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Journal officiel de la République du Congo



Edition spéciale N° 9-2019



Table des Matières

Loi n° 48-2019 du 31 décembre 2019

portant approbation du contrat de partage de

production Mokelembembe, signé le 17 juillet 2019

entre la République du Congo, la société nationale des

pétroles du Congo et la société Total E&P Congo

L’Assemblée nationale et le sénat ont délibère et

adopte

le Président de la République promulgue la loi dont

la teneur suit :

Article premier : Est approuvé le contrat de partage

de production Mokelembembe, signé le 17 juillet 2019

entre la République du Congo, la société nationale des

pétroles du Congo et la société Total E&P Congo, dont

le texte est annexé à la présente loi.

Article 2 : La présente loi sera publiée au Journal

officiel et exécutée comme loi de l’Etat./Fait à Brazzaville, le 31 décembre 2019



Article 1 - Définitions

Article 2 - Objet du Contrat

Article 3 - Champ d’application du Contrat - Opérateur

Article 4 – Obligations générales du Contracteur dans

la conduite des Travaux Pétroliers

Article 5 – Comité de Gestion

Article 6 – Provisions pour Abandon et remise en état

des sites

Article 7 – Programme de travaux et Budget

Article 8 – Comptabilité et vérification

Article 9 – Découverte des hydrocarbures

Article 10 - Remboursement des Coûts Pétroliers

Article 11 - Partage de la production d’Hydrocarbures

Liquides

Article 12 - Valorisation des Hydrocarbures

Article 13 - Provision pour Investissements Diversifiés



Par le Président de la République,

Denis SASSOU N’GUESSO.-



Article 14 - Régime fiscal relatif aux hydrocarbures

liquides

Article 15 - Transfert de propriété et enlèvement des

Hydrocarbures



Le Premier ministre, chef du Gouvernement,



Article 16 - Propriété des biens mobiliers et immobiliers



Clément MOUAMBA



Article 17 – Gaz Naturel



Pour le ministre des finances et du budget,

en mission :

Le ministre du plan de la statistique

et de l’intégration régionale,

Ingrid Olga Ghislaine EBOUKA-BABACKAS

Le ministre des Hydrocarbures,



Article 18 - Formation et emploi du personnel

congolais

Article 19 - Produits et services nationaux - Volet

social et contribution à la Cuvette

Article 20 - Bonus

Article 21 - Informations

Déclarations Publiques



-



Confidentialité



-



Article 22 - Cessions



Jean-Marc THYSTERE TCHICAYA



Article 23 - Renonciations



La ministre du tourisme et de l’environnement,



Article 24 - Entrée en Vigueur - Date d’Effet - Durée

- Modifications



Arlette SOUDAN NONAULT



Article 25 - Force majeure

Article 26 - Droit applicable



CONTRAT DE PARTAGE DE PRODUCTION

MOKELEMBEMBE



Article 27 – Responsabilités

Article 28 - Arbitrage-Expertise

Article 29 - Fin du Contrat



ENTRE

LA REPUBLIQUE DU CONGO,

ET



Article 30 - Garanties générales

Article 31 - Adresses

Article 32 - Divers



LA SOCIETE NATIONALE DES PETROLES DU

CONGO



Annexe I - PROCEDURE COMPTABLE



TOTAL E&P CONGO



Annexe III - DECRET D’ATTRIBUTION



Annexe II - REGIME DOUANIER



De Décembre 2019



Journal officiel de la République du Congo



CONTRAT DE PARTAGE DE PRODUCTION

MOKELEMBEMBE



E.



Suite au dépôt d’une demande de permis lié à un

accord entre la SNPC et TEPC sur un programme

minimum de travaux et sur les conditions d’association des deux sociétés, le permis de recherche

sur la zone de Mokelembembe (ci-après le « Permis Mokelembembe ») a été octroyé à la SNPC

en association avec TEP Congo par décret 201593 du 13 janvier 2015 pour une durée initiale de

quatre (4) ans avec une date d’effet conditionnée

par l’approbation d’un contrat de partage de production. Ledit décret qui fixe les engagements minimums de travaux dudit permis et sa superficie

constitue l’Annexe III.



F.



Par lettre en date du 20 mars 2017, TEP Congo

a écrit au Ministre des Hydrocarbures afin de pouvoir initier des négociations avec le Congo pour

finaliser le contrat de partage de production sur le

permis Mokelembembe.



ENTRE,

La République du Congo (ci-après désignée le «

Congo »), représentée par Monsieur Jean-Marc

THYSTERE TCHICAYA, Ministre des Hydrocarbures,

et par Monsieur Calixte NGANONGO, Ministre des

Finances et du Budget,

D’une part,

La Société Nationale des Pétroles du Congo (ciaprès désignée « SNPC »), établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège social

est sis Boulevard Denis SASSOU-N’GUESSO, boîte

postale 188, Brazzaville, République du Congo, immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit

Mobilier de Brazzaville sous le numéro BZV-CGORCCM-02-B-018, représentée par Monsieur Maixent

Raoul OMINGA, son Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes,

La société Total E&P Congo (ci-après désignée

« TEP Congo »), société anonyme de droit congolais avec

conseil d’administration au capital de 20.235.301,20

Dollars, dont le siège social est sis avenue Poincaré,

boîte postale 761, Pointe-Noire, République du

Congo, immatriculée au Registre du Commerce et du

Crédit Mobilier de Pointe-Noire sous le numéro CG/

PNR/08 B 625, représentée par Monsieur Martin

DEFFONTAINES, son Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes,



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G. Afin de tenir compte des dispositions de la Loi n°

28-2016 du 12 octobre 2016 portant Code des Hydrocarbures, un décret rectificatif sera émis, notamment afin de permettre que la durée initiale

du permis de Mokelembembe soit portée à six (6)

ans.

H. Par ailleurs, les entités du Contracteur arrêteront

entre elles un accord d’association établissant

leurs droits et obligations respectifs concernant

les opérations pétrolières sur le Permis Mokelembembe et les permis d’exploitation qui en découleront (le « Contrat d’Association »).

IL A ENSUITE ETE CONVENU CE QUI SUIT:



D’autre part,



Article 1 - Définitions



Le Congo, SNPC et TEP Congo, étant ci-après dénommés collectivement les «Parties» ou individuellement une «Partie»



Aux fins du présent Contrat (ci-dessous défini), les

termes suivants auront la signification fixée au présent Article :

1.1



IL A PREALABLEMENT ETE EXPOSE QUE:

A. conformément aux dispositions de l’article 4 de la

Loi n°28-2016 du 12 octobre 2016 portant code

des hydrocarbures (ci-après désigné le « Code des

Hydrocarbures »), tous les hydrocarbures solides,

liquides ou gazeux dont recèle le sol ou le sous-sol

du territoire de la République du Congo sont et

demeurent la propriété exclusive de l’Etat. L’Etat

en assure la gestion et la valorisation;

B.



conformément aux dispositions de l’article 7 du Code

des Hydrocarbures, l’Etat peut entreprendre seul

toute activité amont. Il peut également en confier

l’exercice à la Société Nationale ou à une ou plusieurs

personnes morales en partenariat avec celle-ci ;



C.



conformément aux dispositions de l’article 9 du

Code des Hydrocarbures, les titres miniers sont

attribués exclusivement à la Société Nationale ;



D. Le Congo souhaite poursuivre l’exploration, le développement et l’exploitation de ses ressources en

hydrocarbures liquides et gazeux.



« Actualisation » désigne l’application de l’indice d’inflation du produit intérieur brut des

États-Unis d’Amérique, tel que publié par

l’OCDE dans sa Revue Mensuelle, à la page

«National Accounts», sous les références : «National Income and Product — États-Unis —

lmplicit Price Level». La valeur de l’indice était

de 100 en 2015 et de 106.3 au 1ier trimestre

2019.

En cas d’impossibilité d’utiliser ladite référence, les Parties se concerteront pour convenir d’une nouvelle référence.



1.2



« Année Civile » désigne la période de douze

(12) mois consécutifs commençant le 1er janvier et se terminant le 31 décembre de chaque

année. La première Année Civile commencera à la Date d’Effet et se terminera le 31 Décembre 2019. La dernière Année Civile se terminera à l’échéance du Contrat conformément

à l’article 25 ci-après.



1.3



« Annexes » désigne les annexes au présent Contrat, incluant l’Annexe I - Procédure

Comptable, l’Annexe II - Régime douanier et

l’Annexe III - Décret d’Attribution.



130



1.4



1.5



Journal officiel de la République du Congo



« Baril » ou « bbl » désigne l’unité égale à quarante-deux (42) gallons américains (un (1) gallon

U.S. étant égal à 3,78541 litres) mesurés à la

température de quinze (15) degrés Celsius.



1.18



« Date d’Effet » désigne la date de prise d’effet

du Contrat telle que définie à l’Article 24.1.



1.19



« Décret d’Attribution » a la signification qui

lui est attribuée au paragraphe [D] du Préambule. Une copie du Décret d’Attribution figure

à l’Annexe III.



1.20



« Dollars » ou « US$ » désigne la monnaie

ayant cours légal aux Etats-Unis d’Amérique.



1.21



« Essais de Production » désigne les essais de

production auquel il est fait référence à l’article 55 du Code des Hydrocarbures.



1.22



« Excess Oil » désigne la part des Coûts Pétroliers telle que définie à l’Article 11.3.



1.23



« Gaz de Pétrole Liquéfiés » ou « GPL » désigne le mélange d’hydrocarbures ayant des

molécules de 3 (trois) atomes de carbone

(propane et propylène) ou 4 (quatre) atomes de

carbone (butane et butène), gazeux à température ambiante et pression atmosphérique,

mais liquéfiable à température ambiante avec

une compression modérée (2 (deux) à 8 (huit)

atmosphères).



1.24



« Hydrocarbures » désigne les Hydrocarbures

Liquides et les Hydrocarbures Gazeux découverts et/ou produits sur la Zone de Permis.



1.25



« Contracteur » désigne l’ensemble constitué

par la SNPC, TEP Congo ainsi que toute autre

entité à laquelle TEP Congo pourrait céder un

intérêt dans les droits et obligations du présent Contrat.



« Hydrocarbures Gazeux » désigne le gaz naturel, associé ou non-associé aux Hydrocarbures Liquides, comprenant principalement

du méthane et de l’éthane, qui, à 15°C et à

la pression atmosphérique (conditions standard), sont à l’état gazeux et qui sont découverts et/ou produits sur la Zone de Permis.



1.26



« Contrat » désigne le présent contrat de partage de production et ses Annexes ainsi que

toute modification qui pourrait y être apportée.



« Hydrocarbures Liquides » désigne les hydrocarbures découverts et/ou produits sur la

Zone de Permis, y compris les Condensats et le

GPL, à l’exception des Hydrocarbures Gazeux.



1.27



« Intérêts Participatifs » désigne les pourcentages d’intérêts détenus par chacune des entités du Contracteur. A la date de signature du

présent Contrat, les Intérêts Participatifs respectifs des membres du Contracteur sont de :

15% pour SNPC, 70% pour TEP Congo et 15%

qui seraient attribués ultérieurement à une ou

plusieurs Sociétés Privées Nationales.



1.28



« Opérateur » a la signification qui lui est

donnée à l’Article 3.3.



1.29



« Parties » désigne les parties signataires au

Contrat.



« Bonus de Signature » désigne le bonus d’un montant de Un million de Dollars US (1.000.000 US$)

payé par le Contracteur, hors SNPC, dans les

conditions prévues à l’Article 20.



1.6



« Budget » désigne l’estimation prévisionnelle

des coûts d’un Programme de Travaux.



1.7



« Cession » a la signification qui lui est donnée

à l’Article 22.



1.8



« Code des Hydrocarbures » est la Loi n° 28-2016

du 12 octobre 2016 portant Code des Hydrocarbures telle que publiée au Journal officiel

de la République du Congo par l’édition spéciale n°8 du 13 octobre 2016.



1.9



« Comité d’Evaluation » a la signification qui

lui est donnée à l’Article 6.8



1.10



« Comité de Gestion » désigne l’organe visé à

l’Article 5



1.11



« Condensats » désigne les Hydrocarbures

Liquides à la pression atmosphérique et température ambiante extraits ou récupérés des

Hydrocarbures Gazeux, commercialement exploitables, résultant de la séparation par l’utilisation de séparateurs mécaniques conventionnels normalement en service dans l’industrie du pétrole, à l’exclusion du Gaz de Pétrole

Liquéfié.



1.12



1.13



Edition spéciale N° 9-2019



1.14



« Contrat d’Association » désigne le contrat

(y compris ses annexes et ses avenants) régissant les rapports entre les entités du Contracteur pour la réalisation en association des Travaux Pétroliers au titre du Permis MOKELEMBEMBE ou des permis en découlant.



1.15



« Cost Oil» désigne la part de la Production

Nette Oil affectée au remboursement des

Couts Coûts Pétroliers telle que définie à l’Article 10.1.



1.16



« Cost Stop Oil » désigne le niveau maximal

de récupération des Coûts Pétroliers tel que

défini à l’article 10.2.



1.30



« Permis MOKELEMBEMBE » désigne la zone

géographique couverte par le Permis telle que

définie dans le Décret d’Attribution.



1.17



« Coûts Pétroliers » désigne toutes les dépenses effectivement encourues et payées par

le Contracteur ainsi que les provisions constituées du fait des Travaux Pétroliers effectués

sur Permis dans le cadre du présent Contrat,

calculées conformément à la Procédure Comptable. Les Coûts Pétroliers sont récupérés

conformément aux dispositions du Code des

Hydrocarbures et de l’Article 10 du présent

Contrat.



1.31



« Permis d’Exploitation » désigne tout permis d’exploitation découlant du Permis MOKELEMBEMBE.



1.32



« PID » désigne la Provision pour Investissements Diversifiés telle que définie à l’Article 13.



1.33



« Point d’Enlèvement » désigne le point F.O.B

au terminal de chargement des Hydrocarbures

au Congo.



1.34



« Prix Fixé Oil » désigne le prix de chaque



De Décembre 2019



Journal officiel de la République du Congo



Qualité d’Hydrocarbures Liquides, tel que défini à l’Article 12.1 (i).

1.35



« Prix Haut » N/A.



1.36



« Procédure Comptable » désigne la procédure comptable qui fait partie intégrante du

présent Contrat, dont elle constitue l’Annexe I.



1.37



« Production Nette » désigne l’ensemble de

Production Nette Oil.



1.38



« Production Nette Oil » désigne la production

totale d’Hydrocarbures Liquides, y compris les

Condensats et le GPL de la Zone de Permis,

diminuée de toutes eaux et de tous sédiments

produits, de toutes quantités d’Hydrocarbures

réinjectées dans le gisement utilisées ou perdues au cours des Travaux Pétroliers.



1.39



« Profit Oil» désigne la part de la Production

Nette Oil définie à l’Article 11.2



1.40



« Programme de Travaux » désigne le programme de Travaux Pétroliers devant être

effectué durant une période déterminée, approuvé par le Comité de Gestion dans les

conditions stipulées au Contrat.



1.41



« Protocole d’Accord » a la signification qui

lui est donnée au paragraphe C du préambule.



1.42



« Provisions pour Abandon » désigne les provisions annuelles constituées par le Contracteur conformément à l’Article 6.5 du Contrat

afin de financer les coûts afférents aux Travaux pour Abandon et Réhabilitation des sites.



1.43



« Qualité d’Hydrocarbures Liquides » désigne

une quelconque qualité d’Hydrocarbures Liquides, livrées FOB à un Prix Fixé, conformément aux dispositions de l’Article 12.



1.44



Redevance Minière » désigne la redevance

minière proportionnelle prélevée sur la Production Nette dans les conditions prévues à

l’Article 14.2.



1.45



« Réserves Prouvées » : les quantités d’Hydrocarbures évaluées et rapportées auprès de la

SEC (Securities and Exchange Commission),

organisme fédéral américain de règlementation et de contrôle des marchés financiers selon les exigences du document SEC Final Rule

33-8995 – Modernization of Oil and Gas Reporting.



1.46



« Société Affiliée » désigne toute société ou

entité juridique qui contrôle ou qui est contrôlée par l’une des entités du Contracteur, ou

qui est contrôlée par une société ou une entité

qui contrôle une Partie au Contrat, étant entendu que le terme « contrôle» signifie, pour les

besoins de la présente définition, la propriété

directe ou indirecte par une société ou toute

autre entité juridique de plus de cinquante

pour cent (50 %) des parts sociales ou actions

donnant lieu à la majorité des droits de vote

dans une société ou autre entité juridique.



1.47



« Super Profit Oil » N/A



1.48



« Tiers » désigne toute entité autre qu’une

entité du Contracteur ou une Société Affiliée.



131



1.49



« Standard Mètre Cube » désigne l’unité de

mesure du gaz naturel et représente la quantité du gaz sec contenue dans un mètre cube

aux conditions standard IGU (International

Gas Union): 15°C (288,15 kelvin), pression

atmosphérique, au niveau de la mer (1,01325

bar = 101325 pascal).



1.50



« Travaux pour Abandon » désigne les Travaux Pétroliers nécessaires au démantèlement

et à la remise en état des sites d’exploitation

situés sur la Zone de Permis tels que programmés par le Comité de Gestion.



1.51



« Travaux de Développement » désigne les

Travaux Pétroliers liés à la Zone de Permis relatifs à l’étude, la préparation et la réalisation

des opérations telles que les études sismiques,

les forages, l’installation des équipements de

puits et des essais de production, la construction et l’installation des plates-formes, ainsi

que toutes autres opérations connexes, et

toutes autres opérations réalisées en vue de

l’évaluation des gisements et de leurs extensions, de la production, du transport, du traitement, du stockage et de l’expédition des Hydrocarbures au Point d’Enlèvement.



1.52



« Travaux d’Exploitation » désigne les Travaux Pétroliers relatifs à la Zone de Permis et

liés à l’exploitation et à l’entretien des installations de production, de traitement, de stockage, de transport et d’expédition des Hydrocarbures.



1.53



« Travaux d’Exploration » ou « Travaux de

Recherche » désigne les Travaux Pétroliers

liés au Permis MOKELEMBEMBE et réalisés

dans le but de découvrir et d’apprécier un ou

plusieurs gisements d’Hydrocarbures tels que

les opérations de géologie, de géophysique, de

forage (y compris les activités d’abandon et

de restauration connexes), d’équipement de

puits, hors Essais de Production défini ci-dessous



1.54



« Travaux Pétroliers » désigne toutes activités conduites pour permettre la mise en œuvre

du Contrat sur la Zone de Permis, notamment

les études, les préparations et les réalisations

des opérations, les activités juridiques, fiscales, comptables et financières. Les Travaux

Pétroliers se répartissant entre les Travaux de

Recherche (exploration et appréciation), les

Travaux de Développement y compris certains

travaux liés à l’évacuation jusqu’aux points

d’enlèvement au Congo et au stockage des hydrocarbures qui seront spécifiés dans chaque

plan de développement, les Travaux d’Exploitation et les Travaux d’Abandon.



1.55



« Trimestre » désigne la période de trois (3)

mois consécutifs commençant le premier jour

de janvier, d’avril, de juillet et d’octobre de

toute Année Civile. Pour 2018, le 3e trimestre

2018 commencera à la Date d’Effet. Le dernier Trimestre se terminera à l’échéance du

Contrat conformément à l’Article 29 ci-après.



1.56



« Zone de Permis » désigne la zone couverte

par le Permis MOKELEMBEMBE et tous les



132



Journal officiel de la République du Congo



Permis d’Exploitation en découlant.

1.57



de Travaux de Recherche, et les Programmes de Travaux de Développement,

de Travaux d’Exploitation et de Travaux

pour Abandon relatifs aux gisements découverts sur la Zone de Permis.



Pour les raisons du présent Contrat, le terme

« règle de l’art » est entendu comme désignant

les règles et pratiques en vigueur dans l’industrie pétrolière internationale.



(d) Sous réserve de l’application des dispositions ci-après, négocier et conclure avec

tous Tiers les contrats relatifs à l’exécution des Travaux Pétroliers ;



Article 2 - Objet du Contrat

Le Contrat a pour objet de définir les modalités selon lesquelles le Contracteur réalisera les Travaux

Pétroliers sur la Zone de Permis et selon lesquelles les

Parties se partageront la production d’Hydrocarbures

en découlant.

Article 3 - Champ d’application du Contrat Opérateur

3.1 Le Contrat est un contrat de partage de production sur la Zone de Permis régi par les dispositions de la Loi n° 28-2016 du 12 octobre 2016

portant Code des Hydrocarbures et par toutes les

autres dispositions légales et réglementaires en

vigueur à la Date d’Effet.



1.4 Les Actionnaires, Sociétés Affiliées, sous-traitants,

fournisseurs, et les employés du Contracteur des

sous-traitants et des fournisseurs, bénéficient

pour leurs activités liées aux Travaux Pétroliers

et dans les conditions prévues au présent Contrat

des droits et garanties dont il est expressément

précisé au présent Contrat qui leurs seront respectivement étendus ;

1.5 La suspension, la dénonciation, l’extinction ou la

déchéance des droits et avantages accordés au

Contracteur en vertu du présent Contrat emporte,

de plein droit, et dans les mêmes conditions ; suspension, dénonciation, extinction ou déchéance

de l’extension desdits droits et avantages aux personnes mentionnées au paragraphe précédent;

3.6 N/A

3.7 Pour le compte du Contracteur, l’Opérateur aura

notamment pour tâche de :

(a)



Préparer et soumettre au Comité de Gestion les projets de Programmes de Travaux

annuels, les Budgets correspondants et

leurs modifications éventuelles ;



(b) Diriger, dans les limites des Programmes

de Travaux et Budgets approuvés, l’exécution des Travaux Pétroliers ;

(c)



Préparer, le cas échéant, les Programmes



(e)



Tenir la comptabilité des Travaux Pétroliers, préparer et soumettre annuellement

au Congo les comptes, conformément aux

dispositions de la Procédure Comptable ;



(f )



Conduire les Travaux Pétroliers de la manière la plus appropriée et d’une façon générale, mettre en œuvre tous les moyens

appropriés en respectant les règles de l’art

en usage dans l’industrie pétrolière internationale, en vue de :

(i)



3.2 Le Congo autorise le Contracteur, aux conditions

stipulées dans les présentes, à effectuer, à titre

exclusif, tous les Travaux Pétroliers utiles et nécessaires dans le cadre du présent Contrat.

1.3 Les Travaux Pétroliers seront réalisés au nom et

pour le compte du Contracteur par une des entités composant celui-ci et dénommée l’« Opérateur ». L’Opérateur est désigné et choisi par les

entités composant le Contracteur dans le cadre

du Contrat d’Association. A la Date d’Effet du

Contrat, TEP Congo est l’Opérateur désigné par

le Contracteur pour le Permis MOKELEMBEMBE

1 et pour les Permis d’Exploitation en découlant.



Edition spéciale N° 9-2019



l’exécution des Programmes de

Travaux dans les meilleures conditions techniques et économiques ; et



(ii) l’optimisation de la production dans

le respect d’une bonne conservation

des gisements exploités.

Article 4 : Obligations générales du contracteur

dans la conduite des Travaux Pétroliers

4.1



L’Opérateur, pour le compte du Contracteur

devra se conformer à l’ensemble des stipulations du présent Contrat et des dispositions

de la législation pétrolière et aux standards de

l’industrie pétrolière internationale. En outre,

l’Opérateur conduira avec diligence toutes les

opérations conformément aux pratiques généralement suivies dans l’industrie pétrolière,

se conformer aux règles de l’art en matière de

champs pétrolifères et de génie civil et accomplir ces opérations d’une manière efficace et

économique. Tous les Travaux Pétroliers seront exécutés conformément aux termes du

Contrat.



4.2



Dans l’exécution des Travaux Pétroliers, l’Opérateur pour le compte du Contracteur, doit

faire de son mieux pour respecter les prescriptions suivantes sans que cette liste ne soit limitative:

a) veiller à ce que tous les matériaux, fournitures, installations et équipements

que lui-même ou ses sous-traitants

utilisent dans le cadre des Travaux Pétroliers soient conformes aux normes

généralement admises dans l’industrie

pétrolière internationale

b) utiliser de la façon la plus raisonnable

possible les ressources disponibles

dans la Zone de Permis;

c) s’assurer que le transport et le stockage des hydrocarbures extraits s’organisent conformément aux normes

et pratiques en usage dans l’industrie

pétrolière internationale;



De Décembre 2019



Journal officiel de la République du Congo



d) mettre à disposition le personnel nécessaire à la réalisation des Travaux

Pétroliers en tenant compte des dispositions de l’Article 18.

b)



e) s’assurer que ses sous-traitants se

conforment, dans leurs domaines respectifs aux normes et pratiques généralement admises dans l’industrie pétrolière internationales et aux lois en

vigueur;

f) se conformer aux décisions du Comité

de Gestion dans les domaines relevant

de sa compétence;

g) Mettre en place et maintenir en vigueur,

directement ou par le biais des sociétés

captives, toutes les couvertures d’assurances de types et montants conformes

aux usages généralement acceptés

dans l’industrie pétrolière et à la réglementation en vigueur au Congo. L’Opérateur fournira au Ministre des hydrocarbures les attestations confirmant

la souscription desdites assurances.

L’Opérateur demeure responsable des

dispositions retenues en matière d’Assurances.



c)



4.4



h) Payer ponctuellement tous les frais et

dépenses encourus au titre des Travaux Pétroliers y compris, à qui de

droit, les débours divers conformément

aux dispositions du Contrat

i) Mettre en place les dispositions nécessaires pour assurer la protection

de l’environnement et prendre les mesures adéquates en terme de prévention des accidents afin d’en limiter les

conséquences.

j) Veiller à prévenir, réduire et maîtriser

la pollution liée à l’activité pétrolière.

k) Prendre les dispositions nécessaires

pour organiser les travaux d’abandon

et la remise en état des sites à la fin de

l’exploitation à l’achèvement de chaque

Travaux Pétroliers dans les conditions

fixées par le présent Contrat.



Permettre dans des limites raisonnables

à des représentants du Congo d’avoir un

accès périodique, aux frais du Contracteur, aux lieux où se déroulent les Travaux Pétroliers, avec le droit d’observer

tout ou partie des opérations qui y sont

conduites. Le Congo peut, par l’intermédiaire de ses représentants ou employés

dûment autorisés, examiner tout ou partie

des données et interprétations de l’Opérateur se rapportant aux Travaux Pétroliers,

y compris, sans que cette énumération ne

soit limitative, carottes, échantillons de



toute nature, analyses, données magnétiques, diagrammes, cartes, tables et levés. Les dépenses y relatives constituent

des Coûts Pétroliers :

Tenir le Congo informé de ses activités.

En particulier, le Contracteur devra notifier au Congo dès que possible, et au

moins quinze (15) jours à l’avance, le

debut de tous Travaux Pétroliers prévus

dans la Zone du Permis, telles que campagne géologique, campagne sismique,

installation de plate-forme et toute autre

opération importante mentionnée dans le

Programme de Travaux approuvé;

Notifier au Congo, dans un délai de sept

(7) jours au moins avant tout début de forage ou toute décision d’abandonner un

forage.



En coopération avec les autorités compétentes, l’Opérateur s’assurera que

toutes

les constructions et installations érigées par

le Contracteur en vertu du présent Contrat

devront, selon leur nature et les circonstances, être construites, implantées, placées,

indiquées, balisées, signalisées, équipées

et conservées de façon à laisser en permanence et dans des conditions de sécurité, le

libre passage à la navigation dans la Zone de

Permis tout en s’assurant de la sécurité des

personnes et des installations pétrolières, y

compris la zone sous-marine y relative. Sans

préjudice de ce qui précède, le Contracteur devra, pour faciliter la navigation, installer les

dispositifs sonores et optiques approuvés ou

exigés par les autorités compétentes telles que

notifiées au Contracteur par le Congo, et les

entretenir, conformément aux standards dans

l’industrie pétrolière.



Article 5 - Comité de Gestion

5.1



Un Comité de Gestion pour les Travaux

Pétroliers sera constitué avant le début des

Travaux Pétroliers relatifs au présent Contrat

et, dans tous les cas, au plus tard, trente (30)

jours suivant la Date d’Entrée en vigueur.

Seules les personnes dûment nommées par

une Partie et notifiées aux autres Parties

comme étant membres du Comité de Gestion

pourront voter dans toutes décisions du Comité de Gestion.



1.3 L’Opérateur pour le compte du Contracteur aura

également l’obligation de :

a)



133



5. 2



Le quorum requis pour la procédure de vote

sera d’au moins deux (2) membres du Congo

et deux (2) membres du Contracteur.

Les Parties seront liées respectivement par

toute décision prise par le Comité de Gestion

conformément au présent Contrat.

Chaque Partie fera le nécessaire pour remplacer sans délai un de ses membres. Dans ce

cas, le suppléant présentera les documents

qui l’autorisent à agir comme suppléant au

sein du Comité de Gestion.



134



5.3



Journal officiel de la République du Congo



Durant les réunions, chaque Partie pourra être

accompagnée d’experts et inviter des observateurs en tant que de besoin. Tous les coûts y

afférents sont à la charge du Contracteur et

constituent des coûts pétroliers.

Des représentants du Ministère des hydrocarbures pourront, s’ils sont invités par l’une des

Parties, participer en tant qu’observateurs aux

réunions du Comité de Gestion sous réserve

de l’envoi préalable, par ledit Ministère, d’une

notification aux Parties les informant du nom

des représentants.



5.4



5.5



Les experts et les observateurs ne prendront la

parole qu’à la demande unanime du Comité de

Gestion. Ils ne prennent part ni ne participent

aux votes.



de Permis pour lesquels l’Opérateur présente,

pour le compte du Contracteur, au Comité de

Gestion, les orientations, les Programmes de

Travaux et les Budgets qu’il propose pour approbation. Les décisions sont prises comme

suit :

En ce qui concerne les Travaux de Recherche sur

la Zone de Permis, l’Opérateur présente, pour le

compte du Contracteur, au Comité de Gestion, les

orientations, les Programmes de Travaux et les

Budgets qu’il propose pour approbation.



a)



Les décisions du Comité de Gestion sur

ces propositions sont prises à l’unanimité.



b)



Si une question ne peut pas recueillir

l’unanimité à une réunion du Comité

de Gestion, l’examen de la question

est reporté à une deuxième réunion

du Comité de Gestion qui se tient, sur

convocation de l’Opérateur, dix (10)

jours au moins après la date de la première réunion. Pendant ce délai, les

Parties se concertent et l’Opérateur

fournit toutes informations et explications qui sont demandées par le Congo.



c)



si au cours de cette deuxième réunion

le Congo et le Contracteur ne parviennent pas à un accord sur la décision

à prendre, le Contracteur devra soumettre une version révisée, qui pourra

être adoptée lors d’une troisième réunion. Si le Congo et le Contracteur ne

parviennent toujours pas à trouver

un accord lors de cette troisième réunion, alors la décision appartiendra au

Contracteur.



Le Comité de Gestion délibérera sur les sujets

suivants, sans que cette liste soit limitative :

a. de tout Programme des Travaux et Budgets,

des rapports et des autres propositions ;

c. des rapports d’activités de l’Opérateur ;

d. des états financiers de l’Opérateur liés aux

Travaux Petroliers;

e. à moins que cela ne soit régi par la loi, des

niveaux de Production proposés par l’Opérateur conformément aux bonnes pratiques de

l’industrie pétrolière ;

g. de la stratégie contractuelle générale et

proposition d’adjudication des marchés aux

Sous-Traitants tel que prévu à l’Article 7.15 ;

h. l’examen et l’adoption de tous Travaux Petroliers et des budgets y afférents ;

j. tout obstacle et/ou événement qui affecte de

manière significative les Travaux Pétroliers;

k. toute résolution de réclamation ou de litige

d’un montant supérieur à deux millions

(2 000 000) dollars US ; et

l. tout autre sujet présenté par une Partie.

j. examine notamment les Programmes de Travaux et les Budgets qui font l’objet d’une approbation, tel qu’il est prévu à l’Article ci-dessous,

et contrôle l’exécution desdits Programmes de

Travaux et Budgets.

k. Pour l’exécution des Programmes de Travaux et Budgets approuvés en Comité de Gestion, l’Opérateur, pour le compte du Contracteur, prend toutes les décisions nécessaires

conformément aux termes du Contrat.



5.6



Chaque membre a un (1) droit de vote dans le

Comité de Gestion.



1.7



Les décisions du Comité de Gestion concernent

les Travaux de Recherche et de Développement, y compris les travaux de développement

complémentaire, les Travaux d’Exploitation et

les Travaux d’Abandon, ainsi que pour les décisions relatives à l’arrêt des Travaux d’Exploitation sur l’un ou l’autre gisement de la Zone



Edition spéciale N° 9-2019



Pour les Travaux de développement, y compris les

travaux de développement complémentaire, les

Travaux d’Exploitation et les Travaux d’Abandon,

ainsi que pour les décisions relatives à l’arrêt des

Travaux d’Exploitation sur l’un ou l’autre gisement de la Zone de Permis, l’Opérateur présente,

pour le compte du Contracteur, au Comité de Gestion, les orientations, les Programmes de Travaux

et les Budgets qu’il propose pour approbation.

a)



Les décisions du Comité de Gestion sur ces

propositions sont prises à l’unanimité.



b) Si une question ne peut pas recueillir

l’unanimité à une réunion du Comité de

Gestion, l’examen de la question est reporté à une deuxième réunion du Comité

de Gestion qui se tient, sur convocation de

l’Opérateur, dix (10) jours au moins après

la date de la première réunion. Pendant ce

délai, les Parties se concertent et l’Opérateur fournit toutes informations et explications qui sont demandées par le Congo.

c)



Il est entendu que si au cours de cette

deuxième réunion le Congo et le Contracteur ne parviennent pas à un accord sur

la décision à prendre, le sujet sera soumis



De Décembre 2019



Journal officiel de la République du Congo



à l’intervention d’un expert dont l’avis ne

sera pas contraignant et qui ne lie pas les

Parties.



adressée au moins quinze (15) jours à l’avance.

La convocation contient l’ordre du jour, la date,

l’heure et le lieu de la réunion. L’Opérateur fait

parvenir au Congo les éléments d’information

nécessaires à la prise des décisions figurant

à l’ordre du jour au moins quinze (15) jours

avant la réunion. Le Congo peut à tout moment demander que l’Opérateur convoque une

réunion pour délibérer de questions déterminées, qui font alors partie de l’ordre du jour de

la réunion. Le Comité de Gestion doit se réunir

au moins deux (2) fois au cours de chaque Année Civile pour discuter et approuver le Programme de Travaux et le Budget afférents à

l’Année Civile en cours. Le Comité de Gestion

ne peut statuer sur une question qui ne figure

pas à l’ordre du jour de la réunion, sauf décision contraire unanime des participants.



Si à l’issue de cette expertise, le désaccord

persiste, le sujet sera alors soumis à l’arbitrage conformément à l’Article 28 du Contrat.

5.8



N/A



5.9



Le Comité de Gestion ne pourra pas prendre

de décision qui pourrait ou risquerait d’avantager une Partie ou d’autres Parties au détriment de toute autre Partie au présent Contrat.



5.10



Les réunions ordinaires du Comité de Gestion

auront lieu à Pointe-Noire ou en d’autres lieux

convenus entre les Parties, au moins deux (2)

fois par Année Calendaire avant la date de la première Découverte commerciale et au moins, deux

(2) fois par Année Calendaire après cette date.



5.14



Tous les frais et les dépenses encourus par

les membres du Comité de Gestion pour les

réunions incluant les frais de déplacement

tels que les frais de transport, d’hébergement

et de restauration des membres du Comité de

Gestion et des experts invités pour intervenir

sur des sujets spécifiques, seront considérés

comme des Coûts Pétroliers et seront recouvrés conformément aux dispositions de l’Article 10.3.



5.15



Toute question peut être soumise à la décision

du Comité de Gestion sans que soit tenue une

séance formelle à condition que cette question

soit transmise par écrit par le Contracteur au

Congo. Dans le cas d’une telle soumission,

le Congo doit, dans les quinze (15) jours suivant réception de la question, communiquer

son vote par écrit à l’Opérateur, à moins que

la question soumise au vote ne requière une

décision dans un délai stipulé par le Contracteur qui, sauf urgences nécessitant une réponse plus rapide, ne peut être inférieure à

quarante-huit (48) heures.



En l’absence d’une Partie, la réunion du Comité de Gestion sera ajournée pour une période

qui n’excédera pas cinq (5) jours ouvrables

à moins qu’il en ait été convenu autrement.

La Partie présente notifiera à l’autre Partie la

nouvelle date, l’heure et le lieu de la réunion.

Toute Partie pourra convoquer par notification

préalable transmise dans un délai de quinze (15)

jours, une réunion extraordinaire du Comité de

Gestion afin de discuter de tout sujet ou développement relatif aux Travaux Pétroliers.

5.11



La coordination du Comité de Gestion sera assurée par un président. La présidence de ce

Comité de Gestion sera assurée par le représentant désigné par le Congo. Les réunions du

Comité de Gestion seront coordonnées par le

membre désigné qui organise la réunion.

Le secrétariat du Comité de Gestion est assuré

par l’Opérateur, qui se chargera de préparer le

procès-verbal de la réunion du Comité de Gestion et les décisions soumises à l’approbation

des membres du Comité de Gestion.



5.12



5.13



L’Opérateur prépare un procès-verbal écrit de

chaque séance et en envoie copie au Congo

dans les quinze (15) jours de la date de la réunion, pour approbation ou remarques dans les

trente (30) jours à compter de la date de réception. En outre, l’Opérateur établit et soumet

à la signature du représentant du Congo et

du Contracteur, avant la fin de chaque séance

du Comité de Gestion, une liste des questions

ayant fait l’objet d’un vote et un résumé des

décisions adoptées à l’occasion de chaque

vote. Des projets de procès-verbaux seront

envoyés aux membres du Comité de Gestion

dans les quatorze (14) jours ouvrables après

la réunion. Les membres notifieront sans délai

au secrétaire si les procès-verbaux ont été approuvés ou spécifieront toutes corrections ou

autres propositions d’ajouts.

Le Comité de Gestion se réunit chaque fois

que l’Opérateur le demande, sur convocation



135



Toute question qui reçoit le vote affirmatif

dans les conditions prévues par le Comité de

Gestion est réputée adoptée comme si une

réunion avait été tenue.

Article 6 : Provision pour Abandon et Remise en

Etat des Sites

6.1



En cas de renonciation, d’expiration, ou de

résiliation du présent Contrat, le Contracteur

aura la responsabilité de réaliser les travaux

d’abandon conformément aux Règles de l’Art.

A ce titre, il doit assurer le financement des

coûts, et procéder également à la restauration

du site, conformément à la règlementation en

vigueur en République du Congo.



6.2



Le plan de développement et de production

soumis au Congo par le Contracteur devra

comprendre un plan d’abandon et de réhabilitation des sites (le « Programme d’Abandon »)

détaillé de tous les aménagements et installations du Périmètre d’Exploitation demandé

par le Congo ainsi qu’un plan de restauration



136



Journal officiel de la République du Congo



des sites liés à ses Travaux Pétroliers.



6.9



Ledit Programme d’Abandon devra être mis à

jour dans le cadre des Programmes Annuels

de Travaux et Budget en tenant compte des

développements opérationnels et de l’évolution

des règles de l’art.



Afin d’assurer le financement du coût des

travaux d’abandon, un compte séquestre devra être constitué et approvisionné par le

Contracteur, durant la période d’exploitation

du Gisement, à compter de la mise en production du Gisement concerné.



6.4



Ce compte séquestre devra être ouvert en

République du Congo, dans un compte à la

Banque des Etats de l’Afrique Centrale et validé par le Congo.



6.5



A compter du mois de janvier suivant le début

de la production commerciale dans la Zone de

Permis, le Contracteur devra déposer chaque

Trimestre Civil, une provision dans le compte

séquestre ouvert aux noms des Parties, lequel

générant des intérêts.



6.6



6.7



6.8



Ce compte séquestre destiné à couvrir les

coûts d’abandon sera cogéré par le Congo et

l’Opérateur, et les retraits ne pourront être effectués, d’un commun accord entre le Congo

et l’Opérateur au nom et pour le compte du

Contracteur, que pour le financement exclusif des activités d’abandon du site approuvées

par le Congo.



La présidence du Comité d’évaluation RES est

assurée par le Congo et le secrétariat est assuré par l’Opérateur. Chaque réunion dudit

comité fera l’objet d’un compte rendu écrit qui

sera envoyé à tous les participants pour approbation.

Les coûts du Contracteur et du Congo relatifs

à l’organisation et à la participation de leurs

représentants au Comité d’Évaluation RES

sont à la charge du Contracteur et constituent des Coûts Pétroliers.

Article 7 - Programmes de Travaux et Budget

7.1



Le Contracteur est responsable de la préparation et de l’exécution des Programmes de

Travaux.



7.2



Pour le compte du Contracteur, l’Opérateur

présente au Congo, dans un délai de soixante

(60) jours à compter de la Date d’Entrée en

vigueur, le Programme de Travaux qu’il se propose de réaliser au cours de l’Année Civile en

cours, le tout appuyé d’une documentation

détaillée.



7.3



Par la suite, au plus tard le quinze (15) novembre de chaque Année Civile, l’Opérateur

soumet au Congo, le Programme de Travaux

qu’il se propose de réaliser au cours de l’Année

Civile en cours et de l’Année Civile suivante

ainsi que le projet de Budget correspondant.



7.4



Afin de pouvoir évaluer les dépenses à réaliser,

le programme des travaux et budgets devront

contenir, sans que cette liste soit limitative, les

points suivants :



Par ailleurs, le Congo cosignera avec l’Opérateur

agissant au nom et pour le compte du Contracteur,

toute demande de retrait de fonds sur le compte

séquestre et aucune partie ne pourra refuser une

telle demande si ce retrait est nécessaire au financement des Travaux d’Abandon inscrit dans

un plan approuvé par les Parties.

Il est créé un comité (ci-après désigné Comité

d’évaluation et de remise en état des

sites (Comité d’Evaluation RES), qui assiste

le Comité de Gestion, en vue d’examiner pour

recommandation audit comité:





Les programmes des Travaux d’Abandon et les coûts estimatifs y relatifs ;







Le mode de calcul des provisions pour

Travaux d’Abandon ;







Le calcul du montant correspondant

aux produits financiers générés par les

provisions pour Travaux d’Abandon et

l’affectation desdites provisions dans le

compte séquestre.



Le Comité d’évaluation RES est composé de

représentants (un titulaire et un suppléant)

du Contracteur et du Congo.

Ce Comité se réunira selon une périodicité

qu’il aura déterminée d’un commun accord.



Le programme d’abandon temporaire ou permanent des puits doit être soumis en même

temps que les programmes de forage desdits

puits. Les travaux d’abandon des puits doivent être inspectés par le Congo, aux frais et

charges du Contracteur. Les résultats des travaux d’abandon des puits doivent être soumis

au représentant du Congo et agréés par celuici ou ses représentants.

6.3



Edition spéciale N° 9-2019



1.



les travaux à réaliser ;



2.



le calendrier et la durée des travaux ;



3.



les matériels et les équipements à

acquérir par catégories principales ;



4.



les types de services fournis par

l’Opérateur et ceux fournis par les

Affiliées et les Sous-Traitants ;



5.



le programme et les coûts relatifs à

la formation du personnel et de son

développement et



6.



les diverses catégories de frais généraux et administratifs.



7.5



Si le Congo désire proposer des révisions ou

modifications aux Travaux Pétroliers prévus dans le Programme de Travaux, il devra,

dans un délai de trente (30) jours suivant la

date de réception de ce programme notifier au

Contracteur sa volonté de révision ou de modification en présentant toutes les justifications.



7.6



Dans ce cas, sur demande du Congo, le



De Décembre 2019



Journal officiel de la République du Congo



(a)



Contracteur et le Congo se réuniront dans

les 15 jours suivant la date de réception de

ladite notification desdites demandes de modification pour étudier les révisions ou modifications demandées et établir d’un commun

accord, le Programme de Travaux et le Budget

correspondant dans leur forme définitive.

7.7



7.8



7.9



7.10



7.11



Chaque partie du Programme des Travaux et

du budget pour laquelle le Congo n’aura pas

demandé de révision ou modification dans le

délai de trente (30) jours devra être réalisé par

le Contracteur dans les délais prévus.



Chaque Budget contient une estimation détaillée, par Trimestre, du coût des Travaux

Pétroliers prévus dans le Programme de

Travaux correspondant au Trimestre en question. Chaque Programme de Travaux et chaque

Budget est susceptible d’être révisé et modifié

par le Comité de Gestion à tout moment dans

l’année.

Dans les six (6) mois suivant la fin d’une

Année Civile, l’Opérateur doit, pour le compte

du Contracteur, rendre compte au Congo de

la façon dont a été exécuté le Budget afférent

à l’Année Civile écoulée.



7.12



En cas de fin du Contrat, l’Opérateur doit

rendre compte dans les trois (3) mois de cette

expiration, pour le compte du Contracteur,

au Congo de la façon dont a été exécuté le

Budget afférent à l’Année Civile écoulée.



7.13



Le Contracteur doit exécuter chaque

Programme de Travaux dans les limites du

Budget correspondant et ne peut entreprendre aucune opération qui ne soit comprise dans un Programme de Travaux approuvé, et éventuellement révisé, ni engager

de dépenses qui excèdent les montants inscrits au Budget, sous réserve de ce qui suit :



Si cela s’avère nécessaire au cours de

chaque Année Civile, le Contracteur

est aussi autorisé à effectuer, dans le

cadre de Travaux Pétroliers, des dépenses imprévues non incluses dans

un Programme de Travaux (mais qui

y sont liées) et non inscrites dans

un Budget, dans la limite cependant

d’un total de deux millions de Dollars

(2 000 000 USD) ou de leur contre-valeur dans une autre monnaie.

Ces dépenses ne doivent pas être faites

pour atteindre des objectifs jusqu’alors

refusés par le Comité de Gestion et

l’Opérateur doit présenter dans les

brefs délais un rapport relatif à ces dépenses au Comité de Gestion.



Il est admis par le Congo et le Contracteur

que les connaissances acquises au fur et à

mesure du déroulement des Travaux ou des

circonstances particulières peuvent justifier

certains changements dans certains détails

du Programme de Travaux. Dans ce cas, après

notification et approbation par le Congo, le

Contracteur pourra effectuer de tels changements sous-réserve que les objectifs fondamentaux dudit Programme de Travaux ne

soient pas modifiés.

Au plus tard le quinze (15) décembre de

chaque Année Civile, le Comité de Gestion

adopte le Programme de Travaux et le Budget

relatifs à l’Année Civile suivante. Au moment

où il adopte un Programme de Travaux et un

Budget, le Comité de Gestion examine, à titre

préliminaire et indicatif, et sans l’adopter, le

Programme de Travaux et le Budget pour les

deux (2) Années Civiles suivantes. Dès que

possible après l’adoption d’un Programme

de Travaux et d’un Budget, l’Opérateur en

adresse une copie au Congo.



137



(b)



Le Contracteur est autorisé à faire ces

dépenses excédant le Budget adopté,

dans la limite de dix pour cent (10%)

du montant d’un poste quelconque du

Budget. En cas d’urgence dans le cadre

des Travaux Pétroliers, l’Opérateur

peut engager les dépenses immédiates

qu’il juge nécessaires pour la protection des vies humaines, des biens et

de l’environnement, et il doit faire part

dans les plus brefs délais au Comité

de Gestion des circonstances de ce cas

d’urgence et de ces dépenses.



7.14



Au-delà des 10% mentionnés ci-dessus, tout

dépassement de dépenses devra au préalable

être approuvé par le Congo, et sera ensuite

présenté au Comité de Gestion avec toutes

les explications et documentations justificatives lors de la première réunion du Comité de

Gestion suivant la date dudit dépassement.



7.15



Sauf approbation contraire et justifiée du

Congo, le Contracteur et ses sous-traitants

auront l’obligation de procéder à des appels d’offres, parmi des candidats étrangers,

pour les contrats d’approvisionnement, de

construction ou de services d’un montant estimé égal ou supérieur à Deux millions Dollars

(2 000 000 USD) par contrat, étant entendu

que le Contracteur ne fractionnera pas abusivement lesdits contrats.



7.16



Les Sociétés Affiliées des entités pourront

soumissionner dans le cadre de ces appels

d’offres, selon les règles et standard d’approvisionnement de l’Opérateur et conformément

à la réglementation en vigueur applicable sauf

en ce qui concerne les prestations de personnel, études et expertises liées à la réalisation

des Travaux Pétroliers.



7.17



Les procédures d’appel d’offres devront être

transparentes et garantir l’égalité des soumissionnaires.



7.18



Le Contracteur et ses sous-traitants auront

l’obligation d’accorder leur préférence aux services et aux produits Congolais, à conditions

équivalentes en termes de prix, qualité tech-



138



Journal officiel de la République du Congo



nique, capacité, sécurité, performance environnementale, délais de livraison, garanties

présentées et service après-vente, et conditions de paiement. Les services et produits

Congolais signifient des services produits ou

des biens produits ou fournis par une compagnie de droit Congolais.

7.19



Cette obligation demeure quand bien même,

les propositions des nationaux seraient de

10% plus chers.



7.20



Le Congo pourra participer au dépouillement des appels d’offre d’une valeur estimée

supérieure ou égale à deux millions Dollars

(2.000.000 USD). Le Contracteur s’engage

dans les meilleurs délais à transmettre au

Congo un (1) mois à l’avance la liste des appels d’offres et des sociétés soumissionnaires.

Les Parties conviennent que le processus ainsi

décrit ne soit pas de nature à retarder la réalisation de ces opérations.



7.21



Le Contracteur s’engage, à donner la préférence, à conditions économiques équivalentes,

à l’achat des biens nécessaires aux Opérations

Pétrolières par rapport à leur location ou à

toute autre forme de bail.



7.22



A cet effet, tous les contrats de location d’une

valeur estimée supérieure à cinq cent mille

Dollars (500 000 USD) devront être indiqués

par le Contracteur dans les Programmes

Annuels de Travaux.



7.23



7.24



Avant

d’entreprendre

les

Travaux

de

Développement, le Contracteur soumettra

pour approbation au Comité de Gestion un

plan d’attribution des contrats découlant du

Programme des Travaux.



potentiel conflit d’intérêt avec le Contracteur,

le Congo s’engage à le changer au profit d’un

autre cabinet disposant des mêmes qualifications et renommées.

La sélection du cabinet ayant été réalisée sur

Appel d’Offre mentionné supra, les frais afférents à cette vérification, tels que mentionnés

dans les lettres de mission, seront regroupés

sous forme d’un forfait, lequel constituera le

montant maximum et définitif à verser par le

Contracteur dans le cadre de la vérification.

Conformément à la réglementation en vigueur,

ces frais constitueront des Coûts Pétroliers.



8.2



Pour une Année Civile donnée, le Congo dispose d’un délai de vingt-quatre (24) mois à

compter de la date de dépôt auprès du Congo

des comptes définitifs de ladite Année Civile

pour effectuer ces examens et vérifications.



8.3



Bien qu’il soit prévu que le Congo exerce son

droit de vérification annuellement sur ce délai de vingt-quatre (24) mois, le Congo pourra

à titre exceptionnel exercer son droit de vérification pour un délai supplémentaire d’une

année civile jusqu’à un maximum de trois (3)

Années Civiles à partir de la date de dépôt

des comptes définitifs auprès du Congo pour

l’exercice le plus récent.



8.4



Si pour une raison quelconque, ces vérifications n’ont pas été effectuées, elles se font, en

incluant l’exercice le plus récent pour lequel

des comptes définitifs ont été déposés.



8.5



Lorsque la vérification n’est pas réalisée

par le personnel de l’administration des

Hydrocarbures, le cabinet indépendant de

renommée internationale choisi par le Congo

exerce sa mission dans le respect des termes

de référence établis par l’Administration des

hydrocarbures pour l’examen de l’application

des règles définies dans le Contrat. Le rapport final de cette vérification est communiqué

dans les meilleurs délais au Contracteur.



8.6



Les comptes des Sociétés Affiliées de l’Opérateur, qui sont chargés de fournir leur assistance au Contracteur seront audités conformément à l’article 22 de la Procédure Comptable.



Le non-respect de ces obligations entraine le

non-remboursement des coûts y afférents.

Des copies des contrats se rapportant aux

Opérations Pétrolières seront remises au Congo

aussi promptement possible après leur signature, dans un délai de 3 (trois) mois maximum.



Article 8 : Comptabilité et vérification

8.1



Les livres et écritures comptables ainsi que

tous les documents financiers et techniques

du Contracteur se rapportant aux Travaux

Pétroliers sont soumis au contrôle et à inspection périodiques de la part de l’administration

des hydrocarbures.

L’administration des hydrocarbures

exercera ce droit de vérification, en prévenant le

Contracteur par écrit. Une telle vérification

sera menée soit en faisant appel au personnel

de l’Administration des Hydrocarbures, soit en

contractant, dans le cadre d’un appel d’offres

avec un cabinet indépendant de renommée internationale et, dans le respect des différentes

normes adoptées par OHADA et CEMAC.

Si le cabinet retenu dans le cadre dudit appel d’offre s’avère être en conflit d’intérêt ou



Edition spéciale N° 9-2019



Pour toutes contradictions, erreurs ou anomalies relevées lors des missions de contrôle, inspection et vérifications, le Congo peut présenter ses objections au Contracteur par écrit et

de manière raisonnablement détaillée, conformément aux termes de références établis par

l’Administration des hydrocarbures.

8.7



Toute objection, contestation ou réclamation

soulevée par le Congo dans le rapport préliminaire d’audit fait l’objet d’une concertation avec

le Contracteur ou une ou plusieurs Entités du

Contracteur. A l’issue de cette concertation, le

Contracteur ou l’entité concernée rectifie, le

cas échéant, les comptes conformément aux

recommandations de la concertation, ceci en



De Décembre 2019



Journal officiel de la République du Congo



application des dispositions de la règlementation applicable en vigueur au Congo.



9.3



Le Contracteur dispose d’un délai de trente

(30) jours à compter de la date de notification

du Congo pour apporter les justificatifs nécessaires au rapport préliminaire d’audit et le

Contracteur pourra, si nécessaire, obtenir un

délai supplémentaire qui n’excèdera pas vingt

(20) jours.

8.8



Les différends qui pourraient subsister seront

portés à la connaissance du Comité de Gestion

pour décision finale.



8.9



Les registres et livres de comptes et tous les

documents financiers et techniques retraçant

les Travaux Pétroliers sont tenus par l’Opérateur en langue française et libellée en Dollars.

Ils seront conservés au Congo. Les registres seront utilisés pour déterminer la quote-part des

Coûts Pétroliers et de la production revenant à

chacune des entités composant le Contracteur

aux fins du calcul par celles-ci des quantités

d’Hydrocarbures leur revenant au titre de l’Articles 10 & 11 du présent Contrat.



8.10



Il est entendu qu’à l’occasion de la conversion

de devises et de toutes autres opérations de

changes relatives aux Travaux Pétroliers, le

Contracteur ne réalise ni gain, ni perte qui ne

soit porté aux comptes des Coûts Pétroliers.



9.4



Lors d’une découverte le Contracteur poura utiliser librement et gratuitement les Hydrocarbures

Gazeux, associés ou non, pour les besoins des

Travaux Pétroliers, et procéder à toute opération

de réinjection d’Hydrocarbures Gazeux visant

à améliorer la récupération des Hydrocarbures

Liquides. Les quantités d’Hydrocarbures Gazeux

ainsi utilisées ne seront soumises à aucun droit,

impôt ou taxe de quelque nature que ce soit.



9.5



En cas d’essai de longue durée, le partage

des hydrocarbures liquides produits pendant

cette période sera défini par le Ministre des

Hydrocarbures conformément à l’article 55 du

Code des Hydrocarbures. La durée maximum

de ces Essais de Production ne devra pas excéder trois (3) mois.



9.6



Sous réserve de la réglementation en vigueur

et particulièrement les dispositions relatives au « zéro torchage», tout Hydrocarbure

Gazeux associé produit et non utilisé directement pour les Travaux Pétroliers ou non valorisable pourra exceptionnellement être brulé

à la torche, après autorisation délivrée par le

Ministre en charge des hydrocarbures ou sera

tenu à la disposition du Congo.



9.7



Si au terme de la dernière période de recherche

dans le cadre du Permis MOKELEMBEMBE,

incluant le cas échéant les périodes de renouvellement et/ou de prorogation dudit Permis,

le Contracteur ne s’est pas encore prononcé

sur la commercialité d’une découverte d’hydrocarbures pour laquelle un programme de

travaux d’évaluation a été engagé ou un plan

de développement et de mise en production

relatif à cette découverte est en cours d’établissement, le Contracteur obtiendra de plein

droit, par décret et sans que le versement d’un

bonus soit nécessaire, une prorogation de la

période de recherche portant sur l’étendue

présumée de ladite découverte pour une durée de douze (12) mois à compter de la date

d’échéance du permis.



9.8



Si à l’issue de la première découverte reconnue

commerciale conformément aux dispositions

présentées supra, les estimations des réserves

s’avèrent différentes de celles initialement prévues dans les tranches de production présentées ci-après dans le présent Contrat, sur demande d’une ou l’autre des Parties, les Parties

conviennent de se retrouver pour renégocier

l’ensemble des conditions économiques et fiscales.



Article 9 - Découverte d’Hydrocarbures



9.2



Dès qu’une découverte est faite, l’Opérateur

en informe le Congo. Dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours

qui suivent la fin du sondage de découverte, le

Contracteur présente au Comité de Gestion un

premier rapport de découverte sur le ou les niveaux rencontrés qui peuvent être considérés

comme producteurs, l’importance des indices

donnés par le gisement et une estimation des

travaux à entreprendre dans les trois (3) mois

suivants.

Au plus tard dans les six (6) mois qui suivent

la découverte, après mise à jour du rapport de

découverte, le Contracteur soumet au Comité

de Gestion :

-



un rapport détaillé sur la découverte;



-



un Programme de Travaux et le Budget

provisionnels nécessaires à la délinéation

du gisement comprenant notamment les

travaux complémentaires à effectuer et le

nombre de puits de délinéation à forer;



-



un planning de réalisation des travaux de

délinéation.



Après examen et modifications éventuelles des

propositions du Contracteur par le Comité de

Gestion, les règles de décision définies à l’Article 5.7 ci-dessus s’appliquent.



A l’issue des travaux de délinéation, le

Contracteur soumet un rapport au Comité de

Gestion sur les possibilités de mise en production du champ ainsi délimité.

Après examen de ce rapport par le Comité

de Gestion, si le Contracteur établit le caractère commercial du gisement en fonction

de ses critères d’évaluation, le titulaire du

Permis MOKELEMBEMBE, pour le compte du

Contracteur, sollicite l’octroi d’un Permis d’Exploitation auprès de l’administration congolaise compétente.



Les modalités relatives à ces opérations seront

précisées dans la Procédure Comptable.



9.1



139



140



Journal officiel de la République du Congo



maximale de récupération des Coûts

Pétroliers.



Article 10 - Remboursement des Coûts Pétroliers

10.1



Le Contracteur assurera le financement de

l’intégralité des Coûts Pétroliers, à l’exception

de la SNPC qui ne participe pas au financement des Travaux de Recherche dans les

conditions prévues par l’Article 23 du Code

des Hydrocarbures pour ce qui concerne l’Intérêt Participatif initial de la SNPC (soit quinze

pour cent (15%)).



b)



10.2



a)



Le remboursement des Coûts Pétroliers s’effectuera sur chaque Permis d’Exploitation qui

fera l’objet d’une déclaration de découverte

commerciale. A l’effet du remboursement des

Coûts Pétroliers, y compris les coûts relatifs

aux Travaux pour Abandon et la PID, exception faite des bonus et des dépenses non récupérables mentionnées aux Articles 19 & 20,

, chaque entité composant le Contracteur a

le droit de récupérer, dès le démarrage de la

production des Hydrocarbures, sa quote-part

des Coûts Pétroliers, calculée en fonction de

son Intérêt Participatif dans chaque Permis

d’Exploitation, sauf à ce que les entités du

Contracteur en conviennent autrement, en

prélevant chaque Année Civile une part de

la Production Nette du Permis d’Exploitation

concerné qui est ci-après désignée « Cost Oil »

dans la limite du Cost Stop conformément aux

stipulations des Articles ci-dessous.



10.3



 les Provisions pour Abandon ;

 les coûts relatifs aux Travaux de

Développement ;

 les coûts relatifs aux Travaux d’Exploration.

Les Coûts Pétroliers sont reclassés dans les

catégories de Travaux Pétroliers ci-dessus selon leur nature.

10.4



Le Cost Stop Oil est calculé de la manière suivante:

(i) Lorsque la Production Nette Oil

Cumulée sur un permis d’exploitation

découlant du Permis Mokelembembe est

comprise entre 0 et cent (100) millions

de barils ou jusqu’à cinq (5) ans après

la mise en production du gisement

(1st oil), à la première occurrence, le

Cost Stop Oil est égal au produit de

la Production Nette Oil, exprimée en

Barils, par le Prix Fixé Oil, et multipliée

par soixante-dix pour cent (70%).



Le Cost Stop Oil représente la limite



Le remboursement des Coûts Pétroliers

pour chaque Année Civile au titre du Permis

Mokelembembe ou des permis en découlant

s’effectuera selon l’ordre de priorité suivant:

 les coûts relatifs aux Travaux d’Exploitation et la PID ;



Cost Stop Oil



(ii) Après cinq (5) ans de production

ou lorsque la Production Nette Oil

Cumulée sur un permis découlant du

Permis Mokelembembe est supérieure

à cent (100) millions de barils, la première occurrence, le Cost Stop Oil est

égal au produit de la Production Nette

Oil, exprimée en Barils, par le Prix Fixé

Oil, et multipliée par cinquante pour

cent (50%).



Excess Oil

Si les Coûts Pétroliers destinés à être

récupérés durant une année sont en

dessous du « Cost Stop Oil» qui correspond au Cost Stop multiplié par le Prix

Fixé (comme défini à l’article 12.1), pour

chaque Permis d’Exploitation, la différence est considérée comme l’« Excess

Cost Oil ». Il est partagé à raison de

trente-quatre pour cent (34%) pour le

Contracteur et soixante-six pour cent

(66%) pour le Congo.



La SNPC ne participe pas au financement des

Travaux de Recherche.

En conséquence les coûts pétroliers relatifs aux

Travaux de Recherche seront financés par les

autres membres du Groupe Contracteur sur

la base de la totalité du montant des Travaux

de Recherche et réparti au prorata de leurs

Intérêts Participatifs et récupérés intégralement conformément aux dispositions prévues

à cet effet dans le présent Contrat.



Edition spéciale N° 9-2019



Si, au cours d’une quelconque Année Civile,

les Coûts Pétroliers ne sont pas entièrement

récupérés au titre des Articles 10.2 et 10.3 cidessus, le surplus ne pouvant être récupéré

dans ladite Année Civile considérée sera reporté sur l’Année Civile suivante et le cas échéant

les Années Civiles suivantes jusqu’à récupération totale ou jusqu’à la date d’expiration du

Contrat si celle-ci survient avant la date de récupération totale. Les Coûts Pétroliers dont la

récupération est reportée feront l’objet d’une

actualisation à leur date de paiement par l’application de l’Actualisation.

A l’effet du remboursement des Coûts Pétroliers

constitués par les Provisions pour Abandon, et

sous réserve des dispositions définies d’accord

Parties par le Congo et le Contracteur en application de l’Article 5.5 ci-dessus, chaque entité

composant le Contracteur a le droit de récupérer sa part des Coûts Pétroliers ici considérés

en prélevant chaque Année Civile une part de

la Production Nette du Permis dont la valeur

est égale à la somme de sa part des Provisions

pour Abandon et dépenses liées aux Travaux

pour Abandon, déterminées pour chaque

Année Civile conformément aux dispositions

du Contrat, et ce jusqu’à la récupération de la

totalité de l’ensemble de ces Coûts Pétroliers.



10.5



Le Contracteur effectuera les dépenses liées

aux travaux de remise en état des sites à l’issue de l’exploitation, conformément aux dispositions du présent Contrat et de la Procédure

Comptable. Toutes les dépenses liées aux



De Décembre 2019



Journal officiel de la République du Congo



travaux de remise en état des sites constitueront des Coûts Pétroliers, les provisions déjà

constituées et récupérées en Coûts Pétroliers

étant reprises pour des montants identiques

venant en déduction des Coûts Pétroliers correspondants.



le Contracteur communiquera au Congo les

informations nécessaires conformément aux

dispositions prévues à la Procédure Comptable, en Annexe I.

12.2



Article 11 - Partage de la production d’Hydrocarbures Liquides et/ou Gazeux

Les Hydrocarbures Liquides et Gazeux produits dans

la Zone de Permis et commercialement exploitables

seront inclus dans la Production Nette et partagés selon les dispositions du présent Article.

11.1



Super Profit Oil: N/A



11.2



Profit Oil



 la part de Redevance Minière proportionnelle en conformité à l’Article 11 ci-dessous;

 le Cost Oil ; et



Pour les besoins de la gestion du présent

Contrat, l’Opérateur détermine, en tant que

de besoin, un prix mensuel provisoire qui reflétera le niveau du marché pétrolier à cette

période, pour chaque Qualité d’Hydrocarbures

Liquides provenant de la Zone de Permis, qu’il

appliquera jusqu’à la détermination définitive

du Prix Fixé Oil pour le mois considéré. Ce

prix provisoire sera porté à la connaissance

du Congo.



 l’Excess Oil.

Le Profit Oil sera partagé entre le Congo

et le Groupe Contracteur en application du tableau présenté ci-dessous à

l’article 11.3.

Tableau récapitulatif 11.3



Production cumulée

entre 0 et 100 Mbbls

ou 5 ans (première

occurrence)



Production cumulée



12%



12%



Cost Stop



70%



50%



La part

de :

Excess Cost

Oil

Profit Oil



En cas de désaccord persistant des Parties

sur la détermination du Prix Fixé Oil, l’une ou

l’autre Partie pourra soumettre le différend à

l’expertise dans les conditions prévues à l’Article 28.



> 100 Mbbls



Redevance



Congo



Contracteur



Congo



Contracteur



66%



34%



66%



34%



42.5%



57.5%



50%



50%



Article 13 - Provision pour Investissements

Diversifiés

Le montant de la Provision pour Investissements

Diversifiés (la « PID ») est fixé pour chaque

Année Civile à un pour cent (1 %) de la valeur

au(x) Prix Fixé(s) de la Production Nette de la

Zone de Permis.

Les montants correspondants sont versés par

l’Opérateur, pour le compte de l’ensemble du

Contracteur, sur le compte bancaire ouvert

en Dollars au nom du Trésor Public. A la date

de publication des textes visés à l’article 161

du Code des Hydrocarbures, les Parties se

rencontreront pour déterminer les modifications à apporter au présent Article. Les montants affectés à la PID constituent des Coûts

Pétroliers conformément à l’article 162 du

Code des Hydrocarbures.



Article 12 - Valorisation des Hydrocarbures

12.1



Aux fins de la récupération des Coûts

Pétroliers, du partage du Profit Oil, de la détermination des montants à verser au titre

de la PID et de la perception en espèces de la

Redevance Minière, le prix des Hydrocarbures

sera comme suit :

Le Prix Fixé Oil reflétant la valeur d’une Qualité d’Hydrocarbures Liquides provenant de

la Zone de Permis, FOB terminal de chargement au Congo, sur le marché international,

déterminé en Dollars par Baril. Le Prix Fixé

est déterminé paritairement par le Contracteur et le Congo pour chaque mois. A cet effet,



Dans le mois suivant la fin de chaque

Trimestre, le Congo et le Contracteur se rencontreront afin de déterminer d’un commun

accord, pour chaque Qualité d’Hydrocarbures

Liquides produite dans la Zone de Permis, le

Prix Fixé Oil pour chaque mois du Trimestre

écoulé. A cette occasion, le Contracteur soumet au Congo les informations visées à l’Article 12.1 ci-dessus et tout élément pertinent

se rapportant à la situation et à l’évolution des

prix des Hydrocarbures Liquides sur les marchés internationaux.

Si, au cours de cette réunion, un accord unanime ne peut être obtenu, les Parties se rencontreront à nouveau en apportant toute information complémentaire utile relative à l’évolution des prix des Hydrocarbures Liquides de

qualités similaires afin d’obtenir une décision

unanime avant la fin du deuxième mois suivant la fin du Trimestre considéré.



Le Profit Oil est défini comme la quantité d’Hydrocarbures Liquides égale à la Production

Nette Oil, diminuée de :



Production

cumulee



141



Article 14 - Régime fiscal relatif aux Hydrocarbures

Liquides

14.1



A l’exception des bonus, redevances, taxes et

contributions tels qu’en vigueur à la Date d’Effet

du Contrat mentionnés aux articles 148 et



142



Journal officiel de la République du Congo



149 du Code des Hydrocarbures et des droits

et taxes régis par l’administration fiscale et

des douanes, le Contracteur sera exonéré de

tous impôts, droits, redevances, contributions

et taxes.

14.2



La Redevance due au Congo au titre de chaque

Permis d’Exploitation est fixée à 12 % de la

Production Nette, conformément à l’article

159 du Code des Hydrocarbures.

Le Congo aura droit de recevoir la Redevance

en espèces en notifiant au Contracteur son

choix au moins quatre-vingt-dix (90) jours à

l’avance. Si une telle notification du Ministre

en charge des hydrocarbures n’est pas faite

par le Congo, la Redevance sera, alors, prélevée par le Congo en nature au point d’enlèvement.



14.3



Le Contracteur est assujetti au paiement de la

redevance superficiaire conformément à l’article 157 du Code des Hydrocarbures.



14.4



La part d’Hydrocarbures Liquides revenant au

Contracteur à l’issue des affectations et des

partages définis à l’Article 11 ci-dessus, est

nette de tout impôt, droit ou taxe de quelque

nature que ce soit.



14.5



La part de Production Nette revenant au

Congo à l’issue des affectations et des partages définis à l’article 11 du Contrat comprend l’impôt sur les sociétés au taux indiqué

dans la réglementation en vigueur à la Date

d’Entrée en vigueur sur les revenus de chaque

Entité du Contracteur provenant des activités

réalisées en application du Contrat. Conformément à l’article 172 du Code des Hydrocarbures, dans le Contrat, l’impôt sur les sociétés est donc acquitté de manière forfaitaire

et libératoire par la remise à l’Etat sa part de

Profit Oil. Les déclarations fiscales sont établies en Dollars et fournies par chaque Entité

du Contracteur. Les quitus fiscaux correspondants seront délivrés séparément à chacune

d’elles par l’administration fiscale congolaise

et remis par ces entités à l’Opérateur.

Ces déclarations restent soumises aux

contrôles de l’administration fiscale selon la

réglementation.

Les stipulations du présent article s’appliquent

séparément à chaque Entité du Contracteur

pour l’ensemble des travaux réalisés au titre

du Contrat.



14.6



14.8



Le Contracteur sera assujetti au régime douanier prévu par les articles 181 et suivants du

Code des Hydrocarbures, repris dans l’Annexe II du Contrat



.14.7 Les entités membres du Contracteur, leurs actionnaires et Sociétés Affiliées, seront soumis

aux impôts, droits et taxes à raison des cession d’interêts ou cession des droits et obligation dérivés du Permis ou des permis, objets

du Contrat ayant engendré des plus values.



Edition spéciale N° 9-2019



Le Congo garantit au Contracteur, ses Sociétés

Affiliés, leurs actionnaires et leurs fournisseurs

pour la durée du Contrat, la possibilité de

transférer librement leurs revenus ou distributions vers les banques étrangères de leur

choix, de maintenir les avoirs en devises dans

ces banques, et plus généralement d’effectuer

des paiements en devises sans restriction aucune dans le cadre des opérations réalisées au

titre du Contrat.



Article 15 - Transfert de propriété et enlèvement

des Hydrocarbures

15.1



Les Hydrocarbures provenant des gisements

situés sur la Zone de Permis deviendront la

propriété indivise du Congo et du Contracteur

au passage à la tête des puits de production.

A moins que les Parties n’en conviennent autrement, la propriété de la part d’Hydrocarbures Gazeux revenant au Congo et à chaque

entité composant le Contracteur en application

des Articles 10, 11 et 12 ainsi que les risques

associés à cette partie des Hydrocarbures,

sera transférée à ceux-ci au(x) Point(s) d‘Enlèvement selon des modalités à définir dans

chaque contrat de vente du gaz qui sera défini

suite à une découverte commerciale d’Hydrocarbures Gazeux. Chaque entité composant

le Contracteur, ainsi que ses clients et transporteurs, aura le droit d’enlever librement au

point de livraison choisi la quote-part d’Hydrocarbures Gazeux lui revenant en application

des Articles 10, 11 et 12.

A moins que les Parties n’en conviennent autrement, la propriété de la part d’Hydrocarbures Liquides revenant au Congo et à chaque

entité composant le Contracteur en application des Articles 10, 11 et 12 le cas échéant,

ainsi que les risques associés à cette partie

des Hydrocarbures, est transférée à ceux-ci au

Point d’Enlèvement.

Chaque entité composant le Contracteur, ainsi

que ses clients et transporteurs, auront l’obligation et le droit d’enlever, librement au Point

d’Enlèvement choisi à cet effet, la part d’Hydrocarbures Liquides lui revenant en application des Articles 10, 11 et 12.

Les Parties conviennent que, en fonction de la

réalité technique des gisements découverts, il

pourra être établi plusieurs Points d’Enlèvement au Congo pour les besoins du présent

Contrat.

Tous les frais relatifs au transport, au stockage

et à l’expédition des Hydrocarbures Liquides

jusqu’au Point d’Enlèvement feront partie des

Coûts Pétroliers.

Reconnaissant que, conformément au premier paragraphe de cet Article 15.1, les

Hydrocarbures deviennent la propriété indivise

du Congo et du Contracteur dès qu’ils passent

les têtes de puits de production, et reconnaissant en plus que les deux Parties seraient désireuses de fournir une assurance couvrant le

risque de dommages à ces Hydrocarbures, les



De Décembre 2019



Journal officiel de la République du Congo



Parties conviennent que le Contracteur souscrira une telle assurance sur la totalité de tels

Hydrocarbures, y compris la part du Congo,

et que le coût de cette assurance soit inclus

comme un Coût Pétrolier.

15.2



Les Parties enlèvent leur part respective d’Hydrocarbures Liquides, au Point d’Enlèvement,

sur une base aussi régulière que possible,

étant entendu que chacune d’elles pourra,

dans des limites raisonnables, enlever plus ou

moins que la part lui revenant au jour de l’enlèvement, à condition toutefois qu’un tel surenlèvement ou sous-enlèvement ne porte pas

atteinte aux droits de l’autre Partie et soit compatible avec le taux de production, la capacité

de stockage et les caractéristiques des navires.

Les Parties se concerteront régulièrement pour

établir un programme prévisionnel d’enlèvement sur la base des principes ci-dessus.



15.5



16.1



15.4



Au cas où il existerait au Congo plusieurs

producteurs, mais où en raison des besoins

des industries congolaises, les entités du

Contracteur se verraient obligées, à la demande

du Congo, de livrer des volumes supérieurs à

leur obligation déterminée en application des

articles 15.2 et 15.3 ci-dessus, le Congo réunira l’ensemble des producteurs et s’efforcera

de faire effectuer entre eux des échanges des

quantités de pétrole brut de telle sorte que soit

établie entre les différents producteurs l’égalité décrites aux articles 15.3 en tenant compte

de la quantité, de la valeur et de tous autres

facteurs habituellement pris en considération

dans l’industrie pétrolière.



La propriété des biens mobiliers et immobiliers de toute nature acquis par le Contracteur

dans le cadre des Travaux Pétroliers seront,

qu’ils soient situés à l’intérieur ou à l’extérieur

de la zone du permis, automatiquement transférée au Congo à la survenance du premier

des événements suivants :

(i) des amortissements comptable ou récupération complète par le Contracteur des Coûts

Pétroliers correspondants, ou ;

(ii) en cas de retrait du Permis d’exploitation,

(iii) renonciation de l’ensemble du Contracteur

à la poursuite du Contrat ou ;

(iv) en cas d’annulation ou résiliation du présent contrat.



Le Contracteur est tenu, à la demande du Congo,

de vendre en priorité aux industries congolaises, aux conditions définies ci-dessous, les

Hydrocarbures Liquides lui revenant, y compris le Cost Oil ainsi que le Profit Oil, en vue

de satisfaire les besoins de celles-ci. Le Congo

n’exigera pas de ces entités qu’elles vendent

aux industries congolaises au titre de chaque

Année Civile des quantités d’Hydrocarbures

Liquides supérieures à trente pour cent (30 %)

de la part leur revenant au titre du Contrat.

Le Congo pourra choisir la Qualité d’Hydrocarbures Liquides la plus appropriée aux besoins

des industries congolaises parmi les qualités

disponibles.

Le Congo notifiera au Contracteur, au moins

quatre-vingt-dix (90) jours avant le début de

chaque Année Civile, les quantités et les Qualités

d’Hydrocarbures Liquides à vendre aux industries congolaises pour l’Année Civile en question.

En pareil cas, le prix de vente des Hydrocarbures

Liquides sera payé en Dollars et selon les modalités de paiement à convenir, y compris en ce qui

concerne les garanties de paiement, en fonction

des circonstances, dans le cadre d’un contrat qui

sera négocié le moment venu avec les acheteurs.

L’approvisionnement du marché national se fera

sur la base du Prix Fixé.



La livraison des quantités d’Hydrocarbures

qu’ils soient Liquides ou Gazeux aux industries congolaises se fera conformément aux

stipulations des contrats applicables entre les

parties intéressées.



Article 16 - Propriété des biens mobiliers et immobiliers



Les Parties arrêteront et conviendront, avant le début de toute production commerciale sur la Zone

de Permis, d’une procédure d’enlèvement fixant

les modalités d’application du présent Article.

15.3



143



Le Contracteur s’engage à tenir une comptabilité, en langue française, permettant de distinguer la récupération des couts desdits biens

et de faciliter l’application des dispositions cidessus

Nonobstant le transfert de propriété visé au

présent article, le Contracteur aura l’utilisation prioritaire à titre gracieux, de ces biens

meubles et immeubles dans le cadre du

Contrat sous réserve d’en assurer l’entretien

et la maintenance conformément aux règles de

l’art.

Le Contracteur pourra utiliser lesdits biens

pour les besoins de ses Travaux pétroliers

en République du Congo qui sont régis par

d’autres contrats, moyennant facturation par

le Congo d’un tarif de location, qui ne sera pas

supérieur à ceux facturés par des Tiers pour

des biens similaires.

16.2



L’utilisation des biens ci-dessus est soumise à autorisation préalable du Ministre des

Hydrocarbures;

La location et/ou la cession des biens ainsi

transférés, sont subordonnées à un accord

préalable écrit du Congo et les produits obtenus seront en totalité versés au Congo,

conformément à l’article 106 du Code des

Hydrocarbures.



16.3



Dans le cas où des biens mentionnés ci-dessus

font l’objet de sûretés consenties à des tiers

dans le cadre du financement des Travaux

Pétroliers, le transfert de la propriété de ces

biens au Congo n’interviendra qu’après complet remboursement par le Contracteur des

emprunts ainsi garantis et mainlevées des sûretés. Les Parties conviennent que les sûretés

sur les emprunts contractés dans le cadre du



144



Journal officiel de la République du Congo



financement des Travaux Pétroliers doivent

avant leur mise en œuvre être préalablement

approuvées par le Congo.

16.4



Pétroliers, et de procéder à toute opération de

réinjection de Gaz Naturel visant à améliorer

la récupération des Hydrocarbures Liquides.

Les quantités de Gaz Naturel ainsi utilisées ne

seront soumises à aucun droit, impôt, taxe ou

frais de quelque nature que ce soit. Tout Gaz

Associé produit et non utilisé directement pour

les Travaux Pétroliers ne pourra être brûlé à la

torche qu’après autorisation du Ministre des

Hydrocarbures, tel que prévu à l’article 136

du Code des Hydrocarbures. La récupération

des Hydrocarbures Liquides par le biais d’une

méthode efficace, économique et techniquement acceptable sera toujours d’importance

primordiale dans le cadre de toutes les décisions relatives au Gaz Associé. Néanmoins,

avant le début de la production d’Hydrocarbures Liquides dans la Zone de Permis, le

Contracteur devra soumettre un programme

pour l’utilisation de tout Gaz Associé découvert dans la Zone de Permis à l’approbation du

Ministère des Hydrocarbures.



Les stipulations ci-dessus ne sont pas applicables :

- aux équipements appartenant à des Tiers et

qui sont loués au Contracteur ;

- aux biens mobiliers et immobiliers acquis

par l’Opérateur pour des opérations autres

que les Travaux Pétroliers et qui pourraient

être utilisés au profit des Travaux Pétroliers

relatifs à la Zone de Permis.



16.5



L’Opérateur

et

l’Administration

des

Hydrocarbures procéderont chaque année à

un inventaire des biens mobiliers et immobiliers acquis au profit des Travaux Pétroliers

dans le Permis et distinctement dans chaque

Permis d’Exploitation qui en découlera. Le

transfert de propriété desdits biens fera l’objet

des procès-verbaux signés par le représentant

du Congo et le représentant de l’Opérateur.

Au cas où un Contracteur désirerait déplacer

des biens acquis pour les Travaux Pétroliers

de ce Contrat dans un autre lieu ou utiliser

ces biens pour des Travaux Pétroliers d’un

autre Contrat de Partage de Production au

Congo, une approbation préalable du Comité

de Gestion et du Congo sera requise.

Dès la réception de ladite approbation, le bénéficiaire payera au Congo :

a. un montant égal au prix de transfert mutuellement convenu par les Parties ; ou

b. si aucun prix de transfert n’a été convenu

dans les vingt (20) jours ouvrables suivant la

demande du Contracteur, le prix sera alors

établi par un expert dont l’évaluation tiendra

au moins compte du pourcentage du recouvrement des coûts connu au jour de l’évaluation et du prix d’achat du bien.



Article 17 - Gaz Naturel

17.1



17.2



En cas de découverte commerciale de Gaz

Naturel, le Contracteur aura le droit de développer, de commercialiser, de récupérer les

coûts et de partager les bénéfices d’un développement de ce Gaz Naturel en vertu du

présent Contrat conformément à des termes

à établir d’un commun accord entre le Congo

et le Contracteur. Le Congo et le Contracteur

devront se concerter dans les plus brefs délais

afin d’évaluer la possibilité d’une appréciation

et exploitation commerciales d’une telle découverte et, au cas où cette découverte s’avère

économiquement rentable, de définir les modifications à apporter au Contrat. Dès que

convenus, lesdits termes deviendront partie

intégrante du présent Contrat.

Le Contracteur aura le droit d’utiliser le

Gaz Associé pour les besoins des Travaux



Edition spéciale N° 9-2019



17.3



A la fin des travaux d’appréciation, si le

Contracteur découvre des volumes suffisants

de Gaz Naturel Non-Associé qui pourraient

justifier un développement commercial, le

Contracteur devra immédiatement communiquer le volume potentiellement récupérable

de Gaz Naturel au Congo, et avec l’accord du

Ministère des hydrocarbures, étudier et préparer les propositions préliminaires pour le développement commercial dudit Gaz Naturel, tout

en prenant en compte les besoins locaux stratégiques tels qu’identifiés par le Congo. Ces

propositions préliminaires ou étude seront

présentées par le Contracteur au Congo dans

les deux (2) ans qui suivent la découverte en

question. Tous les coûts engagés en relation à

ces propositions ou étude seront inclus dans

les Coûts Pétroliers.

Le Contracteur et le Congo établiront d’un

commun accord le plan et le calendrier nécessaires afin de définir un projet de développement commercial. Ce calendrier sera

limité à un maximum de trois (3) ans à partir de la date à laquelle les propositions préliminaires en question auront été soumises,

sauf accord contraire du Congo (« La Période

de Développement et de Commercialisation du

Gaz »). Ce projet de développement commercial inclura, notamment, les modalités de redevance, de récupération des Coûts Pétroliers

et le partage de la production de Gaz Naturel,

lesquelles, dès que convenues, feront partie

intégrante du Contrat.

Pendant la Période de Développement et de

Commercialisation du Gaz, le Contracteur devra évaluer les différents débouchés possibles

pour le Gaz Naturel Non-Associé issu de la découverte en question, aussi bien sur le marché

local qu’à l’exportation, ainsi que les moyens

nécessaires à la vente et la commercialisation,

ce qui pourrait nécessiter que les Parties ven-



De Décembre 2019



Journal officiel de la République du Congo



dent leurs parts de production conjointement

dans le cas où la découverte de Gaz Naturel

Non-Associé ne peut autrement être développée de manière commerciale.



vrance des pièces administratives nécessaires

à l’entrée et au séjour en République du Congo

dudit personnel et de leurs familles.

18.5



Article 18 - Formation et emploi du personnel

congolais

18.1



Le Contracteur contribuera à la formation de

personnel de l’administration congolaise dans

le domaine de la recherche, de l’exploitation

et de la commercialisation des Hydrocarbures

en procédant au versement d’une contribution

dont le montant sera égal, pour chaque Année

Civile, à la somme de deux cent cinquante

mille Dollars (250.000 US$). Ce montant sera

actualisé chaque année par application de

l’Actualisation. Cette contribution constituera

un Coût Pétrolier.

Les actions de formation mis en place par le

Congo concerneront les personnels techniques

et administratifs de tous niveaux du Congo,

sans engagement de l’Opérateur à leur endroit

et seront conduites au moyen de stages au

Congo ou à l’étranger, d’attributions de bourses

d’études à l’étranger et, le cas échéant, de la

création d’un centre de formation professionnelle au Congo. L’exécution desdites actions

de formation aura lieu en conformité avec les

règles internes de l’Opérateur.



18.2



18.3



18.4



Le Contracteur assurera, à qualification égale,

l’emploi en priorité dans ses établissements et

installations situés au Congo, au personnel de

nationalité congolaise. La sélection dudit personnel aura lieu en conformité avec les règles

internes de l’Opérateur. Dans la mesure où il

ne serait pas possible de trouver des ressortissants congolais ayant des qualifications nécessaires pour occuper les postes à pourvoir,

l’Opérateur pourra embaucher du personnel

étranger, conformément à la réglementation

en vigueur au Congo.

L’Opérateur, agissant pour son compte et au

nom et pour le compte de chacune des autres

entités du Contracteur, mettra en place et exécutera un programme de recrutement, de compagnonnage, de formation et de promotion du

personnel congolais dans tous les domaines

de l’amont pétrolier afin de lui permettre d’acquérir le niveau de qualification requis et d’accéder à tous les niveaux de responsabilité. Les

budgets ou les reliquats de budgets non utilisés au cours d’une Année Civile donnée, sont

reportés à l’Année Civile suivante.

Dans les six mois suivant la Décision Finale

d’Investissement, le Contracteur devra soumettre au Congo pour approbation un plan

d’embauche de son personnel.

Le personnel étranger employé par le

Contracteur, ses agents, entrepreneurs et

sous-traitants pour les Travaux Pétroliers

sera autorisé à entrer en République du Congo

sous réserve du respect de la réglementation

en vigueur en matière d’immigration et d’emploi des étrangers. Le Congo facilitera la déli-



145



Tous les employés requis pour les Opérations

Pétrolières seront sous l’autorité du Contracteur

ou de ses agents, entrepreneurs et sous-traitants,

en leur qualité d’employeurs. Leur travail,

nombre d’heures, salaires, et toutes autres

modalités relatives à leurs conditions d’emploi,

seront déterminés par le Contracteur ou ses

agents, entrepreneurs et sous-traitants, conformément aux lois en vigueur en République du

Congo et aux Règles de l’Art. Le Contracteur

jouira, cependant, de toute liberté dans la sélection et l’affectation de son personnel.



Article 19 - Produits et services nationaux - Volet

social et contribution à la Cuvette

19.1



Le Contracteur s’engage à observer les règles

de promotions du contenu local prévues par la

réglementation en vigueur en République du

Congo.



19.2



Conformément aux dispositions des articles

140 et 141 du Code des Hydrocarbures, priorité sera accordée aux sociétés privées nationales et aux sociétés nationales, telles que

définies par le Code des Hydrocarbures pour

l’octroi des contrats à condition qu’elles remplissent les conditions requises, à savoir :

fournir des biens ou des services de qualités

équivalentes à ceux disponibles sur le marché

international et proposer à des prix (article par

article), toutes taxes comprises, concurrentiels

par rapport à ceux pratiqués par les sous-traitants étrangers pour les biens et services similaires, quand bien même ces offres seraient

supérieures de 10% maximum à celles des

autres sociétés.



19.3



Pour les besoins de l’industrie nationale, le

Congo et le Contracteur conviendront d’un prix

préférentiel d’Hydrocarbures Liquides pour

soutenir l’effort d’approvisionnement du pays

en produits pétroliers. Un tel prix ne pourra

être inférieur au Prix Fixé déterminé pour le(s)

type(s) d’Hydrocarbures Liquides conformément aux stipulations prévues à l’Article 12



19.4



Le Contracteur recourra prioritairement conformément aux dispositions des articles 140 et

suivants du Code des Hydrocarbures en cas

de besoin aux services du Centre des Services

Pétroliers installé dans le port Autonome de

Pointe-Noire.



19.5



Une évaluation de l’exécution des obligations

de contenu local prises au titre du présent

Contrat sera faite lors de chaque Comité de

Gestion par le Congo.



19.6



Le Contracteur consacrera aux engagements

sociaux consistant en des routes, écoles, santé,

forage de puits d’eau ou travaux d’assainissement un montant réparti de la manière suivante :



(i)



un premier volet, sous la forme du versement



146



Journal officiel de la République du Congo



d’une contribution d’un montant de cinq cent

mille Dollars (500.000 US$) qui devra être

réglée au Congo dans un délai de trente (30)

jours à compter de la Date d’Effet. Ce versement ne constitue pas un coût récupérable;



prétation géophysiques, des cartes, profils,

sections ou autres documents afférents,

ainsi que, sur demande du Congo, l’original des bandes magnétiques sismiques

enregistrées ;



(ii) un second volet, sous la forme du versement annuel d’un montant de quatre cent

mille Dollars (400.000 US$) qui devra être réglée au Congo pour chaque Permis d’Exploitation et dont le premier versement interviendra

dans un délai de trente (30) jours à compter de

la date de publication du décret d’attribution

du Permis d’Exploitation considéré au Journal

Officiel. Ce montant sera ensuite exigible dans

un délai de trente (30) jours à compter de

chaque date anniversaire de la date de publication pendant la durée dudit permis. Ces dépenses ne constituent pas des Coûts Pétroliers

récupérables.

En outre, le Contracteur versera au Congo un

montant de deux cent cinquante mille Dollars

(250.000 US$) au titre de la contribution pour

le développement des infrastructures dans

le bassin pétrolier intérieur dit bassin de la

Cuvette Congolaise dans un délai de trente

(30) jours à compter de la Date d’Effet. Ces

dépenses constituent des Coûts Pétroliers récupérables.



Le Contracteur versera au Congo un montant de un

million de Dollar US (1.000.000 US$) au titre de l’attribution du Permis de Recherche Mokelembembe et

de la conclusion du Contrat (le « Bonus de Signature »)

dont il s’acquittera dans un délai de trente (30) jours

à compter de la Date d’Effet.







rapports sur les activités de géophysique ;







rapports d’études de synthèses géologiques ainsi que les cartes y afférentes ;







rapports de mesures, d’études et d’inter-



rapports des tests, des essais de production ou d’injectivité réalisés ainsi que de

toute étude relative à la mise en service

d’un puits ;







rapports de synthèses fluides (synthèses

PVT) ;







rapports de simulations dynamiques ;







rapports concernant les analyses effectuées sur carotte ; et







rapports de production.



Le Congo mettra à disposition du Contracteur

aux conditions réglementaires et techniques

en vigueur toutes les informations et données

accumulées antérieurement au Contrat se

trouvant à sa disposition, et obtiendra pour

le compte du Contracteur, la transmission de

toutes données ou informations disponibles

entre les mains de tout Tiers, en particulier

du précédent Contracteur sur le Permis.



Article 21 - Informations - Confidentialité Déclarations Publiques



rapports sur les activités de forage ;







Toutes les données techniques telles que citées ci-dessus appartiennent au Congo. Le

transfert des données au Congo ou à un autre

lieu indiqué par le Congo est financé par le

Contracteur. Les dépenses correspondantes

sont constitutives de Coûts Pétroliers.



Les versements au Congo réalisés au titre du présent

Article s’effectueront sur un compte bancaire au nom

du Trésor Public Congolais dont les coordonnées seront communiquées par l’autorité habilitée le jour de

la signature du présent Contrat. Ils constituent des

coûts non récupérables.







rapports d’implantation et de fin de sondage pour chacun des forages, ainsi qu’un

jeu complet des diagraphies enregistrées ;



Le Congo pourra à tout moment prendre

connaissance des rapports de l’Opérateur sur

les Travaux Pétroliers, dont au moins une copie sera conservée au Congo.



Article 20 - Bonus



Outre les obligations de fourniture d’informations aux autorités congolaises mises à la

charge du Contracteur par la réglementation

pétrolière, l’Opérateur fournira au Congo une

copie des rapports et documents suivants qui

seront établis après la Date d’Effet du Contrat :







Toutes les cartes, sections, profils, diagraphies

et autres documents géologiques ou géophysiques seront fournis sur un support adéquat

pour reproduction ultérieure. Une portion

représentative des carottes et des déblais de

forage prélevés dans chaque puits ainsi que

des échantillons des fluides produits pendant les tests ou essais de production seront

également fournis au Congo dans des délais

raisonnables. A l’expiration du Contrat, pour

quelque raison que ce soit, les documents originaux et échantillons relatifs aux Travaux

Pétroliers, conduits postérieurement à la Date

d’Effet, seront remis au Congo.



Les versements au Congo réalisés au titre du

présent Article s’effectueront sur un compte

bancaire au nom du Trésor Public Congolais

dont les coordonnées seront communiquées

par l’autorité habilitée le jour de la signature

du présent Contrat.



21.1



Edition spéciale N° 9-2019



21.2



Le Contrat ainsi que ses Annexes et toutes les

informations relatives à l’exécution du Contrat

sont, vis-à-vis des Tiers, traités comme confidentiels par les Parties. Cette obligation ne

concerne pas :

(i) les informations relevant du domaine public, notamment le Contrat et ses Annexes

à compter de leur publication au Journal

officiel ;



De Décembre 2019



(ii)



Journal officiel de la République du Congo



les informations déjà connues par une

Partie avant qu’elles ne lui soient communiquées dans le cadre du Contrat ;



Article 22 - Cessions

22.1



(iii) les informations obtenues légalement

auprès des Tiers qui les ont eux-mêmes

obtenues légalement et qui ne font l’objet d’aucune restriction de divulgation ni

d’engagement de confidentialité ; et



Tout changement de Contrôle d’une des

Entités du Contracteur hors Sociétés Affiliées,

ayant pour seuls actifs sa Participation dans le

Permis sera également soumis à l’approbation

préalable du Ministre en charge des hydrocarbures, conformément à l’article 122 du Code

des Hydrocarbures.



Les Parties peuvent cependant communiquer

les informations visées à l’Article 21.2 ci-dessus, en tant que de besoin, en particulier :

à leurs autorités de tutelle et à celles de

leurs Sociétés Affiliées ou à toutes autorités notamment boursières si elles, ou

leurs Sociétés Affiliées, y sont légalement

ou contractuellement obligées, ou



-



aux instances judiciaires ou arbitrales

dans le cadre de procédures judiciaires

ou arbitrales, si elles y sont légalement ou

contractuellement obligées, ou



-



à leurs Sociétés Affiliées, étant entendu

que la Partie qui communique de telles informations à une Société Affiliée se porte

garante envers l’autre Partie du respect de

l’obligation de confidentialité,



-



à leurs actionnaires s‘ils sont légalement

ou contractuellement obligés de divulguer

les informations ou



-



aux banques et organismes financiers

dans le cadre du financement des Travaux

Pétroliers, sous réserve que ces banques

et organismes s’engagent à les tenir confidentielles.



L’Opérateur peut également communiquer les

informations aux Tiers fournisseurs, entrepreneurs et prestataires de services intervenant

dans le cadre du présent Contrat, à condition toutefois qu’une telle communication soit

nécessaire pour la réalisation des Travaux

Pétroliers et que lesdits Tiers s’engagent à les

tenir confidentielles.

Toute entité composant le Contracteur qui

projette de céder tout ou partie de ses Intérêts

Participatifs peut également communiquer des

informations à des Tiers en vue d’une cession

d’intérêts pour autant que ces Tiers souscrivent un engagement de confidentialité.

21.3



Sauf application des dispositions du présent

Contrat et notamment de l’article 21.2, aucune déclaration publique, annonce ou circulaire concernant les conditions et les dispositions de ce Contrat, ne sera faite ou émise par,

ou au nom de l’une des Parties, sans l’approbation préalable par écrit de l’autre Partie. Ce

consentement ne pourra pas être refusé sans

motif raisonnable.



Conformément aux dispositions de l’article 120 du Code des Hydrocarbures, toute

Cession sera soumise à l’approbation préalable du Ministre chargé des hydrocarbures.

Conformément à l’article 122 du Code des

Hydrocarbures, tout changement de Contrôle

d’une des Entités du Contracteur envers une

de ses Sociétés Affiliées fera l’objet d’une information préalable au Ministre en charge des

Hydrocarbures.



(iv) les informations dont la communication

et la publication rentrent dans le cadre

de l’Initiative de Transparence pour les

Industries Extractives (ITIE).



-



147



22.2



L’évaluation de la demande d’approbation par

le Ministre des Hydrocarbures sera faite de façon diligente. Dans l’éventualité d’un refus, il

est attendu que le Ministère des Hydrocarbures

puisse motiver sa décision.



22.3



La taxation de la Cession et/ou toute convention qui en est dérivée relèvera des dispositions du Code des Hydrocarbures (Article 121)



22.4



Les droits d’enregistrement prévus à cet effet

seront à la charge du cessionnaire qui devra

s’en acquitter conformément aux dispositions

du code général des impôts.



22.5



Les Cessions réalisées en violation des stipulations du présent article sont nulles et de nul

effet.



Article 23 - Renonciations

23.1



Une entité du Contracteur ne peut renoncer à

son Intérêt Participatif qu’après avoir rempli

toutes ses obligations y compris les obligations

d’abandon mises à sa charge dans le cadre du

Contrat et du Code des Hydrocarbures.



23.2



Sans préjudice des stipulations des articles 50

et 51 du Code des Hydrocarbures, lorsqu’une

entité du Contracteur souhaite renoncer à sa

Intérêt Participatif dans le Contrat, il est tenu

d’en informer le Ministre chargé des hydrocarbures qui prend les mesures nécessaires pour

assurer la poursuite des activités.



23.3



Après la réalisation du programme minimum

de travaux, l’entité du Contracteur qui décide

de renoncer à ses droits et obligations au titre

du Permis reste liée par les obligations mises à

sa charge dans le cadre du Contrat et du Code

des Hydrocarbures.

La Partie renonçante se tient disponible pour

faciliter les formalités de transfert de son Intérêt Participatif à un repreneur sélectionné dans

les conditions fixées par le Code des Hydrocarbures, ou aux autres Entités du Contracteur.



148



23.4



Journal officiel de la République du Congo



Chacune des autres Entités du Contracteur

qui choisit de ne pas renoncer à son Intérêt

Participatif dans le Contrat, y compris la société nationale lorsqu’elle n’est plus débitrice des

avances faites pour son compte par les autres

membres du Contracteur, dispose, au prorata

de son Intérêt Participatif, d’un droit préférentiel de reprise.



Travaux Pétroliers, serait ajoutée au délai

prévu au Contrat pour l’exécution de ladite

obligation.

25.2



Dans le cas où aucune Entité du Contracteur

n’exerce son droit préférentiel de reprise, le

Ministre chargé des hydrocarbures initie un

processus de sélection d’un ou des repreneurs.

23.5



Dans le cas où l’ensemble des Entités du

Contracteur décident de commun accord

de renoncer à leurs Intérêts Participatifs, le

Contracteur procède à l’abandon du périmètre

pétrolier concerné et il est mis fin au Contrat

dans les conditions fixées par le Code des

Hydrocarbures.



23.6



La Partie qui renonce perd son droit à récupération des Coûts Pétroliers, qui ne peuvent être repris par toute autre Partie du

Contracteur reprenant tout ou partie de son

Intérêt Participatif. Il en est de même des

avances effectuées par elle pour le compte de

la Société Nationale.



Le Contrat entrera en vigueur le jour de la publication de la loi portant approbation du présent Contrat au Journal Officiel et prendra effet à cette même date et correspond à la « Date

d’Effet ».



24.2



Le Contrat restera en vigueur pendant toute

la durée comprise entre la Date d’Effet et la

date à laquelle le Contrat prend fin dans les

conditions prévues à l’Article 29 ci-dessous.



24.3



Les termes du Contrat ne peuvent être modifiés que par l’accord écrit de toutes les Parties.



26.1



Aucun retard ou défaillance d’une Partie à

exécuter l’une quelconque des obligations

découlant du Contrat ne sera considéré(e)

comme une violation du Contrat si ce retard

ou cette défaillance est dû(e) à un cas de Force

Majeure, c’est-à-dire à un événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté

de la Partie qui l’invoque.



27.1



Dans les limites et suivant les modalités prévues par les stipulations du présent Contrat

relatives à la responsabilité du Contracteur et

au règlement des différends, le Contracteur

devra indemniser le Congo de tout dommage

direct causé par la faute du Contracteur, ses

dirigeants, ses employés, préposés ou agents

ainsi que les personnes qu’il se serait substitué en vue de l’exécution du présent Contrat.



27.2



Le Contracteur sera seul responsable des

dommages directs causés aux Tiers du fait

des Travaux Pétroliers ou par le fait de ses

préposés, agents employés ou de tout autre

personne qu’il se serait substitué dans l’exécution du Contrat et dans tous les cas, uniquement dans la mesure où ils sont imputables à une faute du Contracteur, ses dirigeants, ses employés ses agents ou de toute

autre personne dont le Contracteur doit répondre en vertu du Contrat.



Article 28 – Arbitrage-Expertise

28.1



Tous différends découlant du présent Contrat

ou en relation avec celui-ci seront tranchés

définitivement suivant le règlement d’arbitrage

de la Chambre de Commerce Internationale

par trois arbitres nommés conformément à

ce Règlement. L’arbitrage aura lieu à Genève,

Suisse et se déroulera en langue française. Les

Parties maintiendront un strict secret sur la

procédure d’arbitrage. La sentence du tribunal est rendue à titre définitif et irrévocable ;

elle s’impose aux Parties et est immédiatement

exécutoire.



28.2



Les Parties renoncent par les présentes à se

prévaloir de toute immunité lors de toute procédure relative à l’exécution tant de mesures

provisoires ou conservatoires ordonnées par

un Tiers en application du Règlement ci-dessus



Toutes actions de grève organisées localement

ou nationalement de façon imprévisible, irrésistible et indépendamment, de la Partie qui

l’invoque, impliquant le personnel de l’opérateur et impactant les Travaux Pétroliers seront

considérées comme un cas de Force Majeur.

Si, par suite d’un cas de Force Majeure, l’exécution de l’une quelconque des obligations du

Contrat était différée, la durée du retard en

résultant, augmentée du temps qui pourrait

être nécessaire à la réparation des dommages

causés pendant ledit retard et à la reprise des



Le Contrat sera régi par le droit congolais selon lequel il sera interprété.



Article 27 - Responsabilités



Article 25 - Force majeure

25.1



Lorsqu’une Partie considère qu’elle se trouve

empêchée de remplir l’une quelconque de ses

obligations en raison d’un cas de force majeure, elle doit le notifier sans délai aux autres

Parties en spécifiant les éléments de nature à

établir la force majeure, et prendre, en accord

avec les autres Parties, toutes les dispositions

utiles et nécessaires pour permettre la reprise

normale de l’exécution des obligations affectées dès la cessation de l’événement constituant le cas de Force Majeure.

Les obligations autres que celles affectées

par la Force Majeure devront continuer à être

exécutées conformément aux dispositions du

Contrat.



Article 26 - Droit applicable



Article 24 - Entrée en Vigueur - Date d’Effet Durée - Modifications

24.1



Edition spéciale N° 9-2019



De Décembre 2019



Journal officiel de la République du Congo



que de toute sentence arbitrale rendue par le

tribunal arbitral constitué en vertu du présent

Article 28, y compris toute immunité concernant les significations, toute immunité de juridiction et toute immunité d’exécution quant

à ses biens.

28.3



L’exécution de toute mesure à l’encontre d’une

entité du Contracteur ou du Contracteur est

suspendue pendant toute la procédure d’arbitrage



28.4



Si le Congo et le Contracteur sont en désaccord sur la détermination du prix des

Hydrocarbures Liquides dans le cadre de l’Article 12 ci-dessus, le Congo ou ladite entité

pourra demander au Président de l’Institute of

Petroleum à Londres, Royaume-Uni de désigner un expert international qualifié à qui le

différend sera soumis. Si le Président de l’Institute of Petroleum ne désigne pas d’expert,

chacune des Parties au différend pourra demander au Centre International d’Expertise

de la Chambre de Commerce Internationale

à Paris de procéder à cette désignation. Le

Congo et ladite entité fourniront à celui-ci

toutes les informations qu’ils jugeront nécessaires ou que l’expert pourra raisonnablement

demander.



au Contrat ou en cas de renonciation de l’ensemble des entités du Contracteur ; dans ce

cas le Permis prendra fin de plein droit à la

date convenue entre les Parties.

29.2



(a)



en accord avec les dispositions de l’Article

15 ci-dessus, le Contracteur liquidera les

opérations en cours et les actifs acquis au

titre du Contrat et rendra compte de cette

liquidation au Comité de Gestion. Les

frais de cette liquidation seront supportés

par le Contracteur ;



(b) le Contracteur réglera toutes les sommes

dont il reste redevable aux termes du

Contrat.

Article 30 — Garanties générales

Conformément à l’article 152 du code des hydrocarbures, le Congo garantit au Contracteur la stabilité du régime fiscal garantissant

le maintien de l’équilibre économique général

du Contrat pendant toute la durée du Contrat.



30.2



Au cas où le Congo modifierait sa législation

ou sa réglementation, qui affecterait de façon significative l’équilibre économique général du Contrat, la renégociation des termes

du Contrat pourra intervenir à la demande

de l’une ou l’autre des Parties, auquel cas les

parties s’engagent à les renégocier immédiatement et de bonne foi pour rétablir l’équilibre.



30.3



Les amendements apportés à la législation du

travail, à l’hygiène, la sécurité, l’environnement et au contenu local seront applicables de

plein droit au Contracteur.



30.4



Conformément à la règlementation en vigueur,

le Congo garantit aux Entités du Contracteur

et à leurs Sociétés Affiliés, leurs actionnaires

et leurs fournisseurs pour la durée du Contrat,

la possibilité de transférer librement leurs revenus ou distribution vers les banques étrangères de leur choix, de maintenir les avoirs

en devises dans ces banques, et plus généralement d’effectuer des paiements en devises

sans restriction aucune dans le cadre des opérations réalisées au titre du Contrat.



30.5



Nonobstant les clauses qui précèdent, les

paiements au profit des personnes morales de

droit congolais seront effectués au Congo.



à la date d’expiration définitive du dernier

Permis d’Exploitation découlant du Permis Mokelembembe, ou à la date d’expiration du dernier Permis d’Exploitation

découlant du Permis Mokelembembe résultant d’un retrait dudit permis par le

Congo pour l’un des motifs prévus aux

articles 199 et 200 du Code des Hydrocarbures, ou



30.6



Le Contracteur devra maintenir des avoirs

en devises dans des banques congolaises ou

étrangères installées au Congo disposant une

capacité et une solidité financière reconnue

par la communauté bancaire internationale et

plus généralement effectuer des paiements en

devises sans restriction aucune dans le cadre

des opérations réalisées au titre du Contrat.



à la date convenue entre les Parties si elles

décident, d’un commun accord de mettre fin



30.7



Nonobstant les clauses qui précèdent, les

paiements au profit des personnes physiques



Le Prix Fixé par l’expert liera les Parties et sera

réputé avoir été arrêté d’un commun accord

entre elles.

Article 29 — Echéance du Contrat

Sans préjudice de l’application des stipulations de l’article 28 ci-dessus relatives à l‘arbitrage, le Contrat prend fin selon le cas :

(i)



(ii)



(iii)



S’il est mis fin au Contrat conformément à

l’Article 28.1 ci-dessus :



30.1



Dans les trente (30) jours de la date de sa désignation, l’expert communiquera au Congo et à

ladite entité le prix qui, à son avis doit être appliqué conformément à l’Article 12 ci-dessus.

Ce prix liera les Parties et sera réputé avoir

été arrêté d’un commun accord entre cellesci. Les frais et honoraires encourus au titre (i)

de l’Institute of Petroleum à Londres dans le

cadre de l’expertise ou (ii) de la Chambre de

Commerce Internationale seront partagés par

parts égales entre le Congo et ladite entité.



29.1



149



à la date d’expiration définitive du Permis

Mokelembembe, ou à la date d’expiration

du Permis Mokelembembe résultant d’un

retrait du Permis Mokelembembe par le

Congo pour l’un des motifs prévus aux

articles 199 et 200 du Code des Hydrocarbures,



150



Journal officiel de la République du Congo



résidant à l’étranger et les personnes morales

de droit étranger seront effectués à l’étranger.



Edition spéciale N° 9-2019



PROCEDURE COMPTABLE

CHAPITRE I - REGLES GENERALES



Article 31 - Adresses

Toute communication sera faite aux Parties aux

adresses suivantes:



a) Pour le Congo

Ministère des Hydrocarbures

B.P. 2120 BRAZZAVILLE

République du Congo

Tél : (242) 222.83.58.95

Fax : (242) 222. 83.62.43



b) Pour SNPC

Société Nationale des Pétroles du Congo

B.P. 188 BRAZZAVILLE

République du Congo

Tél : (242) 222.81.09.64

Fax : (242) 222.81.04.92



c) Pour Total

Total E&P Congo

Avenue Raymond Poincaré

B.P. 761 POINTE-NOIRE

République du Congo (Brazzaville)

Tél : (242) 22 294 60 00 – 22 06 662 79 07

Fax: (242) 22 294 63 39 – 22 294 68 75

Article 32 - Divers

32.1



Tous les avis, notifications et autres communications prévus au Contrat seront donnés

par écrit soit :

(i)



par remise au représentant qualifié du

Congo ou du Contracteur;

(ii) par courrier avec demande d’avis de réception, ou

(iii) par télécopie, adressé à la Partie qui doit

être notifiée à l’adresse appropriée indiquée ci-dessus.

32.2



Les Annexes font partie intégrante du Contrat.



Fait en quatre (4) exemplaires, le

Pour la République du Congo

Ministre des Hydrocarbures

_________________________________

Ministre des Finances et du Budget

___________________________________

Pour SNPC

_____________________________

Pour TEP Congo



ARTICLE 1 - PREAMBULE ET OBJET

La présente Procédure Comptable constitue l’Annexe I

au Contrat, dont elle fait partie intégrante.

Elle fixe les méthodes, règles et procédures comptables

auxquelles le Contracteur est tenu de se conformer

au titre de la comptabilisation des opérations résultant de l’exécution du Contrat, ainsi que les rapports,

états, déclarations, documents, informations et renseignements comptables et financiers, périodiques

ou non, qui doivent obligatoirement être fournis au

Congo en plus de ceux prévus par la réglementation

fiscale et douanière applicable au Contracteur.

Les termes utilisés dans la présente Annexe ont la

même signification que celle qui leur est donnée dans

le Contrat, à moins que le contexte ne confère clairement à ces termes une signification différente. Pour

les besoins de la présente Procédure Comptable, le

« Contracteur » peut désigner chacune des entités qui

le constituent, notamment lorsqu’il s’agit des droits ou

obligations leur incombant à titre personnel. Certains

droits et obligations du Contracteur sont exercés par

l’intermédiaire de l’Opérateur, notamment lorsqu’il

s’agit des opérations ou des comptes communs aux

entités qui constituent le Contracteur.

En cas de contradiction ou de divergence entre la présente Annexe et les stipulations du Contrat, ces dernières prévalent.

ARTICLE 2 - COMPTABILISATION DES OPERATIONS

EN DEVISES

Conformément à l’article 8.9 du Contrat, le

Contracteur tient sa comptabilité en langue française

et en Dollars.

L’enregistrement initial des dépenses ou recettes réalisées en monnaies, y compris le Franc CFA, autres

que le Dollar dans le cadre des Travaux Pétroliers

sera effectué en Dollars à titre provisoire sur la base

des taux de change prévalant dans la période et calculés conformément aux méthodes habituelles du

Contracteur.

La différence de change constatée entre l’enregistrement initial et le montant résultant de l’application

du taux de change en vigueur lors du règlement ou

de l’encaissement est imputée aux mêmes comptes de

Coûts Pétroliers que ceux qui ont été mouvementés

par l’enregistrement initial.

Le Contracteur fera parvenir au Congo, avec les états

trimestriels prévus au Chapitre VII de la présente

Procédure Comptable, un relevé des taux de change

utilisés dans la période, tels que cotés par la Banque

des Etats de l’Afrique Centrale.

Il est de l’intention des Parties qu’à l’occasion de

la conversion de devises, de la comptabilisation

en Dollars de montants en monnaies, y compris le



De Décembre 2019



Journal officiel de la République du Congo



Franc CFA, autres que le Dollar et de toutes autres

opérations de change ou de couverture relatives aux

Travaux Pétroliers, le Contracteur ne réalise ni gain,

ni perte qui ne soit porté(e) aux comptes de Coûts

Pétroliers.



des charges à payer ou à des produits à recevoir, c’est-à-dire des dettes ou créances certaines, non encore facturées et calculées sur

la base des éléments d’estimation disponibles.

Le Contracteur doit faire diligence pour que

toute imputation provisionnelle soit régularisée dans les plus brefs délais par la comptabilisation de la dépense ou de la recette exacte.



ARTICLE 3 - TENUE DES COMPTES

Le Contracteur tiendra une comptabilité des Coûts

Pétroliers (ci-après la « Comptabilité ») permettant de distinguer les Travaux Pétroliers régis par le

Contrat des autres activités éventuellement exercées

au Congo. La Comptabilité correspond à la comptabilité analytique du Contracteur ou à des états complémentaires de suivi et de synthèse relatifs aux Travaux

Pétroliers.

Tous les registres, comptes, livres et états comptables, ainsi que l’original des pièces justificatives,

contrats, factures et autres documents relatifs à la

Comptabilité sont conservés au Congo. Les registres,

comptes, livres et états comptables, ainsi que les originaux des contrats, factures et autres documents

justificatifs se rapportant aux Coûts Pétroliers doivent

être présentés à toute demande du Congo suivant les

stipulations du Contrat.

Tous les rapports, états, documents que le Contracteur

est tenu de fournir au Congo soit en vertu de la réglementation en vigueur, soit en application du Contrat,

doivent comporter tous les renseignements, informations et indications utiles au suivi du Contrat dans les

conditions, formes et délais indiqués au Chapitre VII

de la présente Procédure Comptable.

Lesdits rapports, états, documents doivent être

conformes aux modèles établis, le cas échéant par le

Congo après consultation du Contracteur.

CHAPITRE II - COMPTABILITÉ GENERALE

ARTICLE 4 - PRINCIPES

I.



La comptabilité générale enregistrant les activités des entités du Contracteur, exercées

dans le cadre du Contrat doit être conforme

aux règles, principes et méthodes du plan

comptable général des entreprises en vigueur

au Congo (plan comptable OHADA).

Toutefois, lesdites entités ont la faculté d’appliquer les règles et pratiques comptables généralement admises dans l’industrie pétrolière

dans la mesure où elles ne sont pas contraires

au plan comptable OHADA.



II.



Les réalisations au titre des Travaux Pétroliers sont imputées au débit ou au crédit

des comptes de Coûts Pétroliers dès que les

charges ou produits correspondants sont dus

ou acquis.

Les charges et produits peuvent donc comprendre des imputations des sommes déjà

payées ou encaissées et des sommes facturées mais non encore payées ou encaissées,

ainsi que des imputations correspondant à



151



ARTICLE 5 - LE BILAN

I.



La comptabilité générale doit refléter fidèlement la situation patrimoniale du Contracteur, aussi bien active que passive, et permettre l’établissement d’un bilan annuel suffisamment détaillé pour que le Congo puisse

suivre l’évolution de chaque élément de l’actif

et du passif et apprécier la situation financière

du Contracteur.

Le bilan doit faire ressortir, pour chaque catégorie d’opérations, le résultat desdites opérations. Celui-ci est constitué par la différence

entre les valeurs de l’actif net qui y est affecté

à la clôture et à l’ouverture de l’Année Civile,

diminuée des suppléments d’apports correspondant à des biens ou espèces nouvellement

affectés auxdites opérations, et augmentée

des prélèvements correspondant aux retraits,

par l’entreprise, de biens ou d’espèces qui y

étaient précédemment affectés.

L’actif net s’entend de l’excédent des valeurs

d’actif sur le total formé, au passif, par les

créances des Tiers et des Sociétés Affiliées, les

amortissements et provisions autorisés et justifiés.

Les stipulations des trois paragraphes précédents s’appliquent seulement aux Entités du Contracteur opérant dans un cadre

« mono-contractuel » (uniquement sous le

régime prévu par le Contrat et les contrats

d’autres champs afférents à d’autres permis

d’exploitation en dehors du Permis où les Parties ont des intérêts).

En ce qui concerne les Entités du Contracteur

opérant dans un cadre « pluri-contractuel » (régime de droit commun, régime de concession

ou multiples régimes de Partage de Production),

les obligations relatives au bilan sont celles

normalement appliquées dans le cadre des

règles du plan comptable OHADA et conformes

aux méthodes habituellement utilisées dans

l’industrie Pétrolière. Les entités opérant dans

ce cadre « pluri-contractuel » devront établir

périodiquement des états correspondants aux

éléments de leur bilan relatifs aux actifs immobilisés et aux stocks de matériels et matières

consommables acquis, construits, fabriqués,

créés ou réalisés par le Contracteur dans le

cadre des Travaux Pétroliers.

Chaque entité du Contracteur est responsable

de la tenue de ses propres registres comp-



152



Journal officiel de la République du Congo



tables et doit respecter ses obligations légales

et fiscales en la matière.

II.



Les biens appartenant au Congo, en application des stipulations de l’article 16 du Contrat

sont enregistrés dans la Comptabilité permettant de faire ressortir clairement leur statut juridique et leur valeur d’acquisition, de

construction ou de fabrication.



ARTICLE 6 - LES COMPTES DE CHARGES

I.



Peuvent être portés au débit des comptes

de charges et pertes par nature toutes les

charges, pertes et frais, qu’ils soient effectivement payés ou simplement dus, relatifs à l’Année Civile concernée, à condition qu’ils soient

justifiés et nécessités par les besoins des Travaux Pétroliers et qu’ils incombent effectivement au Contracteur, à l’exclusion de ceux

dont l’imputation n’est pas autorisée par les

stipulations du Contrat.



II.



Les charges à payer et les produits à recevoir,

c’est-à-dire les dettes et les créances certaines

mais non encore facturées, payées ou encaissées,

sont également pris en compte; ils sont calculés sur la base d’éléments d’estimation disponibles. Le Contracteur doit faire diligence

pour que toute inscription de cette nature soit

régularisée dans les plus brefs délais par la

comptabilisation de la charge ou du produit

réel correspondant.



III.



Les comptes de charges et pertes par nature

seront en outre crédités des montants effectivement récupérés par le Contracteur en application d’accords particuliers.



ARTICLE 7 - COMPTES DE PRODUITS ET PROFITS

Doivent être portés au crédit des comptes de produits

et profits par nature, les produits de toute nature,

liés aux Travaux Pétroliers, qu’ils soient effectivement

encaissés ou exigibles par le Contracteur.

CHAPITRE III - COMPTABILITÉ DES COÛTS

PETROLIERS

ARTICLE 8 - ELEMENTS DES COÛTS PETROLIERS

I.



II.



Suivant les règles et principes énoncés aux

articles 2 et 3 ci-dessus, le Contracteur tiendra, en permanence, une Comptabilité faisant

ressortir le détail des dépenses effectivement

payées ou encourues par lui et donnant droit

à récupération en application des stipulations

du Contrat et de la présente Annexe, les Coûts

Pétroliers récupérés par chaque Entité du

Contracteur, au fur et à mesure de l’affectation de la production destinée à cet effet, ainsi

que les sommes venant en supplément ou en

déduction des Coûts Pétroliers.

La Comptabilité doit être sincère et exacte.

Elle est organisée et les comptes tenus et présentés de manière que puissent être aisément



Edition spéciale N° 9-2019



regroupés et dégagés les Coûts Pétroliers afférents, notamment, aux dépenses :

1)

2)

3)

4)



des

des

des

des



Travaux d’Exploitation et de la PID ;

Provisions pour Abandon ;

Travaux de Développement

travaux d’exploration



En outre, les Coûts Pétroliers sont regroupés et présentés de la manière prévue à l’article 10 du Contrat

afin de faciliter le recouvrement des Coûts Pétroliers

à partir du Cost Oil.

III.



Pour chacune des activités ci-dessus, la

Comptabilité doit permettre de faire ressortir :

1) les dépenses relatives aux immobilisations corporelles, notamment celles se

rapportant à l’acquisition, la création, la

construction ou la réalisation :

a) de terrains ;

b) de bâtiments (ateliers, bureaux, magasins, logements, laboratoires, etc.) ;

c) d’installations industrielles de production

et de traitement des Hydrocarbures ;

d) d’installations de chargement et de stockage (quais, terminaux, citernes, etc.) ;

e) de voies d’accès et ouvrages d’infrastructure générale ;

f) de moyens de transport des Hydrocarbures (canalisations d’évacuation, bateaux-citernes, etc.) ;

g) d’équipements généraux (meubles, ordinateurs, etc.) ;

h) d’équipements et installations spécifiques ;

i) de véhicules de transport et engins de génie civil ;

j) de matériel et outillage (dont la durée

normale d’utilisation est supérieure à

une année) ;

k) de forages de développement ;

l) d’autres immobilisations corporelles.



2) les dépenses relatives aux immobilisations incorporelles, notamment celles se rapportant :

a) aux travaux de terrain de géologie et de

géophysique, de laboratoire, études sismiques, retraitement, études de gisement et

de réservoir, autres études, etc., réalisés

dans le cadre des Travaux Pétroliers) ;

b) aux autres immobilisations incorporelles.

1) les dépenses relatives aux matériels et matières consommables, y compris la Redevance

calculée sur les Hydrocarbures Liquides

consommés par le Contracteur au cours des

Travaux Pétroliers conformément à l’Article

10.1 du Contrat.

2) les dépenses opérationnelles. Il s’agit des dépenses de toute nature non prises en compte

aux paragraphes II 1) à 3) ci-dessus, et liées

directement à l’étude, la conduite et l’exécution des Travaux Pétroliers.

3) les dépenses non opérationnelles. Il s’agit de

dépenses supportées par le Contracteur, liées



De Décembre 2019



I.



Journal officiel de la République du Congo



aux Travaux Pétroliers et se rapportant à la direction et à la gestion administrative desdites

opérations.



Coûts Pétroliers tels que définis à l’article 8 de la présente Procédure Comptable selon les dispositions de

l’article 10.3 du Contrat.



Par ailleurs, la Comptabilité doit faire ressortir, pour chacune des catégories de dépenses

énumérées ou définies aux paragraphes II, 1)

à 5), les dépenses effectuées au profit :



Les Coûts Pétroliers sont récupérés selon l’ordre des

catégories ci-après :



1) de l’Opérateur, pour les biens et Services

qu’il a fournis lui-même et qui font l’objet de facturations ou de transferts analytiques ;

2) des autres Entités du Contracteur, pour

les biens et services qu’elles ont fournis

elles-mêmes ;

3) des Sociétés Affiliées ;

4) des Tiers.

II.



La Comptabilité doit permettre de faire ressortir :

1) le montant total des Coûts Pétroliers payés

ou encourus par le Contacteur pour l’exécution des Travaux Pétroliers;

2) les montants venant en diminution des

Coûts Pétroliers, et la nature des opérations

auxquelles se rapportent ces montants ;

3) le montant total des Coûts Pétroliers récupérés ;

4) le montant des Coûts Pétroliers restant à

récupérer.



III.



La Comptabilité enregistre, au débit, toutes

les dépenses effectivement payées ou encourues se rapportant directement, en application

du Contrat et des stipulations de la présente

Annexe, aux Travaux Pétroliers, et considérées comme imputables aux Coûts Pétroliers.



1. les coûts des Travaux d’Exploitation et la PID ;

2. les provisions décidées pour la couverture des

coûts des Travaux pour Abandon ;

3. les coûts des Travaux de Développement ;

4. Les coûts des Travaux de Recherche.

ARTICLE 10 - PRINCIPES D’IMPUTATION

Les principes d’imputation et les méthodes analytiques habituelles du Contracteur en matière de répartition et de reversement doivent être appliqués de

façon homogène, équitable et non discriminatoire à

l’ensemble de ses activités.

Le Contracteur soumettra au Comité de Gestion toute

modification substantielle qu’il pourrait être conduit

à apporter à ces principes et méthodes et lui en commentera les effets.

ARTICLE 11 - DEBIT DES COMPTES DE COÛTS

PETROLIERS

Sont imputés au débit des comptes matérialisant les

Coûts Pétroliers, les dépenses, charges et coûts ciaprès:

-



imputation directe pour toutes les dépenses

ou provisions encourues au titre des Travaux

Pétroliers dont la comptabilisation peut être

opérée immédiatement dans les comptes des

Coûts Pétroliers : acquisition d’équipements,

d’installations, matériels et matières consommables, prestations de services rendus par des

Tiers, les Sociétés Affiliées, le Contracteur luimême quand ces dépenses font l’objet d’une

facturation spécifique, etc.



-



imputation indirecte pour les dépenses et coûts

encourus au titre des Travaux Pétroliers dont

la comptabilisation dans les comptes de Coûts

Pétroliers relève de taux d’œuvre internes et

de clés de répartition. Ces dépenses et coûts

correspondent notamment aux prestations

des départements et services fonctionnels ou

opérationnels du Contracteur et aux charges

de fonctionnement non opérationnelles.



Ces dépenses effectivement payées ou encourues doivent, à la fois :

1) être nécessaires à la réalisation des Travaux Pétroliers conformément aux usages

de l’industrie pétrolière,

2) être justifiées et appuyées de pièces et documents permettant un contrôle et une vérification par le Congo.

IV.



153



La Comptabilité enregistre, au crédit:

-



le montant des Coûts Pétroliers récupérés,

au fur et à mesure que cette récupération

est opérée ;



-



les recettes et produits de toute nature qui

viennent en déduction des Coûts Pétroliers

au fur et à mesure de leur encaissement ;



Les imputations correspondantes sont effectuées

selon les méthodes et procédures habituelles de la

comptabilité analytique du Contracteur, en conformité avec la règlementation en vigueur au Congo.



-



les montants refacturés à d’autres permis

dans le Cadre des Travaux Pétroliers.



ARTICLE 12 - ACQUISITION D’IMMOBILISATIONS

ET DE BIENS CORPORELS



ARTICLE 9 - PRINCIPES DE RECUPERATION

Dès le démarrage de la production d’Hydrocarbures sur le Permis d’Exploitation, chaque Entité

du Contracteur commencera à récupérer sa part des



1) Les actifs corporels construits, fabriqués,

créés ou réalisés par le Contracteur dans le

cadre des Travaux Pétroliers et effectivement

affectés à ces Travaux Pétroliers sont comp-



154



Journal officiel de la République du Congo



tabilisés au prix de revient de construction,

de fabrication, de création ou de réalisation.

Il convient de noter que certaines opérations

de gros entretien devront figurer dans les actifs, conformément aux pratiques habituelles

du Contracteur, et être comptabilisées comme

indiqué ci-dessus.



100 % (cent pour cent) du coût net correspondant au dernier prix de revient

moyen pondéré, calculé conformément

aux stipulations du paragraphe 2)a) cidessus.

ii.



iii.



iv.



b) soit fournis par une des Entités du Contracteur à partir de ses propres stocks :

1) Les équipements et matériels neufs, ainsi que

les matières consommables, fournis par une

des Entités du Contracteur à partir de ses

propres stocks ou de ceux de ses autres activités sont valorisés, pour imputation, au dernier

prix de revient moyen pondéré, calculé conformément aux stipulations du paragraphe 2)a)

ci-dessus.

2) Les matériels et équipements amortissables

fournis par une des Entités du Contracteur

à partir de ses propres stocks ou de ceux de

ses autres activités, y compris celles de ses

Sociétés Affiliées, sont valorisés, pour imputation aux Coûts Pétroliers, d’après le barème

ci-après :

i.



Matériel neuf (Etat « A ») :

Matériel neuf qui n’a jamais été utilisé :



Matériel en mauvais état (Etat « D ») :

Matériel non utilisable dans sa destination initiale, mais, qui est utilisable pour

d’autres services : 25 % (vingt-cinq pour

cent) du coût net du matériel neuf tel que

défini ci-dessus.



1) le prix d’achat après ristournes et rabais,



3) et, lorsqu’il y a lieu, les frais de fonctionnement du magasin du Contracteur incluant

l’amortissement des bâtiments calculé conformément au paragraphe 5), b) du présent article, le coût de gestion du magasin, les frais

des services d’approvisionnement locaux et,

le cas échéant, hors du territoire de la République du Congo.



Autre matériel usagé (Etat « C ») :

Matériel encore utilisable dans sa destination initiale, mais seulement après

réparation et remise en état : 50 % (cinquante pour cent) du coût net du matériel

neuf tel que défini ci-dessus.



Le Prix Rendu Congo comprend les éléments suivants, imputés selon les méthodes analytiques du

Contracteur :



2) les frais de transport, d’assurance, de transit, de manutention et de douane (et autres

impôts et taxes éventuels) depuis le magasin

du vendeur jusqu’à celui du Contracteur ou

jusqu’au lieu d’utilisation, selon le cas,



Matériel en bon état (Etat « B ») :

Matériel d’occasion en bon état et encore utilisable dans sa destination initiale sans

réparation: 75 % (soixante-quinze pour

cent) du coût net du matériel neuf tel que

défini ci-dessus.



2) Les équipements, matériels et matières

consommables nécessités par les Travaux Pétroliers et autres que ceux visés ci-dessus sont :

a) soit acquis pour utilisation immédiate, sous

réserve des délais d’acheminement et, si nécessaire, d’entreposage temporaire par le

Contracteur (sans, toutefois, qu’ils aient été

assimilés à ses propres stocks). Ces équipements, matériels et matières consommables

acquis par le Contracteur sont valorisés,

pour imputation aux Coûts Pétroliers, à leur

prix rendu à pied d’œuvre (le « Prix Rendu

Congo »).



Edition spéciale N° 9-2019



v.



Ferrailles et rebuts (Etat « E ») :

Matériels hors d’usage et irréparable: prix

courant des rebuts.

Pour compenser la charge financière entraînée par la nécessité de maintenir dans

ses magasins un stock minimum de sécurité et pour tenir compte des rebuts et des

frais de financement du stock, la valeur des

équipements et matériels fournis par une

des Entités du Contracteur à partir de ses

propres stocks est augmentée d’un coefficient compensateur au plus égal au taux

moyen calculé sur une durée d’un an du

LIBOR (London Inter Bank Offered Rate) à

trois (3) mois sur les Eurodollars et majoré

de 1,5 % (un virgule cinq pour cent).

La valeur des équipements et matériels

fournis par une des Entités du Contracteur à partir de stocks appartenant à une

autre association est déterminés selon les

stipulations contractuelles régissant ladite association.



3) Le Contracteur ne garantit pas la qualité du

matériel neuf visé ci-dessus au-delà de ce que

fait le fabricant ou le revendeur du matériel

concerné. En cas de matériel neuf défectueux,

le Contracteur fait diligence pour obtenir remboursement ou compensation de la part du fabricant ou du revendeur. Cependant, le crédit

correspondant n’est passé en écriture qu’à la

réception du remboursement ou de la compensation.



De Décembre 2019



Journal officiel de la République du Congo



4) En cas de défectuosité du matériel usagé visé

ci-dessus, le Contracteur crédite le compte

des Coûts Pétroliers des sommes qu’il aura effectivement encaissées en compensation.

5) Utilisation des matériels, équipements et installations appartenant en propre au Contracteur.

Les matériels, équipements et installations

appartenant en propre au Contracteur et utilisés à titre temporaire pour les besoins des

Travaux Pétroliers sont imputés aux Coûts

Pétroliers pour un montant de location couvrant, notamment :

a) l’entretien et les réparations ;

b) une quote-part proportionnelle au temps

d’utilisation pour les Travaux Pétroliers

selon les règles de la comptabilité analytique du Contracteur de l’investissement

et de la rémunération du capital investi ;

c) les dépenses de transport et de fonctionnement et toutes autres dépenses non déjà

imputées par ailleurs.

Le prix facturé exclut toute charge inhérente

aux surcoûts dus, notamment, à une immobilisation ou à une utilisation anormale desdits

équipements et installations dans le cadre des

activités du Contracteur autres que les Travaux Pétroliers.

En tout état de cause, les coûts imputés aux

Coûts Pétroliers pour l’utilisation de ces équipements et installations ne doivent pas excéder ceux qui seraient normalement pratiqués

au Congo par des entreprises tierces à des

conditions de qualité et de disponibilité similaires.

6) Les actifs corporels ainsi que les équipements,

matériels et matières consommables acquis

pour les besoins des Travaux Pétroliers deviennent la propriété du Congo dans les conditions prévues à l’Article 16 du Contrat.



155



2) Les dépenses de personnel et d’environnement

du personnel.

a) Principes.

Dans la mesure où elles correspondent

à un travail et à des services effectifs et

où elles ne sont pas excessives eu égard à

l’importance des responsabilités exercées,

au travail effectué et aux pratiques habituelles, ces dépenses couvrent tous les

paiements effectués ou charges encourues

à l’occasion de l’utilisation et de l’environnement du personnel travaillant au Congo

pour la conduite et l’exécution des Travaux Pétroliers ou pour leur supervision.

Ce personnel comprend les personnes recrutées localement par le Contracteur et

celles mises à la disposition de celui-ci par

ses Sociétés Affiliées ou des Tiers.

b) Eléments.

Les dépenses de personnel et d’environnement comprennent, d’une part, toutes les

sommes payées ou remboursées ou encourues au titre du personnel visé ci-dessus,

en vertu des textes légaux et réglementaires, des conventions collectives, des contrats de travail et du règlement propre au

Contracteur et, d’autre part, les dépenses

payées ou encourues pour l’environnement de ce personnel, notamment :

1. les salaires et appointements d’activité

ou de congé, heures supplémentaires,

primes et autres indemnités ;

2. les charges patronales y afférentes résultant des textes légaux et réglementaires, des conventions collectives et

des conditions d’emploi, y compris le

coût des pensions et retraite ;

3. les dépenses payées ou encourues

pour l’environnement et la mise à disposition du personnel. Ces dépenses

représentent notamment :

i.



les dépenses d’assistance médicale

et hospitalière, d’assurance sociale

et toutes autres dépenses sociales

particulières au Contracteur, notamment liées à la scolarité au Congo

des enfants de son personnel et aux

œuvres sociales, suivant les réglementations internes en vigueur ;



ii.



les dépenses de transport des

employés, de leur famille et de

leurs effets personnels, lorsque la

prise en charge de ces dépenses

par l’employeur est prévue par le

contrat de travail ;



iii.



les plans de pré-retraite et de réduction de personnel en proportion de la durée de l’affectation



ARTICLE 13 - DEPENSES OPERATIONNELLES

Les dépenses opérationnelles sont imputées aux

Coûts Pétroliers au prix de revient pour le Contracteur

des prestations ou charges concernées, tel que ce prix

ressort des comptes de celui-ci et tel qu’il est déterminé en application des stipulations de la présente

Annexe. Ces dépenses comprennent, notamment :

1) Les impôts, droits et taxes payés au Congo.

La Redevance et l’impôt sur les sociétés mentionnés à l’Article 14 du Contrat ne sont pas

imputables aux Coûts Pétroliers à l’exception

de la redevance sur auto consommation calculée sur les Hydrocarbures consommés par le

Contracteur au cours des Travaux Pétroliers.



156



Journal officiel de la République du Congo



dudit personnel aux Travaux Pétroliers ;

iv.



les dépenses de logement du personnel, y compris les prestations

y afférentes, lorsque leur prise en

charge par l’employeur est prévue

par le contrat de travail (eau, gaz,

électricité, téléphone) ;



v.



les indemnités payées ou encourues à l’occasion de l’installation

et du départ des salariés, ou directement en relation avec la mise à

disposition de personnel par des

Tiers ou par des Sociétés Affiliées ;



vi.



les dépenses afférentes au personnel administratif rendant les services suivants: gestion et recrutement du personnel local, gestion

du personnel expatrié, formation

professionnelle, entretien et fonctionnement des bureaux et logement, lorsque ces dépenses ne

sont pas incluses dans les frais

généraux ou sous d’autres rubriques ;



vii.



les frais de location des bureaux

ou leur coût d’occupation, les frais

des services administratifs collectifs (secrétariat, mobilier, fournitures de bureau, informatique, télécommunications, etc.) ;



viii.



les frais de formation assurée

par le Contracteur au Congo ou

à l’étranger par son personnel ou

par des Tiers.



c) Conditions d’imputation.

Les dépenses de personnel correspondent :

1) soit à des dépenses directes imputées directement au compte des Coûts Pétroliers

correspondant ;

2) soit à des dépenses indirectes ou communes imputées au compte des Coûts Pétroliers à partir des données de la comptabilité analytique et déterminées au prorata

du temps consacré aux Travaux Pétroliers.

Les imputations des dépenses de personnel sont effectuées pour des montants

réels ou pour des montants provisionnels

ou forfaitaires et excluent toute duplication de coûts.

3) Les dépenses payées ou encourues à raison des prestations de services fournies

par les Tiers, les Entités du Contracteur et

les Sociétés Affiliées.



Edition spéciale N° 9-2019



Ces dépenses comprennent, notamment :

a) Les services rendus par les Tiers, y compris par les Parties, qui sont imputés à

leur prix de revient comptable pour le Contracteur, c’est-à-dire au prix facturé par

les fournisseurs, y compris tous droits, taxes et charges annexes éventuels; les prix

de revient sont diminués de tous rabais,

remises, ristournes et escomptes obtenus

par le Contracteur, soit directement, soit

indirectement.

b) Le coût des services techniques et professionnels fournis par les employés de

l’une quelconque des Sociétés Affiliées,

tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du Congo, qui consistent notamment en salaires,

appointements, charges salariales des employés qui fournissent ces services, en une

quote-part du coût des matériels, équipements et installations qui sont mis à disposition à l’occasion de ces prestations,

ainsi que les frais généraux y afférents.

Ces coûts sont déterminés selon les méthodes habituelles en coûts complets des

Sociétés Affiliées. Ils seront imputés conformément aux pratiques comptables habituelles des Sociétés Affiliées sur la base

de facturations justifiées par des relevés

d’unités d’œuvre (les unités d’œuvre utilisées pour évaluer et facturer l’assistance technique correspondent à des temps

agents et des unités de compte spécifiques

en ce qui concerne certaines prestations;

de manière générale, ces unités d’œuvre

sont imputées par saisie individuelle après

validation hiérarchique).

Les imputations couvriront les services

fournis notamment dans les domaines suivants : ingénierie, géologie, géophysique,

forage et production, gisement et études

des réservoirs, études économiques, rédaction, comptabilité, finance, montage et gestion des financements, trésorerie, fiscalité,

droit, relations avec le personnel et formation, gestion, direction, traitement de

données et achats, transit, contrats techniques, dessin. Quand le service est rendu en dehors du lieu de travail habituel

de l’employé, les coûts de voyage et de vie

seront imputés « at cost ».

c) Le coût de l’utilisation, pour l’évacuation

de chaque qualité d’Hydrocarbures Liquides des installations des terminaux au

Congo, intégrant une quote-part des frais

d’exploitation calculée selon les méthodes

de l’opérateur des terminaux approuvées

par le Congo conformément au Code et

une rémunération raisonnable des capitaux investis par les copropriétaires des

terminaux.

d) Lorsque le Contracteur utilise, pour les



De Décembre 2019



Journal officiel de la République du Congo



Travaux Pétroliers, du matériel, des équipements ou des installations qui sont la propriété exclusive d’une Entité du Contracteur, il impute aux Coûts Pétroliers, au prorata du temps d’utilisation, la charge correspondante, déterminée selon ses méthodes

habituelles et selon les principes définis au

paragraphe b) ci-dessus. Cette charge comprend, notamment, une quote-part :

1. de l’amortissement annuel calculé sur

le Prix Rendu Congo d’origine défini à

l’article 12 de la Procédure Comptable;

2. du coût de sa mise en œuvre, des

assurances, de l’entretien courant, du

financement et des révisions périodiques ;

3. des frais de magasinage et de manutention (frais de personnel et frais de

fonctionnement des services) sont imputés aux Coûts Pétroliers au prorata

de la valeur des sorties de biens enregistrées ;

4. Les dépenses de transport sont imputées aux Coûts Pétroliers les dépenses

de transport de personnel, de matériel

ou d’équipements destinés et affectés

aux Travaux Pétroliers et qui ne sont

pas déjà couvertes par les paragraphes

ci-dessus ou qui ne sont pas intégrées

dans les prix de revient.

Les avaries et pertes affectant les biens

communs :

Toutes les dépenses nécessaires à la réparation et à la remise en état des biens

à la suite d’avaries ou de pertes résultant

d’incendies, inondations, tempêtes, vols,

accidents ou tout autre cause, sont imputées selon les principes définis dans la

présente Annexe.

Les sommes recouvrées auprès des compagnies d’assurances pour ces avaries

et pertes sont créditées aux comptes des

Coûts Pétroliers. Les dépenses de cette

nature supérieures à un (1) million de

Dollars seront portées à la connaissance

du Comité de Gestion.

Les frais courants d’exploitation et les dépenses de maintenance:

Les frais courants d’exploitation du matériel, des équipements et des installations

affectés aux Travaux Pétroliers sont imputés aux Coûts Pétroliers à leur prix de

revient pour les charges en imputation directe et sur la base des travaux standard

ou des clés de répartition en vigueur du

Contracteur pour les charges en imputation indirecte. Les dépenses de maintenance (entretien courant et gros entretien)

du matériel, des équipements et des ins-



157



tallations affectés aux Travaux Pétroliers

sont imputées aux Coûts Pétroliers au

prix de revient.

Les primes d’assurances et dépenses liées

au règlement des sinistres sont imputées

aux Coûts Pétroliers:

a) les primes, commissions et frais relatifs aux

assurances contractées pour couvrir les Hydrocarbures extraits, les personnes et les biens affectés

aux Travaux Pétroliers ou pour couvrir la responsabilité civile du Contracteur à l’égard des Tiers

dans le cadre desdits travaux ;

b) les dépenses supportées par le Contracteur lors

d’un sinistre survenu dans le cadre des Travaux

Pétroliers, celles supportées en règlement de toutes pertes, réclamations, dommages et autres

dépenses annexes non couvertes par les assurances souscrites ;

c) les dépenses payées en règlement de pertes, réclamations, dommages ou actions judiciaires, non

couvertes par une assurance et pour lesquelles le

Contracteur n’est pas tenu de souscrire une assurance. Les sommes recouvrées auprès des assurances au titre des polices et garanties sont comptabilisées conformément à l’article 16-3)d) ci-dessous.

Les dépenses d’ordre juridique

Sont imputées aux Coûts Pétroliers, les dépenses relatives aux frais de procédure, d’enquête et de règlement des litiges et réclamations (demandes de remboursement ou compensation), qui surviennent à

l’occasion des Travaux Pétroliers ou qui sont nécessaires pour protéger ou recouvrer les biens, y compris,

notamment, les honoraires d’avocats ou d’experts,

les frais juridiques, les frais d’enquête ou d’obtention

de la preuve, ainsi que les sommes versées à titre de

règlement transactionnel ou de liquidation finale de

tout litige ou réclamation.

Les pertes de change.

Sont imputées aux Coûts Pétroliers, les pertes de

change réalisées liées aux emprunts et dettes du

Contracteur ainsi qu’aux opérations de couverture y

afférentes.

Cependant, le Contracteur ne saurait être garanti

contre les risques de change ou manques à gagner

liés à l’origine des capitaux propres investis et à l’autofinancement. Les pertes éventuellement subies de

ce fait ne peuvent, en aucun cas, être considérées

comme des Coûts Pétroliers. Elles ne peuvent, par

conséquent, être inscrites aux comptes des Coûts

Pétroliers, ni donner droit à récupération. Il en est

de même des primes et frais d’assurances que le

Contracteur viendrait à contracter pour couvrir de

tels risques.

Les pertes de change réalisées et liées aux créances se

rapportant aux Travaux Pétroliers et traitées directement en monnaie autre que le Dollar sont également

imputables aux Coûts Pétroliers.



158



Journal officiel de la République du Congo



ARTICLE 14- AUTRES DEPENSES

1) Les frais exposés à l’occasion des contrôles et vérifications opérés par le Congo, conformément

aux stipulations du Contrat, sont inclus dans les

Coûts Pétroliers.

2) Les dépenses raisonnablement engagées par le

Contracteur à l’occasion de la tenue des Comités

de Gestion, et des Comités d’Evaluation des Provisions pour Travaux d’Abandon, pour l’organisation de ces comités et pour permettre au Congo

d’y participer.



Edition spéciale N° 9-2019



engagées par le Contracteur pour l’exécution des

Travaux Pétroliers conformément aux usages de

l’industrie pétrolière. Ces dépenses comprennent

notamment les dépenses afférentes à toute urgence concernant la sécurité des personnes et des

biens dans le cadre des Travaux Pétroliers.

6) Les coûts et provisions pour remise en état des

sites.

Les coûts de remise en état des sites seront récupérables au titre des Coûts Pétroliers dans

les conditions déterminées par l’article 10.1 du

Contrat. Il s’agit exclusivement:



3) Les charges de fonctionnement non opérationnelles.

Il convient d’entendre par charges de fonctionnement non opérationnelles, les charges encourues

par le Contracteur au titre de la direction et de la

gestion administrative, financière et commerciale

des activités dont il a la charge et correspondant :

a) d’une part, aux frais de fonctionnement de

la direction et des services administratifs, financiers et commerciaux du Contracteur au

Congo, que ces fonctions soient exercées directement par le Contracteur ou par des Sociétés Affiliées, à l’amortissement des investissements de caractère général de nature

industrielle ou administrative, à la rémunération des capitaux investis correspondants, et

aux frais engagés pour l’accomplissement des

formalités légales liées à la forme sociale du

Contracteur. Une quote-part de ces frais est

imputable aux Coûts Pétroliers à leur prix de

revient suivant les méthodes en vigueur du

Contracteur approuvées par le Congo ;

b) d’autre part, à l’assistance générale destinée

à couvrir la part équitable des frais de direction générale et administrative du groupe de

l’Opérateur. Cette assistance générale est imputable aux Coûts Pétroliers par application

au total des Coûts Pétroliers du Permis, du

barème forfaitaire ci-après :





1,5 % (un virgule cinq pour cent) des Coûts

Pétroliers correspondant aux Travaux de

Recherche, de Développement, d’Exploitation, Provisions et Travaux pour Abandon.



4) Les autres dépenses, y compris les dépenses

payées ou encourues à raison du transport des

Hydrocarbures jusqu’à leurs lieux d’enlèvement

en République du Congo, les Provisions pour

Abandon, sont inclues dans les Coûts Pétroliers.

Il s’agit de toutes les dépenses effectuées ou pertes

subies liées à l’exécution des Travaux Pétroliers

conformément aux usages de l’industrie pétrolière

et dont l’imputation aux Coûts Pétroliers n’est pas

exclue par les stipulations du Contrat ou de la

présente Annexe.

5) Le Contracteur peut imputer aux Coûts Pétroliers

toutes autres dépenses qui n’ont pas été prises en

compte par les stipulations des articles 12 et 13

ci-dessus, dans la mesure où ces dépenses sont



-



des provisions constituées par le Contracteur

en exécution de l’article 6 du Contrat. Ces provisions sont récupérables dans le Trimestre

où elles sont passées ;

des coûts de remise en état des sites effectivement encourus lors de l’exécution effective des

travaux déduction faite du montant des provisions constituées dans le cadre de l’article 6

du Contrat correspondant à ces travaux.



ARTICLE 15 - COUTS NON RECUPERABLES

Les paiements effectués en règlement de frais, charges

ou dépenses exclues par les stipulations du Contrat

ou de la présente Annexe ne sont pas pris en compte

et ne peuvent donc donner lieu à récupération.

Ces frais, charges et dépenses comprennent notamment :

1) les coûts et dépenses non liés aux Travaux Pétroliers ;

2) la Redevance due au Congo conformément à l’article 14 du Contrat, à l’exception de la redevance

calculée sur les Hydrocarbures Liquides consommés par le Contracteur au cours des Travaux Pétroliers.

3) l’impôt sur les sociétés ;

4) les intérêts, agios et frais se rapportant aux emprunts

non destinés à financer les Travaux Pétroliers ;

5) les intérêts relatifs aux prêts consentis par les Sociétés Affiliées du Contracteur dans la mesure où

ces intérêts ne sont pas couverts par les stipulations prévues à l’article 13.8) ci-dessus ;

6) les pertes de change qui constituent des manques

à gagner résultant de risques liés à l’origine des

capitaux propres et de l’autofinancement du

Contracteur ;

7) les pénalités ou sanctions pécuniaires prononcées

par le Congo à l’encontre du Contracteur pour

non observation de la réglementation en vigueur.

ARTICLE 16 - CREDIT DES COMPTES DE COUTS

PETROLIERS

Pour chaque entité du Contracteur, doivent venir en

déduction des Coûts Pétroliers, notamment :



De Décembre 2019



Journal officiel de la République du Congo



1) La valeur des quantités d’Hydrocarbures Liquides

revenant au Contracteur en application des stipulations de l’article 10 du Contrat, selon leur valorisation prévue à l’article 12 du Contrat ;

2) Tous autres recettes, revenus, produits et profits

liés aux Travaux Pétroliers, notamment ceux provenant :

a) de la vente de substances connexes ;

b) du transport et du stockage de produits appartenant aux Tiers dans les installations réalisées dans le cadre des Travaux Pétroliers ;

c) de bénéfices de change réalisés sur les

créances et les dettes du Contracteur dans

les mêmes conditions que les imputations de

même nature au titre de l’article 13 ci-dessus ;

d) des remboursements effectués par les assureurs, au titre des avaries, pertes ou sinistres

imputés aux Coûts Pétroliers ;

e) de règlements transactionnels ou de liquidations, dans la mesure où les dépenses y afférentes ont été imputées aux Coûts Pétroliers ;

f)



de cessions ou de locations de biens acquis ou

réalisés dans le cadre des Travaux Pétroliers ;



g) de la fourniture de prestations de services,

dans la mesure où les dépenses y afférentes

ont été imputées aux Coûts Pétroliers ;



159



3) Les ventes à des Tiers des matériels, équipements,

installations et consommables sont effectuées par

le Contracteur au prix du marché. Tous remboursements ou compensations accordés à un acheteur pour un matériel défectueux sont débités au

compte des Coûts Pétroliers dans la mesure et

au moment où ils sont effectivement payés par le

Contracteur.

4) S’agissant de biens qui appartiennent au Congo en

vertu des stipulations de l’article 16 du Contrat, le

Contracteur communiquera au Comité de Gestion

la liste des biens cédés conformément au paragraphe 2) ci-dessus.

5) Les ventes ou retraits visés ci-dessus seront soumis au Comité de Gestion qui en déterminera les

modalités de réalisation.

6) Lorsque les Coûts Pétroliers restant à récupérer

ne représentent plus que des dépenses d’exploitation, le produit de ces ventes doit être versé au

Congo; le versement doit intervenir dans les trente

(30) jours suivant la date de l’encaissement du

prix par le Contracteur.

7) Lorsqu’un bien est utilisé au bénéfice d’un Tiers

ou du Contracteur pour des opérations non couvertes par le Contrat, les redevances correspondantes sont calculées à des taux qui, sauf accord

du Congo, ne peuvent être calculés sur une base

inférieure aux prix de revient.

CHAPITRE IV - INVENTAIRE



h) les montants refacturés à d’autres permis

dans le cadre des Travaux Pétroliers ;



ARTICLE 18 - INVENTAIRE



i)



de rabais, remises et ristournes obtenus, s’ils

n’ont pas été imputés en déduction du prix de

revient des biens auxquels ils se rapportent.



18.1



Le Contracteur tiendra un inventaire permanent, en quantités et en valeurs, de tous les

biens meubles et immeubles acquis ou réalisés dans le cadre des Travaux Pétroliers.



ARTICLE 17 - DISPOSITION ET UTILISATION DES

BIENS



18.2



Lorsque des stocks de matériels et matières

consommables ont été constitués dans le

cadre des Travaux Pétroliers, le Contracteur

procédera, à intervalles raisonnables, mais au

moins une fois par an, aux inventaires physiques, suivant ses méthodes en vigueur d’inventaires tournants.



18.3



Le Contracteur communiquera au Congo

la date prévisionnelle des inventaires. Si le

Congo souhaite participer à une de ces opérations d’inventaires tournants, il en informe

l’Opérateur et la date en est fixée d’un commun accord.



18.4



Le rapprochement de l’inventaire physique et

de l’inventaire comptable, tel qu’il résulte des

comptes, sera fait par le Contracteur. Un état

détaillant les différences, en plus ou en moins,

sera fourni au Congo.



18.5



Le Contracteur apportera les ajustements nécessaires aux comptes dès la fin des opérations d’inventaire.



1) Les matériels, équipements, installations et

consommables qui sont inutilisés ou inutilisables

sont retirés des Travaux Pétroliers et mis à la disposition du Congo par communication écrite pour

être, soit déclassés ou considérés comme « ferrailles et rebuts », soit rachetés par le Contracteur

pour ses besoins propres, soit vendus à des Tiers

ou à ses Sociétés Affiliées.

2) En cas de cession de matériels aux Entités du

Contracteur ou à leurs Sociétés Affiliées, les prix

sont déterminés conformément aux stipulations

de l’article 12. 2), b) de la présente Annexe, ou,

s’ils sont supérieurs à ceux résultant de l’application dudit article, convenus entre les Parties.

Lorsque l’utilisation du bien concerné dans les

Travaux Pétroliers a été temporaire et ne justifie

pas les réductions de prix fixées à l’article susvisé,

ledit bien est évalué de façon que les Coûts Pétroliers soient débités d’une charge nette correspondant à la valeur du service rendu.



160



Journal officiel de la République du Congo



CHAPITRE V - PROGRAMMES DE TRAVAUX ET

BUDGETS ANNUELS

ARTICLE 19 - REGLES GENERALES

19.1



Le Contracteur soumet au Comité de Gestion

les Programmes de Travaux et Budgets

conformément à l’article 5 du Contrat. Ces

Programmes de Travaux et Budgets correspondants, qui seront, au besoin, expliqués et

commentés par le Contracteur, comporteront,

notamment:

1) un état estimatif détaillé des coûts, par nature ;

2) un état valorisé des investissements, par

grosses catégories ;

3) une estimation des variations des stocks

des matériels et matières consommables ;

4) un état prévisionnel des productions et des

coûts de production.



19.2



Concernant la prévision de production de l’Année Civile suivante, cet état présentera un plan

de production détaillant, par gisement et par

mois, les quantités d’Hydrocarbures Liquides

et d’Hydrocarbures Gazeux, dont la production

est prévue. En cas de besoin, le Contracteur

fera parvenir des états rectificatifs.



ARTICLE 20 - PRESENTATION

Les Programmes de Travaux et Budgets sont découpés

en lignes budgétaires. Les lignes budgétaires sont ventilées par nature d’opérations: développement, exploitation, transport, stockage, gros entretien, et autres.

ARTICLE 21 - SUIVI ET CONTROLE

Les Programmes de Travaux et Budgets indiqueront,

en outre, les réalisations et les prévisions de clôture

de l’Année Civile en cours, et comporteront des explications sur les écarts significatifs entre prévisions

et réalisations, par ligne budgétaire. Sont considérés

comme significatifs les écarts de plus de dix (10) pourcent par ligne budgétaire.

Dans les quarante-cinq premiers jours de l’Année Civile,

le Contracteur fait parvenir au Congo la liste des comptes

analytiques constituant chaque ligne budgétaire, avec

mise à jour chaque Trimestre, si nécessaire, de manière

à permettre la reconstitution des réalisations se rapportant aux lignes budgétaires des Programmes de Travaux

et Budgets annuels approuvés.



Edition spéciale N° 9-2019



procéder à ces vérifications et les dates auxquelles

celles-ci auront lieu sont arrêtées, autant que possible, d’un commun accord, dans la limite des délais

de prescription prévus à l’article 8 du Contrat.

Les sections de la comptabilité analytique du

Contracteur qui enregistrent des dépenses relatives

à la fois aux Travaux Pétroliers et à d’autres activités ne relevant pas du Contrat, feront l’objet d’une

vérification par l’intermédiaire des commissaires aux

comptes du Contracteur requis à cet effet, afin qu’ils

puissent certifier que les stipulations du Contrat et

de la présente Annexe sont bien appliquées et que les

procédures comptables et financières du Contracteur

sont correctement suivies et appliquées sans discrimination et de manière équitable aux diverses opérations concernées. Ces certificats seront mis à la disposition du Congo annuellement.

Les frais d’assistance facturés par les Sociétés

Affiliées, feront l’objet de la fourniture au Congo d’un

certificat du cabinet international chargé de certifier

les comptes des sociétés concernées. Ce cabinet devra

certifier que les frais imputés aux opérations pétrolières ont été déterminés de manière équitable et non

discriminatoire. Les prestations d’assistance fournies

par les Sociétés Affiliées doivent être certifiées, par ledit cabinet, comme ayant été facturées sans élément

de profit pour lesdites Sociétés Affiliées. Les frais

des commissaires aux comptes seront payés par le

Contracteur en tant que frais récupérables.

Les Coûts Pétroliers enregistrés au cours de toute

Année Civile seront considérés comme exacts et sincères, selon les stipulations de l’article 8 du Contrat.

Le Congo peut procéder à une nouvelle vérification

des seules écritures concernées par toute réserve

écrite ainsi exprimée par le Congo et pour laquelle un

désaccord subsiste après soumission au Comité de

Gestion. Ces comptes demeureront ouverts jusqu’à

l’achèvement de la nouvelle vérification et jusqu’à ce

que le désaccord soit réglé conformément à l’article 8

du Contrat.

CHAPITRE VII - ETATS DES REALISATIONS SITUATIONS - COMPTES-RENDUS

ARTICLE 23 - ETATS OBLIGATOIRES

Outre les états et informations prévus par ailleurs, le

Contracteur fera parvenir au Congo, dans les conditions, formes et délais indiqués dans les articles ciaprès, le détail des opérations et travaux réalisés, tels

qu’ils sont enregistrés dans les comptes, documents,

rapports et états tenus ou établis par lui et relatifs

aux Travaux Pétroliers.



CHAPITRE VI - VERIFICATION DES COMPTES

ARTICLE 22 - DROIT D’AUDIT GENERAL

Le Congo peut vérifier la comptabilité des Coûts Pétroliers,

soit par ses propres agents, soit par l’intermédiaire d’un

cabinet indépendant de réputation internationale.

A cet effet, le Congo et le Contracteur s’informent mutuellement des périodes qui leur conviennent pour



ARTICLE 24 - ETAT DES TRAVAUX DE DEVELOPPEMENT ET D’EXPLOITATION

Dans les soixante (60) jours suivant la fin de chacun

des trois (3) premiers Trimestres de l’Année Civile et

dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la fin du

quatrième Trimestre, le Contracteur fait parvenir au

Congo un état des réalisations indiquant notamment,

pour le Trimestre précédent, le détail et la nature des



De Décembre 2019



Journal officiel de la République du Congo



Travaux de Développement et des Travaux d’Exploitation effectués sur le Permis et les dépenses s’y rapportant, en distinguant notamment les travaux relatifs :

1) aux forages de développement, par campagne de forage ;

2) aux installations spécifiques de production ;

3) aux installations et moyens de transport

des Hydrocarbures ;

4) aux installations de stockage des Hydrocarbures, après traitement primaire ;

5) à la remise en état des sites d’exploitation

dont l’abandon est programmé.



ARTICLE 25 - ETAT DES VARIATIONS DES

COMPTES D’IMMOBILISATIONS ET DES STOCKS DE

MATERIEL ET DE MATIERES CONSOMMABLES

Dans les soixante (60) jours suivant la fin de chacun

des trois (3) premiers Trimestres de l’Année Civile et

dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la fin du

quatrième Trimestre, le Contracteur fait parvenir au

Congo un état des réalisations indiquant notamment,

pour le Trimestre précédent, les acquisitions et créations d’immobilisations, de matériels et de matières

consommables nécessaires aux Travaux Pétroliers,

par Gisement et par grandes catégories, ainsi que

les sorties (cessions, pertes, destructions, mises hors

service) de ces biens.

ARTICLE 26 - ETAT DE PRODUCTION DU MOIS

Cet état comprenant la production champs et commercialisable doit être envoyé au Congo conformément à l’article 21 du Contrat au plus tard le 20ejour

de chaque mois pour le mois précédent. Il indiquera

les quantités d’Hydrocarbures produites effectivement au cours du mois précédent et la part de cette

production revenant à chacune des Parties calculée

sur des bases provisoires en application des stipulations du Contrat.

ARTICLE 27 - ETAT DE LA REDEVANCE

Cet état doit parvenir au Congo dans les soixante (60)

jours suivant la fin de chacun des trois (3) premiers

Trimestres de l’Année Civile et dans les quatre-vingtdix (90) jours suivant la fin du quatrième Trimestre.

Il indiquera les quantités d’Hydrocarbures enlevées

au titre de la Redevance, les quantités d’Hydrocarbures consommées par le Contracteur dans les Travaux Pétroliers au cours du Trimestre, ainsi que les

sommes payées par le Contracteur au titre de la redevance sur ces dernières quantités.

ARTICLE 28 - ETAT DES QUANTITES D’HYDROCARBURES TRANSPORTEES AU COURS DU MOIS

Cet état doit parvenir au Congo au plus tard le 28e

jour de chaque mois pour le mois précédent.

Il indiquera les quantités d’Hydrocarbures transportées au cours du mois précédent, entre le Gisement

et le point d’exportation ou de livraison, ainsi que

l’identification des canalisations utilisées et le prix du



161



transport payé lorsque celui-ci est effectué par des

Tiers. L’état indiquera, en outre, la répartition provisoire résultant de l’article 27 ci-dessus entre les Parties des produits ainsi transportés.

ARTICLE 29 - ETAT DES ENLEVEMENTS DU MOIS

Cet état doit parvenir au Congo au plus tard le 28e

jour de chaque mois pour le mois précédent.

Il indiquera les Qualités d’Hydrocarbures Liquides enlevées pour exportation ou livraison par chaque Partie

ou celles qui lui ont été remises, au cours du mois

précédent, en application des stipulations du Contrat.

En outre, chaque Entité du Contracteur fera parvenir au Congo, dans le même délai et pour son propre

compte, un état des quantités de chaque Qualité

d’Hydrocarbures Liquides qu’elle a enlevées pour exportation ou livraison, en donnant toutes indications

concernant chaque opération d’enlèvement ou de livraison (acheteur, navire, prix, destination finale, etc.)

En annexe à cet état, seront jointes toutes autres informations relatives aux ventes commerciales de chaque

Entité du Contracteur, notamment les connaissements et les factures dès qu’elles sont disponibles.

Le Congo pourra, moyennant un préavis raisonnable,

avoir accès aux contrats de vente des Hydrocarbures

à des Tiers.

ARTICLE 30 - ETAT DE RECUPERATION DES

COÛTS PETROLIERS

Dans les soixante (60) jours suivant la fin de chacun

des trois (3) premiers Trimestres de l’Année Civile et

dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la fin du

quatrième Trimestre, le Contracteur fait parvenir au

Congo un état des réalisations présentant, pour le

Trimestre précédent, le détail du compte des Coûts

Pétroliers permettant, notamment, de faire ressortir

pour chaque Entité du Contracteur :

1) les Coûts Pétroliers restant à récupérer au

début du Trimestre ;

2) les Coûts Pétroliers afférents aux activités

du Trimestre ;

3) les Coûts Pétroliers récupérés au cours du

Trimestre avec indication, en quantités et

en valeur, de la production affectée à cet

effet ;

4) les sommes venues en diminution des

Coûts Pétroliers au cours du Trimestre

5) les Coûts Pétroliers restant à récupérer à

la fin du Trimestre ;

6) la valeur des indices d’actualisation utilisés à l’article 14.3.b de la présente Procédure Comptable.

ARTICLE 31 - INVENTAIRE DES STOCKS D’HYDROCARBURES LIQUIDES

Cet inventaire devra être effectué en présence d’un

agent de l’administration des hydrocarbures.

Cet état doit parvenir au Congo au plus tard le 28e

jour de chaque mois pour le mois précédent. Il indiquera pour le mois précédent par lieu de stockage et



162



Journal officiel de la République du Congo



pour chaque Qualité d’Hydrocarbures Liquides :

1.



les stocks du début du mois ;



2.



les entrées en stock au cours du mois ;



3.



les sorties de stock au cours du mois ;



4.



les stocks à la fin du mois.



ARTICLE 32 - ETAT DES BIENS MEUBLES ET

IMMEUBLES ACQUIS, LOUES OU FABRIQUES

Le Contracteur tiendra en permanence dans la

Comptabilité un état détaillé de tous les biens meubles

et immeubles acquis, loués ou fabriqués pour les besoins des Travaux Pétroliers, en distinguant ceux qui

sont propriétés du Congo en vertu des stipulations de

l’article 16 du Contrat et les autres.

Cet état comporte la description et l’identification de

chaque bien, les dépenses s’y rapportant, le prix de

revient et la date d’acquisition, de fabrication, et, le

cas échéant, la date de fin d’affectation aux Travaux

Pétroliers (sortie) et le sort qui lui est réservé dans ce

dernier cas.

L’état susvisé est transmis au Congo au plus tard le

90e jour de chaque Année Civile pour l’Année Civile

précédente.

CHAPITRE VIII - DECLARATIONS

ET QUITUS FISCAUX



Edition spéciale N° 9-2019



ANNEXE II

REGIME DOUANIER ET FISCAL

ARTICLE 1 : REGIME DOUANIER A L’IMPORTATION

Pendant la durée du Contrat, le Contracteur bénéficie

des avantages douaniers ci-après :

A - Admission en franchise totale

Sont admis en franchise totale de tous droits et taxes

d’entrée, les matériels, matériaux, produits, machines,

équipements et outillages nécessaires aux Travaux

Pétroliers en vertu des Articles 2 et 3 du Contrat et

effectivement affectés aux Travaux Pétroliers, sous réserve des stipulations de l’Article 4 du Contrat. Cette

franchise s’applique aux importations effectuées par

l’Opérateur pour le compte du Contracteur, par les

Tiers pour son compte et par ses sous-traitants.

Le régime de la franchise s’applique aux ensembles,

sous-ensembles, leurs pièces de rechange, les produits et les consommables suivants :

A1) Matériels de forage et de sondage

 Substructures et équipements spécifiques

d’appareils, bateaux et barges de forage ;

 Équipements de plancher ;



ARTICLE 33 - DECLARATIONS FISCALES



 Équipements pour la fabrication et le traitement des boues et ciments de forage ;



Chaque Entité du Contracteur transmet au Congo un

exemplaire de toutes les déclarations qu’elle est tenue de souscrire auprès des administrations fiscales

chargées de l’assiette des impôts, notamment celles

relatives à l’impôt sur les sociétés, accompagnées de

toutes les annexes, documents et justifications qui y

sont joints. Les déclarations fiscales seront établies

en Dollars.



 Produits rentrant dans la fabrication des

boues et ciments de forage et emballage de ces

produits ;



Chaque Entité du Contracteur préparera et déposera

une déclaration de revenus couvrant son impôt sur

les sociétés et la soumettra au Congo avec toute la

documentation requise à titre de pièces justificatives

de ses obligations en matière d’impôt sur les sociétés.

A réception de ces déclarations de revenus ainsi que

des pièces justificatives, le Congo fournira gratuitement à chaque Entité du Contracteur les quittances

officielles accusant réception du paiement de l’impôt

sur les sociétés émises au nom de chaque Entité du

Contracteur par les autorités fiscales compétentes du

Congo.



 Tubage de puits et équipements de tubage,

d’habillage de colonne et cimentation ;



Il est entendu que l’impôt sur les sociétés tel que défini à l’article 14 du Contrat sera versé à l’échéance

par le Congo, aux autorités fiscales compétentes, au

nom et pour le compte des Entités du Contracteur. Il

ne pourra être réclamé en aucune circonstance aux

Entités du Contracteur, de règlement quelconque au

titre de l’impôt sur les sociétés. Les déclarations fiscales annuelles seront établies en Dollars par chaque

Entité du Contracteur. Les quitus fiscaux correspondants seront établis au nom de chacune des Entités

du Contracteur auxquelles ils seront remis.



 Treuils de forage ;

 Équipements anti-éruption et de lutte contre

l’incendie notamment les extincteurs de toute

capacité ;



 Équipements de mesure ;

 Têtes de puits et équipements ;

 Équipements de surface ;

 Équipements d’essais de puits.

A2) Matériels et équipements de production

 Matériels et produits chimiques pour le traitement du pétrole brut et des eaux de rejet ;

 Matériels de stockage et d’expédition ;

 Matériaux de construction off & on-shore sur

sites de production, y compris des bureaux ;

 Matériels de traitement des données techniques ;

 Matériels de surface :

-



Outils de maintenance ;



De Décembre 2019



Journal officiel de la République du Congo



163



-



Matériels et équipements électriques dont les

câbles ;



-



Matériels de laboratoire de production ;



Cette liste est non limitative.



-



Matériels et équipements de télécommunication sur sites pétroliers de production, de traitement et de stockage ;



(B)

Admission temporaire normale avec dispense de caution



-



Appareils et équipements de climatisation

pour locaux sur sites pétroliers de production,

de traitement et de stockage ;



-



Matériels et équipements de radioguidage et

faisceaux hertziens ;



-



Revêtements industriels, peintures spécifiques pour l’entretien des plateformes et équipements pétroliers ;



 Matériels de sécurité :

-



Groupes incendie et extincteurs de toute capacité ;



 Matériels de laboratoire ;

 Matériels de fonds ;

 Tubage de puits, têtes de puits de production,

duses, manifold, gare de racleurs et racleurs ;

 Jackets, structures immergées et flottantes,

dont FPU, TLP et autres ;



 Matériels et équipements hospitaliers, médicaments.



Sont importés sous le régime de l’admission temporaire normale, par l’Opérateur pour le compte du

Contracteur, par les Tiers pour son compte et par ses

sous-traitants, tous matériels, matériaux, produits,

machines, équipements et outillages, nécessaires

aux Travaux Pétroliers en vertu des Articles 2 et 3 du

Contrat et à condition que ces biens soient destinés,

et effectivement affectés aux Travaux Pétroliers, et à

condition qu’ils soient appelés à être réexportés à la

fin de leur utilisation. Si de tels biens sont perdus

l’Opérateur fournit une déclaration sous serment à

cet effet, et aucun droit ni taxe ne sera perçu.

Si pour des raisons opérationnelles de tels biens sont

appelés à rester au Congo, une requalification en importation définitive (IM4) est possible sous réserve de

justification par l’Opérateur.

La liste des biens importés en admission temporaire

dans le cadre du Contrat avec dispense de caution est

la suivante :

 Appareils, bateaux et barges de forage ;



 Matériels de logistique :

-



Matériels de navigation et d’amarrage ;



-



Câbles et flexibles sous-marins et accessoires,

matériels et consommables de réparation ;



-



 Barges de travail, barge de base vie, bateaux

de livraison, vedettes de tout tonnage, embarcation de liaison et bateaux de sauvetage ;

 Aéronefs ;



Pièces détachées pour véhicules utilitaires et

véhicules de service.



 Véhicules automobiles utilitaires et de service

propriété de l’Opérateur (véhicules de service

pour le personnel, de transport de personnel,

de transport et de manutention de matériels) ;



A3) Autres matériels et produits



 Plus généralement, tous les matériels importés

temporairement par l’Opérateur dans le cadre

de ses activités d’exploitation, de stockage et

de transport des Hydrocarbures.



 « Catering » destiné aux appareils, bateaux

et barges de forage et aux barges de travail,

barges de base vie, aux sites pétroliers de production, de traitement et de stockage ;

 Lubrifiants destinés à l’entretien et au fonctionnement des machines affectées à l’exploitation, le stockage et au transport des

Hydrocarbures ;

 Carburants, dont notamment le diesel, destinés au fonctionnement des machines affectées

à l’exploitation, le stockage, au transport des

Hydrocarbures, aux supply boats exclusivement destinés au transport du matériel et du

personnel ;

 Ordinateurs et calculatrices de tout type, leurs

accessoires (logiciels, imprimantes, lecteurs,

lecteurs de disquettes, disques durs, traceurs,

modems, écrans, câbles et prises, réseaux

et équipements de connexions, matériels de

sauvegarde, onduleurs et climatiseurs) et

supports de stockage (disquettes, disques externes, clés USB…) ;

 Equipements audiovisuels, matériels et accessoires destinés à la formation ;



(C)



Admission au taux réduit



Sous les mêmes conditions que ci-dessus, sont admis

au taux global réduit à 5 % des droits et taxes exigibles à l’importation, les équipements suivants :

 Vêtements de travail (combinaisons, cirés,

bottes, gants…) ;

 Papier tirage grand format se présentant sous

forme de rouleau et papier informatique.

 Matériaux de construction on-shore, en dehors des sites de production et/ou de stockage, y compris pour construction de bureaux

à l’usage de l’Opérateur.

(D) Admission au droit commun

Les Entités du Contracteur payeront les droits et

taxes de douane sous le régime du droit commun applicable aux biens importés suivants :



164



Journal officiel de la République du Congo



 Tous matériels, équipements, pièces détachées et accessoires destinés aux logements

du personnel de l’Opérateur ;

 Vivres et boissons autres que ceux spécifiés au

paragraphe A3 ;

 Matériels, équipements et fournitures de bureau

autres que ceux spécifiés au paragraphe A3.

ARTICLE 2. REGIME DOUANIER A L’EXPORTATION

Le Contracteur est exonéré de toutes taxes à l’exportation pour les Hydrocarbures, les matériels, accessoires et pièces de rechange en réparation, les échantillons de brut, d’huile, de produits chimiques, carottes, prélèvements et échantillons géologiques, les

matériels sous garantie rentrant dans le cadre d’activités d’exploitation, de stockage et de transport des

Hydrocarbures du Contracteur.

ARTICLE 3. REGIME DOUANIER APPLICABLE AUX

SOUS-TRAITANTS DE L’OPERATEUR

Sous réserve du respect de leurs obligations en matière douanière, les sous-traitants de l’Opérateur, et



Edition spéciale N° 9-2019



les Tiers importateurs pour son compte, sous réserve

de produire une attestation délivrée par l’Opérateur

et approuvée par l’administration des douanes, bénéficient des régimes d’importation et d‘exportation

définis ci-dessus.

ARTICLE 4.

CONTROLES ET INSPECTIONS DES

SERVICES DES DOUANES

Nonobstant les mesures dérogatoires prévues aux articles 1, 2 et 3 ci-dessus, le Contracteur, ses fournisseurs, sous-traitants et prestataires de services

sont tenus de soumettre toutes leurs importations

aux contrôles et inspections prévues par la réglementation en vigueur.

ARTICLE 5. REGIME DES CHANGES

En outre, le Congo garantit aux entités du

Contracteur, à leurs sociétés affiliées, à leurs actionnaires et à leurs fournisseurs, pour la durée

du Contrat, l’application du régime des changes

prévu par les articles 195 et suivants du Code des

Hydrocarbures.



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ANNEXE III : DECRET D’ATTRIBUTION



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