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PROTOCOLE D'ACCORD EN VUE DE LA CONSTRUCTION DE LA
CENTRALE HYDROELECTRIQUE DE BUSANGA A KOLWEZI AU
KATANGA
tu#*#* Busanga 7kE*511 E*N*#
ENTRE
La République Démocratique du Congo(RDC), représentée par Messieurs
Laurent MUZANGISA MUTALENU et Moïse EKANGA LUSHYMA,
respectivement Ministre de l’Energie et Secrétaire Exécutif du Bureau
de Coordination et de Suivi du Programme Sino - Congolais , dont les
cabinets sont situés au 15eme niveau de l'immeuble REGIDESO, n° 5936, sis
Boulevard du 30 juin à Kinshasa pour le premier et au n° 16, Avenue du Fleuve,
Commune de la Gombe à Kinshasa pour le second, ci-après dénommée « LA
PARTIE CONGOLAISE», d'une part
KIHE±*FG (RDC) . Laurent MUZANGISA MUTALENU 9±*
+WIT#IERRR*W1**AT*-#K Moïse EKANGA LUSHYMA, AR. 2ü**btH4S
F4%i*#ts, 630 47 5936 #16 REGIDESO *0# 15 2, /6*4F4**ET*
JEEX%17X2/16$, UF6%* (RI)» , *---3,
ET
Le GROUPEMENT D'ENTREPRISES CHINOISES composé de CHINA
RAILWAY GROUP LIMITED, SINOHYDRO CORPORATION et ZHEJIANG
HUAYOU COBALT CO., LTD., ci-après dénommé la « Partie chinoise »,
représentée par Monsieur LI CHANGJIN, le président de CHINA RAILWAY
GROUP LIMITED, d'autre part ;
e 15 (NL#I, # #**4# , # 15 7kFI7k #*i* H AT 3n9rE4F
•FR (++77) , 11#1*/4+*HGEWRAE&
#****5647*, 95-77
Les deux ci - après dénommés « les Parties » ; AF]XX70F**) «(XX73»
3
Page 1 sur 9
PREAMBULE : ÈÈ:
Considérant : #54:
• Les négociations ayant eu lieu à Lubumbashi le 23 janvier 2010 entre les
Parties sur le projet de construction de la centrale hydroélectrique de
BUSANGA à Kolwezi dans la Province du Katanga, en vue de l'alimentation
en énergie électrique des installations de la société SICOMINES dans la
cadre de la « Convention de Collaboration relative au développement d'un
projet minier et d'un projet d'infrastructures en République Démocratique
du Congo » signée le 22 avril 2008 ;
XX77-F 2010 4 1 F 23 B¥4TZ-EET$ 2008 4 4 F 22 B4E65 «RIIBR
±*#EWIL9F*F*EE12M***66A4Ftix») (Tt#tu*14
WWfÈK, H-TIA]4RIA#±T**4**4( BUSNAGAzKE*E7H##T4
;
• que la fourniture en énergie électrique de la société SICOMINES est un des
engagements pris par la partie congolaise dans cadre de la Convention de
collaboration précitée ;
#4 146175*. AFWix +946642-,
• que la disponibilité de l'énergie électrique est une des conditions essentielles
et nécessaires au lancement des activités de production de la société
SICOMINES;
K#*#*#**-
• que le déficit en énergie électrique est évident dans la Province du Katanga
et dans l'ensemble de la République Démocratique du Congo ; et, compte
tenu de l'impossibilité, à l'heure actuelle, d'approvisionner les futures
installations de la Société SICOMINES en énergie électrique à partir des
réseaux électriques existants de la SNEL ;
tuF*m*RRIIHE£#KEK]EE73*6**ET%T65, ÆUUfE*
EMEK*7AE]I#ERIr44*RIAE]***E/#*AKRT#E#:
• qu'après analyse de la situation, seule la réalisation du projet de
construction de la centrale hydroélectrique de BUSANGA constitue la seule
alternative, à l'heure actuelle, pour assurer l'approvisionnement en énergie
électrique des installations de la société SICOMINES ;
Page 2 sur 9
EX*#*)k**T/, BUSANGA EËEEBRUEÉ4M!H]AHÉ]™
---***
• que le Ministre d'Energie de la République Démocratique du Congo, par sa
lettre n° CAB.MIN-ENER/1551/09 du 19 novembre 2009, a chargé la
Société SICOMINES de réaliser les études de faisabilité du Projet Busanga ;
BIHR±*#[#EU**F 2009 4F 11 F 19 E*E (no CAB.MIN-
ENER/1551/09) 4ARIIAE], RIE] BUSANGA #**617 B WW
t±47*L.
DE CE QUI PRECEDE, LES PARTIES CONVIENNENT CE QUI SUIT :
LË---_L, XX*H---K3pF:
Article 1 : De l'objet du Protocole WETNÊ
Le présent protocole a pour objet de fixer les conditions de collaboration entre les
deux parties en vue de la construction de la centrale hydroélectrique de Busanga
ainsi que leurs obligations conjointes dans le cadre de ce projet.
*1*4*8E6RTEXX77* BUSANGA 4*6172*6544**4, Z4i1
IiF, TOêôüM»
Article 2 : Des engagements des Parties
1. Les Parties s'engagent à créer une jointe - venture dans laquelle la partie
congolaise aura 49% de participation, tandis que la partie chinoise 51%;
en vue d'assurer le financement, le développement et la gestion du projet.
XX7(iE4*-*AKAEERiEEÉJF2, iZËR*T, XX74A%
AE) + AJEE*X9R77 49%, +77 51%.
2. La structure du financement du projet sera déterminée à l'issue des études
de faisabilité et assurée par la jointe - venture, à parts égales par les deux
parties au protocole, soient 50 % sur le projet d’infrastructures et 50 % sur
le projet Minier.
17 6******-** EJ***, 7f±A%AT(RiE, #iX*
#67%44E, BPJ±4*If B H 50%, 7NL1EHY50%e
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3. Les modalités précises de participation à la jointe - venture seront fixées
dans son acte de création. Il sera tenu compte, pour la partie Congolaise,
de son apport en nature.
*¥*56
o
4. Son capital social sera déterminé à la suite des négociations approfondies
entre les deux parties. Mais il ne devrait pas dépasser USD 20.000.000
( dollars américains vingt millions).
A3AE]tb*m#***x7*#---*tFK*E; (EE7SF#i± 2000 759
^7 G o
5. La gestion et la surveillance de la jointe - venture ainsi que la composition
de ses organes seront fixées, après négociations, dans son acte constitutif.
•8AE]ET 1*UR*T*1**6*6*W)R/, A*EË*fF
6. L'énergie produite par la centrale hydroélectrique de Busanga sera destinée,
en priorité, à l'alimentation des installations de la société SICOMINES. Le
reste de la production pourra être écoulée sur le réseau existant ou à créer,
en vue d'assurer la rentabilité du projet.
BUSANGA H*EE#±6J**8*5#*]4#4A4HRIAE), #l4HÉEEJU*
#4251#e*4#*KJ±R, B(REITE6IK*,
7. Le prix de vente de l'énergie produite tient compte de la nécessité de
rembourser l'investissement et les intérêts. Le référentiel pour la fixation du
prix de l'énergie consommée par la société SICOMINES est le prix de vente
pratiqué dans la région. Toutefois, des remises peuvent lui être accordées
en sa qualité du client privilégié pour tenir compte du prix fixé l'étude de
faisabilité du projet Busanga.
*7*36*8Ë*4*,B£i*N*I#E**7#.ELAFRIIA±6M*
*T, /EX###*,
MW, BUSANGAE$1#/6TK#****I-F0*8.
8. Les bénéfices tirés de l'exploitation de la centrale de Busanga serviront en
priorité à amortir l'investissement(le principal et les intérêts) consenti par les
parties dans le cadre de ce projet. Le surplus sera affecté au
remboursement du financement dans le cadre des infrastructures et / ou de
la convention de collaboration sus - mentionnée.
BUSANGA H*6t E 7±6k***#42XXWRJÉ1 8*8 (44.F1*
2) o 4**FF4±1£**NTEF/sK.EAfFt}X#ES2FÉ#K,
9. La durée de vie de la jointe - venture est celle de la SICOMINES. A
l'échéance, la centrale hydroélectrique de Busanga sera cédée, à l'Etat
congolais conformément à la législation en vigueur et suivant les clauses du
contrat de concession qui sera sigéé entre le governement Congolais et la
Joint-Venture.
a Page 4 sur 9
ÊA#66T2FBKHlAÉJ*B*ÉFRe É/7/E, ***2
##UZRIRII91*K*A%A#K**t*itt-ix, BUSANGA **77 E*
*2R1*.
10. Pour réaliser la construction de la centrale hydroélectrique de Busanga, la
jointe - venture procédera à l'appel d'offres limité pour les différents lots des
travaux de construction de la centrale.
77 i *2%, B 6* TL*iNT#FR*1.
Toutefois, à des conditions égales de prix et de qualité, la priorité sera
accordée à SINOHYDRO en tant qu'entrepreneur pour la construction de la
centrale au moyen de EPC.
#M*F1E*B*N*NF, SINOHYDRO F**
EPC 7*6 o
Dans tous les cas, l'adjudicataire attributaire du marché participera au
financement du projet à la hauteur de 15(quinze)% du montant du contrat
d'entreprise. Cet apport sera considéré comme une garantie de bonne fin
de travaux, qui lui sera remboursé, sans intérêt, à la remise de l'ouvrage.
*NNA3A#*4#KETEAF]2I66 15%6*42*
F*/*#*, M8ÆELEKLD*Eiz
Wko
11. La partie congolaise s'engage à négocier, avec l'accord de la partie chinoise,
le rachat de l'étude de faisabilité en vue de la construction de la centrale de
Busanga faite par la firme Mag Energy. Le coût de ce rachat sera intégré au
coût total du projet.
Èr‘F]***#NF, 5 Mag Energy 2E]Fit)2S BUSANGA
H*17 E JlKAJGFKJE9,75947+1E8#±}.
Article 3 / De la cession
Il est convenu entre Parties qu'aucune d'elles ne peut céder partiellement ou
totalement à des tiers une ou plusieurs obligations issues de ce protocole
d'accord.
X7HTE, xX77*4E(0T-77 74#**1X#46*45---/52§NX$4855***14
46+14 4=*,
Article 4 : Des modifications
e présent Protocole d'accord peut être modifié par voie d'avenant écrit et signé
par les représentants des deux Parties.
Page 5 sur 9
ZEE=HJEXX7A#8EÉ*/WiE8v
Article 5. Du règlement des différends AHK**
Tout différend qui pourrait surgir entre les parties en ce qui concerne l'exécution
ou l'interprétation de ce protocole d'accord sera réglé à l'amiable. A défaut, il
sera définitivement tranché suivant le règlement d'Arbitrage de la chambre
internationale d'arbitrage de Paris et devant cette chambre.
F#**.#***#, *8381t***1-*t677*/2*,
±TtE**EK-Ek, DII#* 323,/+*41.444+ IIJIi**# **#4*.
Ce protocole d'accord est soumis au droit congolais. 7iÊiEFRI5R±.
Article 6 : Du cas de force majeure^
En cas de force majeure, les parties devront se rencontrer dans les 15 jours de
sa survenance, pour apprécier cette dernière conformément au droit commun et
examiner son incidence sur l'exécution du protocole d'accord.
ta##*#, xX517**/15*M4i, (#**37]
#17*/#*ATNE4 , 9 LH**# F i±R 46%mt o
Constitue un cas de force majeure tout acte, situation de droit ou de fait,
phénomène ou circonstance à caractère extérieur, imprévisible et irréversible,
échappant au contrôle raisonnable de la Partie qui l'invoque.
7EJt7***8En6*5TNIWIJL. FTJIE# #981615%, Wf
**W. #L%. 1*,
La Partie qui invoque un cas de force majeure doit le notifier à l'autre dans les
huit jours de sa connaissance, en fournissant un mémoire détaillé et en précisant
les faits qui le constituent.
Le cas de force majeure ne pourra être invoqué que pendant sa durée.
4
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Lorsqu'un cas de force majeure constitue un obstacle définitif à l'exécution de ce
protocole d'accord, chacune des Parties pourra le résilier.
--- E±70**#/4, #9 7 K**# /*-, #*124-
(*#265*3. liEKFEJ$**6#4+, **#**3%
13/TtHe ETRI*77#44+112*51h/5*1XTE*66**E##6/63K#, 4E(07-77*E
U1h441**IXK#.
Article 7 : De la confidentialité des informations et des
documents 4#*1*/#*AR#
Toutes les données ou informations acquises ou développées conjointement par
les Parties ou les détails des activités conjointes des Parties, en vertu du présent
protocole d'accord, ne peuvent être divulgués qu'avec le consentement écrit de
l'autre partie.
Ex73Hxe**4##16554iX*44H15#6Rr#***BEG/EE. at,*XX7TL/E45‘
#, #*9-77418 1*461*, 7E]69H***.
Les dispositions contenues dans l'alinéa précédent ne concernent pas : EEPÊ
FE*UFM.
{Le partenaire de la Partie divulgatrice moyennant l'obtention de
l'engagement de la confidentialité stricte émanant de cet affilié ;
Æ4Ri4**HBF,#[]9F**/*.E*-761**XKA22#*H*/EE,
{ Le consultant professionnel engagé par ou pour le compte de la Partie
divulgatrice, ou toute banque ou institution financière auprès de laquelle
la Partie divulgatrice sollicite le financement. Dans chaque cas, l'obtention
d'un engagement de stricte confidentialité est requise; '
m**/* *65-771969*4+L *7*74, 8**m**4*EK--
HAt* *11 4*1*4150, **414*. Æ4*1#NF, #
7* H *66/*,
• les exigences imposées par la loi ou les dispositions réglementaires ;
2±Ek#*8$*EE;
‘ les informations déjà publiées par des voies autres que celles violant ce
protocole d'accord.
FF******#*, 63 *fE.
Article 8: De la langue in s
Le présent protocole d'accord est rédigé en français et en chinois. En cas de
divergence, la version française prévaudra.
*1%**%*±**#+*/g*s, 44EU>7EI+, 192 49/.
Article 9 : De la mise en vigueur^^
Le présent protocole d'accord entre en vigueur à la date de sa signature par les
parties.
*i*#***2E*E*k.
Article 10 : De l'élection de domicile,
Toute notification ou communication au titre de ce protocole d'accord sera
réputée dûment transmise si elle est effectuée par écrit et déposée à l'adresse ci
- dessous contre récépissé, ou si elle est transmise par télécopie (avec
confirmation de réception par courrier spécial).
Fr## *#*663*15** #35m***FTiitHE, 12BÆ#I44BK**
#4##*TXEI# (Eit*/766*21**44-FL1KW) O
En cas de modification de l'adresse ci - dessous, chaque Partie prendra soin de le
notifier à l'autre par écrit.
A4BITUFHLHEEHANF, #---75***F4#76#/23#‘*15---77.
POUR LA R.D.CONGO x}FR17-
MINISTRE DE L’ENERGIE
15eme niveau de l’immeuble REGIDESO
N° 5936, sis Boulevard du 30 juin
à Kinshasa/Gombe
sE7K*VK
4*b#*tt, 630 415936-# ÉJREGIDESOX//
POUR LA PARTIE CHINOISE xtF +77
Président du Conseil d’administration de la CHINA RAILWAY GROUP Ltd
N°26 LianHuaChiNanLi, Fengtai District, Beijing, Chine
BP: 100055
Tél: 00861051843417
Fax: 00861051841757
#EI#*ER&M*WEAE (IW)
+ H 46*1# • x /EM# 26-
100055
EiE: 00861051843417
00861051841757
Fait à Kinshasa en date du ...........................en deux exemplaires originaux en
langue française, la langue chinoise également faisant foi.
42U#*,
POUR LA PARTIE CHINOISE
LICHANGJIN #%*
Président du Groupe CREC R#4k*EË*
*¥,.00