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 PROTOCOLE D'ACCORD EN VUE DE LA CONSTRUCTION DE LA


CENTRALE HYDROELECTRIQUE DE BUSANGA A KOLWEZI AU


KATANGA


tu#*#* Busanga 7kE*511 E*N*#








ENTRE


La République Démocratique du Congo(RDC), représentée par Messieurs


Laurent MUZANGISA MUTALENU et Moïse EKANGA LUSHYMA,


respectivement Ministre de l’Energie et Secrétaire Exécutif du Bureau


de Coordination et de Suivi du Programme Sino - Congolais , dont les


cabinets sont situés au 15eme niveau de l'immeuble REGIDESO, n° 5936, sis


Boulevard du 30 juin à Kinshasa pour le premier et au n° 16, Avenue du Fleuve,


Commune de la Gombe à Kinshasa pour le second, ci-après dénommée « LA


PARTIE CONGOLAISE», d'une part


KIHE±*FG (RDC) . Laurent MUZANGISA MUTALENU 9±*


+WIT#IERRR*W1**AT*-#K Moïse EKANGA LUSHYMA, AR. 2ü**btH4S


F4%i*#ts, 630 47 5936 #16 REGIDESO *0# 15 2, /6*4F4**ET*


JEEX%17X2/16$, UF6%* (RI)» , *---3,


ET


Le GROUPEMENT D'ENTREPRISES CHINOISES composé de CHINA


RAILWAY GROUP LIMITED, SINOHYDRO CORPORATION et ZHEJIANG


HUAYOU COBALT CO., LTD., ci-après dénommé la « Partie chinoise »,


représentée par Monsieur LI CHANGJIN, le président de CHINA RAILWAY


GROUP LIMITED, d'autre part ;


e 15 (NL#I, # #**4# , # 15 7kFI7k #*i* H AT 3n9rE4F


•FR (++77) , 11#1*/4+*HGEWRAE&


#****5647*, 95-77


Les deux ci - après dénommés « les Parties » ; AF]XX70F**) «(XX73»


3





Page 1 sur 9


PREAMBULE : ÈÈ:





Considérant : #54:





• Les négociations ayant eu lieu à Lubumbashi le 23 janvier 2010 entre les


Parties sur le projet de construction de la centrale hydroélectrique de


BUSANGA à Kolwezi dans la Province du Katanga, en vue de l'alimentation


en énergie électrique des installations de la société SICOMINES dans la


cadre de la « Convention de Collaboration relative au développement d'un


projet minier et d'un projet d'infrastructures en République Démocratique


du Congo » signée le 22 avril 2008 ;


XX77-F 2010 4 1 F 23 B¥4TZ-EET$ 2008 4 4 F 22 B4E65 «RIIBR


±*#EWIL9F*F*EE12M***66A4Ftix») (Tt#tu*14


WWfÈK, H-TIA]4RIA#±T**4**4( BUSNAGAzKE*E7H##T4


;





• que la fourniture en énergie électrique de la société SICOMINES est un des


engagements pris par la partie congolaise dans cadre de la Convention de








collaboration précitée ;


#4 146175*. AFWix +946642-,


• que la disponibilité de l'énergie électrique est une des conditions essentielles


et nécessaires au lancement des activités de production de la société


SICOMINES;


K#*#*#**-


• que le déficit en énergie électrique est évident dans la Province du Katanga


et dans l'ensemble de la République Démocratique du Congo ; et, compte


tenu de l'impossibilité, à l'heure actuelle, d'approvisionner les futures


installations de la Société SICOMINES en énergie électrique à partir des


réseaux électriques existants de la SNEL ;


tuF*m*RRIIHE£#KEK]EE73*6**ET%T65, ÆUUfE*


EMEK*7AE]I#ERIr44*RIAE]***E/#*AKRT#E#:


• qu'après analyse de la situation, seule la réalisation du projet de


construction de la centrale hydroélectrique de BUSANGA constitue la seule


alternative, à l'heure actuelle, pour assurer l'approvisionnement en énergie


électrique des installations de la société SICOMINES ;





Page 2 sur 9


EX*#*)k**T/, BUSANGA EËEEBRUEÉ4M!H]AHÉ]™


---***


• que le Ministre d'Energie de la République Démocratique du Congo, par sa


lettre n° CAB.MIN-ENER/1551/09 du 19 novembre 2009, a chargé la


Société SICOMINES de réaliser les études de faisabilité du Projet Busanga ;


BIHR±*#[#EU**F 2009 4F 11 F 19 E*E (no CAB.MIN-


ENER/1551/09) 4ARIIAE], RIE] BUSANGA #**617 B WW


t±47*L.


DE CE QUI PRECEDE, LES PARTIES CONVIENNENT CE QUI SUIT :





LË---_L, XX*H---K3pF:








Article 1 : De l'objet du Protocole WETNÊ


Le présent protocole a pour objet de fixer les conditions de collaboration entre les


deux parties en vue de la construction de la centrale hydroélectrique de Busanga


ainsi que leurs obligations conjointes dans le cadre de ce projet.


*1*4*8E6RTEXX77* BUSANGA 4*6172*6544**4, Z4i1


IiF, TOêôüM»





Article 2 : Des engagements des Parties





1. Les Parties s'engagent à créer une jointe - venture dans laquelle la partie


congolaise aura 49% de participation, tandis que la partie chinoise 51%;


en vue d'assurer le financement, le développement et la gestion du projet.


XX7(iE4*-*AKAEERiEEÉJF2, iZËR*T, XX74A%


AE) + AJEE*X9R77 49%, +77 51%.


2. La structure du financement du projet sera déterminée à l'issue des études


de faisabilité et assurée par la jointe - venture, à parts égales par les deux


parties au protocole, soient 50 % sur le projet d’infrastructures et 50 % sur


le projet Minier.


17 6******-** EJ***, 7f±A%AT(RiE, #iX*


#67%44E, BPJ±4*If B H 50%, 7NL1EHY50%e











Page 3 sur 9


3. Les modalités précises de participation à la jointe - venture seront fixées


dans son acte de création. Il sera tenu compte, pour la partie Congolaise,


de son apport en nature.


*¥*56


o


4. Son capital social sera déterminé à la suite des négociations approfondies


entre les deux parties. Mais il ne devrait pas dépasser USD 20.000.000


( dollars américains vingt millions).


A3AE]tb*m#***x7*#---*tFK*E; (EE7SF#i± 2000 759


^7 G o


5. La gestion et la surveillance de la jointe - venture ainsi que la composition


de ses organes seront fixées, après négociations, dans son acte constitutif.


•8AE]ET 1*UR*T*1**6*6*W)R/, A*EË*fF


6. L'énergie produite par la centrale hydroélectrique de Busanga sera destinée,


en priorité, à l'alimentation des installations de la société SICOMINES. Le


reste de la production pourra être écoulée sur le réseau existant ou à créer,


en vue d'assurer la rentabilité du projet.


BUSANGA H*EE#±6J**8*5#*]4#4A4HRIAE), #l4HÉEEJU*


#4251#e*4#*KJ±R, B(REITE6IK*,


7. Le prix de vente de l'énergie produite tient compte de la nécessité de


rembourser l'investissement et les intérêts. Le référentiel pour la fixation du


prix de l'énergie consommée par la société SICOMINES est le prix de vente


pratiqué dans la région. Toutefois, des remises peuvent lui être accordées


en sa qualité du client privilégié pour tenir compte du prix fixé l'étude de


faisabilité du projet Busanga.


*7*36*8Ë*4*,B£i*N*I#E**7#.ELAFRIIA±6M*


*T, /EX###*,


MW, BUSANGAE$1#/6TK#****I-F0*8.


8. Les bénéfices tirés de l'exploitation de la centrale de Busanga serviront en


priorité à amortir l'investissement(le principal et les intérêts) consenti par les


parties dans le cadre de ce projet. Le surplus sera affecté au


remboursement du financement dans le cadre des infrastructures et / ou de


la convention de collaboration sus - mentionnée.


BUSANGA H*6t E 7±6k***#42XXWRJÉ1 8*8 (44.F1*


2) o 4**FF4±1£**NTEF/sK.EAfFt}X#ES2FÉ#K,


9. La durée de vie de la jointe - venture est celle de la SICOMINES. A


l'échéance, la centrale hydroélectrique de Busanga sera cédée, à l'Etat


congolais conformément à la législation en vigueur et suivant les clauses du


contrat de concession qui sera sigéé entre le governement Congolais et la


Joint-Venture.


a Page 4 sur 9





 ÊA#66T2FBKHlAÉJ*B*ÉFRe É/7/E, ***2


##UZRIRII91*K*A%A#K**t*itt-ix, BUSANGA **77 E*





*2R1*.


10. Pour réaliser la construction de la centrale hydroélectrique de Busanga, la


jointe - venture procédera à l'appel d'offres limité pour les différents lots des


travaux de construction de la centrale.


77 i *2%, B 6* TL*iNT#FR*1.


Toutefois, à des conditions égales de prix et de qualité, la priorité sera


accordée à SINOHYDRO en tant qu'entrepreneur pour la construction de la


centrale au moyen de EPC.


#M*F1E*B*N*NF, SINOHYDRO F**


EPC 7*6 o


Dans tous les cas, l'adjudicataire attributaire du marché participera au


financement du projet à la hauteur de 15(quinze)% du montant du contrat


d'entreprise. Cet apport sera considéré comme une garantie de bonne fin


de travaux, qui lui sera remboursé, sans intérêt, à la remise de l'ouvrage.


*NNA3A#*4#KETEAF]2I66 15%6*42*


F*/*#*, M8ÆELEKLD*Eiz


Wko


11. La partie congolaise s'engage à négocier, avec l'accord de la partie chinoise,


le rachat de l'étude de faisabilité en vue de la construction de la centrale de


Busanga faite par la firme Mag Energy. Le coût de ce rachat sera intégré au


coût total du projet.


Èr‘F]***#NF, 5 Mag Energy 2E]Fit)2S BUSANGA


H*17 E JlKAJGFKJE9,75947+1E8#±}.








Article 3 / De la cession








Il est convenu entre Parties qu'aucune d'elles ne peut céder partiellement ou


totalement à des tiers une ou plusieurs obligations issues de ce protocole





d'accord.


X7HTE, xX77*4E(0T-77 74#**1X#46*45---/52§NX$4855***14


46+14 4=*,





Article 4 : Des modifications





e présent Protocole d'accord peut être modifié par voie d'avenant écrit et signé


par les représentants des deux Parties.


Page 5 sur 9


ZEE=HJEXX7A#8EÉ*/WiE8v








Article 5. Du règlement des différends AHK**


Tout différend qui pourrait surgir entre les parties en ce qui concerne l'exécution


ou l'interprétation de ce protocole d'accord sera réglé à l'amiable. A défaut, il


sera définitivement tranché suivant le règlement d'Arbitrage de la chambre


internationale d'arbitrage de Paris et devant cette chambre.


F#**.#***#, *8381t***1-*t677*/2*,


±TtE**EK-Ek, DII#* 323,/+*41.444+ IIJIi**# **#4*.


Ce protocole d'accord est soumis au droit congolais. 7iÊiEFRI5R±.


Article 6 : Du cas de force majeure^


En cas de force majeure, les parties devront se rencontrer dans les 15 jours de


sa survenance, pour apprécier cette dernière conformément au droit commun et


examiner son incidence sur l'exécution du protocole d'accord.


ta##*#, xX517**/15*M4i, (#**37]


#17*/#*ATNE4 , 9 LH**# F i±R 46%mt o


Constitue un cas de force majeure tout acte, situation de droit ou de fait,


phénomène ou circonstance à caractère extérieur, imprévisible et irréversible,


échappant au contrôle raisonnable de la Partie qui l'invoque.


7EJt7***8En6*5TNIWIJL. FTJIE# #981615%, Wf


**W. #L%. 1*,


La Partie qui invoque un cas de force majeure doit le notifier à l'autre dans les


huit jours de sa connaissance, en fournissant un mémoire détaillé et en précisant


les faits qui le constituent.


Le cas de force majeure ne pourra être invoqué que pendant sa durée.





4


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Lorsqu'un cas de force majeure constitue un obstacle définitif à l'exécution de ce


protocole d'accord, chacune des Parties pourra le résilier.


--- E±70**#/4, #9 7 K**# /*-, #*124-


(*#265*3. liEKFEJ$**6#4+, **#**3%


13/TtHe ETRI*77#44+112*51h/5*1XTE*66**E##6/63K#, 4E(07-77*E


U1h441**IXK#.


Article 7 : De la confidentialité des informations et des


documents 4#*1*/#*AR#


Toutes les données ou informations acquises ou développées conjointement par


les Parties ou les détails des activités conjointes des Parties, en vertu du présent


protocole d'accord, ne peuvent être divulgués qu'avec le consentement écrit de


l'autre partie.


Ex73Hxe**4##16554iX*44H15#6Rr#***BEG/EE. at,*XX7TL/E45‘


#, #*9-77418 1*461*, 7E]69H***.


Les dispositions contenues dans l'alinéa précédent ne concernent pas : EEPÊ


FE*UFM.


{Le partenaire de la Partie divulgatrice moyennant l'obtention de


l'engagement de la confidentialité stricte émanant de cet affilié ;


Æ4Ri4**HBF,#[]9F**/*.E*-761**XKA22#*H*/EE,


{ Le consultant professionnel engagé par ou pour le compte de la Partie


divulgatrice, ou toute banque ou institution financière auprès de laquelle


la Partie divulgatrice sollicite le financement. Dans chaque cas, l'obtention


d'un engagement de stricte confidentialité est requise; '


m**/* *65-771969*4+L *7*74, 8**m**4*EK--


HAt* *11 4*1*4150, **414*. Æ4*1#NF, #


7* H *66/*,





• les exigences imposées par la loi ou les dispositions réglementaires ;


 2±Ek#*8$*EE;





‘ les informations déjà publiées par des voies autres que celles violant ce


protocole d'accord.


FF******#*, 63 *fE.


Article 8: De la langue in s


Le présent protocole d'accord est rédigé en français et en chinois. En cas de


divergence, la version française prévaudra.


*1%**%*±**#+*/g*s, 44EU>7EI+, 192 49/.


Article 9 : De la mise en vigueur^^


Le présent protocole d'accord entre en vigueur à la date de sa signature par les


parties.


*i*#***2E*E*k.


Article 10 : De l'élection de domicile,


Toute notification ou communication au titre de ce protocole d'accord sera


réputée dûment transmise si elle est effectuée par écrit et déposée à l'adresse ci


- dessous contre récépissé, ou si elle est transmise par télécopie (avec


confirmation de réception par courrier spécial).


Fr## *#*663*15** #35m***FTiitHE, 12BÆ#I44BK**


#4##*TXEI# (Eit*/766*21**44-FL1KW) O


En cas de modification de l'adresse ci - dessous, chaque Partie prendra soin de le


notifier à l'autre par écrit.


A4BITUFHLHEEHANF, #---75***F4#76#/23#‘*15---77.


POUR LA R.D.CONGO x}FR17-





MINISTRE DE L’ENERGIE


15eme niveau de l’immeuble REGIDESO


N° 5936, sis Boulevard du 30 juin


à Kinshasa/Gombe


sE7K*VK


4*b#*tt, 630 415936-# ÉJREGIDESOX//


POUR LA PARTIE CHINOISE xtF +77


Président du Conseil d’administration de la CHINA RAILWAY GROUP Ltd


N°26 LianHuaChiNanLi, Fengtai District, Beijing, Chine


BP: 100055


Tél: 00861051843417


Fax: 00861051841757


#EI#*ER&M*WEAE (IW)


+ H 46*1# • x /EM# 26-


100055


EiE: 00861051843417


00861051841757


Fait à Kinshasa en date du ...........................en deux exemplaires originaux en


langue française, la langue chinoise également faisant foi.


42U#*,


POUR LA PARTIE CHINOISE


LICHANGJIN #%*


Président du Groupe CREC R#4k*EË*


*¥,.00