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De décembre 2019



Journal officiel de la République du Congo



Loi n° 52-2019 du 31 décembre 2019 portant

approbation du contrat de partage de production

Sounda, signé le 11 juin 2019 entre la République

du Congo, la société nationale des pétroles du

Congo et la société Pelfaco Congo Limited

L’ASSEMBLEE NATIONALE ET LE SENAT

ONT DELIBERE ET ADOPTE

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE

LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

Article premier. - Est approuvé le contrat de partage

de production Sounda, signé le 11 juin 2019 entre

la République du Congo, la société nationale des pétroles du Congo et la société Pelfaco Congo Limited,

dont le texte est annexé à la présente loi.

Article 2.- La présente loi sera publiée au Journal

officiel et exécutée comme loi de l’Etat

Fait à Brazzaville, le 31 décembre 2019

Par le Président de la République,

Denis SASSOU-N’GUESSO

Le Premier ministre, chef du Gouvernement,

Clément MOUAMBA

Le ministre des finances et du budget,

en mission :



81



ENTRE

La REPUBLIQUE DU CONGO, ci-après désignée

le « Congo », représentée par Monsieur Jean-Marc

THYSTERE TCHICAYA, Ministre des Hydrocarbures

et par Monsieur Calixte NGANONGO, Ministre des

Finances et du Budget,

d’une part,

La SOCIETE NATIONALE DES PETROLES DU

CONGO, établissement public à caractère industriel et

commercial, ayant son siège social Boulevard DENIS

SASSOU-NGUESSO BP 188, Brazzaville, République

du Congo, immatriculé au Registre du commerce et

du crédit immobilier de Brazzaville sous le numéro

CG/BZV/07B 243, ci-après désignée la « SNPC », représentée par Monsieur Maixent Raoul OMINGA,

Directeur Général,

et

PELFACO CONGO LIMITED, société anonyme avec

Conseil d’Administration de droit congolais au capital

social de Cent millions de francs CFA (100 000 000

de FCFA), ayant son siège social , B.P. 1946 CentreVille, Immeuble Tango Center 2e étage face au lycée

Poaty Bernard Pointe-Noire, République du Congo,

immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier de Pointe-Noire sous le numéro RCCM :

PNR/18B298, ci-après désignée « Pelfaco», représentée par Monsieur Gesi ASAMAOWEI, son Président,

Ci-après désignées collectivement « le Contracteur »

ou individuellement une «Entité du Contracteur»,



La ministre du plan, de la statistique

et de l’intégration régionale,



D’autre part,



Ingrid Olga Ghislaine EBOUKA-BABACKAS



Le Congo, le Contracteur étant désignées collectivement les « Parties » ou individuellement la « Partie ».



Le ministre des hydrocarbures



ÉTANT PRÉALABLEMENT RAPPELÉ QUE :



Jean-Marc THYSTERE TCHICAYA



CONTRAT DE PARTAGE DE PRODUCTION

SOUNDA



A. conformément aux dispositions de l’article 4

de la Loi n°28-2016 du 12 octobre 2016 portant code des hydrocarbures (ci-après désigné

le « Code des Hydrocarbures »), tous les hydrocarbures solides, liquides ou gazeux dont

recèle le sol ou le sous-sol du territoire de

la République du Congo sont et demeurent la

propriété exclusive de l’Etat ;



ENTRE

B.



conformément aux dispositions de l’article 7

du Code des Hydrocarbures, l’Etat peut entreprendre seul toute activité amont. Il peut

également en confier l’exercice à la Société Nationale ou à une ou plusieurs personnes morales en partenariat avec celle-ci ;



C.



conformément aux dispositions de l’article

9 du Code des Hydrocarbures, les titres miniers sont attribués exclusivement à la Société

Nationale ;



LA REPUBLIQUE DU CONGO

ET

LA SOCIETE NATIONALE DES PETROLES

DU CONGO

LA SOCIETE PELFACO CONGO LIMITED



D. par décret n° 2015-411 du 22 avril 2015 ,

le permis d’exploitation d’hydrocarbures liquides et gazeux dit « Sounda » a été octroyé à



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Journal officiel de la République du Congo



la SNPC, couvrant le périmètre figurant sur la

carte jointe en Annexe III (ci-après désigné le

« Permis ») ;

E.



le Congo souhaite mettre en valeur la Zone

de Permis (telle que définie ci-dessous) et le

Contracteur déclare posséder l’expertise, et les

capitaux nécessaires à cette mise en valeur.



sation de séparateurs mécaniques conventionnels normalement en service dans l’industrie

du Pétrole, à l’exclusion du GPL ;

1.12



1.1



Définitions



-



SNPC : 15%



Aux fins du Contrat, les termes suivants, commençant par une majuscule, auront la signification fixée au présent article :



-



Pelfaco Congo : 85%



« Actualisation » : l’application de l’indice

d’inflation du produit intérieur brut des ÉtatsUnis d’Amérique, tel que publié par l’OCDE

dans sa Revue Mensuelle, à la page “National

Accounts”, sous les références : “National Income and Product – États-Unis – Implicit Price

Level”. La valeur de l’indice était de 100 en

2010 et de 112.9 au 1er Trimestre 2018. En

cas d’impossibilité d’utiliser ladite référence,

les Parties se concerteront pour convenir d’une

nouvelle référence ;



1.2



« Année Civile » : période de douze (12) mois

consécutifs commençant le 1er janvier et se

terminant le 31 décembre de la même année ;



1.3



« Annexe » : une annexe du Contrat ;



1.4



« Article » : un article du Contrat ;



1.5



« Baril » ou « bbl » : désigne une quantité ou

une unité de pétrole brut égale à 158,9874

litres quarante-deux (42) gallons américains

sans eau ni boue et autres sédiments à une



Il est entendu que, conformément à l’article

143 du Code des Hydrocarbures, la société

Pelfaco Congo cèdera 25% d’intérêts participatifs détenus par elle à la ou aux sociétés privées nationales qui lui seront désignées par la

République du Congo moyennant remboursement par cette ou ces dernières de 25% des

investissements sur le permis effectués par

Pelfaco Congo à la date de la cession.

1.13



« Contrat » : le présent contrat de partage de

production, son préambule, ses Annexes et

futurs amendements,



1.14



« Contrat d’Association » : le contrat (y compris ses annexes et éventuels avenants) régissant les rapports entre les Entités du Contracteur pour la réalisation en association des

Travaux Pétroliers ;



1.15



« Contrôle » : la propriété directe ou indirecte

par une société de plus de cinquante pour cent

(50 %) des parts sociales ou actions donnant

lieu à la majorité des droits de vote dans une

autre société ;



1.16



« Cost Oil » : la part de la Production Nette

affectée à la récupération des Coûts Pétroliers

telle que définie à l’Article 11.2 ;



1.17



« Cost Stop » : le pourcentage maximal de récupération des Coûts Pétroliers tel que défini

à l’Article 11.2 ;



1.18



« Coûts Pétroliers » : toutes les dépenses et

les provisions liées aux Travaux Pétroliers. Les

Coûts Pétroliers comprennent les dépenses effectivement encourues par le Contracteur ainsi

que les provisions constituées du fait des Travaux Pétroliers, calculées conformément aux

stipulations de la Procédure Comptable. Les

Coûts Pétroliers comprennent les dépenses

d’appréciation, de développement, d’exploitation, la provision pour Travaux d’Abandon et

la Provision pour Investissements Diversifiés ;



1.19



« Date d’Effet » : la date de prise d’effet du

Contrat telle que fixée à l’Article 3 ;



1.20



« Deuxième Période » : production cumulée

supérieure à vingt (20) millions de barils ou

au-delà de la cinquième année à compter de la

Date d’Effet ;



1.21



« Date d’Entrée en vigueur » : la date de la



température de quinze virgule cinquante-six

degrés (15, 56°) Fahrenheit soixante degrés

centigrade (60°F) et une pression d’une (1) atmosphère de 1,034 kg/cm².

1.6



« Contracteur » : désigne collectivement la

SNPC, Pelfaco et toute autre entité qui deviendrait Partie au Contrat .

A la Date d’Effet du présent Contrat, les droits

et obligations résultant du présent Contrat

entre les entités constituant le Contracteur

sont basés sur les Participations suivantes:



IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :



1-



Edition spéciale N° 10-2019



« Budget » : l’estimation prévisionnelle du coût

d’un Programme de Travaux ;



1.7



« Cession » : toute opération juridique aboutissant à transférer entre les Parties ou à toute

entité autre qu’une Partie, tout ou partie des

droits et obligations découlant du Contrat;



1.8



« Code des Hydrocarbures » la Loi n°28-2016

du 12 octobre 2016 portant code des hydrocarbures;



1.9



« Comité d’Evaluation des Provisions pour

Travaux d’Abandon » : a la signification qui

lui est donnée à l’Article 21.8 ;



1.10



« Comité de Gestion » : l’organe visé à l’Article 5;



1.11



« Condensats » : désigne les Hydrocarbures

Liquides à la pression atmosphérique et température ambiante extraits ou récupérés des

Hydrocarbures Gazeux, commercialement exploitables, résultant de la séparation par l’utili-



De décembre 2019



Journal officiel de la République du Congo



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publication de la loi portant approbation du

Contrat au Journal officiel telle que fixée à

l’Article 3 ;



1.33



« Permis » : Permis d’exploitation octroyé à

la SNPC par Décret n°2015-411 du 22 avril

2015;



1.22



« Dollar »

d’Amérique ;



Etats-Unis



1.34



1.23



« Excess Cost Oil » : la part de la Production

Nette telle que définie à l’Article 11.2 ;



« Première Période »: production cumulée à

vingt (20) millions de barils ou cinq (5) années

après la Date d’Effet;



1.35



« Prix Fixé » : le prix de chaque Qualité d’Hydrocarbures Liquides, tel que défini à l’Article 13.2 ;



1.36



« Procédure Comptable » : la procédure comptable qui figure en Annexe I ;



1.37



« Production Nette » : la production totale

d’Hydrocarbures Liquides, y compris les GPL,

diminuée de toutes eaux et de tous sédiments

produits ainsi que de toutes quantités d’Hydrocarbures réinjectées dans le Gisement,

utilisées ou perdues au cours des Travaux

Pétroliers;



1.38



« Profit Oil» : la part de Production Nette définie à l’Article 12.1 ;



1.39



« Programme de Travaux » : un programme

de Travaux Pétroliers devant être effectué durant une période déterminée, tel qu’approuvé

par le Comité de Gestion dans les conditions

stipulées au Contrat ;



1.40



« Provision pour Investissements Diversifiés »

ou « PID » : la provision définie à l’Article 16 ;



1.41



« Provision pour Travaux d’Abandon » : la

provision définie à l’article 21 ;



1.42



« Qualité d’Hydrocarbures Liquides » : une

quelconque qualité d’Hydrocarbures Liquides

livrée FOB au Prix Fixé, conformément aux

stipulations de l’Article 13, à partir de l’un des

terminaux de chargement au Congo ;



1.43



« Redevance » : la part de la Production Nette

telle que prévue à l’Article 12.1 ;



1.44



« Réserves Prouvées » : les quantités d’Hydrocarbures telles que définies par la Society

of Petroleum Engineers (telles qu’indiquées

sur le site Web www.spe.org) qui, selon les informations géologiques et techniques disponibles, ont une forte probabilité (90%) d’être

récupérées dans le futur, à partir des Gisements et dans les conditions technico-économiques existantes, et qui sont déterminées et

certifiées selon les méthodes habituelles du

Contracteur et approuvées par le Comité de

gestion notamment dans le cadre d’une demande de Permis d’Exploitation, d’un Plan

de Développement ou pendant la phase

d’exploitation ;



1.45



« Règles de l’Art » : Les bonnes et prudentes

pratiques de l’industrie pétrolière en matière,

y compris mais sans limitation, de préservation de l’environnement, d’ingénierie, de principes de conservation et d’exploitation des

gisements, de l’hygiène, de la santé, et de la

sécurité généralement en usage dans l’industrie pétrolière internationale dans des circonstances semblables.



1.24



1.25



1.26

1.27



1.28



:



le



dollar



des



« Gaz Associé » : le gaz produit en même temps

que les Hydrocarbures Liquides qui est séparé

de ceux-ci au moyen de séparateurs en surface dans les installations de traitement et qui

est habituellement brûlé à la torche lorsqu’il

n’est pas réinjecté pour les besoins des Travaux Pétroliers ou utilisé pour d’autres besoins de l’industrie nationale ;

« Gaz Naturel » : les hydrocarbures gazeux

comprenant principalement du méthane et de

l’éthane, qui, à 15° C et à la pression atmosphérique, sont à l’état gazeux, et qui sont découverts et/ou produits sur la Zone de Permis.

Les GPL extraits du Gaz Naturel sont, par exception, considérés comme des Hydrocarbures

Liquides pour autant qu’ils sont expédiés au

point de livraison sous forme liquide ;

« Gaz Naturel Non Associé » : le Gaz Naturel

à l’exclusion du Gaz Naturel Associé

« Gaz de Pétrole Liquéfié » ou « GPL » : le mélange d’Hydrocarbures ayant des molécules de

trois (3) atomes de carbone (propane et propylène) ou quatre (4) atomes de carbone (butane

et butène), gazeux à la température ambiante

et pression atmosphérique mais liquéfiable à

la température ambiante avec une compression modérée (2 à 8 atmosphères) ;

« Gisement » : signifie une accumulation d’Hydrocarbures, dans un ou plusieurs horizons

superposés, qui a été dûment évaluée conformément à la règlementation en vigueur ;



1.29



« Hydrocarbures » : les substances énergétiques fossiles à l’état liquide (hydrocarbures

liquides) ou gazeux (hydrocarbures gazeux)

composées essentiellement d’un mélange

combustible de carbone et d’hydrogène. Sont

également considérés comme hydrocarbures :

les bitumes, la houille, la lignite ou les autres

combustibles fossiles à l’exception de la

tourbe, dans la mesure où les activités envisagées relativement à ces ressources visent à

en extraire des hydrocarbures liquides ou gazeux découverts et/ou produits sur la Zone de

Permis ;



1.30



« Hydrocarbures Liquides » : les Hydrocarbures, y compris les Condensats et le GPL, à

l’exception du Gaz Naturel ;



1.31



« Opérateur » : l’entité du Contracteur désignée à l’Article 4 ;



1.32



« Participation » : le pourcentage d’intérêt détenu par une Entité du Contracteur et tel que

défini à l’Article 1.12 ;



84



1.46



Journal officiel de la République du Congo



« Société Affiliée » : toute société dans laquelle plus de cinquante pour cent (50%) des

droits de vote dans les assemblées générales

ordinaires des actionnaires ou associés, ciaprès désignées les «Assemblées», sont détenus directement ou indirectement par l’une

des Parties ;

Toute société qui détient, directement ou indirectement, plus de cinquante pour cent (50%)

des droits de vote dans les Assemblées de l’une

des Parties ;

Toute société dont les droits de vote dans les

Assemblées sont détenus pour plus de cinquante pour cent (50%) par une société qui

détient elle-même, directement ou indirectement, plus de cinquante pour cent (50%) des

droits de vote dans les assemblées de l’une des

Parties ;

Toute société dans laquelle plus de cinquante

pour cent (50%) des droits de vote dans les

Assemblées sont détenus directement ou

indirectement par une société ou par plusieurs sociétés telles que décrites aux articles

plus haut ;



fiscales, comptables et financières correspondantes. Dans le Contrat, les travaux pétroliers

se répartissent en travaux de développement,

travaux d’exploitation et travaux d’abandon;

1.54



« Trimestre Civil » : une période de trois (3)

mois consécutifs commençant le premier jour

de janvier, d’avril, de juillet ou d’octobre de

l’Année Civile ;



1.55



« Zone de Permis » : la zone couverte par le

Permis.



Article 2 : Objet du Contrat

Le Contrat a pour objet de définir les modalités selon lesquelles le Contracteur réalisera

les Travaux Pétroliers sur la Zone de Permis

et selon lesquelles les Parties se partageront la

production d’Hydrocarbures en découlant.



Article 3 : Date d’Effet, Entrée en vigueur du

Contrat

3.1



Le Contrat prend effet à compter de la date de

sa signature (« Date d’Effet »).

Le présent contrat entre en vigueur le jour de

la publication de la loi portant approbation du

Contrat au Journal officiel (« Date d’Entrée en

vigueur »).



1.47



« Super Profit Oil » : la part de la Production

Nette telle que définie à l’Article 12.1



3.2



1.48



« Titulaire » : l’entité au nom de laquelle est

délivré le Permis ou l’un des Permis d’Exploitation conformément au Code des Hydrocarbures. A la Date d’Effet, le Titulaire désigne la

SNPC ;



Article 4 :

Opérateur



1.49



« Tiers » : toute entité autre qu’une Partie qui

n’entre pas dans le cadre de la définition énoncée à l’article 1.12.



1.50



« Travaux d’Abandon » : les Travaux Pétroliers

nécessaires au démantèlement, et à la remise

en état d’un site d’exploitation dont l’abandon

est programmé par le Comité de Gestion dans

les conditions fixées par la Procédure Comptable ;



1.51



« Travaux de Développement » : les travaux

relatifs à l’étude, la préparation et la réalisation des opérations telles que : sismique, forage, équipement de puits et essais de production, construction et pose des plates-formes,

ainsi que toutes autres opérations connexes,

et toutes opérations réalisées en vue de l’évaluation des Gisements et de leurs extensions,

de la production, du transport, du traitement,

du stockage et de l’expédition des Hydrocarbures aux terminaux de chargement ;



1.52



« Travaux d’Exploitation » : les travaux liés à

l’exploitation et à l’entretien des installations

de production, de traitement, de stockage, de

transport et d’expédition des Hydrocarbures ;



1.53



« Travaux Pétroliers » : toutes activités

conduites pour permettre la mise en œuvre

du Contrat sur la Zone de Permis, notamment

les études les préparations et les réalisations

y relatives, ainsi que les activités juridiques,



Edition spéciale N° 10-2019



Champ d’application du contrat -



4.1



Le Contrat est régi par les dispositions du

Code des Hydrocarbures et par toutes les

autres dispositions légales et réglementaires

applicables au Contrat à la Date d’Effet.



4.2



Le Congo autorise le Contracteur, aux conditions stipulées dans les présentes, à effectuer,

à titre exclusif, tous les Travaux Pétroliers

utiles et nécessaires dans le cadre du Contrat.



4.3



Les actionnaires, Sociétés Affiliées, soustraitants, fournisseurs, et les employés du

Contracteur des sous-traitants et des fournisseurs, bénéficient pour leurs activités liées

aux Travaux Pétroliers et dans les conditions

prévues au présent Contrat des droits et garanties dont il est expressément précisé au

présent Contrat qui leur seront respectivement étendus.



4.4



La suspension, la dénonciation, l’extinction ou

la déchéance des droits et avantages accordés

au Contracteur en vertu du présent Contrat

emporte, de plein droit, et dans les mêmes

conditions ; suspension, dénonciation, extinction ou déchéance de l’extension desdits droits

et avantages aux personnes mentionnées au

paragraphe précédent.



4.5



A la Date d’Effet, Pelfaco est l’«Opérateur» désigné par les Entités du Contracteur. L’Opérateur est chargé de la conduite et de la réalisation des Travaux Pétroliers au nom et pour le

compte du Contracteur.



De décembre 2019



Journal officiel de la République du Congo



i. toute coopération avec les Sociétés Affiliées

ou les détenteurs d’autres Contrats de Partage

de Production ou de droits pétroliers ;



Article 5 : Comité de Gestion

5.1



Le Comité de Gestion sera constitué avant le

début des Travaux Pétroliers relatifs au présent Contrat et, dans tous les cas, au plus

tard, trente (30) jours suivant la Date d’Entrée

en vigueur.

Seules les personnes dûment nommées par

une Partie et notifiées aux autres Parties

comme étant membres du Comité de Gestion

pourront voter dans toutes décisions du Comité de Gestion.



5. 2



Le quorum requis pour la procédure de vote

sera d’au moins deux (2) membres du Congo

et deux (2) membres du Contracteur.



j. tout obstacle et/ou évènement qui affecte de

manière significative les Travaux Pétroliers ;

k. toute résolution de réclamation ou de

litige d’un montant supérieur à un million

(1 000 000) dollars US ; et

l. tout autre sujet présenté par une Partie.

5.6



Chaque membre a un (1) droit de vote dans le

Comité de Gestion.



5.7



Si le Comité de Gestion n’arrive pas à un accord durant cette séance, l’examen de la question sera reporté à une deuxième réunion du

Comité de Gestion qui se tiendra, sur convocation de l’Opérateur, quinze (15) jours au moins

après la date de la première réunion. Pendant

ce délai, le Congo et le Contracteur se concerteront et le Contracteur fournira toutes informations et explications qui lui seront demandées par le Congo.



5.8



Il est entendu que, si au cours de la réunion

subséquente, le Congo et le Contracteur ne

parviennent pas à un accord sur la décision

à prendre, le sujet sera soumis à l’arbitrage

conformément à l’Article 30 du CPP ou à l’expertise conformément à l’Article 31 du CPP si

le désaccord est en relation avec des questions

techniques ne concernant pas l’interprétation

et/ou l’application du Contrat.



5.9



Le Contracteur pourra à titre conservatoire,

exécuter les Programmes qu’il estime nécessaires ou utiles pour la poursuite et la préservation des Travaux Pétroliers, la protection

des personnes et des biens ainsi que la préservation de l’environnement selon les pratiques

en vigueur dans l’industrie pétrolière internationale.



5.10



Le Comité de Gestion ne pourra pas prendre

de décision qui pourrait ou risquerait d’avantager une Partie ou d’autres Parties au détriment de toute autre Partie au présent Contrat.



5.11



Les réunions ordinaires du Comité de Gestion

auront lieu à Pointe-Noire ou en d’autres lieux

convenus entre les Parties, au moins deux (2)

fois par Année Civile avant la date de la première Découverte commerciale et au moins,

deux (2) fois par Année Civile après cette date.



Les Parties seront liées respectivement par

toute décision prise par le Comité de Gestion

conformément au présent Contrat.

Chaque Partie fera le nécessaire pour remplacer efficacement un de ses membres. Dans ce

cas, le suppléant présentera les documents

qui l’autorisent à agir comme suppléant au

sein du Comité de Gestion.

5.3



Durant les réunions, chaque Partie pourra

être accompagnée d’experts et inviter des observateurs en tant que de besoin.

Des représentants du Ministère des hydrocarbures pourront, s’ils sont invités par l’une des

Parties, participer en tant qu’observateurs aux

réunions du Comité de Gestion sous réserve

de l’envoi préalable, par ledit Ministère, d’une

notification aux Parties les informant du nom

des représentants.



5.4



Les experts et les observateurs ne prendront la

parole qu’à la demande unanime du Comité de

Gestion. Ils ne prennent part ni ne participent

aux votes.



5.5



Le Comité de Gestion délibérera sur les sujets

suivants, sans que cette liste soit limitative :

a. l’établissement des directives sur les activités de l’Opérateur ;

b. l’approbation de tout Programme des Travaux et budgets, des rapports et des autres

propositions ;

c. l’approbation des rapports d’activités de

l’Opérateur ;

d. l’approbation des états financiers de l’Opérateur ;

e. à moins que cela ne soit régi par la loi, l’approbation des niveaux de Production proposés

par l’Opérateur conformément aux Règles de

l’Art de l’Industrie Pétrolière ;

g. l’approbation de la stratégie contractuelle

et d’adjudication des marchés aux Sous-Traitants tel que prévu à l’Article 23 ;

h. l’examen et l’adoption du plan de Développement et du budget pour le ou les gisements

(s) à développer ;



85



En l’absence d’une Partie, la réunion du Comité de Gestion sera ajournée pour une période

qui n’excédera pas cinq (5) jours ouvrables

à moins qu’il en ait été convenu autrement.

La Partie présente notifiera à l’autre Partie la

nouvelle date, l’heure et le lieu de la réunion.

Toute Partie pourra convoquer par notification

préalable transmise dans un délai de quinze

(15) jours, une réunion extraordinaire du

Comité de Gestion afin de discuter de tout

sujet ou développement relatif aux Travaux

Pétroliers.



86



5.12



Journal officiel de la République du Congo



Congo. Dans le cas d’une telle soumission, le

Congo doit, dans les quinze (15) jours suivant

réception de la question, communiquer son

vote par écrit à l’Opérateur, à moins que la

question soumise au vote ne requière une décision dans un délai stipulé par le Contracteur

qui, sauf urgences nécessitant une réponse

plus rapide, ne peut être inférieure à quarante-huit (48) heures. En cas d’urgence et en

l’absence de réponse du Congo dans le délai

indiqué par le Contracteur, la proposition sera

considérée comme approuvée.



La coordination du Comité de Gestion sera assurée par un président. La présidence de ce

Comité de Gestion sera assurée par le représentant désigné par le Congo. Les réunions du

Comité de Gestion seront coordonnées par le

membre désigné qui organise la réunion.

Le secrétariat du Comité de Gestion est assuré par l’Operateur, qui se chargera de préparer le relevé de conclusions de la réunion du

Comité de Gestion.



5.13



Des projets de procès-verbaux seront envoyés

aux membres du Comité de Gestion dans les

quatorze (14) jours ouvrables après la réunion.

Les membres notifieront sans délai au secrétaire si les procès-verbaux ont été approuvés

ou spécifieront toutes corrections ou autres

propositions d’ajouts.

Le secrétaire notifiera sans délai au président

et à tous les membres du Comité de Gestion

de toutes les propositions de corrections ou

d’ajouts aux procès-verbaux.

Les procès-verbaux approuvés seront signés

par les représentants de chaque Partie pour

entériner leur approbation. Chaque Partie et

chaque membre du Comité de Gestion recevront un (1) exemplaire original des procèsverbaux signés dans les quatorze (14) jours

ouvrables après la signature.



5.14



5.15



5.16



Le Comité de Gestion se réunit chaque fois

que l’Opérateur le demande, sur convocation

adressée au moins quinze (15) jours à l’avance.

La convocation contient l’ordre du jour, la date,

l’heure et le lieu de la réunion. L’Opérateur fait

parvenir au Congo les éléments d’information

nécessaires à la prise des décisions figurant

à l’ordre du jour au moins quinze (15) jours

avant la réunion. Le Congo peut à tout moment demander que l’Opérateur convoque une

réunion pour délibérer de questions déterminées, qui font alors partie de l’ordre du jour de

la réunion. Le Comité de Gestion doit se réunir

au moins deux (2) fois au cours de chaque Année Civile pour discuter et approuver le Programme de Travaux et le Budget afférents à

l’Année Civile en cours. Le Comité de Gestion

ne peut statuer sur une question qui ne figure

pas à l’ordre du jour de la réunion, sauf décision contraire unanime des participants.

Tous les frais et les dépenses encourus par

les membres du Comité de Gestion pour les

réunions incluant les frais de déplacement

tels que les frais de transport, d’hébergement

et de restauration des membres du Comité de

Gestion et des experts invités pour intervenir

sur des sujets spécifiques, seront considérés

comme des Coûts Pétroliers et seront recouvrés conformément aux dispositions de l’Article 13.

Toute question peut être soumise à la décision

du Comité de Gestion sans que soit tenue une

séance formelle à condition que cette question

soit transmise par écrit par le Contracteur au



Edition spéciale N° 10-2019



Toute question qui reçoit le vote affirmatif

dans les conditions prévues par le Comité de

Gestion est réputée adoptée comme si une

réunion avait été tenue.

Article 6 : Obligations générales du Contracteur

dans la conduite des Travaux Pétroliers

6.2



Le Contracteur a l’obligation de mener

les Travaux Pétroliers dans le respect des

usages généralement admis dans l’industrie

pétrolière internationale et des dispositions

de la législation pétrolière. En particulier, le

Contracteur fait de son mieux pour respecter les prescriptions suivantes sans que cette

liste ne soit limitative:

a) veiller à ce que tous les matériaux,

fournitures, installations et équipements que lui-même ou ses sous-traitants utilisent dans le cadre des Travaux Pétroliers soient conformes aux

normes généralement admises dans

l’industrie pétrolière internationale et

demeurent en bon état d’utilisation;

b) stoker les hydrocarbures produits

conformément aux normes et pratiques en usage dans l’industrie pétrolière internationale ;

c) s’assurer que ses sous-traitants se

conforment, dans leurs domaines respectifs aux normes et pratiques généralement admises dans l’industrie pétrolière internationale et aux lois en

vigueur ;

d) se conformer aux décisions du Comité

de Gestion dans les domaines relevant

de sa compétence ;

e) payer à qui de droit tous impôts, taxes

et autres paiements divers prévus par

le Contrat ;

f) assurer la protection de l’environnement, prévenir les accidents et en limiter les conséquences, et notamment

prévenir, réduire et maîtriser la pollution de l’environnement et s’il y a lieu

restaurer les sites et entreprendre les

travaux d’abandon à l’achèvement

de chaque Travaux Pétroliers dans

les conditions fixées par le présent

Contrat.



De décembre 2019



6.3



Journal officiel de la République du Congo



Dans les limites et suivant les modalités prévues par les stipulations du présent Contrat

relatives à la responsabilité du Contracteur

au règlement des différends, le Contracteur

devra indemniser le Congo de tout dommage

direct causé par la faute du Contracteur, ses

dirigeants, ses employés, préposés ou agents

ainsi que les personnes qu’il se serait substitué en vue de l’exécution du présent Contrat.

Le Contracteur sera seul responsable des

dommages direct causés aux Tiers du fait des

Travaux Pétroliers ou par le fait de ses préposés, agents employés ou de tout autre personne qu’il se serait substitué dans l’exécution

du Contrat et dans tous les cas, uniquement

dans la mesure où ils sont imputables à une

faute du Contracteur, ses dirigeants, ses employés ses agents ou de toute autre personne

dont le Contracteur doit répondre en vertu du

Contrat.



6.4.



6.5



A ce titre, le Contracteur devra souscrire, et

faire souscrire par ses sous-traitants, toutes

les assurances en usage dans l’industrie pétrolière internationale relatives aux obligations et responsabilités qui lui incombent, et

notamment les assurances de responsabilité

civile à l’égard des tiers, les assurances de

dommage à la propriété et à l’environnement

et les assurances qui seraient requises par

les règlements en vigueur en République du

Congo. Le Contracteur devra fournir au Ministre des hydrocarbures les attestations justifiant la souscription desdites assurances;

cette communication n’engagera en rien la

responsabilité du Congo pour le cas où, à l’occasion d’un sinistre, l’étendue des garanties

ou le montant de ces assurances s’avéreraient

insuffisants.

Le Contracteur aura également l’obligation de :

a) Faciliter à ses frais l’accès à l’intérieur

de la Zone de Permis des représentants

du Congo, qui auront le droit d’inspecter, observer, (même pendant les

heures normales et, à intervalles raisonnables), les Travaux, installations,

équipements, matériels, relatifs aux

Travaux Pétroliers, sous réserve de ne

causer aucun retard préjudiciable au

bon déroulement desdits Travaux. Ces

représentants auront notamment le

droit d’être présent pendant les essais

et l’abandon de n’importe quel puits.

Il est entendu qu’une notification sera

donnée suffisamment à l’avance au

Contracteur pour permettre le respect

des règles de l’Opérateur en matière de

sûreté, de sécurité et de santé;

b) tenir le Congo informé de ses activités.

En particulier, le Contracteur devra notifier au Congo dès que possible, et au

moins quinze (15) jours à l’avance, tous

les Travaux Pétroliers projetés dans la

Zone Délimitée, telles que campagne



87



géologique, campagne sismique, installation de plate-forme et toute autre

opération importante mentionnée dans

le Programme de Travaux approuvé;

c) notifier au Congo, dans un délai de sept

(7) jours au moins avant tout début de

forage ou toute décision d’abandonner

un forage.

6.6



Toutes les constructions et installations érigées par le Contracteur en vertu du présent

Contrat devront, selon leur nature et les circonstances, être construites, implantées, placées, indiquées, balisées, signalisées, équipées

et conservées de façon à laisser en permanence et dans des conditions de sécurité, le

libre passage à la navigation dans la Zone Délimitée, et sans préjudice de ce qui précède, le

Contracteur devra, pour faciliter la navigation,

installer les dispositifs sonores et optiques

approuvés ou exigés par les autorités compétentes telles que notifiées au Contracteur par

le Congo, et les entretenir, conformément aux

standards dans l’industrie pétrolière.



Article 7: Programmes de Travaux et Budgets

7.1



Le Contracteur est responsable de la préparation et de l’exécution des Programmes de

Travaux.



7.2



Pour le compte du Contracteur, l’Opérateur

présente au Congo, dans un délai de soixante

(60) jours à compter de la Date d’Entrée en

vigueur, le Programme de Travaux qu’il se propose de réaliser au cours de l’Année Civile en

cours, le tout appuyé d’une documentation

détaillée.



7.3



Par la suite, au plus tard le quinze (15) novembre de chaque Année Civile, l’Opérateur

soumet au Congo, le Programme de Travaux

qu’il se propose de réaliser au cours de l’Année

Civile en cours et de l’Année Civile suivante

ainsi que le projet de Budget correspondant.



7.4



Afin de pouvoir évaluer les dépenses à réaliser,

le programme des travaux et budgets devra

contenir, sans que cette liste soit limitative, les

points suivants :

1.



les travaux à réaliser ;



2.



le calendrier et la durée des travaux ;



3.



les matériels et les équipements à

acquérir par catégories principales ;



4.



les types de services fournis par

l’Opérateur et ceux fournis par les

Affiliées et les Sous-Traitants ;



5.



le programme et les coûts relatifs à

la formation du personnel congolais

et de son développement ; et



6.



les diverses catégories de frais généraux et administratifs.



88



Journal officiel de la République du Congo



7.5



Si le Congo désire proposer des révisions ou

modifications aux Travaux Pétroliers prévus dans le Programme de Travaux, il devra,

dans un délai de trente (30) jours suivant la

date de réception de ce programme notifier au

Contracteur sa volonté de révision ou de modification en présentant toutes les justifications.



7.6



Dans ce cas, le Contracteur et le Congo se

réuniront dans les 15 jours suivant la date

de réception de ladite notification desdites demandes de modification pour étudier les révisions ou modifications demandées et établir

d’un commun accord, le Programme de Travaux et le Budget correspondant dans leur

forme définitive.



7.7



Chaque partie du Programme des Travaux et

du budget pour laquelle le Congo n’aura pas

demandé de révision ou modification dans le

délai de trente (30) jours devra être réalisé par

le Contracteur dans les délais prévus.



7.8



7.9



gramme de Travaux dans les limites du Budget correspondant et ne peut entreprendre

aucune opération qui ne soit comprise

dans un Programme de Travaux approuvé,

et éventuellement révisé, ni engager de dépenses qui excèdent les montants inscrits au

Budget, sous réserve de ce qui suit :

(a)



Si cela s’avère nécessaire au cours de

chaque Année Civile, le Contracteur est

aussi autorisé à effectuer, dans le cadre

de Travaux Pétroliers, des dépenses

imprévues non incluses dans un Programme de Travaux (mais qui y sont

liées) et non inscrites dans un Budget,

dans la limite cependant d’un total d’un

million de Dollars (1 000 000 USD) ou

de leur contre-valeur dans une autre

monnaie.

Ces dépenses ne doivent pas être faites

pour atteindre des objectifs jusqu’alors

refusés par le Comité de Gestion et

l’Opérateur doit le cas échéant présenter dans les brefs délais un rapport relatif à ces dépenses au Comité de Gestion.



Il est admis par le Congo et le Contracteur que

les connaissances acquises au fur et à mesure

du déroulement des Travaux ou des circonstances particulières peuvent justifier certains

changements dans certains détails du Programme de Travaux. Dans ce cas, après notification au Congo, le Contracteur pourra effectuer de tels changements sous-réserve que

les objectifs fondamentaux dudit Programme

de Travaux ne soient pas modifiés.

Au plus tard le quinze (15) décembre de

chaque Année Civile, le Comité de Gestion

adopte le Programme de Travaux et le Budget

relatifs à l’Année Civile suivante. Au moment

où il adopte un Programme de Travaux et un

Budget, le Comité de Gestion examine, à titre

préliminaire et indicatif, et sans l’adopter, le

Programme de Travaux et le Budget pour l’Année Civile suivante. Dès que possible après

l’adoption d’un Programme de Travaux et d’un

Budget, l’Opérateur en adresse une copie au

Congo.



Edition spéciale N° 10-2019



(b)



Le Contracteur est autorisé à faire ces

dépenses excédant le Budget adopté,

dans la limite de dix pour cent (10%)

du montant d’un poste quelconque du

Budget. En cas d’urgence dans le cadre

des Travaux Pétroliers, l’Opérateur

peut engager les dépenses immédiates

qu’il juge nécessaires pour la protection des vies humaines, des biens et

de l’environnement, et il doit faire part

dans les plus brefs délais au Comité

de Gestion des circonstances de ce cas

d’urgence et de ces dépenses.



7.14



Tout dépassement de dépenses sera notifié au

Comité de Gestion avec toutes les explications

et documentations justificatives lors de la première réunion du Comité de Gestion suivant la

date dudit dépassement.



7.15



Sauf approbation contraire et justifiée du

Congo, le Contracteur et ses sous-traitants

auront l’obligation de procéder à des appels d’offres, parmi des candidats étrangers,

pour les contrats d’approvisionnement, de

construction ou de services d’un montant estimé égal ou supérieur à cinq cent mille Dollars

(500 000 USD) par contrat en période d’exploitation, étant entendu que le Contracteur ne

fractionnera pas abusivement lesdits contrats.



7.10



Chaque Budget contient une estimation détaillée, par Trimestre, du coût des Travaux

Pétroliers prévus dans le Programme de Travaux correspondant au Trimestre en question.

Chaque Programme de Travaux et chaque

Budget est susceptible d’être révisé et modifié

par le Comité de Gestion à tout moment dans

l’année.



7.11



Dans les six (6) mois suivant la fin d’une Année Civile, l’Opérateur doit, pour le compte

du Contracteur, rendre compte au Congo de

la façon dont a été exécuté le Budget afférent

à l’Année Civile écoulée.



7.16



En cas de fin du Contrat, l’Opérateur doit

rendre compte dans les trois (3) mois de cette

expiration, pour le compte du Contracteur,

au Congo de la façon dont a été exécuté le

Budget afférent à l’Année Civile écoulée.



Les Sociétés Affiliées des entités pourront

soumissionner dans le cadre de ces appels

d’offres, selon les règles et standard d’approvisionnement de l’Opérateur et conformément à

la réglementation en vigueur.



7.17



Les procédures d’appel d’offres devront être

transparentes et garantir l’égalité des soumissionnaires.



Le Contracteur doit exécuter chaque Pro-



7.18



Le Contracteur et ses sous-traitants auront



7.12



7.13



De décembre 2019



Journal officiel de la République du Congo



l’obligation d’accorder leur préférence aux services et aux produits congolais, à conditions

équivalentes en termes de prix, qualité, capacité, sécurité, performance environnementale,

délais de livraison, garanties présentées et service après-vente, et conditions de paiement.

Les services et produits Congolais signifient

des services produits ou des biens produits ou

fournis par une compagnie de droit Congolais.



89



teur et à leurs Sociétés Affiliés, leurs actionnaires et leurs fournisseurs pour la durée du

Contrat, la possibilité de transférer librement

leurs revenus ou distribution vers les banques

étrangères de leur choix, de maintenir les avoir

en devises dans ces banques, et plus généralement d’effectuer des paiements en devises

sans restriction aucune dans le cadre des opérations réalisées au titre du Contrat.



7.19



Cette obligation demeure quand bien même,

les propositions des nationaux seraient de

10% plus chers.



8.4.



Nonobstant les clauses qui précèdent, les

paiements au profit des personnes morales de

droit congolais seront effectués au Congo.



7.20



Le Congo participera au dépouillement de tous

les appels d’offre d’une valeur estimée supérieure ou égale à un million Dollars (1 000 000

USD). Le Contracteur s’engage à transmettre

au Congo un (1) mois à l’avance la liste des appels d’offres et des sociétés soumissionnaires.



8.5



Le Contracteur devra maintenir des avoirs

en devises dans des banques congolaises ou

étrangères installées au Congo, et plus généralement effectuer des paiements en devises

sans restriction aucune dans le cadre des opérations réalisées au titre du Contrat.



7.21 Le Contracteur s’engage, à donner la préférence,

à conditions économiques équivalentes, à

l’achat des biens nécessaires aux Opérations

Pétrolières par rapport à leur location ou à

toute autre forme de bail.



8.6



Nonobstant les clauses qui précèdent, les

paiements au profit des personnes physiques

résidant à l’étranger et les personnes morales

de droit étranger seront effectués à l’étranger.



7.22



7.23



A cet effet, tous les contrats de location d’une

valeur estimée supérieure à cinq cent mille

Dollars (500 000 USD) devront être indiqués

par le Contracteur dans les Programmes de

Travaux avant d’entreprendre les Travaux

de Développement, le Contracteur soumettra

au Comité de Gestion un plan d’attribution

des contrats découlant du Programme des

Travaux.



Article 9 : Comptabilité et vérification

9.1



L’administration des hydrocarbures exercera ce

droit de vérification, en prévenant le Contracteur par écrit. Une telle vérification sera menée

soit en faisant appel au personnel de l’Administration des Hydrocarbures, soit en contractant, dans le cadre d’un appel d’offres avec un

cabinet indépendant de renommée internationale et, dans le respect des différentes normes

adoptées par OHADA et CEMAC



Le non-respect de ces obligations entraine le

non remboursement des coûts y afférents.

Des copies des contrats se rapportant aux

Travaux Pétroliers seront soumises au Congo

aussi promptement possible après leur

signature.



Les frais afférents à cette vérification sont pris

en charge par le Contracteur at cost, sur la

base du montant arrêté à l’issue de l’Appel

d’Offre visé ci-dessus. Conformément à la réglementation en vigueur, ces frais constitueront des Coûts Pétroliers.



Article 8 : Garanties Générales

8.1



Conformément à l’article 152 du Code des Hydrocarbures, le Congo garantit au Contracteur

le maintien de l’équilibre économique général

du Contrat.

1.1



Au cas où le Congo modifierait sa législation ou sa réglementation, qui affecterait

de façon significative l’équilibre général du

Contrat, la renégociation des termes du

contrat pourra intervenir à la demande

de l’une ou l’autre des Parties, auquel cas

les parties s’engagent à les renégocier de

bonne foi.



8.2



Les amendements apportés à la législation du

travail, à l’hygiène, la sécurité, l’environnement et au contenu local seront applicables de

plein droit au Contracteur dès leur entrée en

vigueur.



8.3



Conformément à la règlementation en vigueur,

le Congo garantit aux Entités du Contrac-



Les livres et écritures comptables ainsi que

tous les documents financiers et techniques

du Contracteur se rapportant aux Travaux Pétroliers sont soumis au contrôle et à inspection périodiques de la part de l’administration

des hydrocarbures.



9.2



Pour une Année Civile donnée, le Congo dispose d’un délai de vingt-quatre (24) mois à

compter de la date de dépôt auprès du Congo

des comptes définitifs de ladite Année Civile

pour effectuer ces examens et vérifications.



9.3



Bien qu’il soit prévu que le Congo exerce son

droit de vérification annuellement sur ce délai de vingt-quatre (24) mois, le Congo pourra

exceptionnellement exercer son droit de vérification pour un délai supplémentaire de deux

années civiles jusqu’à un maximum de quatre

(4) Années Civiles à partir de la date de dépôt

des comptes définitifs auprès du Congo pour

l’exercice le plus récent.



9.4



Si pour une raison quelconque, ces vérifications n’ont pas été effectuées, elles se font, en



90



Journal officiel de la République du Congo



incluant l’exercice le plus récent pour lequel

des comptes définitifs ont été déposés.

9.5



9.6



Lorsque la vérification n’est pas réalisée par

le personnel de l’administration des Hydrocarbures, le cabinet indépendant choisi par le

Congo exerce sa mission dans le respect des

termes de référence établis par l’Administration des hydrocarbures pour l’examen de l’application des règles définies dans le Contrat.

Le rapport final de cette vérification est communiqué dans les meilleurs délais au Contracteur.



9.7



Article 10 : Découverte d’Hydrocarbures Liquides

10.1



A l’issue des travaux de dévéloppement, dès

qu’une découverte d’Hydrocarbures Liquides

est faite pour le compte du Contracteur, l’Opérateur en informe le Congo conformément aux

dispositions de l’article 52 du Code des Hydrocarbures. Le Contracteur présente au Comité

de Gestion dans les meilleurs délais un premier rapport de découverte sur le ou les niveaux rencontrés qui peuvent être considérés

comme producteurs, l’importance des indices

donnés par le gisement et une estimation des

travaux à entreprendre dans les trois (3) mois

suivants.



10.2



Au plus tard dans les six (6) mois qui suivent

la découverte, après mise à jour du rapport de

découverte, le Contracteur soumet au Comité

de Gestion pour examen et adoption:

− un rapport détaillé sur la découverte ;

− un Programme de Travaux et le Budget

provisionnels nécessaires à la délinéation du Gisement comprenant notamment les travaux complémentaires à

effectuer et le nombre de puits de délinéation à forer ;



Toute objection, contestation ou réclamation

soulevée par le Congo dans le rapport préliminaire d’audit fait l’objet d’une concertation avec

le Contracteur ou une ou plusieurs Entités du

Contracteur. A l’issue de cette concertation, le

Contracteur ou l’entité concernée rectifie, le cas

échéant, les comptes conformément aux recommandations de la concertation, ceci en application des dispositions de la règlementation applicable en vigueur au Congo.

Le Contracteur dispose d’un délai de trente

(30) jours à compter de la date de notification

du Congo pour apporter les justificatifs nécessaires au rapport préliminaire d’audit et le

Contracteur pourra, si nécessaire obtenir un

délai supplémentaire qui n’excèdera pas vingt

(20) jours.



9.8



Les modalités relatives à ces opérations seront

précisées dans la Procédure Comptable.



Les comptes des Sociétés Affiliées de l’Opérateur, qui sont chargés de fournir leur assistance au Contracteur seront audités conformément à l’article 22 de la Procédure Comptable.

Pour toutes contradictions, erreurs ou anomalies relevées lors des missions de contrôle, inspection et vérifications, le Congo peut présenter ses objections au Contracteur par écrit et

de manière raisonnablement détaillée, conformément aux termes de références établis par

l’Administration des hydrocarbures.



Les différends qui pourraient subsister seront

portés à la connaissance du Comité de Gestion

Extraordinaire pour décision finale.

9.9



Les registres et livres de comptes et

tous les documents financiers et techniques retraçant les Travaux Pétroliers

sont tenus par l’Opérateur en langue

française et libellée en Dollars. Ils seront conservés au Congo. Les registres

seront utilisés pour déterminer la

quote-part des Coûts Pétroliers et de

la production revenant à chacune des

entités composant le Contracteur aux

fins du calcul par celles-ci des quantités d’Hydrocarbures leur revenant au

titre de l’Article 12 du présent Contrat.



9.10 Il est entendu qu’à l’occasion de la conversion

de devises et de toutes autres opérations de

changes relatives aux Travaux Pétroliers, le

Contracteur ne réalise ni gain, ni perte qui ne

soit porté aux comptes des Coûts Pétroliers.



Edition spéciale N° 10-2019



− un planning de réalisation des travaux

de délinéation. A l’issue des travaux de

délinéation, le Contracteur soumet un

rapport au Comité de Gestion sur les

possibilités de mise en production du

champ ainsi délimité.



Article 11 : Remboursements des Coûts Pétroliers

11.1



Le Contracteur assure le financement de l’intégralité des Travaux Pétroliers.



11.2



Le remboursement des Coûts Pétroliers s’effectuera sur la Zone de Permis. A l’effet du

remboursement des Coûts Pétroliers, y compris les provisions relatives aux Travaux d’

Abandon et la PID, chaque entité composant le

Contracteur a le droit de récupérer, dès le démarrage de la production des Hydrocarbures,

sa quote-part des Coûts Pétroliers, calculés en

fonction du pourcentage d’intérêt qu’elle détient dans chaque Permis d’Exploitation, en

prélevant chaque Année Civile une part de la

Production Nette de la Zone de Permis qui est

ci-après désignés « Cost Oil » dans la limite du

Cost Stop, conformément aux stipulations des

Articles 11.2.(a) à 11.2.(b) ci-dessous.

(a)



Cost Stop

Le Cost Stop est égal au produit de la

Production Nette, exprimée en Barils,

par le moins élevé entre le Prix Fixé et

le Prix Haut :



De décembre 2019



Journal officiel de la République du Congo



(i)



multipliée par cinquante-cinq

pourcent (55 %) au cours de la

Première Période,



(ii)



multipliée par quarante-cinq

pourcent (45 %) au cours de la

Deuxième Période,



Le Cost Stop représente la limite

maximale de récupération des Coûts

Pétroliers.

(b)



Excess Cost Oil

Si, au cours d’une Année Civile, le

montant cumulé des Coûts Pétroliers

à récupérer est inférieur au Cost Stop,

le Cost Oil correspondra à la part de la

Production Nette qui, valorisée au Prix

Fixé, permet le remboursement des

Coûts Pétroliers à récupérer. Dans ce

cas, l’écart entre le Cost Oil et la part

de la Production Nette qui, valorisée au

Prix Fixé, correspond au Cost Stop est

l’Excess Cost Oil. Il est partagé à raison de cinquante pourcent (50 %) pour

le Congo et cinquante pourcent (50%)

pour le Contracteur pour la Première

Période, et à raison de quatre-vingt

pourcent (80%) pour le Congo et vingt

pourcent (20 %) pour le Contracteur

pour la Deuxième Période.



11.3



La récupération des Coûts Pétroliers pour

chaque Année Civile au titre du Permis s’effectuera selon l’ordre de priorité suivant:

-



les coûts relatifs aux Travaux d’Exploitation et la PID ;



-



les Provisions pour Abandon ;



-



les coûts relatifs aux Travaux de Développement.



Les Coûts Pétroliers sont reclassés dans les

catégories de Travaux Pétroliers ci-dessus selon leur nature.

11.4



11.5



Si, au cours d’une quelconque Année Civile les

Coûts Pétroliers ne sont pas entièrement récupérés au titre du présent Article 11, le surplus

ne pouvant être récupéré dans ladite Année

Civile considérée sera reporté sur les Années

Civiles suivantes jusqu’à récupération totale

ou jusqu’à la date d’expiration du Contrat si

celle-ci survient avant.

A l’effet du remboursement des Coûts Pétroliers constitués en raison des provisions pour

Travaux d’Abandon, et sous réserve des stipulations définies d’accord Parties par le Congo

et le Contracteur en application du présent article, chaque entité du Contracteur a le droit

de récupérer sa part des Coûts Pétroliers ici

considérés en prélevant chaque Année Civile

une part de la Production Nette du Permis

dont la valeur est égale à la somme de sa part

des provisions pour Travaux d’Abandon et dépenses liées aux Travaux d’ Abandon, déterminées pour chaque Année Civile conformément



91



aux stipulations du Contrat, et ce jusqu’à

la récupération de la totalité de ces Coûts

Pétroliers.

11.6



Le Contracteur effectuera les dépenses liées

aux Travaux d’Abandon à l’issue de l’exploitation, conformément aux stipulations du

Contrat et de la Procédure Comptable. Toutes

les dépenses liées aux Travaux d’Abandon

constitueront des Coûts Pétroliers, les provisions déjà constituées étant reprises pour des

montants identiques venant en déduction des

Coûts Pétroliers correspondants.



Article 12 : Partage de la production



12.1 Les Hydrocarbures Liquides produits dans

la Zone de Permis et commercialement

exploitables seront inclus dans la Production

Nette et partagés selon les stipulations du

présent article.

(a) Profit Oil :

Le Profit Oil est défini comme la quantité

d’Hydrocarbures Liquides égale à la Production

Nette, diminuée de :

(a)



la Redevance, ;



(b)



Cost Oil ; et



(c)



Excess Cost Oil ;



Le Profit Oil déterminé en application de

l’Article ci-dessus sera partagé entre le

Congo et le Contracteur à raison de quarante

pourcent ( 40%) pour le Congo et soixante

pourcent ( 60%) pour le Contracteur au cours

de la Première Période, et à raison de soixante

pourcent (60%) pour le Congo et quarante

pourcent (40%) pour le Contracteur au cours

de la Deuxième Période.

(b) Super Profit Oil :

Si le Prix Fixé est supérieur au Prix Haut, le

Super Profit Oil désigne la part d’Hydrocarbures Liquides qui, valorisée au Prix Fixé, est

équivalente à la différence entre la Production Nette valorisée au Prix Fixé et cette même

Production Nette valorisée au Prix Haut, diminuée de la Redevance Minière appliquée à

cette même différence.

Il est partagé entre le Congo et le Contracteur à raison de soixante pour cent (60%)

pour le Congo et quarante pour cent (40%)

pour le Contracteur au cours de la Première

Période, et à raison de soixante-dix pour cent

(70%) pour le Congo et trente pour cent (30%)

pour le Contracteur au cours de la Deuxième

Période.



92



Journal officiel de la République du Congo



Edition spéciale N° ___-2019



(c) Seuil de Prix Haut :

Pour les besoins des articles 14.1.a et 14.1.b, un seuil de prix haut à la Date d’Effet (le « Seuil de Prix Haut »)

est fixé à 60$ pour la Première Période et 45$ pour la Deuxième Période.

A l’effet des présentes, les mécanismes de partage de la production s’effectueront telle que prévu dans le

présent tableau :

Première Période



Deuxième Période



<20 Mbbls ou 5 ans à compter

de la Date d’Effet



>20 Mbbls ou au-delà de 5 ans après

la Date d’Effet



15%



15%



1%



1%



Cost stop



55%



45%



Seuil de prix haut



60$



45$



Période

Redevance

PID



Part du:



Congo



Contracteur



Congo



Contracteur



Profit Oil



40%



60%



60%



40%



Super Profit Oil



60%



40%



70%



30%



Excess Cost Oil



50%



50%



80%



20%



Article 13 : Valorisation des hydrocarbures

13.1



Pour les besoins de mise en œuvre du Contrat, le « Brut de Référence » sera le Brent de la mer du Nord,

dont la valeur de la cotation telle que publiée par le Platt’s à la rubrique « Brent daté ».



13.2



Aux fins de la récupération des Coûts Pétroliers, du partage du Profit Oil, de la détermination des montants à verser au titre de la PID prévue à l’Article 16 et de la perception en espèces de la Redevance, le

prix de chaque Qualité d’Hydrocarbures Liquides est le « Prix Fixé ».



13.3



Pour chaque Prix Fixé reflétant la valeur d’une Qualité d’Hydrocarbures Liquides, FOB terminal de

chargement au Congo, sur le marché international, sera déterminé conformément aux dispositions règlementaires.

Au cours du mois suivant la fin de chaque Trimestre Civil, le Congo et le Contracteur se rencontrent

afin de déterminer, suivant la methodologie de fixation des prix, pour chaque Qualité d’Hydrocarbures

Liquides produite, le Prix Fixé pour chaque mois du Trimestre écoulé. A cette occasion, le Contracteur

soumet au Congo les informations visées à l’Article 13.1 ci-dessus et tout élément pertinent se rapportant à la situation et à l’évolution des prix des Hydrocarbures Liquides sur les marchés internationaux.

Si, au cours de cette réunion, un accord unanime ne peut être obtenu, les Parties se rencontrent de

nouveau en apportant toute information complémentaire utile relative à l’évolution des prix des Hydrocarbures Liquides de qualités similaires afin d’obtenir une décision unanime avant la fin du deuxième

mois suivant la fin du Trimestre considéré.

Pour les besoins de la mise en œuvre du Contrat, le Contracteur détermine un prix mensuel provisoire,

pour chaque Qualité d’Hydrocarbures Liquides, qu’il applique jusqu’à la détermination, pour le mois

considéré, du Prix Fixé. Ce prix provisoire est porté à la connaissance du Congo.

En cas de désaccord persistant des Parties sur la détermination du Prix Fixé, l’une ou l’autre Partie peut

soumettre le différend à l’arbitrage dans les conditions prévues à l’Article 23.

Pour les besoins du Contrat, le prix des Hydrocarbures Liquides sera le « Prix du Marché » F.O.B. au

point de livraison des Hydrocarbures Liquides, exprimé en Dollars par Baril et payable à trente (30)

jours à compter de la date de notification pour chaque Trimestre Civil.

Un Prix du Marché sera déterminé pour chaque Qualité d’Hydrocarbures Liquides ou mélange d’Hydrocarbures Liquides.

Le Prix du Marché applicable aux enlèvements d’Hydrocarbures Liquides effectués au cours d’un Trimestre Civil sera calculé à la fin dudit Trimestre Civil et sera égal à la moyenne pondérée des prix de

vente en fonction du volume d’Hydrocarbures Liquides du Permis obtenus au cours dudit Trimestre

Civil par le Contracteur et par le Congo auprès d’acheteurs indépendants, ajustés pour refléter les différences de qualité et densité ainsi que des termes de livraison F.O.B. et des conditions de paiement, sous

réserve que les quantités ainsi vendues à des acheteurs indépendants au cours du Trimestre Civil considéré représentent au moins trente pour cent (30%) du total des Quantités d’Hydrocarbures Liquides du

permis vendues au cours dudit Trimestre Civil.



De décembre 2019



Journal officiel de la République du Congo



Au cas où de telles ventes à des acheteurs indépendants n’auraient pas été effectuées au

cours du Trimestre Civil considéré ou ne représenteraient pas trente pour cent (30%) du

total des Quantités d’Hydrocarbures Liquides

du Permis vendues au cours dudit Trimestre

Civil, le Prix du Marché sera déterminé, pour

les ventes d’Hydrocarbures Liquides de qualité similaire aux Hydrocarbures Liquides du

Permis à destination des mêmes marchés que

ceux à destination desquels les Hydrocarbures

Liquides Congolais seraient normalement vendus, sur la base des prix appliqués sur le marché international au cours de ce Trimestre Civil entre acheteurs et vendeurs indépendants

publiés au cours de ce Trimestre Civil dans le

« Platt’s Oilgram Price Report » ou dans tout

autre document convenu mutuellement entre

les Parties, ajustés pour tenir compte des différences de qualité, de densité et de transport ainsi que des conditions de vente et de

paiement.

Le Congo et le Contracteur sélectionneront ces

Hydrocarbures Liquides de référence au début

de chaque Année Civile.

Les transactions suivantes seront notamment

exclues du calcul du Prix du Marché:

(a)



ventes pour lesquelles l’acheteur

est une Société Affiliée du vendeur

ainsi que les ventes entre Entités du

Contracteur ;



(b)



ventes sur le marché intérieur Congolais ; et



(c)



ventes comprenant une contrepartie

autre qu’un paiement en devises librement convertibles et ventes motivées,

en tout ou partie, par des considérations autres que les incitations économiques usuelles dans les ventes

d’Hydrocarbures Liquides sur le marché international (tels que contrats

d’échange, ventes d’Etat à Etat ou à

des agences gouvernementales).



Dans les dix (10) jours suivant la fin de chaque

Trimestre Civil, le Congo et le Contracteur

s’aviseront mutuellement des prix obtenus

pour leur part de production d’Hydrocarbures

Liquides du Permis vendue à des acheteurs indépendants au cours du Trimestre Civil considéré, en indiquant pour chaque vente l’identité de l’acheteur, les quantités vendues, les

conditions de livraison et de paiement.

Dans les vingt (20) jours suivant la fin de

chaque Trimestre Civil, le Contracteur déterminera, le Prix du Marché applicable au Trimestre Civil considéré, et avisera le Congo de

ce Prix du Marché en indiquant la méthode

de calcul et tous les éléments utilisés dans le

calcul de ce Prix du Marché.

Dans les trente (30) jours suivant réception

de l’avis visé à l’alinéa précédent, le Congo



93



vérifiera le calcul du Prix du Marché et notifiera le Contracteur de son acceptation ou de ses

objections. A défaut de notification du Congo

dans ce délai de trente (30) jours, le Prix du

Marché stipulé dans l’avis du Contracteur visé

à l’alinéa précédent sera considéré comme accepté par le Congo.

Au cas où le Congo aurait notifié des objections

au Prix du Marché, le Congo et le Contracteur

se réuniront dans les quinze (15) jours suivant

la notification du Congo pour convenir par accord mutuel du Prix du Marché. Si le Congo

et le Contracteur ne parviennent pas à s’entendre sur le Prix du Marché applicable à un

Trimestre Civil donné dans les soixante-quinze

(75) jours suivant la fin de ce Trimestre Civil,

le Congo, ou le Contracteur, pourra immédiatement soumettre à un expert, nommé conformément à l’alinéa suivant, la détermination

du Prix du Marché (y compris la détermination

des Hydrocarbures Liquides de référence si le

Congo et le Contracteur ne les ont pas déterminés). L’expert devra déterminer le prix dans

un délai de trente (30) jours après sa nomination, et ses conclusions auront valeur finale

et obligatoire pour le Congo et le Contracteur.

L’expert se prononcera en conformité avec les

stipulations du présent Article.

L’expert sera choisi par accord entre le Congo

et le Contracteur ou, à défaut d’un tel accord,

par le Centre International d’Expertise de la

Chambre de Commerce Internationale (« CCI »)

conformément au Règlement d’Expertise de

celle-ci, sur requête du Congo ou du Contracteur. Les frais d’expertise seront à la charge

du Contracteur et inclus dans les Coûts

Pétroliers.

Au cas où il serait nécessaire de calculer à

titre provisoire au cours d’un Trimestre Civil

le prix des Hydrocarbures Liquides applicable

aux enlèvements effectués au cours dudit Trimestre Civil, ce prix sera établi comme suit :

(a)



pour toute vente à des acheteurs indépendants, le prix applicable à cette

vente sera le prix obtenu pour les

Hydrocarbures Liquides pour ladite

vente, ajusté pour refléter des termes

de livraison F.O.B. et des termes de

paiement à trente (30) jours;



(b)



pour tout enlèvement autre que ceux

ayant fait l’objet d’une vente à des

acheteurs indépendants, le prix applicable à cet enlèvement sera le Prix du

Marché en vigueur au cours du Trimestre Civil précédent ou, si ce Prix du

Marché n’a pas été déterminé, un prix

fixé par un accord mutuel du Congo et

du Contracteur ou, à défaut, le dernier

Prix du Marché connu.



Dès que le Prix du Marché d’un Trimestre Civil

aura été déterminé à titre définitif, les ajustements éventuels seront effectués dans un



94



Journal officiel de la République du Congo



délai de trente (30) jours après la date de détermination du Prix du Marché.

13.4



13.5



13.6



En cas d’exploitation d’un gisement de Gaz

Naturel, le Congo et le Contracteur se concertent pour fixer le prix du Gaz Naturel.

Si le Congo et une des Entités du Contracteur

sont en désaccord sur la détermination du

prix des Hydrocarbures liquides dans le cadre

de l’Article 9 ci-dessus, le Congo ou ladite entité pourront demander au Président de l’Institute of Petroleum à Londres, Grande Bretagne,

de désigner un expert international qualifié, à

qui le différend sera soumis. Si le Président

de l’Institute of Petroleum ne désigne pas d’expert, chacune des Parties au différend pourra

demander au Centre International d’Expertise de la Chambre de Commerce Internationale à Paris de procéder à cette désignation.

Le Congo et ladite entité fourniront à celui-ci

toutes les informations qu’ils jugeront nécessaires ou que l’expert pourra raisonnablement

demander.



ment. A cet effet, un comité consultatif de Gaz

Naturel sera mis sur pied par les Parties pour

assurer, le cas échéant, la coordination et sa

mise en œuvre.

14.4



A l’issue des travaux d’évaluation, si le

Contracteur s’engage à développer et produire

ce Gaz Naturel, le Contracteur soumettra

avant la fin de la période d’évaluation une demande d’autorisation exclusive d’exploitation

que le Congo accordera dans les conditions

prévues par le Code des Hydrocarbures.



14.5



Le Contracteur aura alors le droit et l’obligation de procéder au développement et à la production de ce Gaz Naturel conformément au

plan de développement approuvé, et les dispositions du présent Contrat applicables aux

Hydrocarbures Liquides s’appliqueront, mutatis mutandis, au Gaz Naturel, sous réserve des

dispositions particulières prévues à cet effet.



14.6



Si le Contracteur considère que l’évaluation de

la découverte de Gaz Naturel concernée n’est

pas justifiée, le Contracteur devra abandonner

le puits conformément aux pratiques standards dans l’industrie



Dans les trente (30) jours de la date de sa désignation, l’expert communiquera au Congo et

à ladite entité le prix qui, à son avis, doit être

utilisé en application de l’Article 13 ci-dessus.

Ce prix liera les Parties et sera réputé avoir été

arrêté d’un commun accord entre celles-ci. Les

frais et honoraires de l’Institute of Petroleum

à Londres ou de la Chambre de Commerce Internationale, ainsi que de l’expert, seront partagés par parts égales entre le Congo et ladite

entité.



Si le Contracteur, à l’issue des travaux d’évaluation, considère que la découverte de Gaz

Naturel Non Associé n’a pas d’intérêt commercial, le Contracteur devra abandonner ses

droits sur ladite découverte de Gaz Naturel

Non Associé à l’expiration de l’autorisation

exclusive d’évaluation relative à ladite découverte, à moins que ladite surface ait été incluse

dans une autorisation exclusive d’exploitation



Article 14 : Gaz Naturel Associé



Dans chaque cas, le Contracteur perdra tout

droit sur le Gaz Naturel Non Associé qui pourrait être produit à partir de ladite découverte,

et le Congo pourra alors réaliser, ou faire réaliser, tous les travaux d’évaluation, de développement, de production, de traitement, de

transport et de commercialisation relatifs à

cette découverte, sans aucune contrepartie

pour le Contracteur, à condition, toutefois, de

ne pas porter atteinte à la réalisation des Opérations Pétrolières du Contracteur.



En cas de découverte de Gaz Naturel, lors du forage

d’un puits de developpement, le Contracteur engagera

des discussions avec le Congo en vue de déterminer si

l’évaluation et l’exploitation de ladite découverte présentent un caractère potentiellement commercial.

14.1



Si le Contracteur, après les discussions susvisées, considère que l’évaluation de la découverte de Gaz Naturel est justifiée, il devra

entreprendre le Programme de Travaux d’évaluation de ladite découverte.



14.2



Le Contracteur aura droit, aux fins d’évaluer

la commercialité de la découverte de Gaz Naturel, s’il en fait la demande au moins trente

(30) jours après ladite decouverte, à l’octroi

d’une autorisation exclusive d’évaluation en

ce qui concerne le périmètre d’évaluation de la

découverte susvisée, pour une durée de quatre

(4) ans.



14.3



En outre, le Contracteur évaluera les débouchés possibles pour le Gaz Naturel de la découverte concernée, à la fois sur le marché

local et à l’exportation, ainsi que les moyens

nécessaires à sa commercialisation, et les Parties considèreront la possibilité d’une commercialisation conjointe de leur part de production au cas où la découverte de Gaz Naturel ne

serait pas autrement exploitable commerciale-



Edition spéciale N° 10-2019



14.7



Si, à l’issue des travaux d’évaluation effectués

sur une découverte, le Contracteur considère

que le Gisement de Gaz Naturel Non Associé

est commercial mais que les débouchés commerciaux actuels ne permettent pas une exploitation rentable dudit Gisement, le Contracteur pourra soit :

a) demander au Congo que le Contracteur

conserve ce Gisement pendant une période de cinq (5) années pour lui permettre

de rechercher les débouchés suffisants

pour une mise en exploitation rentable

dudit Gisement ; cette période pourra être

renouvelée à condition que le Contracteur

justifie ses efforts pour atteindre cet objectif. A l’issue de cette période, le Contracteur devra abandonner tous ses droits sur

la surface délimitant la découverte ; ou



De décembre 2019



Journal officiel de la République du Congo



b) abandonner immédiatement ses droits sur

la surface délimitant ladite découverte.



tions de séparation susvisées, et supportera

tous les coûts supplémentaires y afférents ;

et



Article 15. Gaz Naturel Associé

15.1



15.2



15.3



15.4



En cas de découverte commerciale de Pétrole

Brut, le Contracteur précisera si la production

de Gaz Naturel Associé (après traitement dudit

Gaz Naturel Associé afin de séparer les Hydrocarbures pouvant être considérés comme Pétrole Brut) est susceptible d’excéder les quantités nécessaires aux besoins des Opérations

Pétrolières relatives à la production de Pétrole

Brut (y compris les opérations de réinjection),

et s’il considère que cet excédent est susceptible d’être produit en quantités commerciales.

Au cas où le Contracteur aurait avisé le

Congo d’un tel excédent, les Parties évalueront conjointement les débouchés possibles

pour cet excédent de Gaz Naturel Associé, à

la fois sur le marché local et à l’exportation, (y

compris la possibilité d’une commercialisation

conjointe de leurs parts de production de cet

excédent de Gaz Naturel Associé au cas où cet

excédent ne serait pas autrement exploitable

commercialement), ainsi que les moyens nécessaires à sa commercialisation.

Au cas où les Parties conviendraient que le

développement de l’excédent de Gaz Naturel

Associé est justifié, ou au cas où le Contracteur désirerait développer et produire cet excédent pour l’exportation, le Contracteur indiquera dans le programme de développement

et de production, les installations supplémentaires nécessaires au développement et à l’exploitation de cet excédent et son estimation

des coûts y afférents.



15.5



c) la construction des installations nécessaires

aux opérations visées à l’alinéa b) ci-dessus,

ainsi que l’enlèvement de cet excédent seront

effectués par le Congo conformément aux

Règles de l’Art et de manière à ne pas entraver

la production, l’enlèvement et le transport du

Pétrole Brut par le Contracteur.

15.6 Tout excédent de Gaz Naturel Associé qui ne

serait pas utilisé, devra être réinjecté par le

Contracteur. Toutefois, le Contracteur aura

le droit de brûler ledit gaz conformément aux

Règles de l’Art, à condition que le Contracteur

fournisse au Congo un rapport démontrant

que ce Gaz Naturel Associé ne peut être économiquement utilisé pour améliorer le taux de

récupération du Pétrole Brut par réinjection et

que le Congo approuve ledit brûlage, approbation qui ne sera pas refusée sans motif valable.

Nonobstant ce qui précède, lorsque les circonstances le nécessitent, en raison d’une

urgence pouvant porter atteinte à la sécurité

des installations et des personnes, et après

tous les recours prévus par les Règles de l’Art,

le Contracteur pourra torcher le Gaz Naturel

produit et informer aussi promptement que

possible le Congo. Le Contracteur devra alors

remédier à la situation d’urgence et mettre fin

au torchage du Gaz Naturel aussi promptement que possible, conformément aux Règles

de l’Art.

Article 16 : Provision pour Investissements Diversifies

16.1



Le Contracteur sera alors en droit de procéder

au développement et à l’exploitation de cet excédent de Gaz Naturel Associé conformément

au programme de développement et de production approuvé par le Congo, à l’excédent

de Gaz Naturel Associé, sous réserve des dispositions particulières.

Une procédure similaire sera applicable si la

vente ou la commercialisation de l’excédent

de Gaz Naturel Associé est décidée par accord

mutuel entre les Parties au cours de l’exploitation du Gisement.

Dans le cas où le Contracteur ne considérerait

pas l’exploitation de l’excédent de Gaz Naturel

Associé comme justifié et si le Congo, à n’importe quel moment, désirait l’utiliser, le Congo

en avisera le Contracteur, auquel cas :

a) le Contracteur mettra gratuitement à la disposition du Congo, à la sortie des installations de séparation du Pétrole Brut et du

Gaz Naturel Associé, tout ou partie de l’excédent de Gaz Naturel Associé que le Congo

désirerait enlever ;

b) le Congo sera responsable de la collecte, du

traitement, de la compression et du transport de cet excédent, à partir des installa-



95



Le montant de la Provision pour Investissements Diversifiés (ci-après désignée la « PID »

est fixé pour chaque Année Civile à un pour

cent (1%) de la valeur au(x) Prix Fixé(s) de la

Production Nette de la Zone de Permis.

Les montants visés par le présent Article seront versés par l’Opérateur pour le compte de

l’ensemble des Entités du Contracteur.



16.2 Les montants affectés à la PID constituent des

Coûts Pétroliers.



Article 17 : Projets Sociaux

17.1



Pour l’ensemble de la durée du Contrat, le

Contracteur s’engage à financer des projets

sociaux à hauteur de un million de Dollars

(1.000.000 USD). Les sommes affectées au financement de ces projets ne constituent pas

des Coûts Pétroliers.



17.2



Les projets sociaux seront déterminés par le

Congo et soumis à l’approbation préalable en

Comité de Gestion.



96



Journal officiel de la République du Congo



Article 18 : Régime fiscal relatif aux hydrocarbures liquides

18.1



18.2



A l’exception des bonus, redevances, taxes

et contributions tels qu’en vigueur à la Date

d’Effet du Contrat mentionnés aux articles

148 et 149 du Code des Hydrocarbures et des

droits et taxes prévues par l’administration

fiscale et des douanes, le Contracteur sera

exonéré de tous impôts, droits, redevances,

contributions et taxes.

La Redevance due au Congo au titre de chaque

Permis d’Exploitation est fixée à 15 % de la

Production Nette, conformément à l’article

159 du Code des Hydrocarbures.

Le Congo aura droit de recevoir la Redevance

en espèces en notifiant au Contracteur son

choix au moins quatre-vingt-dix (90) jours

à l’avance. Si une telle notification du Ministre en charge des hydrocarbures n’est pas

faite par le Congo, la Redevance sera, alors,

prélevée par le Congo en nature au point

d’enlèvement.



18.3



Le Contracteur est assujetti au paiement de la

redevance superficiaire conformément à l’article 157 du Code des Hydrocarbures.



18.4



La part d’Hydrocarbures Liquides et de Gaz

Naturel revenant au Contracteur à l’issue des

affectations et des partages définis à l’Article

12 ci-dessus est nette de tout impôt, droit ou

taxe de quelque nature que ce soit, y compris

tout impôt de distribution applicable aux Entités du Contracteur et /ou à leurs actionnaires

ou associés, dans le cadre de l’activité liée au

Contrat.



18.4



18.5



Le Contracteur sera assujetti au régime douanier prévu par les articles 181 et suivants du

Code des Hydrocarbures, repris dans l’Annexe II du Contrat.



18.6



Les Entités du Contracteur, leurs actionnaires

et Sociétés Affiliées, seront soumis aux impôts, droits et taxes à raison des créances,

prêts et intérêts, des achats et transport d’Hydrocarbures jusqu’à leur point d’enlèvement

en République du Congo, cession d’intérêts

ou cession des droits et obligation dérivés du

Permis ou des permis objets du Contrat ayant

engendré des plus-values.



18.7



Les Entités du Contracteur, leurs actionnaires

et Sociétés Affiliées seront soumis aux impôts,

droits et taxes à un taux qui sera négocié avec

l’administration en charge des impôts, à raison

des dividendes versés ou reçus ou de tous les

revenus versés par les Entités du Contracteur

à leurs actionnaires et/ou Société Affiliées générés par les activités et opérations pétrolières

objet du Contrat.



Article 19 : Transport des Hydrocarbures.

19.1



Le Permis d’Exploitation octroyé au Contracteur confère à ce dernier le droit de transporter ou de faire transporter librement sa part

des produits de l’exploitation vers les points de

stockage, de traitement, de déchargement ou

de grosse consommation ou jusqu’aux points

de livraison, y compris, notamment, le droit de

conduire des opérations de transport en République du Congo, sous réserve du respect de la

réglementation en vigueur.



19.2



Lorsque le Contracteur détermine qu’un tel

transport nécessite la construction et l’exploitation d’un ou plusieurs systèmes de transport

des hydrocarbures par canalisation, le Congo

devra :

- Signer une convention de transport avec

le contracteur ; et

- Attribuer au contracteur Transporteur

une Autorisation de Transport Intérieur.



Par conséquent, la part de Production Nette

revenant au Congo à l’issue des affectations et

des partages définis à l’article 12 du Contrat

comprend l’impôt sur les sociétés au taux indiqué dans la réglementation en vigueur à la

Date d’Entrée en vigueur sur les revenus de

chaque Entité du Contracteur provenant des

activités réalisées en application du Contrat.

Conformément à l’article 172 du Code des Hydrocarbures, dans le Contrat, l’impôt sur les

sociétés est donc acquitté de manière forfaitaire et libératoire par la remise à l’Etat sa part

de Profit Oil. Les déclarations fiscales sont établies en Dollars et fournies par chaque Entité

du Contracteur. Les quitus fiscaux correspondants seront délivrés séparément à chacune

d’elles par l’administration fiscale congolaise

et remis par ces entités à l’Opérateur.

Ces déclarations restent soumises aux

contrôles de l’administration fiscale selon la

réglementation.

Les stipulations du présent article s’appliquent

séparément à chaque Entité du Contracteur

pour l’ensemble des travaux réalisés au titre

du Contrat.



Edition spéciale N° 10-2019



La signature de la convention de transport et

l’octroi de l’autorisation de Transport Intérieur

sont de droit au bénéfice du contracteur Transporteur dès lors que le système de Transport

des Hydrocarbures par canalisations dont la

construction est envisagée permet le transport

des Hydrocarbures extraits dans les conditions techniques et financières satisfaisantes.

Tout refus à ce titre doit être dûment justifié.

Tout différend quant au caractère satisfaisant

des conditions techniques et financières du

projet sera soumis à la procédure d’expertise.

19.3



La demande d’attribution d’une Autorisation

de Transport Intérieur est adressée au Ministre

chargé des Hydrocarbures et doit comporter

l’ensemble des pièces requises. L’Autorisation

de Transport Intérieur est octroyée au contracteur Transporteur par décret pris en conseil

des Ministres.



De décembre 2019



Journal officiel de la République du Congo



A l’attribution au contracteur Transporteur

d’une Autorisation de Transport Intérieur, celui-ci procède à la signature d’une convention

de Transport. Cette convention de Transport

Intérieur reprendra et complètera l’ensemble

des dispositions concernant l’Autorisation de

Transport Intérieur prévues par la législation pétrolière et fixera le régime juridique,

fiscal, comptable et douanier des opérations

Transport ainsi que le statut du contracteur

Transporteur, conformément à la législation

pétrolière.

19.4



(iii) renonciation de l’ensemble du Contracteur

à la poursuite du Contrat ou ;

(iv) en cas d’annulation ou résiliation du présent Contrat.

Le Contracteur s’engage à tenir une comptabilité, en langue française, permettant de distinguer la récupérabilité des couts desdits biens

et de faciliter l’application des dispositions

ci-dessus

Nonobstant le transfert de propriété visé au

présent article, le Contracteur aura l’utilisation prioritaire à titre gracieux, de ces biens

meubles et immeubles dans le cadre du

Contrat sous réserve d’en assurer l’entretien

et la maintenance conformément aux Règles

de l’Art.



Le tarif de transport afférent à un système de

transport des Hydrocarbures par canalisation

devra être agréé entre le contracteur Transporteur et le Congo. Ce tarif devra en particulier :

-



Comprendre un coefficient d’utilisation

des installations ;



-



Tenir compte des coûts d’exploitation

dudit système de transport des hydrocarbures par canalisation ;



-



Tenir compte de l’amortissement des

installations et pipelines ;



-



Tenir compte des distances ;



-



Permettre au contracteur Transporteur de disposer d’un taux de rentabilité canalisations sur l’ensemble de

la durée des opérations de Transport

y relatives.



19.5



Pour l’occupation des terrains nécessaires aux

opérations de Transport, le Congo consent à

étendre au contracteur Transporteur le bénéfice des dispositions relatives à l’occupation des terrains nécessaires aux Travaux

pétroliers. Le Contracteur se porte fort de la

souscription par le contracteur Transporteur

à l’ensemble des obligations résultant des dispositions y relatives.



19.6



Les dispositions du présent Article ne s’appliquent pas aux installations et canalisations

qui ne font pas partie d’un système de Transport des hydrocarbures par canalisations.



Le Contracteur pourra utiliser lesdits biens

pour les besoins de travaux pétroliers sur

d’autres zones de permis situés en République du Congo, moyennant facturation par

le Congo d’un tarif de location, qui ne sera pas

supérieur à ceux facturés par des Tiers pour

des biens similaires.

20.2



20.3



(ii) en cas de retrait du Permis,



Dans le cas où des biens mentionnés ci-dessus font l’objet de sûretés consenties à des

tiers dans le cadre du financement des Travaux Pétroliers, le transfert de la propriété de

ces biens au Congo n’interviendra qu’après

complet remboursement par le Contracteur

des emprunts ainsi garantis et mainlevées des

sûretés. Les Parties conviennent que les sûretés sur les emprunts contractés dans le cadre

du financement des Travaux Pétroliers doivent

avant leur mise en œuvre être préalablement

approuvées par le Congo.



20.4 Les stipulations ci-dessus ne sont pas applicables :



La propriété des biens mobiliers et immobiliers

de toute nature acquis par le Contracteur dans

le cadre des Travaux Pétroliers sera automatiquement transférée au Congo à la survenance

du premier des événements suivants :

(i) des amortissements comptable ou

récupération complète par le Contracteur des Coûts Pétroliers correspondants, ou ;



L’utilisation des biens ci-dessus est soumise

à autorisation préalable du ministre en charge

des hydrocarbures ;

La location et/ou la cession des biens ainsi

transférés, sont subordonnées à un accord

préalable écrit du Congo et les produits obtenus

seront en totalité versés au Congo, conformément à l’article 106 du Code des Hydrocarbures.



Article 20 : Propriété des biens mobiliers et immobiliers

20.1



97



20.5



-



aux équipements appartenant à des

Tiers et qui sont loués au Contracteur ;



-



aux biens mobiliers et immobiliers acquis par l’Opérateur pour des opérations autres que les Travaux Pétroliers

et qui pourraient être utilisés au profit des Travaux Pétroliers relatifs à la

Zone de Permis.



L’Opérateur et l’Administration des Hydrocarbures procéderont chaque année à un inventaire des biens mobiliers et immobiliers acquis

au profit des Travaux Pétroliers. Le transfert de propriété desdits biens fera l’objet des

procès-verbaux signés par le représentant du

Congo et le représentant de l’Opérateur.



98



Journal officiel de la République du Congo



Au cas où un Contractant désirerait déplacer

des biens acquis pour les Travaux Pétroliers

de ce Contrat dans un autre lieu ou utiliser

ces biens pour des Travaux Pétroliers d’un

autre Contrat de Partage de Production au

Congo, une approbation préalable du Comité

de Gestion et du Congo sera requise.

Dès la réception de ladite approbation, le bénéficiaire payera au Congo :



cepté par le Congo

21.5



A compter du mois de janvier suivant le début

de la production commerciale dans la Zone de

Permis, le Contracteur devra déposer chaque

Trimestre Civil, une provision dans le compte

séquestre générant des intérêts, ouvert aux

noms des Parties.



21.6



Ce compte séquestre destiné à couvrir les

coûts d’abandon sera cogéré par le Congo et

l’Opérateur, et les retraits ne pourront être

effectués, d’un commun accord entre les Parties, que pour le financement exclusif des activités d’abandon du site approuvées par le

Congo.



a. un montant égal au prix de transfert mutuellement convenu par les Parties ; ou

b. si aucun prix de transfert n’a été convenu

dans les vingt (20) jours ouvrables suivant la

demande du Contracteur, le prix sera alors

établi par un expert dont l’évaluation tiendra

au moins compte du pourcentage du recouvrement des coûts connu au jour de l’évaluation et du prix d’achat du bien.



21.7 Par ailleurs, le Congo cosignera avec le

Contracteur, toute demande de retrait de fonds sur le

compte séquestre

21.8



Article 21: Provision pour Abandon et Remise en

Etat des Sites

21.1



En cas de renonciation, d’expiration, ou de

résiliation du présent Contrat, le Contracteur

aura la responsabilité de réaliser les travaux

d’abandon conformément aux Règles de l’Art.

A ce titre, il doit assurer le financement des

coûts, et procéder également à la restauration

du site, conformément à la règlementation en

vigueur en République du Congo et aux Règles

de l’Art.



21.2



Le plan de développement et de production

soumis au Congo par le Contracteur devra

comprendre un plan d’abandon (le « Programme d’Abandon ») détaillé de tous les aménagements et installations du Périmètre d’Exploitation demandé par le Contracteur ainsi

qu’un plan de restauration des sites liés à ses

Travaux Pétrolièrs.



21.9



21.3



21.4



Afin d’assurer le financement du coût des travaux d’abandon, un compte séquestre devra

être constitué et approvisionné par le Contracteur, durant la période d’exploitation du Gisement, à compter de la mise en production du

Gisement concerné.

Ce compte séquestre devra être ouvert en

République du Congo, dans un compte à la

Banque des Etats de l’Afrique Centrale et ac-



Il est créé un comité (ci-après désigné Comité d’évaluation et de remise en état des

sites (RES), qui assiste le Comité de Gestion,

en vue d’examiner pour recommandation audit comité :





Les programmes des Travaux d’Abandon et les coûts estimatifs y relatifs ;







Le mode de calcul des provisions pour

Travaux d’Abandon ;







Le calcul du montant correspondant

aux produits financiers générés par

les provisions pour Travaux d’Abandon, l’affectation desdites provisions.



Le Comité d’évaluation et remise en état des

sites des Provisions pour Travaux d’Abandon

est composé de représentants (un titulaire et

un suppléant) du Contracteur et du Congo.

Ce Comité se réunira selon une périodicité

qu’il aura déterminée d’un commun accord.



Ledit Programme d’Abandon devra être mis à

jour dans le cadre des Programmes Annuels

de Travaux et Budget en tenant compte des

développements opérationnels et de l’évolution

des Règles de l’Art.

Le programme d’abandon temporaire ou permanent des puits doit être soumis en même

temps que les programmes de forage desdits

puits. Les travaux d’abandon des puits doivent être inspectés par le Congo, aux frais et

charges du Contracteur. Les résultats des travaux d’abandon des puits doivent être soumis

au représentant du Congo et agréés par celuici ou ses représentants.



Edition spéciale N° 10-2019



La présidence du Comité d’évaluation et remise en état des sites d’Abandon est assurée

par le Congo et le secrétariat est assuré par

l’Opérateur. Chaque réunion dudit comité fera

l’objet d’un compte rendu écrit qui sera envoyé à tous les participants pour approbation.

Les coûts du Contracteur et du Congo relatifs à l’organisation et à la participation de

leurs représentants au Comité d’Évaluation

des Provisions pour Travaux d’Abandon et

de remise en état des sites sont à la charge

du Contracteur et constituent des Coûts

Pétroliers.

Article 22 : Formation et emploi du personnel

congolais

22.1



Sur la base des besoins de formation exprimés

par le Congo, l’Opérateur mettra en œuvre un

programme de formation du personnel congolais dans le domaine des Hydrocarbures dont

le budget annuel sera égal, pour chaque Année

Civile, à la somme de cinquante mille Dollars

(50 000 USD), actualisable. Conformément

aux dispositions du Code des Hydrocarbures,



De décembre 2019



Journal officiel de la République du Congo



les programmes de formation et budgets susvisés seront préparés par l’Opérateur et présentés au Comité de Gestion pour discussion et

approbation. Les actions de formation seront

conduites sans engagement de l’Opérateur à

leur endroit, au moyen de stages au Congo ou

à l’étranger, d’attributions de bourses d’études

à l’étranger et, le cas échéant, de la création

d’un centre de formation professionnelle au

Congo.



requises, à savoir : fournir des biens ou des

services de qualités équivalentes à ceux disponibles sur le marché international et proposer à des prix (article par article), toutes taxes

comprises, concurrentiels par rapport à ceux

pratiqués par les sous-traitants étrangers

pour les biens et services similaires, quand

bien même ces offres seraient supérieures de

10% maximum à celles des autres sociétés.

23.2



Le Contracteur doit recourir en priorité, en cas

de besoin, aux services du centre des services

pétroliers installé dans le Port Autonome de

Pointe Noire.



23.3



Pour les besoins de l’industrie nationale, le

Congo et le Contracteur conviendront d’un

prix préférentiel d’Hydrocarbures Liquides

pour soutenir l’effort d’approvisionnement

du pays en produits pétroliers. Un tel prix ne

pourra être inférieur au Prix Fixé déterminé

pour le(s) type(s) d’Hydrocarbures Liquides

conformément aux stipulations prévues à l’Article 13.



Les dépenses correspondant aux actions de

formation constitueront des Coûts Pétroliers.

Les budgets ou les reliquats de budgets non

utilisés au cours d’une Année Civile donnée,

sont reportés à l’Année Civile suivante.

22.2



L’Opérateur assure, à qualification égale, l’emploi à tous les niveaux en priorité dans ses établissements et installations situés au Congo,

au personnel de nationalité congolaise.

L’Opérateur s’engage à ne recourir au personnel étranger, conformément à la réglementation en vigueur au Congo que dans la

mesure où il ne serait pas possible de trouver

au Congo ou à l’étranger des ressortissants

congolais ayant les qualifications nécessaires

pour occuper les postes à pourvoir.



22.3



22.4



Tous les employés requis pour les Opérations

Pétrolières seront sous l’autorité du Contracteur ou de ses agents, entrepreneurs et soustraitants, en leur qualité d’employeurs. Leur

travail, nombre d’heures, salaires, et toutes

autres modalités relatives à leurs conditions

d’emploi, seront déterminés par le Contracteur ou ses agents, entrepreneurs et sous-traitants, conformément aux lois en vigueur en

République du Congo et aux Règles de l’Art.

Le Contracteur jouira, cependant, de toute liberté

dans la sélection et l’affectation de son personnel.



Article 23: Produits et services nationaux

23.1



A la demande du Comité de Gestion, le

Contracteur mettra tout en œuvre pour fournir aux industries désignées par le Congo les

Qualités d’Hydrocarbures Liquides requises,

dans la limite de 30% de la production totale

du Permis.



Dans les six mois suivant la Décision Finale

d’Investissement, le Contracteur devra soumettre au Congo pour approbation un plan

d’embauche de son personnel.

Le personnel étranger employé par le Contracteur, ses agents, entrepreneurs et soustraitants pour les Travaux Pétroliers sera autorisé à entrer en République du Congo sous

réserve du respect de la réglementation en

vigueur en matière d’immigration et d’emploi

des étrangers. Le Congo facilitera la délivrance

des pièces administratives nécessaires à l’entrée et au séjour en République du Congo

dudit personnel et de leurs familles.



Conformément aux Articles 7.18, 7.19 et aux

dispositions des articles 140 et 141 du Code

des Hydrocarbures, priorité sera accordée

aux sociétés privées nationales et aux sociétés nationales, telles que définies par le Code

des Hydrocarbures pour l’octroi des contrats

à condition qu’elles remplissent les conditions



99



Au cas où un mélange d’Hydrocarbures Liquides aurait déjà été effectué, les entités

du Contracteur s’engagent à la demande du

Congo à procéder à des échanges entre le volume d’Hydrocarbures Liquides revenant au

Congo en application de l’Article 12, contre

les volumes de pétrole brut de qualités différentes qui sont à leur disposition et produites

au Congo, en tenant compte de la qualité, de

la valeur et de tous autres facteurs habituellement pris en considération selon les pratiques

en usage dans l’industrie pétrolière.

23.4



Sous réserve de la limite fixée à l’Article 23.3

ci-dessus, l’engagement de chaque entité du

Contracteur de fournir des Hydrocarbures

aux industries congolaises est limité, pour

chaque Année Civile, au prorata de sa part

dans la production d’Hydrocarbures de cette

qualité rapportée à la production totale d’Hydrocarbures Liquides de cette qualité réalisée

par l’ensemble des groupes contracteurs et de

leurs membres au Congo pendant la même

Année Civile



23.5



Au cas où il existerait au Congo plusieurs producteurs, mais qu’ en raison des besoins des

industries congolaises, les entités du Contracteur se verraient obligées, à la demande du

Congo, de livrer des volumes supérieurs à leur

obligation déterminée en application de l’article 23 ci-dessus, le Congo réunira l’ensemble

des producteurs de pétrole brut au Congo

et s’efforcera de faire effectuer entre eux des

échanges de quantités de pétrole brut de

telle sorte que soit établie entre les différents



100



Journal officiel de la République du Congo



producteurs l’égalité, en tenant compte de la

quantité, de la valeur et tous autres facteurs

habituellement pris en considération dans

l’industrie pétrolière.

23.6



La livraison des quantités d’Hydrocarbures Liquides aux industries congolaises se fera, à la

sortie des installations de stockage des Entités

du Contracteur.



lement fournis au Congo dans des délais raisonnables et au plus tard (60) jours après la

fermeture du puits.

24.3



A l’expiration du Contrat, pour quelque raison que ce soit, les documents originaux et

échantillons relatifs aux Travaux Pétroliers,

conduits postérieurement à la Date d’Effet, seront remis au Congo.



24.4



Le Congo pourra à tout moment prendre

connaissance des rapports de l’Opérateur sur

les Travaux Pétroliers, dont au moins une copie sera conservée au Congo.



24.5



Toutes les données techniques telles que citées ci-dessus appartiennent au Congo, à l’exception des informations ou technologies protégées par des droits de propriété industrielle.

Le transfert des données au Congo ou à un

autre lieu indiqué par le Congo est financé par

le Contracteur. Les dépenses correspondantes

sont constitutives de Coûts Pétroliers.



Article 24: Informations - Déclarations Publiques

24.1



Outre les obligations de fourniture d’informations aux autorités congolaises mises à la

charge du Contracteur par la réglementation

pétrolière, l’Opérateur fournira au Congo une

copie des rapports et documents suivants qui

seront établis après la Date d’Effet du Contrat :

-



rapports sur les activités de forage ;



-



rapports sur les activités de géophysique ;



-



rapports d’études de synthèses géologiques ainsi que les cartes y afférentes ;



-



rapports de mesures, d’études et d’interprétation géophysiques, des cartes, profils,

sections ou autres documents afférents,

ainsi que, sur demande du Congo, l’original des bandes magnétiques sismiques

enregistrées ;



-



-



24.2



25.1



-



rapports de simulations dynamiques ;



-



rapports concernant les analyses effectuées sur carotte ; et



-



rapports de production.



-



dans les trente (30) jours suivant chaque

Trimestre Civil un rapport sur les Travaux

Pétroliers effectués, ainsi qu’un état détaillé des Coûts Pétroliers du Trimestre civil précédent ; et

avant la fin du mois de février de chaque

Année Civile, un rapport annuel sur les

Travaux Pétroliers effectués, ainsi qu’un

état détaillé des Coûts Pétroliers de l’Année Civile précédente.

Toutes les cartes, sections, profils, diagraphies

et autres documents géologiques ou géophysiques seront fournis sur un support adéquat

pour reproduction ultérieure. Une portion

représentative des carottes et des déblais de

forage prélevés dans chaque puits ainsi que

des échantillons des fluides produits pendant

les tests ou essais de production seront éga-



Le Contrat ainsi que ses Annexes et toutes les

informations relatives à l’exécution du Contrat

sont, vis-à-vis des Tiers, traités comme confidentiels par les Parties. Cette obligation ne

concerne pas :

(i) les informations relevant du domaine

public ;

(ii) les informations déjà connues par une

Partie avant qu’elle ne lui soit communiquée dans le cadre du Contrat ;



rapports des tests, des essais de production ou d’injectivité réalisés ainsi que de

toute étude relative à la mise en service

d’un puits ;

rapports de synthèses fluides (synthèses

PVT) ;



-



Article 25 : Confidentialité



rapports d’implantation et de fin de sondage pour chacun des forages, ainsi qu’un

jeu complet des diagraphies enregistrées ;



-



Edition spéciale N° 10-2019



(iii) les informations obtenues légalement

auprès des Tiers qui les ont eux-mêmes

obtenues légalement et qui ne font l’objet d’aucune restriction de divulgation ni

d’engagement de confidentialité ; et

(iv) les informations dont la communication

et la publication rentrent dans le cadre

de l’Initiative de Transparence pour les

Industries Extractives (ITIE).

25.2



Les Parties peuvent cependant communiquer les informations visées à l’Article 16.2 cidessus, en tant que de besoin, en particulier :

-



à leurs autorités de tutelle et à celles

de leurs Sociétés Affiliées ou à toutes

autorités boursières si elles, ou leurs

Sociétés Affiliées, y sont légalement

ou contractuellement obligées, ou



-



aux instances judiciaires ou arbitrales dans le cadre de procédures

judiciaires ou arbitrales, si elles y

sont légalement ou contractuellement obligées, ou



-



à leurs Sociétés Affiliées, étant entendu que la Partie qui communique

de telles informations à une Société

Affiliée se porte garante envers l’autre



De décembre 2019



-



-



25.3



Journal officiel de la République du Congo



Partie du respect de l’obligation de

confidentialité, ou



Article 26 : Cessions



aux acquéreurs potentiels de la participation de toute entité composant

le Contracteur dans le Contrat, et à

ses conseils, à condition qu’ils aient

signé un accord de confidentialité ou

soient soumis de par leurs fonctions

à une obligation de confidentialité,

ou



26.1



aux employés, administrateurs, dirigeants, agents, conseillers, consultants ou sous-traitants d’une entité

composant le Contracteur ou d’une

Société Affiliée, à condition que la

Partie divulgatrice assume la responsabilité de tout manquement au

présent Article commis par ces personnes et à condition par ailleurs que

ces personnes soient soumises à la

signature d’un engagement de confidentialité, ou



-



si une information ou une donnée est

tombée dans le domaine public autrement que suite à un manquement

au présent Contrat, ou



-



aux banques et organismes financiers dans le cadre du financement

des Travaux Pétroliers, sous réserve

que ces banques et organismes s’engagent à les tenir confidentielles.



L’Opérateur peut également communiquer les

informations aux Tiers fournisseurs, entrepreneurs et prestataires de services intervenant

dans le cadre du présent Contrat, à condition

toutefois qu’une telle communication soit nécessaire pour la réalisation des Travaux Pétroliers et que lesdits Tiers s’engagent à les tenir

confidentielles.



Sauf application des stipulations du présent

Contrat, aucune déclaration publique, annonce ou circulaire concernant les conditions

et les stipulations de ce Contrat, ou informations sensibles qui peuvent être ponctuellement définies comme telles par le Congo

concernant les activités des Parties, ne sera

faite ou émise par, ou au nom de l’une des Parties, sans l’approbation préalable par écrit de

l’autre Partie



Conformément aux dispositions de l’article

120 du Code des Hydrocarbures, toute Cession sera soumise à l’approbation préalable

du Ministre chargé des hydrocarbures.

Conformément à l’article 122 du Code des

Hydrocarbures, tout changement de Contrôle

d’une des Entités du Contracteur envers une

de ses Sociétés Affiliées fera l’objet d’une information préalable au Ministre en charge des

Hydrocarbures.

Tout changement de Contrôle d’une des Entités

du Contracteur hors Sociétés Affiliées, ayant

pour seuls actifs sa Participation dans le Permis sera également soumis à l’approbation

préalable du Ministre en charge des hydrocarbures, conformément à l’article 122 du Code

des Hydrocarbures.



26.3



La taxation de la Cession et/ou toute convention qui en est dérivée relèvera des dispositions du Code des Hydrocarbures.



26.4



Les droits d’enregistrement prévus à cet effet

seront à la charge du cédant qui devra s’en

acquitter conformément aux dispositions du

code général des impôts.



26.5



Les Cessions réalisées en violation des stipulations du présent article sont nulles et de nul

effet.



Article 27 : Force Majeure

27.1



Toutes les entités composant le Contracteur

qui projettent de céder tous leurs intérêts,

ou une partie de leurs intérêts, peuvent également communiquer des informations à des

Tiers en vue d’une cession d’intérêts pour autant que ces Tiers souscrivent un engagement

de confidentialité dont une copie sera communiquée au Congo.

25.4



101



Aucun retard ou défaillance d’une Partie à

exécuter l’une quelconque des obligations découlant du Contrat ne sera considérée comme

une violation du Contrat si ce retard ou cette

défaillance est dû à un cas de Force Majeure,

c’est-à-dire à un événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté de la Partie qui

l’invoque.

Si, par suite d’un cas de force majeure, l’exécution de l’une quelconque des obligations

découlant du Contrat est différée, la durée

du retard en résultant, augmentée du temps

qui pourra être nécessaire à la réparation des

dommages causés pendant ledit retard et à la

reprise des Travaux Pétroliers, sera ajoutée au

délai prévu au Contrat pour l’exécution de ladite obligation.



27.2



Constitueront notamment un cas de Force

Majeure pour les besoins du présent Article

21 tout événement imprévisible, irrésistible et

extérieur à la volonté de la Partie qui l’invoque,

tel que notamment toute catastrophe naturelle, instabilité géologique, grève, épidémie,

pandémie, lock-out, émeute, impossibilité de

l’obtention des droits de passages, insurrection, guerre civile, sabotage, faits de guerre ou

conditions imputables à la guerre, soumission

du Contracteur à toute ordonnance, loi ou



102



Journal officiel de la République du Congo



règlement semblables ou différentes de celles

déjà citées et qui a pour effet de rendre impossible l’exécution de tout ou partie de ses

obligations au titre du Contrat.

27.3



27.4



27.5



Si, par suite d’un cas de Force Majeure, l’exécution d’une des obligations découlant du

Contrat est différée, les Parties feront leur possible pour que la reprise des Travaux Pétroliers intervienne dans les meilleurs délais. A

ce titre, les Parties s’engagent à prendre toutes

les mesures nécessaires pour permettre au

Contracteur de reprendre et réaliser l’intégralité des Travaux Pétroliers.

Lorsqu’une Partie considère qu’elle se trouve

empêchée de remplir l’une quelconque de ses

obligations en raison d’un cas de Force Majeure, elle doit le notifier sans délai à l’autre

Partie en spécifiant les éléments de nature à

établir la Force Majeure, et prendre, en accord avec l’autre Partie, toutes les dispositions

utiles et nécessaires pour permettre la reprise

normale de l’exécution des obligations affectées dès la cessation de l’événement constituant le cas de Force Majeure.

Les obligations autres que celles affectées

par la Force Majeure doivent continuer à être

remplies conformément aux stipulations du

Contrat.



Dans le cas où aucune Entité du Contracteur

n’exerce son droit préférentiel de reprise, le

Ministre chargé des hydrocarbures initie un

processus de sélection d’un ou des repreneurs.

28.5



Dans le cas où l’ensemble des Entités du

Contracteur décident de commun accord de

renoncer à leurs Participations, le Contracteur procède à l’abandon du périmètre pétrolier

concerné et il est mis fin au Contrat dans les

conditions fixées par le Code des Hydrocarbures.



28.6



La société renonçante perd son droit à récupération des Coûts Pétroliers, qui ne peuvent

être repris d’office par toute autre société reprenant tout ou partie de sa Participation. Il

en est de même des avances effectuées par elle

pour le compte de la Société Nationale.



Article 29 : Droit applicable

Le Contrat est régi par la loi congolaise selon

laquelle il sera interprété.



Article 30 : Règlement des différends -Expert

30.1



Article 28 : Renonciation

28.1



28.2



28.3



Une entité du Contracteur ne peut renoncer à

sa Participation qu’après avoir rempli toutes

ses obligations y compris les obligations

d’abandon mises à sa charge dans le cadre du

Contrat et du Code des Hydrocarbures.

Sans préjudice des stipulations des articles 50

et 51 du Code des Hydrocarbures, lorsqu’une

Entité du Contracteur souhaite renoncer à sa

Participation dans le Contrat, il est tenu d’en

informer le Ministre chargé des hydrocarbures

qui prend les mesures nécessaires pour assurer la poursuite des activités.

Après la réalisation du programme minimum

de travaux, l’Entité du Contracteur qui décide

de renoncer à ses droits et obligations au titre

du Permis reste lié par les obligations mises à

sa charge dans le cadre du Contrat et du Code

des Hydrocarbures.

La société renonçante se tient disponible pour

faciliter les formalités de transfert de sa Participation à un repreneur sélectionné dans les

conditions fixées par le Code des Hydrocarbures, ou aux autres Entités du Contracteur.



28.4



Chacune des autres Entités du Contracteur

qui choisit de ne pas renoncer à sa Participation dans le Contrat, y compris la Société

Nationale lorsqu’elle n’est plus débitrice des

avances faites pour son compte par les autres

membres du Contracteur, dispose, au prorata

de sa Participation, d’un droit préférentiel de

reprise.



Edition spéciale N° 10-2019



Tous les différends découlant du Contrat, à

l’exception de ceux visés à l’Article 29 ci-dessus,

qui surgiront entre le Congo d’une part et le

Contracteur ou les Entités du Contracteur

d’autre part, qui ne pourront pas être résolus

à l’amiable, seront tranchés définitivement par

arbitrage conformément aux règles en vigueur

à la Chambre de Commerce Internationale (la

« CCI »).

Les Parties déclarent que tout différend relatif

au Contrat est un différend juridique résultant

directement d’un investissement. Les Parties

renoncent à invoquer l’immunité (souveraine

ou autre) d’exécution, de juridiction ou de signification d’actes, relativement à l’exécution

d’une telle sentence.



30.2



Le Congo d’une part, le Contracteur et/ou les

Entités du Contracteur d’autre part nommeront chacun un arbitre et s’efforceront de se

mettre d’accord sur la désignation d’un arbitre

Tiers qui sera le président du tribunal arbitral.



30.3



L’arbitrage aura lieu à Genève, Suisse. La

procédure se déroulera en langue française.

Pendant la procédure d’arbitrage et jusqu’au

prononcé de la sentence, aucune des Parties

n’effectuera un quelconque acte préjudiciable

aux droits de l’autre Partie au titre du Contrat.

Un jugement d’exequatur pourra être rendu

par tout tribunal ou toute autorité compétente

ou, le cas échéant, une demande pourra être

introduite devant ledit tribunal ou devant ladite autre autorité pour obtenir la confirmation judiciaire de la sentence et une décision

exécutoire.



De décembre 2019



Journal officiel de la République du Congo



103



Article 31 : Fin de Contrat



Article 33 : Notifications



31.1 Le Contrat prend fin dans l’un des cas suivants :



Toutes notifications, avis et autres communications

prévus au Contrat sera donné par écrit, soit :



-



lorsque le Permis expire ou n’est pas

renouvelé conformément aux dispositions du Contrat,



-



dans les cas prévus par le Code des

Hydrocarbures



-



pour chaque Entité du Contracteur,

en cas de retrait volontaire ou involontaire conformément aux dispositions

prévues au Contrat d’Association.



Nonobstant toute(s) disposition(s) contraire(s)

du Code des Hydrocarbures les Parties reconnaissent que le Contracteur peut volontairement mettre fin au Contrat à tout moment.

La fin du Contrat n’aura pas lieu tant que le

Contracteur n’a pas rempli ou fait le nécessaire pour remplir toutes les obligations du

programme minimum des travaux de la période concernée.

31.2



(a) par remise au représentant qualifié de

l’autre Partie au Comité de Gestion ;

(b) par courrier recommandé avec demande d’avis de réception ;

Sauf disposition expresse contraire, ces notifications,

avis ou communications seront réputés avoir été faits

par une Partie au jour de leur réception par l’autre

Partie.



(i)



Pour le Congo

Ministère des Hydrocarbures

BP 2120 BRAZZAVILLE

République du Congo

Tél : (242) 83.58.95



(ii)



Pour la SNPC

Société Nationale des Pétroles du Congo



Si une entité du Contracteur souhaite se retirer volontairement conformément au Contrat

d’Association, le Contracteur en informera le

Comité de Gestion avec un préavis de soixantequinze (75) jours. Le Congo et le Contracteur

se concerteront pour le transfert de la Participation de cette entité.



En cas de fin du Contrat telle que prévue à l’Article

31 ci-dessus :

(a)



(b)



Sous réserve des stipulations de l’Article 14 ci-dessus, le Contracteur liquidera les opérations en cours et les actifs acquis au titre du Contrat et rendra

compte de cette liquidation au Comité

de Gestion. Les frais de cette liquidation seront supportés par le Contracteur.

le Contracteur réglera toutes les

charges dont le paiement lui incombera

aux termes du Contrat.



Article 32 : Anticorruption

Chaque Partie déclare et garantit qu’elle n’a

engagé aucune personne, entité ou société

comme intermédiaire afin d’obtenir ce Contrat

et qu’elle n’a ni offert ni proposé d’offrir, et

qu’elle n’offrira ni proposera d’offrir (directement ou indirectement) un quelconque potde-vin, cadeau, gratification, commission ou

toute autre chose de valeur, à un quelconque

fonctionnaire ou à toute autre personne, à

titre de contrepartie pour la commission ou

l’omission d’un acte en relation avec l’exécution de tout devoir ou fonction, ou afin d’inciter ce fonctionnaire à utiliser sa position dans

le but d’influencer la commission d’un acte ou

la prise d’une décision relative à ce Contrat

par l’administration.



Boulevard Denis SASSOU NGUESSO

BP 188 BRAZZAVILLE

République du Congo

Tél.

:

(242)

81.09.64/81.40.77

(iii)



Pour Pelfaco

Pelfaco Congo

Centre-Ville

B.P. 1946 Pointe Noire

République du Congo

Tel. : (242) 05 370 37 17



Fait à Brazzaville en quatre (4) exemplaires, le

______________2019

Pour la République du Congo

Le Ministre des Finances et du Budget

Calixte NGANONGO

Le Ministre des Hydrocarbures

Jean-Marc THYSTERE-TCHICAYA

Pour la SNPC

Maixent Raoul OMINGA

Directeur Général

Pour Pelfaco

Gesi ASAMAOWEI

Président



104



Journal officiel de la République du Congo



ANNEXE I

PROCEDURE COMPTABLE

CHAPITRE I - REGLES GENERALES

ARTICLE 1 - PREAMBULE ET OBJET

La présente Procédure Comptable constitue l’Annexe I

au Contrat, dont elle fait partie intégrante.

Elle fixe les méthodes, règles et procédures comptables

auxquelles le Contracteur est tenu de se conformer

au titre de la comptabilisation des opérations résultant de l’exécution du Contrat, ainsi que les rapports,

états, déclarations, documents, informations et renseignements comptables et financiers, périodiques

ou non, qui doivent obligatoirement être fournis au

Congo en plus de ceux prévus par la réglementation

fiscale et douanière applicable au Contracteur.

Les termes utilisés dans la présente Annexe ont la

même signification que celle qui leur est donnée dans

le Contrat, à moins que le contexte ne confère clairement à ces termes une signification différente. Pour

les besoins de la présente Procédure Comptable, le

« Contracteur » peut désigner chacune des entités qui

le constituent, notamment lorsqu’il s’agit des droits ou

obligations leur incombant à titre personnel. Certains

droits et obligations du Contracteur sont exercés par

l’intermédiaire de l’Opérateur, notamment lorsqu’il

s’agit des opérations ou des comptes communs aux

entités qui constituent le Contracteur.

En cas de contradiction ou de divergence entre la présente Annexe et les stipulations du Contrat, ces dernières prévalent.

ARTICLE 2 - COMPTABILISATION DES OPERATIONS EN DEVISES

Conformément à l’Article 11.9 du Contrat, le Contracteur tient sa comptabilité en langue française et en

Dollars.

L’enregistrement initial des dépenses ou recettes réalisées en monnaies, y compris le Franc CFA, autres

que le Dollar dans le cadre des Travaux Pétroliers

sera effectué en Dollars à titre provisoire sur la base

des taux de change prévalant dans la période et calculés conformément aux méthodes habituelles du

Contracteur.

La différence de change constatée entre l’enregistrement initial et le montant résultant de l’application

du taux de change en vigueur lors du règlement ou

de l’encaissement est imputée aux mêmes comptes de

Coûts Pétroliers que ceux qui ont été mouvementés

par l’enregistrement initial.

Le Contracteur fera parvenir au Congo, avec les états

trimestriels prévus au Chapitre VII de la présente Procédure Comptable, un relevé des taux de change utilisés dans la période, tels que cotés par la Banque des

Etats de l’Afrique Centrale.

Il est de l’intention des Parties qu’à l’occasion de la

conversion de devises, de la comptabilisation en

Dollars de montants en monnaies, y compris le Franc

CFA, autres que le Dollar et de toutes autres opéra-



Edition spéciale N° 10-2019



tions de change ou de couverture relatives aux Travaux Pétroliers, le Contracteur ne réalise ni gain,

ni perte qui ne soit porté(e) aux comptes de Coûts

Pétroliers.

ARTICLE 3 - TENUE DES COMPTES

Le Contracteur tiendra une comptabilité des Coûts

Pétroliers (ci-après la « Comptabilité ») permettant de distinguer les Travaux Pétroliers régis par le

Contrat des autres activités éventuellement exercées

au Congo. La Comptabilité correspond à la comptabilité analytique du Contracteur ou à des états complémentaires de suivi et de synthèse relatifs aux Travaux

Pétroliers.

Tous les registres, comptes, livres et états comptables,

ainsi que l’original des pièces justificatives, contrats,

factures et autres documents relatifs à la Comptabilité sont conservés au Congo. Les registres, comptes,

livres et états comptables, ainsi que les originaux des

contrats, factures et autres documents justificatifs se

rapportant aux Coûts Pétroliers doivent être présentés à toute demande du Congo suivant les stipulations du Contrat.

Tous les rapports, états, documents que le Contracteur est tenu de fournir au Congo soit en vertu de

la réglementation en vigueur, soit en application du

Contrat, doivent comporter tous les renseignements,

informations et indications utiles au suivi du Contrat

dans les conditions, formes et délais indiqués au Chapitre VII de la présente Procédure Comptable.

Lesdits rapports, états, documents doivent être

conformes aux modèles établis, le cas échéant par le

Congo après consultation du Contracteur.



CHAPITRE II - COMPTABILITÉ GENERALE

ARTICLE 4 - PRINCIPES

I-



La comptabilité générale enregistrant les activités des entités du Contracteur, exercées dans le

cadre du Contrat doit être conforme aux règles,

principes et méthodes du plan comptable général des entreprises en vigueur au Congo (plan

comptable OHADA).

Toutefois, lesdites entités ont la faculté d’appliquer les règles et pratiques comptables généralement admises dans l’industrie pétrolière dans

la mesure où elles ne sont pas contraires au

plan comptable OHADA.



II -



Les réalisations au titre des Travaux Pétroliers sont imputées au débit ou au crédit des

comptes de Coûts Pétroliers dès que les charges

ou produits correspondants sont dus ou acquis.

Les charges et produits peuvent donc comprendre des imputations des sommes déjà

payées ou encaissées et des sommes facturées

mais non encore payées ou encaissées, ainsi que

des imputations correspondant à des charges à

payer ou à des produits à recevoir, c’est-à-dire

des dettes ou créances certaines, non encore



De décembre 2019



Journal officiel de la République du Congo



facturées et calculées sur la base des éléments

d’estimation disponibles. Le Contracteur doit

faire diligence pour que toute imputation provisionnelle soit régularisée dans les plus brefs

délais par la comptabilisation de la dépense ou

de la recette exacte.



faire ressortir clairement leur statut juridique et

leur valeur d’acquisition, de construction ou de

fabrication.

ARTICLE 6 - LES COMPTES DE CHARGES

I-



Peuvent être portés au débit des comptes de

charges et pertes par nature toutes les charges,

pertes et frais, qu’ils soient effectivement payés

ou simplement dus, relatifs à l’Année Civile

concernée, à condition qu’ils soient justifiés

et nécessités par les besoins des Travaux Pétroliers et qu’ils incombent effectivement au

Contracteur, à l’exclusion de ceux dont l’imputation n’est pas autorisée par les stipulations

du Contrat.



II -



Les charges à payer et les produits à recevoir,

c’est-à-dire les dettes et les créances certaines

mais non encore facturées, payées ou encaissées, sont également pris en compte ; ils sont

calculés sur la base d’éléments d’estimation

disponibles. Le Contracteur doit faire diligence

pour que toute inscription de cette nature soit

régularisée dans les plus brefs délais par la

comptabilisation de la charge ou du produit réel

correspondant.



III -



Les comptes de charges et pertes par nature seront en outre crédités des montants effectivement récupérés par le Contracteur en application d’accords particuliers.



ARTICLE 5 - LE BILAN

I-



La comptabilité générale doit refléter fidèlement

la situation patrimoniale du Contracteur, aussi

bien active que passive, et permettre l’établissement d’un bilan annuel suffisamment détaillé

pour que le Congo puisse suivre l’évolution de

chaque élément de l’actif et du passif et apprécier la situation financière du Contracteur.

Le bilan doit faire ressortir, pour chaque catégorie d’opérations, le résultat desdites opérations.

Celui-ci est constitué par la différence entre les

valeurs de l’actif net qui y est affecté à la clôture et à l’ouverture de l’Année Civile, diminuée

des suppléments d’apports correspondant à des

biens ou espèces nouvellement affectés auxdites

opérations, et augmentée des prélèvements

correspondant aux retraits, par l’entreprise, de

biens ou d’espèces qui y étaient précédemment

affectés.

L’actif net s’entend

d’actif sur le total

créances des Tiers

les amortissements

justifiés.



de l’excédent des valeurs

formé, au passif, par les

et des Sociétés Affiliées,

et provisions autorisés et



Les stipulations des trois paragraphes précédents s’appliquent seulement aux Entités du

Contracteur opérant dans un cadre « monocontractuel » (uniquement sous le régime prévu

par le Contrat et les contrats d’autres champs

afférents à d’autres permis d’exploitation en dehors du Permis où les Parties ont des intérêts).

En ce qui concerne les Entités du Contracteur

opérant dans un cadre « pluricontractuel » (régime de droit commun, régime de concession

ou multiples régimes de Partage de Production),

les obligations relatives au bilan sont celles normalement appliquées dans le cadre des règles

du plan comptable OHADA et conformes aux

Régles de l’art utilisées dans l’industrie Pétrolière. Les entités opérant dans ce cadre « pluricontractuel » devront établir périodiquement

des états correspondants aux éléments de leur

bilan relatifs aux actifs immobilisés et aux

stocks de matériels et matières consommables

acquis, construits, fabriqués, créés ou réalisés

par le Contracteur dans le cadre des Travaux

Pétroliers.

Chaque Entité du Contracteur est responsable

de la tenue de ses propres registres comptables

et doit respecter ses obligations légales et fiscales en la matière.

II -



Les biens appartenant au Congo, en application

des stipulations de l’article 13 du Contrat sont

enregistrés dans la Comptabilité permettant de



105



ARTICLE 7 - COMPTES DE PRODUITS ET PROFITS

Doivent être portés au crédit des comptes de produits

et profits par nature, les produits de toute nature,

liés aux Travaux Pétroliers, qu’ils soient effectivement

encaissés ou exigibles par le Contracteur.

CHAPITRE III - COMPTABILITÉ

DES COÛTS PETROLIERS

ARTICLE 8 - ELEMENTS DES COÛTS PETROLIERS

I-



Suivant les règles et principes énoncés aux articles 2 et 3 ci-dessus, le Contracteur tiendra, en

permanence, une Comptabilité faisant ressortir

le détail des dépenses effectivement payées ou

encourues par lui et donnant droit à récupération en application des stipulations du Contrat

et de la présente Annexe, les Coûts Pétroliers

récupérés par chaque Entité du Contracteur, au

fur et à mesure de l’affectation de la production

destinée à cet effet, ainsi que les sommes venant en supplément ou en déduction des Coûts

Pétroliers.



II -



La Comptabilité doit être sincère et exacte. Elle

est organisée et les comptes tenus et présentés

de manière que puissent être aisément regroupés et dégagés les Coûts Pétroliers afférents,

notamment, aux dépenses :

1)

des Travaux d’Exploitation et de la PID ;

2)



des Provisions pour Travaux d’Abandon ;



3)



des Travaux de Développement.



106



Journal officiel de la République du Congo



En outre, les Coûts Pétroliers sont regroupés

et présentés de la manière prévue à l’article 7

du Contrat afin de faciliter le recouvrement des

Coûts Pétroliers à partir du Cost Oil.



III -



compte aux paragraphes II 1) à 3) ci-dessus,

et liées directement à l’étude, la conduite et

l’exécution des Travaux Pétroliers.

5)



Pour chacune des activités ci-dessus, la Comptabilité doit permettre de faire ressortir :

1)



les dépenses relatives aux immobilisations corporelles, notamment celles se

rapportant à l’acquisition, la création, la

construction ou la réalisation :

a)



de terrains ;



b)



de bâtiments (ateliers, bureaux,

magasins, logements, laboratoires,

etc.) ;



c)



d’installations industrielles de production et de traitement des Hydrocarbures ;



d)



de voies d’accès et ouvrages d’infrastructure générale ;



f)



de moyens de transport des Hydrocarbures (canalisations d’évacuation, bateaux-citernes, etc.) ;



g)



d’équipements généraux (meubles,

ordinateurs, etc.) ;



h)



d’équipements et installations spécifiques ;



i)



de véhicules de transport et engins

de génie civil ;



j)



2)



de forages de développement ;



l)



d’autres immobilisations corporelles.



VI -



les dépenses relatives aux immobilisations incorporelles, notamment celles se

rapportant :



b)



4)



V-



de matériel et outillage (dont la durée normale d’utilisation est supérieure à une année) ;



k)



a)



3)



IV -



d’installations de chargement et

de stockage (quais, terminaux, citernes, etc.) ;



e)



aux travaux de terrain de géologie

et de géophysique, de laboratoire,

études sismiques, retraitement,

études de gisement et de réservoir,

autres études, etc., réalisés dans le

cadre des Travaux Pétroliers ;



les dépenses opérationnelles. Il s’agit des

dépenses de toute nature non prises en



les dépenses non opérationnelles. Il s’agit

de dépenses supportées par le Contracteur, liées aux Travaux Pétroliers et se

rapportant à la direction et à la gestion

administrative desdites opérations.



Par ailleurs, la Comptabilité doit faire ressortir,

pour chacune des catégories de dépenses énumérées ou définies aux paragraphes II, 1) à 5),

les dépenses effectuées au profit :

1)



de l’Opérateur, pour les biens et Services qu’il a fournis lui-même et qui font

l’objet de facturations ou de transferts

analytiques ;



2)



des autres Entités du Contracteur, pour

les biens et services qu’elles ont fournis

elles-mêmes ;



3)



des Sociétés Affiliées ;



4)



des Tiers.



La Comptabilité doit permettre de faire ressortir :

1)



le montant total des Coûts Pétroliers

payés ou encourus par le Contacteur pour

l’exécution des Travaux Pétroliers;



2)



les montants venant en diminution des

Coûts Pétroliers, et la nature des opérations auxquelles se rapportent ces

montants ;



3)



le montant total des Coûts Pétroliers

récupérés ;



4)



le montant des Coûts Pétroliers restant à

récupérer.



La Comptabilité enregistre, au débit, toutes les

dépenses effectivement payées ou encourues

se rapportant directement, en application du

Contrat et des stipulations de la présente Annexe, aux Travaux Pétroliers, et considérées

comme imputables aux Coûts Pétroliers.

Ces dépenses effectivement payées ou encourues doivent, à la fois :

1)



être nécessaires à la réalisation des Travaux Pétroliers conformément aux usages

de l’industrie pétrolière,



2)



être justifiées et appuyées de pièces et documents permettant un contrôle et une

vérification par le Congo.



aux autres immobilisations incorporelles.



les dépenses relatives aux matériels et

matières consommables, y compris la Redevance calculée sur les Hydrocarbures

Liquides consommés par le Contracteur

au cours des Travaux Pétroliers conformément à l’Article 11.1 du Contrat.



Edition spéciale N° 10-2019



VII -



La Comptabilité enregistre, au crédit :

− le montant des Coûts Pétroliers récupérés, au fur et à mesure que cette récupération est opérée ;



De décembre 2019



Journal officiel de la République du Congo







les recettes et produits de toute nature

qui viennent en déduction des Coûts

Pétroliers au fur et à mesure de leur

encaissement ;



tuelles de la comptabilité analytique du Contracteur, en conformité avec la règlementation en

vigueur au Congo.



-



les montants refacturés à d’autres permis dans le Cadre des Travaux Pétroliers.



ARTICLE 12 - ACQUISITION D’IMMOBILISATIONS

ET DE BIENS CORPORELS

1)



Les actifs corporels construits, fabriqués, créés

ou réalisés par le Contracteur dans le cadre

des Travaux Pétroliers et effectivement affectés

à ces Travaux Pétroliers sont comptabilisés au

prix de revient de construction, de fabrication,

de création ou de réalisation. Il convient de noter que certaines opérations de gros entretien

devront figurer dans les actifs, conformément

aux pratiques habituelles du Contracteur, et

être comptabilisées comme indiqué ci-dessus.



2)



Les équipements, matériels et matières consommables nécessités par les Travaux Pétroliers et

autres que ceux visés ci-dessus sont :



ARTICLE 9 - PRINCIPES DE RECUPERATION

Dès le démarrage de la production d’Hydrocarbures sur le Permis d’Exploitation, chaque Entité

du Contracteur commencera à récupérer sa part des

Coûts Pétroliers tels que définis à l’article 8 de la présente Procédure Comptable selon les dispositions de

l’Article 7 du Contrat.

Les Coûts Pétroliers sont récupérés selon l’ordre des

catégories ci-après :

1.



les coûts des Travaux d’Exploitation et la PID ;



2.



les provisions décidées pour la couverture des

coûts des Travaux pour Abandon;



3.



les coûts des Travaux de Développement.



a)



ARTICLE 10 - PRINCIPES D’IMPUTATION

Les principes d’imputation et les méthodes analytiques habituelles du Contracteur en matière de répartition et de reversement doivent être appliqués de

façon homogène, équitable et non discriminatoire à

l’ensemble de ses activités.

Le Contracteur soumettra au Comité de Gestion toute

modification substantielle qu’il pourrait être conduit

à apporter à ces principes et méthodes et lui en commentera les effets.



soit acquis pour utilisation immédiate,

sous réserve des délais d’acheminement

et, si nécessaire, d’entreposage temporaire

par le Contracteur (sans, toutefois, qu’ils

aient été assimilés à ses propres stocks).

Ces équipements, matériels et matières

consommables acquis par le Contracteur sont valorisés, pour imputation aux

Coûts Pétroliers, à leur prix rendu à pied

d’œuvre (le « Prix Rendu Congo »).

Le Prix Rendu Congo comprend les éléments suivants, imputés selon les méthodes analytiques du Contracteur :



ARTICLE 11 - DEBIT DES COMPTES DE COÛTS

PETROLIERS



1-



le prix d’achat après ristournes et

rabais,



2-



les frais de transport, d’assurance,

de transit, de manutention et de

douane (et autres impôts et taxes

éventuels) depuis le magasin du

vendeur jusqu’à celui du Contracteur ou jusqu’au lieu d’utilisation,

selon le cas,



3-



et, lorsqu’il y a lieu, les frais de fonctionnement du magasin du Contracteur incluant l’amortissement des

bâtiments calculé conformément au

paragraphe 5), b) du présent article,

le coût de gestion du magasin, les

frais des services d’approvisionnement locaux et, le cas échéant, hors

du territoire de la République du

Congo.



Sont imputés au débit des comptes matérialisant

les Coûts Pétroliers, les dépenses, charges et coûts

ci-après:

-



-



107



imputation directe pour toutes les dépenses ou

provisions encourues au titre des Travaux Pétroliers dont la comptabilisation peut être opérée immédiatement dans les comptes des Coûts

Pétroliers : acquisition d’équipements, d’installations, matériels et matières consommables,

prestations de services rendus par des Tiers,

les Sociétés Affiliées, le Contracteur lui-même

quand ces dépenses font l’objet d’une facturation spécifique, etc.

imputation indirecte pour les dépenses et coûts

encourus au titre des Travaux Pétroliers dont

la comptabilisation dans les comptes de Coûts

Pétroliers relève de taux d’œuvre internes et de

clés de répartition. Ces dépenses et coûts correspondent notamment aux prestations des

départements et services fonctionnels ou opérationnels du Contracteur et aux charges de fonctionnement non opérationnelles.

Les imputations correspondantes sont effectuées selon les méthodes et procédures habi-



b)



soit fournis par une des Entités du

Contracteur à partir de ses propres

stocks :

1-



Les équipements et matériels neufs,

ainsi que les matières consommables, fournis par une des Entités du Contracteur à partir de

ses propres stocks ou de ceux de

ses autres activités sont valorisés,



108



Journal officiel de la République du Congo



pour imputation, au dernier prix

de revient moyen pondéré, calculé

conformément aux stipulations du

paragraphe 2)a) ci-dessus.

2-



est augmentée d’un coefficient compensateur au plus égal au taux

moyen calculé sur une durée d’un

an du LIBOR (London Inter Bank

Offered Rate) à trois (3) mois sur les

Eurodollars et majoré de 1,5 % (un

virgule cinq pour cent).



Les matériels et équipements amortissables fournis par une des Entités du Contracteur à partir de ses

propres stocks ou de ceux de ses

autres activités, y compris celles de

ses Sociétés Affiliées, sont valorisés,

pour imputation aux Coûts Pétroliers, d’après le barème ci-après :



i-



ii -



Matériel en mauvais état (Etat

« D ») :

Matériel non utilisable dans

sa destination initiale, mais,

qui est utilisable pour d’autres

services : 25 % (vingt-cinq

pour cent) du coût net du matériel neuf tel que défini cidessus.



v-



Le Contracteur ne garantit pas la

qualité du matériel neuf visé ci-dessus au-delà de ce que fait le fabricant ou le revendeur du matériel

concerné. En cas de matériel neuf

défectueux, le Contracteur fait diligence pour obtenir remboursement

ou compensation de la part du fabricant ou du revendeur. Cependant, le crédit correspondant n’est

passé en écriture qu’à la réception

du remboursement ou de la compensation.



4-



En cas de défectuosité du matériel

usagé visé ci-dessus, le Contracteur

crédite le compte des Coûts Pétroliers des sommes qu’il aura effectivement encaissées en compensation.



5-



Utilisation des matériels, équipements et installations appartenant

en propre au Contracteur.



Autre matériel usagé (Etat « C ») :

Matériel

encore

utilisable

dans sa destination initiale,

mais seulement après réparation et remise en état : 50 %

(cinquante pour cent) du coût

net du matériel neuf tel que

défini ci-dessus.



iv -



3-



Matériel en bon état (Etat

« B ») :

Matériel d’occasion en bon

état et encore utilisable dans

sa destination initiale sans

réparation: 75 % (soixantequinze pour cent) du coût net

du matériel neuf tel que défini

ci-dessus.



iii -



La valeur des équipements et matériels fournis par une des Entités du

Contracteur à partir de stocks appartenant à une autre association

est déterminés selon les stipulations contractuelles régissant ladite

association.



Matériel neuf (Etat « A ») :

Matériel neuf qui n’a jamais

été utilisé: 100 % (cent pour

cent) du coût net correspondant au dernier prix de revient moyen pondéré, calculé

conformément aux stipulations du paragraphe 2)a) cidessus.



Edition spéciale N° 10-2019



Les matériels, équipements et installations appartenant en propre au

Contracteur et utilisés à titre temporaire pour les besoins des Travaux

Pétroliers sont imputés aux Coûts

Pétroliers pour un montant de location couvrant, notamment :

a)



l’entretien et les réparations ;



b)



une quote-part proportionnelle

au temps d’utilisation pour les

Travaux Pétroliers selon les

règles de la comptabilité analytique du Contracteur de l’investissement et de la rémunération

du capital investi ;



c)



les dépenses de transport et

de fonctionnement et toutes

autres dépenses non déjà imputées par ailleurs.



Ferrailles et rebuts (Etat « E ») :

Matériels hors d’usage et irréparable: prix courant des rebuts.



Pour compenser la charge financière entraînée par la nécessité de

maintenir dans ses magasins un

stock minimum de sécurité et pour

tenir compte des rebuts et des frais

de financement du stock, la valeur

des équipements et matériels fournis par une des Entités du Contracteur à partir de ses propres stocks



De décembre 2019



Journal officiel de la République du Congo



Le prix facturé exclut toute charge

inhérente aux surcoûts dus, notamment, à une immobilisation ou

à une utilisation anormale desdits

équipements et installations dans le

cadre des activités du Contracteur

autres que les Travaux Pétroliers.

En tout état de cause, les coûts

imputés aux Coûts Pétroliers pour

l’utilisation de ces équipements et

installations ne doivent pas excéder

ceux qui seraient normalement pratiqués au Congo par des entreprises

tierces à des conditions de qualité et

de disponibilité similaires.

6-



Les actifs corporels ainsi que les

équipements, matériels et matières

consommables acquis pour les besoins des Travaux Pétroliers deviennent la propriété du Congo dans les

conditions prévues à l’Article 14 du

Contrat.



tions collectives, des contrats de travail et du

règlement propre au Contracteur et, d’autre

part, les dépenses payées ou encourues pour

l’environnement de ce personnel, notamment :

1-



les salaires et appointements d’activité ou

de congé, heures supplémentaires, primes

et autres indemnités ;



2-



les charges patronales y afférentes résultant des textes légaux et réglementaires,

des conventions collectives et des conditions d’emploi, y compris le coût des pensions et retraite ;



3-



les dépenses payées ou encourues pour

l’environnement et la mise à disposition

du personnel. Ces dépenses représentent

notamment :

i)



les dépenses d’assistance médicale et

hospitalière, d’assurance sociale et

toutes autres dépenses sociales particulières au Contracteur, notamment

liées à la scolarité au Congo des enfants de son personnel et aux œuvres

sociales, suivant les réglementations

internes en vigueur ;



ii)



les dépenses de transport des employés, de leur famille et de leurs

effets personnels, lorsque la prise

en charge de ces dépenses par l’employeur est prévue par le contrat de

travail ;



iii)



les plans de pré-retraite et de réduction de personnel en proportion de la

durée de l’affectation dudit personnel

aux Travaux Pétroliers ;



iv)



les dépenses de logement du personnel, y compris les prestations y afférentes, lorsque leur prise en charge

par l’employeur est prévue par le

contrat de travail (eau, gaz, électricité, téléphone) ;



v)



les indemnités payées ou encourues

à l’occasion de l’installation et du départ des salariés, ou directement en

relation avec la mise à disposition de

personnel par des Tiers ou par des

Sociétés Affiliées ;



vi)



les dépenses afférentes au personnel administratif rendant les services

suivants: gestion et recrutement du

personnel local, gestion du personnel expatrié, formation professionnelle, entretien et fonctionnement

des bureaux et logement, lorsque ces

dépenses ne sont pas incluses dans

les frais généraux ou sous d’autres

rubriques ;



ARTICLE 13 - DEPENSES OPERATIONNELLES

Les dépenses opérationnelles sont imputées aux

Coûts Pétroliers au prix de revient pour le Contracteur des prestations ou charges concernées, tel que ce

prix ressort des comptes de celui-ci et tel qu’il est déterminé en application des stipulations de la présente

Annexe. Ces dépenses comprennent, notamment :

1) Les impôts, droits et taxes payés au Congo.

La Redevance et l’impôt sur les sociétés mentionnés à l’Article 12 du Contrat ne sont pas imputables aux Coûts Pétroliers à l’exception de la redevance sur auto consommation calculée sur les

Hydrocarbures consommés par le Contracteur au

cours des Travaux Pétroliers.

2) Les dépenses de personnel et d’environnement du

personnel.

a)



Principes.

Dans la mesure où elles correspondent à un

travail et à des services effectifs et où elles ne

sont pas excessives eu égard à l’importance

des responsabilités exercées, au travail effectué et aux pratiques habituelles, ces dépenses

couvrent tous les paiements effectués ou

charges encourues à l’occasion de l’utilisation

et de l’environnement du personnel travaillant

au Congo pour la conduite et l’exécution des

Travaux Pétroliers ou pour leur supervision.

Ce personnel comprend les personnes recrutées localement par le Contracteur et celles

mises à la disposition de celui-ci par ses Sociétés Affiliées ou des Tiers.



b) Eléments.

Les dépenses de personnel et d’environnement

comprennent, d’une part, toutes les sommes

payées ou remboursées ou encourues au titre

du personnel visé ci-dessus, en vertu des

textes légaux et réglementaires, des conven-



109



vii) les frais de location des bureaux ou

leur coût d’occupation, les frais des

services administratifs collectifs (secrétariat, mobilier, fournitures de bu-



110



Journal officiel de la République du Congo



reau, informatique, télécommunications, etc.) ;



individuelle

chique).



viii) les frais de formation assurée par le

Contracteur au Congo ou à l’étranger

par son personnel ou par des Tiers.

c)



Les dépenses de personnel correspondent :

soit à des dépenses directes imputées directement au compte des Coûts Pétroliers

correspondant ;



2)



soit à des dépenses indirectes ou communes imputées au compte des Coûts

Pétroliers à partir des données de la

comptabilité analytique et déterminées au

prorata du temps consacré aux Travaux

Pétroliers.



c)



Les imputations des dépenses de personnel

sont effectuées pour des montants réels ou

pour des montants provisionnels ou forfaitaires et excluent toute duplication de coûts.

3)



Les dépenses payées ou encourues à raison des prestations de services fournies

par les Tiers, les Entités du Contracteur

et les Sociétés Affiliées.



b)



Les services rendus par les Tiers,

y compris par les Parties, qui sont

imputés à leur prix de revient comptable pour le Contracteur, c’est à

dire au prix facturé par les fournisseurs, y compris tous droits, taxes

et charges annexes éventuels; les

prix de revient sont diminués de

tous rabais, remises, ristournes et

escomptes obtenus par le Contracteur,

soit directement, soit indirectement.



Le coût des services techniques et professionnels fournis par les employés de l’une

quelconque des Sociétés Affiliées, tant à

l’intérieur qu’à l’extérieur du Congo, qui

consistent notamment en salaires, appointements, charges salariales des employés qui fournissent ces services, en

une quote-part du coût des matériels,

équipements et installations qui sont mis

à disposition à l’occasion de ces prestations, ainsi que les frais généraux y afférents. Ces coûts sont déterminés selon les

méthodes habituelles en coûts complets

des Sociétés Affiliées. Ils seront imputés conformément aux pratiques comptables habituelles des Sociétés Affiliées

sur la base de facturations justifiées par

des relevés d’unités d’œuvre (les unités

d’œuvre utilisées pour évaluer et facturer

l’assistance technique correspondent à

des temps agents et des unités de compte

spécifiques en ce qui concerne certaines

prestations; de manière générale, ces

unités d’œuvre sont imputées par saisie



validation



hiérar-



Le coût de l’utilisation, pour l’évacuation de

chaque qualité d’Hydrocarbures Liquides des

installations des terminaux au Congo, intégrant une quote-part des frais d’exploitation

calculée selon les méthodes de l’opérateur des

terminaux et une rémunération raisonnable

des capitaux investis par les copropriétaires

des terminaux.



d) Lorsque le Contracteur utilise, pour les Travaux Pétroliers, du matériel, des équipements

ou des installations qui sont la propriété exclusive d’une Entité du Contracteur, il impute

aux Coûts Pétroliers, au prorata du temps

d’utilisation, la charge correspondante, déterminée selon ses méthodes habituelles et selon les principes définis au paragraphe b) cidessus. Cette charge comprend, notamment,

une quote-part :



Ces dépenses comprennent, notamment :

a)



après



Les imputations couvriront les services

fournis notamment dans les domaines

suivants : ingénierie, géologie, géophysique, forage et production, gisement

et études des réservoirs, études économiques, rédaction, comptabilité, finance,

montage et gestion des financements, trésorerie, fiscalité, droit, relations avec le

personnel et formation, gestion, direction,

traitement de données et achats, transit, contrats techniques, dessin. Quand

le service est rendu en dehors du lieu de

travail habituel de l’employé, les coûts de

voyage et de vie seront imputés « at cost ».



Conditions d’imputation.



1)



Edition spéciale N° 10-2019



1.



de l’amortissement annuel calculé sur le Prix

Rendu Congo d’origine défini à l’article 12 de la

Procédure Comptable;



2.



du coût de sa mise en œuvre, des assurances, de

l’entretien courant, du financement et des révisions périodiques ;



3.



des frais de magasinage et de manutention (frais

de personnel et frais de fonctionnement des services) sont imputés aux Coûts Pétroliers au prorata de la valeur des sorties de biens enregistrées ;



4.



Les dépenses de transport sont imputées aux

Coûts Pétroliers les dépenses de transport de personnel, de matériel ou d’équipements destinés et

affectés aux Travaux Pétroliers et qui ne sont pas

déjà couvertes par les paragraphes ci-dessus ou

qui ne sont pas intégrées dans les prix de revient.

Les avaries et pertes affectant les biens communs :

Toutes les dépenses nécessaires à la réparation

et à la remise en état des biens à la suite d’avaries ou de pertes résultant d’incendies, inondations, tempêtes, vols, accidents ou tout autre

cause, sont imputées selon les principes définis

dans la présente Annexe.



De décembre 2019



Journal officiel de la République du Congo



Les sommes recouvrées auprès des compagnies d’assurances pour ces avaries et pertes sont créditées aux

comptes des Coûts Pétroliers. Les dépenses de cette

nature supérieures à un (1) million de Dollars seront

portées à la connaissance du Comité de Gestion.

Les frais courants d’exploitation et les dépenses de

maintenance:

Les frais courants d’exploitation du matériel, des équipements et des installations affectés aux Travaux Pétroliers sont imputés aux Coûts Pétroliers à leur prix

de revient pour les charges en imputation directe et

sur la base des travaux standard ou des clés de répartition en vigueur du Contracteur pour les charges en

imputation indirecte. Les dépenses de maintenance

(entretien courant et gros entretien) du matériel, des

équipements et des installations affectés aux Travaux

Pétroliers sont imputées aux Coûts Pétroliers au prix

de revient.



ARTICLE 14- AUTRES DEPENSES

1)



Les frais exposés à l’occasion des contrôles et

vérifications opérés par le Congo, conformément aux stipulations du Contrat, sont inclus

dans les Coûts Pétroliers.



2)



Les dépenses raisonnablement engagées par le

Contracteur à l’occasion de la tenue des Comités de Gestion, et des Comités d’Evaluation des

Provisions pour Travaux d’Abandon, pour l’organisation de ces comités et pour permettre au

Congo d’y participer.



3)



Les charges de fonctionnement non opérationnelles.

Il convient d’entendre par charges de fonctionnement non opérationnelles, les charges encourues par le Contracteur au titre de la direction

et de la gestion administrative, financière et

commerciale des activités dont il a la charge et

correspondant :



Les primes d’assurances et dépenses liées au règlement des sinistres sont imputées aux Coûts Pétroliers:



a)



d’une part, aux frais de fonctionnement de

la direction et des services administratifs,

financiers et commerciaux du Contracteur

au Congo, que ces fonctions soient exercées directement par le Contracteur ou par

des Sociétés Affiliées, à l’amortissement

des investissements de caractère général

de nature industrielle ou administrative,

à la rémunération des capitaux investis

correspondants, et aux frais engagés pour

l’accomplissement des formalités légales

liées à la forme sociale du Contracteur. Une

quote-part de ces frais est imputable aux

Coûts Pétroliers à leur prix de revient suivant

les méthodes en vigueur du Contracteur ;



b)



d’autre part, à l’assistance générale destinée à couvrir la part équitable des frais

de direction générale et administrative du

groupe de l’Opérateur. Cette assistance générale est imputable aux Coûts Pétroliers

par application au total des Coûts Pétroliers

du Permis, du barème forfaitaire ci-après:



a) les primes, commissions et frais relatifs aux assurances contractées pour couvrir les Hydrocarbures

extraits, les personnes et les biens affectés aux

Travaux Pétroliers ou pour couvrir la responsabilité civile du Contracteur à l’égard des Tiers dans le

cadre desdits travaux ;

b) les dépenses payées en règlement de pertes, réclamations, dommages ou actions judiciaires, non

couvertes par une assurance et pour lesquelles

le Contracteur n’est pas tenu de souscrire une

assurance. Les sommes recouvrées auprès des

assurances au titre des polices et garanties sont

comptabilisées conformément à l’article 16-3)d) cidessous.

5.



Les pertes de change.

Sont imputées aux Coûts Pétroliers, les pertes

de change réalisées liées aux emprunts et

dettes du Contracteur ainsi qu’aux opérations

de couverture y afférentes.

Cependant, le Contracteur ne saurait être garanti contre les risques de change ou manques

à gagner liés à l’origine des capitaux propres

investis et à l’autofinancement. Les pertes

éventuellement subies de ce fait ne peuvent,

en aucun cas, être considérées comme des

Coûts Pétroliers. Elles ne peuvent, par conséquent, être inscrites aux comptes des Coûts

Pétroliers, ni donner droit à récupération. Il en

est de même des primes et frais d’assurances

que le Contracteur viendrait à contracter pour

couvrir de tels risques.

Les pertes de change réalisées et liées aux

créances se rapportant aux Travaux Pétroliers et traitées directement en monnaie autre

que le Dollar sont également imputables aux

Coûts Pétroliers.



111







1,5 % (un virgule cinq pour cent) des

Coûts Pétroliers correspondant aux

Travaux de Développement, d’Exploitation, Provisions et Travaux pour

Abandon.



4)



Les autres dépenses, y compris les dépenses

payées ou encourues à raison du transport des

Hydrocarbures, les Provisions pour Abandon,

sont inclues dans les Coûts Pétroliers. Il s’agit

de toutes les dépenses effectuées ou pertes subies liées à l’exécution des Travaux Pétroliers

conformément aux usages de l’industrie pétrolière et dont l’imputation aux Coûts Pétroliers

n’est pas exclue par les stipulations du Contrat

ou de la présente Annexe.



5)



Le Contracteur peut imputer aux Coûts Pétroliers toutes autres dépenses qui n’ont pas été

prises en compte par les stipulations des articles 12 et 13 ci-dessus, dans la mesure où

ces dépenses sont engagées par le Contracteur

pour l’exécution des Travaux Pétroliers confor-



112



Journal officiel de la République du Congo



mément aux usages de l’industrie pétrolière.

Ces dépenses comprennent notamment les dépenses afférentes à toute urgence concernant

la sécurité des personnes et des biens dans le

cadre des Travaux Pétroliers.

6)



revenant au Contracteur en application des stipulations de l’Article 14 du Contrat, selon leur

valorisation prévue à l’Article 15 du Contrat ;

2)



Les coûts et provisions pour remise en état des

sites.



des provisions constituées par le Contracteur en exécution de l’Article 21 du Contrat.

Ces provisions sont récupérables dans le

Trimestre Civil où elles sont passées ;



-



des coûts de remise en état des sites effectivement encourus lors de l’exécution effective des travaux déduction faite du montant

des provisions constituées dans le cadre de

l’Article 21 du Contrat correspondant à ces

travaux.



Tous autres recettes, revenus, produits et profits liés aux Travaux Pétroliers, notamment ceux

provenant :

a)



Les coûts de remise en état des sites seront récupérables au titre des Coûts Pétroliers dans

les conditions déterminées par l’Article 13 du

Contrat. Il s’agit exclusivement :

-



c)



e) de règlements transactionnels ou de liquidations, dans la mesure où les dépenses y afférentes ont été imputées aux Coûts Pétroliers ;

f)



de cessions ou de locations de biens acquis ou

réalisés dans le cadre des Travaux Pétroliers;



g)



de la fourniture de prestations de services,

dans la mesure où les dépenses y afférentes

ont été imputées aux Coûts Pétroliers ;



h) les montants refacturés à d’autres permis

dans le cadre des Travaux Pétroliers ;



Ces frais, charges et dépenses comprennent notamment :



2)



la Redevance due au Congo conformément à l’Article 18 du Contrat, à l’exception de la redevance

calculée sur les Hydrocarbures Liquides consommés par le Contracteur au cours des Travaux Pétroliers.



3)



l’impôt sur les sociétés ;



4)



les intérêts, agios et frais se rapportant aux emprunts non destinés à financer les Travaux Pétroliers ;



5)



les intérêts relatifs aux prêts consentis par les

Sociétés Affiliées du Contracteur dans la mesure

où ces intérêts ne sont pas couverts par les stipulations prévues à l’article 13.8) ci-dessus ;



6)



les pertes de change qui constituent des manques

à gagner résultant de risques liés à l’origine des

capitaux propres et de l’autofinancement du

Contracteur ;



7)



les pénalités ou sanctions pécuniaires prononcées par le Congo à l’encontre du Contracteur

pour non observation de la réglementation en vigueur.



ARTICLE 16 - CREDIT DES COMPTES DE COUTS

PETROLIERS

Pour chaque entité du Contracteur, doivent venir en

déduction des Coûts Pétroliers, notamment :

1)



La valeur des quantités d’Hydrocarbures Liquides



de bénéfices de change réalisés sur les

créances et les dettes du Contracteur dans

les mêmes conditions que les imputations de

même nature au titre de l’article 13 ci-dessus ;



d) des remboursements effectués par les assureurs, au titre des avaries, pertes ou sinistres

imputés aux Coûts Pétroliers ;



Les paiements effectués en règlement de frais, charges

ou dépenses exclues par les stipulations du Contrat

ou de la présente Annexe ne sont pas pris en compte

et ne peuvent donc donner lieu à récupération.



les coûts et dépenses non liés aux Travaux Pétroliers ;



de la vente de substances connexes ;



b) du transport et du stockage de produits appartenant aux Tiers dans les installations réalisées dans le cadre des Travaux Pétroliers ;



ARTICLE 15 - COUTS NON RECUPERABLES



1)



Edition spéciale N° 10-2019



i)



de rabais, remises et ristournes obtenus, s’ils

n’ont pas été imputés en déduction du prix de

revient des biens auxquels ils se rapportent.



ARTICLE 17 - DISPOSITION ET UTILISATION DES

BIENS

1)



Les matériels, équipements, installations et

consommables qui sont inutilisés ou inutilisables

sont retirés des Travaux Pétroliers et mis à la

disposition du Congo par communication écrite

pour être, soit déclassés ou considérés comme

« ferrailles et rebuts », soit rachetés par le Contracteur pour ses besoins propres, soit vendus à des

Tiers ou à ses Sociétés Affiliées.



2)



En cas de cession de matériels aux Entités du

Contracteur ou à leurs Sociétés Affiliées, les prix

sont déterminés conformément aux stipulations

de l’article 12. 2), b) de la présente Annexe, ou,

s’ils sont supérieurs à ceux résultant de l’application dudit article, convenus entre les Parties.

Lorsque l’utilisation du bien concerné dans les

Travaux Pétroliers a été temporaire et ne justifie

pas les réductions de prix fixées à l’article susvisé, ledit bien est évalué de façon que les Coûts

Pétroliers soient débités d’une charge nette correspondant à la valeur du service rendu.



3)



Les ventes à des Tiers des matériels, équipements, installations et consommables sont effectuées par le Contracteur au prix du marché.

Tous remboursements ou compensations accordés à un acheteur pour un matériel défectueux



De décembre 2019



Journal officiel de la République du Congo



sont débités au compte des Coûts Pétroliers dans

la mesure et au moment où ils sont effectivement

payés par le Contracteur.

4)



S’agissant de biens qui appartiennent au Congo

en vertu des stipulations de l’Article 20 du

Contrat, le Contracteur communiquera au Comité de Gestion la liste des biens cédés conformément au paragraphe 2) ci-dessus.



5)



Les ventes ou retraits visés ci-dessus seront soumis au Comité de Gestion qui en déterminera les

modalités de réalisation.



6)



Lorsque les Coûts Pétroliers restant à récupérer

ne représentent plus que des dépenses d’exploitation, le produit de ces ventes doit être versé

au Congo; le versement doit intervenir dans les

trente (30) jours suivant la date de l’encaissement du prix par le Contracteur.



7)



Lorsqu’un bien est utilisé au bénéfice d’un Tiers

ou du Contracteur pour des opérations non couvertes par le Contrat, les redevances correspondantes sont calculées à des taux qui, sauf accord

du Congo, ne peuvent être calculés sur une base

inférieure aux prix de revient.



113



pliqués et commentés par le Contracteur, comporteront, notamment:

1)



un état estimatif détaillé des coûts, par nature ;



2)



un état valorisé des investissements, par grosses

catégories ;



3)



une estimation des variations des stocks des matériels et matières consommables ;



4)



un état prévisionnel des productions et des couts

de production.



19.2 Concernant la prévision de production de

l’Année Civile suivante, cet état présentera un

plan de production détaillant, par gisement et

par mois, les quantités d’Hydrocarbures Liquides

et d’Hydrocarbures Gazeux, dont la production

est prévue. En cas de besoin, le Contracteur fera

parvenir des états rectificatifs.

ARTICLE 20 - PRESENTATION

Les Programmes de Travaux et Budgets sont découpés en lignes budgétaires. Les lignes budgétaires sont

ventilées par nature d’opérations: développement,

exploitation, transport, stockage, gros entretien, et

autres.



CHAPITRE IV - INVENTAIRE

ARTICLE 18 - INVENTAIRE



ARTICLE 21 - SUIVI ET CONTROLE



18.1



Le Contracteur tiendra un inventaire permanent, en quantités et en valeurs, de tous les

biens meubles et immeubles acquis ou réalisés dans le cadre des Travaux Pétroliers.



18.2



Lorsque des stocks de matériels et matières

consommables ont été constitués dans le

cadre des Travaux Pétroliers, le Contracteur

procédera, à intervalles raisonnables, mais au

moins une fois par an, aux inventaires physiques, suivant ses méthodes en vigueur d’inventaires tournants.



Les Programmes de Travaux et Budgets indiqueront,

en outre, les réalisations et les prévisions de clôture

de l’Année Civile en cours, et comporteront des explications sur les écarts significatifs entre prévisions

et réalisations, par ligne budgétaire. Sont considérés

comme significatifs les écarts de plus de dix (10) pourcent par ligne budgétaire.



18.3



Le Contracteur communiquera au Congo

la date prévisionnelle des inventaires. Si le

Congo souhaite participer à une de ces opérations d’inventaires tournants, il en informe

l’Opérateur et la date en est fixée d’un commun accord.



18.4



Le rapprochement de l’inventaire physique et

de l’inventaire comptable, tel qu’il résulte des

comptes, sera fait par le Contracteur. Un état

détaillant les différences, en plus ou en moins,

sera fourni au Congo.



18.5



Le Contracteur apportera les ajustements nécessaires aux comptes dès la fin des opérations d’inventaire.



CHAPITRE V - PROGRAMMES DE TRAVAUX

ET BUDGETS ANNUELS

ARTICLE 19 - REGLES GENERALES

19.1 Le Contracteur soumet au Comité de Gestion

les Programmes de Travaux et Budgets conformément

à l’Article 5 du Contrat. Ces Programmes de Travaux

et Budgets correspondants, qui seront, au besoin, ex-



Dans les quarante-cinq premiers jours de l’Année Civile, le Contracteur fait parvenir au Congo la liste des

comptes analytiques constituant chaque ligne budgétaire, avec mise à jour chaque Trimestre Civil, si

nécessaire, de manière à permettre la reconstitution

des réalisations se rapportant aux lignes budgétaires

des Programmes de Travaux et Budgets annuels approuvés.

CHAPITRE VI - VERIFICATION DES COMPTES

ARTICLE 22 - DROIT D’AUDIT GENERAL

Le Congo peut vérifier la comptabilité des Coûts Pétroliers, soit par ses propres agents, soit par l’intermédiaire d’un cabinet indépendant de réputation internationale.

A cet effet, le Congo et le Contracteur s’informent mutuellement des périodes qui leur conviennent pour

procéder à ces vérifications et les dates auxquelles

celles-ci auront lieu sont arrêtées, autant que possible, d’un commun accord, dans la limite des délais

de prescription prévus à l’Article 11 du Contrat.

Les sections de la comptabilité analytique du Contracteur qui enregistrent des dépenses relatives à la fois

aux Travaux Pétroliers et à d’autres activités ne relevant pas du Contrat, feront l’objet d’une vérification

par l’intermédiaire des commissaires aux comptes du

Contracteur requis à cet effet, afin qu’ils puissent cer-



114



Journal officiel de la République du Congo



tifier que les stipulations du Contrat et de la présente

Annexe sont bien appliquées et que les procédures

comptables et financières du Contracteur sont correctement suivies et appliquées sans discrimination et

de manière équitable aux diverses opérations concernées. Ces certificats seront mis à la disposition du

Congo annuellement.

Les frais d’assistance facturés par les Sociétés Affiliées, feront l’objet de la fourniture au Congo d’un

certificat du cabinet international chargé de certifier

les comptes des sociétés concernées. Ce cabinet devra

certifier que les frais imputés aux opérations pétrolières ont été déterminés de manière équitable et non

discriminatoire. Les prestations d’assistance fournies

par les Sociétés Affiliées doivent être certifiées, par ledit cabinet, comme ayant été facturées sans élément

de profit pour lesdites Sociétés Affiliées. Les frais

des commissaires aux comptes seront payés par le

Contracteur en tant que frais récupérables.

Les Coûts Pétroliers enregistrés au cours de toute

Année Civile seront considérés comme exacts et sincères, selon les stipulations de l’Article 11 du Contrat.

Le Congo peut procéder à une nouvelle vérification

des seules écritures concernées par toute réserve

écrite ainsi exprimée par le Congo et pour laquelle un

désaccord subsiste après soumission au Comité de

Gestion. Ces comptes demeureront ouverts jusqu’à

l’achèvement de la nouvelle vérification et jusqu’à ce

que le désaccord soit réglé conformément à l’Article

11 du Contrat.



Edition spéciale N° 10-2019



4) aux installations de stockage des Hydrocarbures, après traitement primaire ;

5) à la remise en état des sites d’exploitation dont

l’abandon est programmé.

ARTICLE 25 - ETAT DES VARIATIONS DES

COMPTES D’IMMOBILISATIONS ET DES STOCKS

DE MATERIEL ET DE MATIERES CONSOMMABLES

Dans les soixante (60) jours suivant la fin de chacun

des trois (3) premiers Trimestres de l’Année Civile et

dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la fin du

quatrième Trimestre, le Contracteur fait parvenir au

Congo un état des réalisations indiquant notamment,

pour le Trimestre précédent, les acquisitions et créations d’immobilisations, de matériels et de matières

consommables nécessaires aux Travaux Pétroliers,

par Gisement et par grandes catégories, ainsi que

les sorties (cessions, pertes, destructions, mises hors

service) de ces biens.

ARTICLE 26 - ETAT DE PRODUCTION DU MOIS

Cet état comprenant la production champs et commercialisable doit être envoyé au Congo conformément à l’Article 19 du Contrat au plus tard le 20e jour

de chaque mois pour le mois précédent. Il indiquera

les quantités d’Hydrocarbures produites effectivement au cours du mois précédent et la part de cette

production revenant à chacune des Parties calculée

sur des bases provisoires en application des stipulations du Contrat.

ARTICLE 28 - ETAT DE LA REDEVANCE



CHAPITRE VII - ETATS DES REALISATIONS

- SITUATIONS - COMPTES RENDUS

ARTICLE 23 - ETATS OBLIGATOIRES

Outre les états et informations prévus par ailleurs, le

Contracteur fera parvenir au Congo, dans les conditions, formes et délais indiqués dans les articles ciaprès, le détail des opérations et travaux réalisés, tels

qu’ils sont enregistrés dans les comptes, documents,

rapports et états tenus ou établis par lui et relatifs

aux Travaux Pétroliers.

Article 24 - ETAT DES TRAVAUX DE DEVELOPPEMENT ET D’EXPLOITATION

Dans les soixante (60) jours suivant la fin de chacun

des trois (3) premiers Trimestres de l’Année Civile et

dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la fin du

quatrième Trimestre, le Contracteur fait parvenir au

Congo un état des réalisations indiquant notamment,

pour le Trimestre précédent, le détail et la nature des

Travaux de Développement et des Travaux d’Exploitation effectués sur le Permis et les dépenses s’y rapportant, en distinguant notamment les travaux relatifs :



Cet état doit parvenir au Congo dans les soixante (60)

jours suivant la fin de chacun des trois (3) premiers

Trimestres de l’Année Civile et dans les quatre-vingtdix (90) jours suivant la fin du quatrième Trimestre.

Il indiquera les quantités d’Hydrocarbures enlevées

au titre de la Redevance, les quantités d’Hydrocarbures consommées par le Contracteur dans les Travaux Pétroliers au cours du Trimestre Civil, ainsi que

les sommes payées par le Contracteur au titre de la

redevance sur ces dernières quantités.

ARTICLE 29 - ETAT DES QUANTITES D’HYDROCARBURES TRANSPORTEES AU COURS DU MOIS

Cet état doit parvenir au Congo au plus tard le 28e

jour de chaque mois pour le mois précédent.

Il indiquera les quantités d’Hydrocarbures transportées au cours du mois précédent, entre le Gisement

et le point d’exportation ou de livraison, ainsi que

l’identification des canalisations utilisées et le prix du

transport payé lorsque celui-ci est effectué par des

Tiers. L’état indiquera, en outre, la répartition provisoire résultant de l’article 27 ci-dessus entre les Parties des produits ainsi transportés.

ARTICLE 30 - ETAT DES ENLEVEMENTS DU MOIS



1) aux forages de développement, par campagne

de forage ;



Cet état doit parvenir au Congo au plus tard le 28e

jour de chaque mois pour le mois précédent.



2) aux installations spécifiques de production ;



Il indiquera les Qualités d’Hydrocarbures Liquides enlevées pour exportation ou livraison par chaque Partie

ou celles qui lui ont été remises, au cours du mois

précédent, en application des stipulations du Contrat.



3) aux installations et moyens de transport des

Hydrocarbures ;



De décembre 2019



Journal officiel de la République du Congo



En outre, chaque Entité du Contracteur , fera parvenir au Congo, dans le même délai et pour son propre

compte, un état des quantités de chaque Qualité

d’Hydrocarbures Liquides qu’elle a enlevées pour exportation ou livraison, en donnant toutes indications

concernant chaque opération d’enlèvement ou de

livraison (acheteur, navire, prix, destination finale,

etc .).

En annexe à cet état, seront jointes toutes autres informations relatives aux ventes commerciales de chaque

Entité du Contracteur, notamment les connaissements et les factures dès qu’elles sont disponibles.

Le Congo pourra, moyennant un préavis raisonnable,

avoir accès aux contrats de vente des Hydrocarbures

à des Tiers.

ARTICLE 31- ETAT DE RECUPERATION DES

COÛTS PETROLIERS

Dans les soixante (60) jours suivant la fin de chacun

des trois (3) premiers Trimestres de l’Année Civile et

dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la fin du

quatrième Trimestre, le Contracteur fait parvenir au

Congo un état des réalisations présentant, pour le

Trimestre précédent, le détail du compte des Coûts

Pétroliers permettant, notamment, de faire ressortir

pour chaque Entité du Contracteur :

1)



les Coûts Pétroliers restant à récupérer au début

du Trimestre ;



2)



les Coûts Pétroliers afférents aux activités du Trimestre ;



3)



les Coûts Pétroliers récupérés au cours du Trimestre avec indication, en quantités et en valeur,

de la production affectée à cet effet ;



4)



les sommes venues en diminution des Coûts Pétroliers au cours du Trimestre ;



5)



les Coûts Pétroliers restant à récupérer à la fin

du Trimestre ;



6)



la valeur des indices d’actualisation utilisés à l’article 14.3.b de la présente Procédure Comptable.



ARTICLE 32- INVENTAIRE DES STOCKS D’HYDROCARBURES LIQUIDES

Cet inventaire devra être effectué en présence d’un

agent de l’administration des hydrocarbures.

Cet état doit parvenir au Congo au plus tard le 28e

jour de chaque mois pour le mois précédent. Il indiquera pour le mois précédent par lieu de stockage et

pour chaque Qualité d’Hydrocarbures Liquides:

1.



les stocks du début du mois ;



2.



les entrées en stock au cours du mois ;



3.



les sorties de stock au cours du mois ;



4.



les stocks à la fin du mois.



ARTICLE 33 ETAT DES BIENS MEUBLES

ET IMMEUBLES ACQUIS, LOUES OU FABRIQUES

Le Contracteur tiendra en permanence dans la Comptabilité un état détaillé de tous les biens meubles et



115



immeubles acquis, loués ou fabriqués pour les besoins des Travaux Pétroliers, en distinguant ceux qui

sont propriétés du Congo en vertu des stipulations de

l’Article 14 du Contrat et les autres.

Cet état comporte la description et l’identification de

chaque bien, les dépenses s’y rapportant, le prix de

revient et la date d’acquisition, de fabrication, et, le

cas échéant, la date de fin d’affectation aux Travaux

Pétroliers (sortie) et le sort qui lui est réservé dans ce

dernier cas.

L’état susvisé est transmis au Congo au plus tard le

90e jour de chaque Année Civile pour l’Année Civile

précédente.



CHAPITRE VIII - DECLARATIONS

ET QUITUS FISCAUX

ARTICLE 34 - DECLARATIONS FISCALES

Chaque Entité du Contracteur transmet au Congo un

exemplaire de toutes les déclarations qu’elle est tenue de souscrire auprès des administrations fiscales

chargées de l’assiette des impôts, notamment celles

relatives à l’impôt sur les sociétés, accompagnées de

toutes les annexes, documents et justifications qui y

sont joints. Les déclarations fiscales seront établies

en Dollars.

Chaque Entité du Contracteur préparera et déposera

une déclaration de revenus couvrant son impôt sur

les sociétés et la soumettra au Congo avec toute la

documentation requise à titre de pièces justificatives

de ses obligations en matière d’impôt sur les sociétés.

A réception de ces déclarations de revenus ainsi que

des pièces justificatives, le Congo fournira gratuitement à chaque Entité du Contracteur les quittances

officielles accusant réception du paiement de l’impôt

sur les sociétés émises au nom de chaque Entité du

Contracteur par les autorités fiscales compétentes du

Congo.

Il est entendu que l’impôt sur les sociétés tel que défini à l’Article 18 du Contrat sera versé à l’échéance

par le Congo, aux autorités fiscales compétentes, au

nom et pour le compte des Entités du Contracteur. Il

ne pourra être réclamé en aucune circonstance aux

Entités du Contracteur, de règlement quelconque au

titre de l’impôt sur les sociétés. Les déclarations fiscales annuelles seront établies en Dollars par chaque

Entité du Contracteur. Les quitus fiscaux correspondants seront établis au nom de chacune des Entités

du Contracteur auxquelles ils seront remis.



ANNEXE II

REGIME DOUANIER ET FISCAL

ARTICLE 1.

REGIME

L’IMPORTATION



DOUANIER



A



Pendant la durée du Contrat, le Contracteur bénéficie

des avantages douaniers ci-après :



116



Journal officiel de la République du Congo



A - Admission en franchise totale

Sont admis en franchise totale de tous droits et

taxes d’entrée, les matériels, matériaux, produits,

machines, équipements et outillages nécessaires aux

Travaux Pétroliers en vertu des Articles 2 et 3 du Contrat et effectivement affectés aux Travaux Pétroliers,

sous réserve des stipulations de l’Article 4 du Contrat.

Cette franchise s’applique aux importations effectuées

par l’Opérateur pour le compte du Contracteur, par

les Tiers pour son compte et par ses sous-traitants.

Le régime de la franchise s’applique aux ensembles,

sous-ensembles, leurs pièces de rechange, les produits

et les consommables suivants :







Edition spéciale N° 10-2019



pour locaux sur sites pétroliers de production, de traitement et de stockage ;

- Matériels et équipements de radioguidage

et faisceaux hertziens ;

- Revêtements industriels, peintures spécifiques pour l’entretien des plateformes et

équipements pétroliers ;

Matériels de sécurité :

-







Groupes incendie et extincteurs de toute

capacité ;

Matériels de laboratoire ;







Matériels de fonds ;







Tubage de puits, têtes de puits de production,

duses, manifold, gare de racleurs et racleurs ;



A1) Matériels de forage et de sondage





Substructures et équipements spécifiques

d’appareils, bateaux et barges de forage ;







Jackets, structures immergées et flottantes,

dont FPU, TLP et autres ;







Équipements de plancher ;







Matériels de logistique :







Équipements pour la fabrication et le traitement des boues et ciments de forage ;







Produits rentrant dans la fabrication des

boues et ciments de forage et emballage de ces

produits ;







Treuils de forage ;







Équipements anti-éruption et de lutte contre

l’incendie notamment les extincteurs de toute

capacité ;







Tubage de puits et équipements de tubage,

d’habillage de colonne et cimentation ;







Équipements de mesure ;







Têtes de puits et équipements ;







Équipements de surface ;







Équipements d’essais de puits.



-



-



A3) Autres matériels et produits





« Catering » destiné aux appareils, bateaux et

barges de forage et aux barges de travail, barges

de base vie, aux sites pétroliers de production,

de traitement et de stockage ;







Lubrifiants destinés à l’entretien et au

fonctionnement des machines affectées à

l’exploitation, le stockage et au transport des

Hydrocarbures ;







Carburants, dont notamment le diesel, destinés au fonctionnement des machines affectées

à l’exploitation, le stockage, au transport des

Hydrocarbures, aux supply boats exclusivement destinés au transport du matériel et du

personnel ;







Ordinateurs et calculatrices de tout type, leurs

accessoires (logiciels, imprimantes, lecteurs,

lecteurs de disquettes, disques durs, traceurs,

modems, écrans, câbles et prises, réseaux

et équipements de connexions, matériels de

sauvegarde, onduleurs et climatiseurs) et

supports de stockage (disquettes, disques externes, clés USB…) ;







Equipements audiovisuels, matériels et accessoires destinés à la formation ;







Matériels et équipements hospitaliers, médicaments.



A2) Matériels et équipements de production





Matériels et produits chimiques pour le traitement du pétrole brut et des eaux de rejet ;







Matériels de stockage et d’expédition ;







Matériaux de construction off & on-shore sur

sites de production, y compris des bureaux ;







Matériels de traitement des données techniques ;







Matériels de surface :

-



-



Outillage de maintenance ;

Matériels et équipements électriques dont

les câbles ;

Matériels de laboratoire de production ;

Matériels et équipements de télécommunication sur sites pétroliers de production,

de traitement et de stockage ;

Appareils et équipements de climatisation



Matériels de navigation et d’amarrage ;

Câbles et flexibles sous-marins et accessoires, matériels et consommables de

réparation ;

Pièces détachées pour véhicules utilitaires

et véhicules de service.



Cette liste est non limitative.



De décembre 2019



Journal officiel de la République du Congo



(B)

Admission temporaire normale avec dispense de caution

Sont importés sous le régime de l’admission temporaire normale, par l’Opérateur pour le compte du

Contracteur, par les Tiers pour son compte et par

ses sous-traitants, tous matériels, matériaux, produits, machines, équipements et outillages, nécessaires

aux Travaux Pétroliers en vertu des Articles 2 et 3 du

Contrat et à condition que ces biens soient destinés,

et effectivement affectés aux Travaux Pétroliers, et à

condition qu’ils soient appelés à être réexportés à la

fin de leur utilisation. Si de tels biens sont perdus

l’Opérateur fournit une déclaration sous serment à

cet effet, et aucun droit ni taxe ne sera perçu.

Si pour des raisons opérationnelles de tels biens sont

appelés à rester au Congo, une requalification en importation définitive (IM4) est possible sous réserve de

justification par l’Opérateur.

La liste des biens importés en admission temporaire

dans le cadre du Contrat avec dispense de caution est

la suivante :





Appareils, bateaux et barges de forage ;







Barges de travail, barge de base vie, bateaux

de livraison, vedettes de tout tonnage, embarcation de liaison et bateaux de sauvetage ;







Aéronefs ;







Véhicules automobiles utilitaires et de service

propriété de l’Opérateur (véhicules de service

pour le personnel, de transport de personnel,

de transport et de manutention de matériels) ;







(C)



Plus généralement, tous les matériels importés

temporairement par l’Opérateur dans le cadre

de ses activités d’exploitation, de stockage et

de transport des Hydrocarbures.

Admission au taux réduit



Sous les mêmes conditions que ci-dessus, sont admis

au taux global réduit à 5 % des droits et taxes exigibles à l’importation, les équipements suivants :





Vêtements de travail (combinaisons, cirés,

bottes, gants…) ;







Papier tirage grand format se présentant sous

forme de rouleau et papier informatique ;







Matériaux de construction on-shore, en dehors des sites de production et/ou de stockage, y compris pour construction de bureaux

à l’usage de l’Opérateur.



117



(D) Admission au droit commun

Les Entités du Contracteur payeront les droits et

taxes de douane sous le régime du droit commun

applicable aux biens importés suivants :





Tous matériels, équipements, pièces détachées et accessoires destinés aux logements

du personnel de l’Opérateur ;







Vivres et boissons autres que ceux spécifiés au

paragraphe A3 ;







Matériels, équipements et fournitures de bureau autres que ceux spécifiés au paragraphe

A3.



ARTICLE 2.

REGIME

L’EXPORTATION



DOUANIER



A



Le Contracteur est exonéré de toutes taxes à

l’exportation pour les Hydrocarbures, les matériels,

accessoires et pièces de rechange en réparation, les

échantillons de brut, d’huile, de produits chimiques,

carottes, prélèvements et échantillons géologiques,

les matériels sous garantie rentrant dans le cadre

d’activités d’exploitation, de stockage et de transport

des Hydrocarbures du Contracteur.



ARTICLE 3.

REGIME DOUANIER APPLICABLE

AUX SOUS-TRAITANTS DE L’OPERATEUR

Sous réserve du respect de leurs obligations en matière

douanière, les sous-traitants de l’Opérateur, et les

Tiers importateurs pour son compte, sous réserve de

produire une attestation délivrée par l’Opérateur et

approuvée par l’administration des douanes, bénéficient des régimes d’importation et d‘exportation définis ci-dessus.



118



Journal officiel de la République du Congo



ANNEXE IIII : DECRET D’ATTRIBUTION



Edition spéciale N° 10-2019



De décembre 2019



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119



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Imprimé dans les ateliers

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B.P.: 2087 Brazzaville