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 AB/CKS

BURKINA FASO DECRET n°2017-0104/PRES/PM/MEMC/

MINEFID/MEEVCC portant octroi d’un permis



Unité - Progrès - Justice d’exploitation industrielle de grande mine d’or

à la Société des Mines de Sanbrado (SOMISA) SA,





dans la commune de Boudry, Province du

Ganzourgou, Région du Plateau Central.





LE PRESIDENT DU FASO,

PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES,



VU la Constitution ; VIXHV N C

VU le décret n°2016-001/PRES du 06 janvier 2016 portant nomination du

Premier Ministre; I

VU le décret n°2016-003/PRES/PM du 12 janvier 2016 pc riant Composition du

Gouvernement ; /3

VU la loi n°034-2012/AN du 02 juillet 20J2 portantr^c rganis^tfon agraire et

foncière au Burkina Faso ; /______ _----

VU la loi n°006/2013/AN du 02 Aril 2013 portAnfcode dp 1’^nvironneme^au

Burkina Faso; B----- // ‘/79

VU la loi n°036-2015/CNT du 26 juin 2015 portant codé minier^du Burkina

Faso ; \

VU le règlement n°R09/98/CM/UEMOA du 20 décembre 1998 relatif aux

relations financières extérieures des Etats membres ;

VU le décret n°2014-145/PRES/PM/MME/MFB du 10 mars 2014 portant

création, attributions, composition et fonctionnement de la Commission

nationale des mines ;

VU le décret n°2016-006/PRES/PM/SGG-CM du 08 février 2016 portant

attributions des membres du Gouvernement ;

VU le décret n°2016-384/PRES/PM/MEMC du 20 mai 2016 portant organisation

du Ministère de l’Energie, des Mines et des Carrières ;

VU l’arrêté n°2016 -493/MEEVCC/CAB du 02 décembre 2016 portant émission

d’avis conforme sur la faisabilité environnementale du projet aurifère de

Tanlouka dans la commune de Boudry, province du Ganzourgou, région du

Plateau Central de la société Tanlouka SARL ;

VU la demande de la Société des Mines de Sanbrado (SOMISA) SA en date du

22 octobre 2015 ;

VU le compte rendu et l’avis de la session de la Commission Nationale des

Mines du 25 mai 2016 ;

Sur rapport du Ministre de l’Energie, des Mines et des Carrières ;

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 18 janvier 2017 ;





DECRETE

Chapitre 1: Le permis, sa délimitation et sa durée de validité



ARTICLE 1: Il est accordé à la Société des Mines de Sanbrado (SOMISA)

SA dont l’Etat du Burkina Faso est actionnaire à dix pour cent

(10%) non contributifs et non filables, ayant fait élection de







domicile à Ouagadougou, Siège sociale : 06 BP 10800

Ouagadougou 06, Burkina Faso, Téléphone 25 36 73 84/ 25 41

00 51 un permis d’exploitation industrielle de grande mine d’or

à Sanbrado, dans la commune de Boudry, province du

Ganzourgou, région du Plateau Central dans les limites définies

à l’article 2 du présent décret.

ARTICLE 2: Le périmètre du permis octroyé pour l’exploitation industrielle

du gisement de Sanbrado est défini par les sommets dont les

coordonnées cartésiennes UTM (XY) du réseau géodésique



officiel du Burkina Faso sont reportées ci-dessous :



X :

A 739 592 1 339 214

B 744 870 1 339 214



C 744 870 1 334 159

D 739 904 1 334 159

E 739 904 1 336 663

F 739 592 1 336 663



Ellipsoïde : Clarke 1880 Datum, ; Adindan, Zone 30 Nord



La superficie accordée pour le permis d’exploitation

industrielle est de 25,89 km2 dans les limites du périmètre

défini au tableau ci-dessus.



ARTICLE 3: Le présent permis est valable pour une durée de sept (07) ans

conformément à l’article 48 de la loi n°036-2015/CNT du 26

juin 2015 portant code minier du Burkina Faso pour compter de

la date de signature du présent décret.



Il est renouvelable par périodes consécutives de cinq ans

jusqu’à épuisement des gisements dans les limites de la

superficie définie à l’article 2 ci-dessus

















2

 Cette première durée de sept (7) ans peut être écourtée à la

demande de la Société des Mines de Sanbrado (SOMISA) SA

ou de l’Administration si les réserves venaient à s’épuiser

avant terme ou si un arrêt de l’exploitation pendant deux (2)

années consécutives est constaté.



Chapitre 2 : Les obligations du bénéficiaire et la règlementation

des char ges

ARTICLE 4: La Société des Mines de Sanbrado (SOMISA) SA est tenue

d'adresser au Ministre chargé des mines :

1. un rapport d’activités au terme de chaque trimestre

calendaire. Ce rapport indique particulièrement :

• les quantités d’or produites, celles expédiées, les analyses

finales du raffineur, les coûts d’expéditions et les recettes

générées par la vente de l’or ;

• la situation des emplois, surtout ceux au niveau local ;

• les réalisations au profit des populations et des collectivités

locales ;

• les comptes rendus des comités de concertation et de gestion

des conflits ;

• la mise en œuvre du Plan de Gestion Environnemental et

social (PGES) surtout la réhabilitation progressive du site

d’exploitation ;

• la mise en œuvre des activités entrant dans le cadre de sa

Responsabilité Sociale (RSE).

2. un rapport d’activités global au terme de chaque année

civile.

Les rapports indiqués ci-dessus sont établis conformément aux

dispositions règlementaires en vigueur.

ARTICLE 5 : La Société des Mines de Sanbrado (SOMISA) SA doit de

manière générale développer le projet conformément aux

prescriptions de l’étude de faisabilité déposée par elle.

De manière spécifique, les travaux d’exploitation du gisement

consistent essentiellement à la construction de:

- deux haldes à stériles de 72 ha;

- une usine de traitement ;

- un parc à résidus ;





3

- un bassin de stockage d’eau ;

- un atelier de réparation et d’entretien mécanique ;

- une aire de stockage de carburant ;

- un magasin de stockage des explosifs ;

- une infirmerie ;

- une centrale électrique de 3 x 750 kW génératrices diesel

1375 KW, consommation moyenne 793 KW ;

- des bâtiments administratifs ;

- une base-vie ;

- une voie d’accès de 23km à partir de la RN04 ;

- un Périmètre de sécurité de 772 ha :

- des voies de circulation interne 10km.

Les travaux consistent également à :

- l’ouverture d’une fosse à ciel ouvert de 118ha ;

- l’aménagement d’une aire de lixiviation de 50 ha.

Toute extension ou modification du plan de développement

et d’exploitation de la mine envisagée par la société, devra

faire l’objet d’une nouvelle demande auprès de

l’Administration des mines.

ARTICLE 6 : La Société des Mines de Sanbrado (SOMISA) SA est tenue de

protéger l’environnement au cours de la réalisation de son

projet. En tout état de cause, elle se doit de réhabiliter les sites

avant leur abandon conformément à la règlementation minière

et environnementale en vigueur.

La Société des Mines de Sanbrado (SOMISA) SA est tenue au

respect des règles de santé, d’hygiène et de sécurité au travail

conformément aux lois en vigueur, ensemble les instruments

juridiques internationaux applicables en la matière.

ARTICLE 7 : La Société des Mines de Sanbrado (SO MISA) SA est soumise

à la règlementation des changes en vigueur au Burkina Faso.

Chapitre 3 : Les avantages fiscaux et douaniers

ARTICLE 8 : Conformément aux dispositions de l’article 52 de la loi n°036-

2015/CNT du 26 juin 2015 portant code minier du Burkina

Faso, la période de la phase des travaux préparatoires de la

Société des Mines de Sanbrado (SOMISA) SA est de deux ans.

Un arrêté conjoint des ministres en charge des mines et des

finances sera pris pour constater cette période.





4

ARTICLE 9: Durant toute la période des travaux préparatoires, la

Société des Mines de Sanbrado (SOMISA) SA bénéficie d’un

régime fiscal conformément aux dispositions des articles 154 et

155 du code minier du Burkina Faso.

ARTICLE 10 : La Société des Mines de Sanbrado (SOMISA) SA bénéficie,

dans le cadre de l’exploitation des gisements mis en évidence,

des avantages fiscaux et douaniers prévus aux articles 154,155

et 156 suivant la loi n°036-2015/CNT du 26 juin 2015, portant

code minier du Burkina Faso, notamment pour l’importation

des équipements, intrants et consommables dont la liste est

jointe au présent décret et en fait partie intégrante.

Les sociétés, sous-traitants de la Société des Mines de

Sanbrado (SOMISA) SA, munis de contrats de services

régulièrement» conclus ‘et enregistrés auprès de l’administration

fiscale bénéficient dans le cadre de l’exploitation minière

industrielle de grande mine, des avantages fiscaux et douaniers

tek. que prévus par le code minier et les textes règlementaires

en la matière.

Chapitre 4 : Les conditions de retrait du permis



ARTICLE 11 : Le permis d’exploitation industrielle de grande mine octroyé

peut être retiré si la Société des Mines de Sanbrado (SOMISA)

SA :

- n’exploite pas les gisements selon le plan établi sans

autorisation

- ne respecte pas les règles de santé, d’hygiène et de

sécurité au travail et toutes autres dispositions

législatives ou règlementaires, notamment celles

relevant du code minier, du code de l’environnement, du

code forestier, du code civil, du code pénal, du code des

impôts, du code des douanes, du code santé publique,

du code du travail, du code des investissements, du code

de l’enregistrement et du timbre, de la loi portant

réorganisation agraire et foncière, la loi d’orientation

relative à la gestion de l’eau, du revenu sur les valeurs

mobilières, les textes d’orientation de la décentralisation.













5

Chapitre 5 : Disposition finale



ARTICLE 12: Le Ministre de l’Energie, des Mines et des Carrières, le

Ministre de l’Economie, des Finances et du Développement et

le Ministre de l’Environnement, de l’Economie Verte et du

Changement Climatique sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au

journal Officiel du Faso.







Ouagadougou le 13 mars 2017















Le Premier Ministre













Paul KABA THIEBA

Le Ministre de l’Economie,

Le Ministre de l’Energie,

des Finances et du Développement des Mines et des Carrières















Le Ministre de l’Environnement, de l’Economie

Verte et du Changement Climatique













Batio BASSIERE











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