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CONTRAT DE LOCATION DES CITERNES









ENTRE





SODIMICO







ET





MUYAFA CONGO SPRI.





N°.../2005

Lubumbashi, 4 février 2005CONTRAT DE LOCATION DES CITERNES



Entre



La Société de Développement Industriel et Minier de Congo. SODIMICO, entreprise Publique ayant son siège social à Lubumbashi au n° 549, Avenue Adoula B.P. 3853 Lubumbashi, République Démocratique du Congo, représentée aux fins des présentes par Monsieur Donation MWITABA KATEMWE, Administrateur Délégué Général et Monsieur Jules Maurice KASONGO NUMBI, Administrateur Délégué Général Adjoint ci-après dénommée "le propriétaire" d'une part,



Et



La Société MUYAFA CONGO Sprl



représentée aux fins des présentes par Monsieur KAMBALE MUYALI Gérant statutaire ci-après dénommé le "le Preneur" d'autre part;



Préambule:



Attendu que SODIMICO est propriétaire des citernes situées à Musoshi destinées au stockage de carburant



Attendu que MUYAFA CONGO Sprl dans sa lettre à SODIMICO souhaite prendre en location des citernes d'une capacité de 2000 mètres cubes,





Attendu que MUYAFA CONGO Sprl est expérimentée dans la vente des produits pétroliers







Attendu que SODIMCO entend rentabiliser de manière efficiente ces articles valorisables.



Attendu que la partie SODIMICO et la partie MUYAFA CONGO Sprl entendent de commun accord conclure un contrat de location desdites citernes. 2



IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT







Article Objet



Le propriétaire donne en location au Preneur en vue du stockage de carburant des citernes situées dans ses installations de Musoshi dont la capacité totale est de 2.000 mètres cubes, aux conditions ci-après stipulées et acceptées par les deux parties.



Article 2: Destination



Les citernes ainsi louées sont exclusivement destinées à la conservation des produits pétroliers (gasole et/ou essence) du Preneur avant leur acheminement.



Article 3: Sous-Location.



Le Preneur dans le cadre du présent contrat n'est pas autorisé de sous-louer tout ou partie des citernes encore moins de les céder à des tiers ou de leur laisser une quelconque jouissance gracieuse ou précaire.



Article 4: Obligations.





4.1 Le Propriétaire s'oblige à mettre à la disposition du Preneur les citernes en état de service à l'usage auquel elles sont données en location.





4.2 Le Preneur s'engage à payer le prix convenu pour la location des citernes d'assurer la protection et la sécurité des lieux loués conformément aux normes en la matière. Toutefois le Preneur a l'obligation d'assurer le gardiennage par ses propres moyens en recourant aux éléments de la Garde industrielle SODIMICO qu'il prendra en charge.



Article 5: Durée.



la durée de la location est fixée à soixante mois (60) expressément renouvelables compte à partir de la date d'entrée en jouissante effective des citernes pris en location.



Article 6: Prix et modalités.



Le Preneur s'engage de donner la sente de 30.000 $ (trente mille dollars américains) à titre de paiement anticipatif avant le début du stockage de son produit.

Chaque fin du mois on déduira du montant avancé suivant la quantité stockée dans nos installations: 1$ par mètre cube.

Le frais de location est fixé selon la quantité stockée y compris la station de carburant avec toutes les citernes dans la capacité total 2.000 m3.Article 7 Mise en défaut et résiliation.



Dans l'hypothèse où une des parties serait en défaut de remplir une des obligations mise à sa charge la partie préjudiciée pourra mettre en demeure la partie défaillante.



Toute mise en demeure sera adressée par courrier avec accusé de réception . Ce délai de mise en demeure de l'autre est de 3 mois au cours desquels la partie en défaut se devra de remplir ses obligations



A défaut pour la partie défaillante de donner suite à la mise en demeure, l'autre partie pourra, à son entière discrétion résilier le présent contrat, sans préjudice de l'exercice tous ses droits.



Article 8: Force majeure.



En cas de survenance d'événements imprévus, tels que des mesures gouvernementales, guerre, émeute, incendie, grève, lock-out, accidents, embargo, incapacité de l'une ou l'autre partie de remplir ses obligations, ou tout événement échappant au contrôle raisonnable des parties et qui entraveraient ou empêcheraient l'exécution du présent contrat, les obligations contractuelles seront suspendues aussi longtemps que subsisteront les circonstances de force majeure;



Si l'empêchement dure plus de trois mois, chacune des parties aura le droit de résilier ses engagements sans préavis ni indemnités.



La partie affectée par un événement de force majeure doit notifier immédiatement à l'autre partie.



Article 9: Avenant.





Tout différend survenant dans l'exécution du présent contrat sera réglé de préférence à l'amiable; Toutefois, en cas de non-conciliation, le différend sera soumis à la compétence des Cours et Tribunaux de la République Démocratique du Congo.



Article 11: Entrée en vigueur.



Le présent contrat entre en vigueur un mois après la date de sa signature par les deux parties afin de permettre au Preneur d'obtenir l'agrément des citernes auprès de la délégation générale de l'OFIDA

LE PRENEUR LE PROPRIETAIRE



Pour la société MUYAFA CONGO Jules-Mauriçe

Sprl KASONGONUMBI

Son Gérant statutaire Administrateur Délégué

KAMBALE MUYALI Général Adjoint



[Signature] [Signature]







Donation MWIYABA KATEMWE

Administrateur Délégue Général