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GRYPHON

Sociète Minière Gryphon SA



DOSSIER DE CONVENTION MINIERE ASSORTIE AU PERMIS D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DE GRANDE MINE D'OR DE LA SOCIETE MINIERE GRYPHON SA SIGNEE ENTRE L'ETAT DU BURKINA FASO ET LA SOCIETE MINIERE GRYPHON SA



PROVINCE DE LA LERABA,REGION DES CASCADES,BURKINA FASO [blank page][logo]

GRYPHON

Société Minière Gryphon SA



Ouagadougou, 27 juillet 2015



Monsieur le Ministre des Mines et de l'Energie

- OUAGADOUGOU -



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Vos/Ref. : N°015 - 0354 / MME/SG/DGMG/DM

Nos/Ref. : 138-2015/ GRY / ADM

Object: Demande d'examen de la convention minière de la licence l'exploitation « WAHGNION »



Monsieur le Ministre,



Par décret N°2014-675/PRES/PM/MME/ME/MEED du l' Août 2014, l'Etat Burkinabé a bien voulu ,octroyer un permis d'exploitation de grande mine d'or à la Société minière Gryphon SA (SMG SA). Nous vous en remercions.



En rapport avec ce perm.it d'exploitation de grande mine d'or « WAHGNION », vous nous avez adressé un courrier le 26 Mai 2015 nous invitant à régulariser notre situation sur la convention minière entre notre société et l'Etat Burkinabé.



En réponse votre correspondance N°015 - 0354 / MME/SC/DGMG/DM du 26 Mai 2015 ci-dessus citée, et conformément à la Loi n°031-2003/ AN du 8 mai 2003 portant code minier au Burkina Faso, rious venons par la présence vous soumettre le projet de convention minière entre la SMG SA et l'Etat Burkinabè pour examen à la Commission Nationale des Mines.



Tout en vous réitérant nos remerciements pour votre compréhension, nous vous prions d'agréer, Monsieur le Ministre, l’assurance de notre parfaite collaboration



[stampe]

[handwritten]

29/07/2015

[signature]



[stampe]

Le Directeur Général

[signature]



REGISTERED OFFICE

Avenue Gérard Kango OUEDRAOGO

Ouaga 2000, O1 BP 1334

Ouagadougou 01, Burkina Faso

Phone: 50 37 51 99

Fax: (226) 50 37 41 97

ROOM: BF oua2014B2591

IFU N°00055782 Y

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GRYPHON

Société Minière Gryphon SA



Pieces jointes :

1. Le projet de convention minière ;

2. Les pouvoirs donnés par l'investisseur aux signataires de 1a convention

3. Le décret N°2014-675-PRES/PM/MME/MEF/MEDD portant octroi d'un permis d'exploitation industrielle de grande mine d'or à la Société Minière Gryphon SA

4. Le décret N°2015-092/PRES-TRANS/PM/MME/MEF/MERH portant modification. du décret N° 2014-675/PRES/PM/MME/MEF/MEDD du 1er Aout 2014;

5. La carte géographique du permis WAHGNION et sa situation

6. Le texte Réglementaire fixant la valeur et· les modalités de paiement des taxes et redevances minières ;

7. Le règlement d'arbitrage prévu par les parties.



REGISTERED OFFICE

Avenue Gérard Kango OUEDRAOGO

Ouaga 2000, O1 BP 1334

Ouagadougou 01, Burkina Faso

Phone: 50 37 51 99

Fax: (226) 50 37 41 97

ROOM: BF oua2014B2591

IFU N°00055782 Y



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PIECE ANNEXE N° 1



Convention Minière assortie au Permis d'Exploitation dénommé WAHGNION attribué suivant le décret n° 2014 - 675 du 1er Août 2014 portant octroi du permis d'exploitation industrielle de grande mine d'or.



a OUAGADOUGOU

----------------

Convention Miniere



1

MINISTERE DES MINES,

ET DE L'ÉNERGIE

----------

SECRETARIAT GENERAL

----------

DIRECTION GÉNÉRALE DES MINES, DE LA GEOLOGIE

----------

BURKINA FASO

Unite-Progres-Justice



CONVENTION MINIÈRE ASSORTIE AU PERMIS D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DE GRANDE MINE D'OR DE LA SOCIÉTÉ MINIÈRE GRYPHON SA SIGNÉE ENTRE L'ETAT DU BURKINA FASO ET LA SOCIÉTÉ MINIÈRE GRYPHON SA



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CONVENTION MINIERE



ENTRE:

Le Burkina Faso Représenté par le Ministre chargé des mines, Monsieur Boubakar BA ayant autorité au titre et dans les conditions de !'article 30 de la Loi N° 031-2003/ AN du 8 mai 2003 portant Code Minier au Burkina Faso.



(ci-après dénommé «I' Etat»)



D'UNE PART



Et

La Société d'Exploitation:

Denomination SOCIÉTÉ MINIERE GRYPHON

Forme sociale SA

Capital social 10 000 000

Siege social OUAGA



Represente a la présente Convention par :

Nom AUPY

Prénom PHIlLIPPE

Date et lieu de naissance 28/02/1952 à Tours

Qualité Directeur General

Adresse 01 BP 1334 Ouagadougou 01



Dûment autorise(s) en vertu du procès-verbal de la réunion du Conseil d'administration de la société en date du 05 mai 2014 dont une copie est annexée à la présente Convention comme annexe 2. Titulaire du permis d'exploitation dénommé WAHGNION Attribué suivant décret N°2014 - 675 du 1 er Août 2014 portant octroi d'un permis d'exploitation industrielle de grande mine d'or et du décret N°2015-092/ PRES-TRANS/PM/MME/MEF /MERH portant modification du décret du 1 er N°2014 - 675 du 1er Août 2014 portant octroi d'un permis d'exploitation industrielle de grande mine d'or à la SOCIÉTÉ MINIÈRE GRYPHON SA ci joint à la présente Convention en annexe 3 et 4.



(ci-apres denommee « l'Investisseur »)

D'AUTRE PART



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Preamble



Considérant que les gîtes naturels de substances minérales contenus dans le sol et le sous-sol du Burkina Faso, de plein droit propriétés de l'Etat, jouent un rôle important dans le développement économique du Burkina Faso,



Considérant que l'Etat en assure la mise en valeur en faisant appel à !'initiative privée vu l'importance des investissements nécessaires aux travaux de recherche et d'exploitation des substances minières,



Considérant que l'Investisseur qui est la Société d'Exploitation, titulaire du titre minier, faisant l'objet de l'annexe 3 et localisé sur la carte figurant en annexe 5, a manifesté son désir d'entreprendre des opérations minières d'exploitation au Burkina Faso ;



Considérant la loi N° 031-2003/AN du 8 mai 2003 portant Code Minier au Burkina Faso, relative à la prospection, à la recherche, a !'exploitation de gîtes de substances minérales, ainsi qu'au traitement, au transport, à la transformation et à la commercialisation des substances minérales.



IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT:



TITRE I. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 :- DEFINITIONS



1.1. - Aux fins de la présente Convention, les termes ci-après énumérés ont les définitions suivantes :



«Convention» ou « Convention Minière » signifie la présente Convention y compris tous avenants, et annexes ainsi que les modifications de celle-ci prises en conformité avec la loi n°031-2003/an du 08 mai 2003 portant code minier au Burkina Faso.



« Convention de Washington» signifie la Convention, pour le reglement des differends relatifs aux investissements, entre Etats et ressortissants d'autres



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Etats, signée à Washington le 18 mars 1965 et ratifiée par le Burkina Faso le 29 aofit 1966 ..



«Devise» signifie toute monnaie librement convertible autre que le franc CFA, monnaie officielle de l'Etat



« Durée de la période des travaux préparatoires » : elle s'étend de la date d'attribution du titre d'Exploitation à la date de la première production commerciale sans pouvoir dépasser trois (3) années.



«Etat» signifie le Gouvernement du Burkina Faso, I' Administration centrale et déconcentrée.



«Etude de faisabilité» signifie un rapport faisant état de la faisabilité de la mise en exploitation d'un gisement de minerai à l'intérieur du périmètre et exposant le programme propose pour cette mise en exploitation, lequel devra comprendre, a titre indicatif mais sans limitation :



a) !'évaluation de !'l'importance et la qualité des réserves exploitables. Cette évaluation doit être précise pour un pennis d'exploitation industrielle, sommaire pour un permis d'exploitation artisanal semi mécanisé.

b) la détermination de la nécessité de soumettre le minerai à un traitement métallurgique ;

c) une planification de !'l'exploitation minière ;

d) la présentation d'un programme de construction de la mine détaillant les travaux, les équipements, installations et fournitures requis pour la mise en production commerciale du gîte ou gisement potentiel ainsi que les coûts estimatifs s'y rapportant, accompagné de previsions des depenses a effectué annuellement ;

e) une etude d'impact socio-économique du projet;



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f) une étude d'impact du projet sur l'environnement (terre, eau, air, faune, flore et établissements humains) avec les recommandations appropriées conformément au décret 2001-342/PRES/PM/MEE du 17 juillet 2001 portant champ d'application, contenu et procédures de l'Étude et de la Notice d'impact sur !'Environnement;

g) des projections financières complètes pour la période d'exploitation;

h) Toutes autres informations que la partie établissant ladite étude de faisabilité estimera utiles, en particulier pour amener toutes institutions bancaires OU financières à s'engager à prêter les fonds nécessaires à l’exploitation du gisement.

i) Les conclusions et recommandations quant à la faisabilité économique et le calendrier arrêté pour la mise en route de la production commerciale, en tenant compte des points ci-devant énumérés; Le degré de détail de l'Étude de Faisabilité est en rapport avec le degré d'élaboration de la forme d'exploitation projetée.



« Exploitation Minière désigne l'activité minière qui fait suite à l'activité de recherche minière à !'exception des activités d'exploitation artisanale qui n'impliquent pas !'obligation d'activité de recherche préalable. Elle se déroule en deux périodes successives

- La période des travaux préparatoires ou periode de developpement,

- La période de production qui inclut: l'extraction du minerai brut, le lavage du brut, le raffinage des concentrés et la commercialisation. On inclut dans cette période, la très courte période des travaux de remise en état du site minier qui peuvent avoir lieu après l'arrêt de la production. Elle débute à la date de la première production commerciale.



« F orme des Exploitations Minières » : une exploitation minière se présente dans l'une des quatre formes définies dans la Loi n°03I.2003/an du 08 mai 2003 portant code minier au Burkina Faso, et qui sont en allant de la plus simple a la plus élaborée



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- I' exploitation artisanale traditionnelle,

- I' exploitation artisanale semi-mécanisée,

- L'exploitation industrielle de petite mine,

- L'exploitation industrielle de grande mine.



« Investisseur » 'désigne le titulaire du titre minier, partie à la présente Convention.



«Mines» désigne !'ensemble des infrastructures de surface et souterraines nécessaires pour l'extraction, le traitement ainsi que les installations annexes, nécessaires à I' exploitation du gisement.



«Ministère» désigne le Ministère chargé des mines et ses démembrements.



«Opérations Minières » désigne, d'une fayon generale, toutes les operations relatives a l'activite miniere qui sont classiquement:

- la prospection minière,

- la recherche miniere,

- !'exploitation minière au sens large, c'est-à- dire : les travaux préparatoires à la mise en exploitation, !'extraction du minerai, sa transformation, son raffinage, sa commercialisation et les travaux de fin d'exploitation du gisement.



«Participation de I 'Etat » signifie la participation de l'Etat au capital de la Société d'Exploitation telle que prévue à !'l'article 18 de la Loi n°03 l-2003/an du 08 mai 2003 portant code minier au Burkina Faso dans le seul cas d'un Permis d'Exploitation industrielle de grande Mine.



«Partie» désigne l'Etat, la Société d'Exploitation dénommée dans cette Convention I 'Investisseur.



«Périmètre désigne le périmètre défini dans le permis d'exploitation; il peut être modifié conformément aux dispositions de la Loi n°031-2003/an du 08 mai 2003 portant code minier au Burkina Faso.



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« Produit signifie tous minerais ou toutes substances minérales extraites du périmètre à des fins commerciales dans le cadre de la présente Convention.



« Société » désigne la personne morale créée par une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes, voire une seule personne, affecte(nt) à une activité des biens en numéraires ou en nature, ou en industrie dans le but de jour des bénéfices ou des économies pouvant en résulter.



« Societe affiliee» déserte toute entité qui contrôle directement ou indirectement une partie ou est contrôlée par une personne physique ou morale qui contrôle une partie ; il faut entendre par contrôle la détention, directe ou indirecte, du pouvoir d'orienter ou de faire orienter la gestion et la prise de décisions par l'exercice du droit de vote, au sein des organes délibérants.



« Societe d'Exploitation désigne une société constituée pour détenir titre minier d'Exploitation et ensuite mettre le gisement en valeur et enfin commercialiser les substances minérales objet du permis d'exploitation.



« Tiers signifie toute personne physique ou morale autre que les Parties contractantes et les Sociétés affiliées.



« Titre Minier » désigne d'une façon générale l'arrêté ou le décret autorisant urie personne physique ou morale à exercer des activités définies de façon précise de recherche ou d'exploitation minière .On distingue:

- Titre de Recherche désigne l'arrêté autorisant des personnes physiques ou morales à exercer des activités de recherche minière dans des conditions spécifiques (périmètre, substances recherchées ... )

- Titre d'Exploitation désigne le décret ou l'arrêté autorisant un . Société d'Exploitation. à exercer, dans des conditions specific es a chaque forme d'exploitation, les activités relevant de:

-- soit l'exploitation artisanale semi-mécanisée,

-- soit l'exploitation industrielle de petite mine,

-- soit l'exploitation industrielle de grande mine



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1.2. Les définitions de la Loi n° 031-2003/an du 08 mai 2003 portant code minier au Burkina Faso s'appliquent aux termes utilisés dans la présente Convention a moins que le contexte ne s 'y oppose. Les termes utilisés dans la Convention minière ne peuvent toutefois, sous aucun motif, contrevenir aux stipulations de la Loi n° 031-2003/an du 08 mai 2003 portant code minier au Burkina Faso.



Article 2. - OBJET DE LA CONVENTION



- La présente Convention a pour objet de préciser Les droits et obligations des parties, définis dans la Loi n° 031-2003/an du 08 mai 2003 portant code minier au Burkina Faso et de garantir à l'Investisseur la stabilité des conditions qu'elle énumère expressément notamment au titre de la fiscalité et de la réglementation des changes.

- Elle ne se substitue pas à la Loi n° 031-2003/an du 08 mai 2003 portant code minier au Burkina Faso mais précise éventuellement les dispositions de la Loi n°031-2003/an du 08 mai 2003 portant code minier au Burkina Faso



Article 3. - DESCRIPTION DES ACTIVITÉS DE L'INVESTISSEUR



Dans le cadre de la présente Convention les activités de l'Investisseur seront la réalisation, à ses frais et sous sa seule responsabilité des travaux définis dans l'Étude de Faisabilité et l'Étude ou Notice d'Impact Environnemental. Ces études sont déposées auprès de l 'Administration. des Mines comme des composantes du dossier de demande de permis d'exploitation et doivent avoir été agréés par la même Administration des Mines pour l'obtention du permis objet de la présente Convention.



Article 4. - COOPÉRATION DE L'ETAT



L'Etat déclare son intention de promouvoir, favoriser et encourager, conformément à la Loi n°031-2003/an du 08 mai 2003 portant code minier au Burkina Faso, tous les travaux pour l'exploitation, la transformation, le raffinage et la commercialisation des produits que recèlent le gisement ainsi que pour rechercher de nouvelles réserves .



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Article 5. - DURÉE



La présente Convention est valable à compter de la date de son entrée en vigueur pour une durée égale à celle du pennis d'exploitation objet de !'annexe 3 a la presente Convention. Elle est renouvelable à la demande des parties pour une ou plusieurs périodes de cinq (05) ans.



La demande de renouvellement de la convention est introduite auprès de l 'administration des mines au moins trois mois avant son expiration par les parties ou une des parties.



La présente Convention prendra fin, avant le terme dans les cas suivants :

- En cas de renonciation totale par l'Investisseur au titre minier objet de la présente convention conformément à l'article 37 de la loi n° 031-2003/an du 08 mai 2003 portant code minier au Burkina Faso

- En cas de retrait dudit titre en application des dispositions de l'article 38 de la loi n° 03 l-2003/an du 08 mai 2003 portant code minier au Burkina Faso.



TITRE II. - DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES



A- GENERALITES



Article 6. - ACHATS ET APPROVISIONNEMENTS



L'Investisseur, ses Societes affiliees et sous-traitants utilisent autant qu'il est possible des services et matières premières des sources locales ainsi que des produits fabriqués au Burkina Faso dans la mesure ou ces services, matières premières et produits sont disponibles à des conditions compétitives, de prix, qualité, garanties et délais de livraison.



Article 7. - EMPLOI DU PERSONNEL LOCAL



7.1. - Pendant la durée de la présente Convention, l'Investisseur s'engage à :

a) employer en priorité du personnel local afin de permettre son accession



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tous les emplois en rapport avec ses qualifications professionnelles. A cet effet, il mettra en ceuvre, en concertation avec les instances compétentes de l'Etat, un plan de formation et un système de promotion de ce personnel;

b) respecter la législation et la reglementation du travail telles qu'elles résultent des textes en vigueur, notamment en matiere de securite et de santé au travail, de sécurité sociale et de pratique des heures supplémentaires ;

c) remplacer au fur et à mesure le personnel expatrié qualifié par des personnels locaux ayant acquis les mêmes formations et expériences en cours d'emploi.



Au terme de la présente Convention, ou de l'activité d'exploitation, l 'Investisseur assurera la liquidation de tous droits acquis ou dus au personnel.



7.2. - A partir de la date de la première production commerciale, la societe d'exploitation s'engage a contribué à l'implantation, l'augmentation ou l'amélioration d'une infrastructure médicale et scolaire a une distance raisonnable du gisement correspondant aux besoins normaux des travailleurs et de leurs familles ainsi qu 'un centre de formation aux techniques d' exploitation, de traitement et d' entretien, au profit de son personnel.

7.3. - L'Etat s'engage à d'édicter, à l'égard de l'Investisseur, les societes affiliees et sous-traitants ainsi qu'à l'égard de leur personnel aucune mesure en matiere de legislation du travail ou sociale qui puisse être considérée comme discriminatoire par rapport à celles qui seraient imposées à des entreprises exen;ant une activité similaire au Burkina Faso. De meme, l'Etat garantit que - ces personnels ne seront, en aucune matiere, l'objet de discrimination.



Article 8. - EMPLOI DU PERSONNEL EXPATRIÉ



L'investisseur, les sociétés affiliées et sous-traitants, nationaux ou étrangers, peuvent engager pour leurs activités au Burkina Faso le personnel expatrié nécessaire à la conduite efficace des opérations minières d'exploitation. De



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meme, l'Etat garantit que ces personnels ne seront, en aucune maniere, l'objet de discrimination.



Article 9. - GARANTIES FONCIÈRES ET MINIÈRES



9.1 - L'Etat garantit à l'Investisseur, aux societes affiliees et sous-traitantes que toutes les autorisations et mesures administratives nécessaires pour faciliter la conduite des travaux d' exploitation seront accordées et prises avec diligence dans le respect des conditions réglementaires general es et de eel les spécifiquement prévues par la présente Convention



9.2 - L'Etat garantit à l'Investisseur l'occupation et l'utilisation de tous terrains nécessaires aux travaux d'exploitation du ou des gisements faisant l'objet du permis d'exploitation dans le cadre de la présente Convention à l'intérieur comme à l'extérieur du périmètre et dans les conditions prévues par la Loi n °03 l-2003/an du 08 mai 2003 portant code minier au Burkina Faso.



9.3- L'Investisseur sera tenu de payer une juste indemnité aux habitants dont le deguerpissement s'avérerait nécessaire en vue de leurs travaux; .il en sera de même au profit de toute personne pour toute privation de jouissance ou dommage que lesdits travaux pourraient occasionner aux tenants des titres fonciers, titres d' occupation, de droits coutumiers ou a tous bénéficiaires de droits quelconques.



9.4 - En vue de réaliser les objectifs de la présente Convention, l'Investisseur peut utiliser les matériaux dont ses travaux entraînent l'abattage et les éléments trouvés dans les limites du périmètre du permis d'exploitation, conformément aux dispositions des articles 65 et 68 de la Loi n ° 03 l-2003/an du 08 mai 2003 portant code minier au Burkina Faso.



Article 10. - EXPROPRIATION



L'Etat assure l'Investisseur et les sociétés affiliées qu'il n'a pas l'intention d'exproprier leurs installations minières. Toutefois si les circonstances ou une situation particulière exigent de tell es mesures, l 'Etat s' engage, conformément au droit international, à verser aux intérêts lésés une juste indemnité



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Article 11. PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT



11.1 - L'Investisseur preservera, les infrastructures utilisées. Toute détérioration au-delà de l'usage normal de l'infrastructure publique, clairement attribuable à l'Investisseur, doit être réparée par celui-ci.



11.2 - L 'Investisseur s' engage

- a prendre les mesures préconisées par l'Étude ou la Notice d'Impact Environnementale présentée lors de la demande du permis d'exploitation.

- de faire rapport de son activité en matière de protection de l'Environnement dans les rapports d'activités dus par le titulaire de tout titre minier en application de la Réglementation Minière.



11.3 - l'Investisseur s'engage à ouvrir et alimenter un compte fiduciaire la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest, ou dans une banque commerciale du Burkina Faso dans le but de servir à la constitution d'un fonds de restauration des sites miniers tel que défini par la réglementation minière pour couvrir les confits de la mise en ceuvre du programme de préservation et de réhabilitation de l'environnement. Les sommes ainsi utilisées sont en franchise de l'impôt sur les bénéfices industriels commerciaux, ceci, en application de l'article 78 de la Loi n °031-2003/an du 08 mai 2003 portant code minier au Burkina Faso. L'Investisseur reconnaît être informé des modalités d'opération et d'alimentation de ce fonds définis par la réglementation minière.



11.4 - L'Investisseur ou la Société d'Exploitation s'engage à respecter le Code de I 'Environnement, les lois connexes, tout particulièrement le Chapitre 5 : préservation de I' environnement du Titre III du Code Minier, et de leurs textes d'application.



Article 12. - TRÉSORS ET FOUILLES ARCHÉOLOGIQUES



12.1 - Toute la richesse archéologique, tous trésors, tous autres éléments jugés de valeur, découverts clans le cadre de l'exécution des travaux restent et demeurent la propriété exclusive de l'Etat. Ces découvertes feront l'objet d'une



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déclaration immédiate de la part de L'Investisseur au ministère chargé des Mines.



12.2 - Si le périmètre fait déjà l'objet de fouilles archéologiques OU devient subséquemment l'objet de telles fouilles, l'Investisseur s'engage à conduire les travaux de manière à ne pas leur nuire.



B - DROITS ET OBLIGATIONS SPECIFIQUES A LA PHASE D'EXPLOITATION



Article 14. -PARTICIPATION DE L'ETAT



14.1 - Dans le cas d'un permis d'exploitation de grande mine, ii est attribué au bénéfice de l'Etat dix (10) pour cent des parts ou actions d'apport de la Société d 'Exploitation. Cette attribution est libre de toutes charges. Cette participation spécifique de l'Etat dans le capital de la Société d'Exploitation ne saurait connaître de dilution en cas d' augmentation de capital.



14.2 - L'Etat pourra, en outre, souscrire des actions de numéraire de la Société d'Exploitation; il est alors assujetti aux mêmes droits et obligations que tout actionnaire minier d'exploitation.



Les droits et obligations résultant de la participation en numéraires de l'Etat ne seront acquis que lors du versement intégral du montant à souscrire pour sa participation.



Art 15. - ARRÊT DES TRAVAUX D'EXPLOITATION



15.1- Si la Société d 'Exploitation envisage un arrêt de l' exploitation pour quelque motif que ce soit, elle en avisera par écrit le Ministre, pièces justificatives à l' appui. Alors, les parties se réuniront pour statuer sur l'opportunité de la mesure sans interruption préalable des opérations minières.



15.2- A défaut de réponse dans un délai de quarante-cinq ( 45) jours, à compter de la date de réception de l'avis écrit de la société d'exploitation, celle-ci pourra interrompre ces activités.



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15.3- II demeure entendu que, pour les cas de force majeure tels que spécifiés a l'article 26 de la présente Convention, l'arrêt provisoire peut suivre immédiatement l'avis écrit au ministre.



Article 16. - DROITS DÉCOULANT DU PERMIS D'EXPLOITATION



L'Etat garantit à l'investisseur le droit d'utiliser l'intégralité des droits découlant du permis d'exploitation, de ses renouvellements, et extension - pendant toute la durée de sa validité. II s' engage à examiner , dans un délai prescrit par la Réglementation Minière, les demandes de renouvellement du permis d' exploitation. Le renouvellement est de droit si le titulaire a satisfait aux obligations mises à sa charge par la Loi n ° 031-2003/an du 08 mai 2003 portant code minier au Burkina Faso et ses textes d'application.



La demande de renouvellement doit être déposée trois (03) mois avant l' expiration de la période de validité en cours du permis.



Article 17.- INFORMATIONS MINIÈRES ET COLLECTE DE DONNÉES



17.1- A l'expiration de tout permis d'exploitation ou de son éventuelle période de renouvellement, l'investisseur devra soumettre à l'Etat un rapport définitif ainsi que tous rapports, toutes cartes, toutes carottes de sondages, tous levés aéroportés et toutes données brutes qu'il a acquis au cours de la période d' exploitation.



17.2- Les rapports et leurs données rendus obligatoires par la Loi n ° 031-2003/an du 08 mai 2003 portant code minier au Burkina Faso, deviennent la propriété de l'Etat a partir de leur réception. Ils sont soumis aux conditions de confidentialité définies à l'article 99 de la Loi n °031-2003/an du 08 mai 2003 portant code minier au Burkina Faso. Tout autre rapport ne peut être communiqué à des tiers sans l'accord exprès de l'investisseur.



Article 18. - RENONCIATION AU PERMIS D'EXPLOITATION



18.1- L'Investisseur peut, conformément à la Loi n °031-2003/an du 08 mai 2003 portant code minier au Burkina Faso, renoncer en tout temps, en totalité



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ou en partie a son permis d'exploitation, sans pénalité ni indemnité dans les conditions définies par la réglementation minière.



18.2- L' acceptation de l 'Administration n' a lieu qu'après paiement par l'investisseur, de toutes sommes dues et à l'issue de la parfaite exécution, pour la superficie abandonnée, des travaux prescrits par la réglementation en vigueur relativement à la préservation de I' environnement et à la réhabilitation des sites.



18.3- L'Administration des mines doit faire connaître sa réponse à la demande de renonciation dans les deux mois qui suivent la date de constatation de réalisation des obligations définies à l'alinéa précédent; passe ce delai, la renonciation est réputée acquise. 18.4- La superficie concernée est libérée de tous droits et obligations à compter de 0 heure le lendemain du jour de la date de l'Arrêté du Ministre chargé des mines acceptant la demande de renonciation.



TITRE II- GARANTIES ACCORDÉES À L'INVESTISSEUR LA- GARANTIE GÉNÉRALE



Article 19. - GARANTIE GÉNÉRALE ACCORDÉE PAR L'ETAT



19.1 - L'Etat garantit à l'Investisseur et à ses Societes Affiliees, conformément aux articles 30 et 93 de la Loi n°031-2003/an du 08 mai 2003 portant code minier au Burkina Faso, la stabilité des conditions qui lui sont offertes au titre :

• Du régime fiscal et douanier ; a ce titre, les taux assiettes des impôts et taxes susvisés demeurent tels "qu'ils étaient à la date d'attribution du permis d' exploitation, aucune nouvelle taxe ou imposition de quelques natures que ce soit ne sera applicable à l'Investisseur, titulaire du permis d'exploitation, ce à l' exception des droits, taxes et redevances minières.



• De la réglementation des changes. 1



9.2 - Cette garantie couvre la durée de la présente Convention et ses renouvellements éventuels.



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B-REGIME FISCAL



Le régime fiscal global applicable à l'Investisseur, à ses societes affiliees et sous-traitants, dans le cadre de ses opérations d'exploitation minières liées au permis d'exploitation objet de la présente Convention se compose :



De taxes et redevances minières définies par la loi n ° 031-2003/an du 08 mai 2003 portant code minier au Burkina Faso et ses textes d'applications; Des dispositions générales définies par

• le Code des impôts et ensemble ses modificatifs mais avec des exonérations spécifiques,



• le Code des douanes mais avec des aménagements particuliers.



Article 20. - TAXES ET REDEVANCES MINIERES



L'Investisseur est assujetti au paiement des droits et taxes miniers suivants :



20.1 - Des droits fixes L'octroi, le renouvellement, la cession des permis d'exploitation sont soumis au paiement de droits fixes.



20.2 - Des Taxes Superficiaires Annuelles Ces taxes sont établies en fonction de la surface du permis d'exploitation.



20.3 -Des Redevances Proportionnelles Trimestrielles Cette redevance est calculée en pourcentage de la valeur ''FOB'' de la production trimestrielle· de I 'Exploitation.



20.4 Montants et modalités de règlement des Droits, Taxes et Redevances décrites ci-dessus. ,. Le montant des droits fixes, des taxes superficiaires et des redevances l proportionnelles dues, les modalites de reglement de ces droits, taxes et



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Les redevances sont déterminées par la réglementation minière en la matière qui est jointe en annexe 6 a la presente Convention



Article 21. - RÉGIME FISCAL ET DOUANIER EN PHASE D'EXPLOITATION



21.1-Regime fiscal: Exonerados et Arrangements



21.1.1 - Generalites

• Pendant toute la phase d'exploitation couverte par le permis d'exploitation, le titulaire du titre est soumis à :

- l'impôt sur les sociétés (IS) au taux de· droit commun réduit de dix points;

- l'impôt sur les revenus des valeurs mobilières (IRVM) au taux de droit commun réduit de moitié ;



• Les bases de calcul des dépenses faites par le titulaire du permis et admises pour fin du calcul de l'IS sont indiquées dans les articles 89 et 92 de la Loi n ° 031-2003/an du 08 mai 2003 portant code minier au Burkina Faso.



21.1.2 -Avantages fiscaux pendant la période des Travaux Préparatoires. Pendant la période des travaux préparatoires, le titulaire du permis d'exploitation est exonéré de la TVA pour

- les équipements importés et ceux fabriqués localement a }'exclusion des bien exclus du droit à déduction conformément aux dispositions du code des impôts;

- les services fournis par les entreprises de géo-services et assimilées.



La durée de cette exonération ne doit excéder deux ans pour les mines à ciel ouvert et souterraines.



Toutefois, une seule prorogation d'un an à compter de la date d'expiration du délai d'exonération peut être accordée lorsque le niveau des investissements réalisés atteint au moins 50% des investissements projetés.



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La liste des matériels, matériaux, machines et équipements ainsi que des parties et pièces détachées pouvant bénéficier de l'exonération prévue à l'alinéa précédent, est annexée au permis d'exploitation dont elle fait partie intégrante.



Les matériels, matériaux, machines et équipements qui ont servi dans la phase de recherche ou d'exploration et devant être utilisées dans la phase d'exploitation, doivent être repris clans la liste des équipements d'exploitation:



21.1.3 -A vantages fiscaux pendant la période de Production

• Le titulaire du permis d'exploitation bénéficie d'une exonération pendant sept ans de:

- Minimum forfaitaire de perception ;

- la contribution des patentes ;

- la taxe patronale et d'apprentissage (TPA) et la taxe des biens de mainmorte (TBM).



• Toutefois, pour les exploitations dont la durée est inférieure à quatorze ans, la période d'exonération ne peut excéder la moitié de la durée prévisionnelle de l'exploitation.



• Le titulaire du permis d'exploitation bénéficie de l'exonération des droits d'enregistrement sur les actes portant augmentation de capital.



• Les exonérations énoncées ci-dessus courent à partir de la date de première production commerciale.



• Sous réserve des dispositions des Conventions fiscales entre Etats défunt ratifiées, le titulaire du permis d'exploitation est tenu de procéder à la retenue à la source sur les sommes versées en rémunération de prestation de toute nature a des personnes n'ayant pas d'installations professionnelles au Burkina et au reversement de ladite retenue conformément aux dispositions du code des imp6ts.



21.2. - Régime Douanier et ses aménagements



21.2.1. - Pendant la période des Travaux Préparatoires

• Pendant la période des travaux préparatoires à l'exploitation minière, qui est de trois ans maximum le titulaire d'un permis d'exploitation est exonéré de tous droits de douane lors de l'importation de matériels, matières premières, matériaux, carburant et lubrifiants destinés à la production d'énergie et au



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fonctionnement des véhicules et des équipements relatifs aux
- de la redevance statistique ;

- du prélèvement communautaire de solidarité (PCS);

- du prélèvement communautaire (PC) ;

- de toutes autres taxes communautaires à venir.



• Cette exonération prend fin à la date de la première production commerciale.



Ces avantages s'étendent aux sous-traitants de la société d'exploitation, sur présentation d'un contrat conclu dans le cadre des travaux préparatoires.



21.2.2. -Pendant la période de Production

• En phase d'exploitation, a partir de la date de première production commerciale, le titulaire du permis d'exploitation est tenu de payer au titre des droits et taxes, le taux cumulé de 7 ,5% prévu pour les bi ens entrant dans la catégorie I de la nomenclature tarifaire de CEDEAO, lors de l'importation de matériels, matières premières, matériaux, carburant et lubrifiants destinés à la production d'énergie et au fonctionnement des véhicules et des équipements, ainsi que leurs parties et pieces detachees durant tout le restant de la durée de vie de l'exploitation.



• Nonobstant ce regime douanier special, le titulaire d'un perm.is d'exploitation peut demander le benefice de l'Admission Temporaire.



• Ces avantages s'étendent aux sous-traitants de la société d'exploitation, sur présentation d'un contrat conclu dans le cadre de l'exploitation de la mine.



• Les conditions d'obtention et d'apurement de l'admission temporaire sont déterminées par la réglementation en vigueur.



C - RÉGLEMENTATION DES CHANGES



Article 22. - GARANTIES FINANCIÈRES ET RÉGLEMENTATION DES CHANGES



L'Investisseur, titulaire du permis d'exploitation, et ses sociétés affiliées sont soumis à la réglementation des changes au Burkina Faso. A ce titre et sous



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réserve du respect des obligations qui lui incombent, notamment en matiere de reglementation des changes, il est autorisé

- a importer tous fonds acquis ou empruntés à l'etranger, necessaires a l'execution de leurs opérations d' exploitation minière ;

- transféré à l'etranger les fonds destinés au remboursement des dettes contractées à· l'extérieur en capital et intérêts ; au paiement des fournisseurs étrangers pour les biens, et services nécessaires à la conduite des opérations ;

- transférer à l'etranger les dividendes et produits des capitaux investis ainsi que le produit de la liquidation ou de la réalisation de leurs avoirs ;

- accéder librement aux devises au taux du marché et convertir librement la monnaie nationale et autres devises.



• L'investisseur peut être autorisé par le Ministre chargé des Finances à ouvrir auprès d'une banque intermédiaire agréée de la place ou à l'etranger un compte en devises pour le traitement de ses opérations. Le fonctionnement du compte a l'etranger est soumis à la réglementation en vigueur.



• L'Investisseur peut egalement, sur demande, bénéficier de l'ouverture auprès de la Banque Centrale des Etats de I' Afrique de l'Ouest (BCEAO) d'une part d'un compte de domiciliation qui encaisse les recettes générées par la commercialisation des substances extraites et d'autre part, d'un compte de règlements extérieurs qui sert aux différents règlements des engagements · financiers vis-a-vis de l'etranger.



• II est garanti, au personnel expatrié de l'Investisseur residant au Burkina Faso, la libre conversion et le libre transfert dans leur pays d'origine de toute ou partie des sommes qui lui sont payées ou dues, y compris les cotisations social es et fonds de pension, sous réserve de s'être acquitté des impôts et cotisations diverses qui lui sont applicables conformément à la réglementation en vigueur.



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D - RÉGIME ÉCONOMIQUE



Article 23. - DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES



23.1.- Sous réserve des dispositions de la présente Convention, l 'Etat pendant toute la durée de celle-ci, ne provoquera, ni ne dictera à l'égard de l'Investisseur et/ou des Societes affiliees ou sous-traitants, aucune mesure impliquant une restriction aux conditions dans lesquelles la législation en vigueur à la date de la signature de la présente Convention permet

a) sous réserve des dispositions l'article 6 de la présente Convention, le libre choix des fournisseurs ;

b) la libre importation des marchandises du matériel, les machines, équipements, pièces de rechange et biens consommables ;

c) la libre utilisation des produits découlant des travaux d'exploitation;

d) la libre commercialisation avec toute société ;

e) la libre circulation à travers le Burkina Faso du matériel et des biens de l'investisseur et/ou des sociétés affiliées et sous-traitants ainsi que toutes substances et tous produits provenant des activités de recherche et d'exploitation.



23.2. - Tout contrat entre l'investisseur et une société affiliée ou entre la l 'Investisseur et ses actionnaires ne peut être conclu à des conditions plus avantageuses que celles d'un contrat négocié avec des tiers.



23.3- En cas de retrait du permis d'Exploitation ou de déchéance de son titulaire ou enfin dans le cas ou le titulaire du permis d'exploitation renonce totalement à son titre minier, si l'Investisseur souhaite vendre les machines, appareils, engins, installations, materiels, materiaux et equipements dont il est propriétaire, l'Investisseur ne pourra céder ses biens à des tiers qu'après avoir accordé à l'Etat une priorité d'acquisition de ses biens à leur valeur d'estimation au moment de la décision de cession; ce, en application de l'article 39 du Code. Minier.



22

Dans les situations décrites ci-dessus, l'investisseur cessera de plein droit à l'Etat les bâtiments, dépendances, puits, galerie et d 'une manière générale tout ouvrage installé à perpétuelle demeure, dans les conditions prévues au programme de gestion de l'environnement et de réhabilitation des sites exploités.



TITRE IV - DISPOSITIONS DIVERSES



Article 24. - MODIFICATION DE LA CONVENTION, CESSION DU PERMIS D'EXPLOITATION



24.1- La présente Convention est relative aux droits et obligations de l'investisseur attachés au permis d'exploitation. La cession ne peut, en conséquence, donner lieu à modification de la présente Convention que dans les conditions prévues à l'article 30 alinéas 4 de la Loi n ° 031-2003/an du 08 mai 2003 portant code minier au Burkina Faso. Le transfert du permis entame également le transfert de la convention. 24.2- La cession d'actions de la Société d'Exploitation fera l'objet de dispositions particulières dans les statuts de ladite société.



Article 25.- NON-RENONCIATION

Sauf renonciation expresse, le fait par l'Etat ou l'investisseur de ne pas exercer tout ou partie de ses droits et prérogatives n'équivaut pas à la renonciation à de tels droits et prérogatives.



Article 26. - FORCE MAJEURE



26.1- Aux termes de la presente Convention doivent etre entendus comrne cas de force majeure, tous evenements, en dehors de controle raisonnable des parties et les empechant totalement ou en partie d;executer leurs obligations tels que tremblements de terre, greves exterieures a la Societe d'Exploitation, emeutes, insurrections, troubles civils, sabotages, actes de terrorisme, guerres, embargos, epidemies, inondations, incendies, foudre



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26.2- Si une partie se trouve dans l'impossibilité d'exécuter totalement ou en partie ses obligations découlant de la présente Convention, en raison d'un cas de force majeure tel que défini ci-dessus, elle doit en informer l'autre partie par écrit dans les 20 jours (maximum) suivant la survenance de l'événement en indiquant les raisons.



26.3- Les parties doivent prendre des mesures conservatoires nécessaires, pour empêcher la propagation de l'événement et prendre toutes dispositions utiles pour assurer la reprise normale des obligations affectées par la force majeure dans les plus brefs délais.



26.4- L'exécution des obligations affectées sera suspendue pendant la durée de I' evenement.



26.5- En cas de reprise des activités, la Convention sera prorogée d'une durée égale a celle de la suspension. La durée maximum de la suspension est de six (06) mois ; au-delà duquel, le contrat sera résilié automatiquement.



Article 27. - COMPTABILITÉ - INSPECTIONS ET RAPPORTS



27.1.- L'Investisseur s'engage pour la durée de la présente Convention:

a) A tenir une comptabilité détaillée conformément au plan comptable en vigueur au Burkina Faso accompagnée des pièces justificatives permettant d'en vérifier l'exactitude. Elle sera ouverte à l'inspection des représentants de l'Etat spécialement mandatés à cet effet, conformément à la législation en vigueur.

b) A ouvrir à l'inspection des représentants de l 'Etat défunt autorisés, tous comptes ou écritures ou qu'ils se trouvent lorsqu'ils se rapportent à ses opérations au Burkina Faso.



27.2- L'Investisseur fera vérifier annuellement à ses frais ses états financiers par un cabinet comptable reconnu et autorisé à exercer au Burkina Faso. Le cabinet fera parvenir une copie de ce rapport de vérification au Ministère qui se réserve le droit de procéder à n'importe quel moment à un audit de l'Investisseur, par toute institution qui en a les compétences.



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27.3- L'Investisseur fournit, à ses frais, au Ministère pendant la période d'exploitation les rapports prescrits par la Loi n ° 031-2003/an du 08 rnai 2003 portant code minier au Burkina Faso et définis par la réglementation minière. Seuls les représentants dûment habilités de l'Etat auront la possibilité à tout moment d'inspecter, les installations, les équipements, le matériel, les enregistrements et les documents relatifs aux opérations minières.



27.4- L'Etat se réserve le droit de se. faire assister à ses frais et à tout moment par une structure d'inspection reconnue, afin de contrôler les renseignements que l 'Investisseur, ses Sociétés affiliées ou sous-traitants, lui seront fournis en vertu de la présente Convention.



2 7.5- Un registre de contrôle des teneurs en métal ou en produit fini sera tenu par la Societe d 'Exploitation pour chaque expédition en dehors du pays et le ministre pourra faire vérifier et contrôler chaque inscription du registre par ses représentants défunts autorisés. 27.6- Toutes les informations portées par l'Investisseur a la connaissance de l'Etat en application de la présente Convention seront traitées conformément aux dispositions de l'article 99 de la Loi n ° 031-2003/an du 08 mai 2003 portant code minier au Burkina Faso.



TITRE V- LITIGES ET ARBITRAGE



Article 28. - RÈGLEMENT AMIABLE

Les parties s'engagent à tenter de régler à l'amiable au Burkina Faso dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours tout différend ou litige qui pourrait survenir concernant l'interprétation ou l'application de la présente Convention.



Article 29. - RÈGLEMENT CONTENTIEUX

Les parties conviennent de recourir aux dispositions suivantes pour régler leurs différends ne peuvent être réglées à l'amiable, suivant que ceux-ci sont relatifs aux matières purement techniques ou aux autres matières.



25

29.1 - Matières purement techniques

Les matières purement techniques concernent notamment les engagements de travaux et de dépenses, les programmes de recherche, les études de faisabilité, la conduite des opérations et les mesures de sécurité. Les parties s'engagent à soumettre tout différend ou litige touchant exclusivement à ces matières, à un expert indépendant des parties, reconnu pour ses connaissances techniques, choisi conjointement par les parties.



29.2- Lorsque les parties n'ont pu s'entendre pour la désignation de l'expert, chacune des parties désignera un expert; les deux experts s'adjoindront un troisième qu'ils designeront de commun accord. En cas de désaccord des deux premiers experts sur la désignation du troisième expert, celui-ci sera désigné par le Président du Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou.



La décision par dire d'expert devra intervenir dans un délai maximum de soixante (60) jours à compter de la date de la désignation de l'arbitre ou du troisième arbitre. Elle sera définitive et sans appel.



La décision par dire d'expert statuera sur !'Imputation des frais d'expertise.



Pour tout différend relatif à la présente convention qui n'a pu être réglé par le recours aux dispositions au point 1. l'article 29 ci-dessus dans le délai imparti, il sera fait application des dispositions générales du point 3. l'article 29 ci dessous.



29.3 - Autres Matières

Pour les matieres autres que purement techniques, le litige entre les parties à la présente Convention sera soit soumis aux tribunaux burkinabè compétents soit réglée par voie d'arbitrage par un. tribunal arbitral constitué en vertu du droit burkinabé ou par un tribunal arbitral international à la requête de la partie la plus diligente.



26

29.4- Le règlement d'arbitrage retenu par les parties sera annexé à la présente Convention en pièce annexe n°7.



29.5- Jusqu'à !'Interdiction de la décision finale, les parties doivent prendre des mesures conservatoires qu'elles jugent nécessaires notamment pour la protection des personnes, des biens, de l'environnement et de L'exploitation.



Article 30. - LANGUE DU CONTRAT ET SYSTÈME DE MESURES



30.1- La présente Convention est rédigée en langue française. Tous rapports ou autres documents établis ou à établir en application de la présente Convention doivent être rédigés en langue française, langue officielle du Burkina Faso.



30.2 Si une traduction clans une autre langue que celle de la présente Convention est faite, elle le sera dans le but exclusif d'en faciliter l'application. En cas de contradiction entre le texte français et la traduction, seule la version française fait foi.



30.3. - Le système de mesure applicable est le système métrique internationaL



Article 31. - DROIT APPLICABLE



Le droit applicable à la présente Convention est le droit burkinabè.



TITRE VI - DISPOSITIONS FINALES



Article 32. - NOTIFICATIONS

- Toutes communications ou notifications prévues dans la présente Convention doivent être faites par lettre recommandee avec accuse de reception OU par télex OU télécopie confirmée par lettre recommandee avec accuse de reception comme suit

a) Toutes notifications à l'Etat peuvent valablement être faites à l'adresse ci-dessous



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Pour le Burkina Faso



A l'attention du Ministre des Mines et de l'Energie

01 P. 644 Ouagadougou 01, Burkina Faso



b) Toutes notifications a I 'Investisseur doivent être faites a I' adresse c1- dessous:



Pour la Société Minière Gryphon SA



A l'attention du Directeur Général de la Société Minière Gryphon SA Avenue Gérard kongo OUEDRAOGO, Onaga 2000, 01 BP 1334 Ouagadougou 01, Burkina Faso



- Tout changement d'adresse doit être notifié par écrit dans les meilleurs délais par une partie à l'autre.



Article 33. - ENTRÉE EN VIGUEUR

La présente convention entre l'Etat et l'investisseur entre en vigueur pour compter de la date de sa signature par les parties contractantes.



Fait à Ouagadougou,

En quatre ( 4) exemplaires originaux ·

Le 13 Juillet 2015



POUR L'ETAT DU BURKINA FASO

Les Ministre des Mines et de l’energie

[stamp]

[signature]

M.Boubacar BA



POUR L'INVESTISSEUR

Le directeur général de la Société Minière Gryphon SA

[stamp]

[signature]

M.Philippe AUPY



28

PIECE ANNEXE N° 2

Convention Minière assortie au Pennis d'Exploitation dénommé WAHGNION attribué suivant le décret n°2014-675 du 1er Août 2014 portant octroi du pennis d'exploitation industrielle de grande mine d'or.

------

Pouvoirs donnés par l 'Investisseur au(x) signataire (s) de la présente Convention





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[stamp]

[logo]

GRYPHON

MINERALS LIMITED



Ouadougou, 26 Juillet 2015



Monsieur le Ministre des Mines et de l'Energie Ouagadougou - Burkina Faso



OBJET: Convention Miniere



Monsieur Le Ministre



Gryphon Minerals Limited souhaite confirmer que Monsieur Philippe Aupy, Directeur Général de la Société Minière Gryphon SA, est habilité à signer la Convention Minière ci jointe entre la dite société et l'état du Burkina Faso.



Je vous prie d'agréer, Monsieur Le Ministre, l'expression de ma considération distinguée.



[signature]

Steve Zaninovich

Chief Operating Officer

SOCIETE MINIERE GRYPHON S.A.

Societe Anonyme avec Conseil d'Administration au capital de 10 000 000 FCFA Siège social: Ouagadougou, Avenue Gérard Kango Ouedraogo, secteur 15, ouaga 2000, OlBP 1334 Ouagadougou 01

BURKINA-FASO

------



PROCÈS-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION



L'an deux mille quatorze,

Le cinq mai, à onze heures,



Le Conseil d'Administration de la société SOCIÉTÉ MINIÈRE GRYPHON S.A. s'est réuni à Ouagadougou, avenue Gerard Kango Ouedraogo, secteur 15, Ouaga 2000, 01 BP 13 34, Ouagadougou 01, sur convocation faite par ses membres.



Administrateurs présents :

- M. Didier MURCIA

- M. Jean Baptiste KA.BORE, represeota.ni: l'Etat du Burkina Faso;

- Mme Hortense Beatrice Georgette BONI, representant l'Etat du Burkina Faso ;

- M. Stephen Andrew PARSONS ;

- M. Steven ZANINOVICH ;

- M. Philippe AUPY.



La réunion est présidée par M. Didier MURCIA, administrateur représentant l'actionnaire détenant le plus grand nombre d'actions présentes. Mme Orokia DEMBELE du cabinet CFA-AFRIQUE a été désignée comme secrétaire de séance.



Le président constate que :





[1]



[signatures]



- tous les administrateurs ont été régulièrement convoqués;

- Six administrateurs sont présents OU représentants, soit !'ensemble/la majorité requise des membres du Conseil.



En conséquence, le quorum est atteint et le conseil peut valablement délibérer.

Le conseil délibère ensuite sur les questions inscrites à l'ordre du jour:



A. Nomination du Président du Conseil d'Administration Le conseil d'administration nomme M. Steven ZANINOVICH en qualité de Président du Conseil d'Administration (PCA) pour toute la durée de son mandat d'administrateur.



M. Steven ZANINOVICH accepte ces fonctions et déclare qu'l n'exerce pas simultanément plus de deux (02) mandats de président de conseil d'administration et qu'il ne cumule pas ce mandat avec plus de 2 mandats d'administrateur général OU directeur général de sociétés anonymes ayant leur siège social sur le territoire d'un même Etat-partie.



M. Steven ZANINOVICH en sa qualite de President de Conseil d'Administration est investi des pouvoirs que lui reconnaît l'Acte Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE.



B. Nomination du Directeur Général Le Conseil d'Administration nomme M. Philippe AUPY, en qualité de Directeur Général (DG) de la société pour une durée de deux années pour compter de la date de sa nomination.



Monsieur Philippe AUPY en sa qualité de Directeur Général, assure la direction générale de la société. Il la représente dans ses rapports avec les tiers. Pour l'exercice de ses fonctions, il est investi des pouvoirs les plus étendus qu'il exerce clans la limite de l'objet social, et sous réserve de ceux e:>..'Pressement attribués aux assemblées générales OU spécialement réservés au Conseil d'Administration par des dispositions légales ou statutaires.



[2]



[signatures]

Dans ses rapports avec les tiers, la société est engagée, même par les actes du Directeur Général qui ne relèvent pas de l'objet social, clans les conditions fixées par l'Acte Uniforme.



C. Divers

Rien a ete discute en divers.



Plus rien n'étant à l'ordre du jolll:, la séance est levée à onze heures cinquante -deux minutes. Il a été dressé le procès-verbal qui, après lecture, a été signé par le président et un autre administrateur.



Le président

[signatures]

M.Didire MURCIA

[stamp]



Un administrateur

[signature]

M.Jean Baptiste KABORE



Mme Hortense Béatrice Georgette BONI



[3]

PIECE ANNEXE N° 3

Convention Minière assortie au Permis d'Exploitation dénommé WAHGNION attribué suivant le décret n° 2014-675 du 1er Août 2014 portant octroi du permis d'exploitation industrielle de grande mine d'or.

-----

Texte du Décret ou de l 'Arrêté attribuant le Titre Minier d 'Exploitation



30

GK

BURKINA FASO

----

Unité - Progrès - Justice



DECRET N°2014-575 PRES/PM/MME/MEF/MEDD portant octroi d'un permis d'exploitation industrielle de grande mine d 'or à Ia SOCIÉTÉ MINIÈRE GRYPHON SA.



[handwritten]

VISAVFN°005

[signature]

30/07/2014



LE PRÉSIDENT DU FASO, PRÉSIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES



VU la Constitution ;

VU le décret n °2012-1038/PRES du 31 décembre 2012 portant nomination du Premier Ministre ;

VU le décret n° 2013-002/PRES/PM du 02 janvier 2013 portant composition du Gouvernement ;

VU la loi n ° 031-2003/AN du 8 mai 2003 portant code minier au Burkina Faso ;

VU la loi n°034-2012/AN du 02 juillet 2012 portant réorganisation agraire et foncière au Burkina Faso;

VU la loi n ° 006/2013/AN du 02 avril 2013 portant code de l'environnement au Burkina Faso ;

VU le décret n °2013-104/PRES/PM/SGGCM du 07 mars 2013 portant attributions des membres du Gouvernement ;

VU le décret n °2005-047/PRES/PM/MCE du 03 février 2005 portant gestion des autorisations et titres miniers

VU le décret n °2014-145/PRES/PM/MME/MEF du 10 mars 2014 portant création, attributions, composition et fonctionnement de la Commission nationale des mines ;

VU le décret n °2010-075/PRES/PM/MEF du 3 mars 2010 portant fixation des truces et redevances minières, ensemble son modificatif N° 2010- 819/PRES/PM/MEF du 31 décembre 2010;



Sur rapport du Ministre des Mines et de 1 'Energie ;

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 28 mai 2014



DECRETE

ARTICLE 1:· Il est accordé à la « SoCIÉTÉ MINIÈRE GRYPHON SA», dont l'Etat du Burkina Faso est actionnaire à hauteur de dix pour cent (10%) non contributifs et non diluables du capital social, ayant fait élection de domicile à Ouagadougou, 01 BP 1334 Ouagadougou 01 Avenue Gerard Kango OUEDRAOGO,

un permis d'exploitation industrielle de grande mine d' or a Niankorodougou et Dakoro, province de la Léraba, région des Cascades, clans les limites définies a l 'article 2 du présent décret.



ARTICLE 2: Le périmètre du permis octroyé, pour I' exploitation industrielle des gisements de Nogbélé, Fourkoura, Samavogo et Stinger est défini par les sommets· dont les coordonnées cartésiennes UTM (XY) du reseau geodesique officiel du Burkina Faso sont: les suivantes:



2

[table]



Points | Coordonnées UTM (Adindan Zone 30 Nord) Ellipsoïde de CLARKET 1880

1 | 256 021,22 | 1 160 867.93

2 | 256 021,23 | 1 157 167,95

3 | 254 981,23 | 1 157 167,95

4 | 254 981,23 | 1 156 957,96

5 | 254 051,24 | 1 156 957 96

6 | 254 051,24 | 1 156 527,95

7 | 251 641,24 | 1 156 527,95

8 | 251 641,24 | 1 156 247,95

9 | 250 841,25 | 1 156 247,95

10 | 250 841,25 | 1 156 387,95

11 | 249 481,25 l 1 156 387,95

12 | 249 481,25 | 1 156 267,95

13 | 249 081,25 | 1 156 267,95

14 | 249 081,25 | 1 156 007,96

15 | 248 801,26 | 1 156 007,96

16 | 248 801,26 | 1 155 847,94

17 | 248 661,25 | 1 155 847,94

18 | 248 661,25 | 1 155 747,94

19 | 248 321,25 | 1 155 747;95

20 | 248 321,25 | 1 155 647,95

21 | 247 981,25 | 1 155 647,95

22 | 247 981,25 | 1 155 537,95

23 | 247 601,26 | 1 155 537,95

24 | 247 601,26 | 1 155 457,95

25 | 247 241,26 | 1 155 457,95

26 | 247 241,26 | 1 155 347,95

27 | 246 911,26 | 1 155 347,95

28 | 246 911,26 | 1 155 177,96

29 | 246 791,26 | 1 155 177,96

30 | 246 791,26 | 1 155 047,95

31 | 246 601,26 | 1 155 047,95

32 | 246 601,26 | 1 154 867,95

33 | 246 421,26 | 1 154 867,95

34 | 246 421,26 | 1 154 707,96

35 | 246 241,26 | 1 154 707,96

36 | 246 241,26 | 1 154 577,94

37 | 246 021,26 | 1 154 577,94

38 | 246 021,26 | 1 154 497,95

39 | 245 811,27 | 1 154 497,95

40 | 245 811,27 | 1 154 367,95

41 | 245 651,27 | 1 154 367,95

42 | 245 651,27 | 1 154 197,95

43 | 245 441,27 | 1 154 197,95

44 | 245 441,27 | 1 154 007,96

45 | 245 241 27 | 1 154 007,96

46 | 245 241,27 | 1 153 797,96

47 | 244 031,26 | 1 153 797,96

48 | 244 031,26 | 1 151 977,96



[table]



Points | Coordonnées UTM (Adindan Zone 30 Nord) Ellipsoïde de CLARKET 1880

49 | 242 761,27 | 1 151 977,96

50 | 242 761 27 | 1 151 687,96

51 | 241 661,28 | 1 151 687,96

52 | 241 661 28 | 1 151 307,96

53 | 241 461,28 | 1 151,307,96

54 | 241 461,28 | 1 151 177,96

55 | 241 331 28 | 1 151 177,96

56 | 241 331,28 | 1 151 067,96

57 | 241 191,28 | 1 151 067,96

58 | 241 191,28 | 1 150 967,96

59 | 240 691,29 | 1 150 967,96

60 | 240 691,29 | 1 150 597,95

61 | 240 501,29 | 1 150 597,96

62 | 240 501,29 | 1 150 377,96

63 | 240 381,29 | 1 150 377,96

64 | 240 381,29 | 1 150 207,96

65 | 239 501,29 | 1 150 207,96

66 | 239 501,29 | 1 149 737,97

67 | 236 091,30 | 1 149 737,97

68 | 236 091,30 | 1 149 187,96

69 | 235 571,30 | 1 149 187,96

70 | 235 571,30 | 1 149 787,97

71 | 239 821,29 | 1 144 787,97

72 | 239 821,29 | 1 144 087,98

73 | 241 491,29 | 1 144 087,98

74 | 241 491,29 | 1 142 236,74

75 | 242 235,56 | 1 142 236,74

76 | 242 235,56 | 1 141 499,99

77 | 243 871,27 | 1 141 499,99

78 | 243 871,27 | 1 140 987,99

79 | 247 491,29 | 1 144 087,98

80 | 247 721,26 | 1 141 238,00

81 | 248 061,26 | 1 141 238,00

82 | 248 061,26 | 1 141 398,00

83 | 248 341,26 | 1 141 398,00

84 | 248 341,26 | 1 141 499,99

85 | 248 526,26 | 1 141 499,99

86 | 252 321,25 | 1 141.499,99

87 | 252 321,25 | 1 144 587,98

88 | 249 721,26 | 1 144 587,98

89 | 249 721,26 | 1 142 767,99

90 | 249 381,26 | 1 142 767,99

91 | 249 381,26 | 1 142 537,99

92 | 244 921,27 | 1 142 537,99

93 | 244 921,27 | 1 143 687,99

94 | 243 971,28 | 1 143 687,99

95 | 243 971,28 | 1 145 737,97

96 | 243 371,28 | 1 145 737,97





3

[table]



Points | Coordonnées UTM (Adindan Zone 30 Nord) Ellipsoïde de CLARKET 1880



97 | 243 371,28 | 150 207 96 1

98 | 240 801 28 | 150 207 96 1

99 | 240 801,28 | 1 150 297,96

100 | 241 141,28 | 1 150 297,96

101 | 241 141 28 | 1 150 467 96

102 | 241 341,26 | 1 150 467 96

103 | 241 341,26 | 1 150 317 97

104 | 241 491,28 | 1 150 317 97

105 | 241 491,28 | 1 150 767 97

106 | 241 631,28 | 1 150 767 97

107 | 241 631,28 | 1 150 877,96

108 | 241 761,28 | 1 150 877,96

109 | 241 761,28 | 1 151 007,97

110 | 241 961,28 | 1 151 007,97

111 | 241 961,28 | 1 151 207,96

112 | 242 171,28 | 1 151 207,96

113 | 242 171,28 | 1 151 387,95

114 | 244 331,27 | 1 151 387,95

115 | 244 331,27 | 1152 937,95

116 | 244 901,27 | 1152 937,95

117 | 244 901,27 | 1153 497,95

118 | 245 541,26 | 1153 497,95

119 | 245 541,26 | 1 153 707,96

120 | 245 741,26 | 1 153 707,96

121 | 245 741,26 | 1 153 897,96

122 | 245 951,27 | 1 153 897,96

123 | 245 951,27 | 1 154 067,95

124 | 246 111,27 | 1 154 067,95

125 | 246 111,27 | 1 154 197,95

126 | 246 321,27 | 1 154 197,95

127 | 246 321,27 | 1 1541,77,95

128 | 246 541,26 | 1 1541,77,95

129 | 246 541,26 | 1 154A07,95

130 | 246 721,26 | 1 154A07,95

131 | 246 721,26 | 1 154 567,96

132 | 246 901 26 | 1 154 567,96



[table]



Points | Coordonnées UTM (Adindan Zone 30 Nord) Ellipsoïde de CLARKET 1880

133 | 246 901,26 | 1 154 747 96.

134 | 247 091,26 | 1 154 747 96

135 | 247 091,26 | 1 154 877,96

136 | 247 211,26 | 1 154 877,96

137 | 247 211,26 | 1 155 047,95

138 | 247 541,25 | 1 155 047,95

139 | 247 541.25 | 1 155 157,95

140 | 247 901,26 | 1 155 157,95

141 | 247 901,26 | 1 155 237,95

142 | 248 281,25 | 1 155 237,95

143 | 248 281,25 | 1 155 347,95

144 | 248 281,26 | 1 155 347,95

145 | 248 281,26 | 1 155 447,95

146 | 248'961,26 | 1 155 447,95

147 | 248 961,26 | 1 155 547,95

148 | 249 101,25 | 1 155 547,95

149 | 249 101,25 | 1 155 707,94

150 | 249 381,25 | 1 155 707,94

151 | 249 381,25 | 1 155 967,96

152 | 249 781,25 | 1 155 967,96

153 | 249 781,25 | 1 156 087,95

154 | 250 541,25 | 1 156 087,95

155 | 250 541,25 | 1 155 727,96

156 | 251 941,24 | 1 155 727,96

157 | 251 941,24 | 1 156 077,95

158 | 254 351,24 | 1 156 077,95

159 | 254 351,24 | 1 156 417,95

160 | 255 281,23 | 1 156 417,95

161 | 255 281,23 | 1 156 707,95 ·

162 | 257 061,23 | 1 156 707,95

163 | 257 061,23 | 1 157 287,96

164 | 257 231,23 | 1 157 287,96

165 | 257 231 23 | 1 157 487,95

166 | 259 835,74 | 1 157 487,95

167 | 259 835,74 | 1 160 867,94

168 | 256 021,22 | 1 160 867,94



ARTICLE 3: La superficie accordée pour le pennis d' exploitation industrielle est de 88 6 km.2 dans les limites du périmètre défini à l'article 2 , ci-dessus.



ARTICLE 4: 1 Le présent permis est valable pour une durée de vingt (20) ans pour compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.



4



Il est renouvelable par periodes consecutives de cinq (05) ans jusqu'à épuisement des réserves clans les limites de la superficie définie à l' article 3 ci-dessus.



ARTICLE 5: Cette première durée de vingt (20) ans peut être écourtée à la demande de la SOCIÉTÉ MINIÈRE GRYPHON SA ou de l' Administration des mines, si les réserves venaient à s'épuiser avant terme ou si un arrêt de l'exploitation pendant deux: (2) années consécutives est constaté.



ARTICLE 6: La SOCIÉTÉ MINIÈRE GRYPHON SA est .tenue d'adresser au ministre chargé des mines



un rapport d'activités au terme de chaque trimestre calendaire. Ce rapport indiquera particulièrement :

- les quantités d'or produites, celles expédiées, les analyses finales du raffineur, les coûts d'expédition et les recettes générées par la vente de l' or ;

- la situation des emplois surtout celles des nationaux ;

- les réalisations socio-économiques au profit des populations et des collectivités ;

- les comptes rendus des reunions des comites · de concertation et de gestion des conflits ;

- I' etat cie la mise en ceuvre du plan de gestion environnementale et sociale (PGES) surtout la réhabilitation progressive du site d'exploitation;



un rapport d'activités global au terme de chaque année civile.



ARTICLE 7: Les rapports indiqués à l'article 6 ci-dessus sont établis conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.



ARTICLE 8: Les travaux d'exploitation· des gisements consistent essentiellement

- a l'ouverture de carrières pour !'exploitation du minerai;

- a la construction d'une unité de traitement du minerai;

- a la construction d'un barrage d'une capacité de 0,55 Million de mètre cube ;

au raccordement au reseau electrique ivoirien pour une partie des besoins en énergie électrique ;



5

- au développement d'infrastructures diverses nécessaires à l' exploitation.



La société doit, de manière générale, développer le projet conformément aux prescriptions de I' étude de faisabilité déposée par elle, et particulièrement en respectant la méthode de traitement du minerai par lixiviation en tas.



Toute extension ou modification du plan de développement et d'exploitation de la mine, envisagée par Ia société, devra faire l'objet d'une nouvelle demande auprès de I' Administration des normes.



La société doit réhabiliter Les sites avant leur abandon conformément à la réglementation minière et au plan de gestion environnemental déposé à cet effet.



ARTICLE 9 : La SOCIÉTÉ MINIÈRE GRYPHON SA bénéficie, dans le cadre de l'exploitation des gisements mis en évidence, des avantages fiscaux et douaniers prévus par le code minier notamment pour l'importation des équipements, intrants et consommables dont la liste est jointe au present decret.



ARTICLE 10: Les sociétés, sous-traitants de la SOCIÉTÉ. MINIÈRE GRYPHON SA, munis de contrats de services régulièrement conclus et enregistrés auprès de l'administration fiscale, bénéficient dans· le cadre des activités d'exploitation, des avantages fiscaux et douaniers tels que prévus par le code minier et les textes réglementaires en la matière.



ARTICLE 11 : LA SOCIÉTÉ MINIÈRE GRYPHON SA . est soumise à la réglementation des changes en vigueur au Burkina Faso.



ARTICLE 12: Le permis d'exploitation minière industrielle de grande mine octroyé peut être retiré si la SOCIÉTÉ"MINIÈRE GRYPHON SA n'exploite pas les gisements dans les· règles de l'art OU ne respecte pas les regles d 'hygiene, de securite au travail et toutes autres dispositions legislatives ou reglementaires notamment celles relevant du code minier, de la loi portant réorganisation agraire et foncière, du code de santé publique, de la loi d' orientation relative à la· gestion de l' eau, du code des impôts, du code des douanes, du code des investissements, du code de l' enregistrement et du timbre, du revenu sur les valeurs mobilières, du code du travail, du code de l'environnement du code . forestier, du code civil et du code pénal.



6

ARTICLE 13: Le Ministre des Mines et de l'Energie, le Ministre de l'Economie et des Finances et le Ministre de l'Environnement et du Développement Durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel du Faso.



Ouagadougou, le 01 août 2014



[stamp]

[signature]

Blaise COMPAORE



Le Premier Ministre

[signature]

Bevon Lc Adolphe TIAO



Le Ministre de l 'Economie et des Finances

[signature]

Lucien Marie Noel BEMBAMBA



Le Ministre des Mines et de l'Energie

[signature]

Salif Lamoussa KABORE





Le Ministre de I 'Environnement et du Développement Durable

[signature]

Salifou OUEDRAOGO



7

PIECE ANNEXE N° 4 Convention Minière assortie au Pennis d'Exploitation dénommé WAHGNION attribué suivant le décret n ° 2014 - 675 du 1er Août 2014 portant octroi du permis d'exploitation industrielle de grande mine d'or.

------

Texte du Décret ou de l'Arrêté modifiant le deer et portant octroi du titre Minier d 'Exploitation





31

GK/HO

BURKINA FASO

---

Unite - Progres - Justice



DÉCRET N°2015-092/PRES-TRANS/PM/MME/MEF/MERH portant modification du décret n°2014-674/PRES/PM/MME/MEF/MEDD du ler Août 2014 portant octroi d'un permis d'exploitation industrielle. de grande mine d'or à la SOCIÉTÉ MINIÈRE GRYPHON SA.



LE PRÉSIDENT DE LA TRANSITION, PRÉSIDENT DU FASO, PRÉSIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES



[handwritten]

VISAUF N°00087

[signature]

03/02/2015



VU la Constitution ;

VU le décret n °2012-1038/PRES du 31 décembre 2012 portant nomination du Premier Ministre ;

VU le décret n° 2013-002/PRES/PM du 02 janvier 2013 portant composition du Gouvernement ;

VU la loi n ° 031-2003/AN du 8 mai 2003 portant code minier au Burkina Faso ;

VU la loi n°034-2012/AN du 02 juillet 2012 portant réorganisation agraire et foncière au Burkina Faso;

VU la loi n ° 006/2013/AN du 02 avril 2013 portant code de l'environnement au Burkina Faso ;

VU le règlement n°R09/98/CM/UEMOA du 20 décembre 19-98 relatif aux relations financieres exterieures ses Etats membres ;

VU le décret n°2005-046/PRES/PM/MCE du 03 février 2005 portant définition des niveaux de production des exploitations minières artisanales semi mécanisées et des exploitations industrielles de petite mine ;

VU le décret n °2005-047/PRES/PM/MCE du 03 février 2005 portant gestion des autorisations et titres miniers

VU le décret n °2010-075/PRES/PM/MEF du 3 mars 2010 portant fixation des truces et redevances minières, ensemble son modificatif N° 2010- 819/PRES/PM/MEF du 31 décembre 2010;

VU le décret n °2014-145/PRES/PM/MME/MEF du 10 mars 2014 portant création, attributions, composition et fonctionnement de la Commission nationale des mines ;

VU le décret n °2014-675/PRES/PM/MME/MEF/MEDD du 1er août 2014 portant octroi d'un pennis d'exploitation industrielle de grande mine d'or à la société Minière Gryphon SA ;



1

Sur rapport du Ministre des Mines et de l 'Énergie ;

Le Conseil des Ministres de la transition entendu en sa séance du 14 janvier 20 15 ;



DECRETE



ARTICLE 1 :Le décret n ° 2014-675/PRES/PM/MME/MEF/MEDD du 1er août 2014 portant octroi d'un pennis d'exploitation industrielle de grande mine d'or à la SoCIÉTÉ MINIÈRE GRYPHON SA est modifié ainsi qu'il suit



AU LIEU DE:·



ARTICLE 2: Il est accordé à la « SoCIÉTÉ MINIÈRE GRYPHON SA», dont l'Etat du Burkina Faso est actionnaire à hauteur de dix pour cent (10%) non contributifs et non diluables du capital social, ayant fait élection· de domicile à Ouagadougou, 01 BP 1334 Ouagadougou 01 Avenue Gerard Kango OUEDRAOGO, un permis d'exploitation industrielle de grande mine d'or à Niankorodougou et Dakoro, Province de la Léraba, Région des Cascades, dans les limites définies à l'Article 2 du présent décret.



LIRE:



ARTICLE 3: Il est accordé à la « SoCIÉTÉ MINIÈRE GRYPHON SA», dont l'Etat du Burkina Faso est actionnaire à hauteur de dix pour cent (10%) non contributifs et non diluables du capital social, ayant fait élection de domicile à Ouagadougou, 01 BP 1334 Ouagadougou 01 Avenue Gerard Kango OUEDRAOGO, un permis d'exploitation industrielle de grande mine d' or ; dénommé «WAGHION>> dans la Région des Cascades, . province de la Leraba, communes rurales de Niankorodougou et de Dakoro.



AU LIEU DE:



ARTICLE 4 :Le périmètre du pennis octroyé, pour 1' exploitation industrielle des gisements de Nobele, Four Kora, Samogo et Stinger est défini par les sommets dont les coordonnées cartésiennes UTM (XY) du reseau geodesique officiel du Burkina Faso sont les suivantes:

[table]



Points | Coordonnées UTM (Adindan Zone 30 Nord) Ellipsoïde de CLARKET 1880

1 | 256 021,22 | 1 160 867.93

2 | 256 021,23 | 1 157 167,95

3 | 254 981,23 | 1 157 167,95

4 | 254 981,23 | 1 156 957,96

5 | 254 051,24 | 1 156 957 96

6 | 254 051,24 | 1 156 527,95

7 | 251 641,24 | 1 156 527,95

8 | 251 641,24 | 1 156 247,95

9 | 250 841,25 | 1 156 247,95

10 | 250 841,25 | 1 156 387,95

11 | 249 481,25 l 1 156 387,95

12 | 249 481,25 | 1 156 267,95

13 | 249 081,25 | 1 156 267,95

14 | 249 081,25 | 1 156 007,96

15 | 248 801,26 | 1 156 007,96

16 | 248 801,26 | 1 155 847,94

17 | 248 661,25 | 1 155 847,94

18 | 248 661,25 | 1 155 747,94

19 | 248 321,25 | 1 155 747;95

20 | 248 321,25 | 1 155 647,95

21 | 247 981,25 | 1 155 647,95

22 | 247 981,25 | 1 155 537,95

23 | 247 601,26 | 1 155 537,95

24 | 247 601,26 | 1 155 457,95

25 | 247 241,26 | 1 155 457,95

26 | 247 241,26 | 1 155 347,95

27 | 246 911,26 | 1 155 347,95

28 | 246 911,26 | 1 155 177,96

29 | 246 791,26 | 1 155 177,96

30 | 246 791,26 | 1 155 047,95

31 | 246 601,26 | 1 155 047,95

32 | 246 601,26 | 1 154 867,95

33 | 246 421,26 | 1 154 867,95

34 | 246 421,26 | 1 154 707,96

35 | 246 241,26 | 1 154 707,96

36 | 246 241,26 | 1 154 577,94

37 | 246 021,26 | 1 154 577,94

38 | 246 021,26 | 1 154 497,95

39 | 245 811,27 | 1 154 497,95

40 | 245 811,27 | 1 154 367,95

41 | 245 651,27 | 1 154 367,95

42 | 245 651,27 | 1 154 197,95

43 | 245 441,27 | 1 154 197,95

44 | 245 441,27 | 1 154 007,96

45 | 245 241 27 | 1 154 007,96

46 | 245 241,27 | 1 153 797,96

47 | 244 031,26 | 1 153 797,96

48 | 244 031,26 | 1 151 977,96



[table]



Points | Coordonnées UTM (Adindan Zone 30 Nord) Ellipsoïde de CLARKET 1880

49 | 242 761,27 | 1 151 977,96

50 | 242 761 27 | 1 151 687,96

51 | 241 661,28 | 1 151 687,96

52 | 241 661 28 | 1 151 307,96

53 | 241 461,28 | 1 151,307,96

54 | 241 461,28 | 1 151 177,96

55 | 241 331 28 | 1 151 177,96

56 | 241 331,28 | 1 151 067,96

57 | 241 191,28 | 1 151 067,96

58 | 241 191,28 | 1 150 967,96

59 | 240 691,29 | 1 150 967,96

60 | 240 691,29 | 1 150 597,95

61 | 240 501,29 | 1 150 597,96

62 | 240 501,29 | 1 150 377,96

63 | 240 381,29 | 1 150 377,96

64 | 240 381,29 | 1 150 207,96

65 | 239 501,29 | 1 150 207,96

66 | 239 501,29 | 1 149 737,97

67 | 236 091,30 | 1 149 737,97

68 | 236 091,30 | 1 149 187,96

69 | 235 571,30 | 1 149 187,96

70 | 235 571,30 | 1 149 787,97

71 | 239 821,29 | 1 144 787,97

72 | 239 821,29 | 1 144 087,98

73 | 241 491,29 | 1 144 087,98

74 | 241 491,29 | 1 142 236,74

75 | 242 235,56 | 1 142 236,74

76 | 242 235,56 | 1 141 499,99

77 | 243 871,27 | 1 141 499,99

78 | 243 871,27 | 1 140 987,99

79 | 247 491,29 | 1 144 087,98

80 | 247 721,26 | 1 141 238,00

81 | 248 061,26 | 1 141 238,00

82 | 248 061,26 | 1 141 398,00

83 | 248 341,26 | 1 141 398,00

84 | 248 341,26 | 1 141 499,99

85 | 248 526,26 | 1 141 499,99

86 | 252 321,25 | 1 141.499,99

87 | 252 321,25 | 1 144 587,98

88 | 249 721,26 | 1 144 587,98

89 | 249 721,26 | 1 142 767,99

90 | 249 381,26 | 1 142 767,99

91 | 249 381,26 | 1 142 537,99

92 | 244 921,27 | 1 142 537,99

93 | 244 921,27 | 1 143 687,99

94 | 243 971,28 | 1 143 687,99

95 | 243 971,28 | 1 145 737,97

96 | 243 371,28 | 1 145 737,97[table]



Points | Coordonnées UTM (Adindan Zone 30 Nord) Ellipsoïde de CLARKET 1880



97 | 243 371,28 | 150 207 96 1

98 | 240 801 28 | 150 207 96 1

99 | 240 801,28 | 1 150 297,96

100 | 241 141,28 | 1 150 297,96

101 | 241 141 28 | 1 150 467 96

102 | 241 341,26 | 1 150 467 96

103 | 241 341,26 | 1 150 317 97

104 | 241 491,28 | 1 150 317 97

105 | 241 491,28 | 1 150 767 97

106 | 241 631,28 | 1 150 767 97

107 | 241 631,28 | 1 150 877,96

108 | 241 761,28 | 1 150 877,96

109 | 241 761,28 | 1 151 007,97

110 | 241 961,28 | 1 151 007,97

111 | 241 961,28 | 1 151 207,96

112 | 242 171,28 | 1 151 207,96

113 | 242 171,28 | 1 151 387,95

114 | 244 331,27 | 1 151 387,95

115 | 244 331,27 | 1152 937,95

116 | 244 901,27 | 1152 937,95

117 | 244 901,27 | 1153 497,95

118 | 245 541,26 | 1153 497,95

119 | 245 541,26 | 1 153 707,96

120 | 245 741,26 | 1 153 707,96

121 | 245 741,26 | 1 153 897,96

122 | 245 951,27 | 1 153 897,96

123 | 245 951,27 | 1 154 067,95

124 | 246 111,27 | 1 154 067,95

125 | 246 111,27 | 1 154 197,95

126 | 246 321,27 | 1 154 197,95

127 | 246 321,27 | 1 1541,77,95

128 | 246 541,26 | 1 1541,77,95

129 | 246 541,26 | 1 154A07,95

130 | 246 721,26 | 1 154A07,95

131 | 246 721,26 | 1 154 567,96

132 | 246 901 26 | 1 154 567,96



[table]



Points | Coordonnées UTM (Adindan Zone 30 Nord) Ellipsoïde de CLARKET 1880

133 | 246 901,26 | 1 154 747 96.

134 | 247 091,26 | 1 154 747 96

135 | 247 091,26 | 1 154 877,96

136 | 247 211,26 | 1 154 877,96

137 | 247 211,26 | 1 155 047,95

138 | 247 541,25 | 1 155 047,95

139 | 247 541.25 | 1 155 157,95

140 | 247 901,26 | 1 155 157,95

141 | 247 901,26 | 1 155 237,95

142 | 248 281,25 | 1 155 237,95

143 | 248 281,25 | 1 155 347,95

144 | 248 281,26 | 1 155 347,95

145 | 248 281,26 | 1 155 447,95

146 | 248'961,26 | 1 155 447,95

147 | 248 961,26 | 1 155 547,95

148 | 249 101,25 | 1 155 547,95

149 | 249 101,25 | 1 155 707,94

150 | 249 381,25 | 1 155 707,94

151 | 249 381,25 | 1 155 967,96

152 | 249 781,25 | 1 155 967,96

153 | 249 781,25 | 1 156 087,95

154 | 250 541,25 | 1 156 087,95

155 | 250 541,25 | 1 155 727,96

156 | 251 941,24 | 1 155 727,96

157 | 251 941,24 | 1 156 077,95

158 | 254 351,24 | 1 156 077,95

159 | 254 351,24 | 1 156 417,95

160 | 255 281,23 | 1 156 417,95

161 | 255 281,23 | 1 156 707,95 ·

162 | 257 061,23 | 1 156 707,95

163 | 257 061,23 | 1 157 287,96

164 | 257 231,23 | 1 157 287,96

165 | 257 231 23 | 1 157 487,95

166 | 259 835,74 | 1 157 487,95

167 | 259 835,74 | 1 160 867,94

168 | 256 021,22 | 1 160 867,94



LIRE:



ARTICLE 2: Le périmètre du permis octroyé, pour l’exploitation industrielle des gisements de Nobele, Fourkoura, Samogo et Stinger est défini par les sommets dont les coordonnées cartésiennes UTM (XY) sont reportées dans le tableau ci-dessous:

[table]



Points | Coordonnées UTM (Adindan Zone 30 Nord) Ellipsoïde de CLARKET 1880

1 | 256 021,220 | 1 160 867.93

2 | 259 835,740 | 1 160 867,941

3 | 259 835,740 | 1 157 487,953

4 | 257 231,230 | 1 I 57 487,953

5 | 257 231,230 | 1 157 287,955

6 | 257 061,230 | 1 157 287,955

7 | 257 061,230 | 1 156 707 949

8 | 255 281,230 | 1 156 707,949

9 | 255 281,230 |.1 156 417,951

10 | 254 351,240 | 1 156 417,951

11 | 254 351,240 | 1 156 077,953

12 | 251 941 240 | 1 156 077 953

13 | 251 941 240 | 1 155 727,958

14 | 250 541,250 | 1 155 727 960

15 | 250 541,250 | 1 156 087,950

16 | 249 781,250 | 1 156 087,950.

17 | 249 781,250 | 1 155 967,960

18 | 249 381,250 | 1 155 967,960

19 | 249 381,250 | 1 155 707,940

20 | 249 101,250 | 1 155 707,940

21 | 249 101,250 | 1 155 547 950

22 | 248 961,260 | 1 155 547,950

23 | 248 961,260 | 1 155 447,950

24 | 248 621,260 | 1 155 447,950

25 | 248 621,260 I 1 155 347,950

26 | 248 281,250 | 1 155 347 950

27 | 248 281,250 | 1 155 237,950

28 | 247 901,260 | 1 155 237,950

29 | 247 901,260 | 1 155 157;950

30 | 247 541,250 | 1 155 157,950

31 | 247 541,250 | 1 155 047,950

32 | 247 211,260 | 1 155 047,950

33 | 247 211,260 | 1 154 877,960

34 | 247 091,260 | 1 154 877,960

35 | 247 091,260 | 1 154 747,960

36 | 246 901,260 | 1 154 747,960

37 | 246 901,260 | 1 154 567,960

38 | 246 721,260 | 1 154 567 960

39 | 246 721,260 | 1 154 407,950

40 | 246 541,260 | 1 154 407,950

41 | 246 541,260 | 1 154 277,950

42 | 246 321,270 | 1 154 277,950

43 | 246 321,270 | 1 154 197,950

44 | 246 111,270 | 1 154 197,950

45 | 246 111,270 | 1 154 067 950

46 | 245 951,270 | 1 154 067 ,950

47 | 245 951,270 | 1 153 897,960

48 | 245 741,260 | 1 153 897,960



[table]

Points | Coordonnées UTM (Adindan Zone 30 Nord) Ellipsoïde de CLARKET 1880

51 | 245 541,260 | 1 153 497,950

52 | 244 901 270 | 1 153 497,950

53 | 244 901,270 | 1 152 937,950

54 | 244 331,270 | 1 152 937,950

55 | 244 331,270 | 1 151 387,950

56 | 242 171,280 | 1 151 387,950

57 | 242 171,280 | 1 151 207,960

58 | 241 961,280 | 1 151 207,960

59 | 241 961 280 | 1 151 007 970

60 | 241 761,280 | 1 151 007,970

61 | 241 761,280 | 1 150 877,960

62 | 241 631,280 | 1 150 877,960

63 | 241 631,280 | 1 150 767,970

64 | 241 491 280 | 1 150 767,970

65 | 241 491,280 | 1 150 617,970

66 | 241 341,280 | 1 150 617,970

67 | 241 341 280 | 1 150 467,960

68 | 241 341,280 | 1 150 467,960

69 | 241 141 280 | 1 150 297,960

70 | 240 801,280 | 1 150 297,960

71 | 240 801,280 | 1 150 207,960

72 | 243 371,280 | 1 150 207,960

73 | 243 371,280 | 1 145 737,970

74 | 243 971 280 | 1 145 737,970

75 | 243 971,280 | 1 143 687,990

76 | 244 921,270 | 1 143 687,990

77 | 244 921,270 | 1 142 537,990

78 | 249 381,260 | 1 142 537,990

79 | 249 381 260 | 1 142 767,993

80 | 249 721,260 | 1 142 767,993

81 | 249 721,260 | 1 144 587,985

82 | 252 321,250 | 1 144 587,985

83 | 252 321,250 | 1 141 499,994

84 | 248 341,260 | 1 141 499,994

85 | 248 341,260 | 1 141 397,996

86 | 248 061,260 | 1 141 397,996

87 | 248 061,260 | 1 141 238,000

88 | 247 721,260 | 1 141 238,000

89 | 247 721,260 | 1 140 988,003

90 | 243 871,270 | 1 140 988,003

91 | 243 871,270 | 1 141 499,994

92 | 242 235,560 | 1 141 499,994

93 | 242 235,560 | 1 142 236,737

94 | 241 491,290 | 1 142 236,737

95 | 241 491,290 | 1 144 087,982

96 | 239 821,290 | 1 144 087,982

[table]



Points | Coordonnées UTM (Adindan Zone 30 Nord) Ellipsoïde de CLARKET 1880

97 | 239.821,290 | 1 144 787,982

98 | 235 571,300 | 1 144 787,972

99 | 235 571 300 | 1 149 187,963

100 | 236.091,300 | 1 149 187,963

101 | 236 091,300 | 1 149 737,966

102 | 239 501,290 | 1 149 737,966

103 | 239 501,290 | 1 150 207,956

104 | 240 381,290 | 1 150 207,956

105 | 240 381,290 | 1 150 377,960

106 | 240 501,290 | 1 155 347,950

107 | 240 501,290 | 1 150 597,950

108 | 240 691,290 | 1 150 597,950

109 | 240 691,290 | 1 150 967,960

110 | 241 191,280 | 1 150 967,960

111 | 241 191,280 | 1 151 067,960

112 | 241 331,280 | 1 151 067,960

113 | 241 331,280 | 1 151 177,960

114 | 241 461,280 | 1 151 177,960

115 | 241 461,280 | 1 151 307,960

116 | 241 661,280 | 1 151 307,960

117 | 241 661,280 | 1 151 687,960

118 | 242 761,270 | 1 151 687,960

119 | 242 761,270 | 1 151 977,960

120 | 244 031,270 | 1 151 977,960

121 | 244 031,270 | 1 153 797,960

122 | 245 241,270 | 1 153 797,960

123 | 245 241,270 | 1 154 007,960

124 | 245 441,270 | 1 154 007,960

125 | 245 441,270 | 1 154 197,950

126 | 245 651,270 | 1 154 197;950

127 | 245 651,270 | 1 154 367,950

128 | 245 811,270 | 1 154 367,950

129 | 245 811,270 | 1 154 497,950

130 | 246 021,260 | 1 154 497 950

131 | 246 021,260 | 1 154 577,940

132 | 246 241,260 | 1 154 577,940



[table]



Points | Coordonnées UTM (Adindan Zone 30 Nord) Ellipsoïde de CLARKET 1880

134 | 246 421 260 | 1 154 707 960

135 | 246 421,260 | 1 154 867,950

136 | 246 601,260 | 1 154 807 950

137 | 246 601,260 | 1 155 047,950

138 | 246 791,260 | 1 155 047,950

139 | 246 791,250 | 1 155177,960

140 | 246 911,260 | 1 155 177,960

141 | 246 911,260 | 1 155.347 950

142 | 247 241,260 | 1 150 377,960

143 | 247 241,260 | 1 155 457 950

144 | 247 601,260 | 1 155 457,950

145 | 247 601,260 | 1 155 537,950

146 | 247 981,250 | 1 155 537 950

147 | 247 981,250 | 1 155 647,950

148 | 248 321,250 | 1 155 647,950

149 | 248 321,250 | 1 155 747,940

150 | 248 661,250 | 1 155 747;940

151 | 248 661,250 | 1 155 847,940

152 | 248 801,250 | 1 155 847,940

153 | 248 801,260 | 1 156 007,960.

154 | 249 081,250 | 1 156 007,960

155 | 249 081,250 | 1 156 267,950

156 | 249 481,250 | 1 156 267,950

157 | 249 481,250 | 1 156 387,950

158 | 250 841,250 | 1 156 38.7,950

159 | 250 841,250 | 1 156 247,950

160 | 251 641,240 | 1 156 247,950

161 | 251 641,240 | I 156 527,950

162 | 254 051,240 | 1 156 527,950

163 | 254 051,240 | 1 156 951,960

164 | 254 981,230 | 1 156 957,960

165 | 254 981,230 | 1 157 167,950

166 | 256 021,220 | 1 157 167,950



AU LIEU DE:



ARTICLE 3: La superficie accordée pour le permis d’exploitation industrielle est de 88,6 km2 dans les limites du périmètre défini à l'article 2 ci-dessus

LIRE:



ARTICLE 3: La superficie du pennis d' exploitation industrielle accordé est de 89,08 lan2 dans les limites du périmètre défini à !'article 2 ci-dessus.



LE RESTE SANS CHANGEMENT



ARTICLE 4 : Le Ministre des Mines et de l'Energie, le Ministre de l'Economie et des Finances et le Ministre de l'Environnement et des Ressources Halieutiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne,. de l'execution du present decret qui sera publié au Journal Officiel du Faso.



Ouagadougou, le 05 février 2015



[stamp]

[signature]

Michel KAFANDO



Le Premier Ministre

[signature]

Yacouba Isaac ZIDA



Le Ministre de l 'Economie et des Finances

[signature]

Jean Gustava SANON



Le Ministre des Mines et de l'Energie

[signature]

Boubakar BA



Le Ministre de I 'Environnement et des Ressources Halieutiques

[signature]

Saidou MAIGA

PIECE ANNEXE N° 5

Convention Minière assortie au Pennis d'Exploitation dénommé WAHGNION . attribué suivant le décret n ° 2014 - 675 du 1er Août 2014 portant octroi du permis d'exploitation industrielle de grande mine d'or.

----

Carte Géographique du Permis d'Exploitation et de sa Situation



32

[map]

Carte topographique du périmètre du permis minier

PIECE ANNEXE N° 6

Convention Minière assortie au Pennis d'Exploitation dénommé WAHGNION attribué suivant le décret n ° 2014 - 675 du 1er Aofit 2014 portant octroi du pennis d'exploitation industrielle de grande mine d'or.

----

Texte Réglementaire fixant la valeur et les modalités de paiement des taxes et redevances minières



DÉCRET N ° 2010-075 PRES/PM/MEF portant fixation des taxes et redevances minières du 03 mars 2010 et le DÉCRET N° 2010-819/PRES/PM/MEF modifiant le décret n °2010-075 PRES/PM/MEF portant fixation des taxes et redevances minières du 03 mars 2010, du 31 décembre 2010.



33

OO/HO

BURKINA FASO

----

UNITE - PROGRES - JUSTICE



DÉCRET N°2010-075/PRES/PM/MEF portant fixation des taxes et redevances



[handwritten]

Visa CFN°0058

26 - 02 - 2010

[signature]



LE PRÉSIDENT DU FASO

PRÉSIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES



VU la Constitution

VU le décret n°2007-349/PRES du 04 juin 2007 portant nomination du premier ministre

VU le décret n°2008/517/PRES/PM du 03 septembre 2008 portant remaniement du Gouvernement

VU le décret n°2007-424/PRES/PM/SGC-CM du 13 juillet 2007 portant attributions des membres du gouvernement

VU la loi n°031-2003/AN du 08 mai 2003 portant code minier au Burkina Faso



Sur rapport du Ministre de l’economie et des finances

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 23 décembre 2009



DECRETE



Article 1: le présent décret fixe en mettant, le taux et le mode de recouvrement des droits fixes et proportionnels sur les titre miniers et autorisations administratives délivrées en vertu de la loi n°031/AN du 08 mai 2003 portant Code minier en Burkina Faso

TITRE I - DES DROITS FIXES



Article 2: Les droits fixes sont acquittés en une seule fois par tout requérant lors de l’octroi du renouvellement, du transfert des titres miniers ou des autorisations administratives délivrées en vertu du code minier.



Article 3: Les montants forfaitaires des droites fixes sur les autorisations de recherche de gîte de substances de carrières et sur les autorisations d'exploitation de carrières sont fixés ainsi qu’il suit:



a) autorisation de recherche de gîte de substances de carrières 100 000 FCFA

b) autorisation d ‘exploitation permanente de carrières

- octroi 2.000 000 FCFA

- renouvellement 3 000 000 FCFA

- transfert 4 000 000 FCFA



c) autorisation d’exploitation temporaire de matériaux de carrières 1 000 000 FCFA



Article 4: Les montants forfaits des droits fixes sur les titres miniers et autorisations administratives sont arrêtés ainsi qu’il suit:



Autorisation de prospection

autorisation de prospection d’uranium

- octroi 1 000 000 FCFA

- renouvellement 3 000 000 FCFA



autorisation de prospection des autres substances

- octroi 200 000 FCFA

- renouvellement 300 000 FCFAPermis de recherche

a) Permis de recherche d’uranium

- octroi 5 000 000 FCFA

- premier renouvellement 7 500 000 FCFA

- deuxième renouvellement 10 000 000 FCFA

- transfert 15 000 000 FCFA



b) Permis de recherche des autres substances

- octroi 51 000 000 FCFA

- premier renouvellement 1 500 000 FCFA

- deuxième renouvellement 2 000 000 FCFA

- transfert 3 000 000 FCFA



3) Permis d’exploitation



a) Permis d’exploitation industrielle de mine d’uranium

- octroi 25 000 000 FCFA

- renouvellement 60 00 000 FCFA

- transfer 75 000 000 FCFA



b) Permis d’exploitation industrielle de grande mine des autres substances

- octroi 5 000 000 FCFA

- renouvellement 12 500 000 FCFA

- transfer 15 000 000 FCFA



c) Permis d’exploitation industrielle de petite mine des autres substances

- octroi 2 500 000 FCFA

- renouvellement 5 000 000 FCFA

- transfer 7 500 000 FCFA



d) Permis d’exploitation industrielle artisanale semi mécanisée

- octroi 2 000 000 FCFA

- renouvellement 4 000 000 FCFA

- transfer 5 000 000 FCFA



e) Autorisation de traitement chimique des haldes, terribles et de resíduos de mines et transformations de substances minerales

- octroi 2 000 000 FCFA

- renouvellement 4 000 000 FCFA

- transfer 5 000 000 FCFA



3

f) Autorisation d'exploitation artisanale traditionnelle

- octroi 400 000 FCFA

- renouvellement 400 000 FCFA

- transmission en cas de décès 400 000 FCFA

g) Autorisation de transport de substances minérales:

- octroi 500 000 FCFA

- renouvellement 750 000 FCFA



TITRE II - DES DROITS PROPORTIONNELS



Article 5: Les droits proportionnels sont constituées de taxes superficiaires et de redevances proportionnelles



Article 6: Les bulletins de liquidation des droits proportionnels sont établis par la Direction Générale des Mines, de la Géologie et des Carrières et transmis au bénéficiaire du titre minier ou de l’autorisation



Article 7: Les droits proportionnels sont payables par tout détenteur de titre minier ou d’autorisation administrative dans un délai de 60 jours à compter de la date:

d'établissement du procès verbal, de pesée et de colisage pour l’or, les métaux précieux, diamant et pierres précieuses; et

de réception du bulletin de liquidation émis par les services compétents pour les autres produits issus de l’exploitation de mines ou de carrières





CHAPITRE I - DES TAXES SUPERFICIAIRES



Article 8: les taxes superficiaires sont fonction de la superficie occupée et son exigibles une fois l’an:

pour la première année, au moment de l’octroi du titre minier ou de l’autorisation administrative délivrée en vertu du code minier;

pour les années suivantes à compter du 1er janvier de l'année concernée.

pour les années incomplètes elles sont dues prorata temporis



4

Article 9: Les taxes superficiaires sur les autorisations d’exploitation de substances de carrière sont fixées à 50 FCFA/an par m2 occupe



Article 10: Les taxes superficiaires sur les titres miniers et autorisations minières sont fixées par km2 ainsi qu’il suit:



1) Permis de recherche

a) Permis de recherche d’uranium

- premiere année 5000 FCFA/km2/an

- deuxième année 7500 FCFA/km2/an

- troisième année 10000 FCFA/km2/an

- a partir de la quatrième année 15000 FCFA/km2/an

b) Permis de recherche de autres substances

- premiere année 2500 FCFA/km2/an

- deuxième année 3000 FCFA/km2/an

- troisième année 4500 CFA/km2/an

- a partir de la quatrième année 7500 FCFA/km2/an



2) Permis d’exploitation

a) Permis d’exploitation industrielle de mine d’uranium:

- les cinq premières années 7500 FCFA/km2/an

- a partir de la 5ème année 10000 FCFA/km2/an

- a compter de la 11ème année 20000 FCFA/km2/an

b) Permis d’exploitation industrielle de grande mine des - autres substances

- les cinq premières années 7500 FCFA/km2/an

- a partir de la 5ème année 10000 FCFA/km2/an

- a compter de la 11ème année 15000 FCFA/km2/an

c) Permis d’exploitation industrielle de petit mine des autres substances

- les cinq premières années 4000 FCFA/km2/an

- a partir de la 5ème année 7000 FCFA/km2/an

- a compter de la 11ème année 9000 FCFA/km2/an

d) Permis d’exploitation artisanale semi mécanisée

- premiere année 200000 FCFA/km2/an

- années suivantes 200000 FCFA/km2/an



5

e) Autorisation d’exploitation artisanale

- premiere année 100000 FCFA/km2/an

- années suivantes 100000 FCFA/km2/an



CHAPITRE II - REDEVANCES PROPORTIONNELLES



Article 11: Les redevances proportionnelles sur les exploitations de carrières sont fonction du volume extrait et fixées ainsi qu’il suit:

- matériaux meubles (sables, gravillons, argiles, etc) 200 FCFA/m3

- matériaux durs (blocs de granits, basaltes, grès, calcaires, laterieets, etc) 400 FCFA/m3



Article 12: Les redevances proportionnelles sur les exploitations de mines sont calculées en pourcentage de la valeur du chiffre d’affaire du produit extrait vendu et fixées ainsi qu’il suit:

- 8% pour l’uranium;

- 7% pour les diamants et les pierres précieuses;

- 5% pour l’or et les métaux précieux;



Pour l’or produit artisanalement, il est opéra une décote de 100 FCFA/gramme avant d'appliquer le taux de 5%



- 3% pour les métaux de base et les autres substances minérales.



TITRE III - DISPOSITIONS GÉNÉRALES



Article 13: En cas de non paiement dans le délai prévu aux articles 7 et 8 du présent décret, les montants des taxes et redevances proportionnelles sont majorés de 10% de pénalités de retard.

Passé un délai de 60 jours avant une mise en demeure restée sans suite, il est procédé au retrait du titre minier ou de l’autorisation sans préjudice des poursuites judiciaires qui seront engagées pour le règlement des taxes et redevances impayées.



6

Article.14 : Les droits et taxes stipulés dans le présent décret ne dispensent pas les exploitants d'être soumis aux impôts et autres charges fixées pour la gestion de l'environnement frappant généralement toutes activités industrielles et commerciales.



Article 15: Sous réserve des dispositions de l'article 82 du code minier qui accorde · 20%. des taxes superficiaires perçues aux collectivités territoriales abritant les activités minières., l'ensemble des droits et redevances prévus au présent décret et recouvrés sera reversé au Trésor Public et dont la répartition sera fixée par arrêté conjoint des Ministres chargés des Finances et des Mines.



Article 16: Le fonds d’equipement de la direction générale des mines, de la géologie et des carrières est destiné à financer principalement:



- Les activités de promotion du secteur minier

- Les programmes de suivi de recherches, d'études, de mise en valeur et d’exploitations approuvés par les services compétents du ministères chargés des mines.

- L'acquisition et l’entretien d'équipements et matériels nécessaires au contrôle et au suivi des activités de recherche et d’exploitation

- Les frais relatifs au contrôle et au suivi des activités minières.



Article 17: La répartition des pénalités de retard prévues à l’article 13 du present decret est déterminée par arrêté conjoint des ministres chargés des finances et des mines



Article 18: Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires notamment le décret n°2005-048/PRES/PM/MCE/MFB du 3 février 2005 portant fixation des taxes et redevances minières.



7\

Article 19: Le ministre de l’economie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel du Faso



Ouagadougou le 3 mars 2010



[stamp]

[signature]

Blaise COMPAORE



Le Premier Ministre

[signature]

Tertius ZONGO



Le Ministre de l’economie et des finances

[signature]

Lucien Marie Noel BEMBABA

BURKINA FASO

----

UNITE - PROGRES - JUSTICE



DÉCRET N°2010-819/PRES/PM/MEF modifiant le décret n° 2010-075/PRES/PM/MEF du 3 mars 2010 portant fixation des taxes et redevances minières



[handwritten]

31 - 12 - 2010

[signature]



LE PRÉSIDENT DU FASO

PRÉSIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES



VU la Constitution

VU le décret n°2007-349/PRES du 04 juin 2007 portant nomination du premier ministre

VU décret n°2010-105/PRES/PM du 12 mars 2010 portant remaniement du Gouvernement

VU le décret n°2007-424/PRES/PM/SGC-CM du 13 juillet 2007 portant attributions des membres du gouvernement

VU la loi n°031-2003/AN du 08 mai 2003 portant code minier au Burkina Faso

VU le décret n°2010-075/PRES/PM/MEF du 3 mars 2010 portant fixation des taxes et redevances minières



Sur rapport du Ministre de l’economie et des finances

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 27 Octobre 2010



DECRETE



Article 1: Le décret n°2010-075 du 3 mars 2010 portant fixation des taxes et redevances minières est modifié ainsi qu’il suit:



AU LIEU DE



Article 12: Les redevances proportionnelles sur les exploitations de mines sont calculés en pourcentage de la valeur du chiffre d’affaire du produit extrait vendu et fixées ainsi qu’il suit

- 8% pour l’uranium

- 7% pour les diamants et les pierres précieuses

- 5% pour l’or et les métaux précieux



Pour l’or produit artisanalement, il est opéra une décote de 100 FCFA/gramme avant d'appliquer le taux de 5%



- 3% pour les métaux de base et les autres substances minérales.



LIRE:



Article 12: Les redevances proportionnelles sur les exploitations de mines sont calculées en pourcentage de la valeur du chiffre d’affaire du produit extrait vendu et fixées ainsi qu’il suit:

- 8% pour l’uranium;

- 7% pour les diamants et les pierres précieuses;

- 3% à 5% pour l’or et les métaux précieux en fonction du cours de l’once d’or or ou métaux en raison de:



* 3% si le prix de l’once est inférieur ou égal à 1000$

* 4% si le prix de l’once est compris entre 1000$ et 1300$

* 4% si le prix de l’once est supérieur à 1300$



Pour l’or produit artisanalement, il est opéra une décote de 100 FCFA/gramme avant d'appliquer le taux de 5%



- 3% pour les métaux de base et les autres substances minérales.

Article 2: Il est inséré un article 12 bis ainsi libellé



Article 12 bis: Les liquidations de l'année budgétaires 2010 antérieures à la date d'entrée en vigueur du présent décret modificatif sont soumises au taux de 3%



Le rest sans changement



Article 3: Le Ministre de l’economie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel du Faso



Ouagadougou le 31 décembre 2010



[stamp]

[signature]

Blaise COMPAORE



Le Premier Ministre

[signature]

Tertius ZONGO



Le Ministre de l’economie et des finances

[signature]

Lucien Marie Noel BEMBABA



PIECE ANNEXE N° 7

Convention Minière assortie au Permis d'Exploitation dénommé WAHGNION attribué suivant le décret n ° 2014 - 675 du 1er Août 2014 portant octroi du permis d'exploitation industrielle de grande mine d'or.

-----

RÈGLEMENT D'ARBITRAGE PREVU PAR LES PARTIES





34

RÈGLEMENT D'ARBITRAGE PREVU PAR LES PARTIES

La chambre de commerce internationale de Paris



35

COUR INTERNATIONALE D’ARBITRAGE

CENTRE INTERNATIONAL D’ARD

L’EXCELLENCE AU SERVICE DU REGLEMENT DES DIFFERENDS



RÈGLEMENT D’ARBITRAGE

RÈGLEMENT DE MÉDIATION



ICC

CHAMBRE DE COMMERCE INTERNATIONALE

Chambre de commerce internationale (ICC)

33-43 avenue du Président Wilson 75116 Paris, France

www.iccwbo.org

© Chambre de commerce internationale 2011, 2013



Tous droits réservés. Les droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle relatifs à cette œuvre collective appartiennent exclusivement à la Chambre de commerce internationale. Il est interdit de reproduire, de distribuer, de transmettre, de traduire ou d’adapter tout ou partie de cet ouvrage, sous quelque forme ou par quelque procédé que ce soit, en dehors des exceptions prévues par la loi, sans l’autorisation écrite de la Chambre de commerce internationale. Toute demande d’autorisation est à adresser à copyright.drs@iccwbo.org.



Parmi les différentes langues dans lesquelles les présents règlements sont publiés, seules les versions anglaise et française font autorité.



ICC, le logo ICC, CCI, International Chamber of Commerce (y compris des traductions en espagnol, français, portugais et chinois) World Business Organization, International Court of Arbitration et ICC International Court of Arbitration (y compris des traductions en espagnol, français, allemand, arabe et portugais) sont des marques de la Chambre de commerce internationale et ont été enregistrées dans plusieurs pays.



Conception : Further™ furthercreative.co.uk Imprimé en France en novembre 2013 par Imprimerie Port Royal, Trappes (78).



Dépôt légal novembre 2013

PRÉFACE



RÈGLEMENT D’ARBITRAGE

RÈGLEMENT DE MÉDIATION



La présente brochure contient deux procédures de règlement des différends distinctes mais complémentaires proposées par la Chambre de commerce internationale (CCI). L’arbitrage selon le Règlement d’arbitrage de la CCI est une procédure formelle menant à une décision obligatoire rendue par un tribunal arbitral neutre, susceptible d’être exécutée en vertu tant des lois nationales sur l’arbitrage que des traités internationaux tels que la Convention de New York de 1958. La médiation selon le Règlement de médiation de la CCI est une procédure flexible visant à parvenir à un accord négocié, avec l’aide d’un facilitateur neutre. Les deux règlements sont publiés ensemble dans cette brochure afin de répondre à la demande croissante d’une approche globale des diverses méthodes de règlement des différends.



Chacun de ces Règlements définit un cadre institutionnel structuré visant à assurer la transparence, l’efficacité et l’équité du processus de règlement des différends tout en permettant aux parties d’exercer leur choix sur de nombreux aspects de la procédure. L’arbitrage est administré par la Cour internationale d’arbitrage et la médiation par le Centre international d’ADR. Ce sont les seuls organismes autorisés à administrer les procédures soumises à leurs Règlements respectifs, ce qui permet aux parties de bénéficier de l’expérience, des compétences et du professionnalisme d’une éminente institution internationale de règlement des différends.



Rédigés par des spécialistes du règlement des différends et des utilisateurs représentant un large spectre de traditions juridiques, de cultures et de professions, ces Règlements définissent un cadre moderne pour la conduite de la procédure et répondent aux besoins des opérateurs du commerce international d’aujourd’hui. Ils demeurent en même temps fidèles à la philosophie et aux caractéristiques essentielles du règlement des différends de la CCI et en particulier à sa vocation à être utilisé partout dans le monde dans des procédures conduites en toute langue et conformément à toute loi.



01

PRÉFACE



Le Règlement d’arbitrage est celui de 2012, qui intègre de nouvelles dispositions traitant de questions telles que les différends impliquant des contrats et parties multiples, la mise à jour des dispositions relatives à la gestion de la procédure, la nomination d’un arbitre d’urgence afin d’ordonner sans délai des mesures provisoires ou conservatoires, ainsi que des modifications destinées à faciliter le traitement des différends découlant de traités de protection des investissements ou d’accords de libre échange. Les références au Règlement ADR de la CCI dans les Appendices III et IV du Règlement d’arbitrage ont été remplacées par des références au Règlement de médiation.



Le Règlement de médiation, en vigueur à partir de 2014, reflète les pratiques actuelles et établit des paramètres clairs pour la conduite de la procédure, tout en reconnaissant et en respectant le besoin de flexibilité. Comme le Règlement ADR, qu’il remplace, il peut être utilisé pour conduire d’autres procédures ou combinaisons de procédures visant de manière similaire à la résolution amiable des différends, telles que la conciliation ou la consultation d’un tiers.



Les parties qui souhaitent recourir à l’arbitrage ou à la médiation de la CCI, ou aux deux, sont encouragées à inclure une clause de règlement des différends appropriée dans leur contrat. À cet effet, chacun des Règlements est suivi de clauses types ainsi que de conseils sur leur utilisation et sur la manière dont elles peuvent être adaptées aux besoins particuliers et aux circonstances de l’espèce. Les clauses recommandées comprennent des clauses fixant plusieurs étapes et combinant différentes formules de règlement des différends, ainsi que des clauses ne prévoyant qu’une seule formule.



Tant les règlements que les clauses types sont à la disposition de toutes les parties, qu’elles soient ou non membres de la CCI. Pour la commodité des utilisateurs, ils ont été traduits en plusieurs langues et peuvent être téléchargés sur le site internet de la CCI.



02 Publication ICC 865-0 FRA

TABLES DES MATIÈRES



RÈGLEMENT D’ARBITRAGE 07



Dispositions préliminaires 08

Article 1 La Cour internationale d’arbitrage 08

Article 2 Définitions 09

Article 3 Notifications ou communications écrites, délais 09



Introduction de la procédure 11

Article 4 Demande d’arbitrage 11

Article 5 Réponse à la Demande, demande reconventionnelle 12

Article 6 Effet de la convention d’arbitrage 14



Pluralité de parties, pluralité de contrats et jonction 17

Article 7 Intervention 17

Article 8 Demandes entre parties multiples 18

Article 9 Contrats multiples 18

Article 10 Jonction d’arbitrages 19



Le tribunal arbitral 20

Article 11 Dispositions générales 20

Article 12 Constitution du tribunal arbitral 21

Article 13 Nomination et confirmation des arbitres 23

Article 14 Récusation des arbitres 24

Article 15 Remplacement des arbitres 25



La procédure arbitrale 26

Article 16 Remise du dossier au tribunal arbitral 26

Article 17 Preuve de pouvoir 26

Article 18 Lieu de l’arbitrage 26

Article 19 Règles applicables à la procédure 26

Article 20 Langue de l’arbitrage 26

Article 21 Règles de droit applicables au fond 27

Article 22 Conduite de l’arbitrage 27

Article 23 Acte de mission 28

Article 24 Conférence sur la gestion de la procédure, calendrier de la procédure 29

Article 25 Instruction de la cause 30

Article 26 Audiences 31

Article 27 Clôture des débats et date de soumission du projet de sentence 31

Article 28 Mesures conservatoires et provisoires 32

Article 29 Arbitre d’urgence 33



03

TABLE DES MATIÈRES



La sentence 35



Article 30 Délai dans lequel la sentence arbitrale finale doit être rendue 35

Article 31 Établissement de la sentence 35

Article 32 Sentence d’accord parties 35

Article 33 Examen préalable de la sentence par la Cour 36

Article 34 Notification, dépôt et caractère exécutoire de la sentence 36

Article 35 Correction et interprétation de la sentence, renvoi de la sentence 37



Les frais 38

Article 36 Provision pour frais de l’arbitrage 38

Article 37 Décision sur les frais de l’arbitrage 39



Divers 41

Article 38 Modification des délais 41

Article 39 Renonciation au droit de faire objection 41

Article 40 Limitation de responsabilité 41

Article 41 Règle générale 41



Appendice I – Statuts de la Cour internationale d’arbitrage 42

Article 1 Mission 42

Article 2 Composition de la Cour 42

Article 3 Nomination 42

Article 4 Session plénière de la Cour 43

Article 5 Comités restreints 43

Article 6 Confidentialité 43

Article 7 Modification du Règlement d’arbitrage 44



Appendice II – Règlement intérieur de la Cour internationale d’arbitrage 45

Article 1 Caractère confidentiel des travaux de la Cour internationale d’arbitrage 45

Article 2 Participation des membres de la Cour internationale d’arbitrage aux arbitrages de la CCI 46

Article 3 Relations entre les membres de la Cour et les comités nationaux et groupes de la CCI 47

Article 4 Comité restreint 47

Article 5 Secrétariat de la Cour 48

Article 6 Examen préalable des sentences 48



04 Publication ICC865-0 FRAAppendice III – Frais et honoraires de l’arbitrage 49

Article 1 Provision pour frais de l’arbitrage 49

Article 2 Frais et honoraires 51

Article 3 La CCI en tant qu’autorité de nomination 53

Article 4 Tableau de calcul des frais administratifs et des honoraires de l’arbitre 53



Appendice IV – Techniques de gestion de la procédure 57



Appendice V – Règles relatives à l’arbitre d’urgence 59

Article 1 Requête aux fins de mesures d’urgence 59

Article 2 Nomination de l’arbitre d’urgence, remise du dossier 61

Article 3 Récusation de l’arbitre d’urgence 62

Article 4 Lieu de la procédure de l’arbitre d’urgence 62

Article 5 Procédure 63

Article 6 Ordonnance 63

Article 7 Frais de la procédure de l’arbitre d’urgence 64

Article 8 Règle générale 65



CLAUSES D’ARBITRAGE 67



05TABLE DES MATIÈRES



RÈGLEMENTDEMÉDIATION 71

Article 1 Dispositions préliminaires 72

Article 2 Introduction de la Procédure lorsqu’il existe un accord de recourir au Règlement 73

Article 3 Introduction de la Procédure lorsqu’il n’existe pas d’accord préalable de recourir au Règlement 74

Article 4 Lieu et langue(s) de la médiation 75

Article 5 Choix du Médiateur 75

Article 6 Frais et honoraires 77

Article 7 Conduite de la médiation 78

Article 8 Fin de la Procédure 78

Article 9 Confidentialité 79

Article 10 Dispositions générales 80



Appendice – Honoraires et frais 82

Article 1 Droit d’enregistrement 82

Article 2 Frais administratifs 82

Article 3 Honoraires et frais du Médiateur 83

Article 4 Arbitrage antérieur de la CCI 84

Article 5 Monnaie, TVA et champ d’application 84

Article 6 La CCI en tant qu’autorité de nomination 85



CLAUSEs DE MÉDIATION 87



06 Publication ICC865-0 FRARÈGLEMENT D’ARBITRAGE



Règlement d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale



En vigueur à compter du 1er janvier 2012

RÈGLEMENT D’ARBITRAGE DE LA CCI



DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES



Article 1

La Cour internationale d’arbitrage



1 La Cour internationale d’arbitrage (la « Cour ») de la Chambre de commerce internationale (la « CCI ») est l’organisme indépendant d’arbitrage de la CCI. Les statuts de la Cour figurent à l’Appendice I.



2 La Cour ne résout pas elle-même les différends. Elle en administre la résolution par les tribunaux arbitraux, conformément au Règlement d’arbitrage de la CCI (le « Règlement »). La Cour est le seul organisme autorisé à administrer les arbitrages soumis au Règlement, et notamment à examiner et approuver les sentences rendues conformément au Règlement. Elle établit son règlement intérieur, qui figure à l’Appendice II (le « Règlement intérieur »).



3 Il appartient au Président de la Cour (le « Président ») ou, en son absence ou à la demande de ce dernier, à l’un de ses Vice-présidents, de prendre les décisions urgentes au nom de la Cour, sous réserve d’en informer la Cour lors de sa prochaine session.



4 La Cour peut, selon les modalités prévues au Règlement intérieur, déléguer à un ou plusieurs comités formés par ses membres le pouvoir de prendre certaines décisions, sous réserve d’être informée lors de sa prochaine session des décisions ainsi prises.



5 La Cour est assistée dans son travail par le Secrétariat de la Cour (le « Secrétariat »), sous la direction de son Secrétaire général (le « Secrétaire général »).



08 Publication ICC865-0 FRA[text in vertical]

ARBITRAGE



Article 2

Définitions



Dans le Règlement :

(i) « tribunal arbitral » vise le ou les arbitres,

(ii) « demandeur », « défendeur » et « partie intervenante » s’entendent respectivement d’un ou plusieurs demandeurs, défendeurs ou parties intervenantes,

(iii) « partie » ou « parties » vise les demandeurs, les défendeurs et les parties intervenantes,

(iv) « demande » ou « demandes » vise toute demande de toute partie contre toute autre partie,

(v) « sentence » s’entend notamment d’une sentence intérimaire, partielle ou finale.



Article 3

Notifications ou communications écrites, délais



1 Tous mémoires et autres communications écrites présentés par toute partie, ainsi que toutes pièces annexes, doivent être fournis en autant d’exemplaires qu’il y a de parties, plus un pour chaque arbitre et un pour le Secrétariat. Un exemplaire de toutes les notifications ou communications du tribunal arbitral aux parties est transmis au Secrétariat.



2 Toutes notifications ou communications du Secrétariatet du tribunal arbitral sont faites à la dernière adresse de la partie qui en est le destinataire ou de son représentant, telle que communiquée par celle-ci ou par l’autre partie le cas échéant. La notification ou la communication peut être effectuée par remise contre reçu, lettre recommandée, courrier, courriel ou par tout autre moyen de télécommunication permettant de fournir une preuve de l’envoi.



3 La notification ou la communication est considérée comme faite quand elle est reçue ou, si elle a été valablement effectuée conformément à l’article 3, paragraphe 2, aurait dû être reçue soit par la partie elle-même soit par son représentant



09RÈGLEMENT D’ARBITRAGE DE LA CCI DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES



4 Les délais spécifiés ou dont la fixation est prévue dans le Règlement commencent à courir le jour suivant celui où la notification ou la communication est considérée comme faite selon l’article 3, paragraphe 3. Lorsque, dans le pays où la notification ou la communication a été considérée comme faite à une certaine date, le jour suivant celle-ci est un jour férié ou non ouvrable, le délai commence à courir le premier jour ouvrable suivant. Les jours fériés et non

ouvrables sont compris dans le calcul des délais. Si le dernier jour du délai imparti est férié ou non ouvrable dans le pays où la notification ou la communication a été considérée comme faite, le délai expire à la fin du premier jour ouvrable suivant.



10 Publication ICC865-0 FRA[text in vertical]

ARBITRAGE



RÈGLEMENT D’ARBITRAGE DE LA CCI



INTRODUCTION DE LA PROCéDURE



Article 4

Demande d’arbitrage



1 Toute partie désirant avoir recours à l’arbitrage selon le Règlement adresse sa demande d’arbitrage (la « Demande ») au Secrétariat, à l’un des bureaux mentionnés dans le Règlement intérieur. Le Secrétariat notifie au demandeur et au défendeur la réception de la Demande et la date de celle-ci.



2 La date de réception de la Demande par le Secrétariat est considérée, à toutes fins, être celle d’introduction de l’arbitrage.



3 La Demande contient les éléments suivants :

a) les nom et dénominations complètes, qualités, adresse et autres coordonnées de chacune des parties,

b) les nom et dénominations complètes, adresse et autres coordonnées de toute(s) personne(s) représentant le demandeur dans l’arbitrage,

c) un exposé de la nature et des circonstances du litige à l’origine des demandes et du fondement de celles-ci,

d) une indication des décisions sollicitées ainsi que les montants de toutes demandes quantifiées et, si possible, une estimation de la valeur pécuniaire de toutes autres demandes,

e) toutes conventions pertinentes et notamment la ou les conventions d’arbitrage,

f) lorsque les demandes sont formées en application de plusieurs conventions d’arbitrage, une indication de la convention d’arbitrage en application de laquelle chacune des demandes est formée,

g) toutes indications utiles et toutes observations ou propositions concernant le nombre des arbitres et leur choix conformément aux dispositions des articles 12 et 13 ainsi que toute désignation d’arbitre exigée de ce fait,



11RÈGLEMENT D’ARBITRAGE DE LA CCI

INTRODUCTION DE LA PROCÉDURE



h) toutes indications utiles et toutes observationsou propositions concernant le lieu de l’arbitrage, les règles de droit applicables et la langue de l’arbitrage.

Le demandeur peut soumettre avec la Demande tout autre document ou élément qu’il estime approprié ou de nature à contribuer à une résolution efficace du litige.



4 Le demandeur :

a) adresse sa Demande en autant d’exemplaires que prévu à l’article 3, paragraphe 1, et

b) verse le droit d’enregistrement fixé par l’Appendice III (« Frais et honoraires de l’arbitrage ») en vigueur à la date d’introduction de l’arbitrage.



Si le demandeur ne satisfait pas à l’une de ces conditions, le Secrétariat peut lui impartir un délai pour y satisfaire ; à son expiration, la Demande sera classée sans que cela fasse obstacle à la réintroduction des mêmes demandes, à une date ultérieure, dans une nouvelle Demande.



5 Lorsqu’il dispose du nombre suffisant de copies de la Demande et que le droit d’enregistrement requis a été payé, le Secrétariat transmet au défendeur, pour réponse, une copie de la Demande et des pièces annexes.



Article 5

Réponse à la Demande, demande reconventionnelle



1 Le défendeur soumet, dans un délai de trente jours à compter de la réception de la Demande communiquée par le Secrétariat, une réponse (la « Réponse ») contenant les éléments suivants :

a) ses nom et dénominations complètes, qualités, adresse et autres coordonnées,

b) les nom et dénominations complètes, adresse et autres coordonnées de toute(s) personne(s) représentant le défendeur dans l’arbitrage,



12 Publication ICC865-0 FRA

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ARBITRAGE



c) ses commentaires sur la nature et les circonstances du litige à l’origine des demandes et sur le fondement de celles-ci,

d) sa position sur les décisions sollicitées,

e) toutes observations ou propositions concernant le nombre des arbitres et leur choix au vu des propositions formulées par le demandeur et conformément aux dispositions des articles 12 et 13 ainsi que toute désignation d’arbitre exigée de ce fait,

f) toutes observations ou propositions concernant le lieu de l’arbitrage, les règles de droit applicables et la langue de l’arbitrage.



Le défendeur peut soumettre avec la Réponse tout autre document ou élément qu’il estime approprié ou de nature à contribuer à une résolution efficace du litige.



2 Le Secrétariat peut accorder au défendeur une prolongation de délai pour soumettre la Réponse, à condition que la demande de prolongation contienne les observations ou propositions du défendeur concernant le nombre des arbitres et leur choix et, si nécessaire en vertu des articles 12 et 13, une désignation d’arbitre. À défaut, la Cour procédera conformément au Règlement.



3 La Réponse est soumise au Secrétariat en autant d’exemplaires que prévu à l’article 3, paragraphe 1.



4 Le Secrétariat communique la Réponse et les pièces annexes à toutes les autres parties.



5 Toutes les demandes reconventionnelles formées par un défendeur doivent l’être avec la Réponse et contenir :

a) un exposé de la nature et des circonstances du litige à l’origine des demandes reconventionnelles et du fondement de celles-ci,

b) une indication des décisions sollicitées ainsi que les montants de toutes demandes reconventionnelles quantifiées et, si possible, une estimation de la valeur pécuniaire de toutes autres demandes reconventionnelles,



13RÈGLEMENT D’ARBITRAGE DE LA CCI

INTRODUCTION DE LA PROCéDURE



c) toutes conventions pertinentes et notamment la ou les conventions d’arbitrage, et

d) lorsque des demandes reconventionnelles sont formées en application de plusieurs conventions d’arbitrage, une indication de la convention d’arbitrage en application de laquelle chacune des demandes reconventionnelles est formée.



Le défendeur peut soumettre avec les demandes reconventionnelles tout autre document ou élément qu’il estime approprié ou de nature à contribuer à une résolution efficace du litige.



6 Le demandeur peut soumettre une note en réponse aux demandes reconventionnelles, dans un délai de trente jours à partir de la réception des demandes reconventionnelles communiquées par le Secrétariat. Avant de remettre le dossier au tribunal arbitral, le Secrétariat peut prolonger ce délai.



Article 6

Effet de la convention d’arbitrage



1 Lorsque les parties conviennent d’avoir recours à un arbitrage selon le Règlement, elles se soumettent au Règlement en vigueur à la date d’introduction de l’arbitrage, à moins qu’elles ne soient convenues de se soumettre au Règlement en vigueur à la date de leur convention d’arbitrage.



2 En convenant d’avoir recours à un arbitrage selon le Règlement, les parties acceptent qu’il soit administré par la Cour.



3 Lorsqu’une partie contre laquelle une demande a été formée ne répond pas à cette demande ou soulève un ou plusieurs moyens relatifs à l’existence, la validité ou la portée de la convention d’arbitrage ou relatifs à la possibilité de soumettre l’ensemble des demandes à un arbitrage unique, l’arbitrage aura lieu et toute question relative à la compétence ou à la possibilité de soumettre l’ensemble des demandes à un arbitrage unique sera tranchée directement par le tribunal arbitral, à moins que le Secrétaire général ne soumette la question à la décision de la Cour conformément à l’article 6, paragraphe 4



14 Publication ICC865-0 FRA[text in vertical]

ARBITRAGE



4 Dans tous les cas soumis à la Cour conformément à l’article 6, paragraphe 3, la Cour décide si, et dans quelle mesure, l’arbitrage aura lieu. L’arbitrage aura lieu si et dans la mesure où, prima facie, la Cour estime possible qu’il existe une convention d’arbitrage visant le Règlement. Notamment :



(i) lorsque l’arbitrage intéresse plus de deux parties, il aura lieu entre les parties, y compris les parties intervenant conformément à l’article 7, à l’égard desquelles, prima facie, la Cour estime possible qu’il existe une convention d’arbitrage les liant toutes et visant le Règlement, et



(ii) lorsque des demandes au titre de l’article 9 sont formées en application de plusieurs conventions d’arbitrage, l’arbitrage aura lieu relativement aux demandes pour lesquelles, prima facie, la Cour estime possible (a) que les conventions d’arbitrage en application desquelles elles sont formées sont compatibles et (b) que toutes les parties à l’arbitrage sont convenues de les faire trancher dans un arbitrage unique.



La décision prise par la Cour conformément à l’article 6, paragraphe 4, ne préjuge pas de la recevabilité ou du bien-fondé du ou des moyens des parties.



5 Dans tous les cas où la Cour rend une décision conformément à l’article 6, paragraphe 4, il appartient au tribunal arbitral de prendre toute décision sur sa propre compétence, sauf en ce qui concerne les parties ou les demandes à l’égard desquelles la Cour décide que l’arbitrage ne peut avoir lieu.



6 Lorsque les parties sont informées de la décision de la Cour prise conformément à l’article 6, paragraphe 4, et selon laquelle l’arbitrage ne peut avoir lieu entre elles ou entre certaines d’entre elles, elles conservent le droit de demander à toute juridiction compétente s’il existe une convention d’arbitrage liant ces parties ou certaines d’entre elles.



7 Lorsque la Cour décide, conformément à l’article 6, paragraphe 4, que l’arbitrage ne peut avoir lieu relativement à l’une quelconque des demandes, cette décision ne fait pas obstacle à la réintroduction des mêmes demandes, à une date ultérieure, dans le cadre d’une autre procédure.



15RÈGLEMENT D’ARBITRAGE DE LA CCI

INTRODUCTION DE LA PROCéDURE



8 Si l’une des parties refuse ou s’abstient de participer à l’arbitrage ou à tout stade de celui-ci, l’arbitrage a lieu nonobstant ce refus ou cette abstention.



9 À moins qu’il n’en ait été convenu autrement, l’allégation de nullité ou d’inexistence du contrat n’entraîne pas l’incompétence du tribunal arbitral dès lors que ce dernier retient la validité de la convention d’arbitrage. Le tribunal arbitral reste compétent, même en cas d’inexistence ou de nullité du contrat, pour déterminer les droits respectifs des parties et statuer sur leurs demandes et moyens.



16 Publication ICC865-0 FRA

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ARTBITRAGE



RÈGLEMENT D’ARBITRAGE DE LA CCI

PLURALITÉ DE PARTIES, PLURALITÉ DE CONTRATS ET JONCTION



Article 7

Intervention



1 La partie souhaitant faire intervenir un tiers comme partie à l’arbitrage (la « partie intervenante ») soumet au Secrétariat une demande d’arbitrage contre celle-ci (la « Demande d’intervention »). La date de réception de la Demande d’intervention par le Secrétariat est considérée, à toutes fins, comme celle d’introduction de l’arbitrage contre la partie intervenante. Toute intervention est soumise aux dispositions des articles 6, paragraphes 3 à 7, et 9. Aucune intervention ne peut avoir lieu après la confirmation ou la nomination d’un arbitre, à moins que toutes les parties, y compris la partie intervenante, en soient convenues autrement. Le Secrétariat peut fixer un délai pour soumettre des Demandes d’intervention.



2 La Demande d’intervention contient les éléments suivants :

a) la référence du dossier de la procédure existante,

b) les nom et dénominations complètes, qualités, adresse et autres coordonnées de chacune des parties, y compris la partie intervenante, et

c) les éléments requis à l’article 4, paragraphe 3, sous-paragraphes c, d, e et f.



La partie qui soumet la Demande d’intervention peut y joindre tout autre document ou élément qu’elle estime approprié ou de nature à contribuer à une résolution efficace du litige.



3 Les dispositions de l’article 4, paragraphes 4 et 5, s’appliquent, mutatis mutandis, à la Demande d’intervention.



4 La partie intervenante soumet une réponse conformément, mutatis mutandis, aux dispositions de l’article 5, paragraphes 1 à 4. Elle peut former des demandes contre toute autre partie conformément aux dispositions de l’article 8.



17RÈGLEMENT D’ARBITRAGE DE LA CCI

PLURALITÉ DE PARTIES, PLURALITÉ DE CONTRATS ET JONCTION



Article 8

Demandes entre parties multiples



1 Dans l’hypothèse d’un arbitrage multipartite, toute partie peut former des demandes contre toute autre partie, sous réserve des dispositions des articles 6, paragraphes 3 à 7, et 9 et à condition que, conformément à l’article 23, paragraphe 4, aucune nouvelle demande ne soit formée sans l’autorisation du tribunal arbitral après la signature de l’acte de mission ou son approbation par la Cour.



2 Toute partie qui forme une demande conformément à l’article 8, paragraphe 1, fournit les éléments requis à l’article 4, paragraphe 3, sous-paragraphes c, d, e et f.



3 Avant que le Secrétariat transmette le dossier au tribunal arbitral conformément à l’article 16, les dispositions de l’article 4, paragraphe 4, sousparagraphe a, et paragraphe 5, et de l’article 5, paragraphe 1, à l’exception des sous-paragraphes a, b, e et f, et paragraphes 2 à 4, s’appliquent, mutatis mutandis, à toute demande formée. Par la suite, le tribunal arbitral détermine la procédure à suivre

pour former une demande.



Article 9

Contrats multiples



Sous réserve des dispositions des articles 6, paragraphes 3 à 7, et 23, paragraphe 4, des demandes découlant de plusieurs contrats ou en relation avec ceux-ci peuvent être formées dans le cadre d’un arbitrage unique, qu’elles soient formées en application d’une ou de plusieurs conventions d’arbitrage visant le Règlement.



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ARBITRAGE



Article 10

Jonction d’arbitrages



La Cour peut, à la demande de l’une des parties, joindre dans un arbitrage unique plusieurs arbitrages pendants soumis au Règlement :



a) si les parties sont convenues de la jonction, ou

b) si toutes les demandes formées dans ces arbitrages l’ont été en application de la même convention d’arbitrage, ou

c) si, lorsque les demandes ont été formées en application de plusieurs conventions d’arbitrage, les arbitrages intéressent les mêmes parties et portent sur des différends découlant du même rapport juridique et la Cour considère que les conventions d’arbitrage sont compatibles.



En se prononçant sur une demande de jonction, la Cour peut tenir compte de toutes circonstances qu’elle estime pertinentes, y compris le fait qu’un ou plusieurs arbitres ont déjà été confirmés ou nommés dans plusieurs des arbitrages et, le cas échéant, que les personnes confirmées ou nommées sont ou non les mêmes.



Lorsque les arbitrages sont joints, ils le sont dans l’arbitrage qui a été introduit en premier, à moins que toutes les parties n’en conviennent autrement.



19

RÈGLEMENT D’ARBITRAGE DE LA CCI

LE TRIBUNAL ARBITRAL



Article 11

Dispositions générales



1 Tout arbitre doit être et demeurer impartial et indépendant des parties en cause.



2 Avant sa nomination ou sa confirmation, l’arbitre pressenti signe une déclaration d’acceptation, de disponibilité, d’impartialité et d’indépendance. L’arbitre pressenti fait connaître par écrit au Secrétariat les faits ou circonstances qui pourraient être de nature à mettre en cause son indépendance dans l’esprit des parties, ainsi que les circonstances qui pourraient faire naître des doutes raisonnables quant à son impartialité. Le Secrétariat communique ces informations par écrit aux parties et leur fixe un délai pour présenter leurs observations éventuelles.



3 L’arbitre fait connaître immédiatement par écrit au Secrétariat et aux parties les faits ou circonstances de même nature que ceux visés à l’article 11, paragraphe 2, concernant son impartialité ou son indépendance qui surviendraient pendant l’arbitrage.



4 La Cour statue sans recours sur la nomination, la confirmation, la récusation ou le remplacement d’un arbitre. Les motifs de ces décisions ne sont pas communiqués. 5 En acceptant sa mission, l’arbitre s’engage à l’accomplir jusqu’à son terme conformément au Règlement. 6 Sous réserve des conventions particulières des parties, le tribunal arbitral est constitué conformément aux dispositions des articles 12 et 13.



20 Publication ICC 865-0 FRA

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ARBITRAGE



Article 12

Constitution du tribunal arbitral

Nombre d’arbitres



1 Les différends sont tranchés par un arbitre unique ou par trois arbitres.



2 Si les parties ne sont pas convenues du nombre d’arbitres, la Cour nomme un arbitre unique, à moins que le différend ne lui paraisse justifier la nomination de trois arbitres. Dans ce cas, le demandeur désigne un arbitre dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la notification de la décision de la Cour, et le défendeur désigne un arbitre dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la notification de la désignation faite par le demandeur. Si une partie s’abstient de désigner un arbitre, celuici est nommé par la Cour.



Arbitre unique

3 Lorsque les parties sont convenues que le différend sera résolu par un arbitre unique, elles peuvent le désigner d’un commun accord pour confirmation. Faute d’entente entre les parties dans un délai de trente jours à partir de la réception de la notification de la Demande à l’autre partie, ou dans tout nouveau délai accordé par le Secrétariat, l’arbitre unique est nommé par la Cour.



Trois arbitres

4 Lorsque les parties sont convenues que le litige sera résolu par trois arbitres, chacune des parties, respectivement dans la Demande et dans la Réponse, désigne un arbitre pour confirmation. Si l’une des parties s’en abstient, la nomination est faite par la Cour.



21

RÈGLEMENT D’ARBITRAGE DE LA CCI

LE TRIBUNAL ARBITRAL



5 Lorsque le litige est soumis à trois arbitres, le troisième arbitre, qui assume la présidence du tribunal arbitral, est nommé par la Cour, à moins que les parties ne soient convenues d’une autre procédure, auquel cas la désignation est soumise à confirmation selon les dispositions de l’article 13. Si aucune nomination n’est intervenue à l’expiration d’un délai de trente jours à compter de la confirmation ou de la nomination des coarbitres ou de tout autre délai convenu entre les parties ou fixé par la Cour, le troisième arbitre est nommé par la Cour.



6 En cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs, et si le litige est soumis à trois arbitres, les demandeurs conjointement, les défendeurs conjointement, désignent un arbitre pour confirmation conformément à l’article 13.



7 Lorsque l’arbitrage implique une partie intervenante et que le litige est soumis à trois arbitres, la partie intervenante peut, conjointement avec le(s) demandeur(s) ou avec le(s) défendeur(s), désigner un arbitre pour confirmation conformément à l’article 13.



8 À défaut d’une désignation conjointe conformément à l’article 12, paragraphe 6 ou 7, et de tout autre accord entre les parties sur les modalités de constitution du tribunal arbitral, la Cour peut nommer chacun des membres du tribunal arbitral et désigne l’un d’entre eux en qualité de président. Dans ce cas, la Cour est libre de choisir toute personne qu’elle juge adéquate pour agir en qualité d’arbitre, en appliquant l’article 13 lorsqu’elle l’estime approprié.



22 Publication ICC 865-0 FRA

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ARBITRAGE



Article 13

Nomination et confirmation des arbitres



1 Lors de la nomination ou confirmation d’un arbitre, la Cour tient compte de sa nationalité, de son lieu de résidence et de tout lien avec les pays auxquels ressortissent les parties et les autres arbitres ainsi que de la disponibilité et de l’aptitude de l’arbitre à conduire l’arbitrage conformément au Règlement. Il en va de même lorsque le Secrétaire général est appelé à confirmer un arbitre selon l’article 13, paragraphe 2.



2 Le Secrétaire général peut confirmer en qualité de coarbitres, arbitres uniques et de présidents de tribunaux arbitraux les personnes désignées par les parties ou en application de leurs accords particuliers, à condition que la déclaration qu’elles ont soumise ne contienne pas de réserves concernant leur impartialité ou leur indépendance ou que leur déclaration avec réserves concernant leur impartialité ou leur indépendance ne donne lieu à aucune contestation. La Cour est informée de cette confirmation lors de sa prochaine session. Si le Secrétaire général estime qu’un coarbitre, un arbitre unique ou un président de tribunal arbitral ne doit pas être confirmé, cette question est soumise à la décision de la Cour.



3 Lorsqu’il incombe à la Cour de nommer un arbitre, elle procède à la nomination sur la base d’une proposition d’un comité national ou groupe de la CCI qu’elle estime approprié. Si la Cour n’accepte pas cette proposition, ou si ce comité national ou groupe ne fait pas la proposition demandée dans le délai imparti par la Cour, la Cour peut réitérer sa demande, demander une proposition à un autre comité national ou groupe qu’elle estime approprié, ou nommer directement toute personne qu’elle estime adéquate.



4 La Cour peut aussi nommer directement toute personne qu’elle juge compétente pour agir en qualité d’arbitre :

a) lorsqu’une ou plusieurs des parties sont des États ou affirment être des entités étatiques, ou



23

RÈGLEMENT D’ARBITRAGE DE LA CCI

LE TRIBUNAL ARBITRAL



b) lorsque la Cour juge approprié de nommer un arbitre d’un pays ou territoire où il n’y a pas de comité national ou groupe, ou

c) lorsque le Président certifie à la Cour qu’il existe des circonstances dont il résulte, à son avis, qu’une nomination directe est nécessaire et appropriée.



5 L’arbitre unique ou le président du tribunal arbitral sera de nationalité différente de celle des parties. Toutefois, si les circonstances le justifient et qu’aucune des parties ne s’y oppose dans le délai imparti par la Cour, l’arbitre unique ou le président du tribunal arbitral peut être ressortissant du même pays que l’une des parties.



Article 14

Récusation des arbitres



1 La demande de récusation, fondée sur une allégation de défaut d’impartialité ou d’indépendance ou sur tout autre motif, est introduite par la soumission au Secrétariat d’une déclaration écrite précisant les faits et circonstances sur lesquels cette demande est fondée.



2 Cette demande doit être soumise par une partie, à peine de forclusion, soit dans les trente jours suivant la réception par celle-ci de la notification de la nomination ou de la confirmation de l’arbitre, soit dans les trente jours suivant la date à laquelle la partie introduisant la récusation a été informée des faits et circonstances qu’elle invoque à l’appui de sa demande de récusation, si cette date est postérieure à la réception de la notification susvisée.



3 La Cour se prononce sur la recevabilité, en même temps que, s’il y a lieu, sur le bien-fondé de la demande de récusation, après que le Secrétariat a mis l’arbitre concerné, les autres parties et tout autre membre du tribunal s’il y en a, en mesure de présenter leurs observations par écrit dans un délai convenable. Ces observations sont communiquées aux parties et aux arbitres.



24 Publication ICC 865-0 FRA

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ARBITRAGE



Article 15

Remplacement des arbitres



1 Il y a lieu à remplacement d’un arbitre en cas de décès, ou en cas de démission, récusation ou demande de toutes les parties acceptées par la Cour.



2 Il y a également lieu à remplacement à l’initiative de la Cour, lorsqu’elle constate que l’arbitre est empêché de jure ou de facto d’accomplir sa mission, ou que l’arbitre ne remplit pas sa mission conformément au Règlement ou dans les délais impartis.



3 Lorsque, sur la base d’informations venues à sa connaissance, la Cour envisage l’application de l’article 15, paragraphe 2, elle se prononce après que l’arbitre concerné, les parties et, le cas échéant, les autres membres du tribunal arbitral, ont été mis en mesure de présenter leurs observations par écrit dans un délai convenable. Ces observations sont communiquées aux parties et aux arbitres.



4 En cas de remplacement d’un arbitre, la Cour décide, à sa discrétion, de suivre ou non la procédure initiale de nomination. Sitôt reconstitué, le tribunal décide, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, si et dans quelle mesure la procédure antérieure est reprise.



5 Après la clôture des débats, plutôt que de remplacer un arbitre décédé ou destitué par la Cour conformément à l’article 15, paragraphe 1 ou 2, la Cour peut décider, si elle l’estime approprié, que les arbitres restants continueront l’arbitrage. Pour se prononcer, la Cour tient compte des observations des arbitres restants et des parties ainsi que de tout autre élément qu’elle considère pertinent eu égard aux circonstances.



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RÈGLEMENT D’ARBITRAGE DE LA CCI

LA PROCÉDURE ARBITRALE



Article 16

Remise du dossier au tribunal arbitral



Le Secrétariat remet le dossier au tribunal arbitral dès que celui-ci est constitué et sous réserve que la provision réclamée par le Secrétariat à ce stade de la procédure ait été versée.



Article 17

Preuve de pouvoir



À tout moment après l’introduction de l’arbitrage, le tribunal arbitral ou le Secrétariat peuvent exiger une preuve du pouvoir de tout représentant d’une partie.



Article 18

Lieu de l’arbitrage



1 La Cour fixe le lieu de l’arbitrage, à moins que les parties ne soient convenues de celui-ci.



2 Le tribunal arbitral peut, après consultation des parties, tenir des audiences et réunions en tout autre endroit qu’il estime opportun, à moins que les parties n’en soient convenues autrement. 3 Le tribunal arbitral peut délibérer en tout endroit qu’il considère opportun.



Article 19

Règles applicables à la procédure



La procédure devant le tribunal arbitral est régie par le Règlement et, dans le silence de ce dernier, par les règles que les parties, ou à défaut le tribunal arbitral, déterminent, en se référant ou non à une loi nationale de procédure applicable à l’arbitrage.



Article 20 Langue de l’arbitrage



À défaut d’accord entre les parties, le tribunal arbitral fixe la langue ou les langues de la procédure arbitrale, en tenant compte de toutes circonstances pertinentes, y compris la langue du contrat



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ARBITRAGE



Article 21

Règles de droit applicables au fond



1 Les parties sont libres de choisir les règles de droit que le tribunal arbitral devra appliquer au fond du litige. À défaut de choix par les parties des règles de droit applicables, l’arbitre appliquera les règles de droit qu’il juge appropriées.



2 Le tribunal arbitral tient compte des dispositions du contrat entre les parties, le cas échéant, et de tous les usages du commerce pertinents.



3 Le tribunal arbitral statue en amiable compositeur, ou décide ex aequo et bono, seulement si les parties sont convenues de l’investir de tels pouvoirs.



Article 22

Conduite de l’arbitrage



1 Le tribunal arbitral et les parties font tous leurs efforts pour conduire la procédure d’arbitrage avec célérité et efficacité en termes de coût, eu égard à la complexité et à l’enjeu du litige.



2 Afin d’assurer une gestion efficace de la procédure, le tribunal arbitral peut, après consultation des parties, adopter les mesures procédurales qu’il juge appropriées et qui ne se heurtent à aucun accord des parties.



3 À la demande d’une partie, le tribunal arbitral peut rendre des ordonnances concernant la confidentialité de la procédure ou de toute autre question relative à l’arbitrage et prendre toute mesure pour protéger les secrets d’affaires et les informations confidentielles.



4 Dans tous les cas, le tribunal arbitral conduit la procédure de manière équitable et impartiale et veille à ce que chaque partie ait eu la possibilité d’être suffisamment entendue.



5 Les parties s’engagent à se conformer à toute ordonnance rendue par le tribunal arbitral.



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RÈGLEMENT D’ARBITRAGE DE LA CCI

LA PROCÉDURE ARBITRALE



Article 23

Acte de mission



1 Dès remise du dossier par le Secrétariat, le tribunal arbitral établit, sur pièces ou en présence des parties, en l’état de leurs dernières écritures, un acte précisant sa mission. Il contiendra notamment les éléments suivants:

a) les nom et dénominations complètes, qualités, adresse et autres coordonnées de chacune des parties et de toute(s) personne(s) représentant une partie dans l’arbitrage,

b) les adresses où peuvent valablement être faites toutes notifications ou communications au cours de l’arbitrage,

c) un exposé sommaire des prétentions des parties et des décisions sollicitées par chacune d’elles ainsi que le montant de toute demande quantifiée et, dans la mesure du possible, une estimation de la valeur pécuniaire de toute autre demande,

d) à moins que le tribunal arbitral ne l’estime inopportun, une liste de points litigieux à résoudre,

e) les nom et dénominations complètes, adresse et autres coordonnées de chacun des arbitres,

f) le lieu de l’arbitrage, et

g) des indications relatives aux règles applicables à la procédure et, le cas échéant, la mention des pouvoirs octroyés au tribunal arbitral de statuer en amiable compositeur ou de décider ex aequo et bono.



2 L’acte de mission doit être signé par les parties et par le tribunal arbitral. Dans les deux mois de la remise du dossier au tribunal arbitral, ce dernier communique à la Cour l’acte de mission signé par les parties et par lui-même. La Cour peut, sur demande motivée du tribunal arbitral, et au besoin d’office, si elle l’estime nécessaire, prolonger ce délai.



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ARBITRAGE



3 Si l’une des parties refuse de participer à l’établissement de l’acte de mission ou de le signer, il est soumis à la Cour pour approbation. Une fois l’acte de mission signé conformément à l’article 23, paragraphe 2, ou approuvé par la Cour, la procédure arbitrale suit son cours.



4 Après la signature de l’acte de mission, ou son approbation par la Cour, les parties ne peuvent former de nouvelles demandes hors des limites de l’acte de mission, sauf autorisation du tribunal arbitral qui tient compte de la nature de ces nouvelles demandes, de l’état d’avancement de la procédure et de toutes autres circonstances pertinentes.



Article 24

Conférence sur la gestion de la procédure, calendrier de la procédure



1 Lors de l’établissement de l’acte de mission, ou dès que possible après celui-ci, le tribunal arbitral tient une conférence sur la gestion de la procédure afin de consulter les parties sur les mesures procédurales susceptibles d’être adoptées conformément à l’article 22, paragraphe



2. Ces mesures peuvent comprendre une ou plusieurs techniques de gestion de la procédure décrites à l’Appendice IV. 2 Au cours ou à l’issue de cette conférence, le tribunal arbitral fixe le calendrier de la procédure qu’il entend suivre pour la conduite de l’arbitrage. Le calendrier de la procédure ainsi que toute modification de ce calendrier sont communiqués à la Cour et aux parties.



3 Afin d’assurer une gestion efficace de la procédure tout au long de l’arbitrage, le tribunal arbitral, après consultation des parties lors d’une nouvelle conférence sur la gestion de la procédure ou par tout autre moyen, peut adopter d’autres mesures procédurales ou modifier le calendrier de la procédure.



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RÈGLEMENT D’ARBITRAGE DE LA CCI

LA PROCÉDURE ARBITRALE



4 Les conférences sur la gestion de la procédure peuvent être conduites sous la forme de réunions en la présence physique des intéressés, de visioconférences, par téléphone ou par d’autres moyens de communication similaires. À défaut d’accord des parties, le tribunal arbitral détermine la manière dont la conférence sera organisée. En vue de cette conférence, le tribunal arbitral peut demander aux parties de soumettre des propositions sur la gestion de la procédure et demander qu’elles y participent en personne ou y soient représentées par un mandataire interne.



Article 25

Instruction de la cause



1 Le tribunal arbitral instruit la cause dans les plus brefs délais par tous moyens appropriés.



2 Après examen des écritures des parties et de toutes pièces versées par elles aux débats, le tribunal arbitral entend contradictoirement les parties si l’une d’elles en fait la demande ; à défaut, il peut décider d’office de leur audition.



3 Le tribunal arbitral peut décider d’entendre des témoins, des experts commis par les parties, ou toute autre personne, en présence des parties, ou en leur absence à condition que celles-ci aient été dûment convoquées.



4 Le tribunal arbitral peut, après avoir consulté les parties, nommer un ou plusieurs experts, définir leurs missions et recevoir leurs rapports. Si l’une des parties le demande, celles-ci doivent avoir la possibilité d’interroger lors d’une audience tout expert ainsi nommé.



5 À tout moment de la procédure, le tribunal arbitral peut demander aux parties de produire des éléments de preuve supplémentaires.



6 Le tribunal arbitral peut décider de statuer sur le litige seulement sur pièces soumises par les parties, à moins que l’une des parties ne demande une audience. R



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ARBITRAGE



Article 26

Audiences



1 Lorsqu’une audience est tenue, le tribunal arbitral cite les parties à comparaître devant lui, en observant un délai convenable, au jour et lieu qu’il a fixés.



2 Si l’une des parties, bien que régulièrement convoquée, ne se présente pas, sans excuse valable, le tribunal arbitral a le pouvoir de tenir néanmoins l’audience.



3 Le tribunal arbitral règle le déroulement des audiences auxquelles toutes les parties sont en droit d’être présentes. Sauf accord du tribunal arbitral et des parties, elles ne sont pas ouvertes aux personnes étrangères à la procédure.



4 Les parties comparaissent en personne ou par représentants dûment habilités. Elles peuvent également être assistées de conseils.



Article 27

Clôture des débats et date de soumission du projet de sentence



Dès que possible après la dernière audience relative aux questions à résoudre dans une sentence, ou la présentation des dernières écritures autorisées concernant ces questions si celle-ci est postérieure, le tribunal arbitral :

a) prononce la clôture des débats relativement aux questions à trancher dans la sentence et

b) informe le Secrétariat et les parties de la date à laquelle il entend soumettre son projet de sentence à la Cour pour approbation conformément à l’article 33.



Après la clôture des débats, aucun argument, ni aucunes écritures, ne peuvent être présentés ni aucune preuve supplémentaire produite relativement aux questions à trancher dans la sentence, sauf à la demande ou avec l’autorisation du tribunal arbitral.



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RÈGLEMENT D’ARBITRAGE DE LA CCI

LA PROCÉDURE ARBITRALE



Article 28

Mesures conservatoires et provisoires



1 Sauf accord contraire des parties et à la demande de l’une d’entre elles, le tribunal arbitral peut, dès que le dossier lui a été remis, ordonner toute mesure conservatoire ou provisoire qu’il considère appropriée. Il peut la subordonner à la constitution de garanties adéquates par le requérant. Les mesures envisagées dans le présent article sont prises sous forme d’ordonnance motivée ou sous forme d’une sentence, selon ce que le tribunal arbitral estime adéquat.



2 Avant la remise du dossier au tribunal arbitral et même postérieurement si les circonstances s’y prêtent, les parties peuvent demander à toute autorité judiciaire des mesures provisoires ou conservatoires. La saisine d’une autorité judiciaire pour obtenir de telles mesures ou pour faire exécuter des mesures semblables prises par un tribunal arbitral ne contrevient pas à la convention d’arbitrage, ne constitue pas une renonciation à celle-ci, et ne préjudicie pas à la compétence du tribunal arbitral à ce titre. Pareille demande, ainsi que toutes mesures prises par l’autorité judiciaire, sont portées sans délai à la connaissance du Secrétariat qui en informe le tribunal arbitral.



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ARBITRAGE



Article 29

Arbitre d’urgence



1 Toute partie sollicitant des mesures conservatoires ou provisoires urgentes qui ne peuvent attendre la constitution d’un tribunal arbitral (« mesures d’urgence ») peut déposer une requête à cette fin conformément aux Règles relatives à l’arbitre d’urgence de l’Appendice V. Cette requête n’est recevable que si le Secrétariat l’a reçue avant que le dossier ne soit remis au tribunal arbitral conformément à l’article 16, qu’une Demande ait ou non été déposée par le requérant.



2 L’arbitre d’urgence rend sa décision sous forme d’ordonnance. Les parties s’engagent à se conformer à toute ordonnance rendue par l’arbitre d’urgence.



3 Le tribunal arbitral n’est pas lié par l’ordonnance de l’arbitre d’urgence quant aux points, questions ou différends qui y sont tranchés. Le tribunal arbitral peut modifier ou rapporter l’ordonnance ou toute modification apportée à celle-ci par l’arbitre d’urgence ou lever les mesures ordonnées.



4 Le tribunal arbitral tranche toute demande d’une partie relative à la procédure de l’arbitre d’urgence, y compris sur le partage des frais, et toute demande découlant de l’exécution ou de l’inexécution de l’ordonnance ou en relation avec cette exécution ou inexécution.



5 L’article 29, paragraphes 1 à 4, et les Règles relatives à l’arbitre d’urgence qui figurent à l’Appendice V (collectivement les « Dispositions relatives à l’arbitre d’urgence ») ne s’appliquent qu’aux parties qui sont signataires de la convention d’arbitrage visant le Règlement sur laquelle la requête est fondée ou leurs successeurs.



6 Les Dispositions relatives à l’arbitre d’urgence ne s’appliquent pas si :

a) la convention d’arbitrage visant le Règlement a été conclue avant la date d’entrée en vigueur du Règlement,

b) les parties sont convenues d’exclure l’application des Dispositions relatives à l’arbitre d’urgence, ou



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RÈGLEMENT D’ARBITRAGE DE LA CCI

LA PROCÉDURE ARBITRALE



c) les parties sont convenues d’une autre procédure pré-arbitrale prévoyant l’octroi de mesures conservatoires ou provisoires ou d’autres mesures similaires.



7 Les Dispositions relatives à l’arbitre d’urgence n’empêchent pas les parties de solliciter l’octroi de mesures provisoires ou conservatoires urgentes auprès de toute autorité judiciaire compétente à tout moment avant la soumission d’une requête à cette fin conformément au Règlement et même postérieurement si les circonstances s’y prêtent. La saisine d’une autorité judiciaire compétente pour obtenir de telles mesures ne contrevient pas à la

convention d’arbitrage et ne constitue pas une renonciation à celle-ci. Pareille requête, ainsi que toutes mesures prises par l’autorité judiciaire, sont portées sans délai à la connaissance du Secrétariat.



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ARBITRAGE



RÈGLEMENT D’ARBITRAGE DE LA CCI

LA SENTENCE



Article 30

Délai dans lequel la sentence arbitrale finale doit êtr

rendue



1 Le tribunal arbitral rend sa sentence finale dans un délai de six mois. Ce délai court soit du jour où ladernière signature du tribunal arbitral ou des partiesa été apposée sur l’acte de mission, soit dans le cas visé à l’article 23, paragraphe 3, à compter de la date de notification au tribunal arbitral par le Secrétariat de l’approbation de l’acte de mission par la Cour. La Cour peut fixer un délai différent en fonction du calendrier de la procédure établi conformément à l’article 24, paragraphe 2.



2 La Cour peut, sur demande motivée du tribunal arbitral ou au besoin d’office, prolonger ce délai, si elle l’estime nécessaire.



Article 31

Établissement de la sentence



1 En cas de pluralité d’arbitres, la sentence est rendue à la majorité. À défaut de majorité, le président du tribunal arbitral statue seul.



2 La sentence doit être motivée.



3 La sentence est réputée rendue au siège de l’arbitrage et à la date qu’elle mentionne.

Article 32

Sentence d’accord parties



Si les parties se mettent d’accord pour régler leur différend à l’amiable alors que le tribunal arbitral a été saisi du dossier conformément à l’article 16, ce règlement à l’amiable peut, à la demande des parties et avec l’accord du tribunal arbitral, être constaté par une sentence d’accord parties.



35RÈGLEMENT D’ARBITRAGE DE LA CCI

LA SENTENCE



Article 33



Examen préalable de la sentence par la Cour Avant de signer toute sentence, le tribunal arbitral doit en soumettre le projet à la Cour. Celle-ci peut prescrire des modifications de forme. Elle peut, en respectant la liberté de décision du tribunal arbitral, attirer son attention sur les points intéressant le fond du litige. Aucune sentence ne peut être rendue par le tribunal arbitral sans avoir été approuvée en la forme par la Cour.



Article 34

Notification, dépôt et caractère exécutoire de la sentence



1 La sentence rendue, le Secrétariat en notifie aux parties le texte signé du tribunal arbitral, après que les frais d’arbitrage ont été intégralement réglés à la CCI par les parties ou l’une d’entre elles.



2 Des copies supplémentaires dûment certifiées conformes par le Secrétaire général sont à tout moment délivrées exclusivement aux parties qui en font la demande.



3 Dès lors que la notification a été faite conformément à l’article 34, paragraphe 1, les parties renoncent à toute autre notification ou dépôt à la charge du tribunal arbitral.



4 Toute sentence rendue conformément au Règlement est déposée en original au Secrétariat.



5 Le tribunal arbitral et le Secrétariat prêtent leur concours aux parties pour l’accomplissement de toutes autres formalités pouvant être nécessaires.



6 Toute sentence arbitrale revêt un caractère obligatoire pour les parties. Par la soumission de leur différend au Règlement, les parties s’engagent à exécuter sans délai la sentence à intervenir, et sont réputées avoir renoncé à toutes voies de recours auxquelles elles peuvent valablement renoncer



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ARBITRAGE



Article 35

Correction et interprétation de la sentence, renvoi de la sentence



1 Le tribunal arbitral peut d’office corriger toute erreur matérielle, de calcul ou typographique ou toute erreur de même nature contenue dans la sentence, pourvu que cette correction soit soumise pour approbation à la Cour dans les trente jours de la date de ladite sentence.



2 Toute demande d’une des parties en rectification d’une erreur visée à l’article 35, paragraphe 1, ou en interprétation de la sentence, doit être adressée au Secrétariat dans les trente jours suivant la notification de la sentence aux parties en autant d’exemplaires que prévu à l’article 3, paragraphe 1. Après remise de la demande au tribunal arbitral, celui-ci accordera à l’autre partie un court délai, n’excédant pas normalement trente jours à compter de la réception de la demande par cette partie, pourlui soumettre tout commentaire. Le tribunal arbitral soumet son projet de décision concernant la demande à la Cour au plus tard trente jours après l’expiration du délai pour recevoir tout commentaire de l’autre partie ou dans tout autre délai fixé par la Cour.



3 La décision de corriger ou d’interpréter la sentence est rendue sous forme d’un addendum, qui fait partie intégrante de la sentence. Les dispositions des articles 31, 33 et 34 s’appliquent mutatis mutandis.



4 Lorsqu’une juridiction renvoie une sentence au tribunal arbitral, les dispositions des articles 31, 33 et 34 et du présent article 35 s’appliquent mutatis mutandis à tout addendum ou toute sentence rendus conformément à la décision de renvoi. La Cour peut prendre toutes mesures nécessaires pour permettre au tribunal arbitral de se conformer à la décision de renvoi et peut fixer une provision destinée à couvrir tous honoraires et frais supplémentaires du tribunal arbitral et tous frais administratifs supplémentaires de la CCI.



37RÈGLEMENT D’ARBITRAGE DE LA CCI

LES FRAIS



Article 36

Provision pour frais de l’arbitrage



1 Dès réception de la Demande, le Secrétaire général peut inviter le demandeur à payer une avance sur la provision pour frais de l’arbitrage dont le montant est fixé de manière à couvrir les frais de l’arbitrage jusqu’à l’établissement de l’acte de mission. Tout paiement de l’avance sur la provision constitue un paiement partiel par le demandeur de la provision pour frais de l’arbitrage fixée par la Cour conformément au présent article 36.



2 Dès que possible, la Cour fixe la provision de manière à couvrir les honoraires et frais du tribunal arbitral ainsi que les frais administratifs de la CCI correspondant aux demandes dont elle est saisie par les parties, à moins que des demandes ne soient formées conformément aux articles 7 ou 8, auquel cas l’article 36, paragraphe 4, s’applique. La provision pour frais fixée par la Cour conformément au présent article 36, paragraphe 2, est due en parts égales par le demandeur et le défendeur.



3 Lorsque des demandes reconventionnelles sont formées par le défendeur conformément à l’article 5 ou à un autre titre, la Cour peut fixer des provisions distinctes pour les demandes et les demandes reconventionnelles. Lorsque la Cour fixe des provisions distinctes, chaque partie doit verser les provisions correspondant à ses demandes respectives.



4 Lorsque des demandes sont formées conformément aux articles 7 ou 8, la Cour fixe une ou plusieurs provisions et décide à quelle partie le paiement en incombe ou dans quelle proportion ce paiement est partagé entre elles. Lorsque la Cour a précédemment fixé une provision conformément au présent article 36, celle-ci est remplacée par la ou les provisions fixées conformément au présent article 36, paragraphe 4, et le montant de toute provision précédemment payée par une partie sera considéré comme un paiement partiel par cette partie de sa part de la ou des provisions fixées par la Cour conformément au présent article 36, paragraphe 4.



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ARBITRAGE



5 Le montant des provisions fixées par la Cour conformément au présent article 36 peut être réévalué à tout moment durant l’arbitrage. Toute partie a toujours la faculté de payer la part de la provision due par toute autre partie si cette dernière ne verse pas la part qui lui incombe.



6 Lorsqu’une demande de provision n’est pas satisfaite, le Secrétaire général peut, après consultation du tribunal arbitral, l’inviter à suspendre ses activités et fixer un délai qui ne saurait être inférieur à quinze jours, à l’expiration duquel les demandes auxquelles correspond cette provision seront considérées comme retirées. Si la partie concernée entend s’opposer à cette mesure, il lui appartient de demander, dans le délai ci-dessus, que la question soit tranchée par la Cour. Un tel retrait ne prive pas la partie concernée du droit de réintroduire ultérieurement la même demande dans une autre procédure.



7 Si une partie oppose une exception de compensation à une demande, cette exception de compensation est prise en compte dans le calcul de la provision d’arbitrage, au même titre qu’une demande distincte, lorsqu’elle est susceptible d’entraîner, de la part du tribunal arbitral, l’examen de questions supplémentaires.



Article 37

Décision sur les frais de l’arbitrage



1 Les frais de l’arbitrage comprennent les honoraires et frais des arbitres et les frais administratifs de la CCI fixés par la Cour, conformément au tableau de calcul en vigueur au moment de l’introduction de l’arbitrage, les honoraires et frais des experts nommés par le tribunal arbitral ainsi que les frais raisonnables exposés par les parties pour leur défense à l’occasion de l’arbitrage.



2 La Cour peut fixer les honoraires du ou des arbitres à un montant supérieur ou inférieur à ce qui résulterait du tableau de calcul en vigueur si ceci apparaît nécessaire en raison des circonstances exceptionnelles de l’espèce.



39RÈGLEMENT D’ARBITRAGE DE LA CCI

LES FRAIS



3 À tout moment de la procédure d’arbitrage, le tribunal arbitral peut se prononcer sur des frais autres que ceux fixés par la Cour, et ordonner tout paiement.



4 La sentence finale du tribunal arbitral liquide les frais de l’arbitrage et décide à quelle partie le paiement en incombe ou dans quelle proportion ils sont partagés entre elles.



5 Lorsqu’il se prononce sur des frais, le tribunal arbitral peut tenir compte des circonstances qu’il estime pertinentes, y compris dans quelle mesure chacune des parties a conduit l’arbitrage avec célérité et efficacité en termes de coûts.



6 En cas de retrait de toutes les demandes ou s’il est mis fin à l’arbitrage avant qu’une sentence finale ne soit rendue, la Cour fixe les honoraires et frais des arbitres et les frais administratifs de la CCI. Si les parties ne sont pas convenues du partage des frais de l’arbitrage ou d’autres questions pertinentes relatives aux frais, ceux-ci sont tranchés par le tribunal arbitral. Si celui-ci n’a pas encore été constitué au moment du retrait des demandes ou de la fin de l’arbitrage, toute partie peut demander à la Cour de procéder à la constitution du tribunal arbitral conformément au Règlement afin qu’il puisse se prononcer sur les frais.



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ARBITRAGE



RÈGLEMENT D’ARBITRAGE DE LA CCI

DIVERS



Article 38

Modification des délail



1 Les parties peuvent convenir de réduire les différents délais prévus par le Règlement. Un tel accord conclu après la constitution du tribunal arbitral ne produira d’effet qu’avec son approbation.



2 La Cour peut décider d’office de prolonger tout délai modifié au titre de l’article 38, paragraphe 1, si elle estime que cela est nécessaire pour lui permettre ou permettre au tribunal arbitral de remplir ses fonctions conformément au Règlement.



Article 39

Renonciation au droit de faire objection



Toute partie qui poursuit l’arbitrage sans soulever d’objections sur le non-respect de toute disposition du Règlement, de toute autre règle applicable à la procédure, de toute instruction du tribunal arbitral, ou de toute stipulation contenue dans la convention d’arbitrage relative à la constitution du tribunal arbitral ou à la conduite de la procédure, est réputée avoir renoncé à ces objections.



Article 40

Limitation de responsabilité



Les arbitres, les personnes nommées par le tribunal arbitral, l’arbitre d’urgence, la Cour et ses membres, la CCI et son personnel, les comités nationaux et groupes de la CCI et leurs employés et représentants ne sont responsables envers personne d’aucun fait, d’aucun acte ou d’aucune omission en relation avec un arbitrage, sauf dans la mesure où une telle limitation de responsabilité est interdite par la loi applicable.



Article 41

Règle générale



Dans tous les cas non visés expressément au Règlement, la Cour et le tribunal arbitral procèdent en s’inspirant du Règlement et en faisant tous leurs efforts pour que la sentence soit susceptible de sanction légale.



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RÈGLEMENT D’ARBITRAGE DE LA CCI

APPENDICE I- STATUS DE LA COUR INTERNATIONALE D'ARBITRAGE



Article 1

Mission



1 La Cour internationale d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale a pour mission d’assurer l’application du Règlement d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale et a, à cet effet, tous les pouvoirs nécessaires.



2 En tant qu’organisme indépendant, la Cour exerce sa mission dans une totale indépendance vis-à-vis de la CCI et de ses organes.



3 Ses membres sont indépendants des comités nationaux et groupes de la CCI.



Article 2

Composition de la Cour



La Cour se compose d’un Président, de Vice-présidents, de membres et de membres suppléants (tous étant désignés par l’expression « membre »). Elle est assistée dans ses travaux par son Secrétariat (Secrétariat de la Cour).



Article 3

Nomination



1 Le Président est élu par le Conseil mondial de la CCI, sur recommandation du Comité directeur de la CCI.



2 Le Conseil mondial de la CCI nomme les Viceprésidents de la Cour, parmi les membres de la Cour ou en dehors de ceux-ci.



3 Ses membres sont nommés par le Conseil mondial de la CCI, sur proposition des comités nationaux ou groupes, à raison d’un membre pour chaque comité national ou groupe.



4 Sur la proposition du Président de la Cour, le Conseil mondial peut nommer des membres suppléants.



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ARBITRAGE



5 Le mandat de tous les membres, y compris, aux termes du présent paragraphe, le Président et les Vice-présidents, est de trois ans. Si un membre ne peut plus exercer ses fonctions, son successeur est nommé par le Conseil mondial pour la durée du mandat restant à courir. Sur recommandation du Comité directeur, la durée du mandat de tout membre peut être étendue au-delà de trois ans par décision du Conseil mondial.



Article 4

Session plénière de la Cour



Les sessions plénières de la Cour sont présidées par son Président ou, en son absence, par l’un des Viceprésidents désigné par le Président. La Cour délibère valablement lorsque six membres au moins sont présents. Les décisions sont prises à la majorité des voix, la voix du Président ou, le cas échéant, du Viceprésident étant prépondérante en cas de partage.



Article 5

Comités restreints



La Cour peut créer un ou plusieurs comités restreints et définir leurs fonctions, ainsi que leur organisation.



Article 6

Confidentialité



Les travaux de la Cour ont un caractère confidentiel, que toute personne participant à un titre quelconque à ces travaux est tenue de respecter. La Cour définit les conditions dans lesquelles des personnes extérieures peuvent assister aux réunions de la Cour et à ses comités restreints et avoir accès aux documents afférents aux travaux de la Cour et de son Secrétariat.



43RÈGLEMENT D’ARBITRAGE DE LA CCI

APPENDICE I- STATUS DE LA COUR INTERNATIONALE D'ARBITRAGE



Article 7

Modification du Règlement d’arbitrage



La Commission de l’arbitrage et ADR est saisie par la Cour de toutes propositions de modification du Règlement, avant soumission au Comité directeur de la CCI en vue de leur approbation. Cependant, pour tenir compte de l’évolution des technologies de l’information, la Cour peut proposer de modifier ou compléter les dispositions de l’article 3 du Règlement ou de toute autre disposition en relation avec cet article sans saisir la Commission d’une telle proposition.



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ARBITRAGE



RÈGLEMENT D’ARBITRAGE DE LA CCI

APPENDICE II – RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA COUR INTERNATIONALE D’ARBITRAGE



Article 1

Caractère confidentiel des travaux de la Cour internationale d’arbitrage



1 Dans cet appendice, l’expression « membre de la Cour » inclut le Président et les Vice-présidents de la Cour.



2 Les sessions de la Cour, qu’elle siège en session plénière ou en comité restreint, ne sont ouvertes qu’à ses membres et au personnel de son Secrétariat.



3 Toutefois, le Président de la Cour peut, à titre exceptionnel, inviter d’autres personnes à assister à ces sessions. Celles-ci sont tenues de respecter le caractère confidentiel des travaux de la Cour.



4 Les documents soumis à la Cour ou établis par elle ou par son Secrétariat à l’occasion des procédures administrées par la Cour ne sont communiqués qu’aux membres de la Cour et à son Secrétariat, et à toute personne autorisée par le Président à assister aux sessions de la Cour.



5 Le Président ou le Secrétaire général de la Cour peuvent autoriser des chercheurs effectuant des travaux de nature académique à prendre connaissance des sentences et autres documents d’intérêt général, à l’exception des mémoires, notes, communications et pièces remis par les parties dans le cadre de procédures arbitrales.



6 L’octroi d’une telle autorisation est subordonné à l’engagement par son bénéficiaire de respecter le caractère confidentiel des documents communiqués, et de ne procéder à aucune publication s’appuyant sur le contenu de ces documents sans en avoir auparavant soumis le texte pour accord au Secrétaire général de la Cour.



7 Dans chaque affaire d’arbitrage soumise au Règlement, le Secrétariat conserve dans les archives de la Cour toutes les sentences, acte de mission, décisions de la Cour, ainsi qu’une copie de la correspondance pertinente émanant du Secrétariat.



45RÈGLEMENT D’ARBITRAGE DE LA CCI

APPENDICE II – RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA COUR INTERNATIONALE D’ARBITRAGE



8 Tous documents, communications ou courriers

émanant des parties ou des arbitres pourront être détruits, à moins qu’une partie ou un arbitre ne demande par écrit dans un délai fixé par le Secrétariat que ces documents, communications ou courriers lui soient retournés. Les coûts et dépenses entraînés sont à la charge de cette partie ou cet arbitre.



Article 2

Participation des membres de la Cour internationale d’arbitrage aux arbitrages de la CCI



1 Le Président ainsi que le personnel du Secrétariat de la Cour ne peuvent intervenir comme arbitre ou comme conseil dans une affaire soumise à l’arbitrage de la CCI.



2 Les Vice-présidents et les autres membres de la Cour ne peuvent être directement nommés arbitre par la Cour. Ils peuvent néanmoins être proposés à cette fonction par une ou plusieurs parties ou suivant toute autre procédure convenue entre les parties, pour confirmation.



3 Lorsque le Président, un Vice-président, un autre membre de la Cour ou un membre du Secrétariat est, à un titre quelconque, intéressé à une procédure pendante devant la Cour, il doit en informer le Secrétaire général de la Cour dès qu’il a connaissance de cette situation.



4 Il lui est interdit d’assister à la session de la Cour tant que l’affaire est évoquée devant la Cour ou de participer aux discussions ou prises de décisions de la Cour.



5 Il ne reçoit pas communication des informations et des documents soumis à la Cour internationale d’arbitrage à l’occasion de cette procédure.



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ARBITRAGE



Article 3

Relations entre les membres de la Cour et les comités nationaux et groupes de la CCI



1 Les membres de la Cour sont, en cette qualité, indépendants à l’égard du comité national ou du groupe de la CCI sur la proposition duquel ils ont été nommés par le Conseil mondial de la CCI.



2 Ils ont, de plus, à tenir pour confidentielles à l’égard du même comité national ou groupe les informations relatives à des litiges déterminés, dont ils ont pu avoir connaissance en leur qualité de membres de la Cour, à l’exception des cas où ils ont été priés par le Président, par l’un des Vice-présidents avec l’autorisation du Président de la Cour, ou par le Secrétaire général de la Cour de communiquer une information à ce comité national ou groupe.



Article 4

Comité restreint



1 En application des dispositions de l’article 1, paragraphe 4, du Règlement et de l’article 5 de ses statuts (Appendice I), la Cour crée dans son sein un comité restreint.



2 Le comité restreint se compose d’un président et de deux autres membres au moins. Le Président de la Cour préside le comité restreint. En l’absence du Président ou à la demande de ce dernier, l’un des Vice-présidents de la Cour ou, dans des circonstances exceptionnelles, un autre membre de la Cour, peut présider le comité restreint.



3 Les deux autres membres du comité restreint sont désignés par la Cour internationale d’arbitrage parmi les Vice-présidents ou les autres membres de la Cour. À cet effet, la Cour désigne lors de chaque session plénière les membres qui siégeront aux séances du comité restreint qui se tiendront avant la session plénière suivante de la Cour.



4 Le comité restreint se réunit sur convocation de son président. Le quorum est fixé à deux membres.



5 (a) La Cour détermine les décisions qui peuvent être prises par le comité restreint.



47RÈGLEMENT D’ARBITRAGE DE LA CCI

APPENDICE II – RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA COUR INTERNATIONALE D’ARBITRAGE



(b) Les décisions du comité restreint sont prises à l’unanimité de ses membres.

(c) Lorsque le comité restreint ne peut décider ou juge préférable de s’en abstenir, il renvoie l’affaire à la prochaine session plénière de la Cour et lui fait éventuellement toute proposition qu’il juge appropriée.

(d) Les décisions du comité restreint sont portées à la connaissance de la Cour, lors de sa prochaine session plénière.



Article 5

Secrétariat de la Cour



1 En l’absence du Secrétaire général ou à la demande de ce dernier, le Secrétaire général adjoint et/ou le Conseiller général sont habilités à soumettre les affaires à la Cour, à confirmer les arbitres, à certifier conformes les copies des sentences et à demander le paiement de l’avance sur provision pour frais de l’arbitrage, prévu à l’article 6, paragraphe 3, à l’article 13, paragraphe 2, à l’article 34, paragraphe 2, et à l’article 36, paragraphe 1, du Règlement.



2 Le Secrétariat peut, avec l’approbation de la Cour, établir des notes et autres documents destinés à l’information des parties et des arbitres ou nécessaires à la conduite de l’arbitrage.



3 Il peut être procédé à l’établissement de bureaux du Secrétariat en dehors du siège de la CCI. Le Secrétariat tient une liste des bureaux désignés par le Secrétaire général. La Demande d’arbitrage peut être adressée au Secrétariat à l’un quelconque de ses bureaux et le Secrétariat peut remplir ses fonctions en application du Règlement depuis son siège ou depuis l’un quelconque de ses bureaux, suivant les instructions du Secrétaire général, du Secrétaire général adjoint ou du Conseiller général.



Article 6

Examen préalable des sentences



Lors de son examen préalable des projets de sentence en vertu de l’article 33 du Règlement, la Cour prend en considération dans la mesure du possible les exigences des lois impératives du lieu de l’arbitrage



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ARBITRAGE



RÈGLEMENT D'ARBITRAGE DE LA CCI

APPENDICE III - FRAIS ET HONORAIRES DE L'ARBITRAGE



Article 1

Provision pour frais de l’arbitrage 1 Chaque Demande d’arbitrage soumise aux termes du Règlement doit être accompagnée du versement d’un droit d’enregistrement d’un montant de 3 000 $US. Ce versement n’est pas récupérable et sera porté au crédit du demandeur au titre de la part qui lui incombe de la provision pour frais de l’arbitrage.



2 L’avance sur la provision pour frais de l’arbitrage fixée par le Secrétaire général conformément à l’article 36, paragraphe 1, du Règlement ne devra pas normalement excéder le montant obtenu par l’addition des frais administratifs de la CCI, du minimum des honoraires d’arbitre (tels que définis au tableau de calcul ci-après) correspondant au montant de la demande et des frais remboursables éventuels du tribunal arbitral encourus pour l’établissement de l’acte de mission. Lorsque ce montant n’est pas déclaré, le Secrétaire général fixe l’avance à sa discrétion. Le paiement effectué par le demandeur sera porté à son crédit pour la part qui lui incombe de la provision pour frais de l’arbitrage déterminée par la Cour.



3 En général, après la signature de l’acte de mission ou son approbation par la Cour et l’établissement du calendrier de la procédure, le tribunal arbitral ne sera saisi conformément à l’article 36, paragraphe 6, du Règlement que des demandes principales ou reconventionnelles pour lesquelles la totalité de la provision aura été versée.



4 La provision pour frais de l’arbitrage fixée par la Cour conformément à l’article 36, paragraphe 2 ou 4, du Règlement comprend les honoraires de l’arbitre ou des arbitres (ci-après l’« arbitre »), les frais éventuels de l’arbitre se rapportant à l’arbitrage, et les frais administratifs de la CCI.



5 Chaque partie doit payer au comptant sa part de la provision globale. Toutefois, si sa part de la provision dépasse le seuil de 500 000 $US (le « Seuil »), la partie peut faire usage d’une garantie bancaire pour tout montant qui excède le Seuil. La Cour peut, à sa discrétion, modifier à tout moment le montant du Seuil.



49RÈGLEMENT D'ARBITRAGE DE LA CCI

APPENDICE III - FRAIS ET HONORAIRES DE L'ARBITRAGE



6 La Cour peut autoriser le paiement échelonné de la provision, ou de la part de la provision incombant à une partie, aux conditions que la Cour considère appropriées, y compris le paiement de frais administratifs de la CCI supplémentaires.



7 Une partie qui s’est déjà acquittée de la totalité de sa part de la provision fixée par la Cour conformément à l’article 36, paragraphe 5, du Règlement peut payer la part de provision due et non réglée par la partie défaillante en faisant usage d’une garantie bancaire.



8 Lorsque la Cour a fixé des provisions distinctes en application de l’article 36, paragraphe 3, du Règlement, le Secrétariat invite séparément chacune des parties à verser les provisions correspondant à leurs demandes respectives.



9 Lorsque, après fixation des provisions distinctes, la provision fixée pour la demande d’une partie excède la moitié de la provision globale qui a été auparavant fixée (au regard des mêmes demandes principales et reconventionnelles qui font l’objet des provisions distinctes), une garantie bancaire peut être utilisée pour le paiement du montant excédant ladite moitié. Si le montant de la provision distincte est augmenté par la suite, au moins la moitié de cette augmentation devra être payée au comptant.



10 Le Secrétariat définit les conditions applicables aux garanties bancaires que les parties pourront utiliser conformément aux dispositions ci-dessus.



11 Conformément à l’article 36, paragraphe 5, du Règlement, le montant de la provision pour frais de l’arbitrage peut être réévalué à tout moment de la procédure, notamment pour prendre en considération les variations du montant en litige, les changements dans l’estimation du montant des dépenses de l’arbitre ou l’évolution de la complexité et de la difficulté de l’affaire.



12 Avant le commencement de toute expertise ordonnée par le tribunal arbitral, les parties ou l’une d’entre elles doivent verser une provision dont le montant, déterminé par le tribunal arbitral, devra être suffisant pour couvrir les honoraires et dépenses probables y afférents. Les honoraires et frais de l’expert sont fixés par le tribunal arbitral. Le tribunal arbitral a la responsabilité de s’assurer du paiement par les parties de ces honoraires et frais.



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ARBITRAGE



13 Les montants payés comme provisions pour frais de l’arbitrage ne produisent pas d’intérêts pour les parties ou les arbitres.



Article 2

Frais et honoraires



1 Sous réserve de l’article 37, paragraphe 2, du Règlement, la Cour fixe les honoraires de l’arbitre selon le tableau de calcul ci-après, ou à sa discrétion lorsque le montant en litige n’est pas déclaré.



2 Lors de la fixation des honoraires de l’arbitre, la Cour prend en considération la diligence et l’efficacité de l’arbitre, le temps passé, la rapidité de la procédure et la complexité du litige et le respect du délai imparti pour soumettre le projet de sentence, de façon à arrêter un chiffre dans les limites prévues ou, dans les circonstances exceptionnelles de l’article 37, paragraphe 2, du Règlement, au-delà ou en deçà de ces limites.



3 Lorsqu’une affaire est soumise à plus d’un arbitre, la Cour peut, à sa discrétion, augmenter la somme forfaitaire destinée au paiement des honoraires, normalement dans la limite du triple de celle prévue pour un arbitre unique.



4 Les honoraires et dépenses de l’arbitre sont exclusivement fixés par la Cour, en accord avec ce qui est prévu par le Règlement. Tout accord séparé entre parties et arbitres sur leurs honoraires est contraire au Règlement.



5 La Cour fixe les frais administratifs de la CCI pour chaque arbitrage selon le tableau de calcul ci-après, ou à sa discrétion lorsque le montant en litige n’est pas déclaré. Si les circonstances de l’espèce le rendent exceptionnellement nécessaire, la Cour peut fixer les frais administratifs de la CCI à un montant inférieur ou supérieur à celui qui résulterait du tableau de calcul ci-après, mais sans pouvoir normalement dépasser le maximum prévu par le tableau de calcul.



6 À tout moment en cours d’arbitrage, la Cour peut décider qu’une partie des frais administratifs de la CCI correspondant aux services déjà rendus par

la Cour et son Secrétariat est due.



51RÈGLEMENT D'ARBITRAGE DE LA CCI

APPENDICE III - FRAIS ET HONORAIRES DE L'ARBITRAGE



7 La Cour peut exiger le paiement de frais administratifs supplémentaires pour maintenir en suspens une procédure à la demande conjointe des parties ou de l’une d’elles sans objection de l’autre partie.



8 Si un arbitrage prend fin avant le prononcé d’une sentence finale, la Cour fixe les honoraires et frais de l’arbitre et les frais administratifs de la CCI à sa discrétion tout en prenant en considération le stade atteint par la procédure d’arbitrage ainsi que tous autres éléments pertinents.



9 Tout montant payé par les parties comme provision pour frais de l’arbitrage excédant la somme des frais de l’arbitrage fixés par la Cour est remboursé aux parties en tenant compte des montants payés.



10 Au cas d’une demande selon l’article 35, paragraphe 2, du Règlement ou d’un renvoi conformément à l’article 35, paragraphe 4, du Règlement, la Cour peut fixer une provision pour couvrir les honoraires et frais supplémentaires du tribunal arbitral et les frais administratifs supplémentaires de la CCI et subordonner la transmission de cette demande au tribunal arbitral au paiement comptant de la totalité de cette provision à la CCI. La Cour, lorsqu’elle approuve la décision du tribunal, fixe à sa discrétion les coûts de la procédure résultant d’une telle demande ou d’un renvoi, qui comprennent les éventuels honoraires de l’arbitre et frais administratifs de la CCI.



11 Le Secrétariat peut exiger le paiement de frais administratifs supplémentaires pour tous frais en relation avec une demande sur la base de l’article 34, paragraphe 5, du Règlement.



12 Lorsque la procédure d’arbitrage a été précédée d’une procédure dans le cadre du Règlement de médiation de la CCI, la moitié des frais administratifs de la CCI versés pour cette procédure est à valoir sur ceux exigés au titre des frais administratifs de la CCI pour l’arbitrage.



13 Les montants payés à l’arbitre ne comprennent pas la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou toutes autres taxes, charges et tous impôts qui pourraient être dus sur les honoraires de l’arbitre. Les parties doivent s’acquitter du paiement de ces taxes ou charges ; toutefois, leur recouvrement est seulement affaire entre l’arbitre et les parties.



52 Publication ICC 865-0 FRA[text in vertical]

ARBITRAGE



14 Tous frais administratifs de la CCI sont susceptibles d’assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou charges de nature similaire au taux en vigueur.



Article 3

La CCI en tant qu’autorité de nomination



Toute requête reçue invitant un organe de la CCI à agir en qualité d’autorité de nomination sera traitée conformément au Règlement de la CCI, autorité de nomination dans les procédures d’arbitrage CNUDCI ou dans d’autres procédures d’arbitrage ad hoc. La requête doit être accompagnée d’un droit d’enregistrement non-remboursable d’un montant de 3 000 $US. Aucune demande ne sera traitée si elle n’est pas accompagnée du paiement de ce droit. Lorsqu’il lui est demandé de rendre des services additionnels, la CCI peut, à sa discrétion, fixer des frais administratifs de la CCI, dont le montant sera proportionné aux services rendus et ne doit pas normalement excéder un plafond de 10 000 $US.



Article 4

Tableau de calcul des frais administratifs et des honoraires de l’arbitre



1 Le tableau de calcul des frais administratifs et des honoraires de l’arbitre ci-après s’applique à toutes les procédures introduites le 1er janvier 2012 ou après cette date, quelle que soit la version du Règlement à laquelle celles-ci sont soumises.



2 Pour calculer le montant des frais administratifs de la CCI et des honoraires de l’arbitre, les montants calculés pour chaque tranche du montant en litige doivent être additionnés. Toutefois, lorsque le montant en litige dépasse 500 millions de $US, une somme forfaitaire de 113 215 $US constituera la totalité des frais administratifs de la CCI.



3 Tous les montants fixés par la Cour ou au titre de l’un des appendices du Règlement sont payables en US$ sauf interdiction légale, auquel cas la CCI peut appliquer un tableau de calcul et un accord sur les honoraires différents en une autre monnaie



53RÈGLEMENT D'ARBITRAGE DE LA CCI

APPENDICE III - FRAIS ET HONORAIRES DE L'ARBITRAGE



A Frais administratifs Pour un montant en litige (en dollars US) Frais administratifs*

[table]

jusqu’à | 50 000 | $3 000

de 50 001 à 100 000 | 4,73 %

de 100 001 à 200 000 | 2,53 %

de 200 001 à 500 000 | 2,09 %

de 500 001 à 1 000 000 | 1,51 %

de 1 000 001 à 2 000 000 | 0,95 %

de 2 000 001 à 5 000 000 | 0,46 %

de 5 000 001 à 10 000 000 | 0,25 %

de 10 000 001 à 30 000 000 | 0,10 %

de 30 000 001 à 50 000 000 | 0,09 %

de 50 000 001 à 80 000 000 | 0,01 %

de 80 000 001 à 500 000 000 | 0,0035 %

au-dessus de 500 000 000 | $113 215

* A titre d’exemple seulement, le tableau à la page 55 indique les frais administratifs en $US résultant de calculs corrects.



B Honoraires d’un arbitre

Pour un montant en litige (en dollars US) Honoraires**

[table]

minimum | maximum

jusqu’à 50 000 | $3,000 | 18,0200 %

de 50 001 à 100 000 | 2,6500 % | 13,5680 %

de 100 001 à 200 000 | 1,4310 % | 7,6850 %

de 200 001 à 500 000 | 1,3670 % | 6,8370 %

de 500 001 à 1 000 000 | 0,9540 % | 4,0280 %

de 1 000 001 à 2 000 000 | 0,6890 % | 3,6040 %

de 2 000 001 à 5 000 000 | 0,3750 % | 1,3910 %

de 5 000 001 à 10 000 000 | 0,1280 % | 0,9100 %

de 10 000 001 à 30 000 000 | 0,0640 % | 0,2410 %

de 30 000 001 à 50 000 000 | 0,0590 % | 0,2280 %

de 50 000 001 à 80 000 000 | 0,0330 % | 0,1570 %

de 80 000 001 à 100 000 000 | 0,0210 % | 0,1150 %

de 100 000 001 à 500 000 000 | 0,0110 | % 0,0580 %

au-dessus de 500 000 000 | 0,0100 % | 0,0400 %

** A titre d’exemple seulement, le tableau à la page 56 indique les honoraires d’arbitre en $US résultant de calculs corrects.



54 Publication ICC 865-0 FRA

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ARBITRAGE



[table]

Montant en litige A Frais administratifs*

(en dollars US) | (en dollars US)

jusqu’à 50 000 | 3 000

de 50 001 à 100 000 | 3 000 + 4,73 % du mont. sup. à 50 000

de 100 001 à 200 000 | 5 365 + 2,53 % du mont. sup. à 100 000

de 200 001 à 500 000 | 7 895 + 2,09 % du mont. sup. à 200 000

de 500 001 à 1 000 000 | 14 165 + 1,51 % du mont. sup. à 500 000

de 1 000 001 à 2 000 000 | 21 715 + 0,95 % du mont. sup. à 1 000 000

de 2 000 001 à 5 000 000 | 31 215 + 0,46 % du mont. sup. à 2 000 000

de 5 000 001 à 10 000 000 | 45 015 + 0,25 % du mont. sup. à 5 000 000

de 10 000 001 à 30 000 000 | 57 515 + 0,10 % du mont. sup. à 10 000 000

de 30 000 001 à 50 000 000 | 77 515 + 0,09 % du mont. sup. à 30 000 000

de 50 000 001 à 80 000 000 | 95 515 + 0,01 % du mont. sup. à 50 000 000

de 80 000 001 à 100 000 000 | 98 515 + 0,0035 % du mont. sup. à 80 000 000

de 100 000 001 à 500 000 000 | 99 215 + 0,0035 % du mont. sup. à 100 000 000

au-dessus de 500 000 000 | 113 215

* Voir page 54.



55RÈGLEMENT D'ARBITRAGE DE LA CCI

APPENDICE III - FRAIS ET HONORAIRES DE L'ARBITRAGE



[table]

Montant en litige B Honoraires d’un arbitre**

(en dollars US) (en dollars US)

Minimum Maximum

jusqu’à 50 000 3 000 | 18,0200 % du montant en litige

de 50 001 à 100 000 | 3 000 + 2,6500 % du mont. sup. à 50 000 | 9 010 + 13,5680 % du mont. sup. à 50 000

de 100 001 à 200 000 | 4 325 + 1,4310 % du mont. sup. à 100 000 | 15 794 + 7,6850 % du mont. sup. à 100 000

de 200 001 à 500 000 | 5 756 + 1,3670 % du mont. sup. à 200 000 23 479 + 6,8370 % du mont. sup. à 200 000

de 500 001 à 1 000 000 | 9 857 + 0,9540 % du mont. sup. à 500 000 | 43 990 + 4,0280 % du mont. sup. à 500 000

de 1 000 001 à 2 000 000 | 14 627 + 0,6890 % du mont. sup. à 1 000 000 | 64 130 + 3,6040 % du mont. sup. à 1 000 000

de 2 000 001 à 5 000 000 | 21 517 + 0,3750 % du mont. sup. à 2 000 000 | 100 170 + 1,3910 % du mont. sup. à 2 000 000

de 5 000 001 à 10 000 000 | 32 767 + 0,1280 % du mont. sup. à 5 000 000 | 141 900 + 0,9100 % du mont. sup. à 5 000 000

de 10 000 001 à 30 000 000 | 39 167 + 0,0640 % du mont. sup. à 10 000 000 | 187 400 + 0,2410 % du mont. sup. à 10 000 000

de 30 000 001 à 50 000 000 | 51 967 + 0,0590 % du mont. sup. à 30 000 000 | 235 600 + 0,2280 % du mont. sup. à 30 000 000

de 50 000 001 à 80 000 000 | 63 767 + 0,0330 % du mont. sup. à 50 000 000 | 281 200 + 0,1570 % du mont. sup. à 50 000 000

de 80 000 001 à 100 000 000 | 73 667 + 0,0210 % du mont. sup. à 80 000 000 | 328 300 + 0,1150 % du mont. sup. à 80 000 000

de 100 000 001 à 500 000 000 | 77 867 + 0,0110 % du mont. sup. à 100 000 000 | 351 300 + 0,0580 % du mont. sup. à 100 000 000

au-dessus de 500 000 000 | 121 867 + 0,0100 % du mont. sup. à 500 000 000 | 583 300 + 0,0400 % du mont. sup. à 500 000 000

** Voir page 54.



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ARBITRAGE



RÈGLEMENT D’ARBITRAGE DE LA CCI

APPENDICE IV – TECHNIQUES DE GESTION DE LA PROCÉDURE



Les illustrations qui suivent sont des exemples de techniques de gestion de la procédure que le tribunal arbitral et les parties peuvent adopter afin de maîtriser les délais et les coûts. Une maîtrise adéquate des délais et des coûts est importante dans toutes les affaires. Dans les arbitrages de faible complexité et dont l’enjeu financier est réduit, il est particulièrement important de veiller à ce que la durée et les coûts soient proportionnés à l’enjeu du litige.



a) Segmenter la procédure ou rendre une ou plusieurs sentences partielles sur des questions clés, lorsque l’on peut réellement s’attendre à ce que cela contribue à une résolution plus efficace de l’affaire.

b) Identifier les questions qui peuvent être résolues par un accord entre les parties ou leurs experts.

c) Identifier les questions à trancher uniquement sur pièces, sans nécessiter de déclarations orales ou d’exposés juridiques dans le cadre d’une audience.

d) Production de preuves documentaires :



(i) exiger des parties qu’elles produisent avec leurs écritures les documents sur lesquels elles s’appuient,

(ii) éviter, dans la mesure du possible, les demandes de production de documents, afin de maîtriser les délais et les coûts,

(iii) lorsque des demandes de production de documents semblent appropriées, limiter ces demandes aux documents ou catégories de documents pertinents et déterminants pour l’issue de l’affaire,

(iv) fixer des délais raisonnables pour la production de documents,

(v) utiliser un formulaire pour la production de documents afin de faciliter la résolution des questions relatives à la production de documents.



e) Limiter la longueur et la portée des écritures et des déclarations écrites et orales (tant en ce qui concerne les témoins que les experts) afin d’éviter les répétitions et de concentrer les débats sur les questions clés.



57RÈGLEMENT D’ARBITRAGE DE LA CCI

APPENDICE IV – TECHNIQUES DE GESTION DE LA PROCÉDURE



f) Recourir à des conférences téléphoniques ou des visioconférences pour les audiences procédurales et autres lorsqu’une présence physique n’est pas indispensable et utiliser des technologies de l’information, qui permettent aux parties, au tribunal arbitral et au Secrétariat d’échanger des communications en ligne.

g) Tenir avec le tribunal arbitral une conférence avant l’audience, au cours de laquelle l’organisation d’une audience pourra être discutée et convenue et lors de laquelle le tribunal arbitral pourra indiquer aux parties les questions sur lesquelles il souhaite qu’elles se concentrent à l’audience.

h) Règlement des litiges :



(i) informer les parties qu’elles sont libres de régler tout ou partie de leur litige par la négociation ou par toute méthode de règlement amiable des différends telle que, par exemple, une médiation conduite conformément au Règlement de médiation de la CCI.

(ii) lorsque les parties et le tribunal arbitral en sont convenus, le tribunal arbitral peut prendre des mesures afin de faciliter un accord sur le litige, à condition de faire tous ses efforts pour que toute sentence à intervenir soit susceptible de sanction légale.



D’autres techniques sont décrites dans la publication de la CCI intitulée « Controlling Time and Costs in Arbitration » (La maîtrise du temps et des coûts dans l’arbitrage).



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ARBITRAGE



RÈGLEMENT D’ARBITRAGE DE LA CCI

APPENDICE V – RÈGLES RELATIVES À L'ARBITRE D'URGENCE



Article 1

Requête aux fins de mesures d’urgence



1 Toute partie désirant avoir recours à un arbitre d’urgence conformément à l’article 29 du Règlement d’arbitrage de la CCI (le « Règlement ») adresse sa requête aux fins de mesures d’urgence (la « Requête ») au Secrétariat, à l’un des bureaux mentionnés dans le Règlement intérieur de la Cour à l’Appendice II du Règlement.



2 La Requête est présentée en autant d’exemplaires qu’il y a de parties, plus un pour l’arbitre d’urgence et un pour le Secrétariat.



3 La Requête contient les éléments suivants :

a) les nom et dénominations complètes, qualités, adresse et autres coordonnées de chacune des parties,

b) les nom et dénominations complètes, qualités, adresse et autres coordonnées de toute(s) personne(s) représentant le requérant,

c) un exposé des circonstances à l’origine de la Requête et du litige sous-jacent qui est ou sera soumis à l’arbitrage,

d) un exposé des mesures d’urgence sollicitées,

e) les motifs pour lesquels le requérant sollicite des mesures provisoires ou conservatoires urgentes qui ne peuvent attendre la constitution d’un tribunal arbitral,

f) toutes conventions pertinentes et, notamment, la convention d’arbitrage,

g) toute convention relative au droit applicable ou à la langue et au lieu de l’arbitrage,

h) une preuve du paiement du montant précisé à l’article 7, paragraphe 1, du présent Appendice ; et



59RÈGLEMENT D’ARBITRAGE DE LA CCI

APPENDICE V – RÈGLES RELATIVES À L'ARBITRE D'URGENCE



i) toute Demande d’arbitrage et toutes autres communications écrites concernant le litige sous-jacent qui ont été soumises au Secrétariat par une partie à la procédure de l’arbitre d’urgence avant l’introduction de la Requête.



La Requête peut contenir tout autre document ou élément que le requérant estime approprié ou de nature à contribuer à un examen efficace de celle-ci.



4 La Requête est rédigée dans la langue de l’arbitrage si les parties en sont convenues ou, à défaut d’un tel accord, dans la langue de la convention d’arbitrage.



5 Si et dans la mesure où le Président de la Cour (le « Président ») considère, sur la base des éléments contenus dans la Requête, que les Dispositions relatives à l’arbitre d’urgence s’appliquent conformément à l’article 29, paragraphes 5 et 6, du Règlement, le Secrétariat transmet à l’autre partie une copie de la Requête et des documents annexes.



Si et dans la mesure où le Président considère que tel n’est pas le cas, le Secrétariat informe les parties que la procédure de l’arbitre d’urgence ne peut avoir lieu à leur égard ou à l’égard de certaines d’entre elles et leur transmet pour information une copie de la Requête.



6 Le Président met fin à la procédure de l’arbitre d’urgence si dans un délai de dix jours à compter de la réception de la Requête par le Secrétariat, à moins que l’arbitre d’urgence ne décide qu’un délai plus long est nécessaire, le requérant n’a pas soumis de Demande d’arbitrage.



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ARBITRAGE





Article 2

Nomination de l’arbitre d’urgence, remise du dossier



1 Le Président nomme l’arbitre d’urgence dans les plus brefs délais, normalement dans les deux jours de la réception de la Requête par le Secrétariat.



2 Aucun arbitre d’urgence ne peut être nommé après la remise du dossier au tribunal arbitral conformément à l’article 16 du Règlement. L’arbitre d’urgence nommé avant cette date conserve le pouvoir de rendre une ordonnance dans les délais autorisés par l’article 6, paragraphe 4, du présent Appendice.



3 Une fois l’arbitre d’urgence nommé, le Secrétariat lui remet le dossier et en informe les parties. Dès la remise du dossier, toutes les communications écrites des parties doivent être adressées directement à l’arbitre d’urgence, avec copie à l’autre partie et au Secrétariat. L’arbitre d’urgence transmet au Secrétariat une copie de toutes ses communications écrites aux parties.



4 Tout arbitre d’urgence doit être et demeurer impartial et indépendant des parties en cause.



5 Avant sa nomination, l’arbitre d’urgence pressenti signe une déclaration d’acceptation, de disponibilité, d’impartialité et d’indépendance. Le Secrétariat en communique une copie aux parties.



6 L’arbitre d’urgence ne peut agir en qualité d’arbitre dans un arbitrage relatif au litige à l’origine de la Requête



61RÈGLEMENT D’ARBITRAGE DE LA CCI

APPENDICE V – RÈGLES RELATIVES À L'ARBITRE D'URGENCE



Article 3

Récusation de l’arbitre d’urgence



1 La demande de récusation de l’arbitre d’urgence doit être soumise, à peine de forclusion, dans les trois jours suivant soit la réception de la notification de la nomination de l’arbitre d’urgence par la partie introduisant la récusation, soit la date à laquelle cette partie a été informée des faits et circonstances qu’elle invoque à l’appui de sa demande de récusation, si cette date est postérieure à la réception de la notification susvisée.



2 La Cour se prononce sur la demande de récusation après que le Secrétariat a mis l’arbitre d’urgence et l’autre partie en mesure de présenter leurs observations par écrit dans un délai convenable.



Article 4

Lieu de la procédure de l’arbitre d’urgence



1 Si les parties sont convenues du lieu de l’arbitrage, ce lieu sera celui de la procédure de l’arbitre d’urgence. À défaut d’un tel accord, le Président fixe le lieu de la procédure de l’arbitre d’urgence, sans préjudice de la détermination du lieu de l’arbitrage conformément à l’article 18, paragraphe 1, du Règlement.



2 Toute réunion avec l’arbitre d’urgence peut être conduite sous la forme d’une réunion en la présence physique des intéressés, en tout lieu que l’arbitre d’urgence estime approprié, ou par visioconférence, par téléphone ou par d’autres moyens de communication similaires.



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ARBITRAGE



Article 5

Procédure



1 L’arbitre d’urgence établit le calendrier de la procédure de l’arbitre d’urgence dans les plus brefs délais, normalement dans les deux jours à compter de la remise du dossier à l’arbitre d’urgence conformément à l’article 2, paragraphe 3, du présent Appendice.



2 L’arbitre d’urgence conduit la procédure de la manière qu’il estime appropriée, compte tenu de la nature et de l’urgence de la Requête. Dans tous les cas, l’arbitre d’urgence conduit la procédure de manière équitable et impartiale et veille à ce que chaque partie ait la possibilité d’être suffisamment entendue.



Article 6

Ordonnance



1 Conformément à l’article 29, paragraphe 2, du Règlement, l’arbitre d’urgence rend sa décision sous forme d’ordonnance (l’« Ordonnance »).



2 Dans l’Ordonnance, l’arbitre d’urgence statue sur la recevabilité de la Requête conformément à l’article 29, paragraphe 1, du Règlement et sur sa propre compétence pour ordonner les mesures d’urgence.



3 L’Ordonnance est rendue par écrit et expose les motifs sur lesquels elle se fonde. Elle est datée et signée par l’arbitre d’urgence.



4 L’Ordonnance est rendue au plus tard dans les quinze jours à compter de la date de remise du dossier à l’arbitre d’urgence conformément à l’article 2, paragraphe 3, du présent Appendice. Le Président peut prolonger ce délai sur demande motivée de l’arbitre d’urgence, ou d’office s’il l’estime nécessaire.



5 Dans les délais autorisés par l’article 6, paragraphe 4, du présent Appendice, l’arbitre d’urgence envoie l’Ordonnance aux parties, avec copie au Secrétariat, par tout moyen de communication autorisé par l’article 3, paragraphe 2, du Règlement qu’il juge propre à assurer une prompte réception.



63RÈGLEMENT D’ARBITRAGE DE LA CCI

APPENDICE V – RèGLES RELATIVES

À L’ARBITRE D’URGENCE



6 L’Ordonnance cesse de lier les parties lorsque :

a) le Président a mis fin à la procédure de l’arbitre d’urgence conformément à l’article 1, paragraphe 6, du présent Appendice,

b) la Cour a accepté une demande de récusation de l’arbitre d’urgence conformément à l’article 3 du présent Appendice,

c) le tribunal arbitral a rendu une sentence finale à moins qu’il n’en ait décidé expressément autrement, ou

d) toutes les demandes ont été retirées ou il a été mis fin à l’arbitrage avant qu’une sentence finale ne soit rendue.



7 L’arbitre d’urgence peut subordonner les mesures prévues par l’Ordonnance à toutes conditions qu’il estime appropriées, y compris la constitution de garanties adéquates.



8 Sur demande motivée d’une partie formée avant laremise du dossier au tribunal arbitral conformément à l’article 16 du Règlement, l’arbitre d’urgence peut modifier ou rétracter l’Ordonnance ou lever les mesures ordonnées.



Article 7

Frais de la procédure de l’arbitre d’urgence



1 Le demandeur doit verser un montant de 40 000 $US, constitué de 10 000 $US pour les frais administratifsde la CCI et 30 000 $US pour les honoraires et frais de l’arbitre d’urgence. Nonobstant l’article 1, paragraphe 5, du présent Appendice, la Requête n’est pas notifiée avant que le Secrétariat ait reçu le versement de 40 000 $US.



2 Le Président peut à tout moment de la procédure de l’arbitre d’urgence décider d’augmenter les honoraires de l’arbitre d’urgence ou les frais administratifs de la CCI, compte tenu, notamment, de la nature de l’affaire ainsi que de la nature et de laquantité du travail fourni par l’arbitre d’urgence, la Cour, le Président et le Secrétariat. La Requête est considérée comme retirée si le requérant ne paie pas le supplément exigé dans le délai fixé par le Secrétariat.



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ARBITRAGE



3 L’Ordonnance de l’arbitre d’urgence liquide les frais de la procédure de l’arbitre d’urgence et décide à quelle partie le paiement en incombe ou dans quelle proportion ils sont partagés entre elles.



4 Les frais de la procédure de l’arbitre d’urgence comprennent les frais administratifs de la CCI, les honoraires et frais de l’arbitre d’urgence et les frais raisonnables exposés par les parties pour leur défense à l’occasion de la procédure de l’arbitre d’urgence.



5 Si la procédure de l’arbitre d’urgence n’a pas lieu en application de l’article 1, paragraphe 5, du présent Appendice, ou s’il y est mis fin avant qu’une Ordonnance ne soit rendue, le Président détermine le montant à rembourser, le cas échéant, au requérant. Dans tous les cas, un montant de 5 000 $US non remboursable couvre les frais administratifs de la CCI.



Article 8

Règle générale



1 Le Président a le pouvoir de décider, à sa discrétion, de toute question relative à l’administration de la procédure de l’arbitre d’urgence non expressément visée dans le présent Appendice.



2 En l’absence du Président ou à sa demande pour tout autre motif, tout Vice-président de la Cour a le pouvoir de prendre des décisions en son nom.



3 Sur toutes les questions relatives à la procédure de l’arbitre d’urgence non expressément visées dans le présent Appendice, la Cour, le Président et l’arbitre d’urgence procèdent en s’inspirant du Règlement et du présent Appendice.



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66 Publication ICC 865-0 FRACLAUSES D'ARBITRAGECLAUSES D'ARBITRAGE DE LA CCI



Il est recommandé aux parties désirant faire référence à l’arbitrage de la CCI dans leurs contrats d’y insérer la clause type suivante :



Clause type d’arbitrage de la CCI



Tous différends découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci seront tranchés définitivement suivant le Règlement d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale par un ou plusieurs arbitres nommés conformément à ce Règlement.



Les parties sont libres d’adapter la clause selon les circonstances du cas. Par exemple, elles peuvent souhaiter préciser le nombre d’arbitres, sachant que le Règlement d’arbitrage privilégie la solution de l’arbitre unique. Il peut être souhaitable également que les parties mentionnent le lieu et la langue de l’arbitrage ainsi que la loi applicable au fond du litige. Le libre choix par les parties du lieu et de la langue de l’arbitrage, comme du droit applicable, n’est pas limité par le Règlement d’arbitrage de la CCI.



Il convient de prêter une attention particulière à éviter tout risque d’ambiguïté dans le libellé de la clause lors de son adaptation. Une formulation obscure est source d’incertitudes et de retards et peut entraver, voire compromettre, le processus de règlement des différends.



Les parties doivent également vérifier tous les facteurs pouvant peser sur la force exécutoire de la clause au regard de la loi applicable, y compris, notamment, toute règle impérative du lieu de l’arbitrage et du ou des lieux où l’exécution est susceptible d’être demandée.



Arbitrage CCI sans arbitre d’urgence



Si les parties ne veulent pas que les Dispositions relatives à l’arbitre d’urgence s’appliquent, elles doivent expressément les exclure en ajoutant à la clause figurant ci-dessus la formule suivante:



Les Dispositions relatives à l’arbitre d’urgence ne s’appliqueront pas.



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ARBITRAGE



Clauses graduées



Il peut être envisagé de recourir à l’arbitrage de la CCI pour régler définitivement un différend si une tentative préalable de règlement à l’amiable, par exemple par la médiation, n’aboutit pas. Les parties désirant insérer dans leurs contrats une clause graduée de règlement des différends associant l’arbitrage de la CCI à la médiation de la CCI sont invitées à se référer aux clauses types afférentes à la médiation (voir pages 88-92).



D’autres associations de services sont également concevables. Par exemple, il est possible de prévoir le recours à l’arbitrage au cas où une procédure d’expertise ou le recours à un dispute board s’avère non concluant, ou bien les parties qui choisissent l’arbitrage de la CCI peuvent souhaiter prévoir le recours au Centre international d’ADR de la CCI pour le proposition d’un expert s’il faut obtenir un avis d’expert au cours de l’arbitrage.



Nous proposons sur notre site internet www.iccarbitration.org des clauses types en plusieurs langues répondant à diverses associations de modes de règlement des différends.



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70 Publication ICC 865-0 FRARÈGLEMENT DE MÉDIATION



Règlement de médiation de la Chambre de commerce internationale

En viguer à compter du 1er janvier 2014RÈGLEMENT DE MÉDIATION DE LA CCI



Article 1

Dispositions préliminaires



1 Le Règlement de médiation (le « Règlement ») de la Chambre de commerce internationale (la « CCI ») est administré par le Centre international d’ADR de la CCI (le « Centre »), qui est, au sein de la CCI, un organisme administratif séparé.



2 Le Règlement prévoit la nomination d’un tiers neutre (le « Médiateur ») chargé d’aider les parties à régler leur différend.



3 La procédure utilisée en application du Règlement est la médiation, sauf si les parties sont convenues, avant la confirmation ou la nomination du Médiateur ou avec l’accord de celui-ci, d’une autre procédure ou combinaison de procédures de règlement du différend. Le terme de « médiation », tel qu’il est utilisé dans le Règlement, couvre cette procédure ou combinaison de procédures et le terme de « Médiateur » couvre le tiers qui conduit cette ou ces procédures. Quelle que soit la procédure utilisée, le terme de « Procédure », tel qu’utilisé dans le Règlement, désigne le processus qui commence par son introduction et se termine par sa fin conformément au Règlement.



4 Toutes les parties peuvent convenir de modifier toute disposition du Règlement, sous réserve du droit du Centre de décider de ne pas administrer la Procédure s’il considère, à sa discrétion, que ladite modification n’est pas conforme à l’esprit du Règlement. À tout moment après la confirmation ou la nomination du Médiateur, tout accord visant à modifier les dispositions du Règlement sera en outre soumis à l’approbation du Médiateur.



5 Le Centre est le seul organe autorisé à administrer la Procédure soumise au Règlement.



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MÉDIATION



Article 2

Introduction de la Procédure lorsqu’il existe un accord



de recourir au Règlement 1 Lorsque les parties sont convenues de soumettre leur différend au Règlement, toute partie souhaitant engager une médiation aux termes du Règlement dépose auprès du Centre une demande de médiation écrite (la « Demande »). Celle-ci contient :

a) les noms, adresses, numéros de téléphone, adresses électroniques et autres coordonnées des parties au différend et de toute personne les représentant dans la Procédure ;

b) une description du différend, y compris si possible une estimation de sa valeur ;

c) tout accord de recourir à une procédure de règlement du différend autre que la médiation ou, à défaut, toute proposition à cet effet que la partie déposant la Demande peut souhaiter formuler ;

d) tout accord relatif au délai dans lequel la médiation doit être conduite ou, à défaut, toute proposition à cet effet ;

e) tout accord relatif à la langue ou aux langues de la médiation ou, à défaut, toute proposition à cet effet ;

f) tout accord relatif au lieu des éventuelles réunions en la présence physique des intéressés ou, à défaut, toute proposition à cet effet ;

g) toute désignation conjointe d’un Médiateur par toutes les parties ou tout accord de toutes les parties sur les qualités du Médiateur devant être nommé par le Centre à défaut de désignation conjointe, ou, en l’absence d’un tel accord, toute proposition relative aux qualités du Médiateur ;

h) une copie de tout accord écrit en application duquel la Demande est déposée.



73RÈGLEMENT DE MÉDIATION DE LA CCI



2 La ou les parties déposant la Demande doivent accompagner celle-ci du paiement du droit d’enregistrement fixé dans l’Appendice ci-joint en vigueur à la date de dépôt de la Demande.



3 À moins que la Demande n’ait été déposée conjointement par toutes les parties, la ou les parties déposant la Demande doivent en adresser simultanément une copie à toutes les autres parties.



4 Le Centre accuse réception aux parties, par écrit, de la Demande et du paiement du droit d’enregistrement.



5 Lorsqu’il existe un accord de recourir au Règlement, la date de réception de la Demande par le Centre est réputée constituer, à toutes fins, la date d’introduction de la Procédure.



6 Lorsque les parties sont convenues que le délai dans lequel le différend doit être réglé aux termes du Règlement commencera à courir à la date de dépôt de la Demande, ce dépôt est réputé avoir été effectué, aux fins exclusives de la détermination du début du délai, à la date à laquelle le Centre accuse réception de la Demande ou du droit d’enregistrement, si cette dernière date est postérieure.



Article 3

Introduction de la Procédure lorsqu’il n’existe pas d’accord préalable de recourir au Règlement



1 À défaut d’accord des parties pour soumettre leur différend au Règlement, toute partie souhaitant proposer à une autre de soumettre le différend au Règlement peut le faire en envoyant au Centre une Demande écrite contenant les informations requises à l’article 2, paragraphe 1, sous-paragraphes a) à g). À réception de cette Demande, le Centre informe toutes les autres parties de la proposition, et peut les aider à l’examiner.



2 La ou les parties déposant la Demande doivent accompagner celle-ci du paiement du droit d’enregistrement fixé dans l’Appendice ci-joint en vigueur à la date de dépôt de la Demande.



74 Publication ICC 865-0 FRA

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MÉDIATION



3 Lorsque les parties se mettent d’accord pour soumettre leur différend au Règlement, la Procédure est introduite à la date à laquelle le Centre envoie aux parties, par écrit, la confirmation de la conclusion de cet accord.



4 Lorsque les parties ne parviennent pas à se mettre d’accord pour soumettre leur différend au Règlement dans les 15 jours à compter de la date de réception de la Demande par le Centre ou dans tout délai supplémentaire que le Centre peut raisonnablement fixer, la Procédure n’est pas introduite.



Article 4

Lieu et langue(s) de la médiation



1 À défaut d’accord des parties, le Centre peut fixer le lieu de toute réunion devant se tenir en la présence physique du Médiateur et des parties ou peut, après que le Médiateur a été confirmé ou nommé, inviter celui-ci à le fixer.



2 À défaut d’accord des parties, le Centre peut fixer la ou les langues dans lesquelles la médiation sera conduite ou peut, après que le Médiateur a été confirmé ou nommé, inviter celui-ci à les fixer.



Article 5

Choix du Médiateur



1 Les parties peuvent désigner conjointement un Médiateur pour confirmation par le Centre.



2 À défaut de désignation conjointe du Médiateur par les parties, le Centre, après consultation des parties, nomme un Médiateur ou leur propose une liste de Médiateurs. Toutes les parties peuvent désigner conjointement un Médiateur sur cette liste, pour confirmation par le Centre, à défaut de quoi le Centre nomme un Médiateur.



75RÈGLEMENT DE MÉDIATION DE LA CCI



3 Avant sa nomination ou sa confirmation, le Médiateur pressenti signe une déclaration d’acceptation, de disponibilité, d’impartialité et d’indépendance. Le Médiateur pressenti fait connaître par écrit au Centre les faits ou circonstances qui pourraient être de nature à mettre en cause son indépendance dans l’esprit des parties, ainsi que les circonstances qui pourraient faire naître des doutes raisonnables quant à son impartialité. Le Centre communique ces informations par écrit aux parties et leur fixe un délai pour présenter leurs observations éventuelles.



4 Lors de la nomination ou de la confirmation d’un Médiateur, le Centre tient compte des qualités du Médiateur pressenti, y compris, entre autres, sa nationalité, ses connaissances linguistiques, sa formation, ses qualifications et son expérience, ainsi que de sa disponibilité et de son aptitude à conduire la médiation conformément au Règlement.



5 Lorsque le Centre nomme un Médiateur, il procède à la nomination sur la base d’une proposition d’un comité national ou groupe de la CCI, ou de toute autre manière. Il fera tous les efforts raisonnables pour nommer un Médiateur possédant les qualités éventuellement convenues par toutes les parties. Si une partie fait objection au Médiateur nommé par le Centre et notifie par écrit cette objection au Centre et à toutes les autres parties, en en précisant les motifs, dans les 15 jours à compter de la réception de la notification de la nomination, le Centre nomme un autre Médiateur.



6 D’un commun accord entre elles, toutes les parties peuvent désigner plusieurs Médiateurs, ou demander au Centre d’en nommer plusieurs, conformément aux dispositions du Règlement. Si les circonstances s’y prêtent, le Centre peut proposer aux parties de recourir à plusieurs Médiateurs.



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MÉDIATION



Article 6

Frais et honoraires



1 La ou les parties déposant une Demande doivent joindre à cette Demande le règlement du droit d’enregistrement non remboursable visé à l’article 2, paragraphe 2, ou à l’article 3, paragraphe 2, du Règlement, ainsi qu’il est prévu dans l’Appendice cijoint. Aucune Demande ne sera traitée si elle n’est pas accompagnée du droit d’enregistrement.



2 À la suite de la réception d’une Demande conformément à l’article 3, le Centre peut demander à la partie déposant la Demande de payer une provision couvrant les frais administratifs du Centre.



3 Après l’introduction de la Procédure, le Centre demande aux parties de payer une ou plusieurs provisions couvrant les frais administratifs du Centre ainsi que les honoraires et frais du Médiateur, ainsi qu’il est prévu dans l’Appendice ci-joint.



4 En cas de non-paiement d’une provision telle que demandée, le Centre peut suspendre la Procédure soumise au Règlement ou y mettre fin.



5 À la fin de la Procédure, le Centre fixe le coût total de la Procédure et, le cas échéant, rembourse aux parties tout excédent ou leur facture tout solde restant dû conformément au Règlement.



6 Pour ce qui est des Procédures introduites conformément au Règlement, toutes les provisions demandées et tous les coûts fixés sont supportés à parts égales par les parties, sauf si elles en sont convenues autrement par écrit. Toute partie a néanmoins la faculté de régler le solde impayé de ces provisions et coûts au cas où une autre partie ne paierait pas sa part.



7 Toutes les autres dépenses d’une partie restent à la charge de celle-ci, à moins que les parties n’en conviennent autrement.



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RÈGLEMENT DE MÉDIATION DE LA CCI



Article 7

Conduite de la médiation



1 Le Médiateur et les parties doivent promptement discuter de la manière dont la médiation sera conduite.



2 Après cette discussion, le Médiateur fournit promptement aux parties une note écrite les informant de la manière dont la médiation sera conduite. Chacune des parties, en convenant de soumettre un différend au Règlement, convient de participer à la Procédure au moins jusqu’à la réception de cette note du Médiateur ou à la fin de la Procédure avant cette date, conformément à l’article 8, paragraphe 1, du Règlement.



3 Le Médiateur sera guidé dans la mise en place et la conduite de la médiation par les souhaits des parties, et doit les traiter avec équité et impartialité.



4 Chacune des parties doit agir de bonne foi tout au long de la médiation.



Article 8

Fin de la Procédure



1 La Procédure introduite conformément au Règlement prend fin avec la confirmation écrite, par le Centre aux parties, de sa fin après la survenance du premier en date des événements suivants :

a) la signature par les parties d’un accord mettant fin au différend ;

b) la notification par une partie au Médiateur, par écrit, à tout moment après la réception de la note du Médiateur visée à l’article 7, paragraphe 2, desa décision de ne pas poursuivre la médiation ;

c) la notification par le Médiateur aux parties, par écrit, de l’achèvement de la médiation ;

d) la notification par le Médiateur aux parties, par écrit, du fait qu’à son avis la médiation ne réglera pas leur différend



78 Publication ICC 865-0 FRA[text in vertical]



MÉDIATION



e) la notification par le Centre aux parties, par écrit, de l’expiration de tout délai fixé pour la Procédure, y compris toute prolongation éventuelle de ce délai ;

f) la notification par le Centre aux parties, par écrit, dans un délai qui ne saurait être inférieur à sept jours àcompter de la date d’échéance de tout paiement dû par une ou plusieurs parties conformément au Règlement, du fait que ledit paiement n’a pas été effectué ; ou

g) la notification par le Centre aux parties, par écrit, du fait que, selon son appréciation, aucune désignation d’un Médiateur n’a été effectuée, ou qu’il n’a pas été raisonnablement possible d’en nommer un.



2 Le Médiateur notifie promptement au Centre la signature par les parties d’un accord mettant fin au différend ou toute notification qu’il a reçue ou donnée conformément à l’article 8, paragraphe 1, sous-paragraphes b) à d), et fournit au Centre une copie de ladite notification.



Article 9

Confidentialité



1 Sauf convention contraire des parties et à moins que la loi applicable ne l’interdise :

a) la Procédure, mais pas le fait qu’elle a, a eu ou aura lieu, est privée et confidentielle ;

b) tout accord entre les parties mettant fin au différend est tenu confidentiel, sauf dans la mesure où sa divulgation par une partie est exigée par la loi applicable ou nécessaire à des fins d’application ou d’exécution, auquel cas ladite partie est en droit de le divulguer.



79RÈGLEMENT DE MÉDIATION DE LA CCI



2 À moins que la loi applicable ne l’y contraigne, et sauf convention contraire des parties, aucune partie ne doit produire à titre de preuve dans aucune procédure judiciaire ou arbitrale ou autre procédure similaire :

a) de documents, déclarations ou communications soumis par une autre partie ou par le Médiateur au cours ou aux fins de la Procédure, à moins qu’ils puissent être obtenus indépendamment par la partie souhaitant les produire dans ladite procédure judiciaire ou arbitrale ou autre procédure similaire ;

b) d’opinions exprimées ou de suggestions faites par l’une des parties au cours de la Procédure à propos du différend ou de son éventuel règlement ;

c) d’aveux faits par une autre partie au cours de la Procédure ;

d) d’opinions exprimées ou de propositions faites par le Médiateur au cours de la Procédure ; ou

e) le fait que l’une des parties ait indiqué au cours de la Procédure être prête à accepter une proposition d’accord mettant fin au différend.



Article 10

Dispositions générales



1 Les parties qui sont convenues avant la date d’entrée en vigueur du présent Règlement de soumettre leur différend au Règlement ADR de la CCI sont réputées avoir soumis leur différend au Règlement de médiation de la CCI, sauf si l’une des parties s’y oppose, auquel cas le Règlement ADR de la CCI s’appliquera.



2 Sauf convention contraire écrite de toutes les parties, ou à moins que la loi applicable ne l’interdise, les parties peuvent engager ou poursuivre toute procédure judiciaire ou arbitrale ou procédure similaire relative au différend, nonobstant la Procédure visée par le Règlement.



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MÉDIATION



3 Sauf convention contraire écrite de toutes les parties, un Médiateur ne doit pas agir ou avoir agi, que ce soit en qualité de juge, d’arbitre, d’expert ou de représentant ou conseil d’une partie, dans une procédure judiciaire ou arbitrale ou procédure similaire relative au différend qui fait ou a fait l’objet de la Procédure visée par le Règlement.



4 À moins que la loi applicable ne l’y contraigne, et sauf convention contraire des parties et du Médiateur, celui-ci ne doit témoigner dans aucune procédure judiciaire ou arbitrale ou procédure similaire portant sur quelque aspect que ce soit de la Procédure soumise au Règlement.



5 Le Médiateur, le Centre, la CCI et son personnel, les comités nationaux et groupes de la CCI et leurs employés et représentants ne sont responsables envers personne d’aucun acte ou d’aucune omission en relation avec la Procédure, sauf dans la mesure où une telle limitation de responsabilité est interdite par la loi applicable.



6 Dans tous les cas non visés expressément au Règlement, le Centre et le Médiateur procèdent en s’inspirant du Règlement



81RÈGLEMENT DE MÉDIATION DE LA CCI

APPENDICE - honoraires et frais



Article 1

Droit d’enregistrement



Chaque Demande soumise aux termes du Règlement

doit être accompagnée du versement d’un droit

d’enregistrement d’un montant de 2 000 $US. Ce droit

d’enregistrement n’est pas remboursable et est à valoir

sur la provision versée par la ou les parties ayant déposé

la Demande.



Article 2

Frais administratifs



1 Les frais administratifs de la CCI pour la procédure

sont fixés à la discrétion du Centre en fonction des

tâches qu’il sera appelé à remplir et ne doivent pas

normalement excéder les plafonds suivants :



5 000 $US pour un montant en litige inférieur ou égal à 200 000 $US

10 000 $US pour un montant en litige compris entre 200 001 $US et 2 000 000 $US

15 000 $US pour un montant en litige compris entre 2 000 001 $US et 10 000 000 $US 20 000 $US pour un montant en litige compris entre 10 000 001 $US et 50 000 000 $US

25 000 $US pour un montant en litige compris entre 50 000 001 $US et 100 000 000 $US

30 000 $US pour un montant en litige supérieur à 100 000 000 $US



2 Lorsque le montant en litige n’est pas déclaré, les frais administratifs sont fixés par le Centre à sa discrétion, compte tenu de toutes les circonstances de l’affaire, y compris les indications relatives au montant en litige, mais ne doivent pas normalement excéder 20 000 $US



82 Publication ICC 865-0 FRA[text in vertical]

MÉDIATION



3 Si les circonstances de l’espèce le rendent exceptionnellement nécessaire, le Centre peut fixer les frais administratifs à un montant supérieur à celui qui résulterait du barème ci-dessus, à condition d’avoir préalablement informé les parties de cette possibilité et sans pouvoir normalement dépasser le montant maximum des frais administratifs prévu par le barème.



4 Le Centre peut exiger le paiement de frais administratifs en sus de ceux prévus dans le barème de l’article 2, paragraphe 1, du présent Appendice pour maintenir en suspens une procédure à la demande conjointe des parties ou de l’une d’elle sans objection de l’autre partie. Ce droit de suspension ne doit pas normalement excéder 1 000 $US par partie et par an.



Article 3

Honoraires et frais du Médiateur



1 À moins que les parties et le Médiateur n’en soient convenus autrement, les honoraires du Médiateur sont calculés sur la base du temps raisonnablement consacré par ce dernier à la procédure. Ces honoraires se basent sur un taux horaire fixé par le Centre au moment de la désignation ou de la confirmation du Médiateur, après consultation de ce dernier et des parties. Ce taux horaire sera d’un montant raisonnable et fixé en fonction de la complexité du différend et de toutes autres circonstances pertinentes.



2 Si les parties et le Médiateur en sont convenus, le Centre peut fixer les honoraires du Médiateur sur la base d’un forfait unique couvrant l’ensemble de la procédure plutôt que sur la base d’un taux horaire. Ce forfait sera d’un montant raisonnable et fixé en fonction de la complexité du différend, de la somme de travail que devra fournir le Médiateur selon l’estimation conjointe de ce dernier et des parties et de toutes autres circonstances pertinentes. Sur la base d’une demande raisonnable d’une partie ou du Médiateur, le Centre peut augmenter ou réduire à sa discrétion le forfait fixé, après avoir invité toutes les parties et le Médiateur à présenter leurs observations.



83RÈGLEMENT DE MÉDIATION DE LA CCI



3 Le montant des frais raisonnables du Médiateur est fixé par le Centre.



4 Les honoraires et frais du Médiateur sont exclusivement fixés par le Centre, en accord avec ce qui est prévu par le Règlement. Le Règlement n’autorise aucun accord séparé entre les parties et le Médiateur sur ses honoraires.



Article 4

Arbitrage antérieur de la CCI



Lorsque la médiation a été précédée du dépôt d’une demande d’arbitrage conformément au Règlement d’arbitrage de la CCI intéressant les mêmes parties et portant sur le même différend ou sur une partie du même différend, le droit d’enregistrement versé pour cette procédure d’arbitrage est à valoir sur les frais administratifs de la médiation si le montant total des frais administratifs payés pour l’arbitrage excède 7 500 $US.



Article 5

Monnaie, TVA et champ d’application



1 Tous les montants fixés par le Centre ou au titre de tout Appendice du Règlement sont payables en $US sauf interdiction légale, auquel cas la CCI peut appliquer un barème et un accord sur les honoraires différents en une autre monnaie.



2 Les montants payés au Médiateur ne comprennent pas la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou toutes autres taxes, charges et tous impôts qui pourraient être dus sur les honoraires du Médiateur. Les parties doivent s’acquitter du paiement de ces taxes ou charges ; toutefois, leur recouvrement est seulement affaire entre le Médiateur et les parties.



3 Tous frais administratifs de la CCI sont susceptibles d’assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou charges de nature similaire au taux en vigueur



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MÉDIATION



4 Les dispositions ci-dessus relatives au coût de la procédure s’appliquent à toutes les procédures introduites le 1er janvier 2014 ou après cette date conformément au présent Règlement ou au Règlement d’ADR de la CCI.



Article 6

La CCI en tant qu’autorité de nomination



Toute requête reçue invitant un organe de la CCI à nommer un Médiateur sera traitée conformément au Règlement de la CCI relatif à la nomination des experts et des tiers et doit être accompagnée d’un droit d’enregistrement non remboursable d’un montant de 2 000 $US par Médiateur. Aucune demande ne sera traitée si elle n’est pas accompagnée du paiement de ce droit. Lorsqu’il lui est demandé de rendre des services additionnels, la CCI peut, à sa discrétion, fixer des frais administratifs de la CCI, dont le montant sera proportionné aux services rendus et ne doit pas normalement excéder un plafond de 10 000 $US.



85[blank page]CLAUSES DE MÉDIATIONCLAUSES DE MÉDIATION DE LA CCI



Les parties qui souhaitent recourir à la procédure prévue par le Règlement de médiation de la CCI devraient envisager de choisir l’une des clauses cidessous, qui répondent à différents besoins et situations. Les parties sont libres d’adapter la clause de leur choix selon les circonstances. Elles peuvent par exemple souhaiter prévoir le recours à une formule de règlement des différends autre que la médiation. Elles peuvent également souhaiter préciser la langue et le lieu de la procédure de médiation et/ou d’arbitrage.



Les notes accompagnant chaque clause sont destinées à aider les parties à choisir celle qui répond le mieux à leurs besoins particuliers.



Toute ambiguïté doit en outre être soigneusement évitée dans le libellé de la clause. Une formulation obscure est source d’incertitudes et de retards et peut entraver, voire compromettre, le processus de règlement des différends.



Il est recommandé aux parties, lorsqu’elles incluent l’une ou l’autre de ces clauses dans leur contrat, de vérifier tous les facteurs pouvant peser sur leur force exécutoire au regard de la loi applicable.



Clause A : Recours facultatif au Règlement de médiation de la CCI



Les parties peuvent, à tout moment et sans préjudice de toutes autres procédures, rechercher un règlement de tout différend résultant du présent contrat ou s’y rapportant, conformément au Règlement de médiation de la CCI.



Notes : En incluant cette clause, les parties prennent acte du fait qu’elles peuvent à tout moment recourir à la procédure prévue par le Règlement de médiation de la CCI. Cette clause ne les engage pas à agir en ce sens, mais a pour objet de leur rappeler qu’elles ont toujours la possibilité de recourir à la médiation ou à une autre formule de règlement des différends. Elle peut en outre être invoquée par une partie pour proposer une médiation à une autre partie. Une ou plusieurs parties peuvent aussi demander au Centre international d’ADR de la CCI de les aider dans ce processus.



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MÉDIATION



Clause B : Obligation d’envisager le Règlement de médiation de la CCI



En cas de différend résultant du présent contrat ou s’y rapportant, les parties conviennent de discuter et d’envisager en premier lieu de soumettre le différend au Règlement de médiation de la CCI.



Notes : Cette clause va un peu plus loin que la clause A en exigeant des parties, en cas de différend, qu’elles discutent et envisagent ensemble de soumettre le différend à la procédure prévue par le Règlement de médiation de la CCI. Une ou plusieurs parties peuvent demander au Centre international d’ADR de la CCI de les aider dans ce processus.



Cette clause peut être appropriée lorsque les parties ne souhaitent pas s’engager d’emblée à soumettre le différend à la procédure prévue par le Règlement et préfèrent conserver toute latitude de recourir ou non à la médiation pour tenter de régler leur différend.



Clause C : Obligation de soumettre le différend au Règlement de médiation de la CCI tout en autorisant, si nécessaire, une procédure d’arbitrage parallèle



(x) En cas de différend résultant du présent contrat ou s’y rapportant, les parties soumettent en premier lieu le différend à la procédure prévue par le Règlement de médiation de la CCI. L’introduction de la procédure prévue par le Règlement de médiation de la CCI ne fera pas obstacle à l’introduction par l’une ou l’autre des parties d’un arbitrage conformément à la sous-clause (y) ci-dessous.



(y) Tous différends découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci seront tranchés définitivement suivant le Règlement d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale par un ou plusieurs arbitres nommés conformément à ce Règlement.



Notes : Cette clause crée l’obligation de soumettre le différend à la procédure prévue par le Règlement de médiation de la CCI. Elle a pour objet de garantir qu’en cas de différend, les parties chercheront à le régler en recourant à la procédure prévue par le Règlement.



89CLAUSES DE MÉDIATION DE LA CCI



Cette clause indique en outre clairement que les parties ne sont pas tenues de conclure la procédure prévue par le Règlement de médiation de la CCI, ni d’attendre la fin d’un délai convenu, avant d’engager une procédure d’arbitrage. Ces dispositions sont aussi celles établies par défaut à l’article 10, paragraphe 2, du Règlement.



Cette clause prévoit que le différend sera définitivement réglé par l’arbitrage de la CCI. Si les parties le souhaitent, elles peuvent l’adapter afin de prévoir une autre forme d’arbitrage, ou une procédure judiciaire ou autre procédure similaire.



Clause D : Obligation de soumettre le différend au Règlement de médiation de la CCI, puis à un arbitrage si nécessaire



En cas de différend résultant du présent contrat ou s’y rapportant, les parties soumettent en premier lieu le différend à la procédure prévue par le Règlement de médiation de la CCI. Si le différend n’a pas été réglé dans le cadre dudit Règlement dans un délai de [45] jours suivant le dépôt de la demande de médiation ou dans tout autre délai dont les parties peuvent convenir par écrit, le différend sera ensuite tranché définitivement suivant le Règlement d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale par un ou plusieurs arbitres nommés conformément à celui-ci.



Notes : Comme la clause C, cette clause crée l’obligation de soumettre le différend à la procédure prévue par le Règlement de médiation de la CCI.



Contrairement à la clause C, elle prévoit qu’aucune procédure d’arbitrage ne peut être introduite avant l’expiration du délai convenu suivant le dépôt de la demande de médiation. Le délai suggéré dans la clause modèle est de 45 jours, mais il revient aux parties de choisir la durée qui leur paraît appropriée selon le contrat en cause.



La clause D modifie les dispositions par défaut de l’article 10(2) du Règlement de médiation de la CCI, qui autorise l’engagement d’une procédure judiciaire ou arbitrale ou d’une procédure similaire parallèlement à la procédure prévue par le Règlement de médiation de la CCI.



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MÉDIATION



Comme la clause C, la clause D prévoit que le différend sera définitivement réglé par l’arbitrage de la CCI. Si les parties le souhaitent, elles peuvent l’adapter afin de prévoir une autre forme d’arbitrage, ou une procédure judiciaire ou autre procédure similaire.



Questions spécifiques touchant aux Dispositions relatives à l’arbitre d’urgence

Les parties doivent déterminer si elles souhaitent avoir recours, conformément aux clauses C et D, aux Dispositions relatives à l’arbitre d’urgence.



Clauses C et D

Si les parties souhaitent exclure tout recours aux Dispositions relatives à l’arbitre d’urgence, la formule suivante devra être ajoutée à la clause C ou D, selon le cas :



Les Dispositions relatives à l’arbitre d’urgence ne s’appliqueront pas.



Clause D

1 Si les parties souhaitent avoir recours aux Dispositions relatives à l’arbitre d’urgence et stipuler expressément que ce recours sera possible avant l’expiration du délai de 45 jours suivant le dépôt de la demande de médiation, ou de tout autre délai convenu, la formule suivante devra être ajoutée à la clause D :



L’obligation d’attendre l’expiration du délai de [45] jours ou de tout autre délai convenu suivant le dépôt de la demande de médiation avant de soumettre le différend à l’arbitrage ne fait pas obstacle au dépôt par les parties, avant l’expiration dudit délai de 45 jours ou de tout autre délai convenu, d’une requête aux fins de mesures d’urgence conformément aux Dispositions relatives à l’arbitre d’urgence du Règlement d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale.



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Publication ICC 865-0 FRA

ISBN 978-92-842-0209-6