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LA SOCIETE MINIERE DE BAKWANGA "MISA























LA SOCIETE ENERGY 24 SARL « ENERGY 24 SARI »























RELATIF























AUX TRAVAUX DE RECHERCHE POUR LA MISE EN EVIDENCE DES


GISEMENTS DE NICKEL-CHROME






































CONTRATD’OPTION














9 y








 2





NTRE :








LA SOCIETE MINIERE DE BAKWANGA, "MIBA" S.A., immatriculée au Registre


du Commerce et du Crédit Mobilier de MBUJIMAYI sous le n° RCCM 14-B-067, ayar


son siège social, Place de la Coopération n° 4, Commune de la KANSHI, ici représentée


par Messieurs Paulin LUKUSA MUDIAYI et Jean Claude MAMPUYA NSIL.A,


respectivement Directeur Général ai et Directeur Financier.


Ci-après dénommée « LA SOCIETE » d’une part;








LA SOCIETE ENERGY 24 SARL « ENERGY 24 SARL » immatriculée au Registre du


Commerce et du Crédit Mobilier de MBUJIMAYI sous le n° RCCM : CD/KIN/RCCM. ID.











Nat : 01-9-N04736R ayant son siège social sur le Boulevard du 30 juin, Commune de


la GOMBE, ici représentée par Monsieur Nick NIANGWILA MUKUNA, Directeur Général


Ci-après dénommée « LE PARTENAIRE » d’autre part.


PREAMBULE


Attendu que MIBA est détentrice des droits et titres miniers sur les gisements de nickel


chrome localisés entre 6 km et 8 Km au sud de la Ville de KANANGA à NKONKO et


LUTSHATSHA Province du Kasaï Central.


Attendu que MIBA ne possède pas pour le moment, d'informations suffisantes pour


définir les teneurs et les quantités de nickel-chrome contenu dans ce gisement à ce


niveau et souhaite déterminer la quantité et la qualité des réserves minières s'y trouvant


ainsi que leur délimitation, en réalisant des opérations minières;


Attendu que les travaux de recherche vont porter sur les 5 Permis de Recherche « PR »


suivants: PR n°11876, PR n°11877, PRn°11878, PRn°11879 et PR n° 11880;


Attendu que le Partenaire avait exprimé l'intérêt de collaborer avec MIBAksu les


périmètres susvisés.





IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT://





ARTICLE 1: DEFINITIONS





Dans le présent contrat, les expressions suivantes écrites en m


signification donnée ci-après : -===e








"Budget de Recherche" signifie prévision des dépenses nécessaires exprimées en


dollars américains pour les opérations requises pour mettre en évidence l'existence d‘un


gisement, à le délimiter et à évaluer sa qualité et sa quantité;


"Etude de Préfaisabilité" a la signification donnée à l'article 8 alinéa 2


"Etude de Faisabilité" a la signification donnée à l'article 8 alinéa 3 ;


"Opération Minière" signifie toute activité de recherche et/ou d'exploitation des des


substances minérales; ,


 3





" Périmètre" signifie une superficie délimitée en surface et indéfiniment en profonde. 1


sur laquelle porte des droits miniers, en l'occurrence les permis de recherche tel q;








défini par la loi n°007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code Minier tel que modifié


complété à ce jour.


"Prospection" a la signification donnée dans le Code Minier;


"Recherche" signifie toute activité par laquelle le titulaire d'un droit minier, à partir


d'indices de l'existence d'un gîte minéral, et au moyen des travaux de surface ou an


profondeur, en utilisant notamment des techniques géologiques, géophysiques et


géochimiques, y compris diverses méthodes telles que la télédétection, à mettre en


évidence l'existence d'un gisement des substances minérales, à le délimiter, et à


évaluer la qualité et la quantité des réserves ainsi que les possibilités techniques et


commerciales de leur exploitation.


ARTICLE 2 : OBJET


Le présent contrat a pour objet de conférer au Partenaire le droit exclusif d'entreprendre


et de financer les travaux de prospection et de recherche des gisements de nickel


chrome localisés entre 6 km et 8 Km au sud de la Ville de KANANGA à NKONKO et


LUTSHATSHA comme il est indiqué au préambule.


. Ces gisements sont couverts par les 5 Permis de Recherche « PR » suivants:AR,


n°11876, PR n°11877, PR n°11878, PR n°11879 et PR n° 11880. Les cgordoMdÊ47


géographiques, la superficie et le nombre de carrés miniers constituant ces/germis sont '


précisés dans l'annexe au présent contrat. /8/ d ;





En outre, les parties conviennent de: E \ F#


\* N 5





- compiler des données relatives aux travaux antérieures de ProsgeÈtjen-e”


d'exploitation des gisements de nickel-chrome faisant l'objet du présent


- effectuer des travaux de Recherche sur les gisements de nickel-chrome faisant


l’objet du présent Contrat pour consolider les données disponibles, notamment


circonscrire correctement le profil des gisements, déterminer la qualité et la


quantité de leurs minerais ainsi que mettre éventuellement en évidence les


réserves prouvées et certifiées;


- réaliser toutes les étapes légalement requises pour transformer les permis de


recherche n°11876, PR n°11877, PR n°11878, PR n°11879 et PR 11880 en


permis d’exploitation.


Dans le cas où la substance minérale découverte dans le périmètre susvisé est autre


que celle pour laquelle les permis de Recherche ont été accordés, le Partenaire


s'engage à obtenir, conformément aux dispositions de l’article 162 du Code Minier,


l'extension du Permis de Recherche à cette substance minérale.


ARTICLE 3 : DUREE DU CONTRAT


Le présent contrat d'option est conclu pour une durée correspondante à la période de


validité des droits miniers (Permis de Recherche) détenus par MIBA sur les périmètres


miniers concédés. A


 ARTICLE 4 : FRAIS D’OPTION


Le présent contrat est consenti moyennant le versement par le Parekrédes frais


d'option fixés de commun accord à l'équivalent de 50.000 USD (cinquante milles dollars


américains), dont un acompte de 30.000 USD (trente milles dollars) a été payé à ia


signature.


Les deux parties conviennent de revoir le taux des frais d'option, en cas d'augmentation


du nombre des Permis de Recherche du périmètre minier, de découverte ou de


certification des réserves d'un (ou des) gisements économiquement exploitable(s).


ARTICLE 5 : GARANTIES ET ENGAGEMENTS DE LA MiBA


5.1. MIBA garantit qu'elle est titulaire des Permis de Recherche faisant l’objet du présent


Contrat.


5.2. MIBA a la capacité et le pouvoir de conclure et exécuter le présent contrat et qu'elle


fera en sorte que le Partenaire obtienne les autorisations nécessaires à ces activités,


pendant toute la période de validité du présent contrat;


5.3. MIBA garantit que les Périmètres ne sont soumis à aucune charge, obligation ou


sûreté quelconque en faveur des tiers et ne font l’objet d’aucune procédure,


revendication ou procès qui pourrait mettre en question les droits du Partenaire sur ledit


périmètre à la signature du présent contrat.


5.4. MIBA s'engage à accorder au Partenaire pendant la durée du présent contrat, 1e


droit exclusif de réaliser des travaux de Recherche sur les gisements susvisés


5.5. MIBA s'engage à signer avec le Partenaire le contrat d’amodiation ou un contrat de


partenariat classique ( joint-venture) dès la transformation des permis de recherche en


permis d’exploitation.


ARTICLE 6 : ENGAGEMENT DU PARTENAIRE


6.1. Le Partenaire s'engage à financer l'exécution des travaux de Recherche et


d'évaluation des réserves sur les périmètres susvisés et les travaux nécessaires pour la


transformation des titres en Permis d’Exploitation selon les normes du Code Minier dès


l'entrée en vigueur du présent contrat suivant un budget présenté à la MIBA et accepté


par elle.


6.2. Le Partenaire s'engage à entreprendre les démarches administratives requises pour


l’enregistrement au Cadastre Minier de ses droits découlant du présent Contrat,


conformément aux dispositions du Code Minier et du Règlement minier.


6.3. Le Partenaire s'engage à présenter un programme de ces travaux. Ce programme


qui fera partie du présent contrat y sera annexé.


6.4. Le Partenaire s'engage à exécuter ou à sous-traiter par un tiers le programme de


Recherche retenu et ce, sous sa seule responsabilité.


6.5. Le Partenaire s’engage à présenter à MIBA des rapports périodiques réguliers sur


l'exécution du programme des travaux de Recherche; g


13


 5





6.6. Le Partenaire s'engage à maintenir la validité des Permis de Recherche couvrants


les périmètres concernés et à payer les impôts, taxes et autres droits dus en ce compris


les arriérés des droits superficiaires des périmètres miniers faisant l'objet du présent


contrat. Le Partenaire s’engage également à obtenir l'approbation de son PAR (Plan


d'atténuation et réhabilitation des sites concernés) conformément aux dispositions dt


Code Minier, avant d'initier les travaux sur terrain.


6.7. Le Partenaire s'engage à associer, à sa charge et suivant les termes et conditions


qu'elle communiquera, le personnel MIBA nécessaire et compétent pour la réalisation


du présent contrat;


6.8. Le Partenaire s'engage à se conformer aux prescriptions des articles 193 à 195 du


Code Minier et à conduire ses activités en conformité avec les lois et règlements en


vigueur en République Démocratique du Congo.


6.9 Le Partenaire s’engage à payer à la MIBA la somme de 50.000 USD non


remboursable à la signature du présent Contrat.


6.10 Le Partenaire s’engage à développer ou construire un barrage sur la chute


MBOMBO à NKONKO dans le but d'alimenter l'éventuelle Mine et faciliter toutes tes


opérations d’extraction de la Mine.


6.11. Le Partenaire s’engage à construire les routes d’évacuation des matières


premières de KANANGA vers ILEBO et aussi de KANANGA vers TSHIMBULU et à


réhabiliter le pont d’ILEBO.


6.12. Le partenaire s’engage également à mener des actions humanitaires, agricoles et


culturelles. Concrètement ces actions comprendrons notamment la construction des


écoles, des hôpitaux, aménager l’environnement de la contrée comme exigé par te


Code Minier et ses applications, etc...


ARTICLE 7 : RESPONSABILITES DES PARTIES


7.1. Le Partenaire reconnaît à MIBA le droit de poursuivre, par elle-même ou par des


partenaires de son choix, tous travaux de prospection, de recherche ou d'exploitation à


l'extérieur du périmètre concerné pour les substances minérales autres que celles


( faisant l'objet du présent Contrat.


7.2. Les parties s'accordent un droit de passage réciproquement et sans restrictions sur


le périmètre qui leur est réservé, en cas de nécessité pour la réalisation de leurs travaux


et obligations respectifs.


7.3. Les parties s'engagent à effectuer toutes les formalités et à signer tous actes et


documents nécessaires à la réalisation des obligations découlant du présent contrat.


7.4. . Les parties conviennent de se rencontrer trimestriellement pour une évaluation des


travaux, activités et opérations minières réalisées par le Partenaire dans le cadre du


présent contrat. ..





ARTICLE 8 : DESCRIPTION DU PROJET





Le Projet est constitué des phases suivantes:





8.1. Phase 1 : Recherche


 6





Les minerais visés par la Recherche sont principalement les gisements de Nickei


Chrome faisant l’objet du présent Contrat.


La réalisation en commun des activités de compilation des données relatives aux


travaux de Prospection déjà effectués par MIBA dans le Périmètre couvrant les


gisements susvisés.


La réalisation des travaux de Recherche sur lesdits gisements pour consolider ies


données disponibles.


8.2. Phase 2 : Etude de Préfaisabilité


L'étude de Préfaisabilité sera conduite pendant la période de prospection. Elle pourra


être produite dans les six mois à compter de la date où un gisement sera considéré


comme "gisement sélectionné" et identifié par les Parties comme exploitable.


Pour chaque gisement sélectionné, l'étude de préfaisabilité fixera la taille de


l'exploitation minière et en déterminera ses orientations en vue de l'exploitation. Elle


devra évaluer le potentiel global de minéralisation en métaux valorisables et définir le


meilleur schéma de développement de l'exploitation. Ce document établira également


une évaluation grossière de la rentabilité de l'exploitation. Pour ce faire, l'étude devga


déjà préciser toutes les opérations minières, métallurgiques et autyesen-vi’c.


l'exploitation rationnelle de tout gisement sélectionné, ainsi qu’un/timation- des


besoins en financement et en coûts opératoires du projet. f/ÿ / . is:. \°





8.3. Phase 3 : Etude de Faisabilité





Le Partenaire complétera la Recherche par une Etude de Faisabilité SÙkecigene


prendra en charge l'ensemble des coûts de cette Etude. Elle pourra être peaLEBës








les six mois suivant la production de l'étude de préfaisabilité.


8.4. Phase 4 : Collaboration et droit d'option


Dans le cas où l'Etude de Faisabilité prouvera la rentabilité de l'exploitation, les


gisements seront mis en exploitation mécanisée, après définition par les Parties de la


forme de collaboration.


Il pourra s’agir soit d'un partenariat avec droit de cession à la Nouvelle Société (Joint-


Venture) soit d'un Contrat amodiation après la transformation des permis de recherche


en permis d’exploitation.


Les Parties conviennent de conclure préalablement un Contrat définissant les conditions


et modalités de leur collaboration.


ARTICLE 9 : ETUDE DE FAISABSLITE


Elle signifie les études effectuées et financées par le Partenaire qui feront l'objet d'un


rapport écrit détaillé, évaluant le potentiel commercial des gîtes minéralisés, leur


exploitation, la production commerciale de la manière normalement requise par les


Institutions internationales. Ce rapport doit couvrir tous les cas de figure (c’est-à-dire des


formes de collaboration) et contiendra, par conséquent, au moins les informations


suivantes:


(i) une description du gisement qui sera mise en production, Uk


 8





Le Partenaire avec l'aide de MIBA, fera une analyse et une compilation systématiquo


des données relatives aux travaux préalablement effectués, incluant les indices


réserves et teneurs.


Le Partenaire s'engage à apporter les équipements et les consommables nécessaires


pour réaliser cette compilation de données.


10.2. Travaux sur terrain et calcul de valeur approchée des gisements


Tous les indices des gisements déjà connus, seront visités, évalués et échantillonnés


par des équipes géologiques des deux Parties pour mettre à jour les données. Ce travail


servira de base pour définir le programme des Recherches complémentaires à


entreprendre,


Les travaux de Recherche et de détermination de la valeur des gisements seront


exécutés par le Partenaire conformément aux articles 6.1 et 6.3.


10.3. Personnel et équipements


Le Partenaire fournira des équipements requis et du personnel nécessaire pour réaliser


les travaux de Recherche, au besoin le Partenaire pourra recourir aux services d'uri


tiers, Le sous-traitant travaillera sous la supervision et la responsabilité du Partenaire et


sera rémunérée par celui-ci.


La MIBA assistera le Partenaire pour faciliter l'entrée de son personnel et des


équipements requis pour les travaux de Recherche.


La MIBA se réserve le droit de contrôler les travaux réalisés par le Partenaire.


10.4. Méthodes Géophysique , Géochimique et Télédétection


,4;


En cas de nécessité et si leur efficacité est prouvée des méthodeszgéophysînne>4^x.


géochimiques et télédétection seront utilisées.





10.5. Forage et sondage





Le forage en vue de sondage sera exécuté pour évaluer la minéralisatiorNgée


ARTICLE 11 : BUDGET ET FINANCEMENT DE LA RECHERCHE ----


Le Partenaire présentera un Budget en même temps gue le programme de recherche





détaillé dans le mois qui suit la signature du Contrat. Ce Budget fera paitie intégrante


des engagements de dépense du présent Contrat par le Partenaire.


ARTICLE 12 : CESSION


Aucune des Parties n'aura le droit de céder le présent contrat à un tiers sans


l'autorisation écrite préalable de l'autre partie.


ARTICLE 13 : CONFIDENTIALITE


Chaque Partie devra traiter le sujet de ce contrat comme un fait de la plus haute


confidentialité et s'engage à garder confidentielle toutes les données et informations de


toute nature, obtenues ou échangées dans le cadre du présent contrat. ,


 9





■ Elle ne le divulguera pas à une tierce partie sans le consentement écrit préalable de


l'autre Partie sauf si la loi ou la réglementation appropriée ou l'autorité gouvernementale


le requiert.


Ces restrictions ne s'appliquent pas à la divulgation de renseignements confidentiels


aux sociétés membres du même groupe que les Parties ou aux établissements de


financement privés ou publics ou aux entrepreneurs ou aux sous-traitants, aux


employés ou aux experts-conseils des Parties.


La Partie qui livre une information confidentielle informera toute personne à qui


l'information serait fournie de la nature confidentielle de l’information et obtiendra qu'elle


s'engage, mutatis mutandis, à respecter les termes de cette Convention avant toute


communication.


La convention de confidentialité signée, par les Parties concomitamment avec le présent


contrat demeure d'application.





ARTICLE 14 : FORCE MAJEURE





Tous les actes de force majeure seront appréciés conformément au droit commun.


Constitue un cas de force majeure, tout acte, situation de droit ou de fait, phénomène ou





circonstance à caractère imprévisible, irrésistible et insurmontable échappant au


contrôle de la Partie qui l'invoque.


La Partie qui invoque un cas de force majeur doit le notifier à l'autre Partie dans les 15


jours de sa connaissance en fournissant un mémoire détaillé précisant le fait qui le


constitue.


La force majeure suspend l'exécution du contrat.


Lorsque le cas de force majeure, tel que reconnu par les deux Parties, persiste au-delà


de 30 jours (1 mois) ou constitue un obstacle définitif à l'exécution du présent contrat,


chacune des Parties pourra résilier ce dernier et ce sans préavis ni indemnité. A/s,





ARTICLE 15: AVENANT


5 I a" ' Al.i 4 i 9


Le présent contrat ne pourra être modifié que par voie d'avenant éckitetsignçsgar-es


Parties contractantes.





ARTICLE 16 : RESILIATION





Chaque Partie peut mettre fin au présent contrat dans le cas où l'une des Parties ne


respecterait pas les termes de ce contrat et ne réussirait pas à y remédier dans les 30


jours de la réception d'une mise en demeure de la Partie requérante lui notifiée et ce


sans préjudice à ses autres droits.


Au cas où le Partenaire ne communiquera pas le Budget et Programme de Recherche


suivant les dispositions de l'article 11 ci-dessus et /ou ne réalisera le programme dans


les délais convenus dans le présent contrat, MISA se réserve le droit de résilier le


présent contrat sans préavis et ce, sans préjudice à ses droits, après une mise en


demeure de 15 jours restée infructueuse.


ARTICLE 17 : REGLEMENT DES DIFFÉRENDS ET DROIT APPLICABLE Y





h'


 10





tout différend découlant de l'exécution ou de l'interprétation du présent contrat sera de


préférence réglé à l'amiable. A défaut d'un règlement à l'amiable, le différend sera





tranché selon le droit congolais par les cours et tribunaux compétents basés à


Mbujimayi.


ARTICLE 18 : MODIFICATION


Toutes notifications et correspondances seront adressées soit par courrier


recommandé, soit par courrier délivré par porteur.


En tout état de cause, une copie du courrier original sera adressée par télécopie;


Les Parties entendent reconnaître comme lieu de destination de notification ou Je























Toute Partie aura la faculté de changer son adresse de domiciliation moyennant


notification écrite à l'autre Partie avec accusé de réception.














ARTICLE 19 : ENTRÉE EN VIGEUR


Sous réserve de son enregistrement par le Cadastre Minier conformément aux


dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent contrat entre en vigueur à


la date de sa signature par les deux parties. Toutefois, les parties conviennent que le


démarrage des travaux sur site se fera après maitrise des paramètres conjoncturels,


après concertation.


Article 20 : DISPOSITIONS DIVERSES


Après transformation des permis de recherche en permis d’exploitation, les parties


arrêtent, dans le cadre du Contrat à convenir, que le Partenaire effectuera un paiement


représentant 1% de la valeur desdits gisements en faveur de la MIBA au titre des pas de


porte.


Ainsi fait et signé Kinshasa le ~2..No2ecn.4....2020, en trois exemplaires


originaux, chaque Partie reconnaissant en avoir reçu le sien et le troisième étant réservé


au Cadastre Minier.


Pour le Partenaire Pour


NIANGWILA MUKUNA Jean Cla ANSILA


Directeur Géféral Directeur Finàntàëf & Directeur


Administratif a.i.








Paulin L A MUDIAVI


Directeur Général a i


3


• ' CADASTRE MINIER Kinshasa, le « 244/60/424








MONTANT


DIRECTION FINANCIERE


Département de la trésorerie


QUITTANCE N ' 8866


Nom (Société) : M/MLERE.DE.ZALMAA.CA&AEkENER&y.2.SAkL.





Montant en lettres .........;...........................


Motif de paiement ...............a..................................


CADASTRE MINIER Kinshasa, le <244/62/262-





t





MONTANT


DIRECTION FINANCIERE


Département de la trésorerie


QUITTANCE N9 . 8866-








Nom (Société) :MMERE.DE.ZALlAA.CAZA.£LEERGy.2,.SAkL...





Montant en lettres :oZdea.g... eneRcAe. 1/ue. Cke . £€,l





Motif de paiement





1MV














F.....re


Chef CAC STRE


rAi:ER














CADASTRE mA-ER


DATE











DA |


DF


 CONTRAT DE CESSION TOTALE DES PERMIS D’EXPLOITATION


N° 11,13,19,78, 88,235 ET 2591


03/A3Wo3f





ENTRE : 473





1) SOCIETE AURIFERE DU Kl VU ET DU MANIEMA, en sigleXAKIMA SA», .


immatriculée au Registre de Commerce et du Crédit Mobilier de Kinshasa sous le numéro


CD/KIN/RCCM/14-B-5785, Numéro d’Identification Nationale : K30899W et dont le siège


social est sis 316, Avenue Lieutenant-Colonel LUKUSA, à Kinshasa/Gombe, représentée


aux fins des présents statuts par Messieurs Fidèle BASEMENANE KASONGO et Lazare


KANSILEMBO NGUMBI, respectivement Directeur Général et Directeur Financier, ci-


après dénommée « Cédante », d’une part ;





ET





2) PUNIA KASESE MINING, en sigle « PKM SA », immatriculé au Registre de Commerce


et du Crédit Mobilier de Kinshasa sous le numéro CD/KING/RCCM/20-B-02713, Numéro


d’Identification Nationale : 01-B0500-N70930J et dont le siège social est sis 316, Avenue


Lieutenant-Colonel LUKUSA, à Kinshasa/Gombe, représentée aux fins des présents statuts


par Monsieur Gabriel MASUDIMADUA, ci-après dénommée « Cessionnaire », d’autre part








APRES AVOIR PREALABLEMENT EXPOSE QUE :





La Cédante est titulaire des Permis d’Exploitation numéros 11,13,19,78,88,235 et 2591 situés


dans le territoire de Punia, Province du Maniema, et dont les copies des Arrêtés ministériels de














renouvellement, des Certificats de recherches, des Coordonnées géographiques et des Extraits des


cartes de retombe minière sont en annexe.


La Cessionnaire est éligible aux droits miniers, conformément aux dispositions de la loi


n°007/2002 du 11 juillet 2002 telle que modifiée et complétée par la loi n° 18/001 du 9 mars 2018


portant Code Minier ;


Les deux parties s’engagent à respecter les dispositions des articles 182, 182 bis et 184 du Code


minier et celles de contrat de joint-venture entre la SAK1MA SA et la Société DOTT SERVICES


LIMITED ;


EN FOI DE QUOI, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :


Article 1 ! Objet du Contrat


La Cédante cède à la Cessionnaire, de manière définitive et irrévocable, sous toutes les garanties


de fait et de droit, yes Permis d’Exploitation numéros 11, 13, 19, 78, 88, 235 et 2591 comprenant


dont les coordonnées en annexe, et ce, conformément aux dispositions des articles 182,182 bis et


184 du Code Minier. A/ ,


Page 2 - Contrat de cession PE SAKIMA SA - PK.M SA





Article 2 : Obligations de la Cessionnaire


La Cessionnaire s’engage d’assumer toutes les obligations de la Cédante découlant des Permis


d’Exploitation en cause vis-à-vis de l’Etat, conformément aux prescrits de l’article 182 du Code


Minier dès la date de la signature du présent Contrat de cession.


Article 3 : Prix de la Cession


La présente Cession est consentie, d’une part, par le paiement de « pas de porte » dont un acompte


de 800.000 USD, et d’autre part, par l’acquisition de la Cédante de 30 % des actions non diluables


dans la société PKM SA.


Article 4 : Effets de la Cession


A dater de la signature du contrat de cession, la Cessionnaire deviendra titulaire des Permis


d’Exploitation découlant intégralement des Permis ci-haut identifiés, conformément au droit


commun sur la cession, sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 186 du Code


et des articles 374 à 380 du Règlement Miniers, tels que révisés à ce jour.


Article 5 : Enregistrement de la cession


La Cédante et la Cessionnaire s’engagent à satisfaire aux exigences légales relatives à


l’enregistrement de la présente Cession qui se fait à leur diligence ou de l’une d’entre elles, telles


qu’organisées dans les dispositions des Code et Règlement Miniers.


Article 6 : Règlement des Différends


Les litiges ou différends qui pourront naître relativement à l’interprétation ou à l’exécution du


présent contrat seront réglés à l’amiable par les parties.


En cas d’échec du règlement amiable dans les trente jours (30) qui suivent la notification du litige


ou du différend à l’une des parties par la partie la plus diligente, les Cours et Tribunaux de la Ville


de Kinshasa seront seuls compétents pour statuer sur le litige ou le différend.


Fait à Kinshasa, le 19 Février 2021 en quatre exemplaires, chacune des parties reconnaissant avoir


reçu un original et les deux autres pour les formalités administratives.





Pour la Cessionnaire