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Journal officiel de la République du Congo



Edition spéciale N° 10-2019



ENTRE



Loi n° 50-2019 du 31 décembre 2019 portant

approbation du contrat de partage de production

Marine XXVII, signé le 23 juin 2019 entre la

République du Congo, la société nationale

des pétroles du Congo, la société perenco

Congo s.a, la société africa Oil & gas

corporation et la société

petro Congo s.a.

L’ASSEMBLEE NATIONALE ET LE SENAT

ONT DELIBERE ET ADOPTE

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE

LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

Article premier. - Est approuvé le contrat de partage

de production Marine XXVII, signé le 23 juin 2019

entre la République du Congo, la société nationale des

pétroles du Congo, la société Perenco Congo s.a, la

société Africa Oil & Gas Corporation et la société Petro

Congo s.a, dont le texte est annexé à la présente loi.

Article 2.- La présente loi sera publiée au Journal

officiel et exécutée comme loi de l’Etat.

Fait à Brazzaville, le 31 décembre 2019

Par le Président de la République,

Denis SASSOU-N’GUESSO

Le Premier ministre, chef du Gouvernement,

Clément MOUAMBA

Le ministre des finances et du budget,

en mission :

La ministre du plan, de la statistique

et de l’intégration régionale,



La REPUBLIQUE DU CONGO, ci-après désignée

le « Congo », représentée par Monsieur Jean-Marc

THYSTERE TCHICAYA, Ministre des Hydrocarbures

et par Monsieur Calixte NGANONGO, Ministre des

Finances et du Budget,

d’une part,

La SOCIETE NATIONALE DES PETROLES DU

CONGO, établissement public à caractère industriel et

commercial, ayant son siège social Boulevard DENIS

SASSOU-NGUESSO BP 188, Brazzaville, République

du Congo, immatriculé au Registre du commerce et

du crédit immobilier de Brazzaville sous le numéro

CG/BZV/07B 243, ci-après désignée la « SNPC », représentée par Monsieur Maixent Raoul OMINGA,

Directeur Général,

Et

La société PERENCO CONGO S.A., société anonyme

avec Conseil d’Administration de droit congolais au

capital social de 500.000.000 FCFA, ayant son siège

social Concession Liliane, Quartier Ndjindji, B.P.

743, Pointe-Noire, République du Congo, immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier de

Pointe-Noire sous le numéro RCCM CG/PNR/15B428,

ci-après désignée « Perenco» ou l’ « Opérateur », représentée par Monsieur Louis HANNECART, son Directeur Général,

Et

La société AFRICA OIL & GAS CORPORATION, ciaprès désignée « AOGC », société anonyme avec conseil

d’administration au capital social de 100.000.000

FCFA, dont le siège social est sis Passage à niveau,

Rue Mbochis Moungali, boîte postale 15073, Brazzaville, République du Congo, immatriculée au Registre

du Commerce et du Crédit Mobilier du Greffe du Tribunal de Commerce de Brazzaville sous le numéro

RCCM 10 B 2401, représentée par Monsieur JeanChristophe DA SILVA, son Directeur Général,



Ingrid Olga Ghislaine EBOUKA-BABACKAS

Et

Le ministre des hydrocarbures

Jean-Marc THYSTERE TCHICAYA



CONTRAT DE PARTAGE DE PRODUCTION

MARINE XXVII

ENTRE

LA REPUBLIQUE DU CONGO

LA SNPC

PERENCO CONGO

AOGC

PETCO



La société PETRO CONGO S.A., ci-après dénommée

« Petco », société anonyme avec conseil d’administration au capital social de 50.000.000 FCFA, dont

le siège social est sis 26 rue Sikou Doume, Quartier

Ndji-Ndji, boîte postale 1225, Pointe-Noire, République du Congo, immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier du Greffe du Tribunal de

Commerce de Pointe-Noire sous le numéro RCCM 14

B 734, représentée par Monsieur Meddy Espérance

LIPIKA EDRE, son Directeur Général,

Ci-après désignées collectivement « le Contracteur »

ou individuellement une «Entité du Contracteur»,

d’autre part,

Le Congo, la SNPC, Perenco, AOGC et Petco sont ciaprès désignées collectivement les « Parties » ou individuellement une « Partie ».



De décembre 2019



Journal officiel de la République du Congo



ATTENDU

A. Que conformément aux dispositions de l’article 4 de la Loi n°28-2016 du 12 octobre 2016

portant code des hydrocarbures (ci-après désigné le « Code des Hydrocarbures »), les hydrocarbures contenues dans le sol et le soussol du territoire de la République du Congo

font partie du patrimoine national ;

B. Que conformément aux dispositions de l’article 7 du Code des Hydrocarbures, l’Etat peut

entreprendre seul toute activité amont. Il peut

également en confier l’exercice à la Société Nationale ou à une ou plusieurs personnes morales en partenariat avec celle-ci ;

Que conformément aux dispositions de l’article 9 du

Code des Hydrocarbures, les titres miniers sont attribués exclusivement à la Société Nationale ;

C. Que le Congo et Perenco ont arrêté les modalités de mise en œuvre du projet d’exploration

Marine XXVII dans un accord intitulé « Protocole d’Accord relatif à l’attribution des Permis

Marine XXVII et Marine XXVIII » en date du

11 décembre 2017 ;

D. Que par décret n°2018-486 du 26 décembre

2018 publié au Journal officiel le 17 janvier

2019, le permis d’exploration dit « Marine XXVII » a été octroyé à la SNPC, couvrant le périmètre figurant sur la carte jointe en Annexe III

(ci-après désigné le « Permis ») ;

E. Que le Congo souhaite promouvoir la Zone de

Permis (telle que définie ci-dessous) et que le

Contracteur déclare posséder l’expertise, et les

capitaux nécessaires à la mise en valeur du

Permis.



1.5



« Baril » ou « bbl » : unité égale à quarantedeux (42) gallons américains (un (1) gallon

U.S. étant égal à 3,78541 litres) mesurés à la

température de quinze (15) degrés Celsius ;



1.6



« Brut de Référence » : le pétrole brut tel que

défini à l’Article 9 ;



1.7



« Budget » : l’estimation prévisionnelle du coût

d’un Programme de Travaux ;



1.8



« Cession » : toute opération juridique aboutissant à transférer entre les Parties ou à toute

autre entité, autre qu’une Partie, tout ou partie

des droits et obligations découlant du Contrat

sur toute ou partie de la Zone de Permis ;



1.9



« Code des Hydrocarbures » : a la signification qui lui est donnée au paragraphe A du

préambule du Contrat ;



1.10



« Comité d’Evaluation des Provisions pour

Travaux d’Abandon » : a la signification qui

lui est donnée à l’Article 4.9 ;



1.11



« Comité de Gestion » : l’organe visé à l’Article

4;



1.12



« Condensats » : désigne les Hydrocarbures

Liquides à la pression atmosphérique et température ambiante extraits ou récupérés des

Hydrocarbures Gazeux, commercialement exploitables, résultant de la séparation par l’utilisation de séparateurs mécaniques conventionnels normalement en service dans l’industrie

du Pétrole, à l’exclusion du GPL ;



1.13



« Contracteur » : désigne collectivement la

SNPC, Perenco, AOGC, Petco et toute autre

société qui deviendrait Partie au Contrat ;



1.14



« Contrat » : le présent contrat de partage de

production, son préambule et ses Annexes qui

en font partie intégrante, ainsi que tout avenant à ce Contrat qui serait conclu entre les

Parties ;



1.15



« Contrat d’Association » : le contrat (y compris ses annexes et ses avenants) régissant

les rapports entre les entités constituant le

Contracteur pour la réalisation en association

des Travaux Pétroliers ;



1.16



« Contrôle » : la propriété directe ou indirecte

par une société de plus de cinquante pour cent

(50 %) des parts sociales ou actions donnant

lieu à la majorité des droits de vote dans une

société ;



1.17



« Cost Oil » : la part de la Production Nette

affectée à la récupération des Coûts Pétroliers

telle que définie à l’Article 7.3 ;



1.18



« Cost Stop » : le pourcentage maximal de récupération des Coûts Pétroliers tel que défini

à l’Article 7.3 ;



1.19



« Coûts Pétroliers » : toutes les dépenses et

les provisions liées aux Travaux Pétroliers. Les

Coûts Pétroliers comprennent les dépenses effectivement encourues par le Contracteur ainsi que les provisions constituées du fait des



IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :



ArƟcle 1 :



Définitions



Aux fins du Contrat, les termes suivants, commençant par une majuscule, auront la signification fixée

au présent article :

1.1



1.2



1.3

1.4



« Actualisation » : l’application de l’indice

d’inflation du produit intérieur brut des ÉtatsUnis d’Amérique, tel que publié par l’OCDE

dans sa Revue Mensuelle, à la page “National

Accounts”, sous les références : “National Income and Product – États-Unis – Implicit Price

Level”. La valeur de l’indice était de 100 en

2010 et de 112.9 au 1er Trimestre 2018. En

cas d’impossibilité d’utiliser ladite référence,

les Parties se concerteront pour convenir d’une

nouvelle référence ;

« Année Civile » : période de douze (12) mois

consécutifs commençant le 1er janvier et se

terminant le 31 décembre de la même année ;

« Annexe » : une annexe du Contrat ;

« Article » : un article du Contrat ;



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Journal officiel de la République du Congo



Travaux Pétroliers, calculées conformément

aux stipulations de la Procédure Comptable.

Les Coûts Pétroliers comprennent les dépenses d’exploration, d’appréciation, de développement, d’exploitation, la provision pour

démantèlement et remise en état de site (abandon), et la Provision pour Investissements

Diversifiés ;

1.20



« Date d’Effet » : la date définie à l’Article

20.1 ;



1.21



« Date d’Entrée en Vigueur » : la date définie

à l’Article 20.2 ;



1.22



« Deuxième Période » : la période qui commence à la fin de la Première Période et se terminant à la fin du Contrat ;



1.23



« Dollar »

d’Amérique ;



1.24



« Excess Cost Oil » : la part de la Production

Nette telle que définie à l’Article 7.3 ;



1.25



« Gaz Associé » : le gaz produit en même temps

que les Hydrocarbures Liquides qui est séparé

de ceux-ci au moyen de séparateurs et qui est

habituellement brûlé à la torche lorsqu’il n’est

pas réinjecté pour les besoins des Travaux Pétroliers ou utilisé pour d’autres besoins de l’industrie nationale ;



1.26



« Gaz Naturel » : les hydrocarbures gazeux

comprenant principalement du méthane et de

l’éthane, qui, à 15° C et à la pression atmosphérique, sont à l’état gazeux, et qui sont découverts et/ou produits sur la Zone de Permis.

Les GPL extraits du Gaz Naturel sont, par exception, considérés comme des Hydrocarbures

Liquides pour autant qu’ils sont expédiés au

point de livraison sous forme liquide ;



1.27



:



le



dollar



des



1.33



« Parties » : les parties au Contrat, soit le

Congo et le Contracteur ;



1.34



« Première Période » : une période débutant

à la Date d’Effet et allant jusqu’au mois calendaire au cours duquel la Production Nette

cumulée depuis la Date d’Effet atteint dix millions de Barils ;



1.35



« Permis » : a la signification qui lui est donnée

au paragraphe E du préambule du Contrat. La

zone géographique du Permis est définie dans

le Décret d’Attribution ;



1.36



« Permis d’Exploitation » : tout Permis d’Exploitation découlant du Permis ;



1.37



« Prix Fixé » : le prix de chaque Qualité d’Hydrocarbures Liquides, tel que défini à l’Article

9;



1.38



« Procédure Comptable » : la Procédure

Comptable qui figure en Annexe I ;



1.39



« Production Nette » : la production totale

d’Hydrocarbures Liquides, y compris les GPL,

diminuée de toutes eaux et de tous sédiments

produits ainsi que de toutes quantités d’Hydrocarbures réinjectées dans le Gisement, utilisées ou perdues au cours des Travaux Pétroliers ;



1.40



« Profit Oil» : la part de Production Nette définie à l’Article 8.2 ;



1.41



« Programme de Travaux » : un programme

de Travaux Pétroliers devant être effectués durant une période déterminée, tel qu’approuvé

par le Comité de Gestion dans les conditions

stipulées au Contrat ;



1.42



« Provision pour Investissements Diversifiés » ou « PID » : la provision définie à l’Article

10 ;



1.43



« Qualité d’Hydrocarbures Liquides » : une

quelconque qualité d’Hydrocarbures Liquides

livrée FOB à un Prix Fixé, conformément aux

stipulations de l’Article 9, à partir de l’un des

terminaux de chargement au Congo ;



1.44



« Redevance » : la part de la Production Nette

due au Congo telle que prévue à l’Article 12.1 ;



1.45



« Réserves Estimées » : la quantité estimée

de réserves en Hydrocarbures Liquides sur

la Zone de Permis, telle que déterminée à la

Date d’Effet, qui sera actualisée en cas de besoin, proposée pour validation au Comité de

Gestion ;



1.46



« Réserves Prouvées » : les quantités d’Hydrocarbures telles que définies par la Society of

Petroleum Engineers (telles qu’indiquées sur le

site Web www.spe.org) qui, selon les informations géologiques et techniques disponibles,

ont une forte probabilité (90%) d’être récupérées dans le futur, à partir des Gisements

connus et dans les conditions technico-économiques existantes, et qui sont déterminées

et certifiées selon les méthodes habituelles

du Contracteur et approuvées par le Comité



Etats-Unis



« GPL » : le mélange d’Hydrocarbures ayant

des molécules de trois (3) atomes de carbone

(propane et propylène) ou quatre (4) atomes de

carbone (butane et butène), gazeux à la température ambiante et pression atmosphérique

mais liquéfiable à la température ambiante

avec une compression modérée (2 à 8 atmosphères) ;



1.28



« Gisement » : signifie une accumulation d’Hydrocarbures, dans un ou plusieurs horizons

superposés, qui a été dûment évaluée conformément à la règlementation en vigueur ;



1.29



« Hydrocarbures » : les Hydrocarbures Liquides et le Gaz Naturel découverts et/ou produits sur la Zone de Permis ;



1.30



« Hydrocarbures Liquides » : les Hydrocarbures découverts et/ou produits sur la Zone

de Permis, y compris les Condensats et le GPL,

à l’exception du Gaz Naturel ;



1.31



« Opérateur » : l’entité désignée à l’Article 3.2 ;



1.32



« Participation » : le pourcentage d’intérêt détenu par une entité composant le Contracteur

et tel que défini à l’Article 3.2 ;



Edition spéciale N° 10-2019



De décembre 2019



Journal officiel de la République du Congo



de gestion notamment dans le cadre d’une

demande de Permis d’Exploitation, d’un Plan

de Développement ou pendant la phase

d’exploitation ;

1.47



« Société Affiliée » : toute société dans laquelle plus de cinquante pour cent (50%) des

droits de vote dans les assemblées générales

ordinaires des actionnaires ou associés, ciaprès désignées les «Assemblées», sont détenus directement ou indirectement par l’une

des Parties ;



liers liés au Permis et réalisés dans le but de

découvrir et d’apprécier un ou plusieurs Gisements d’Hydrocarbures tels que les opérations

de géologie, de géophysique, de forage (y compris les activités d’abandon et de restauration

connexe), d’équipement de puits et d’essais de

production ;

1.54



« Travaux Pétroliers » : toutes activités

conduites pour permettre la mise en œuvre

du Contrat sur la Zone de Permis, notamment

les études, les préparations et réalisations des

opérations, les activités juridiques, fiscales,

comptables et financières. Les Travaux Pétroliers se répartissent entre les Travaux d’Exploration, les Travaux de Développement, les Travaux d’Exploitation et les Travaux d’Abandon ;



1.55



« Trimestre » : une période de trois (3) mois

consécutifs commençant le premier jour de

janvier, d’avril, de juillet ou d’octobre de la

même Année Civile ;



1.56



« Zone de Permis » : la zone couverte par le

Permis et tous les Permis d’Exploitation en découlant.



Toute société qui détient, directement ou indirectement, plus de cinquante pour cent (50%)

des droits de vote dans les Assemblées de l’une

des Parties ;

Toute société dont les droits de vote dans les

Assemblées sont détenus pour plus de cinquante pour cent (50%) par une société qui

détient elle-même, directement ou indirectement, plus de cinquante pour cent (50%) des

droits de vote dans les assemblées de l’une des

Parties ;

Toute société dans laquelle plus de cinquante

pour cent (50%) des droits de vote dans les

Assemblées sont détenus directement ou indirectement par une société ou par plusieurs

sociétés telles que décrites aux articles plus

haut ;

1.48



« Titulaire » : l’entité au nom de laquelle est

délivré le Permis ou l’un des Permis d’Exploitation conformément au Code des Hydrocarbures. A la Date d’Effet, le Titulaire désigne la

SNPC ;



1.49



« Tiers » : toute entité autre que l’Etat ou une

entité du Contracteur ;



1.50



« Travaux d’Abandon » : les Travaux Pétroliers

nécessaires au démantèlement, et à la remise

en état d’un site d’exploitation dont l’abandon

est programmé par le Comité de Gestion et validé par le Congo dans les conditions fixées par

la Procédure Comptable ;



1.51



1.52



1.53



ArƟcle 2 :



« Travaux d’Exploration» : les Travaux Pétro-



Objet du Contrat



Le Contrat définit les modalités selon lesquelles le

Contracteur réalise les Travaux Pétroliers sur la Zone

de Permis et selon lesquelles les Parties se partagent

la production d’Hydrocarbures en découlant.



ArƟcle 3 :



Champ d’application du Contrat Opérateur



3.1



Le Contrat est un contrat de partage de production sur la Zone de Permis régi par les dispositions du Code des Hydrocarbures et par

toutes les autres dispositions légales et réglementaires en vigueur applicables au Contrat à

la Date d’Effet.



3.2



Les Travaux Pétroliers sont réalisés au nom

et pour le compte du Contracteur par une

des entités composant celui-ci et dénommée

l’ « Opérateur ». L’Opérateur est désigné dans

le cadre du Contrat d’Association par les entités composant le Contracteur. Cette désignation est approuvée par le Gouvernement.

A la Date d’Effet, Perenco est désigné comme

Opérateur. A la Date d’Effet, le Contracteur est

composé des sociétés suivantes, détenant les

Participations ci-dessous :



« Travaux de Développement » : les Travaux

Pétroliers liés aux Permis d’Exploitation relatifs à l’étude, la préparation et la réalisation

des opérations telles que : sismique, forage,

équipement de puits et essais de production,

construction et pose des plates-formes, ainsi que toutes autres opérations connexes, et

toutes autres opérations réalisées en vue de

l’évaluation des Gisements et de leurs extensions, de la production, du transport, du traitement, du stockage et de l’expédition des Hydrocarbures aux terminaux de chargement ;

« Travaux d’Exploitation » : les Travaux Pétroliers relatifs aux Permis d’Exploitation et

liés à l’exploitation et à l’entretien des installations de production, de traitement, de stockage, de transport et d’expédition des Hydrocarbures ;



5



3.3



-



SNPC (Titulaire) : 15%



-



Perenco (Opérateur) : 75%



-



AOGC : 5%



-



PETCO : 5%



Le Contracteur s’engage à conduire les Travaux

Pétroliers de la manière la plus appropriée et,

d’une façon générale, mettre en œuvre tous

les moyens appropriés en respectant les règles

de l’art généralement admises dans l’industrie

pétrolière internationale, en vue de :



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Journal officiel de la République du Congo



(i)



l’exécution des Programmes de Travaux dans les conditions techniques

et économiques généralement suivies

dans l’industrie pétrolière, et



(ii)



l’optimisation de la production dans le

respect d’une bonne conservation des

gisements exploités.



3.4



Le Contracteur fournira tous les moyens financiers et techniques nécessaires à la conduite

des travaux pétroliers conformément aux

règles de l’art.



3.5



Le Contracteur s’engage également à :

(a)



(B)



(c)



Faciliter à ses frais l’accès à l’intérieur

de la Zone de Permis des représentants

du Congo, avec le droit pour le Congo

d’observer, et contrôler les opérations

qui y sont conduites. Le Congo par

l’intermédiaire de ses représentants

ou employés dûment autorisés, examinera les données et interprétations du

Contracteur se rapportant aux Travaux

Pétroliers, y compris, sans que cette

énumération soit limitative, carottes,

échantillons de toute nature, analyse,

données magnétiques, diagrammes,

cartes, tables et levés ;

Mettre en place et maintenir en vigueur, en accord avec la règlementation en vigueur au Congo, toutes les

couvertures d’assurances de types et

montants conformes aux usages généralement acceptés dans l’industrie pétrolière et aux stipulations du Contrat ;

Fournir au Congo les rapports ou documents dès leur établissement ou

obtention et maintenir au Congo une

copie de toutes les données, exception faite de tels documents ou matériaux qui nécessitent des conditions

d’emmagasinage ou de conservations

spéciales, qui doivent être maintenus

dans un lieu choisi par les Parties,

sous la responsabilité de l’Opérateur

et auxquels le Congo a plein droit

d’accès sous réserve de l’approbation

préalable du Ministère en charge des

Hydrocarbures ;



(d)



Sur demande du Congo, fournir une

copie des données décrites au point c)

ci-dessus ;



(e)



Le Contracteur fera de son mieux pour

prévenir toute pollution, tout dommage de l’atmosphère des eaux, du

sol et du sous-sol et pour assurer la

sécurité et préserver la santé du personnel, conformément aux bonnes

pratiques de prudence en matière de

gestion de champs pétrolifères généralement adopté par l’industrie pétrolière

internationale dans des circonstances

similaires ;



Edition spéciale N° 10-2019



(f)



L’Opérateur fera de son mieux pour

s’assurer que toute pollution survenant au cours de la réalisation des Programmes de Travaux cesse rapidement

et que ses conséquences soient éliminées dans la mesure normalement attendue de la part d’un opérateur prudent agissant dans des circonstances

similaires et toujours en conformité

avec des bonnes pratiques de gestion

des champs pétrolifères. Avant d’entreprendre tous Travaux d’Exploration et

Travaux de Développement, le Contracteur soumettra au Comité de Gestion

une étude d’impact environnemental et

social en relation avec le Programme

des Travaux prévu et approuvé ;



(g)



Le Contracteur exerce ses fonctions en

industriel diligent. Sa responsabilité

ne saurait être recherchée que pour les

pertes et les dommages résultant de

ses actions en vertu des stipulations

du Contrat dans les cas de fautes grave

ou délibérées, telle qu’appréciée au regard de la réglementation applicable et

des pratiques et usages internationaux

de l’industrie pétrolière.



ArƟcle 4 :



Comité de Gestion



4.1



Dès que possible, après la Date d’Effet, il sera

constitué, pour la Zone de Permis, un Comité de Gestion composé du représentant du

Contracteur, et d’un représentant du Congo.

Chaque entité membre du Comité de Gestion

nommera un représentant et un suppléant. Le

Congo et l’Opérateur pourront faire participer

au Comité de Gestion un nombre raisonnable

d’experts internes sur tout sujet technique qui

pourrait être discuté au cours des réunions du

Comité de Gestion.



4.2



Le Comité de Gestion examine toute question

à son ordre du jour relative à l’orientation, à

la programmation et au contrôle de la réalisation des Travaux Pétroliers. Il examine notamment les Programmes de Travaux et Budgets

qui font l’objet d’une approbation, et contrôle

l’exécution desdits Programmes de Travaux et

Budgets.

Pour l’exécution de ces Programmes de Travaux et Budgets, l’Opérateur, pour le compte

du Contracteur, prend toutes les décisions nécessaires pour la réalisation des Travaux Pétroliers conformément aux termes du Contrat



4.3



Les décisions du Comité de Gestion sont prises

en application des règles suivantes :

(a)



pour les Travaux d’Exploration et de

Développement, y compris les travaux

de développement complémentaire,

d’appréciation, les Travaux d’Exploitation et les Travaux d’Abandon, ainsi

que pour les décisions relatives à l’arrêt des Travaux d’Exploitation sur un

Gisement de la Zone de Permis, l’Opé-



De décembre 2019



Journal officiel de la République du Congo



rateur présente, pour le compte du

Contracteur, au Comité de Gestion, les

orientations, ainsi que les Programmes

de Travaux et Budgets qu’il propose

pour approbation ;



4.4



4.4



4.6



(b)



Les décisions du Comité de Gestion sur

ces propositions sont prises à l’unanimité ;



(c)



Si une question ne peut pas recueillir

l’unanimité à une réunion du Comité

de Gestion, l’examen de la question est

reporté à une deuxième réunion du Comité de Gestion qui se tient, sur convocation de l’Opérateur, quinze (15) jours

au moins après la date de la première

réunion. Pendant ce délai, les Parties

se concertent et l’Opérateur fournit

toutes les informations et explications

qui sont demandées par le Congo ;



(d)



Il est entendu que, si au cours de

cette deuxième réunion le Congo et le

Contracteur ne parviennent pas à un

accord sur la décision à prendre, le

Contracteur devra soumettre une version révisée, qui pourra être adoptée

lors d’une troisième réunion. L’adoption

de toute décision nécessitera l’accord

unanime du Congo et du Contracteur ;



(e)



Toute entité constituant le Contracteur

pourra si elle en fait la demande, assister aux réunions du Comité de Gestion

en qualité d’observateur.



Le Comité de Gestion se réunit chaque fois que

l’une des Parties ou les Parties le demandent,

sur convocation de l’Opérateur adressée au

moins quinze (15) jours à l’avance. La convocation contient l’ordre du jour, la date, l’heure

et le lieu de la réunion. L’Opérateur fait parvenir au Congo les éléments d’information

nécessaires à la prise des décisions figurant

à l’ordre du jour au moins quinze (15) jours

avant la réunion. Le Comité de Gestion doit se

réunir au moins deux fois au cours de chaque

Année Civile pour discuter et approuver le

Programme de Travaux et le Budget afférent à

l’Année Civile en cours. Le Comité de Gestion

peut statuer sur une question qui ne figure

pas à l’ordre du jour de la réunion, sauf décision contraire unanime des participants.

Les séances du Comité de Gestion sont présidées par le représentant du Congo. L’Opérateur en assure le secrétariat.

L’Opérateur prépare un procès-verbal de

chaque séance et en envoie copie au Congo

dans les quinze (15) jours après la date de

la réunion, pour approbation ou remarques.

En outre, l’Opérateur établit et soumet à la

signature des représentants du Congo et du

Contracteur, avant la fin de chaque séance

du Comité de Gestion, une liste des questions

ayant fait l’objet d’un vote et un résumé des

positions adoptées à l’occasion de chaque vote.



7



4.7



Toute question peut être soumise à la décision

du Comité de Gestion sans que soit tenue une

séance formelle à condition que cette question soit transmise par écrit par l’Opérateur

au Congo. Dans le cas d’une telle soumission,

le Congo doit, dans les trente (30) jours suivant réception de la question, communiquer

son vote par écrit à l’Opérateur, à moins que la

question soumise au vote ne requière une décision dans un délai stipulé par l’Opérateur qui,

sauf urgences nécessitant une réponse plus

rapide, ne peut être inférieure à quarante-huit

(48) heures. En cas d’urgence et en l’absence

de réponse du Congo dans le délai imparti par

l’Opérateur, la proposition sera considérée

comme approuvée. Toute question qui reçoit

le vote affirmatif dans les conditions prévues à

l’Article 4.7 est réputée adoptée comme si une

réunion avait été tenue.



4.8



Le Comité de Gestion peut décider d’entendre

toute personne dont l’audition est demandée

par l’une des Parties. Chaque Partie peut en

outre, à ses frais, se faire assister aux réunions du Comité de Gestion par des experts

extérieurs de son choix, à condition d’obtenir

un engagement de confidentialité desdits experts, étant entendu que les experts assistant

le Congo ne doivent présenter aucun lien avec

des sociétés pétrolières concurrentes des entités composant le Contracteur.



4.9



Rattaché au Comité de Gestion, il est créé un

comité (ci-après désigné « Comité d’Évaluation des Provisions pour Travaux d’Abandon »), chargé d’examiner pour recommandation audit Comité de Gestion :





Les programmes des Travaux d’Abandon

et les coûts estimatifs y relatif ;







Le mode de calcul des provisions pour

remise en état des sites ;







Le calcul du montant correspondant aux

produits financiers générés par les provisions pour la remise en état des sites,

l’affectation desdites provisions.



4.10



Il est convenu entre le Congo et le Contracteur que les provisions constituées seront

placées dans un compte séquestre à la caisse

des dépôts et de consignation. L’utilisation du

compte sera soumise à la signature conjointe

du Contracteur et du Congo.



4.11



Le Comité d’Évaluation des Provisions pour

Travaux d’Abandon est composé de représentants (un titulaire et un suppléant) du

Contracteur et du Congo.

Ce Comité se réunira selon une périodicité

qu’il aura déterminée d’un commun accord.

Le secrétariat du Comité d’Évaluation des Provisions pour Travaux d’Abandon est assuré par

l’Opérateur. Ce Comité est chargé également

de rédiger un compte rendu écrit de chaque

réunion qui est envoyé à tous les participants

pour approbation.



8



Journal officiel de la République du Congo



Les coûts du Contracteur et du Congo relatifs

à la participation de leurs représentants et au

fonctionnement du Comité d’Évaluation des

Provisions pour Travaux d’Abandon sont supportés par le Contracteur et constituent des

Coûts Pétroliers.



5.6



Chaque Budget contient une estimation détaillée, par Trimestre, du coût des Travaux

Pétroliers prévus dans le Programme de Travaux correspondant au Trimestre en question.

Chaque Programme de Travaux et chaque

Budget est susceptible d’être révisé et modifié

par le Comité de Gestion à tout moment dans

l’année.



5.7



Dans les six (6) mois suivant la fin d’une Année Civile, l’Opérateur doit, pour le compte du

Contracteur, rendre compte au Congo de la

façon dont a été exécuté le Budget afférent à

l’Année Civile écoulée.



5.8



En cas de fin du Contrat, l’Opérateur doit

rendre compte dans les trois (3) mois de cette

expiration, pour le compte du Contracteur, au

Congo de la façon dont a été exécuté le Budget

afférent à l’Année Civile écoulée.



5.9



Le Contracteur doit exécuter chaque Programme de Travaux dans les limites du Budget correspondant et ne peut entreprendre aucune opération qui ne soit comprise dans un

Programme de Travaux approuvé, ni engager

de dépenses qui excèdent les montants inscrits au Budget, sous réserve de ce qui suit :



ArƟcle 5 :



Etablissement et approbation des

Programmes de Travaux et Budgets



5.1



Le Contracteur est responsable de la préparation et de l’exécution des programmes de

travaux qu’il devra réaliser selon les règles de

l’art.



5.2



Pour le compte du Contracteur, l’Opérateur

présente au Congo, dans un délai de soixante

(60) jours à compter de la Date d’Effet, le Programme de Travaux qu’il se propose de réaliser au cours de l’Année Civile en cours et de

l’Année Civile suivante ainsi que les projets de

Budgets correspondants.



5.3



Par la suite, au plus tard le quinze (15) novembre de chaque Année Civile, l’Opérateur

soumet au Congo, le Programme de Travaux

qu’il se propose de réaliser au cours de l’Année

Civile en cours et de l’Année Civile suivante

ainsi que le projet de Budget correspondant.

Chaque Programme de Travaux comprend

au minimum les travaux dont l’exécution est

exigée, le cas échéant, aux termes du programme minimum de travaux pour l’Année

Civile considérée. Au moment de la soumission du programme de Travaux et du Budget

de chaque Année Civile, l’Opérateur présente

sous forme moins détaillée un Programme de

Travaux et un Budget prévisionnel pour l’Année Civile suivante.



5.4



5.5



Si le Congo désire proposer des révisions ou

modifications aux Travaux Pétroliers prévus

dans le Programme de Travaux, il devra, dans

un délai de trente (30) jours suivant la réception de ce programme notifier au Contracteur

sa volonté de révision ou modification en présentant toutes les justifications. Dans ce cas,

le Contracteur et le Congo se réuniront aussi

promptement que possible pour étudier les révisions ou modifications demandées et établir

d’un commun accord, le Programme de Travaux et le Budget correspondant dans leur

forme définitive.

Au plus tard le quinze (15) décembre de

chaque Année Civile, le Comité de Gestion

adopte le Programme de Travaux et le Budget relatifs à l’Année Civile suivante. Au moment où il adopte un Programme de Travaux

et un Budget, le Comité de Gestion examine, à

titre préliminaire et indicatif, et sans l’adopter,

le Programme de Travaux et le Budget pour

l’Année Civile suivante. Aussitôt que possible

après l’adoption d’un Programme de Travaux

et d’un Budget, l’Opérateur en adresse une

copie au Congo.



Edition spéciale N° 10-2019



(a)



Au cours de chaque Année Civile, le

Contracteur est aussi autorisé à effectuer, dans le cadre de Travaux Pétroliers des dépenses imprévues non incluses dans un Programme de Travaux

(mais qui y sont liées) et non inscrites

dans un Budget, dans la limite cependant d’un total de un million de Dollars

(1.000.000 USD) ou de leur contre-valeur dans une autre monnaie.



(b)



Ces dépenses ne doivent pas être faites

pour atteindre des objectifs jusqu’alors

refusés par le Comité de Gestion et

l’Opérateur doit le cas échéant présenter dans les brefs délais un rapport relatif à ces dépenses au Comité de Gestion.

Lorsque ces dépenses sont approuvées

par le Comité de Gestion, le montant

autorisé est à nouveau porté à un million de Dollars (1.000.000 USD) ou à

leur contre-valeur dans toute autre

monnaie, le Contracteur ayant en permanence le pouvoir de dépenser ce montant aux conditions fixées ci-dessus.



(c)



Le Contracteur est autorisé à faire ces

dépenses excédant le Budget adopté,

dans la limite de dix pour cent (10%)

du Budget. L’Opérateur doit rendre

compte de cet excédent de dépenses au

prochain Comité de Gestion.



(d)



En cas d’urgence dans le cadre des

Travaux Pétroliers, l’Opérateur peut

engager les dépenses immédiates qu’il

juge nécessaires pour la protection des

vies humaines, des biens et de l’environnement, et il doit faire part dans les



De décembre 2019



Journal officiel de la République du Congo



plus brefs délais au Comité de Gestion

des circonstances de ce cas d’urgence

et de ces dépenses.

5.10



Sauf approbation contraire exceptionnelle et

justifiée du Comité de Gestion, le Contracteur aura l’obligation de procéder à des appels

d’offres pour les matériels et services dont le

coût est estimé égal ou supérieur à cinq cent

mille Dollars (500.000 USD) par appel d’offres

pour les Travaux d’Exploration et les Travaux

de Développement et d’Exploitation, étant entendu que le Contracteur ne fractionnera pas

abusivement les contrats. Les Sociétés Affiliés

des entités pourront soumissionner dans le

cadre de ces appels d’offres, selon les règles

et standard d’approvisionnement de l’Opérateur et conformément à la réglementation en

vigueur applicable. La procédure ci-dessus ne

s’appliquera pas pour les études géologiques

et géophysiques, l’interprétation des données

sismiques, les simulations et études de gisements, l’analyse des puits, corrélation et interprétation, l’analyse des roches-mères, l’analyse

pétro-physique et géochimique, la supervision

et l’ingénierie des Travaux Pétroliers, l’acquisition de logiciels et les travaux nécessitant l’accès à des informations confidentielles lorsque

l’Opérateur aura la possibilité de fournir les

prestations à partir de leurs moyens propres

ou de ceux de leurs Sociétés Affiliées.



5.11



Le Contracteur s’engage à donner la préférence, à conditions économiques équivalentes,

à l’achat des biens nécessaires aux Travaux

Pétroliers par rapport à leur location ou à

toute autre forme de bail.



5.12



Le Congo participera au dépouillement de tous

les appels d’offre visés ci-dessus qui seraient

d’une valeur estimée supérieure ou égale à

un million cinq cent mille Dollars (1.500.000

USD) et qui seront lancés par le Contracteur.

Le Congo devra recevoir un (1) mois à l’avance

la liste des appels d’offres ainsi que les sociétés soumissionnaires.

Le non-respect de cette obligation entraine

nullité de la procédure, et le non remboursement des couts y afférents.



5.13



Sans préjudice des stipulations de l’Article 3.6,

le Contracteur exécutera, pendant la durée du

Permis et toute la période de renouvellement,

le programme minimum de travaux défini au

Décret Attributif.



5.14



Avant d’entreprendre les Travaux de Développement, le Contracteur soumettra au Comité

de Gestion un plan d’attribution des contrats

découlant du Programme des Travaux.



5.15



Dans le cadre de l’exécution des Programmes

de Travaux, l’Opérateur sera soumis à la réglementation en vigueur en matière de protection

et sauvegarde de l’environnement.



5.16



Les livres et écritures comptables, et tous

les documents financiers et techniques du



9



Contracteur se rapportant aux Travaux Pétroliers sont soumis à vérification et à inspection

périodiques de la part du Congo ou de ses représentants.

Si le Congo désire exercer ce droit de vérification, il prévient le Contracteur par écrit. Une

telle vérification aura lieu dans un délai de

quarante-cinq (45) jours suivant telle notification et sera menée par le Congo soit en faisant

appel au personnel de l’administration des

Hydrocarbures, soit en contractant, dans le

cadre d’un appel d’offres, un cabinet indépendant internationalement reconnu et agrée par

le Contracteur, étant précisé que cet agrément

ne saurait être refusé sans motif sérieux, dans

le respect des différentes normes adoptées par

l’OHADA et la CEMAC.

Les frais afférents à cette vérification sont pris

en charge par le Contracteur at cost, sur la

base du montant arrêté à l’issue de l’appel

d’offre visé ci-dessus. Conformément à la réglementation en vigueur, ces frais constitueront des Coûts Pétroliers.

5.17



Pour une Année Civile donnée, le Congo dispose normalement d’un délai de vingt-quatre

(24) mois à compter de la date de dépôt auprès

du Congo des comptes définitifs pour l’Année

Civile en vérification pour effectuer ces examens et vérifications.

Bien qu’il soit prévu que le Congo exerce normalement son droit de vérification annuellement sur ce délai de vingt-quatre (24) mois,

le Congo pourra exceptionnellement exercer

son droit de vérification pour un maximum de

deux (2) Années Civiles jusqu’à un maximum

de deux Années Civiles à partir de la date de

dépôt des comptes définitifs auprès du Congo

pour l’exercice le plus récent.

Si pour une raison quelconque, ces vérifications n’ont pas été effectuées, elles se font, en

incluant l’exercice le plus récent pour lequel

des comptes définitifs ont été déposés.



5.18



Lorsque la vérification n’est pas réalisée par

le personnel de l’administration des Hydrocarbures, le cabinet indépendant choisi par le

Congo exerce sa mission dans le respect des

termes de référence établis par l’Administration des hydrocarbures pour l’examen de l’application des règles définies dans le Contrat. Le

rapport final de cette vérification est communiqué dans les meilleurs délais au Contracteur.

Les comptes des Sociétés Affiliées de l’Opérateur, de droit congolais, qui sont chargés de

fournir leur assistance au Contracteur, seront

audités conformément à l’article 22 de la Procédure Comptable.

Pour toutes contradictions, erreurs ou anomalies relevées lors des inspections et vérifications, le Congo peut présenter ses objections

au Contracteur par écrit et de manière raisonnablement détaillée, dans les quatre-vingt-dix



10



Journal officiel de la République du Congo



(90) jours suivant la fin de ces examens et vérifications.

Les dépenses imputées en Coûts Pétroliers et

les calculs relatifs au partage de la Production

Nette dans ladite Année Civile sont considérés comme définitivement approuvés lorsque

le Congo n’a pas opposé d’objection dans les

délais visés ci-dessus.

Le Congo obtiendra si nécessaire un délai

supplémentaire qui n’excèdera pas vingt (20)

jours.

5.19



Toute objection, contestation ou réclamation

soulevée par le Congo fait l’objet d’une concertation avec le Contracteur ou une ou plusieurs

entités composant le Contracteur. A l’issue de

cette concertation, l’entité concernée rectifie,

le cas échéant, les comptes conformément aux

recommandations de la concertation, ceci en

application des dispositions de la règlementation applicable en vigueur au Congo.

Le Contracteur dispose d’un délai de cinquante

(50) jours à compter de la date de notification

du Congo pour apporter les justificatifs nécessaires au rapport préliminaire d’audit et le

Contracteur pourra, si nécessaire obtenir un

délai supplémentaire qui n’excèdera pas vingt

(20) jours.



5.20



Au cas où le litige persiste, la procédure d’arbitrage définie par le présent Contrat s’applique.



5.21



Lorsque l’Opérateur estimera qu’au total

soixante-quinze (75) % des Réserves Prouvées

d’un Permis d’Exploitation devraient avoir été

produites au cours de l’Année Civile qui suivra, l’Opérateur soumet au Comité d’Évaluation des Provisions pour Travaux d’Abandon

au plus tard le quinze (15) novembre de l’Année Civile en cours, le Programme de Travaux

d’Abandon qu’il se propose de réaliser sur ce

Permis d’Exploitation avec un plan de remise

en état du site, un calendrier des travaux prévus et une estimation détaillée de l’ensemble

des coûts liés à ces Travaux d’Abandon.

Pour permettre la récupération de ces Coûts

Pétroliers conformément aux stipulations du

présent Contrat, par les entités composant le

Contracteur sous la forme de provisions pour

la remise en état des sites, pour tout Permis

d’Exploitation concerné par ce Programme de

Travaux d’Abandon, l’Opérateur détermine,

au plus tard le quinze (15) novembre de l’Année Civile en cours telle que décrite ci-dessus,

le montant exprimé en Dollars par Baril de la

provision à constituer. Ce montant est égal au

montant total estimé des travaux divisé par

le montant des Réserves Prouvées restant à

produire selon ces estimations sur ce Permis

d’Exploitation.

Au plus tard le quinze (15) décembre de l’Année Civile en cours telle que décrite ci-dessus,

le Comité de Gestion adopte, sur recommandation du Comité d’Évaluation des Provisions



Edition spéciale N° 10-2019



pour Travaux d’Abandon et pour chaque Permis d’Exploitation, le Programme de Travaux

d’Abandon, et le Budget global correspondant,

pour la période allant jusqu’à la fin de la réalisation des Travaux d’Abandon. A la même

date, le Comité de Gestion approuve également

le montant de la provision que le Contracteur est tenu de constituer pour chaque Baril

d’Hydrocarbures Liquides restant à produire.

Chaque entité membre du Contracteur impute en conséquence sur les Coûts Pétroliers

de chacune des Années Civiles suivantes une

somme égale au montant de la provision à

constituer par Baril restant à produire multipliée par la part de la production d’Hydrocarbures Liquides lui revenant au titre de l’Année

Civile considérée sur ce Permis d’Exploitation.

Le cas échéant, au plus tard le quinze (15)

novembre de chaque Année Civile suivant

l’Année Civile au cours de laquelle les approbations visées au paragraphe précédent sont

reçues, l’Opérateur présente au Comité d’Evaluation des Provisions pour Travaux d’Abandon les modifications qu’il convient d’apporter

à l’estimation des réserves restant à exploiter

et au coût des Travaux d’Abandon prévus.

En fonction de ces nouvelles estimations de

réserves restant à produire et des nouvelles

estimations de coûts des Travaux d’Abandon,

l’Opérateur détermine le cas échéant, compte

tenu des provisions déjà effectuées à ce titre,

le nouveau montant en Dollars des provisions

à constituer pour l’ensemble des Années Civiles à venir jusqu’à l’arrêt de la production

sur chaque Baril d’Hydrocarbures Liquides

produit.

Le Comité de Gestion approuve sur recommandation du Comité d’Evaluation des Provisions pour Travaux d’Abandon ce nouveau

montant le quinze (15) décembre de la même

Année Civile au plus tard.



ArƟcle 6 :



Découverte d’Hydrocarbures



6.1 Découverte d’Hydrocarbures Liquides

a)



Dès qu’une découverte d’Hydrocarbures

Liquides est faite pour le compte du

Contracteur, l’Opérateur en informe le

Congo conformément aux dispositions de

l’article 52 du Code des Hydrocarbures. Le

Contracteur présente au Comité de Gestion dans les meilleurs délais un premier

rapport de découverte sur le ou les niveaux rencontrés qui peuvent être considérés comme producteurs, l’importance

des indices donnés par le gisement et une

estimation des travaux à entreprendre

dans les trois (3) mois suivants.



b)



Au plus tard dans les six (6) mois qui

suivent la découverte, après mise à jour

du rapport de découverte, le Contracteur

soumet au Comité de Gestion pour examen et adoption:



De décembre 2019



Journal officiel de la République du Congo



− un rapport détaillé sur la découverte ;



pris les provisions relatives aux Travaux pour

Abandon et la PID, chaque entité composant le

Contracteur a le droit de récupérer, dès le démarrage de la production des Hydrocarbures,

sa quote-part des Coûts Pétroliers, calculés en

fonction du pourcentage d’intérêt qu’elle détient dans chaque Permis d’Exploitation, en

prélevant chaque Année Civile une part de la

Production Nette de la Zone de Permis qui est

ci-après désignés « Cost Oil » dans la limite du

Cost Stop, conformément aux stipulations des

Articles 7.3.(a) à 7.3.(b) ci-dessous.



− un Programme de Travaux et le Budget

provisionnels nécessaires à la délinéation du gisement comprenant notamment les travaux complémentaires à

effectuer et le nombre de puits de délinéation à forer ;

− un planning de réalisation des travaux

de délinéation.

c)



A l’issue des travaux de délinéation, le

Contracteur soumet un rapport au Comité de Gestion sur les possibilités de mise

en production du champ ainsi délimité.



(a)



Cost Stop

Le Cost Stop est égal au produit de la

Production Nette revenant au Contracteur, exprimée en Barils, valorisée



Après examen de ce rapport par le Comité de Gestion, si le Contracteur établit

le caractère commercial du Gisement en

fonction de ses critères d’évaluation, le

Titulaire, pour le compte du Contracteur,

sollicite l’octroi d’un Permis d’Exploitation

conformément aux dispositions du Code

des Hydrocarbures.

6.2 Découverte de Gaz Naturel



(b)



7.3



7.2



Le remboursement des Coûts Pétroliers s’effectuera sur la Zone de Permis. A l’effet du

remboursement des Coûts Pétroliers, y com-



au cours de la Deuxième Période multipliée par quarantecinq pourcent (45 %),



Le remboursement des Coûts Pétroliers pour

chaque Année Civile au titre du Permis s’effectuera selon l’ordre de priorité suivant :

-



Remboursement des Coûts Pétroliers



Le Contracteur assure le financement de l’intégralité des Travaux Pétroliers. La SNPC ne

participe pas au financement des Travaux

d’Exploration.



(ii)



Si, au cours d’une Année Civile, le

montant cumulé des Coûts Pétroliers

à récupérer est inférieur au Cost Stop,

le Cost Oil correspondra à la part de la

Production Nette qui, valorisée au Prix

Fixé, permet le remboursement des

Coûts Pétroliers à récupérer. Dans ce

cas, l’écart entre le Cost Oil et la part

de la Production Nette qui, valorisée au

Prix Fixé, correspond au Cost Stop est

l’Excess Cost Oil. Il est partagé à raison

de soixante-dix pourcent (70 %) pour le

Congo et trente pourcent (30 %) pour le

Contracteur pour la Première Période,

et à raison de soixante-quinze pourcent (75 %) pour le Congo et vingt-cinq

pourcent (25 %) pour le Contracteur

pour la Deuxième Période.



Toute quantité de Gaz Associé déterminée par

le Contracteur comme non commerciale et

non utilisée par lui dans le cadre des Travaux

Pétroliers pourra être mise à disposition du

Congo selon les conditions de l’article 134 du

Code des Hydrocarbures.



7.1



au cours de la Première Période

multipliée par soixante pourcent (60 %),



Excess Cost Oil



6.3 Découverte de Gaz Associé



ArƟcle 7 :



(i)



Le Cost Stop représente la limite maximale

de récupération des Coûts Pétroliers.



En cas d’une découverte de Gaz Naturel, le

Congo et le Contracteur se concerteront dans

les meilleurs délais pour examiner une exploitation commerciale de cette découverte et, si

elle est possible, envisager les aménagements

qui devront être apportés au Contrat.



Le Contracteur aura le droit d’utiliser le Gaz

Associé pour les besoins des Travaux Pétroliers, et de procéder à toute opération de réinjection de Gaz Naturel visant à améliorer la

récupération des Hydrocarbures Liquides. Les

quantités de Gaz Associé ainsi utilisées ne seront soumises à aucun droit, impôt, taxe ou

frais de quelque nature que ce soit. Tout Gaz

Associé produit et non utilisé directement pour

les Travaux Pétroliers ne pourra être brûlé à la

torche qu’après autorisation du Ministre des

Hydrocarbures, tel que prévu à l’article 136

du Code des Hydrocarbures, à l’exception du

torchage réalisé dans le cadre de tests et de la

sécurité.



11



les coûts relatifs aux Travaux d’Exploitation et la PID ;

les Provisions pour Abandon ;

les coûts relatifs aux Travaux de

Développement ;

les coûts relatifs aux Travaux

d’Exploration.



Les Coûts Pétroliers sont reclassés dans les

catégories de Travaux Pétroliers ci-dessus selon leur nature.

7.4



Si, au cours d’une quelconque Année Civile les

Coûts Pétroliers ne sont pas entièrement récupérés au titre des articles 7.2 et 7.3 ci-dessus,



12



Journal officiel de la République du Congo



le surplus ne pouvant être récupéré dans ladite Année Civile considérée sera reporté sur

les Années Civiles suivantes jusqu’à récupération totale ou jusqu’à la date d’expiration du

Contrat si celle-ci survient avant. Les Coûts

Pétroliers dont la récupération est reportée feront l’objet de l’Actualisation.

A l’effet du remboursement des Coûts Pétroliers constitués par les Provisions pour Abandon, et sous réserve des stipulations définies

d’accord Parties par le Congo et le Contracteur en application de l’Article 5.5 ci-dessus,

chaque entité composant le Contracteur a le

droit de récupérer sa part des Coûts Pétroliers

ici considérés en prélevant chaque Année Civile une part de la Production Nette du Permis

dont la valeur est égale à la somme de sa part

des Provisions pour Abandon et dépenses liées

aux Travaux pour Abandon, déterminées pour

chaque Année Civile conformément aux stipulations du Contrat, et ce jusqu’à la récupération de la totalité de l’ensemble de ces Coûts

Pétroliers.



mer du Nord, dont la valeur de la cotation telle

que publiée par le Platt’s à la rubrique « Brent

daté ».

9.2



9.3



Partage de la production



Les Hydrocarbures Liquides produits dans la Zone

de Permis et commercialement exploitables seront

inclus dans la Production Nette et partagés selon les

stipulations du présent Article.



Le Profit Oil est défini comme la quantité

d’Hydrocarbures Liquides égale à la Production

Nette, diminuée de :

à

la

Redevance

proportionnelle,

conformément à l’Article 12 ;



(b)



Cost Oil ; et



(c)



Excess Cost Oil ;



Le Profit Oil déterminé en application de

l’Article ci-dessus sera partagé entre le

Congo et le Contracteur à raison de quarante

pourcent (40 %) pour le Congo et soixante

pourcent (60 %) pour le Contracteur au cours

de la Première Période, et à raison de soixante

pourcent (60%) pour le Congo et quarante

pourcent (40%) pour le Contracteur au cours

de la Deuxième Période.



ArƟcle 9 :

9.1



Valorisation des Hydrocarbures



Pour les besoins de mise en œuvre du Contrat,

le « Brut de Référence » sera le Brent de la



Au cours du mois suivant la fin de chaque

Trimestre, le Congo et le Contracteur se rencontrent afin de déterminer d’un commun accord, pour chaque Qualité d’Hydrocarbures

Liquides produite, le Prix Fixé pour chaque

mois du Trimestre écoulé. A cette occasion,

le Contracteur soumet au Congo les informations visées à l’Article 9.1 ci-dessus et tout

élément pertinent se rapportant à la situation

et à l’évolution des prix des Hydrocarbures Liquides sur les marchés internationaux. Si, au

cours de cette réunion, un accord unanime ne

peut être obtenu, les Parties se rencontrent

de nouveau en apportant toute information

complémentaire utile relative à l’évolution des

prix des Hydrocarbures Liquides de qualités

similaires afin d’obtenir une décision unanime

avant la fin du deuxième mois suivant la fin

du Trimestre considéré.

Pour les besoins de la mise en œuvre du

Contrat, le Contracteur détermine un prix

mensuel provisoire, pour chaque Qualité d’Hydrocarbures Liquides, qu’il applique jusqu’à la

détermination, pour le mois considéré, du Prix

Fixé. Ce prix provisoire est porté à la connaissance du Congo.



8.1 Profit Oil



(a)



Aux fins de la récupération des Coûts Pétroliers, du partage du Profit Oil, de la détermination des montants à verser au titre de la

PID prévue à l’Article 10 et de la perception

en espèces de la Redevance, le prix de chaque

Qualité d’Hydrocarbures Liquides est le « Prix

Fixé ».

Pour chaque Prix Fixé reflétant la valeur d’une

Qualité d’Hydrocarbures Liquides, FOB terminal de chargement au Congo, sur le marché

international, sera déterminée en Dollars par

Baril. Le Prix Fixé est déterminé paritairement

par le Contracteur et le Congo pour chaque

mois.



Le Contracteur effectuera les dépenses liées

aux Travaux pour Abandon à l’issue de l’exploitation, conformément aux stipulations du

présent Contrat et de la Procédure Comptable.

Toutes les dépenses liées aux Travaux pour

Abandon des sites constitueront des Coûts Pétroliers, les provisions déjà constituées étant reprises pour des montants identiques venant en

déduction des Coûts Pétroliers correspondants.



ArƟcle 8 :



Edition spéciale N° 10-2019



En cas de désaccord persistant des Parties sur

la détermination du Prix Fixé, l’une ou l’autre

partie peut soumettre le différend à l’arbitrage

dans les conditions prévues à l’Article 23.

9.4



Pour les besoins du présent Contrat, le prix

des Hydrocarbures Liquides sera le « Prix du

Marché » F.O.B. au Point de Livraison des Hydrocarbures Liquides, exprimé en Dollars par

Baril et payable à trente (30) jours à compter de la date de notification pour chaque Trimestre Civil.

Un Prix du Marché sera déterminé pour

chaque Qualité d’Hydrocarbures Liquides ou

mélange d’Hydrocarbures Liquides.

Le Prix du Marché applicable aux enlèvements

d’Hydrocarbures Liquides effectués au cours

d’un Trimestre Civil sera calculé à la fin dudit

Trimestre Civil et sera égal à la moyenne pon-



De décembre 2019



Journal officiel de la République du Congo



dérée des prix de vente en fonction du volume

d’Hydrocarbures Liquides du Permis obtenus

au cours dudit Trimestre Civil par le Contracteur et par le Congo auprès d’acheteurs indépendants, ajustés pour refléter les différences

de qualité et densité ainsi que des termes de

livraison F.O.B. et des conditions de paiement,

sous réserve que les quantités ainsi vendues à

des acheteurs indépendants au cours du Trimestre Civil considéré représentent au moins

trente pour cent (30%) du total des Quantités

d’Hydrocarbures Liquides du permis vendues

au cours dudit Trimestre Civil.

Au cas où de telles ventes à des acheteurs indépendants n’auraient pas été effectuées au

cours du Trimestre Civil considéré ou ne représenteraient pas trente pour cent (30%) du

total des Quantités d’Hydrocarbures Liquides

du Permis vendues au cours dudit Trimestre

Civil, le Prix du Marché sera déterminé, pour

les ventes d’Hydrocarbures Liquides de qualité similaire aux Hydrocarbures Liquides du

Permis à destination des mêmes marchés que

ceux à destination desquels les Hydrocarbures

Liquides Congolais seraient normalement vendus, sur la base des prix appliqués sur le marché international au cours de ce Trimestre Civil entre acheteurs et vendeurs indépendants

publiés au cours de ce Trimestre Civil dans le

« Platt’s Oilgram Price Report » ou dans tout

autre document convenu mutuellement entre

les Parties, ajustés pour tenir compte des différences de qualité, de densité et de transport

ainsi que des conditions de vente et de paiement.

Le Congo et le Contracteur sélectionneront ces

Hydrocarbures Liquides de référence au début

de chaque Année Civile.

Les transactions suivantes seront notamment

exclues du calcul du Prix du Marché :

(a)



ventes pour lesquelles l’acheteur est

une Société Affiliée du vendeur ainsi

que les ventes entre entités constituant

le Contracteur ;



(b)



ventes sur le marché intérieur Congolais ; et



(c)



ventes comprenant une contrepartie

autre qu’un paiement en devises librement convertibles et ventes motivées,

en tout ou partie, par des considérations autres que les incitations économiques usuelles dans les ventes

d’Hydrocarbures Liquides sur le marché international (tels que contrats

d’échange, ventes d’Etat à Etat ou à

des agences gouvernementales).



Dans les dix (10) jours suivant la fin de chaque

Trimestre Civil, le Congo et le Contracteur

s’aviseront mutuellement des prix obtenus

pour leur part de production d’Hydrocarbures

Liquides du Permis vendue à des acheteurs indépendants au cours du Trimestre Civil consi-



13



déré, en indiquant pour chaque vente l’identité de l’acheteur, les quantités vendues, les

conditions de livraison et de paiement.

Dans les vingt (20) jours suivant la fin de

chaque Trimestre Civil, le Contracteur déterminera, le Prix du Marché applicable au Trimestre Civil considéré, et avisera le Congo de

ce Prix du Marché en indiquant la méthode

de calcul et tous les éléments utilisés dans le

calcul de ce Prix du Marché

Dans les trente (30) jours suivant réception de

l’avis visé à l’alinéa précédent, le Congo vérifiera le calcul du Prix du Marché et notifiera

le Contracteur de son acceptation ou de ses

objections. A défaut de notification du Congo

dans ce délai de trente (30) jours, le Prix du

Marché stipulé dans l’avis du Contracteur visé

à l’alinéa précédent sera considéré comme accepté par le Congo.

Au cas où le Congo aurait notifié des objections

au Prix du Marché, le Congo et le Contracteur

se réuniront dans les quinze (15) jours suivant

la notification du Congo pour convenir par accord mutuel du Prix du Marché. Si le Congo

et le Contracteur ne parviennent pas à s’entendre sur le Prix du Marché applicable à un

Trimestre Civil donné dans les soixante-quinze

(75) jours suivant la fin de ce Trimestre, le

Congo, ou le Contracteur, pourra immédiatement soumettre à un expert, nommé conformément à l’alinéa suivant, la détermination

du Prix du Marché (y compris la détermination

des Hydrocarbures Liquides de référence si le

Congo et le Contracteur ne les ont pas déterminés). L’expert devra déterminer le prix dans

un délai de trente (30) jours après sa nomination, et ses conclusions auront valeur finale

et obligatoire pour le Congo et le Contracteur.

L’expert se prononcera en conformité avec les

stipulations du présent Article.

L’expert sera choisi par accord entre le Congo

et le Contracteur ou, à défaut d’un tel accord,

par le Centre International d’Expertise de la

Chambre de Commerce Internationale (« CCI »)

conformément au Règlement d’Expertise de

celle-ci, sur requête du Congo ou du Contracteur. Les frais d’expertise seront à la charge

du Contracteur et inclus dans les Coûts

Pétroliers.

Au cas où il serait nécessaire de calculer à

titre provisoire au cours d’un Trimestre Civil

le prix des Hydrocarbures Liquides applicable

aux enlèvements effectués au cours dudit Trimestre Civil, ce prix sera établi comme suit :

(a)



pour toute vente à des acheteurs indépendants, le prix applicable à cette

vente sera le prix obtenu pour les

Hydrocarbures Liquides pour ladite

vente, ajusté pour refléter des termes

de livraison F.O.B. et des termes de

paiement à trente (30) jours;



(b)



pour tout enlèvement autre que ceux



14



Journal officiel de la République du Congo



ayant fait l’objet d’une vente à des

acheteurs indépendants, le prix applicable à cet enlèvement sera le Prix du

Marché en vigueur au cours du Trimestre Civil précédent ou, si ce Prix du

Marché n’a pas été déterminé, un prix

fixé par un accord mutuel du Congo et

du Contracteur ou, à défaut, le dernier

Prix du Marché connu.

Dès que le Prix du Marché d’un Trimestre Civil

aura été déterminé à titre définitif, les ajustements éventuels seront effectués dans un délai de trente (30) jours après la date de détermination du Prix du Marché.

9.5



En cas d’exploitation d’un gisement de Gaz

Naturel, le Congo et le Contracteur se concertent pour fixer le prix du Gaz Naturel.



ArƟcle 10 :



12.2



12.3



Le Contracteur est assujetti au paiement de la

redevance superficiaire conformément à l’article 157 du Code des Hydrocarbures.



12.4



La part d’Hydrocarbures Liquides et de Gaz

Naturel revenant au Contracteur à l’issue des

affectations et des partages définis aux articles 7 et 8 ci-dessus est nette de tout impôt,

droit ou taxe de quelque nature que ce soit, y

compris tout impôt de distribution applicable

aux entités composant le Contracteur et /ou à

leurs actionnaires ou associés, dans le cadre

de l’activité liée au Contrat.



Provision pour Investissements Di-



Le montant de la Provision pour Investissements Diversifiés (ci-après désignée la « PID » est fixé pour

chaque Année Civile à un pour cent (1%) de la valeur

au(x) Prix Fixé(s) de la Production Nette de la Zone de

Permis.



Par conséquent, la part de Production Nette

revenant au Congo à l’issue des affectations

et des partages définis aux articles 7, 8, 12.1

et 15 du Contrat comprend l’impôt sur les sociétés au taux indiqué dans la réglementation

en vigueur à la Date d’Effet sur les revenus

de chaque entité composant le Contracteur

provenant des activités réalisées en application du Contrat. Conformément à l’article 172

du Code des Hydrocarbures, dans le Contrat,

l’impôt sur les sociétés est donc acquitté de

manière forfaitaire et libératoire par la remise

à l’Etat sa part de Profit Oil.



Les montants visés par le présent Article seront versés par l’Opérateur pour le compte de l’ensemble des

entités du Contracteur, sur les comptes indiqués par

le Congo conformément à la Procédure Comptable.

Les montants affectés à la PID constituent des Coûts

Pétroliers.



11.1



11.2



11.3



Projet social



Pour l’ensemble de la durée du Contrat, le

Contracteur s’engage à financer des projets

sociaux à hauteur de cinq cent mille Dollars

(500.000 USD). Les sommes affectées au financement de ces projets ne constituent pas

des Coûts Pétroliers.



Ces déclarations restent soumises aux

contrôles de l’administration fiscale selon la

réglementation sans préjudice des stipulations de l’Article 5.6.

Les stipulations du présent Article s’appliquent séparément à chaque entité composant

le Contracteur pour l’ensemble des travaux

réalisés au titre du Contrat.



Les projets sociaux seront déterminés par le

Congo, sous réserve d’approbation préalable

en Comité de Gestion.



Régime fiscal relatif aux Hydrocarbures Liquides

12.1



Les déclarations fiscales sont établies en Dollars et fournies par chaque entité composant

le Contracteur. Les quitus fiscaux correspondants seront délivrés séparément à chacune

d’elles par l’administration fiscale congolaise

et remis par ces entités à l’Opérateur.



Au début de l’année suivant l’attribution du

premier Permis d’Exploitation sur le Permis, le

cas échéant, le Contracteur s’engage à financer d’autres projets sociaux à hauteur de cinq

mille Dollars (500.000 USD) pour l’ensemble

de la durée du Contrat. Les sommes affectées

au financement de ces projets ne constituent

pas des Coûts Pétroliers.



ArƟcle 12 :



A l’exception des bonus, redevances, taxes

et contributions tels qu’en vigueur à la Date

d’Effet du Contrat mentionnés aux articles

148 et 149 du Code des Hydrocarbures et des

droits et taxes perçus par l’administration des

douanes, le Contracteur sera, exonérés de

tous impôts, droits, redevances, contributions

et taxes.



La Redevance due au Congo au titre de chaque

Permis d’Exploitation est fixée à 15 % de la

Production Nette, conformément à l’article

159 du Code des Hydrocarbures.

Le Congo aura droit de recevoir la Redevance

en espèces en notifiant au Contracteur son

choix au moins quatre-vingt-dix (90) jours à

l’avance. Si une telle notification du Ministre

en charge des hydrocarbures n’est pas faite

par le Congo, la Redevance sera, alors, prélevée

par le Congo en nature au point d’enlèvement.



versifiés



ArƟcle 11 :



Edition spéciale N° 10-2019



12.5



Le Contracteur sera assujetti au régime douanier prévu par les articles 181 et suivants du

Code des Hydrocarbures, repris dans l’Annexe II du Contrat.



ArƟcle 13 :



Transfert de propriété et enlèvement des Hydrocarbures Liquides

13.1



Les Hydrocarbures Liquides produits deviennent la propriété indivise du Congo et du

Contracteur au passage de la tête des puits de

production.



De décembre 2019



Journal officiel de la République du Congo



La propriété de la part d’Hydrocarbures Liquides revenant au Congo et à chaque entité

composant le Contracteur en application des

Articles 7, 8, 9 et 12 est transférée à ceux-ci à

la sortie des installations de stockage.



le prix de vente des Hydrocarbures Liquides

sera payé en Dollars et selon des modalités

de paiement à convenir y compris en ce qui

concerne les garanties de paiement, en fonction des circonstances, dans le cadre d’un

contrat qui sera négocié le moment venu avec

les acheteurs.



Chaque Partie, ainsi que ses clients et transporteurs, a le droit d’enlever librement au

point d’enlèvement choisi à cet effet la part

d’Hydrocarbures Liquides lui revenant en application des Articles 7, 8, 9, 12 et 15. Les

Parties conviennent que le Contracteur souscrive une assurance couvrant le risque de

dommages sur la totalité de la production des

hydrocarbures Liquides de la tête de puits

jusqu’au point d’enlèvement, y compris la part

du Congo.



Le Congo et le Contracteur conviendront d’un

prix préférentiel d’Hydrocarbures Liquides

pour soutenir l’effort d’approvisionnement

du pays en produits pétroliers. Un tel prix ne

pourra être inférieur au Prix Fixé déterminé

pour le(s) type(s) d’Hydrocarbures Liquides

conformément aux stipulations prévues à l’Article 9. A la demande du Comité de Gestion, le

Contracteur mettra tout en œuvre pour fournir aux industries désignées par le Congo les

Qualités d’Hydrocarbures Liquides requises

par le Congo. Au cas où un mélange d’Hydrocarbures Liquides aurait déjà été effectué,

les entités du Contracteur s’engagent à la demande du Congo à procéder à des échanges

entre le volume d’Hydrocarbures Liquides revenant au Congo en application de l’Article

13.3, contre les volumes de pétrole brut de

qualités différentes qui sont à leur disposition

et produites au Congo, en tenant compte de la

qualité, de la valeur et de tous autres facteurs

habituellement pris en considération selon les

pratiques en usage dans l’industrie pétrolière



Tous les frais y compris les assurances, relatifs au transport, au stockage et à l’expédition

des Hydrocarbures Liquides jusqu’au point

d’enlèvement constituent des Coûts Pétroliers.

13.2



Les Parties enlèvent leur part respective d’Hydrocarbures Liquides, FOB terminal de chargement, sur une base aussi régulière que

possible, étant entendu que chacune d’elles

peut, dans des limites raisonnables, enlever

plus ou moins que la part lui revenant au jour

de l’enlèvement, à condition toutefois qu’un tel

sur-enlèvement ou sous-enlèvement ne porte

pas atteinte aux droits de l’autre Partie et soit

compatible avec le taux de production, la capacité de stockage et les caractéristiques des

navires. L’Opérateur établira, en concertation

avec les autres Parties en tant que de besoin,

des programmes prévisionnels d’enlèvements

sur la base des principes ci-dessus.

Avant le début de toute production commerciale sur la Zone de Permis, l’Opérateur établira les programmes définitifs d’enlèvements et

les Parties conviendront une procédure d’enlèvement fixant les modalités d’application du

présent Contrat.



13.3



13.4



Sous réserve de la limite fixée à l’Article 13.3

ci-dessus, l’engagement de chaque entité du

Contracteur de fournir des Hydrocarbures

aux industries congolaises est limité, pour

chaque Année Civile, au prorata de sa part

dans la production d’Hydrocarbures de cette

qualité rapportée à la production totale d’Hydrocarbures Liquides de cette qualité réalisée

par l’ensemble des groupes contracteurs et de

leurs membres au Congo pendant la même

Année Civile.



13.5



Au cas où il existerait au Congo plusieurs producteurs, mais qu’ en raison des besoins des

industries congolaises, les entités du Contracteur se verraient obligées, à la demande du

Congo, de livrer des volumes supérieurs à leur

obligation déterminée en application de l’article 13.3 et 13.5 ci-dessus, le Congo réunira

l’ensemble des producteurs de pétrole brut au

Congo et s’efforcera de faire effectuer entre

eux des échanges de quantités de pétrole brut

de telle sorte que soit établie entre les différents producteurs l’égalité décrite de l’article

13.3 et 13.5 ci-dessus, en tenant compte de la

quantité, de la valeur et tous autres facteurs

habituellement pris en considération dans

l’industrie pétrolière.



13.6



La livraison des quantités d’Hydrocarbures Liquides aux industries congolaises se fera, à la

sortie des installations de stockage des entités

composant le Contracteur.



Chaque entité composant le Contracteur est

tenue, à la demande du Congo, de vendre en

priorité aux industries congolaises, aux conditions définies ci-dessous, les Hydrocarbures

Liquides lui revenant, y compris le Cost Oil

ainsi que le Profit Oil en vue de satisfaire les

besoins de celles-ci. Le Congo n’exigera pas

de ces entités qu’elles vendent aux industries

congolaises au titre de chaque Année Civile

des quantités d’Hydrocarbures Liquides supérieures à trente pourcent (30%) de la part

leur revenant au titre du Contrat. Le Congo

pourra choisir la Qualité d’Hydrocarbures la

plus appropriée aux besoins des industries

congolaises parmi les qualités disponibles.

Le Congo notifiera à chaque entité du Contracteur, au moins quatre-vingt-dix (90) jours

avant le début de chaque Année Civile, les

quantités et les Qualités d’Hydrocarbures Liquides à vendre aux industries congolaises

pour l’Année Civile en question. En pareil cas,



15



16



Journal officiel de la République du Congo



ArƟcle 14 :



Congo en vue de déterminer si l’évaluation et

l’exploitation de ladite découverte présentent

un caractère potentiellement commercial.



Propriété des biens mobiliers et im-



mobiliers

14.1



La propriété des biens mobiliers et immobiliers de toute nature acquis par le Contracteur dans le cadre des Travaux Pétroliers sera

automatiquement transférée au Congo (i) dès

amortissement ou récupération complète par

le Contracteur des Coûts Pétroliers correspondants, ou (ii)en cas de retrait du Permis d’exploration, du Permis d’exploitation, ou de la

renonciation de l’ensemble du Contracteur de

la poursuite de l’exécution du contrat pétrolier

ou l’annulation du contrat de partage de production, le Contracteur peut continuer à utiliser lesdits biens gratuitement pendant toute

la durée du Contrat.



Si le Contracteur, après les discussions susvisées, considère que l’évaluation de la découverte de Gaz Naturel est justifiée, il devra

entreprendre le programme de travaux d’évaluation de ladite découverte.

15.2



Cette utilisation est soumise à une information et l’autorisation préalable du ministre en

charge des hydrocarbures ; le Contracteur devra en assurer l’entretien et la maintenance

conformément aux règles de l’art dans l’industrie pétrolière.



Dans le cas où des biens mentionnés ci-dessus font l’objet de sûretés consenties à des

tiers dans le cadre du financement des Travaux Pétroliers, le transfert de la propriété de

ces biens au Congo n’interviendra qu’après

complet remboursement par le Contracteur

des emprunts ainsi garantis et mainlevées des

sûretés. Les Parties conviennent que les sûretés sur les emprunts contractés dans le cadre

du financement des Travaux Pétroliers doivent

avant leur mise en œuvre être préalablement

approuvées par le Congo.



15.3



14.4



aux équipements appartenant à des

Tiers et qui sont loués au Contracteur ;



-



aux biens mobiliers et immobiliers acquis par l’Opérateur pour des opérations autres que les Travaux Pétroliers

et qui pourraient être utilisés au profit des Travaux Pétroliers relatifs à la

Zone de Permis.



L’Opérateur et l’administration des Hydrocarbures procéderont chaque année à un inventaire des biens mobiliers et immobiliers acquis

au profit des Travaux Pétroliers. Le transfert

de propriété desdits biens fera l’objet des procès-verbaux signés par le représentant du

Congo et le représentant de l’Opérateur.



ArƟcle 15 :

15.1



Gaz Naturel



En cas d’une découverte de Gaz Naturel, le

Contracteur engagera des discussions avec le



A l’issue des travaux d’évaluation, si le

Contracteur s’engage à développer et produire

ce Gaz Naturel, le Contracteur soumettra

avant la fin de la période d’évaluation une demande d’autorisation exclusive d’exploitation

que le Congo accordera dans les conditions

prévues par le Code des Hydrocarbures.

Le Contracteur aura alors le droit et l’obligation de procéder au développement et à la production de ce Gaz Naturel conformément au

plan de développement approuvé, et les dispositions du présent Contrat applicables aux Pétrole Brut s’appliqueront, mutatis mutandis,

au Gaz Naturel, sous réserve des dispositions

particulières prévues à cet effet.



14.3 Les stipulations ci-dessus ne sont pas applicables :

-



Le Contracteur aura droit, aux fins d’évaluer

la commercialité de la découverte de Gaz Naturel, s’il en fait la demande au moins trente

(30) jours avant l’expiration de la troisième période d’exploration, à l’octroi d’une autorisation exclusive d’évaluation en ce qui concerne

le périmètre d’évaluation de la découverte susvisée, pour une durée de quatre (4) ans.

En outre, le Contracteur évaluera les débouchés possibles pour le Gaz Naturel de la découverte concernée, à la fois sur le marché

local et à l’exportation, ainsi que les moyens

nécessaires à sa commercialisation, et les Parties considèreront la possibilité d’une commercialisation conjointe de leur part de production au cas où la découverte de Gaz Naturel ne

serait pas autrement exploitable commercialement. A cet effet, un comité consultatif de Gaz

Naturel sera mis sur pied par les Parties pour

assurer, le cas échéant, la coordination et sa

mise en œuvre.



La location et/ou la cession des biens ainsi

transférés, sont subordonnées à un accord

préalable écrit du Congo et les produits obtenus

seront en totalité versés au Congo, conformément à l’article 106 du Code des Hydrocarbures.

14.2



Edition spéciale N° 10-2019



Si le Contracteur considère que l’évaluation de

la découverte de Gaz Naturel concernée n’est

pas justifiée, le Contracteur devra abandonner

ses droits sur la surface délimitant ladite découverte, à l’expiration de l’autorisation exclusive d’exploration.



ArƟcle 16 :



Formation et emploi du personnel



congolais

16.1



Sur la base des besoins de formation exprimés

par le Congo, l’Opérateur mettra en œuvre

un programme de formation du personnel

congolais dans le domaine de la recherche, de

l’exploitation et de la commercialisation des

Hydrocarbures dont le budget annuel sera

égal, pour chaque Année Civile, à la somme

de cinquante mille Dollars (50.000 USD).



De décembre 2019



Journal officiel de la République du Congo



Conformément aux dispositions du Code des

Hydrocarbures, les programmes de formation et budgets susvisés seront préparés par

l’Opérateur et présentés au Comité de Gestion

pour discussion et approbation. Les actions

de formation seront conduites sans engagement de l’Opérateur à leur endroit, au moyen

de stages au Congo ou à l’étranger, d’attributions de bourses d’études à l’étranger et, le cas

échéant, de la création d’un centre de formation professionnelle au Congo.



-



rapports journaliers sur les activités de

forage ;



-



rapports hebdomadaires sur les activités de géophysique ;



-



rapports d’études de synthèse géologique ainsi que les cartes y afférentes ;



-



rapports de mesures, d’études et d’interprétations géophysiques, cartes,

profils, sections ou autres documents

afférents, ainsi que, sur demande du

Congo, l’original des bandes magnétiques sismiques enregistrées ;



-



rapports d’implantation et de fin de

sondage pour chacun des forages, ainsi qu’un jeu complet des diagraphies

enregistrées ;



-



rapports des tests ou essais de production réalisés ainsi que de toute étude

relative à la mise en débit ou en production d’un puits ;



-



rapports concernant les analyses effectuées sur carotte ;



-



études de gisement ;



-



rapports de production.



Les dépenses correspondant aux actions de

formation constitueront des Coûts Pétroliers.

Les budgets ou les reliquats de budgets non

utilisés au cours d’une Année Civile donnée,

sont reportés à l’Année Civile suivante.

16.2



L’Opérateur assure, à qualification égale, l’emploi à tous les niveaux en priorité dans ses établissements et installations situés au Congo,

au personnel de nationalité congolaise.

L’Opérateur s’engage à ne recourir au personnel étranger, conformément à la réglementation en vigueur au Congo que dans la

mesure où il ne serait pas possible de trouver

au Congo ou à l’étranger des ressortissants

congolais ayant les qualifications nécessaires

pour occuper les postes à pourvoir.



ArƟcle 17 :

17.1



17.2



18.1



Toutes les cartes, sections, profils, diagraphies

et autres documents géologiques ou géophysiques seront fournis sur un support transparent adéquat pour reproduction ultérieure.



Produits et services nationaux



Dans le cadre des Travaux Pétroliers et conformément aux dispositions des articles 140 et

141 du Code des Hydrocarbures, il est convenu que, tout en respectant les règles de qualification des fournisseurs et d’attribution des

contrats de l’Opérateur, priorité sera accordée

aux sociétés privées nationales et aux sociétés nationales, telles que définies par le Code

des Hydrocarbures pour l’octroi des contrats

à condition qu’elles remplissent les conditions

requises, à savoir : fournir des biens ou des

services de qualités égales à ceux disponibles

sur le marché international et proposer à des

prix (article par article), toutes taxes comprises, concurrentiels par rapport à ceux pratiqués par les sous-traitants étrangers pour

les biens et services similaires, quand bien

même ces offres seraient supérieures de 10%

maximum à celles des autres sociétés.



Une portion représentative des carottes et des

déblais de forage prélevés dans chaque puits

ainsi que des échantillons des fluides produits

pendant les tests ou essais de production seront également fournis au Congo dans ces délais raisonnables. A l’expiration du Contrat,

pour quelque raison que ce soit, les documents

originaux et échantillons relatifs aux Travaux

Pétroliers conduits postérieurement à la date

d’effet seront remis au Congo.

Le Congo pourra à tout moment prendre

connaissance des rapports de l’Opérateur sur

les Travaux Pétroliers, dont au moins une copie sera conservée au Congo.

Toutes les données techniques telles que

précitées appartiennent au Congo, à l’exception des informations ou technologies protégées par des droits de propriété industrielle.

Le transfert des données au Congo ou à un

autre lieu indiqué autorisé par le Ministère en

charge des hydrocarbures est financé par le

Contracteur. Les dépenses sont constitutives

des Coûts Pétroliers.



Le Contracteur recourra en priorité, en cas

de besoin, aux services du centre des services

pétroliers installé dans le Port Autonome de

Pointe Noire.



ArƟcle 18 :

Informations – Confidentialité –

Déclarations publiques

Outre les obligations de fourniture d’informations aux autorités congolaises mises à la

charge du Contracteur par la réglementation

pétrolière, l’Opérateur fournira au Congo une

copie des rapports et documents suivants qui

seront établis après la Date d’Effet du Contrat :



17



18.2



Le Contrat ainsi que ses annexes et toutes les

informations relatives à l’exécution du Contrat

sont, vis-à-vis des tiers, traités comme confidentiels par les Parties. Cette obligation ne

concerne pas :

(a)



les informations relevant du domaine

public ;



18



Journal officiel de la République du Congo



(b)



les informations déjà connues par une

Partie avant qu’elles ne lui soient communiquées dans le cadre du Contrat ;



(c)



les informations obtenues légalement

auprès des tiers qui les ont eux-mêmes

obtenues légalement et qui ne font l’objet d’aucune restriction de divulgation

ni d’engagement de confidentialité.



Les Parties sont cependant autorisées à les

communiquer :

(a)



à leurs autorités de tutelle et à celles

de leurs Sociétés Affiliées ou à des

autorités boursières, si elles ou leurs

Sociétés Affiliées y sont légalement ou

contractuellement obligées ;



(b)



aux instances judiciaires ou arbitrales

dans le cadre de procédures judiciaires

ou arbitrales, si elles y sont légalement

ou contractuellement obligées,



(c)



(d)



(e)



(f)



(g)



Les entités composant le Contracteur peuvent

également communiquer des informations à

des tiers en vue d’une Cession d’intérêts pour

autant que ces tiers souscrivent un engagement de confidentialité dont copie sera communiquée au Congo.



ArƟcle 19 :

19.1



aux employés, administrateurs, dirigeants, agents, conseillers, consultants ou sous-traitants d’une entité

composant le Contracteur ou d’une Société Affiliée, à condition que la Partie

divulgatrice assume la responsabilité

de tout manquement au présent Article

commis par ces personnes et à condition par ailleurs que ces personnes

soient soumises à la signature d’un

engagement de confidentialité ;

si une information ou une donnée est

tombée dans le domaine public autrement que suite à un manquement au

présent Contrat, ou ;

aux banques et organismes financiers

dans le cadre du financement des Travaux Pétroliers, sous réserve que ces

banques et organismes s’engagent à

les tenir confidentielles.



L’Opérateur peut également communiquer les

informations aux tiers fournisseurs, entrepreneurs et prestataires de services intervenant

dans le cadre du Contrat, à condition toutefois

qu’une telle communication soit nécessaire

pour la réalisation des Travaux Pétroliers et

que lesdits tiers s’engagent à les tenir confidentielles.



Cessions



Toute cession de Participation dans le Permis

devra faire l’objet d’une information préalable

au Ministre des Hydrocarbures et à l’ensemble

des membres du Contracteur. Conformément

aux dispositions de l’article 120 du Code des

Hydrocarbures, toute Cession de Participation

sera soumise à l’approbation préalable du Ministre chargé des hydrocarbures.

Conformément à l’article 122 du Code des Hydrocarbures, toute session de Contrôle d’une

des entités composant le Contracteur fera l’objet d’une information au Ministre en charge

des Hydrocarbures.



à leurs Sociétés Affiliées, étant entendu

que la Partie qui communique de telles

informations à une Société Affiliée se

porte garante envers l’autre Partie du

respect de l’obligation de confidentialité ;

aux acquéreurs potentiels de la participation de toute entité composant le

Contracteur dans le Contrat, et à ses

conseils, à condition qu’ils aient signé

un accord de confidentialité ou soient

soumis de par leurs fonctions à une

obligation de confidentialité ;



Edition spéciale N° 10-2019



Tout changement de Contrôle d’une des entités composant le Contracteur hors Sociétés

Affiliées, ayant pour seuls actifs sa Participation dans le Permis sera également soumis à

une information préalable des membres du

contracteur et à l’approbation préalable du Ministre en charge des hydrocarbures, conformément à l’article 122 du Code des Hydrocarbures.

19.2



L’évaluation de la demande d’approbation par

le Congo sera faite de façon diligente



19.3



La taxation de la Cession et/ou toute convention qui en est dérivée relèvera des dispositions du Code des Hydrocarbures.



19.4



Les droits d’enregistrement prévus à cet effet

seront à la charge du cessionnaire qui devra

s’en acquitter conformément aux dispositions

du code général des impôts.



19.5



Les Cessions réalisées en violation des stipulations du présent Article sont nulles et de nul

effet.



ArƟcle 20 :



Date d’Effet- Entrée en vigueurRendu - Modifications

20.1



Le Contrat prend effet à compter de la publication du Décret d’Attribution (« Date d’Effet »)



20.2



Il entre en vigueur le jour de la publication de

la loi portant approbation du Contrat au journal officiel (« Date d’Entrée en vigueur »).



20.3



Le Contrat restera en vigueur pendant toute

la durée comprise entre la Date d’Effet et la

Date d’Entrée en vigueur à laquelle le Contrat

prend fin dans les conditions prévues à l’article 24 ci-dessous.



20.4



De façon exceptionnelle et pour des raisons

opératoires, deux (2) années à compter de

la Date d’Effet, le Contracteur devra renoncer à la totalité de la Zone du Permis restant



De décembre 2019



Journal officiel de la République du Congo



après exclusion de toute zone couverte par un

Permis d’Exploitation ou pour laquelle une

demande de Permis d’Exploitation aura été

déposée.

20.5



Les termes du Contrat ne peuvent être modifiés

que par l’accord unanime et écrit des Parties.



ArƟcle 21 :

21.1



Aucun retard ou défaillance d’une Partie à

exécuter l’une quelconque des obligations découlant du Contrat ne sera considérée comme

une violation du Contrat si ce retard ou cette

défaillance est dû à un cas de Force Majeure,

c’est-à-dire à un événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté de la Partie qui

l’invoque.



21.3



21.4



Constitueront notamment un cas de Force

Majeure pour les besoins du présent Article

21 tout événement imprévisible, irrésistible et

extérieur à la volonté de la Partie qui l’invoque,

tel que notamment toute catastrophe naturelle, instabilité géologique, grève, épidémie,

pandémie, lock-out, émeute, impossibilité de

l’obtention des droits de passages, insurrection, guerre civile, sabotage, faits de guerre ou

conditions imputables à la guerre, soumission

du Contracteur à toute ordonnance, loi, ou

règlement semblables ou différentes de celles

déjà citées et qui a pour effet de rendre impossible l’exécution de tout ou partie de ses

obligations au titre du Contrat.

Si, par suite d’un cas de Force Majeure, l’exécution d’une des obligations découlant du

Contrat est différée, les Parties feront leur possible pour que la reprise des Travaux Pétroliers intervienne dans les meilleurs délais. A

ce titre, les Parties s’engagent à prendre toutes

les mesures nécessaires pour permettre au

Contracteur de reprendre et réaliser l’intégralité des Travaux Pétroliers.

Lorsqu’une Partie considère qu’elle se trouve

empêchée de remplir l’une quelconque de ses

obligations en raison d’un cas de Force Majeure, elle doit le notifier sans délai à l’autre

Partie en spécifiant les éléments de nature à

établir la Force Majeure, et prendre, en accord avec l’autre Partie, toutes les dispositions

utiles et nécessaires pour permettre la reprise

normale de l’exécution des obligations affectées dès la cessation de l’événement constituant le cas de Force Majeure.



Les obligations autres que celles affectées

par la Force Majeure doivent continuer à être

remplies conformément aux stipulations du

Contrat.



ArƟcle 22 :



Renonciation



22.1



Une entité membre du groupe Contracteur

ne peut renoncer à son intérêt participatif

qu’après avoir rempli toutes ses obligations y

compris les obligations d’abandon mises à sa

charge dans le cadre du Contrat et du Code

des Hydrocarbures.



22.2



Sans préjudice des stipulations des articles 50

et 51 du Code des Hydrocarbures, lorsqu’un

membre du Contracteur souhaite renoncer à

ses intérêts participatifs dans le Contrat, il

est tenu d’en informer le Ministre chargé des

hydrocarbures qui prend les mesures nécessaires pour assurer la poursuite des activités.



22.3



Après la réalisation du programme minimum

de travaux, le membre du Contracteur qui

décide de renoncer à ses droits et obligations

au titre du Permis reste lié par les obligations

mises à sa charge dans le cadre du Contrat et

du Code des Hydrocarbures.



Force Majeure



Si, par suite d’un cas de force majeure, l’exécution de l’une quelconque des obligations

découlant du Contrat est différée, la durée

du retard en résultant, augmentée du temps

qui pourra être nécessaire à la réparation des

dommages causés pendant ledit retard et à la

reprise des Travaux Pétroliers, sera ajoutée au

délai prévu au Contrat pour l’exécution de ladite obligation.

21.2



21.5



19



La société renonçante se tient disponible pour

faciliter les formalités de transfert de sa participation à un repreneur sélectionné dans les

conditions fixées par le Code des Hydrocarbures, ou aux autres membres du Contracteur.

22.4



Chacun des autres membres du Contracteur

qui choisit de ne pas renoncer à son intérêt

participatif dans le Contrat, y compris la Société Nationale lorsqu’elle n’est plus débitrice

des avances faites pour son compte par les

autres membres du Contracteur, dispose, au

prorata de son intérêt participatif, d’un droit

préférentiel de reprise.

Dans le cas où aucun membre du Contracteur

n’exerce son droit préférentiel de reprise, le

Ministre chargé des hydrocarbures initie un

processus de sélection d’un ou des repreneurs.



22.5



Dans le cas où l’ensemble des sociétés privées

membres du Contracteur décident de commun

accord de renoncer à leurs intérêts participatifs dans le Contrat, le Contracteur procède à

l’abandon du périmètre pétrolier concerné et il

est mis fin au contrat pétrolier dans les conditions fixées par le Code des Hydrocarbures.



22.6



La société renonçante perd son droit à récupération des Coûts Pétroliers, qui ne peuvent

être repris d’office par toute autre société reprenant tout ou partie de son intérêt participatif. Il en est de même des avances effectuées

par elle pour le compte de la Société Nationale.



ArƟcle 23 :



Droit applicable



Le Contrat est régi par la loi congolaise selon laquelle

il sera interprété.



20



Journal officiel de la République du Congo



ArƟcle 24 :

24.1



frais et honoraires de l’Institute of Petroleum

à Londres ou de la Chambre de Commerce Internationale, ainsi que de l’expert, seront partagés par parts égales entre le Congo et ladite

entité.



Arbitrage



Tous les différends découlant du Contrat, à

l’exception de ceux visés à l’article 23 ci-dessous, qui surgiront entre le Congo d’une part

et le Contracteur ou les entités du Contracteur autre que la SNPC d’autre part, qui ne

pourront pas être résolus à l’amiable, seront

tranchés définitivement par arbitrage conformément aux règles en vigueur à la Chambre

de Commerce Internationale (la « CCI »).



ArƟcle 25 :

25.1



Les Parties déclarent que tout différend relatif

au Contrat est un différend juridique résultant

directement d’un investissement. Les Parties

renoncent à invoquer l’immunité (souveraine

ou autre) d’exécution, de juridiction ou de signification d’actes, relativement à l’exécution

d’une telle sentence.

24.2



Le Congo d’une part, le Contracteur et/ou les

entités du Contracteur d’autre part nommeront chacun un arbitre et s’efforceront de se

mettre d’accord sur la désignation d’un arbitre

tiers qui sera le président du tribunal arbitral.



24.3



L’arbitrage aura lieu à Genève, Suisse. La

procédure se déroulera en langue française.

Pendant la procédure d’arbitrage et jusqu’au

prononcé de la sentence, aucune des Parties

n’effectuera un quelconque acte préjudiciable

aux droits de l’autre Partie au titre du Contrat.

Un jugement d’exequatur pourra être rendu

par tout tribunal ou toute autorité compétente

ou, le cas échéant, une demande pourra être

introduite devant ledit tribunal ou devant ladite autre autorité pour obtenir la confirmation judiciaire de la sentence et une décision

exécutoire.



24.4



Tous les différends pouvant survenir entre les

entités constituant le Contracteur seront tranchés selon la clause d’arbitrage du Contrat

d’Association.



24.5



Si le Congo et une des entités du Contracteur

sont en désaccord sur la détermination du

prix des Hydrocarbures liquides dans le cadre

de l’Article 9 ci-dessus, le Congo ou ladite entité pourront demander au Président de l’Institute of Petroleum à Londres, Grande Bretagne,

de désigner un expert international qualifié, à

qui le différend sera soumis. Si le Président

de l’Institute of Petroleum ne désigne pas d’expert, chacune des Parties au différend pourra

demander au Centre International d’Expertise de la Chambre de Commerce Internationale à Paris de procéder à cette désignation.

Le Congo et ladite entité fourniront à celui-ci

toutes les informations qu’ils jugeront nécessaires ou que l’expert pourra raisonnablement

demander.



24.6



Dans les trente (30) jours de la date de sa désignation, l’expert communiquera au Congo et

à ladite entité le prix qui, à son avis, doit être

utilisé en application de l’Article 9 ci-dessus.

Ce prix liera les Parties et sera réputé avoir été

arrêté d’un commun accord entre celles-ci. Les



Edition spéciale N° 10-2019



Fin du Contrat



Le Contrat prend fin (i) lorsque le Permis et

tous les Permis d’Exploitation auront expiré

ou ne seront pas renouvelés conformément

aux dispositions du Contrat, ou (ii) dans les

cas prévus par le Code des Hydrocarbures ou

(iii) pour chaque entité du Contracteur, en cas

de retrait volontaire ou involontaire conformément aux dispositions prévues au Contrat

d’Association.

Nonobstant toute(s) disposition(s) contraire(s)

du Code des Hydrocarbures les Parties reconnaissent que le Contracteur peut volontairement mettre fin au Contrat à tout moment.

La fin du Contrat n’aura pas lieu tant que le

Contracteur n’a pas rempli ou fait le nécessaire pour remplir toutes les obligations applicables à la Zone de Permis au moment de la

demande de fin du Contrat.



25.2



Si une entité du Contracteur souhaite se retirer volontairement conformément au Contrat

d’Association, le Contracteur en informera le

Comité de Gestion avec un préavis de soixantequinze (75) jours. Le Congo et le Contracteur

se concerteront pour le transfert de la Participation de cette entité.



25.3



En cas de fin du Contrat telle que prévue à

l’Article 24.1 ci-dessus :

(a)



Sous réserve des stipulations de l’Article 14 ci-dessus, le Contracteur liquidera les opérations en cours et les actifs acquis au titre du Contrat et rendra

compte de cette liquidation au Comité

de Gestion. Les frais de cette liquidation

seront supportés par le Contracteur.



(b)



le Contracteur réglera toutes les

charges dont le paiement lui incombera

aux termes du Contrat.



ArƟcle 26 :

26.1



Garanties générales



Le Congo garantit pendant la durée du Contrat

à chacune des entités composant le Contracteur la stabilité des conditions générales, juridiques, financières, fiscales et économiques

dans lesquelles le Contracteur exercera ses

activités, telles que ces conditions résultent

de la législation et de la réglementation en vigueur à la Date d’Effet du Contrat.

En conséquence, et sous réserve de ce qui est

dit à l’alinéa suivant, les droits du Contracteur

ne seront en aucun cas soumis en quelque domaine que ce soit, à une mesure aggravante

par rapport au régime défini dans le premier

alinéa du présent Article.



De décembre 2019



26.4



26.5



26.6



26.7



Journal officiel de la République du Congo



Au cas où le Congo changerait sa législation

ou sa réglementation, qui se traduirait par

une aggravation des conditions générales juridiques, financières, techniques, fiscales et

économiques dans lesquelles le Contracteur

exerce ses activités, le Congo s’engage à notifier sans délai le Contracteur pour s’accorder

sur le changement à apporter au Contrat afin

de rétablir un équilibre économique équivalent

à celui préexistant à la Date d’Effet.

Par dérogation aux autres dispositions de l’alinéa précédent, les modifications apportées à

la législation du travail seront applicables de

plein droit au Contracteur.

Les entités membres du Contracteur, leurs actionnaires et Sociétés Affiliées, seront exonérées de tous impôts, droits et taxes à raison des

dividendes versées ou reçues, des créances,

prêts et intérêts, des achats et transport d’Hydrocarbures, cession d’intérêts ou cession des

droits et obligation dérivés du Permis ou des

permis objets du Contrat n’ayant engendré

aucune plus-value, et plus généralement à raison de tous les revenus versés par les entités

membres du Contracteur à leurs actionnaires

et/ou Société Affiliées générés par les activités

et opérations pétrolières objet du Contrat.

Le Congo garantit aux membres du Contracteur et à leurs Sociétés Affiliés, leurs actionnaires et leurs fournisseurs pour la durée du

Contrat, la possibilité de transférer librement

leurs revenus ou distribution vers les banques

étrangères de leur choix, de maintenir les avoir

en devises dans ces banques, et plus généralement d’effectuer des paiements en devises

sans restriction aucune dans le cadre des opérations réalisées au titre du Contrat.

Nonobstant les clauses qui précèdent, les

paiements au profit des personnes morales de

droit congolais seront effectués au Congo.



26.8



Le Contracteur devra maintenir des avoirs

en devises dans des banques congolaises ou

étrangères installées au Congo, et plus généralement effectuer des paiements en devises

sans restriction aucune dans le cadre des opérations réalisées au titre du Contrat.

Nonobstant les clauses qui précèdent, les

paiements au profit des personnes physiques

résidant à l’étranger et les personnes morales

de droit étranger seront effectués à l’étranger.



26.9



Chaque Partie déclare et garantit qu’elle n’a

engagé aucune personne, entité ou société

comme intermédiaire afin d’obtenir ce Contrat

et qu’elle n’a ni offert ni proposé d’offrir, et

qu’elle n’offrira ni proposera d’offrir (directement ou indirectement) un quelconque potde-vin, cadeau, gratification, commission ou

toute autre chose de valeur, à un quelconque

fonctionnaire ou à toute autre personne, à

titre de contrepartie pour la commission ou

l’omission d’un acte en relation avec l’exécution de tout devoir ou fonction, ou afin d’inci-



21



ter ce fonctionnaire à utiliser sa position dans

le but d’influencer la commission d’un acte ou

la prise d’une décision relative à ce Contrat

par l’administration.



ArƟcle 27 :



Notifications



Toutes notifications, avis et autres communications

prévus au Contrat sera donné par écrit, soit :

(a)



par remise au représentant qualifié de l’autre

Partie au Comité de Gestion ;



(b)



par courrier recommandé avec demande d’avis

de réception ;



Sauf disposition expresse contraire, ces notifications,

avis ou communications seront réputés avoir été faits

par une Partie au jour de leur réception par l’autre

Partie.

(i)



Pour le Congo



Ministère des Hydrocarbures

BP 2120 BRAZZAVILLE

République du Congo

Tél : (242) 83.58.95

(ii)



Pour la SNPC



Société Nationale des Pétroles du Congo

Boulevard Denis Sassou-Nguesso

BP 188 BRAZZAVILLE

République du Congo

Tél. : (242) 81.09.64/81.40.77

(iii)



Pour Perenco



Perenco Congo SA



Concession Liliane

Quartier Ndjindji

B.P. 743 Pointe-Noire

République du Congo

Tel. : (242) 222.81.09.64

(iv)



Pour AOGC



Africa Oil & Gas Corporation



Passage à niveau, Rue Mbochis, Moungali

Boite Postale 15073

Brazzaville

République du Congo

Tel. : (242) 066.545.463/022.826.178

(v)



Pour PETCO



Petro Congo S.A.



Boulevard Charles de Gaulle

2e étage immeuble Losange

B.P. 1225 Pointe Noire

République du Congo

Tel. : (242) 06.511.8245/06..511.1699



Fait à Brazzaville en xxxxxx (xxxx) exemplaires, le

___________________2019

Pour la République du Congo

Le Ministre des Finances et du Budget

Calixte NGANONGO



22



Journal officiel de la République du Congo



Edition spéciale N° 10-2019



Le Ministre des Hydrocarbures

Jean-Marc THYSTERE-TCHICAYA



ARTICLE 2 - COMPTABILISATION DES OPERATIONS EN DEVISES



Pour Perenco Congo



Conformément à l’article 5.8 du Contrat, le Contracteur tient sa comptabilité en langue française et en

Dollars.



Louis HANNECART

Directeur Général

Pour la SNPC

Maixent Raoul OMINGA

Directeur Général

Pour Africa Oil & Gas Corporation

Jean-Christophe DA SILVA

Directeur Général

Pour Petro Congo

Meddy Espérance LIPIKA EDRE

Directeur Général



ANNEXE I

PROCEDURE COMPTABLE



L’enregistrement initial des dépenses ou recettes réalisées en monnaies, y compris le Franc CFA, autres

que le Dollar dans le cadre des Travaux Pétroliers

sera effectué en Dollars à titre provisoire sur la base

des taux de change prévalant dans la période et calculés conformément aux méthodes habituelles du

Contracteur.

La différence de change constatée entre l’enregistrement initial et le montant résultant de l’application

du taux de change en vigueur lors du règlement ou

de l’encaissement est imputée aux mêmes comptes de

Coûts Pétroliers que ceux qui ont été mouvementés

par l’enregistrement initial.

Le Contracteur fera parvenir au Congo, avec les états

trimestriels prévus au Chapitre VII de la présente Procédure Comptable, un relevé des taux de change utilisés dans la période, tels que cotés par la Banque de

France.Il est de l’intention des Parties qu’à l’occasion

de la conversion de devises, de la comptabilisation

en Dollars de montants en monnaies, y compris le

Franc CFA, autres que le Dollar et de toutes autres

opérations de change ou de couverture relatives aux

Travaux Pétroliers, le Contracteur ne réalise ni gain,

ni perte qui ne soit porté(e) aux comptes de Coûts

Pétroliers.

ARTICLE 3 - TENUE DES COMPTES



CHAPITRE I - REGLES GENERALES

ARTICLE 1 - PREAMBULE ET OBJET

La présente Procédure Comptable constitue l’Annexe I

au Contrat, dont elle fait partie intégrante.

Elle fixe les méthodes, règles et procédures comptables

auxquelles le Contracteur est tenu de se conformer

au titre de la comptabilisation des opérations résultant de l’exécution du Contrat, ainsi que les rapports,

états, déclarations, documents, informations et renseignements comptables et financiers, périodiques

ou non, qui doivent obligatoirement être fournis au

Congo en plus de ceux prévus par la réglementation

fiscale et douanière applicable au Contracteur.

Les termes utilisés dans la présente Annexe ont la

même signification que celle qui leur est donnée dans

le Contrat, à moins que le contexte ne confère clairement à ces termes une signification différente. Pour

les besoins de la présente Procédure Comptable, le

« Contracteur » peut désigner chacune des entités qui

le constituent, notamment lorsqu’il s’agit des droits ou

obligations leur incombant à titre personnel. Certains

droits et obligations du Contracteur sont exercés par

l’intermédiaire de l’Opérateur, notamment lorsqu’il

s’agit des opérations ou des comptes communs aux

entités qui constituent le Contracteur.

En cas de contradiction ou de divergence entre la présente Annexe et les stipulations du Contrat, ces dernières prévalent.



Le Contracteur tiendra une comptabilité des Coûts

Pétroliers (ci-après la « Comptabilité ») permettant de

distinguer les Travaux Pétroliers régis par le Contrat

des autres activités éventuellement exercées au

Congo. La Comptabilité correspond à la comptabilité

analytique du Contracteur ou à des états complémentaires de suivi et de synthèse relatifs aux Travaux Pétroliers.

Tous les registres, comptes, livres et états comptables,

ainsi que l’original des pièces justificatives, contrats,

factures et autres documents relatifs à la Comptabilité sont conservés au Congo. Les registres, comptes,

livres et états comptables, ainsi que les originaux des

contrats, factures et autres documents justificatifs se

rapportant aux Coûts Pétroliers doivent être présentés à toute demande du Congo suivant les dispositions du Contrat.

Tous les rapports, états, documents que le Contracteur est tenu de fournir au Congo soit en vertu de

la réglementation en vigueur, soit en application du

Contrat, doivent comporter tous les renseignements,

informations et indications utiles au suivi du Contrat

dans les conditions, formes et délais indiqués au Chapitre VII de la présente Procédure Comptable.

Lesdits rapports, états, documents doivent être

conformes aux modèles établis, le cas échéant par le

Congo après consultation du Contracteur.



De décembre 2019



Journal officiel de la République du Congo



cadre « mono-contractuel » (uniquement sous

le régime prévu par le Contrat et les contrats

d’autres champs afférents à d’autres permis

d’exploitation au dehors du Permis où les Parties ont des intérêts).



CHAPITRE II - COMPTABILITÉ GENERALE

ARTICLE 4 - PRINCIPES

I-



La comptabilité générale enregistrant les activités des entités constituant le Contracteur,

exercées dans le cadre du Contrat doit être

conforme aux règles, principes et méthodes du

plan comptable général des entreprises en vigueur au Congo (plan comptable OHADA).



II -



Toutefois, lesdites entités ont la faculté d’appliquer les règles et pratiques comptables généralement admises dans l’industrie pétrolière dans

la mesure où elles ne sont pas contraires au

plan comptable OHADA.

II -



Les réalisations au titre des Travaux Pétroliers sont imputées au débit ou au crédit des

comptes de Coûts Pétroliers dès que les charges

ou produits correspondants sont dus ou acquis.

Les charges et produits peuvent donc comprendre des imputations des sommes déjà

payées ou encaissées et des sommes facturées

mais non encore payées ou encaissées, ainsi que

des imputations correspondant à des charges à

payer ou à des produits à recevoir, c’est-à-dire

des dettes ou créances certaines, non encore

facturées et calculées sur la base des éléments

d’estimation disponibles. Le Contracteur doit

faire diligence pour que toute imputation provisionnelle soit régularisée dans les plus brefs

délais par la comptabilisation de la dépense ou

de la recette exacte.



ARTICLE 5 - LE BILAN

I-



L’actif net s’entend de l’excédent des valeurs

d’actif sur le total formé, au passif, par les

créances des tiers et des Sociétés Affiliées du

Contracteur, les amortissements et provisions

autorisés et justifiés.

Les dispositions des trois paragraphes précédents s’appliquent seulement aux entités

constituant le Contracteur opérant dans un



En ce qui concerne les entités constituant le

Contracteur opérant dans un cadre « pluricontractuel » (régime de droit commun, régime

de concession ou multiples régimes de Partage

de Production), les obligations relatives au bilan sont celles normalement appliquées dans le

cadre des règles du plan comptable OHADA et

conformes aux méthodes habituellement utilisées dans l’industrie Pétrolière. Les entités opérant dans ce cadre « pluricontractuel » devront

établir périodiquement des états correspondants aux éléments de leur bilan relatifs aux

actifs immobilisés et aux stocks de matériels

et matières consommables acquis, construits,

fabriqués, créés ou réalisés par le Contracteur

dans le cadre des Travaux Pétroliers.

Chaque entité constituant le Contracteur est

responsable de la tenue de ses propres registres

comptables et doit respecter ses obligations légales et fiscales en la matière.



III -



Les biens appartenant au Congo, en application

des stipulations de l’article 13 du Contrat sont

enregistrés dans la Comptabilité permettant de

faire ressortir clairement leur statut juridique et

leur valeur d’acquisition, de construction ou de

fabrication.



ARTICLE 6 - LES COMPTES DE CHARGES

I-



Peuvent être portés au débit des comptes de

charges et pertes par nature toutes les charges,

pertes et frais, qu’ils soient effectivement payés

ou simplement dus, relatifs à l’Année Civile

concernée, à condition qu’ils soient justifiés

et nécessités par les besoins des Travaux Pétroliers et qu’ils incombent effectivement au

Contracteur, à l’exclusion de ceux dont l’imputation n’est pas autorisée par les stipulations

du Contrat.



II -



Les charges à payer et les produits à recevoir,

c’est-à-dire les dettes et les créances certaines

mais non encore facturées, payées ou encaissées, sont également pris en compte ; ils sont

calculés sur la base d’éléments d’estimation

disponibles. Le Contracteur doit faire diligence

pour que toute inscription de cette nature soit

régularisée dans les plus brefs délais par la

comptabilisation de la charge ou du produit réel

correspondant.



III -



Les comptes de charges et pertes par nature

seront en outre crédités des montants effectivement récupérés par le Contracteur en application d’accords particuliers, et débités ou crédités par le jeu des transferts de Coûts Pétroliers

entre le Permis et les autres champs afférents

à d’autres permis d’exploitation au dehors du

Permis où les Parties ont des intérêts.



La comptabilité générale doit refléter fidèlement

la situation patrimoniale du Contracteur, aussi

bien active que passive, et permettre l’établissement d’un bilan annuel suffisamment détaillé

pour que le Congo puisse suivre l’évolution de

chaque élément de l’actif et du passif et apprécier la situation financière du Contracteur.

Le bilan doit faire ressortir, pour chaque catégorie d’opérations, le résultat desdites opérations.

Celui-ci est constitué par la différence entre les

valeurs de l’actif net qui y est affecté à la clôture et à l’ouverture de l’Année Civile, diminuée

des suppléments d’apports correspondant à des

biens ou espèces nouvellement affectés auxdites

opérations, et augmentée des prélèvements correspondant aux retraits, par l’entreprise, de

biens ou d’espèces qui y étaient précédemment

affectés.



23



24



Journal officiel de la République du Congo



Edition spéciale N° 10-2019



e)



de voies d’accès et ouvrages d’infrastructure générale ;



f)



de moyens de transport des Hydrocarbures (canalisations d’évacuation, bâteaux-citernes, etc.) ;



g)



d’équipements généraux (meubles,

ordinateurs, etc.) ;



h)



d’équipements

spécifiques ;



i)



de véhicules de transport et engins

de génie civil ;



j)



de matériel et outillage (dont la durée normale d’utilisation est supérieure à une année) ;



k)



de forages de développement ;



l)



d’autres immobilisations corporelles.



ARTICLE 7 - COMPTES DE PRODUITS ET PROFITS

Doivent être portés au crédit des comptes de produits

et profits par nature, les produits de toute nature,

liés aux Travaux Pétroliers, qu’ils soient effectivement

encaissés ou exigibles par le Contracteur.



CHAPITRE III - LA COMPTABILITÉ

DES COUTS PETROLIERS

ARTICLE 8 - ELEMENTS DES COUTS PETROLIERS

I-



II -



Suivant les règles et principes énoncés aux articles 2 et 3 ci-dessus, le Contracteur tiendra, en

permanence, une Comptabilité faisant ressortir

le détail des dépenses effectivement payées ou

encourues par lui et donnant droit à récupération en application des dispositions du Contrat

et de la présente Annexe, les Coûts Pétroliers

récupérés par chaque Entité du Contracteur, au

fur et à mesure de l’affectation de la production

destinée à cet effet, ainsi que les sommes venant en supplément ou en déduction des Coûts

Pétroliers.



2)



La Comptabilité doit être sincère et exacte. Elle

est organisée et les comptes tenus et présentés

de manière que puissent être aisément regroupés et dégagés les Coûts Pétroliers afférents,

notamment, aux dépenses :

1)

des Travaux d’Exploitation ;

2)



de la PID ;



3)



des Travaux de Développement ;



4)



des Travaux pour Abandon et des provisions éventuellement constituées en vue

de leur réalisation ;



5)



relatives à toutes les activités, y compris

celles connexes, annexes ou accessoires,

à partir de la Date d’Effet jusqu’à la Date

d’Entrée en Vigueur.



En outre, les Coûts Pétroliers sont regroupés

et présentés de la manière prévue à l’article 7

du Contrat afin de faciliter le recouvrement des

Coûts Pétroliers à partir du Cost Oil.

III -



Pour chacune des activités ci-dessus, la Comptabilité doit permettre de faire ressortir :

1)

les dépenses relatives aux immobilisations corporelles, notamment celles se

rapportant à l’acquisition, la création, la

construction ou la réalisation :

a)



de terrains ;



b)



de bâtiments (ateliers, bureaux,

magasins, logements, laboratoires,

etc.) ;



c)



d’installations industrielles de production et de traitement des Hydrocarbures ;



d)



d’installations de chargement et

de stockage (quais, terminaux, citernes, etc.) ;



IV -



et



installations



les dépenses relatives aux immobilisations incorporelles, notamment celles se

rapportant :

a)



aux travaux de terrain de géologie

et de géophysique, de laboratoire,

études sismiques, retraitement,

études de gisement et de réservoir,

autres études, etc., réalisés dans le

cadre des Travaux Pétroliers) ;



b)



aux autres immobilisations incorporelles.



3)



les dépenses relatives aux matériels et

matières consommables, y compris la

Redevance Minière calculée sur les Hydrocarbures Liquides consommés par le

Contracteur au cours des Travaux Pétroliers conformément à l’article 11.1 du

Contrat.



4)



les dépenses opérationnelles. Il s’agit des

dépenses de toute nature non prises en

compte aux paragraphes II 1) à 3) ci-dessus,

et liées directement à l’étude, la conduite et

l’exécution des Travaux Pétroliers.



5)



les dépenses non opérationnelles. Il s’agit

de dépenses supportées par le Contracteur, liées aux Travaux Pétroliers et se

rapportant à la direction et à la gestion

administrative desdites opérations.



Par ailleurs, la Comptabilité doit faire ressortir,

pour chacune des catégories de dépenses énumérées ou définies aux paragraphes II, 1) à 5)

précédents, les dépenses effectuées au profit :

1)



de l’Opérateur, pour les biens et Services

qu’il a fournis lui-même et qui font l’objet de facturations ou de transferts analytiques ;



2)



des entités constituant le Contracteur,

pour les biens et services qu’elles ont

fournis elles-mêmes ;



De décembre 2019



Journal officiel de la République du Congo



3)



des Sociétés Affiliées ;



4)



des Tiers.



25



4. les provisions décidées pour la couverture des

coûts des Travaux pour Abandon.

ARTICLE 10 - PRINCIPES D’IMPUTATION



V-



VI -



La Comptabilité doit permettre de faire ressortir :

1)



le montant total des Coûts Pétroliers

payés ou encourus par le Contacteur pour

l’exécution des opérations du Contrat ;



2)



les montants venant en diminution des

Coûts Pétroliers, et la nature des opérations

auxquelles se rapportent ces montants ;



3)



le montant total des Coûts Pétroliers récupérés ;



4)



le montant des Coûts Pétroliers restant à

récupérer.



La Comptabilité enregistre, au débit, toutes les

dépenses effectivement payées ou encourues

se rapportant directement, en application du

Contrat et des stipulations de la présente Annexe, aux Travaux Pétroliers, et considérées

comme imputables aux Coûts Pétroliers.

Ces dépenses effectivement payées ou encourues doivent, à la fois :

1)



être nécessaires à la réalisation des Travaux Pétroliers conformément aux usages

de l’industrie Pétrolière,



2)



être justifiées et appuyées de pièces et

documents justificatifs permettant un

contrôle et une vérification par le Congo.



VII - La Comptabilité enregistre, au crédit :





le montant des Coûts Pétroliers récupérés, au fur et à mesure que cette récupération est opérée ;







les recettes et produits de toute nature

qui viennent en déduction des Coûts

Pétroliers au fur et à mesure de leur

encaissement ;



-



les montants refacturés à d’autres

permis dans le Cadre des Travaux

Pétroliers.



Les principes d’imputation et les méthodes analytiques habituelles du Contracteur en matière de répartition et de reversement doivent être appliqués de

façon homogène, équitable et non discriminatoire à

l’ensemble de ses activités.

Le Contracteur soumettra au Comité de Gestion toute

modification substantielle qu’il pourrait être conduit

à apporter à ces principes et méthodes et lui en commentera les effets.

ARTICLE 11 - DEBIT DES COMPTES DE COUTS

PETROLIERS

Sont imputés au débit des comptes matérialisant

les Coûts Pétroliers, les dépenses, charges et coûts

ci-après.

Les imputations correspondantes sont effectuées

selon les méthodes et procédures habituelles de la

comptabilité analytique du Contracteur, en conformité avec la règlementation en vigueur au Congo :

-



imputation directe pour toutes les dépenses ou

provisions encourues au titre des Travaux Pétroliers dont la comptabilisation peut être opérée immédiatement dans les comptes des Coûts

Pétroliers : acquisition d’équipements, d’installations, matériels et matières consommables,

prestations de services rendus par des tiers extérieurs, les Sociétés Affiliées du Contracteur,

le Contracteur lui-même quand ces dépenses

feront l’objet d’une facturation spécifique, etc.



-



imputation indirecte pour les dépenses et coûts

encourus au titre des Travaux Pétroliers dont

la comptabilisation dans les comptes de Coûts

Pétroliers relève de taux d’œuvre internes et de

clés de répartition. Ces dépenses et coûts correspondent notamment aux prestations des

départements et services fonctionnels ou opérationnels du Contracteur et aux charges de fonctionnement non opérationnelles.



ARTICLE 12 - ACQUISITION D’IMMOBILISATIONS

ET DE BIENS CORPORELS

1)



Les actifs corporels construits, fabriqués, créés

ou réalisés par le Contracteur dans le cadre

des Travaux Pétroliers et effectivement affectés

à ces Travaux Pétroliers sont comptabilisés au

prix de revient de construction, de fabrication,

de création ou de réalisation. Il convient de noter que certaines opérations de gros entretien

devront figurer dans les actifs, conformément

aux pratiques habituelles du Contracteur, et

être comptabilisées comme indiqué ci-dessus.



2)



2. la PID ;



Les équipements, matériels et matières consommables nécessités par les Travaux Pétroliers et

autres que ceux visés ci-dessus sont :



3. les coûts des Travaux de Développement ;



a)



ARTICLE 9 - PRINCIPES DE RECUPERATION

Dès le démarrage de la production d’Hydrocarbures

sur le Permis d’Exploitation, chaque entité constituant le Contracteur commencera à récupérer sa part

des Coûts Pétroliers tels que définis à l’article 8 de la

présente Procédure Comptable selon les dispositions

de l’article 7 du Contrat.

Les Coûts Pétroliers sont récupérés selon l’ordre des

catégories ci-après :

1. les coûts des Travaux d’Exploitation ;



soit acquis pour utilisation immédiate,

sous réserve des délais d’acheminement



26



Journal officiel de la République du Congo



ii -



et, si nécessaire, d’entreposage temporaire

par le Contracteur (sans, toutefois, qu’ils

aient été assimilés à ses propres stocks).

Ces équipements, matériels et matières

consommables acquis par le Contracteur sont valorisés, pour imputation aux

Coûts Pétroliers, à leur prix rendu à pied

d’oeuvre (le « Prix Rendu Congo »).



le prix d’achat après ristournes et

rabais,



2-



les frais de transport, d’assurance,

de transit, de manutention et de

douane (et autres impôts et taxes

éventuels) depuis le magasin du

vendeur jusqu’à celui du Contracteur ou jusqu’au lieu d’utilisation,

selon le cas,



3-



b)



iii -



iv -



2-



Les matériels et équipements amortissables déjà utilisés fournis par

une des entités constituant le

Contracteur à partir de ses propres

stocks ou de ceux de ses autres activités, y compris celles de ses Sociétés Affiliées, sont valorisés, pour

imputation aux Coûts Pétroliers,

d’après le barème ci-après :



i-



v-



Ferrailles et rebuts (Etat « E ») :

Matériels hors d’usage et irréparable: prix courant des

rebuts.



Pour compenser la charge financière

entraînée par la nécessité de maintenir dans ses magasins un stock

minimum de sécurité et pour tenir

compte des rebuts et des frais de financement du stock, la valeur des

équipements et matériels fournis

par une des entités constituant le

Contracteur à partir de ses propres

stocks est augmenté d’un coefficient

compensateur au plus égal au taux

moyen calculé sur une durée d’un

an du LIBOR (London Inter Bank

Offered Rate) à trois (3) mois sur

les Eurodollars et majoré de 2,5 %

(deux virgule cinq pour cent).

La valeur des équipements et matériels fournis par une des entités

constituant le Contracteur à partir

de stocks appartenant à une association extérieure aux Travaux Pétroliers est déterminée selon les dispositions contractuelles régissant

ladite association.



Matériel neuf (Etat « A ») :

Matériel neuf qui n’a jamais

été utilisé: 100 % (cent pour

cent) du coût net correspondant au dernier prix de revient moyen pondéré, calculé

conformément aux dispositions du paragraphe 2)a) cidessus.



Matériel en mauvais état (Etat

« D ») :

Matériel non utilisable dans

sa destination initiale, mais,

qui est utilisable pour d’autres

services : 25 % (vingt-cinq

pour cent) du coût net du matériel neuf tel que défini cidessus.



soit fournis par une des entités composant le Contracteur à partir de ses propres

stocks :

Les équipements et matériels neufs,

ainsi que les matières consommables, fournis par une des entités

constituant le Contracteur à partir

de ses propres stocks ou de ceux de

ses autres activités sont valorisés,

pour imputation, au dernier prix

de revient moyen pondéré, calculé

conformément aux dispositions du

paragraphe 2)a) ci-dessus.



Autre matériel usagé (Etat

« C ») :

Matériel

encore

utilisable

dans sa destination initiale,

mais seulement après réparation et remise en état : 50 %

(cinquante pour cent) du coût

net du matériel neuf tel que

défini ci-dessus.



et, lorsqu’il y a lieu, les frais de fonctionnement du magasin du Contracteur incluant l’amortissement des

bâtiments calculé conformément au

paragraphe 5), b) du présent article,

le coût de gestion du magasin, les

frais des services d’approvisionnement locaux et, le cas échéant, hors

Congo.



1-



Matériel en bon état (Etat

« B ») :

Matériel d’occasion en bon

état et encore utilisable dans

sa destination initiale sans

réparation: 75 % (soixantequinze pour cent) du coût net

du matériel neuf tel que défini

ci-dessus.



Le Prix Rendu Congo comprend les éléments suivants, imputés selon les méthodes analytiques du Contracteur :

1-



Edition spéciale N° 10-2019



3-



L’Opérateur ne garantit pas la qualité du matériel neuf visé ci-dessus

au-delà de ce que fait le fabriquant

ou le revendeur du matériel concerné. En cas de matériel neuf défec-



De décembre 2019



Journal officiel de la République du Congo



tueux, le Contracteur fait diligence

pour obtenir remboursement ou

compensation de la part du fabriquant ou du revendeur. Cependant,

le crédit correspondant n’est passé

en écriture qu’à la réception du remboursement ou de la compensation.

4-



En cas de défectuosité du matériel

usagé visé ci-dessus, le Contracteur

crédite le compte des Coûts Pétroliers des sommes qu’il aura effectivement encaissées en compensation.



5-



Utilisation des matériels, équipements et installations appartenant

en propre au Contracteur.

Les matériels, équipements et installations appartenant en propre au

Contracteur et utilisés à titre temporaire pour les besoins des Travaux

Pétroliers sont imputés aux Coûts

Pétroliers pour un montant de location couvrant, notamment :

a)



l’entretien et les réparations ;



b)



une quote-part proportionnelle

au temps d’utilisation pour les

Travaux Pétroliers selon les

règles de la comptabilité analytique du Contracteur de l’investissement et de la rémunération

du capital investi ;



c)



les dépenses de transport et

de fonctionnement et toutes

autres dépenses non déjà imputées par ailleurs.



Le prix facturé exclut toute charge

inhérente aux surcoûts dus, notamment, à une immobilisation ou

à une utilisation anormale desdits

équipements et installations dans le

cadre des activités du Contracteur

autres que les Travaux Pétroliers.

En tout état de cause, les coûts

imputés aux Coûts Pétroliers pour

l’utilisation de ces équipements et

installations ne doivent pas excéder

ceux qui seraient normalement pratiqués au Congo par des entreprises

tierces à des conditions de qualité et

de disponibilité similaires.

6-



Les actifs corporels ainsi que les

équipements, matériels et matières

consommables acquis pour les besoins des Travaux Pétroliers deviennent la propriété du Congo dans les

conditions prévues à l’article 13 du

Contrat.



ARTICLE 13 - DEPENSES OPERATIONNELLES

Les dépenses opérationnelles sont imputées aux



27



Coûts Pétroliers au prix de revient pour le Contracteur des prestations ou charges concernées, tel que ce

prix ressort des comptes de celui-ci et tel qu’il est déterminé en application des dispositions de la présente

Annexe. Ces dépenses comprennent, notamment :

1) Les impôts, droits et taxes payés au Congo.

La Redevance Minière et l’impôt sur les sociétés

mentionnés à l’article 11 du Contrat ne sont pas

imputables aux Coûts Pétroliers à l’exception de

la Redevance Minière calculée sur les Hydrocarbures consommés par le Contracteur au cours

des Travaux Pétroliers.

2) Les dépenses de personnel et d’environnement du

personnel.

a) Principes.

Dans la mesure où elles correspondent à un

travail et à des services effectifs et où elles ne

sont pas excessives eu égard à l’importance

des responsabilités exercées, au travail effectué et aux pratiques habituelles, ces dépenses

couvrent tous les paiements effectués ou

charges encourues à l’occasion de l’utilisation

et de l’environnement du personnel travaillant

au Congo pour la conduite et l’exécution des

Travaux Pétroliers ou pour leur supervision.

Ce personnel comprend les personnes recrutées localement par le Contracteur et celles

mises à la disposition de celui-ci par ses Sociétés Affiliées ou des tiers.

b) Eléments.

Les dépenses de personnel et d’environnement

comprennent, d’une part, toutes les sommes

payées ou remboursées ou encourues au titre

du personnel visé ci-dessus, en vertu des

textes légaux et réglementaires, des conventions collectives, des contrats de travail et du

règlement propre au Contracteur et, d’autre

part, les dépenses payées ou encourues pour

l’environnement de ce personnel, notamment :

1 - les salaires et appointements d’activité ou

de congé, heures supplémentaires, primes

et autres indemnités ;

2 - les charges patronales y afférentes résultant des textes légaux et réglementaires,

des conventions collectives et des conditions d’emploi, y compris le coût des pensions et retraite ;

3 - les dépenses payées ou encourues pour

l’environnement et la mise à disposition

du personnel. Ces dépenses représentent

notamment :

i)



les dépenses d’assistance médicale et

hospitalière, d’assurance sociale et

toutes autres dépenses sociales particulières au Contracteur, notamment

liées à la scolarité au Congo des enfants de son personnel et aux œuvres

sociales, suivant les réglementations

internes en vigueur ;



28



Journal officiel de la République du Congo



ii)



les dépenses de transport des employés, de leur famille et de leurs effets

personnels, lorsque la prise en charge

de ces dépenses par l’employeur est

prévue par le contrat de travail ;



Ces dépenses comprennent, notamment :

a)



Les services rendus par les Tiers,

y compris par les Parties, qui sont

imputés à leur prix de revient comptable pour le Contracteur, c’est à

dire au prix facturé par les fournisseurs, y compris tous droits, taxes

et charges annexes éventuels; les

prix de revient sont diminués de

tous rabais, remises, ristournes et

escomptes obtenus par le Contracteur, soit directement, soit indirectement.



b)



Le coût des services techniques et

professionnels fournis par les employés de l’une quelconque des

Sociétés Affiliées du Contracteur,

tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du

Congo, qui consistent notamment

en salaires, appointements, charges

salariales des employés qui fournissent ces services, en une quotepart du coût des matériels, équipements et installations qui sont mis

à disposition à l’occasion de ces

prestations, ainsi que les frais généraux y afférents. Ces coûts sont

déterminés selon les méthodes habituelles en coûts complets des Sociétés Affiliées du Contracteur. Ils

seront imputés conformément aux

pratiques comptables habituelles

des Sociétés Affiliées sur la base de

facturations justifiées par des relevés d’unités d’œuvre (les unités

d’oeuvre utilisées pour évaluer et

facturer l’assistance technique correspondent à des temps agents et

des unités de compte spécifiques

en ce qui concerne certaines prestations; de manière générale, ces

unités d’œuvre sont imputées par

saisie individuelle après validation

hiérarchique).



iii) les plans de pré-retraite et de réduction de personnel en proportion de la

durée de l’affectation dudit personnel

aux Travaux Pétroliers ;

iv)



les dépenses de logement du personnel, y compris les prestations y afférentes, lorsque leur prise en charge

par l’employeur est prévue par le

contrat de travail (eau, gaz, électricité, téléphone) ;



v)



les indemnités payées ou encourues

à l’occasion de l’installation et du départ des salariés, ou directement en

relation avec la mise à disposition de

personnel par des tiers ou par des

Sociétés Affiliées ;



vi)



les dépenses afférentes au personnel administratif rendant les services

suivants: gestion et recrutement du

personnel local, gestion du personnel expatrié, formation professionnelle, entretien et fonctionnement

des bureaux et logement, lorsque ces

dépenses ne sont pas incluses dans

les frais généraux ou sous d’autres

rubriques ;



vii) les frais de location des bureaux ou

leur coût d’occupation, les frais des

services administratifs collectifs (secrétariat, mobilier, fournitures de bureau, informatique, télécommunications, etc.) ;

viii) les frais de formation assurée par le

Contracteur au Congo ou à l’étranger

par son personnel ou par des tiers.

c) Conditions d’imputation.

Les dépenses de personnel correspondent :

1)



soit à des dépenses directes imputées directement au compte des Coûts Pétroliers

correspondant ;



2)



soit à des dépenses indirectes ou communes imputées au compte des Coûts

Pétroliers à partir des données de la

comptabilité analytique et déterminées au

prorata du temps consacré aux Travaux

Pétroliers.



Les imputations des dépenses de personnel

sont effectuées pour des montants réels ou

pour des montants provisionnels ou forfaitaires et excluent toute duplication de coûts.

3)



Les dépenses payées ou encourues à raison des prestations de services fournies

par les Tiers, les entreprises constituant

le Contracteur et les Sociétés Affiliées.



Edition spéciale N° 10-2019



Les imputations couvriront les services fournis notamment dans les

domaines suivants : ingénierie, géologie, géophysique, forage et production, gisement et études des

réservoirs, études économiques, rédaction, comptabilité, finance, montage et gestion des financements,

trésorerie, fiscalité, droit, relations

avec le personnel et formation, gestion, direction, traitement de données et achats, transit, contrats

techniques, dessin.

c)



Le coût de l’utilisation, pour l’évacuation de chaque qualité d’Hydrocarbures Liquides, des installations

du Terminal de Djeno et d’autres

terminaux qui seront utilisés selon le cas, intégrant une quote-part



De décembre 2019



Journal officiel de la République du Congo



des frais d’exploitation calculée selon les méthodes de l’opérateur des

terminaux et une rémunération raisonnable des capitaux investis par

les copropriétaires des terminaux.

d)



Lorsque le Contracteur utilise, pour

les Travaux Pétroliers, du matériel,

des équipements ou des installations qui sont la propriété exclusive d’une entreprise constituant le

Contracteur, il impute aux Coûts Pétroliers, au prorata du temps d’utilisation, la charge correspondante,

déterminée selon ses méthodes habituelles et selon les principes définis au paragraphe b) ci-dessus. Cette

charge comprend, notamment, une

quote-part :

1-



de l’amortissement annuel calculé

sur le Prix Rendu Congo d’origine

défini à l’article 12 ci-dessus ;



2-



du coût de sa mise en œuvre,

des assurances, de l’entretien

courant, du financement et

des révisions périodiques ;



3-



Les frais de magasinage



5)



Les dépenses de maintenance (entretien

courant et gros entretien) du matériel, des

équipements et des installations affectés

aux Travaux Pétroliers sont imputées aux

Coûts Pétroliers au prix de revient.

6)



Les primes d’assurances et dépenses liées

au règlement des sinistres.

Sont imputées aux Coûts Pétroliers:

a)



les primes, commissions et frais relatifs aux assurances contractées pour

couvrir les Hydrocarbures extraits,

les personnes et les biens affectés aux

Travaux Pétroliers ou pour couvrir la

responsabilité civile du Contracteur à

l’égard des tiers dans le cadre desdits

travaux ;



b)



les dépenses supportées par le

Contracteur lors d’un sinistre survenu dans le cadre des Travaux Pétroliers, celles supportées en règlement

de toutes pertes, réclamations, dommages et autres dépenses annexes

non couvertes par les assurances

souscrites ;



c)



les dépenses payées en règlement de

pertes, réclamations, dommages ou

actions judiciaires, non couvertes par

une assurance et pour lesquelles le

Contracteur n’est pas tenu de souscrire une assurance. Les sommes

recouvrées auprès des assurances

au titre des polices et garanties sont

comptabilisées conformément a l’article 16-3) d) ci-après.



Les dépenses de transport

Sont imputées aux Coûts Pétroliers les dépenses de transport de personnel, de matériel

ou d’équipements destinés et

affectés aux Travaux Pétroliers

et qui ne sont pas déjà couvertes par les paragraphes cidessus ou qui ne sont pas intégrées dans les prix de revient.



4)



Les frais courants d’exploitation et les dépenses de maintenance.

Les frais courants d’exploitation du matériel, des équipements et des installations

affectés aux Travaux Pétroliers sont imputés aux Coûts Pétroliers à leur prix de

revient pour les charges en imputation directe et sur la base des travaux standard

ou des clés de répartition en vigueur du

Contracteur pour les charges en imputation indirecte.



Les frais de magasinage et de

manutention (frais de personnel et frais de fonctionnement

des services) sont imputés aux

Coûts Pétroliers au prorata de

la valeur des sorties de biens

enregistrées ;

4-



Les avaries et pertes affectant les biens

communs

Toutes les dépenses nécessaires à la réparation et à la remise en état des biens

à la suite d’avaries ou de pertes résultant

d’incendies, inondations, tempêtes, vols,

accidents ou tout autre cause, sont imputées selon les principes définis dans la

présente Annexe, sous réserve des dispositions de l’article 3.8 du Contrat.

Les sommes recouvrées auprès des compagnies d’assurances pour ces avaries

et pertes sont créditées aux comptes des

Coûts Pétroliers.

Les dépenses de cette nature supérieures

à un (1) million Dollars seront portées à la

connaissance du Comité de Gestion.



29



7)



Les dépenses d’ordre juridique

Sont imputées aux Coûts Pétroliers, les

dépenses relatives aux frais de procédure,

d’enquête et de règlement des litiges et réclamations (demandes de remboursement

ou compensation), qui surviennent à l’occasion des Travaux Pétroliers ou qui sont

nécessaires pour protéger ou recouvrer

les biens, y compris, notamment, les honoraires d’avocats ou d’experts, les frais

juridiques, les frais d’enquête ou d’obtention de la preuve, ainsi que les sommes

versées à titre de règlement transactionnel ou de liquidation finale de tout litige

ou réclamation.



30



Journal officiel de la République du Congo



Lorsque de tels services sont effectués par

le personnel du Contracteur ou par des

Sociétés Affiliées, une rémunération correspondant au temps et aux coûts réellement supportés est incluse dans les Coûts

Pétroliers. Le prix ainsi imputé pour les

services rendus par les Sociétés Affiliées

ne devra pas être supérieur à celui qui

aurait été payé à des tiers pour des services identiques ou analogues, en termes

de qualité et de disponibilité.

8)



nelles.

Il convient d’entendre par charges de fonctionnement non opérationnelles, les charges encourues par le Contracteur au titre de la direction

et de la gestion administrative, financière et

commerciale des activités dont il a la charge et

correspondant :

a)



d’une part, aux frais de fonctionnement de

la direction et des services administratifs,

financiers et commerciaux du Contracteur

au Congo, que ces fonctions soient exercées

directement par le Contracteur ou par des

Sociétés Affiliées, à l’amortissement des

investissements de caractère général de

nature industrielle ou administrative, à la

rémunération des capitaux investis correspondants, et aux frais engagés pour l’accomplissement des formalités légales liées à

la forme sociale du Contracteur. Une quotepart de ces frais est imputable aux Coûts

Pétroliers à leur prix de revient suivant les

méthodes en vigueur du Contracteur ;



b)



d’autre part, à l’assistance générale destinée à couvrir la part équitable des frais

de direction générale et administrative du

groupe de l’Opérateur. Cette assistance générale est imputable aux Coûts Pétroliers

par application au total des Coûts Pétroliers

du Permis, du barème forfaitaire ci-après :



Les intérêts, agios et charges financières.

Les intérêts, agios, commissions, courtages et autres charges financières, encourues par le Contracteur, y compris

auprès des Sociétés Affiliées au titre des

dettes, emprunts et autres moyens de financement liés aux Travaux Pétroliers

sont imputés aux Coûts Pétroliers conformément à l’article 7.4 du Contrat et à la

Réglementation Pétrolière.



9)



Les pertes de change.

Sont imputées aux Coûts Pétroliers, les

pertes de change réalisées liées aux emprunts et dettes du Contracteur ainsi

qu’aux opérations de couverture y afférentes.

Cependant, le Contracteur ne saurait être

garanti contre les risques de change ou

manques à gagner liés à l’origine des capitaux propres investis et à l’autofinancement. Les pertes éventuellement subies

de ce fait ne peuvent, en aucun cas, être

considérées comme des Coûts Pétroliers.

Elles ne peuvent, par conséquent, être inscrites aux comptes des Coûts Pétroliers,

ni donner droit à récupération. Il en est

de même des primes et frais d’assurances

que le Contracteur viendrait à contracter

pour couvrir de tels risques.

Les pertes de change réalisées et liées aux

créances se rapportant aux Travaux Pétroliers et traitées directement en monnaie autre que le Dollar sont également

imputables aux Coûts Pétroliers.







Les frais exposés à l’occasion des contrôles et

vérifications opérés par le Congo, conformément aux dispositions du Contrat, sont inclus

dans les Coûts Pétroliers.



2)



Les dépenses raisonnablement engagées par le

Contracteur à l’occasion de la tenue des Comités de Gestion, des Comités de Gestion Extraordinaire et des Comités d’Evaluation pour l’organisation de ces Comités et pour permettre au

Congo d’y participer.



3)



Les charges de fonctionnement non opération-



1,5 % (un virgule cinq pour cent) des

Coûts Pétroliers correspondant aux

Travaux de Développement, d’Exploitation, Provisions et Travaux pour

Abandon.



4)



Les autres dépenses, y compris les dépenses

payées ou encourues à raison du transport des

Hydrocarbures, les Provisions pour Abandon,

sont inclues dans les Coûts Pétroliers. Il s’agit

de toutes les dépenses effectuées ou pertes subies liées à l’exécution des Travaux Pétroliers

conformément aux usages de l’industrie pétrolière et dont l’imputation aux Coûts Pétroliers

n’est pas exclue par les stipulations du Contrat

ou de la présente Annexe.



5)



Le Contracteur peut imputer aux Coûts Pétroliers toutes autres dépenses qui n’ont pas été

prises en compte par les stipulations des articles 12 et 13 ci-dessus, dans la mesure où

ces dépenses sont engagées par le Contracteur

pour l’exécution des Travaux Pétroliers conformément aux usages de l’industrie pétrolière.

Ces dépenses comprennent notamment les dépenses afférentes à toute urgence concernant

la sécurité des personnes et des biens dans le

cadre des Travaux Pétroliers.



6)



Les coûts et provisions pour remise en état des sites.



ARTICLE 14 - AUTRES DEPENSES

1)



Edition spéciale N° 10-2019



Les coûts de remise en état des sites seront récupérables au titre des Coûts Pétroliers dans

les conditions déterminées par l’article 7.5 du

Contrat. Il s’agit exclusivement :

-



des provisions constituées par le Contrac-



De décembre 2019



Journal officiel de la République du Congo



teur en exécution de l’article 5.5 du Contrat.

Ces provisions sont récupérables dans le

trimestre où elles sont passées ;

-



même nature au titre de l’article 13 ci-dessus ;

d) des remboursements effectués par les assureurs, au titre des avaries, pertes ou sinistres

imputés aux Coûts Pétroliers ;



des coûts de remise en état des sites effectivement encourus lors de l’exécution effective des travaux déduction faite du montant

des provisions constituées dans le cadre de

l’article 5.5 du Contrat correspondant à ces

travaux.



ARTICLE 15 - COUTS NON RECUPERABLES



2)



la Redevance Minière due au Congo conformément à l’article 11.1 du Contrat, à l’exception de

la Redevance Minière calculée sur les Hydrocarbures Liquides consommés par le Contracteur au

cours des Travaux Pétroliers.



3)



l’impôt sur les sociétés ;



4)



les intérêts, agios et frais se rapportant aux

emprunts non destinés à financer les Travaux

Pétroliers ;



5)



les intérêts relatifs aux prêts consentis par les

Sociétés Affiliées du Contracteur dans la mesure

où ces intérêts ne sont pas couverts par les dispositions prévues à l’article 13.8) ci-dessus ;



6)



les pertes de change qui constituent des manques

à gagner résultant de risques liés à l’origine des

capitaux propres et de l’autofinancement du

Contracteur ;



7)



les pénalités ou sanctions pécuniaires prononcées par le Congo à l’encontre du Contrateur pour

non observation de la réglementation en vigueur.



ARTICLE 16 - CREDIT DES COMPTES DE COUTS

PETROLIERS

Pour chaque entité du Contracteur, doivent venir en

déduction des Coûts Pétroliers, notamment :

1)



La valeur des quantités d’Hydrocarbures Liquides revenant au Contracteur en application

des stipulations de l’article 7 du Contrat, selon

leur valorisation prévue à l’article 9 du Contrat ;



2)



Tous autres recettes, revenus, produits et profits liés aux Travaux Pétroliers, notamment ceux

provenant :



c) de bénéfices de change réalisés sur les

créances et les dettes du Contracteur dans

les mêmes conditions que les imputations de



f)



de cessions ou de locations de biens acquis ou

réalisés dans le cadre des Travaux Pétroliers ;



i)



de rabais, remises et ristournes obtenus, s’ils

n’ont pas été imputés en déduction du prix de

revient des biens auxquels ils se rapportent.



ARTICLE 17 - DISPOSITION ET UTILISATION DES

BIENS

1)



Les matériels, équipements, installations et

consommables qui sont inutilisés ou inutilisables

sont retirés des Travaux Pétroliers et mis à la

disposition du Congo par communication écrite

pour être, soit déclassés ou considérés comme

« ferrailles et rebuts », soit rachetés par le Contracteur pour ses besoins propres, soit vendus à des

tiers ou à ses Sociétés Affiliées.



2)



En cas de cession de matériels aux entités constituant le Contracteur ou à leurs Sociétés Affiliées,

les prix sont déterminés conformément aux dispositions de l’article 12. 2), b) de la présente Annexe, ou, s’ils sont supérieurs à ceux résultant

de l’application dudit article, convenus entre les

Parties. Lorsque l’utilisation du bien concerné

dans les Travaux Pétroliers a été temporaire et

ne justifie pas les réductions de prix fixées à l’article susvisé, ledit bien est évalué de façon que les

Coûts Pétroliers soient débités d’une charge nette

correspondant à la valeur du service rendu.



3)



Les ventes à des tiers des matériels, équipements, installations et consommables sont effectuées par le Contracteur au prix du marché.

Tous remboursements ou compensations accordés à un acheteur pour un matériel défectueux

sont débités au compte des Coûts Pétroliers dans

la mesure et au moment où ils sont effectivement

payés par le Contracteur.



4)



S’agissant de biens qui appartiennent au Congo

en vertu des stipulations de l’article 13 du

Contrat, le Contracteur communiquera au Comité de Gestion la liste des biens cédés conformément au paragraphe 2) ci-dessus.



5)



Les ventes ou retraits visés ci-dessus seront soumis au Comité de Gestion qui en déterminera les

modalités de réalisation.



6)



Lorsque les Coûts Pétroliers restant à récupérer

ne représentent plus que des dépenses d’exploitation, le produit de ces ventes doit être versé



a) de la vente de substances connexes ;

b) du transport et du stockage de produits appartenant aux tiers dans les installations réalisées dans le cadre des Travaux Pétroliers ;



de règlements transactionnels ou de liquidations, dans la mesure où les dépenses y afférentes ont été imputées aux Coûts Pétroliers ;



h) les montants refacturés à d’autres permis

dans le cadre des Travaux Pétroliers ;



Ces frais, charges et dépenses comprennent notamment :

les coûts et dépenses non liés aux Travaux

Pétroliers ;



e)



g) de la fourniture de prestations de services,

dans la mesure où les dépenses y afférentes

ont été imputées aux Coûts Pétroliers ;



Les paiements effectués en règlement de frais, charges

ou dépenses exclues par les stipulations du Contrat

ou de la présente Annexe ne sont pas pris en compte

et ne peuvent donc donner lieu à récupération.



1)



31



32



Journal officiel de la République du Congo



au Congo ; le versement doit intervenir dans les

trente (30) jours suivant la date de l’encaissement

du prix par le Contracteur.

7)



Lorsqu’un bien est utilisé au bénéfice d’un tiers

ou du Contracteur pour des opérations non couvertes par le Contrat, les redevances correspondantes sont calculées à des taux qui, sauf accord

du Congo, ne peuvent être calculés sur une base

inférieure aux prix de revient.

CHAPITRE IV - INVENTAIRE



ARTICLE 18 - INVENTAIRE

Le Contracteur tiendra un inventaire permanent, en

quantités et en valeurs, de tous les biens meubles et

immeubles acquis ou réalisés dans le cadre des Travaux Pétroliers.

Lorsque des stocks de matériels et matières consommables ont été constitués dans le cadre des Travaux

Pétroliers, le Contracteur procédera, à intervalles

raisonnables, mais au moins une fois par an, aux inventaires physiques, suivant ses méthodes en vigueur

d’inventaires tournants.

Le Contracteur communiquera au Congo la date prévisionnelle des inventaires. Si le Congo souhaite participer à une de ces opérations d’inventaires tournants,

il en informe l’Opérateur et la date en est fixée d’un

commun accord.

Le rapprochement de l’inventaire physique et de l’inventaire comptable, tel qu’il résulte des comptes, sera

fait par le Contracteur. Un état détaillant les différences, en plus ou en moins, sera fourni au Congo.

Le Contracteur apportera les ajustements nécessaires

aux comptes dès la fin des opérations d’inventaire.

CHAPITRE V - PROGRAMMES DE TRAVAUX

ET BUDGETS ANNUELS

ARTICLE 19 - REGLES GENERALES

Le Contracteur soumet au Comité de Gestion les Programmes de Travaux et Budgets conformément à

l’article 5 du Contrat. Ces Programmes de Travaux et

Budgets correspondants, qui seront, au besoin, expliqués et commentés par le Contracteur, comporteront,

notamment :

1)



un état estimatif détaillé des coûts, par nature ;



2)



un état valorisé des investissements, par grosses

catégories ;



3)



une estimation des variations des stocks des matériels et matières consommables ;



4)



un état prévisionnel des productions et des coûts

de production.



Concernant la prévision de production de l’Année Civile suivante, cet état présentera un plan de production détaillant, par gisement et par mois, les quantités d’Hydrocarbures Liquides et d’Hydrocarbures

Gazeux, dont la production est prévue. En tant que

de besoin, le Contracteur fera parvenir des états rectificatifs.



Edition spéciale N° 10-2019



ARTICLE 20 - PRESENTATION

Les Programmes de Travaux et Budgets sont découpés en lignes budgétaires. Les lignes budgétaires sont

ventilées par nature d’opérations : développement, exploitation, transport, stockage, gros entretien, autres.

ARTICLE 21 - SUIVI ET CONTROLE

Les Programmes de Travaux et Budgets indiqueront,

en outre, les réalisations et les prévisions de clôture

de l’Année Civile en cours, et comporteront des explications sur les écarts significatifs entre prévisions

et réalisations, par ligne budgétaire. Sont considérés

comme significatifs les écarts de plus de dix (10) pourcent ou d’un montant égal ou supérieur à un million

(1,000,000.00) de Dollars.

Dans les quarante-cinq premiers jours de l’Année, le

Contracteur fait parvenir au Congo la liste des comptes

analytiques constituant chaque ligne budgétaire,

avec mise à jour chaque trimestre, si nécessaire, de

manière à permettre la reconstitution des réalisations

se rapportant aux lignes budgétaires des Programmes

de Travaux et Budgets annuels approuvés.

CHAPITRE VI - VERIFICATION DES COMPTES

ARTICLE 22 - DROIT D’AUDIT GENERAL

Le Congo peut vérifier la comptabilité des Coûts Pétroliers, soit par ses propres agents, soit par l’intermédiaire d’un cabinet international indépendant.

A cet effet, le Congo et le Contracteur s’informent mutuellement des périodes qui leur conviennent pour

procéder à ces vérifications et les dates auxquelles

celles-ci auront lieu sont arrêtées, autant que possible, d’un commun accord, dans la limite des délais

de prescription prévus à l’article 5.7 du Contrat.

Les sections de la comptabilité analytique du Contracteur qui enregistrent des dépenses relatives à la fois

aux Travaux Pétroliers et à d’autres activités ne relevant pas du Contrat, feront l’objet d’une vérification

par l’intermédiaire des commissaires aux comptes du

Contracteur requis à cet effet, afin qu’ils puissent certifier que les dispositions du Contrat et de la présente

Annexe sont bien appliquées et que les procédures

comptables et financières du Contracteur sont correctement suivies et appliquées sans discrimination et

de manière équitable aux diverses opérations concernées. Ces certificats seront mis à la disposition du

Congo annuellement.

Les frais d’assistance facturés par les Sociétés Affiliées aux entités constituant le Contracteur, feront

l’objet de la fourniture à la demande du Congo d’un

certificat du cabinet international chargé de certifier

les comptes des sociétés concernées. Ce cabinet devra

certifier que les frais imputés aux opérations pétrolières ont été déterminés de manière équitable et non

discriminatoire. Les prestations d’assistance fournies par les Sociétés Affiliées des entités constituant



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Journal officiel de la République du Congo



le Contracteur doivent être certifiées, par ledit cabinet, comme ayant été facturées sans élément de profit

pour lesdites Sociétés Affiliées. Les frais des commissaires aux comptes seront payés par le Contracteur

en tant que frais récupérables.

Les Coûts Pétroliers enregistrés au cours de toute

Année Civile seront considérés comme exacts et sincères, selon les dispositions de l’article 5.7 du Contrat.

Le Congo peut procéder à une nouvelle vérification

des seules écritures concernées par toute réserve

écrite ainsi exprimée par le Congo et pour laquelle un

désaccord subsiste après soumission au Comité de

Gestion. Ces comptes demeureront ouverts jusqu’à

l’achèvement de la nouvelle vérification et jusqu’à ce

que le désaccord soit réglé conformément à l’article

5.7 du Contrat.

CHAPITRE VII - ETATS DES REALISATIONSSITUATIONS - COMPTES-RENDUS

ARTICLE 23 - ETATS OBLIGATOIRES

Outre les états et informations prévus par ailleurs, le

Contracteur fera parvenir au Congo, dans les conditions, formes et délais indiqués dans les articles ciaprès, le détail des opérations et travaux réalisés, tels

qu’ils sont enregistrés dans les comptes, documents,

rapports et états tenus ou établis par lui et relatifs

aux Travaux Pétroliers.

ARTICLE 24 - ETAT DES TRAVAUX DE DEVELOPPEMENT ET D’EXPLOITATION

Dans les soixante (60) jours suivant la fin de chacun

des trois (3) premiers trimestres de l’Année Civile et

dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la fin du

quatrième trimestre, le Contracteur fait parvenir au

Congo un état des réalisations indiquant notamment,

pour le trimestre civil précédent, le détail et la nature

des travaux de développement et d’exploitation effectués sur le Permis et les dépenses s’y rapportant, en

distinguant notamment les travaux relatifs :

1) aux forages de Développement, par campagne de

forage ;

2) aux installations spécifiques de production ;

3) aux forages de production, par campagne de

forage ;

4) aux installations et moyens de transport des

Hydrocarbures ;

5) aux installations de stockage des Hydrocarbures,

après traitement primaire ;

6) à la remise en état des sites d’exploitation dont

l’abandon est programmé.

ARTICLE 25 - ETAT

DES

VARIATIONS

DES

COMPTES D’IMMOBILISATIONS ET DES STOCKS

DE MATERIEL ET DE MATIERES CONSOMMABLES

Dans les soixante (60) jours suivant la fin de chacun

des trois (3) premiers trimestres de l’Année Civile et

dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la fin du

quatrième trimestre, le Contracteur fait parvenir au



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Congo un état des réalisations indiquant notamment,

pour le trimestre civil précédent, les acquisitions et

créations d’immobilisations, de matériels et de matières consommables nécessaires aux Travaux Pétroliers, par gisement et par grandes catégories, ainsi

que les sorties (cessions, pertes, destructions, mises

hors service) de ces biens.

ARTICLE 26 - ETAT DE PRODUCTION DU MOIS

Cet état doit être envoyé au Congo conformément à

l’article 16.1 du Contrat au plus tard le 28ème jour de

chaque mois pour le mois précédent.

Il indiquera les quantités d’Hydrocarbures produites

effectivement au cours du mois précédent et la part

de cette production revenant à chacune des Parties

calculée sur des bases provisoires en application des

dispositions du Contrat.

ARTICLE 27 - ETAT DE LA REDEVANCE

Cet état doit parvenir au Congo dans les soixante (60)

jours suivant la fin de chacun des trois (3) premiers

trimestres de l’Année Civile et dans les quatre-vingtdix (90) jours suivant la fin du quatrième trimestre.

Il indiquera les quantités d’Hydrocarbures enlevées

au titre de la Redevance Minière, les quantités d’Hydrocarbures consommées par le Contracteur dans les

Travaux Pétroliers au cours du trimestre civil, ainsi

que les sommes payées par le Contracteur au titre de

la redevance sur ces dernières quantités.

ARTICLE 28 - ETAT DES QUANTITES D’HYDROCARBURES TRANSPORTEES AU COURS DU MOIS

Cet état doit parvenir au Congo au plus tard le 28e

jour de chaque mois pour le mois précédent.

Il indiquera les quantités d’Hydrocarbures transportées au cours du mois précédent, entre le gisement

et le point d’exportation ou de livraison, ainsi que

l’identification des canalisations utilisées et le prix du

transport payé lorsque celui-ci est effectué par des

tiers. L’état indiquera, en outre, la répartition provisoire résultant de l’article 26 ci-dessus entre les Parties des produits ainsi transportés.

ARTICLE 29 - ETAT DES ENLEVEMENTS DU MOIS

Cet état doit parvenir au Congo au plus tard le 28e

jour de chaque mois pour le mois précédent.

Il indiquera les qualités d’Hydrocarbures Liquides enlevées pour exportation ou livraison par chaque Partie

ou remises à elle, au cours du mois précédent, en application des stipulations du Contrat.

En outre, chaque entité constituant le Contracteur,

fera parvenir au Congo, dans le même délai et pour

son propre compte, un état des quantités de chaque

qualité d’Hydrocarbures Liquides qu’elle a enlevées

pour exportation ou livraison, en donnant toutes indications concernant chaque opération d’enlèvement

ou de livraison (acheteur, navire, prix, destination finale, etc .).

En annexe à cet état, seront jointes toutes autres informations relatives aux ventes commerciales de chaque



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Journal officiel de la République du Congo



entité du Contracteur, notamment les connaissements et les factures dès qu’elles sont disponibles.

Le Congo pourra, moyennant un préavis raisonnable,

avoir accès aux contrats de vente des Hydrocarbures

à des tiers.

ARTICLE 30 - ETAT DE RECUPERATION DES

COÛTS PETROLIERS

Dans les soixante (60) jours suivant la fin de chacun

des trois (3) premiers trimestres de l’Année Civile et

dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la fin du

quatrième trimestre, le Contracteur fait parvenir au

Congo un état des réalisations présentant, pour le

trimestre précédent, le détail du compte des Coûts

Pétroliers permettant, notamment, de faire ressortir

pour chaque Entité du Contracteur :

1)



les Coûts Pétroliers restant à récupérer au début

du trimestre ;



2)



les Coûts Pétroliers afférents aux activités du

trimestre ;



3)



les Coûts Pétroliers récupérés au cours du trimestre avec indication, en quantités et en valeur,

de la production affectée à cet effet ;



4)



les Coûts Pétroliers restant à récupérer à la fin

du trimestre.



ARTICLE 31 - INVENTAIRE DES STOCKS D’HYDROCARBURES LIQUIDES

Cet état doit parvenir au Congo au plus tard le 28e

jour de chaque mois pour le mois précédent.

Il indiquera pour le mois précédent par lieu de

stockage et pour chaque qualité d’Hydrocarbures

Liquides:

1) les stocks du début du mois ;

2)



les entrées en stock au cours du mois ;



3)



les sorties de stock au cours du mois ;



4)



les stocks à la fin du mois.



ARTICLE 32 ETAT DES BIENS MEUBLES

ET IMMEUBLES ACQUIS, CREES, LOUES OU FABRIQUES

Le Contracteur tiendra en permanence dans la Comptabilité un état détaillé de tous les biens meubles et

immeubles acquis, créés, loués ou fabriqués pour les

besoins des Travaux Pétroliers, en distinguant ceux

qui sont propriété du Congo en vertu des stipulations

de l’article 13 du Contrat et les autres.

Cet état comporte la description et l’identification de

chaque bien, les dépenses s’y rapportant, le prix de

revient et la date d’acquisition, de création ou de fabrication, et, le cas échéant, la date de fin d’affectation aux Travaux Pétroliers (sortie) et le sort qui lui

est réservé dans ce dernier cas.

L’état susvisé est transmis au Congo au plus tard le

90e jour de chaque Année Civile pour l’Année Civile

précédente.



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CHAPITRE VIII - DECLARATIONS

ET QUITUS FISCAUX

ARTICLE 33 - DECLARATIONS FISCALES

Chaque Entité du Contracteur transmet au Congo un

exemplaire de toutes les déclarations qu’elle est tenue de souscrire auprès des administrations fiscales

chargées de l’assiette des impôts, notamment celles

relatives à l’impôt sur les sociétés, accompagnées de

toutes les annexes, documents et justifications qui y

sont joints. Les déclarations fiscales seront établies

en Dollars.

Chaque Entité du Contracteur préparera et déposera

une déclaration de revenus couvrant son impôt sur

les sociétés et la soumettra au Congo avec toute la

documentation requise à titre de pièces justificatives

de ses obligations en matière d’impôt sur les sociétés.

A réception de ces déclarations de revenus ainsi que

des pièces justificatives, le Congo fournira gratuitement à chaque Entité du Contracteur les quittances

officielles accusant réception du paiement de l’impôt

sur les sociétés émises au nom de chaque Entité du

Contracteur par les autorités fiscales compétentes du

Congo.

Il est entendu que l’impôt sur les sociétés tel que défini à l’article 11.2 du Contrat, sera versé à l’échéance

par le Congo, aux autorités fiscales compétentes, le

montant d’impôt sur les sociétés évoqué ci-dessus, au

nom et pour le compte des Entités du Contracteur. Il

ne pourra être réclamé en aucune circonstance aux

Entités du Contracteur, de règlement quelconque au

titre de l’impôt sur les sociétés. Les déclarations fiscales annuelles seront établies en Dollars par chaque

Entité du Contracteur. Les quitus fiscaux correspondants seront établis au nom de chacune des Entités

du Contracteur auxquelles ils seront remis.



ANNEXE II

REGIME DOUANIER ET FISCAL

ARTICLE 1.



REGIME DOUANIER A L’IMPORTATION



Pendant la durée du Contrat, le Contracteur bénéficie

des avantages douaniers ci-après :

A - Admission en franchise totale

Sont admis en franchise totale de tous droits et taxes

d’entrée, les matériels, matériaux, produits, machines,

équipements et outillages nécessaires aux Travaux

Pétroliers en vertu des Articles 2 et 3 du Contrat et effectivement affectés aux Travaux Pétroliers, sous réserve des dispositions de l’Article 4 du Contrat. Cette

franchise s’applique aux importations effectuées par

l’Opérateur pour le compte du Contracteur, par les

tiers pour son compte et par ses sous-traitants.

Le régime de la franchise s’applique aux ensembles,

sous-ensembles, leurs pièces de rechange, les produits et les consommables suivants :



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-



A1) Matériels de forage et de sondage

























Substructures et équipements spécifiques

d’appareils, bateaux et barges de forage ;

Équipements de plancher ;

Équipements pour la fabrication et le traitement des boues et ciments de forage ;

Produits rentrant dans la fabrication des

boues et ciments de forage et emballage de ces

produits ;

Treuils de forage ;

Équipements anti-éruption et de lutte contre

l’incendie notamment les extincteurs de toute

capacité ;

Tubage de puits et équipements de tubage,

d’habillage de colonne et cimentation ;

Équipements de mesure ;

Têtes de puits et équipements ;

Équipements de surface ;

Équipements d’essais de puits.































Matériels et produits chimiques pour le traitement du pétrole brut et des eaux de rejet ;

Matériels de stockage et d’expédition ;

Matériaux de construction off & on-shore sur

sites de production, y compris des bureaux ;

Matériels de traitement des données techniques ;

Matériels de surface :

- Outillage de maintenance ;

- Matériels et équipements électriques

dont les câbles ;

- Matériels de laboratoire de production ;

- Matériels et équipements de télécommunication sur sites pétroliers d’exploration, de production, de traitement et

de stockage ;

- Appareils et équipements de climatisation pour locaux sur sites pétroliers

d’exploration, de production, de traitement et de stockage ;

- Matériels et équipements de radioguidage et faisceaux hertziens ;

- Revêtements industriels, peintures

spécifiques pour l’entretien des plateformes et équipements pétroliers ;

Matériels de sécurité :

- Groupes incendie et extincteurs de

toute capacité ;

- Chaussures, casques et gilets de sauvetage ;

Matériels de laboratoire ;

Matériels de fonds ;

Tubage de puits, têtes de puits de production,

duses, manifold, gare de racleurs et racleurs ;

Matériels de contrat de production ;

Jackets, structures immergées et flottantes,

dont FPU, TLP et autres ;

Matériels de logistique :

- Matériels de navigation et d’amarrage ;

- Câbles et flexibles sous-marins et accessoires, matériels et consommables

de réparation ;



Pièces détachées pour véhicules utilitaires et véhicules de service.



A3) Autres matériels et produits

















A2) Matériels et équipements de production





35









« Catering » destiné aux appareils, bateaux

et barges de forage et aux barges de travail,

barges de base vie, aux sites pétroliers d’exploration, de production, de traitement et de

stockage ;

Lubrifiants destinés à l’entretien et au fonctionnement des machines affectées à la recherche, l’exploitation, le stockage et au transport des hydrocarbures ;

Carburants, dont notamment le diesel, destinés au fonctionnement des machines affectées à la recherche, l’exploitation, le stockage,

au transport des hydrocarbures, aux supply

boats exclusivement destinés au transport du

matériel et du personnel ;

Ordinateurs et calculatrices de tout type, leurs

accessoires (logiciels, imprimantes, lecteurs,

lecteurs de disquettes, disques durs, traceurs,

modems, écrans, câbles et prises, réseaux

et équipements de connexions, matériels de

sauvegarde, onduleurs et climatiseurs) et

supports de stockage (disquettes, disques externes, clés USB…) ;

Equipements audiovisuels, matériels et accessoires destinés à la formation ;

Matériels et équipements hospitaliers, médicaments.



Cette liste est non limitative. Il convient de se réserver la possibilité de la remettre périodiquement à jour,

dans le même esprit, pour prendre en compte notamment l’évolution des techniques et la commercialisation de nouveaux matériels.

(B)

Admission temporaire normale avec dispense

de caution

Sont importés sous le régime de l’admission temporaire normale, par l’Opérateur pour le compte du

Contracteur, par les tiers pour son compte et par ses

sous-traitants, tous matériels, matériaux, produits,

machines, équipements et outillages, nécessaires

aux Travaux Pétroliers en vertu des Articles 2 et 3 du

Contrat et à condition que ces biens soient destinés,

et effectivement affectés aux Travaux Pétroliers, et à

condition qu’ils soient appelés à être réexportés à la

fin de leur utilisation. Si de tels biens sont perdus

ou mis en rebut, l’Opérateur fournit une déclaration

sous serment à cet effet, et aucun droit ni taxe ne

sera perçu.

Si pour des raisons opérationnelles de tels biens sont

appelés à rester au Congo, une requalification en importation définitive (IM4) est possible, sous réserve de

justification par l’Opérateur.

La liste des biens importés en admission temporaire

dans le cadre du Contrat avec dispense de caution est

la suivante :

 Appareils, bateaux et barges de forage ;

 Barges de travail, barge de base vie, bateaux



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









de livraison, vedettes de tout tonnage, embarcation de liaison et bateaux de sauvetage ;

Aéronefs ;

Véhicules automobiles utilitaires et de service

propriété de l’Opérateur (véhicules de service

pour le personnel, de transport de personnel,

de transport et de manutention de matériels) ;

Plus généralement, tous les matériels importés temporairement par l’Opérateur dans le

cadre de ses activités de recherche, d’exploitation, de stockage et de transport des hydrocarbures.



(C)

Admission au taux réduit

Sous les mêmes conditions que ci-dessus, sont admis

au taux global réduit à 5 % des droits et taxes exigibles à l’importation, les équipements suivants :

 Vêtements de travail (combinaisons, cirés,

bottes, gants) ;

 Papier tirage grand format se présentant sous

forme de rouleau et papier informatique.

 Matériaux de construction on-shore, en dehors des sites de production et/ou de stockage, y compris pour construction de bureaux

à l’usage de l’Opérateur.

(D) Admission au droit commun

Les entités composant le Contracteur payeront les

droits et taxes de douane sous le régime du droit commun applicable aux biens importés suivants :









Tous matériels, équipements, pièces détachées et accessoires destinés aux logements

du personnel de l’Opérateur ;

Vivres et boissons autres que ceux spécifiés au

paragraphe A3 ;

Matériels, équipements et fournitures de bureau autres que ceux spécifiés au paragraphe

A3.



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ARTICLE 2 : REGIME DOUANIER A L’EXPORTATION

Le Contracteur est exonéré de toutes taxes à l’exportation pour les Hydrocarbures, les matériels, accessoires et pièces de rechange en réparation, les

échantillons de brut, d’huile, de produits chimiques,

carottes, prélèvements et échantillons géologiques,

les matériels sous garantie rentrant dans le cadre

d’activités de recherche, d’exploitation, de stockage et

de transport des Hydrocarbures du Contracteur.

ARTICLE 3 :REGIME DOUANIER APPLICABLE AUX

SOUS-TRAITANTS DE L’OPERATEUR

Sous réserve du respect de leurs obligations en matière douanière, les sous-traitants de l’Opérateur, et

les tiers importateurs pour son compte, sous réserve

de produire une attestation délivrée par l’Opérateur

et approuvée par l’Administration des Douanes, bénéficient des régimes d’importation et d‘exportation

définis ci-dessus.

ARTICLE 4 : REGIME FISCAL

Pendant la durée du Contrat, le Contracteur sera exclusivement assujetti à l’impôt sur les sociétés et aux

redevances minières et superficiaires suivant les modalités prévues aux articles 12.1 à 12.3 du Contrat.

En particulier, le Contracteur sera, entre autres, exonéré de la taxe sur la valeur ajoutée.

En outre, le Congo garantit aux Entités du Contracteur, à leurs sociétés affiliées, à leurs actionnaires et à

leurs fournisseurs, pour la durée du Contrat, le droit

de contracter à l’étranger les emprunts nécessaires à

l’exécution des Travaux Pétroliers.



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ANNEXE III :

DECRET D’ATTRIBUTION



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