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CONTRAT HCK



ENTRE



LA GENERALE DES CARRIERES ET DES MINES



ET



MINING COMPANY KATANGA sprl



RELATIF A



L’AMODIATION DES DROITS MINIERS ATTACHES AU PERMIS D’EXPLOITATION COUVRANT LES GISEMENTS DE KINSEVERE ET DE NAMBULWA



N° 722/10S15/SG/GC/2005



NOVEMBRE 2005.



Contrat d’amodiation de permis d’exploitation



Entre:



LA GENERALE DES CARRIERES ET DES MINES, en abrégé “GECAMINES“ et en sigle “GCM“ entreprise publique de droit congolais, immatriculée au nouveau registre du commerce de Lubumbashi sous le numéro 453, dont le siège social est situé au n° 419 boulevard Kamanyola, BP 450, Lubumbashi, en République Démocratique du Congo, représentée aux fins des présentes par Monsieur TWITE KABAMBA et Monsieur NZENGA KONGOLO, respectivement Président du Conseil d’Administration et Administrateur-Délégué Général, ci-après dénommée « GECAMINES », d’une part;



et



MINING COMPANY KATANGA SPRL, en abrégé « MCK sprl », société privée à responsabilité limitée de droit congolais, immatriculée au nouveau registre de commerce de LUBUMBASHI, sous le numéro NRC 8518, et ayant son siège social au n° 2955, avenue LUMUMBA. Commune de LUBUMBASHI à Lubumbashi, République Démocratique du Congo, représentée aux fins de présentes par Monsieur KITANGU MAZEMBA, Directeur Général, ci-après dénommée « MCK », d’autre part;



PREAMBULE



- Attendu que MCK a conclu avec GECAMINES le contrat n° 648/6743/SG/GC/2004 du 29/07/2004, relatif à la prospection des gisements du polygone de Kinsevere et de Nambulwa (« Contrat de Prospection »);

- Attendu qu’aprè la phase de prospection situant la teneur des gisements de Kinsevere et de Nambulwa (PE 539, et PE 528) à hauteur de 318.000tCu, GECAMINES et MCK jugent nécessaire de passer à l’exploitation des gisements concernés;

- Attendu que du Contrat de Prospection susvisé les Parties avaient convenu de définir le type de collaboration au terme d’une étude de faisabilité;

- Attendu qu’au terme de cette étude, GECAMINES et MCK opte pour l’amodiation des gisements de Kinsevere et de Nambulwa, parmi les différentes options énoncées dans le Contrat de Prospection;

- Attendu que GECAMINES détient les titres et droits miniers relatifs aux Gisements Amodiés;

- Attendu que MCK est éligible aux droits miniers;

- Attendu que GECAMINES a obtenu toutes les autorisations requises pour conclure le présent Contrat, notamment celle du Ministre des Mines consignée dans sa lettre, n° CAB.MIN/MINES/01/0872/05 du 25/10/2005, relative aux décisions du Conseil d’Administration du 20 et 21/10/2005.



IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT:



ARTICLE 1: DEFINITIONS



Dans le présent Contrat, sauf s’ils y sont définis autrement, les termes commençant par une majuscule auront la signification ci-dessous. Les définitions données en cet article seront applicables à la fois à la forme singulière et plurielle.



2• « Cadastre Minier » signifie une entité publique de la République Démocratique du

Congo responsable notamment de l’enregistrement des droits miniers et de carrière.

• « Contrat » signifie le présent Contrat d’Amodiation des Permis d’Exploitation, tel qu’il

pourrait être modifié ou amendé ultérieurement, ainsi que toutes ses Annexes.

• « Cours de Cuivre », est abrégé CCu, signifie le cours du cuivre en USD par tonne de

Cuivre au LME cash vendeur, moyenne du trimestre concerné par le loyer.

• « Cours de Cobalt », en abrégé CCo, signifie le cours du cobalt en USD par tonne cobalt

Au LME 99.3. Low moyenne du trimestre concerne par le loyer.

• « Code Minier », signifie la loi n° 007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code Minier de la

République Démocratique du Congo.

• « Date de Commencement de la Production Commerciale » signifie la date de

l’expédition du premier chargement des produits marchands, quelle que soit la nature de la

vente commercial, exception faite des échantillons envoyés à l’étranger pour analyse et

essai.

• « Développement » signifie les opérations ou les travaux effectués ayant pour objet et liés

à la préparation de l’extraction, en ce compris la construction ou l’installation d’un broyeur

ou de tous autres équipement utilisés pour la concentration, le traitement ou autres

valorisations des produits minéraux.

• « Exploration » signifie toutes le opérations ou les travaux réalisés ayant pour objet

d'établir l'existence, la localisation, la quantité, la qualité ou l’étendue d’un gisement

commercial de minéraux à l'intérieur des périmètres donnés en amodiation, en ce compris la

préparation de la faisabilité et toute autre étude ou analyse.

• « Gisements Amodiés » signifie les gisements couverts par les Permis d'Exploitation que

GECAMINES donne en amodiation à MCK, en vertu du présent Contrat et du Code

Minier, ainsi que les droits miniers attachés aux Permis d'Exploitation tels que figurant sur

les cartes en annexe 1 et dont les coordonnées géographiques sont reprises en annexe 2 ;

l'annexe 1 et l’annexe 2 font partie intégrante du présent Contrat.

• « Jour Ouvrable » signifie un jour autre que le samedi, le dimanche ou un jour férié légal en

République Démocratique du Congo.

• « Partie » signifie MCK et ou GECAMINES, ainsi que leurs successeurs autorisés et

ayants-cause.

• « Permis d’Exploitation » signifie le permis d’exploitation n° 528 relatif aux gisements de

Kinsevere, Tshifufia et Tshifufiamashi, collectivement connus sous le nom des gisements

de Kinsevere, ainsi que le permis d’exploitation n° 539 relatif au gisement de Nambulwa

que GECAMINES détient conformément au Code Minier.

• « Règlement Minier » signifie le décret n° 038/2003 du 26 mais 2003 portant mesures

d'application du Code Minier.

• « Tonne », en abrégé « t » signifie tonne métrique.

• « Tonne cuivre », en abrégé « tCu » signifie tonne métrique de cuivre .

• « Tonne cobalt », en abrégé « tCo » signifie tonne cobalt de cobalt.

• « Tonne cuivre équivalent », en abrégé « Tcu éq » signifie tonne cuivre augmentée du

crédit cobalt tel que repris à l'article 3(a).



ARTICLE 2 : OBJET



Le présent Contrat a pour objet d’amodier à MCK, sans limitation, les droits minier attachés aux

Permis d’Exploitation couvrant des Gisements Amodiés en état bien connu de MCK.



Cette amodiation, consentie aux conditions définies dans le présent Contrat, comporte le droit



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VILLE DE LUBUMBASHI NOTARIAT [signature]

exclusif, accordé par GECAMINES, pour MCK d’effectuer dans les périmètres qui couvrent les Gisements Amodiés tous travaux de prospection et d’exploitation des Gisements Amodiés et de disposer en toute propriété et liberté des produits extraits de ces Gisements, dans le respect des dispositions du Code Minier.

ARTICLE 3 : PAIEMENTS AU TITRE DE L’AMODIATION

En contrepartie des droits accordés par GECAMINES aux termes du présent Contrat, MCK paiera à GECAMINES un pas de porte non remboursable et un loyer dont les taux et les modalités de paiement sont déterminés ci-après :

a) Tonne Cuivre équivalent

tCuéq = tCu + tCo * CCo/CCu

b) Taux du loyer

Le taux du loyer, hors taxe est fixé de la manière suivante :

Si CCu ≤ 2.200 USD/tCu

Loyer = 35 USD/tCUéq Extrait et audité

Si 2.200 USD/tCu < CCu ≤ 4.000 USD/tCu

Loyer = [35/1800 (CCu – 2200) + 35] USD/tCuéq Extrait et audité

Si 4.000 USD/tCu ≤ CCu

Loyer = 70 USD/tCuéq Extrait et audité

ARTICLE 4 : MODALITÉS DE PAIEMENT

4.1. Pas de porte

Le montant du pas de porte est fixé à un million de dollars américains (1.000.000 USD) et le paiement se fera de la manière suivante :

- 800.000 USD à la signature du présent Contrat ;

- 100.000 USD à l’endossement des titres au nom de MCK ;

- 100.000 USD au quatrième mois de la Date de Commencement de la Production Commerciale

4.2. Paiement du loyer

(a) Délai de payement

Le loyer est payable trimestriellement dans les quinze jours qui suivent la réception de la facture établie par GECAMINES.

Le loyer commence à courir à partir de la Date de Commencement de la Production Commerciale. Avant cette date, MCK devra réaliser un plan d’ajustement environnemental tel que requis par les codes miniers et règlements miniers.



4b) Relevés et Facturation



Les paiements dus à GECAMINES au titre de loyer feront l'objet d’une comptabilisation

trimestrielle par MCK accompagnée des détails pertinents. Les relevés de la production

fournie à GECAMINES seront présumés être faits de bonne foi et corrects, à moins que

pendant une période de 6 mois débutant à la date de réception, GECAMINES ne formule une

objection écrite et introduise une demande envers MCK en vue d’une rectification.



GECAMINES établira et introduira trimestriellement une facture originale du montant du

loyer dû sur la base des relevés lui communiqués par MCK.



Sous réserve du droit de surveillance et d’inspection des travaux de l’amodiation prescrit par le

Code Minier, GECAMINES aura la faculté de procéder, à ses frais et moyennant notification

par écrit à MCK, à la fin de chaque trimestre, à un audit de la production réalisée qui lui

permettra de vérifier le calcul du loyer dû.



Tous les contrôles seront réalisés par GECAMINES pendant les heures de service aux bureaux

de MCK où les livres et documents nécessaires devront être conservés. Au terme d’un audit,

GECAMINES pourra formuler une objection par écrit et demander l’ajustement des comptes

tel que prévu au présent article 4.2 (b).



(c) Paiement



MCK procédera, suivant le besoin de GECAMINES, soit au versement en USD ou CDF, en

appliquant le taux de change du jour, à la caisse de la Trésorerie Générale de GECAMINES,

soit au transfert bancaire au compte de GECAMINES lui communiqué par écrit du montant de

loyer dû.



A la demande écrite de GECAMINES, le paiement peut se faire en nature. Pour ce faire, MCK

livrera à GECAMINES durant le mois de paiement de loyer, un tonnage des minerais et/ou des

intrant industriels correspondant au loyer à payer. Le tonnage des minerais à livrer ainsi que

les caractéristiques des minerais à livrer seront determinées de commun accord dans un contrat

commercial à conclure au moment de l’opération. Toute dépense additionnelle résultant du

payement du loyer à GECAMINES en nature sera supportée par cette dernière.



En ce qui concerne les intrants industriels, et ce pour autant que les conditions de MCK soient

compétitives la livraison se fera après l’acceptation de celles-ci par GECAMINES.



ARTICLE 5 : ENREGISTREMENT DU CONTRAT D’AMODIATION



Les parties conviennent que MCK entreprenne les démarches requises pour l’enregistrement au

Cadastre Minier de ses droits découlant du présent Contrat, conformément aux dispositions du Code Minier (cfr les articles 177 à 181) et du Règlement Minier (cfr Titre XVII).



GECAMINES s’engage à faciliter les démarches administratives pour l’instruction cadastrale qui

seront effectuées par MCK.



ARTICLE 6 : GARANTIES



6.1 MCK déclare et garantit qu’elle est éligible aux droits miniers concernés par le présent

Contrat conformément au Code Minier.



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VILLE DE LUBUMBASHI NOTARIAT [signature]

6.2 A l’égard de chacun des Gisements Amodiés, GECAMINES déclare et garantit que :



(a) elle est titulaire exclusif des droits et permis régulièrement enregistrés sur les

Gisements Amodiés et ce pendant toute la durée du Contrat ;



(b) elle a la capacité et le pouvoir de conclure et d’exécuter le présent Contrat et que

toutes les autorisations requises en son sein ou auprès des organes de tutelles dont elle

relève ont été obtenues ;



(c) la prospection, les traitements et autres opérations menées par elle ou pour son

compte ont été exécutés conformément aux règles de l’art et dans le respect des

dispositions légales applicables ;



(d) aucune menace d’annulation, de résiliation, de retrait, d’invalidation, d’inopposabilité

ou de non-respect, n’a été reçue ou n’est attendue ;



(e) le travail minimum requis par les dispositions légales et qui doit être exécuté par

GECAMINES, l’a été effectivement ;



(f) les Gisements Amodiés ne sont soumis à aucune charge, obligation ou sûreté

quelconque en faveur des tiers et ne font l'objet d’aucune procédure, revendication ou

procès qui pourrait mettre en question les droits de MCK sur lesdits Gisements.



ARTICLE 7 : OBLIGATIONS DES PARTIES



a) MCK prend à sa charges les impôts, taxes et redevances dus à l'Etat telles que prévus dans le

Code Minier.



b) MCK s'engage à respecter les lois et règlements en matière d'amodiation.



c) MCK réalisera les investissements nécessaires pour poursuivre l'Exploration et le

Développement des Gisements Amodiés ainsi que l’entretien des mines, suivant les

Conditions qui satisfont au Code Minier et qui correspondent aux normes internationalement

acceptées comme de bonnes pratiques minières.



d) MCK communiquera à GECAMINES avant l’exploitation l’étude de faisabilité pour lui

permettre d’apprécier si toutes les conditions d’entretien et de réinvestissement sont remplies

pour le développement des Gisements Amodiés.



e) GECAMINES et MCK conviennent de veiller à ce que le renouvellement des titres miniers

relatifs aux Gisements Amodiés soit fait avant l’échéance de la période de leur validité de

manière à couvrir la durée du présent contrat.



g) MCK et GECAMINES reconnaissent qu’elles ont la responsabilité solidaire et indivisible

vis-à-vis de l'Etat.



ARTICLE 8 : CLAUSE RESOLUTOIRE



En cas de non exécution et/ou de non observation des obligations de MCK visées à l’article 7 ci-

dessus, GECAMINES se réserve le droit, conformément au Code Minier, de résilier le présent

Contrat et ce sans préjudice aux dommages-intérêts.



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VILLE DE LUBUMBASHI NOTARIAT [signature]

ARTICLE 9 : DROIT DE VISITE

Moyennant préavis ¬¬donné à MCK, GECAMINES aura, pendant toute la durée du présent Contrat, le droit de surveillance et d'inspection des travaux de MCK effectués sur le site des Gisements Amodiés. GECAMINES peut, pour le besoin d'évaluation, prélever des échantillons des minerais se trouvant les Gisements Amodiés.

Il est dependant, bien entendu que ni GECAMINES ni ses agents dûment mandatés n'ont aucun droit de déplacer les minerais sans l’accord de MCK.



ARTICLE 10: CESSION

Aucune Partie ne pourra céder ses droits et obligations aux termes du présent Contrat sans le consentement préalable et écrit de l'autre Partie. Toutefois, une Partie pourra moyennant notification préalable écrite A l'autre Partie, librement céder le présent Contrat à une Société Affilie à condition que la Partie cédante reste solidairement tenue avec sa Société Affiliée des obligations découlant du présent Contrat.



ARTICLE 11: SOUS-LOCATION

MCK s’interdit pendant toute la durée du présent Contrat, de sous-louer les Gisements Amodiés.



ARTICLE 12 : AVENANT

Le présent Contrat ne pourra être modifié que par voie d'avenant écrit et signé par MCK et GECAMINES.



ARTICLE 13 : NOTIFICATION

Toutes notifications, requêtes, demandes et/ou autres communications se rapportant an présent Contrat se feront par écrit et seront censées avoir été faites lorsqu'elles ont été envoyées à une des Parties, (i) par lettre recommandée ou par porteur avec accusé de réception, (ii) par courrier électronique ou (iii) par fax aux adresses suivantes :



Pour GECAMINES :

LA GENERALE DES CARRIERES ET DES MINES

A l’attention de Monsieur l'Administrateur-Délégué-Général

419, boulevard Kamanyola

B.P. 450 – LUBUMBASHI

République Démocratique du Congo

Fax: + 243 2341041



Pour MCK :

Monsieur le Directeur

2955, Avenue LUMUMBA

Commune Lubumbashi

LUBUMBASHI

République Démocratique du Congo



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[signature]

[signature]Les notifications et/ou autres communications seront valables et seront réputées avoir été

effectuées (i) en cas de remise du courrier recommandé par la poste ou par porteur, à la date de la remise si celle-ci est opérée pendant les heures normales de service ou, sinon, le Jour Ouvrable

suivant le jours de la remise ; (ii) en cas de communication électronique ; (iii) en cas d’expédition

par fax, le Jour Ouvrable suivant la date du fax.



Tout changement d’adresse sera notifié par écrit à l’autre partie par écrit au moins 15 (quinze)

jours avant son effectivité.



ARTICLE 14 : REGLEMENT DE DIFFERENDS ET DROIT APPLICABLE



Les différends entre Parties pouvant survenir à l’occasion de l’exécution et/ou de l’interprétation

du présent Contrat seront réglés de préférence à l’amiable. En cas d’échec de al procédure amiable, les parties conviennent de le soumettre devant les juridictions compétentes de

Lubumbashi.



Le présent Contrat est soumis à la législation congolaise.



ARTICLE 15 : RESPONSABILITES



15 .1. Responsabilité de MCK



Pendant toute la durée de l’amodiation, MCK couvrira sa responsabilité civile vis-à-vis-des tiers

selon la loi en vigueur en République Démocratique du Congo en informant GECAMINES.



Sans préjudice aux dispositions de l'article 181 du Code Minier, MCK ne sera responsable pour

aucun dommage à l'environnement ou tout autre dommage subi par les Gisements Amodiés,

dommages causés par les opérations de GECAMINES ou de ses prédécesseurs, antérieures ou

encore de tout autre tiers à la date d’entrée en vigueur du présent Contrat.



15 .2. Responsabilité de GECAMINES



GECAMINES est seule et unique responsable de tout les impôts, taxes, frais de détention et tous

autres droits et charges concernant les Gisements Amodiés, qui sont exigibles avant l'entrée en

vigueur du présent Contrat.



ARTICLE 16 : FORCE MAJEURE



Tous les cas de force majeure seront appréciés conformément au droit commun.



Dans l’hypothèse de la survenance d’un cas de force majeure tel que faits exceptionnels de la

nature, guerre, rebellions, faits de prince, troubles civils, pillage, lock-out, grève, embargo,

incendie des installations ou toute autre cause imprévisible, irrésistible et hors de contrôle d’une

des Parties qui empêcherait cette dernière de remplir ses obligations, elle dénoncera par écrit le

plus rapidement possible, et de toute façon avant quinze jours à partir de la connaissance de

l’événement de force majeure, la situation auprès de l’autre Partie, indiquant avec précision des

événements constitutifs selon elle d’une force majeure ainsi que la durée estimative de la

suspension du présent Contrat.



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VILLE DE LUBUMBASHI NOTARIAT [signature]

[tampon]

Dans l'hypothèse où le cas de force majeure perdurerait au-delà de 6 (six) mois, les deux Parties se réuniront pour analyser la situation et envisager l'éventualité de la résiliation du présent contrat s'il n'est arrivé à son terme et ceci, sans aucun devoir ni obligation de part et d'autre à l'exception de ceux existant auparavant et non affectés par la survenance de la force majeure.

La durée du présent Contrat sera prorogée de la même durée que l'événement de force majeure.

ARTICLE 17: CLAUSE d'EQUITE

Au cas où des événements non constitutifs de force majeure et non prévus et imprévisibles par les Parties dans l'exécution ou la mise en application des termes et conditions du présent Contrat entraîneraient une situation de non-profitabilité pour l'une ou l'autre des Parties, MCK et GECAMINES prendront acte des motifs et circonstances de cette situation imprévisible qui sera notifiée par écrit, dans un délai raisonnable, par la Partie invoquant la clause d'Equité. Les Parties se consulteront pour résoudre les difficultés de manière équitable.

Les parties vérifieront si les raisons pour lesquelles la clause d'Equité est invoquée sont valables et en discuteront leurs importance et implication.

En cas de litige sur les motifs d'Equité invoqués ou sur la manière de les résoudre, les Parties s'en rapporteront aux juridictions compétentes de Lubumbashi, conformément à l'article 14. ci-dessus.

ARTICLE 18 : RESILIATION

Au cas où une des Parties ne remplirait pas une quelconque de ses obligations aux termes du présent Contrat, l'autre Partie la mettrait en demeure pour pallier à la défaillance. Sans préjudice de l'article 8 ci-dessus, la résiliation du présent Contrat n'interviendra qu'après mise en demeure non suivie de la résolution de la défaillance alléguée dans le délai prescrit. Le délai de mise en demeure est douze (12) mois.

ARTICLE 19 : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 19.1 Droit de préemption

MCK a le droit de préemption au cas où, pendant la durée du présent Contrat ou de se prorogation, GECAMINES déciderait de vendre les Gisements Amodiés ou de les mettre en Joint venture.

A la demande de MCK, GECAMINES peut à sa discrétion lui céder à titre onéreux les Gisements Amodiés.

19.2 Coopération

Le présent Accord ne crée pas un partenariat entre les Parties. Aucune Partie ne pourra en aucune façon agir au nom ou assumer des obligations ou responsabilités quelconques de l'autre Partie, sauf comme prévu dans le présent Contrat. Les Parties s'engagent, en tous temps, à accomplir tous les actes, à exécuter toutes les actions et à prendre toutes les mesures qui sont nécessaires ou utiles à l'exécution ou au maintien des termes, conditions et esprit du présent Contrat.

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[signature]19.3. Dispositions Autonomes



En cas d'invalidité ou d'inapplicabilité d'une disposition quelconque du présent Contrat, cette disposition sera considérée comme ne faisant pas partie du présent Contrat et pareille invalidité ou inapplicabilité ne pourra en aucune manière affecter les autres dispositions du présent contrat;



ARTICLE 20: ENTRE EN VIGUEUR ET DUREE



LE PR2SENT CONTRAT ENTRE EN VIGUEUR 0 LA DATE DE SA SIGNATURE ET SA D



Le présent contrat entre en vigueur à la date de sa signature et sa durée est de 25 ans renouvelables de commun accord.



Ainsi fait à Lubumbashi, le 08 DEC 3005 en deux exemplaires originaux, chaque partie ayant retiré le sien, pour être exécuté de bonne foi.



POUR LA GENERALE DESCARRIERES ET DES MINES



NZENGA KONGOLO

Administrateur-Délégué Général |signature|



TWITE kabamba

Président du Conseil d'Administration |signature|



POUR MINING COMPANY KATANGA



KITANGU MAZEMBA |signature|

Directeur Général



VILLE DE LUBUMBASHI NOTARIAT



Pour photocopie certifiée conforme

LULUBUMBASHI LE 16/04/2007

LE NOTAIRE

KASONGO KILEPA KAKONDO |signature|



8 COORDONNEES DE KIMBWE (PE 539)

(NAMBULWE)



B | C









|PE 539|











A|H|E|D



11°09'30"

G|F



27°29'30"





| LONGITUDE | LATITUDE |

A |27° |29' |00" |11° |09' |00" |

B |27° |29' |00" |11° |07' |30" |

C |27° |31' |30" |11° |07' |30" |

D |27° |31' |30" |11° |09' |00" |

E |27° |30' |00" |11° |09' |00" |

F |27° |30' |00" |11° |09' |30" |

G |27° |29' |30" |11° |09' |30" |

H |27° |29' |30" |11° |09' |00" |

| 16 carrés |



|VILLE DE LUBUMBASHI NOTARIAT | |SIGNATURE|



Pour Photocopie Certifiée Conforme

LUBUMBASHI LE / /



LE NOTAIRE

KASONGO KILEPA KAKONDO |SIGNATURE|