k*H---7*WJiittÉ**f (*RHËt) , È*iÉ#30


T4FH***>E£ZIEl (HH*#) ;


18.4.2 La date mentionnée sur l’accusé de réception est considérée comme la date de réception


du courrier écrit.


18.4.2 El L*EE É H $*51}-54ÈfÉtkl H H





18.4.3 Envoyé par courrier électronique à l'adresse du courrier électronique indiquée à l’article


18.1 est réputé avoir été reçu le jour où il a été envoyé par courrier électronique (jusqu'à preuve


du contraire). La date mentionnée sur l’accusé de réception du courrier écrit de confirmation est


considérée comme la date de réception du courrier électronique.


18.4.3 iliHf#t*iK3 18.1 #Att±kk*7=*El (HHEfNTiE


#2) O 21-#NÉn*L*BBH*B2)H-f-Hz/+ÉEIEIB.








SECTION 19 : CONFIDENTIALITE


#-*L*: (2





19.1 Toute donnée et information échangées entre Parties ou reçues par celles-ci en relation avec


le présent Accord ou en rapport avec le Projet hydroélectrique seront traitées comme


confidentielles et ne seront pas divulguées sans l’accord préalable et écrit des autres parties (qui


ne pourront refuser leur accord sans motif raisonnable), à aucun tiers, à moins qu'une telle


divulgation ne soit requise pour obtenir un financement ou ne soit requise par la loi ou par toute


Autorité publique compétente quelconque.


19.1 EX)*4Wi=zHÈk-Hf*


Ë#R/E, *£147##1[]* (iEMEHB, H4hf*t


71#]*) , 74i5*44A#=75, ##m*E*4*15E#K£**L*R#miE


*****6*3,





19.2 Lorsqu'une divulgation est requise par la loi ou par une Autorité publique compétente, une


copie de l'information dont la divulgation est requise, en ce compris, sans limitation, tout


communiqué de presse, devra être fournie à l'autre partie dans un délai aussi raisonnable que


possible avant cette divulgation : Si la divulgation est nécessaire pour obtenir un financement, le


financier sera tenu au préalable de signer un engagement de confidentialité.


19.2 *#**EIFf±*/]m#TiBB*I, #¥*814, *Afti


B/4i*1*4t*7, UEM*ÉA/H7WF: *##**, #*7**


#sFi#t8H4*tL.











SECTION 20 : DIVERS


±At


Le présent Accord est rédigé en français avec une traduction en Chinois. En cas d’une quelconque


contradiction entre les deux langues, le texte en français prévaudra.


*tixel*ik*I*E, M#KMi*, tn#iTTEGIES, 1***8*%*.





20.2 Modifications


20.2 t





Le présent Accord ne peut être amendée ou modifiée que par acte écrit, signé par les Parties ou


par leurs successeurs et cessionnaires respectifs dûment autorisés.


7$i5ii*EH#*ɱkNUAA*±*ÉKLN*-GÙ.





20.3 Renonciation


20.3 3





Le fait qu'une Partie s'abstienne d'exiger, à une ou plusieurs reprises, le respect strict d'une


disposition quelconque du présent Accord ne pourra être interprété comme sa renonciation


définitive à cette disposition, ni à une acceptation d'une interprétation quelconque de la


disposition de sa part.


t/*Ef4%HHEk3


#%*ke}±*ixi---%**#4i.





20.4 Portée


20.4 $E





Le présent Accord engage les Parties ainsi que leurs successeurs et cessionnaires autorisés


respectifs et liera ceux-ci. Rien dans le présent Accord, que ce soit de façon explicite ou implicite,


n'est destiné à conférer à un tiers quelconque, un quelconque droit ou recours en vertu du présent


Accord, à l'exception des droits reconnus aux Parties du présent Accord. Le présent Accord


constitue l'entente intégrale entre les Parties quant aux sujets qui y sont couverts et annule et


remplace tout contrat, entente ou engagement antérieur, verbal ou écrit, dans quelque forme que


ce soit, et relatifs à ces sujets sans limitation.


4$i7MX*ÉH*, ËËk**Ë*H**ÆÉikNo WiF7uiB


iekE**tP**, *7X*4(*#=7*FA(J**ekKN4s.EFÉ]*X#], *%, 4


1&7*f6**B*b. 4t*/*z=*7**i6**tix,


$a45É*Fkj]HÉAAHKsÉAti],





En cas de conflit entre les dispositions des Statuts et celles du présent Accord, ces dernières


auront préséance.


#ztiF (*» É%*ks]#+27+9ë,








20.5 Cession et Sûretés


20.5 LH*HEIN





Le présent Accord ne peut être cédé par une Partie sans le consentement écrit de l'autre Partie,


lequel ne pourra pas être refusé sans juste motif. En cas de désaccord, le litige sera réglé


conformément aux clauses de la Section 17.


H#**)É#*NF, *---4477n*4***É**FX$, [rHNIUNGM/s,


#**-#*. t7S#]*, nJ**tix#-t#K*ë








20.6 Cas de Disposition Nulle


20.6 9z*k





L'illégalité ou la non validité d'une quelconque disposition du présent Accord ou d'une


quelconque déclaration faite par une des Parties dans le présent Accord n'affectera pas la validité


ou le caractère obligatoire des autres dispositions du présent Accord ou des déclarations y


contenues.


4*44****#$*# HEie****, #7EutAt%


*kak±1tAjEBÉ***J54#lsk*±±.








SECTION 21: Mandat spécial


#=---: 4%U**kx





Les parties donnent mandat et pouvoir à Maitres Patrick BONDONGA LESAMBO et Emmanuel


OTSHUDIEMA BENGU tous Avocats, ainsi qu’à Mademoiselle Y AN MENGSI agissant


collectivement ou l’un à défaut de l’autre, aux fins de procéder aux formalités d’authentification du


présent Accord à l’Office Notarial compétent.


xX7s*k*x Patrick BONDONGA LESAMBO Emmanuel OTSHUDIEMA BENGU


Z}*E #tsijak*XsZlUE*E7jF4WN*J*HSAUE#4:.








SECTION 22 : ENTREE EN VIGUEUR








Le présent Accord entre en vigueur à la date de sa signature par toutes les Parties contractantes,


z+pi n %£445E 1 #±*.





EN FOI DE QUOI,


##LUEBF,


04 JUL 2016


Les Parties ont signé le présent Accord, à Kinshasa le_______________, en treize (13) exemplaires


valant originaux en forme authentique, chacune des signataires reconnaissant avoir reçu un (1)


exemplaire signé d'eux, deux (2) destinés à l’Office notarial en vue de l’authentification du


présent Accord et un(l) destiné aux archives de la Société de Projet et un(l) au Bureau de


Coordination et de uiyi-duProgramme Sino-Congolais .


» 4 JuL 2U10 t**4N#*2*, 4tix*£àtAüEfIE4---


S -t= (13) 6), #2784--- (1) », H (2) #uhAüE**, H*]


IHWiMR*4**8--- (i)








(Ci-après la Page de Signature )


(UF%**ID


 Page de Signature/








Pour la RDC: Pour les Investisseurs Chinois:


FERIHIE±*#E, 42*7**A:


Miaistre drtefeuille China Railway Resources Group Co.,Ltd


H###














Ministre de l’Energie et Ressources POWERCHINA RESOURCES LIMITED





























LA SOC DES MINES S.A.


D'ELECTR





81H**H7%














Pour fe GROUPE GECAMINES:








LA GENERALE DE


DES MINES S


XIHH)/E














SOCIETE IMMOBILIERE DU


CONGO SS

















GO NT SARL


























36 / 36


 RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE


DU CONGO




















Division Provinciale de la Justice ACTE NOTARIE





Office Notarial de Lukunga











L an deux mille seize, le septième jour du mois de juillet ******************************************************








Nous soussignés, Jean A. B1FUNU M’FIMI, Notaire de District de Lukunga, Ville de Kinshasa et y résidant,


certifions que l’ACCORD DE JOINT-VENTURE relatif à la construction et à l’Exploitation d’une





Centrale Hydroélectrique à Busanga du 04.07.2016, conclu entre la République Démocratique du


Congo « RDC » et les Investisseurs Chinois composé de : CHINA RAILWAY RESOURCES GROUP


CO. LTD (« CRR »), POWERCHINA RESOURCES LIMITED (« PCR »), en présence de SICOMINES


S.A., SNEL S.A., le Groupe GECAMINES composé de la GECAMINES S.A. et SIMCO SARL et


COMAN SARL, dont les clauses sont ci-dessus insérées nous a été présenté ce jour à Kinshasa par :******





Madame YAN MENGSI, de nationalité Chinoise, résident à Kinshasa au n° 93A/B de l’Avenue ROI


BAUDOUIN, Commune de la GOMBE, dûment mandaté.*******************************************************





Comparant en personne en présence de Monsieur MITEU MWAMBAY Richard et Madame NYEMBO


FATUMA Marie, Agents de l’Administration, résidants tous deux à Kinshasa, témoins instrumentaires à ce








requis réunissant les conditions exigées par la loi ;


Lecture du contenu de l’acte susdit a été faite par Nous Notaire à la comparante et aux témoins ;*************


La comparante préqualifiée a déclaré devant Nous et en présence desdits témoins que l’acte susdit tel qu’il





est dressé renferme bien l’expression de la volonté des signataires, qu’ils sont seuls responsables de


toutes contestations pouvant naître de l’exécution de l’acte précité sans évoquer la complicité de l'Office


Notarial ainsi que celle ci u Notaire - ***********************************************************************************





En foi de quoi le présent acte a été signé par Nous Notaire, la comparante et les témoins revêtus du sceau


de l’Office Notarial de District de Lukunga, Ville de Kinshasa.***************************************************








SIGNATURE DE LA COMPARANTE SIGNATURE DU NOTAIRE





YAN MENGSI Jean A.BIFUNU M’FIMI /


4





SIGNATURES DES TEMOINS





MITEU MWAi NYEMBO FATUMA Marie





/ D ■


DROITS PERÇUS ’ Frais d’acte • 9 450 FC ************************************************************************





Suivant quittanc n° 2793 en date de 10 fur********************************************************************


ENREGISTRE par nous soussignës-sept juillet de**************************************************





l’an deux mille seize à l’Offiesttarialde Distrietde Lukunga, Ville de Kinshasa ******************************


Sous le numéro 45 994 Fc Hume DCCV******************************************* kkk


U LE NOTAIRE





Jean A. BIFUNU. M’FIMI














Pour expédition certifiée conforme ***********************************************************************************





Kinshasa le 07 juillet 2016******************************************************************************************


00384296 LE NOTAIRE





Jean A. BIFUNU M’FIMI