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 CONTRAT D’AMODIATION


S PSPLEOUf











ALs/





ENTRE




















LA GENERALE DES CARRIERES ET DES MINES S.A.




















ET




















LA COMPAGNIE MINIERE DE TONDO SAS




















RELATIF




















A L’AMODIATION PARTIELLE DU PERMIS D’EXPLOITATION (PE) 2605 COUVRANT


DEUX CARRES DU GISEMENT NIOKA APPARTENANT A GECAMINES.




















N° 1721/9220/SG/GC/2018


 CONTRATD’AMODIATION





Entre :





La Générale des Carrières et des Mines, société anonyme unipersonnelle avec Conseil


d’Administration, en abrégé « GECAMINES S.A. », en sigle « GCM S.A. », au capital social de


2.401.500.000.000 CDF, immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier de


Lubumbashi sous le n° CD/LSHI/RCCM/14-B-1678, Numéro d’Identification Nationale 6-193-


A01000M et Numéro Impôt AO70114F, et ayant son siège social au n° 419, Boulevard Kamanyola, à


Lubumbashi, Commune de Lubumbashi, Ville de Lubumbashi, Province du Haut-Katanga,


République Démocratique du Congo, « RDC », représentée aux fins des présentes par Monsieur


Albert Yuma Mulimbi, Président du Conseil d’Administration, et Monsieur Jacques Kamenga


Tshimuanga, Directeur Général a.i, ci-après dénommée « Gécamines » ou 1’ « Amodiant », d’une


part ;








LA COMPAGNIE MINIERE DE TONDO, société par actions simplifiée, en abrégé « CMT SAS »,


au capital social de 1.500.000 USD, immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier de


Lubumbashi sous le numéro CD/L’SHI/RCCM/14-B-1674, Numéro d’Identification Nationale 6-193-


N45168A et Numéro Impôt A1505983W, ayant son siège social sis 54, Avenue Industrielle, Ville de


Lubumbashi, Commune Kampemba, République Démocratique du Congo (« RDC »), représentée aux


fins des présentes par Monsieur Jean LENGO DIA NDINGA, Président du Conseil


d’Administration, ci-après dénommée, « CMT SAS » ou la « Amodiataire », d'autre part ;


Ci-après désignées collectivement « Parties » et individuellement « Partie ».


PREAMBULE


A) Attendu que GECAMINES et LEREXCOM MINING ont signé, en date du 8 décembre 2005, le


Contrat de création n° 719/10522/SG/GC/2005, relatif à la création d’une société commune


dénommée « La Compagnie Minière de Tondo, Société par Actions Simplifiée », en sigle « CMT


SAS », en vue de l’exploitation, en partenariat, du gisement de Tondo ;


B) Attendu que par les avenants 1, 2 et 3, il a été ajouté le gisement Shomberwa localisé sur dix-huit


(18) carrés du Permis d’Exploitation 2355 (PE 2355) et le gisement Nokia Ouest et Est localisé sur


seize (16) carrés du PE 2605 ;


C) Attendu que GECAMINES est sortie de CMT SAS en sa qualité d'associé, à la suite de la


récupération du gisement de Musonoie-Est et que cette sortie a été sanctionnée par l’Accord


portant le numéro 1674/12080/SG/GC/2017 du 30 mai 2017 ;


D) Attendu que GECAMINES et CMT SAS ont signé le Contrat de cession n°


1678/12086/SG/GC/2017 relatif à la cession totale du permis d’exploitation (PE) n° 535 et à la


cession partielle des Permis d’Exploitation (PE) n° 2355 et 2605 couvrant respectivement les


gisements de Tondo, Shomberwa et Nioka Ouest et Est.


E) Attendu que CMT SAS, devenue société unipersonnelle à cause de la sortie de GECAMINES, son


associé unique réclame que cette dernière lui cède deux carrés du gisement de Nioka, alors que ces


deux carrés avaient fait l’objet des travaux de prospection par sondage dans le cadre d’un autre


contrat de partenariat de GECAMINES ;


F) Attendu que l’évaluation du coût de ces travaux se situe à hauteur de cinq cent trente cinq mille


sept cent quarante dollars américains (535.740 USD) pour 1.785,8 m de forage ; / ) /)





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Contrat d'amodiation n° 1721/9220/SG/GC/2018


G) Attendu que LEREXCOM MINING accepte de payer à GECAMINES ce montant ;


H) Attendu que GECAMINES et LEREXCOM MINING se sont réunies en présence de SRK


Consulting pour débattre de la réclamation de deux carrés de Nioka par LEREXCOM MINING ;


I) Attendu que l’Amodiant et l’Amodiataire souhaitent conclure le présent Contrat d’Amodiation qui


conférera tous les droits d’Exploitation à l’Amodiataire, prescrits sur le Permis d’Exploitation


Amodié, notamment ceux d’exploiter du minerai contenant du cuivre, du cobalt et d’autres


substances associées valorisables ;


J) Attendu que les Parties doivent se conformer à l’article 179 pour que l’amodiation soit enregistrée


au CAMI ;


K) Attendu qu’en vue de formaliser leur consentement sur l'offre et l'acceptation, les Parties


conviennent de conclure le présent Contrat d’Amodiation.


IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :


ArticleL INTERPRETATION


1.1. Définitions


Dans le présent contrat d’amodiation, ci-après « Contrat d’Amodiation », sauf s’ils y sont définis


autrement, les termes commençant par une majuscule auront la signification ci-dessous. Les


définitions données en cette clause seront applicables à la fois à la forme singulière et plurielle, et


notamment les termes :


« Amodiation » signifie un louage, pour une durée déterminée ou indéterminée, sans faculté de


sous-louage, de tout ou partie des droits attachés à un droit minier, moyennant rémunération.


« Budget » signifie une estimation et un calendrier détaillés de tous les frais à exposer par


l’Amodiataire et de toutes les recettes attendues relatifs au(x) Programme(s) qui sera ou seront


établi(s) pour la Période d’Exploration et la Période de Développement.


« Cadastre Minier » ou « CAMI » signifie l’entité publique de la République Démocratique du


Congo responsable notamment de l’enregistrement des droits miniers et de carrières.


« Droits miniers Partiellement Amodiés » signifie tous droits attachés au Permis d’Exploitation


PE 2605 couvrant partiellement les deux carrés donnés en amodiation au sens du Code Minier


susceptibles d’être exercés par le titulaire en se conformant aux normes définies dans l’EIES et le


PGES et ce, dans les limites du périmètre définies par les coordonnées géographiques et figurant


sur le plan en annexe et que l’Amodiant donne en amodiation à l’Amodiataire en vertu du présent


Contrat d’Amodiation et du Code Minier.


« Chiffre d’Affaires Brut » signifie le montant total des ventes de Produits réalisées par


l’Amodiataire à partir de l’exploitation des deux carrés localisés sur le Permis Amodié.


« Code JORC » signifie l’édition 2012 du Code australo-asiatique pour la Déclaration des


Résultats d'Exploration, des Ressources Minérales et des Réserves de Minerais.


« Date d’Entrée en Vigueur de l’Amodiation » a le sens qui lui est attribué à l’article 2.2.1.


« Date de Commencement de la Production Commerciale » signifie la date de l’expédition du


premier chargement des Produits marchands, quelle que soit la nature de la vente commerciale,


exception faite des échantillons envoyés à l’étranger pour analyse.


« Date de Signature de l’Amodiation » signifie la date de signature du présent Contrat


d’Amodiation par les Parties. AA /) )


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Contrat d'amodiation n° 1721/9220/SG/ GC/2018- K / A/


« Développement » signifie, en ce qui concerne le Permis Amodié, les opérations ou les travaux


effectués ayant pour objet ou liés à la préparation de l’Exploitation, y compris la construction ou


l’installation d’un broyeur ou de tous autres équipements utilisés pour la concentration, le


traitement ou autres valorisations des produits minéraux.


« Equivalent Cuivre-Cobalt » signifie l’équivalent économique d’une quantité déterminée de


cuivre en cobalt selon un ratio cuivre-cobalt déterminé par le prix fixé dans la Déclaration des


Ressources et des Réserves de l’Amodiataire établie conformément aux normes internationales de


l’industrie minière et actualisée tous les ans.


« Exploitation » signifie en ce qui concerne le Permis Amodié, les travaux miniers d’extraction, de


production, de traitement, de transport interne, de manutention, de concentration, de traitement


métallurgique, de raffinage et autres, de traitement des produits et d’aménagement et de


restauration des périmètres d’exploitation.


« Exploration » signifie, en ce qui concerne le Permis Amodié, toutes les opérations ou les travaux


réalisés ayant pour objet d’établir notamment l’existence, la localisation, la quantité, la qualité ou


l’étendue d’un gisement commercial de minerai de cuivre ou de cobalt à l’intérieur des périmètres


couverts par le Permis Amodié, y compris la préparation d’une étude de faisabilité et toute autre


étude ou analyse.


« Jour Ouvrable » signifie un jour autre que le samedi, le dimanche ou un jour férié légal en


République Démocratique du Congo.


« LIBOR » signifie le Taux de Fixation des Intérêts pour les dépôts {Interest Settlement Rate for


deposits) en Dollars américains (USD) de l’Association des Banquiers Britanniques par période de


trois (3) mois, tel qu'affiché sur la page appropriée de l'écran Reuters à partir de onze (11) heures,


deux (2) Jours Ouvrables avant chaque échéance de paiement de la redevance. Si la page est


remplacée ou si le service cesse d'être disponible, l’Amodiataire et l’Amodiant (tous deux agissant


raisonnablement) doivent convenir d’une autre page ou d’un service affichant le taux approprié.


« Mt/Cuivre » signifie un million de tonnes de cuivre.


« Opérations » signifie l’Exploration, le Développement et l’Exploitation du Permis Amodié et la


gestion et la commercialisation des Produits.


« Permis Amodié » signifie le Permis d’Exploitation (PE) 2605 couvrant partiellement deux


carrés, y compris les droits qui y sont attaches, et amodié par l’Amodiant à l’Amodiataire


conformément au présent Contrat d’Amodiation.


« Produits » signifie tous les produits finis provenant de l’exploitation de minerai de cuivre, de


cobalt et/ou d’autres substances associées valorisables, sur le Permis Amodié, y compris les


concentrés cupro-cobaltifèrcs, les cathodes de cuivre et de cobalt et, le cas échéant, le cuivre à


haute teneur.


« Programme » signifie une description raisonnablement détaillée des Opérations à conduire et


des objectifs à poursuivre par l’Amodiataire pendant une période donnée à déterminer, au cours de


la Période d’Exploration et de la Période de Développement.


« Réserves Prouvées » a le sens qui est attribué à « Proved Reserves » dans le Code JORC.


« Réglementation Minière » signifie la loi n° 007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code Minier de


la République Démocratique du Congo telle que modifiée et complétée par la loi n° 18/001 du 9


mars 2018 et le décret n° 038/2003 du 26 mars 2003 portant Règlement Minier tel que modifié et


complété par le décret n° 18/24 du 8 juin 2018 ;


1.2. Interprétation


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Contrat d’amodiation n° 1721/9220/SG/GC/2018


X


 1.2.1 Le « niveau de minéralisation » dans le Permis Amodié sera déterminé conformément aux


méthodes et à la terminologie du Code JORC ;





1.2.2 La référence à « une quantité de cuivre ou au Cuivre » concernant le Permis Amodié


inclura également l’Equivalent Cobalt-Cuivre, notamment en ce qui concerne la


détermination :


(i) de la base pour le calcul du montant de pas de porte à payer par l’Amodiataire ;


(ii) de la quantité totale de minerai que contiennent les Rejets de Luilu sur l’ensemble du


Périmètre Amodié. Cette quantité sera couverte par le présent Contrat d’Amodiation


qui pourra être remplacé, le cas échéant et après accord des Parties, par un contrat de


cession.


1.2.3 Les «normes internationales de l’industrie minière» ou les «normes de l’industrie» se


réfèrent aux normes généralement applicables dans l’industrie minière internationale ce qui


comprend, le cas échéant, la Charte et les Dix Principes du Développement Durable du


Conseil International des Mines et des Métaux (ICMM).


1.2.4 Les références à :


V une personne incluent toute société, tout partenariat, ou toute association sans


personnalité morale (disposant, ou non, d’une personnalité juridique distincte) ;


V une société incluent toute société, société commerciale, ou personne morale, où qu'elle


soit constituée ; et


toute référence de ce type sera interprétée de manière à inclure les successeurs,


cessionnaires ou ayants droit autorisés de cette personne ou société, et toute référence


aux représentants d’une personne ou d’une société se rapportera à ses dirigeants,


salariés, conseils juridiques ou autres conseillers professionnels, sous-traitants, agents,


avocats et autres représentants dûment autorisés.





Article 2. PRINCIPES GENERAUX


2.1 Objet


2.1.1 L’objet du présent Contrat d’Amodiation est d’accorder une amodiation à


l’Amodiataire sur les droits miniers attachés aux deux carrés du Permis Amodié,


conformément à la Réglementation Minière applicable.


2.1.2 Cette amodiation, accordée par l’Amodiant à l’Amodiataire, comporte le droit exclusif


et total d’effectuer sur les deux carrés du PE 2605, tous travaux d’Exploration, de





Développement et d’Exploitation et de disposer, en toute propriété et liberté, des


Produits qui en sont extraits, dans le respect des dispositions de la Réglementation


Minière, dans la limite de l’exploitation effective de minerai sur l’ensemble du


périmètre couvert par le Permis Amodié.


2.1.3 Les Parties reconnaissent que les droits d’Exploration, de Développement et


d’Exploitation accordés à l’Amodiataire au titre du présent Contrat d’Amodiation


concernent le cuivre, le cobalt et d’autres substances valorisables.


2.2 Durée


2.2.1 Date d’Entrée en Vigueur de l’Amodiation


Le présent Contrat d’Amodiation et les droits découlant des présentes entreront en


vigueur, entre les Parties après son enregistrement par le CAMI conformément aux


dispositions de l’article 179 du Code Minier en application de l‘artiçle4.1 ci-dessous,


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Contrat d'amodiation n° 1721/9220/SG/6C/2018


étant entendu que, dans tous les cas, cette date sera postérieure à la date de signature


du présent Contrat d’Amodiation (la « Date d’Entrée en Vigueur de


l’Amodiation »).


2.2.2 Date d’Expiration de l’Amodiation


Aux fins de l’article 2.1.2, les Parties reconnaissent que le présent Contrat


d’Amodiation et les droits découlant des présentes resteront en vigueur pour une durée


de vingt-cinq (25) ans renouvelable, pour la même période, après négociations entre


les Parties. Dans tous les cas, avant cette date, le présent Contrat d’Amodiation peut


prendre fin à la première des dates suivantes :


(i) la date à laquelle l’ensemble des Produits résultant de l’exploitation sont obtenus


dans la limite des Réserves Prouvées contenues dans le minerai exploité au titre


du Permis Amodié (ou l’Equivalent Cuivre-Cobalt et autres substances


associées) ; ou


(ii) la date à laquelle le Permis Amodié ne pourra plus être ni renouvelé ou ni


prolongé dans toute la mesure permise par la Réglementation Minière (la « Date


d’Expiration de l’Amodiation »).


Articles. OPPOSABILITE ET ENREGISTREMENT DU CONTRAT D’AMODIATION


Les Parties conviennent que le présent Contrat d’Amodiation sera enregistré au Cadastre Minier et


l’Amodiant s’assurera que les droits de l’Amodiataire au titre du présent Contrat d’Amodiation, et


relatifs au Permis Amodié, demeurent valides et opposables aux tiers et enregistrés au Cadastre


Minier. L’enregistrement se fera conformément à l’article 179 du Code Minier.


Article 4. PAIEMENT A L’AMODIANT


4.1 Loyer


4.1.1. Taux de loyer


Le taux de loyer mensuel est de 3.000 USD (trois mille Dollars américains) ou son


équivalent en franc congolais au taux de change en vigueur le jour du paiement, impôt


mobilier compris.


Le loyer est payable annuellement et anticipativement au début de chaque année


d’occupation.


Il est susceptible de révision après négociation et ce, si les paramètres économiques venaient


à changer entraînant ainsi un déséquilibre manifeste.


4.1.2. Garantie locative


A l’entrée en vigueur du présent Contrat d'Amodiation, l'Amodiataire est tenu de verser une


garantie locative correspondant à douze mois de loyer, soit 36.000 USD (trente six mille


Dollars américains).


A l’expiration du Contrat d'Amodiation, l'Amodiant s'engage à reverser à l'Amodiataire le


montant de la garantie locative, après avoir déduit les frais éventuels dus à la réparation du


terrain utilisé.

















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Contrat d'amodiation n° 1721/9220/56/GC/2018


4.2 Paiement du coût de forage effectué par l’Amodiant


L’enregistrement de l’amodiation se fera à la condition que l’Amodiataire paie à l’Amodiant


le montant de cinq cent trente-cinq mille sept cent quarante dollars américains (535.740


USD) au titre des travaux de sondage qui ont été effectué sur les deux carrés du PE 2605.


Pour sa part, l’Amodiant remettra à l’Amodiataire les carottes extraites de ces forages, les


résultats d’analyse obtenus ainsi que toutes autres informations documentées recueillies à cet


effet, et devenus, de droit, propriété de l’Amodiataire.


Articles. DROITS DE L’AMODIATAIRE


L’amodiation accordée par le présent Contrat d’Amodiation comprend les droits définis aux articles


1.1 et 2.1.


Article 6. DECLARATIONS ET GARANTIES


6.1. L’Amodiataire déclare et garantit qu’il a la capacité et le pouvoir de conclure et d’exécuter le


présent Contrat d’Amodiation et que toutes les autorisations requises ont été obtenues et qu’il


est éligible aux droits miniers conférés par le présent Contrat d’Amodiation, conformément à


la Réglementation Minière.


6.2. A l’égard du Permis Amodié, l’Amodiant déclare et garantit que :


6.2.1. Il a la capacité et le pouvoir de conclure et d’exécuter le présent Contrat d’Amodiation


et que toutes les autorisations requises ont été obtenues ;


6.2.2. Il est titulaire exclusif du Permis Amodié et des droits qui en découlent ;


6.2.3. Le Permis Amodié n’est soumis à aucune charge, privilège ou sûreté quelconque en


faveur des tiers et ne fait l’objet d’aucune procédure, revendication ou différend qui


pourrait affecter les droits de l’Amodiataire sur le Permis Amodié ;


6.2.4. Aucune notification d’annulation, de retrait, de manquement, d’application de


pénalités, de suspension d’activités ou toute forme de sanction des autorités


congolaises, n’a été reçue ou n’est, à sa connaissance, attendue par l’Amodiant ; et


6.2.5. A sa connaissance, toute Exploration, Développement ou autres Opérations menées


par lui ou pour son compte sur le Permis Amodié ont été exécutés conformément aux


règles de l’art et dans le respect de la Réglementation Minière applicable.


Article?. OBLIGATIONS DES PARTIES


7.1 Obligations de l’Amodiataire


L’Amodiataire assumera ses responsabilités propres résultant de l’article 177 du Code Minier


dans les limites des droits miniers Amodiés :


Les principales obligations de l’Amodiataire au titre du présent Contrat d’Amodiation sont


notamment les suivantes :


7.1.1 L’Amodiataire prend à sa charge tous les impôts (droits superficiaires), taxes et


redevances dus à l’Etat tels que prévus dans la Réglementation Minière relatifs audit


Permis d’exploitation qui soient imposables à l’Amodiant conformément au Code


Minier étant entendu que l’inexécution de cette obligation donnera le droit à


l’Amodiant d’appliquer la clause résolutoire conformément à l’article 177(a) du Code


Minier.


Si l’Amodiataire effectue ces paiements directement, il aura l’obligation de soumettre


à l’Amodiant les quittances correspondantes dans les 3 jours suivant leur réception.


7.1.2 L’Amodiataire s’engage à appliquer toutes les lois et la réglementation concernant la


conduite des Opérations sur le Permis Amodié ; étant entendu que l’inexécution de


cette obligation donnera le droit à l’Amodiant de résilier le présent Contrat


d’Amodiation conformément à l’article 177(b) du Code Minier.


7.1.3 L’Amodiataire réalisera les investissements nécessaires pour poursuivre l’Exploration


et le Développement du Permis Amodié sur la base des Budgets et des Programmes et


plus généralement conformément aux exigences minimales de la Réglementation


Minière et qui correspondront plus généralement aux normes internationales de


l’industrie minière. Le but poursuivi par l’exécution des travaux d’Exploration est


d’identifier des Réserves Prouvées de cuivre et/ou de cobalt sur l’ensemble du


périmètre du Permis Amodié.


7.1.4 L’Amodiataire s’engage à prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer sous


sa seule responsabilité, la sécurisation de tout le périmètre couvert par le Permis


Amodié.


7.1.5 L’Amodiataire réalisera aussi, conformément à la Règlementation Minière, la


maintenance et la réhabilitation du site dans des conditions conformes à la


Réglementation Minière et qui correspondent plus généralement aux normes


internationales de l’industrie minière.


7.1.6 Le phénomène « creuseurs clandestins » dans les sites miniers au Haut-Katanga étant


un phénomène généralisé qui échappe au contrôle de Gécamines et étant donné que


Gécamines n’a pas des moyens de les évacuer avant tous travaux de Recherches,


l’Amodiataire s’engage à assurer l’évacuation de toute occupation illégale ainsi que


toute activité illégale sur le périmètre faisant l’objet du présent Contrat d’Amodiation.


Les frais y afférents seront entièrement supportés par l’Amodiataire.


7.1.7 L’Amodiataire s’engage à promouvoir le développement social des communautés


environnantes, selon un cahier des charges à adopter après concertation avec ces


communautés.


7.1.8 L’Amodiataire s’engage à donner à l’Amodiant, par préférence aux tiers, l’opportunité


de prester des services et de livrer des fournitures nécessaires aux Opérations pourvu


que les conditions offertes par l’Amodiant soient commercialement concurrentielles et


soient conformes aux spécifications requises.


7.1.9 L'Amodiataire accordera à l’Amodiant sans restriction et selon les mêmes conditions


que celles faites aux autres usagers de l’Amodiataire, le libre accès et usage des


infrastructures routières, fluviales et autres situées à l’intérieur du périmètre couvert


par les Droits Miniers Amodiés.


7.2 Obligations de l’Amodiant


Les obligations principales de l’Amodiant au titre du présent Contrat d’Amodiation sont les


suivantes :


(i) donner accès à l’Amodiataire à toutes les données, informations, registres et


rapports relatifs au Permis Amodié ;





(ii) préparer et déposer une demande d’enregistrement du Contrat d’Amodiation au


CAMI conformément aux dispositions des articles 177 à 179 du Code Minier et des


articles 369 et 370 du Règlement Minier dans les dix jours ouvrables suivant


l’entrée en vigueur du contrat à condition que l’Amodiataire lui fournisse en temps


utile toute l’information exacte requise par l’Article 370 du Règlement Minier,


étant entendu que l’Amodiataire s’engage par le présent contrat à je faire ; _





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Contrat d'amodiation n° 1721/9220/SG/GC/2018


 (iii) sauf négligence ou faute de l’Amodiataire, défendre les droits miniers Amodiés


lorsqu’un tiers présenterait des demandes ou introduirait une action en justice





contre l’Amodiant ou l’Amodiataire portant sur ces droits miniers ; et le défendre


en cas de trouble de jouissance et lui apporter toute son assistance ;


(iv) sans préjudice des obligations spécifiques incombant à l’Amodiataire (telles que


définies à l’article 7.1 ci-dessus), soutenir et assister l’Amodiataire à remplir ses


obligations au titre de la Réglementation Minière congolaise et dans ses relations


avec les autorités congolaises, dans le but de préserver la validité et la conformité


du Permis Amodié et garantir à l’Amodiataire une jouissance paisible pour la


réalisation de ses travaux d’Exploration, de Développement et d’Exploitation ; les


Parties conviennent que l’obligation mentionnée dans le présent paragraphe (iv)


s’entend d’une obligation de moyens ;


(v) sans préjudice des obligations spécifiques incombant à l’Amodiataire (telles que


définies à l’article 7.1 ci-dessus), maintenir le Permis Amodié pleinement en


vigueur, et le renouveler pour la durée maximale autorisée par la Réglementation


Minière congolaise en vigueur avant l’expiration dudit Permis ;


(vi) accomplir, aux frais exclusifs de l’Amodiataire, toutes autres démarches


administratives requises pour garantir l’opposabilité des droits accordés à


l’Amodiataire au titre du présent Contrat d’Amodiation ;


7.3 Obligations Mutuelles


L’Amodiant et l’Amodiataire s’engagent à coopérer pour assurer l’opposabilité du présent


Contrat d’Amodiation, sa validité et le renouvellement immédiat du Permis Amodié, aux frais


de l’Amodiataire.





Articles. RESILIATION





L’Amodiant aura le droit de résilier le présent Contrat d’Amodiation, sans préjudice de réclamations


en dommages et intérêts, seulement dans l’hypothèse où :


8.1 L’Amodiant a notifié à l’Amodiataire un manquement à une obligation de paiement visée aux


articles 7.1.1 et Erreur ! Source du renvoi introuvable, et l’Amodiataire n’a pas remédié audit


manquement dans les quatre-vingt-dix (90) jours qui suivent cette notification ;


8.2 L’Amodiant a notifié à l’Amodiataire un manquement à l’article 7.1.2, qui, conformément à


l’article 177 du Code Minier, est susceptible d’avoir des conséquences financières et


administratives préjudiciables pour l’Amodiant et si l’Amodiataire n’a pas :


8.2.1 remédié audit manquement dans les quatre-vingt-dix (90) jours qui suivent la


notification ; ou


8.2.2 commencé à y remédier dans ledit délai de quatre-vingt-dix (90) jours, étant entendu


que dans cette hypothèse, l’Amodiataire devra continuer à faire tout effort raisonnable


et devra prendre toute mesure appropriée afin de remédier à ce manquement dans un


délai raisonnable après ladite période de quatre-vingt-dix (90) jours ;


8.3 L’Amodiant a notifié à l’Amodiataire un manquement significatif à une obligation importante


visée aux articles 7.1.3 à 7.1.7 et l’Amodiataire n’a pas :


8.3.1. remédié audit manquement dans les quatre-vingt-dix (90) jours qui suivent la


notification ;








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Contrat d'amodiation n° 1721/9220/S6/6C/201


 8.3.2. commencé à y remédier dans ledit délai de quatre-vingt-dix (90) jours, étant entendu


que dans cette hypothèse, l’Amodiataire devra continuer à faire tout effort raisonnable


et devra prendre toute mesure appropriée afin de remédier à ce manquement dans un


délai raisonnable après ladite période de quatre-vingt-dix (90) jours.





Article 9. SUPERVISION


9.1. Droit d’inspection


9.1.1 Moyennant un préavis donné à l’Amodiataire, l’Amodiant aura, jusqu’à la Date





d’Expiration de l’Amodiation, un droit de surveillance et d’inspection des travaux de


l’Amodiataire effectués sur l’ensemble du périmètre couvert par le Permis Amodié.


9.1.2 L’Amodiant peut, pour des besoins d’évaluation, prélever des échantillons des


minerais se trouvant sur le périmètre couvert par le Permis Amodié.


9.1.3 II est cependant convenu que ni l’Amodiant ni ses agents dûment mandatés n’ont


aucun droit de déplacer des minerais sans l’accord préalable de l’Amodiataire.


9.2. Comité de suivi


9.2.1 L’Amodiant et l’Amodiataire créeront un comité conjoint dont la composition


initiale et les missions seront diffusées à la Date d’Entrée en Vigueur de


l’Amodiation. (le « Comité Conjoint »).


9.2.2 L’Amodiataire devra, pendant la Période d’Exploration, communiquer de façon


régulière (au moins à la fin de chaque trimestre) à l’Amodiant et au Comité Conjoint


les rapports et les résultats des travaux d’exploration. Le Comité Conjoint pourra


examiner et discuter de ces informations à titre consultatif


9.2.3 Le Comité Conjoint discutera également de tout autre sujet d’importance concernant


la conduite du Programme de Travaux d’Exploration, y compris les circonstances


dans lesquelles l’Amodiataire requiert le soutien de l’Amodiant. Le Comité Conjoint


communiquera, par écrit avec copie à l’Amodiant, ses avis relatifs à tous les sujets


examinés et/ou discutés avec l’Amodiataire.








Article 10. : PERIODE D'EXPLORATION


10.1. Programme des Travaux et Budget


10.1.1 L’Amodiataire déclare par la présente son engagement de mettre en œuvre, pendant


la Période d’Exploration, un programme d’exploration établi conformément aux





normes internationales de l’industrie minière dans le but d’identifier des Ressources


de cuivre, de cobalt et/ou d’autres substances valorisables, sur l’ensemble du


périmètre couvert par le Permis Amodié.(le « Programme de Travaux


d’Exploration »).


La Période d’Exploration sera composée des Phases d’Exploration et des


engagements minimums de dépenses à communiquer par l’Amodiataire, dans les 60


jours qui suivent la signature du présent Contrat, et qui feront partie intégrante de


celui-ci.


10.2. Date de commencement de la période d’exploration


L’Amodiant et l’Amodiataire conviennent que toutes les activités énumérées ci-dessous


devront être accomplies avant le début de la Période d’Exploration :


10.2.1. la mise à jour, l’enregistrement auprès du CAMI et l’approbation par la DPEM


(Direction chargée de la Protection de l’Environnement Minier) des Plans


Environnementaux pour le Permis Amodié ; । A / / /)


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Contrat d'amodiation n° 1721/9220/SG/6C/2018(//


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 10.2.2. la preuve satisfaisante de la constitution effective de la sûreté financière de


réhabilitation requise par les Plans Environnementaux pour le Permis Amodié ;








10.2.3. la nomination des membres et du Directeur du Comité Conjoint.


10.3. Durée de la Période d’Exploration


10.3.1. l’Amodiataire devra commencer les travaux d’exploration dans les trente [30] jours


de l’approbation du Budget et du Programme ;


10.3.2. l’Amodiataire aura le droit de réaliser des travaux d’exploration pendant une période


de neuf mois calendaire à compter de la Date de notification susmentionnée (la


«Période d’Exploration»), étant entendu que la Période d’Exploration peut être


prolongée à la demande de l’Amodiataire acceptée par l’Amodiant ou pendant la


durée d’un Evénement de Force Majeure conformément à l’article 13 ou pendant le


temps nécessaire à la résolution d’un litige ;


10.3.3. Au terme de la période d’exploration, une étude de faisabilité devra être présentée à


l’Amodiant pour acceptation.


10.4. Résultats et échantillons


La propriété des résultats (y compris des recherches, rapports ou autres produits des


travaux) et des échantillons physiques résultant des activités de forage sera allouée de la


manière suivante :


10.4.1. les résultats et les échantillons physiques relatifs au Permis Amodié seront détenus


conjointement par l’Amodiataire et l’Amodiant jusqu’à la restitution du Permis


Amodié à l’Amodiant ;


10.4.2. sans préjudice de l’obligation de communiquer les rapports concernant les résultats


d’exploration à l’Amodiant et au Comité Conjoint, les originaux de tels rapports et


les échantillons physiques resteront sous la seule garde de l’Amodiataire et seront


conservés dans les locaux de l’Amodiataire en RDC, jusqu’à ce que le Permis


Amodié soit restitué à l’Amodiant, auquel cas lesdits rapports et échantillons


physiques seront transmis ou mis à disposition de l’Amodiant conformément à


l’article 9.2.2.


10.4.3. l’Amodiant aura le droit d’accéder par lui-même ou par un tiers mandataire de son


choix, aux originaux des rapports et aux échantillons physiques sous la garde de


l’Amodiataire dans ses locaux pour effectuer une inspection ou des essais ou toute


autre vérification à sa discrétion, à condition d’informer l’Amodiataire de manière


raisonnablement anticipée pour ne pas perturber les Opérations.


10.4.4. Les Parties reconnaissent l’importance de protéger l’intégrité et la qualité des


échantillons physiques. Les Parties reconnaissent qu’au moins un quart des


échantillons originaux seront conservés jusqu’à la restitution du Permis à


l’Amodiant. Tous tests additionnels requis ou initiés par l’Amodiant seront réalisés


aux frais de l’Amodiant.


10.4.5. Les originaux des rapports d’exploration et les échantillons physiques correspondant


au Permis Amodié seront mis à la disposition de l’Amodiant au lieu de son choix en


RDC, dans les 30 jours qui suivent la restitution du Permis, et aux frais de


l’Amodiant.








Article 11. PERIODE DE DEVELOPPEMENT


11.1. l’Amodiataire aura le droit de poursuivre les travaux de recherche et toutes- autres activités de


développement qu’elle jugera opportuns dans le but d’établir des Réserves Prouvées et de


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Contrat d'amodiation n° 1721/9220/S6/GC/2018


parvenir à une exploitation économiquement viable du Permis Amodié contenant du cuivre, du


cobalt et/ou d’autres substances valorisables ;


11.2. l’Amodiataire aura le droit de poursuivre ses activités sur le périmètre du Permis Amodié


pendant la Période de Développement sur la base d’un programme de travail, établi


conformément aux normes internationalement admises pour identifier les Réserves Prouvées et,


actualisé au moins annuellement selon les recommandations formulées par le Comité Conjoint,


et communiqué à l’Amodiant (le « Programme de Travaux de Développement »).


11.3. La Période de Développement commencera à la date d’approbation du premier Programme de


Travaux de Développement par l’Amodiant et l’Amodiataire (la « Date de Commencement de


Période de Développement »). La Période de Développement sera celle retenue par le Comité


Conjoint suivant les recommandations formulées sur le Programme des Travaux de


Développement, (la « Durée de la Période de Développement »), étant entendu que la Durée de


la Période de Développement peut être prolongée dans les cas suivants :


> en cas de difficulté d’accès au Permis Amodié, dûment notifiée et justifiée par écrit à


l’Amodiant, y compris pour des raisons sécuritaires ou des questions relatives aux


communautés environnantes et/ou à des mineurs artisanaux, pendant la durée nécessaire


pour surmonter ces difficultés ;


> en Cas de Force Majeure conformément à l’article 13 ;


> pendant la durée nécessaire à la résolution d’un litige.


Article 12. .CESSION


12.1. Cession des droits et obligations


12.1.1. Chaque Partie pourra librement céder ses droits et obligations résultant du


présent Contrat d’Amodiation.


12.1.2. Les Parties concluront les accords nécessaires et effectueront les formalités


administratives (en particulier auprès du CAMI) pour les besoins de


l’opposabilité de la cession et, le cas échéant, de la rétrocession.


12.2. Sous-amodiation


Conformément à l’article 177 du Code Minier, l’Amodiataire s’interdit, pendant toute la


durée du présent Contrat d’Amodiation, de sous-amodier le Permis Amodié.


Article 13. FORCE MAJEURE


13.1. Si une Partie est affectée par un Cas de Force Majeure qui empêcherait cette Partie de


remplir tout ou partie de ses obligations au titre du présent Contrat d’Amodiation, elle en


notifiera par écrit l’autre Partie le plus tôt possible, et dans tous les cas dans un délai de


quinze (15) Jours Ouvrables à compter de la prise de connaissance du Cas de Force


Majeure, en indiquant avec précision les événements constitutifs du Cas de Force


Majeure ainsi que la durée estimée de la suspension de l’exécution des obligations


affectées.


13.2. Nonobstant toute clause contraire, les Parties conviennent que la survenance d’un Cas de


Force Majeure ne pourra suspendre l’exécution des obligations de paiement à la charge de


l’Amodiataire reprises aux termes de l’article 4.


13.3. La durée de la Période de d’Exploration ou de la Période de Développement, sera, le cas


échéant, augmentée de la durée du Cas de Force Majeure. /)


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» 1/7 /


 13.4. Si le Cas de Force Majeure perdure plus de 12 (douze) mois, chacune des Parties aura le


droit de demander la résiliation du présent Contrat d’Amodiation conformément aux


stipulations de l’article 17 sans nouvelle obligation ou devoir entre les Parties.





Article 14. RESPONSABILITES


14.1. L’Amodiant et l’Amodiataire acceptent la responsabilité solidaire et indivisible vis-à-vis de


l’Etat conformément aux dispositions de l’article 177 du Code Minier. L’Amodiataire est,


nonobstant toute clause contraire, redevable des impôts, taxes et redevances dus en vertu


du Permis d’Exploitation à compter de la Date d’Entrée en Vigueur de l’Amodiation.


14.2. Toutefois, en cas de défaillance de l’Amodiataire, l’Amodiant est responsable vis-à-vis de


l’État, sous réserve de son droit de recours contre l’Amodiataire pour tous les montants,


intérêts et pénalités en découlant, conformément aux dispositions de l’article 177 du Code


Minier.





Article 15. AUTRES STIPULATIONS


15.1. Confidentialité





15.1.1. Annonces


Aucune annonce publique, d’une quelconque nature (y compris tout communiqué de





presse ou toute divulgation) ne sera faite en relation avec le présent Contrat


d’Amodiation, sauf accord contraire convenu par écrit entre les Parties, excepté si le


droit en vigueur en République Démocratique du Congo ou le droit applicable à l’un


des Affiliés des Parties l'exige, y compris toute réglementation de tout marché


boursier auquel toute Partie ou l’un de ses Affiliés est soumis.


15.1.2. Informations confidentielles


Sous réserve des stipulations des articles 15.1.3 et 15.1.6, chaque Partie préservera la


confidentialité, et veillera à ce que ses dirigeants, employés, agents et conseils


professionnels respectifs préservent la confidentialité de toutes informations, tous


documents et tous autres supports fournis à l’une des Parties, notamment par une


autre Partie, l’un de ses consultants ou conseils, ou reçus par elle, y compris par


toute autorité, en relation avec le présent Contrat d’Amodiation et/ou toute


discussion ou document en lien avec sa négociation, et identifiés comme


confidentiels (les « Informations Confidentielles »).


15.1.3. Exclusions


L’article 15.1.2 ne s’applique pas :


(i) aux informations qui sont, ou deviennent, disponibles publiquement


(autrement que par violation du présent Contrat d’Amodiation) ou





développées de manière indépendante par une Partie ;


(ii) aux informations dont la partie destinataire est en mesure de démontrer


qu’elles étaient en sa possession avant leur divulgation, tel qu’attesté


par des pièces écrites ;


(iii) aux informations communiquées par une Partie à des Affiliés, des


dirigeants, des employés, des consultants indépendants et des conseils


professionnels mandatés par une Partie, des contractants existants ou


potentiels, des investisseurs potentiels, des banques oy des institutions





financières, en lien avec l’obtention de financmehts ion


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Contrat d'amodiation n° 1721/9220/SG/GC/2018


des projets associés au développement du Permis d’Exploitation et sur


la base des informations strictement nécessaires, sous réserve que le


destinataire concerné des Informations Confidentielles :


a. soit soumis à une obligation de confidentialité au titre


d’obligations professionnelles ou contractuelles ; ou


b. soit informé de la nature confidentielle de ces Informations


Confidentielles et s’engage par écrit à respecter des


restrictions de confidentialité substantiellement identiques à


celles stipulées dans le présent article 15.1 ;


(iv) à la divulgation d’informations, dans la mesure requise par la loi, par


toute juridiction compétente, une instance de régulation ou un marché


boursier reconnu ; et


(v) aux divulgations d’informations auxquelles les Parties ont


préalablement donné leur accord écrit.


15.1.4. Obligations de confidentialité


Aux fins de l’article 15.1.2, les Parties devront :


(i) conserver tout document, équipement et matériel qui font partie des


Informations Confidentielles dans des zones sûres et des fichiers


séparés, avec un accès restreint, afin d’empêcher que les Informations


Confidentielles ne soient divulguées à des personnes non autorisées ;


(ii) maintenir des procédures administratives adéquates, afin de prévenir


toutes pertes d’Informations Confidentielles ; et


(iii) informer immédiatement l’autre Partie en cas de pertes éventuelles de


toutes Informations Confidentielles de sorte que cette dernière puisse


demander une mesure conservatoire ou prendre des mesures


appropriées.


15.1.5. Restitution d’Informations Confidentielles


A la demande d’une Partie, l’autre Partie devra :


1. détruire ou retourner à cette dernière tous les documents et supports (et toutes


les copies) contenant, reflétant, intégrant, ou fondés sur des Informations


Confidentielles ;


2. effacer toutes les Informations Confidentielles de son système informatique ou


qui sont stockées sous forme électronique ; et


3. certifier par écrit à cette dernière qu’elle s’est conformée aux exigences du


présent article 15.1 étant entendu que l’Amodiant peut conserver les


documents et supports contenant, reflétant, intégrant ou fondés sur les


Informations Confidentielles dans la mesure requise par la loi ou par toute


autorité gouvernementale ou réglementaire, ainsi que les procès-verbaux de


toute réunion de ses organes sociaux, et tout document de travail incorporant


des Informations Confidentielles.


Lorsque les systèmes informatiques réalisent une sauvegarde électronique


automatique de données empêchant la destruction des Informations


Confidentielles contenues dans ces systèmes informatiques sans les


endommager, toute Partie est autorisée, sous réserve ‘une notification


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Contrat d'amodiation n° 1721/9220/S6/6C/2018 ) / / - ).


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préalable à l’autre Partie, à conserver lesdites Informations Confidentielles


pour une durée égale à celle durant laquelle les données informatiques sont


habituellement sauvegardées.


Toutes les Informations Confidentielles qui ne sont pas restituées ou détruites


restent soumises aux stipulations du présent article 15.1.


15.1.6. Durée des obligations de confidentialité


Les obligations contenues dans le présent article 15.1 expireront au terme d’une


période de vingt-quatre (24) mois à compter de la Date d’Expiration de l’Amodiation


sous réserve que cette expiration soit sans préjudice de toute obligation continue des


Parties de préserver le caractère confidentiel de toute information dès lors que cette


obligation est imposée par la loi.


15.2. Divisibilité


Il est convenu que la non-validité, l’inopposabilité, l’illégalité, l’inefficacité ou


l’impossibilité de mettre en œuvre une stipulation du présent Contrat d’Amodiation


n’affectera aucunement la validité, l’opposabilité, la légalité, l’efficacité et la mise en


œuvre de ses autres stipulations, qui continueront de trouver application. Toutefois, les


Parties négocieront de bonne foi en vue du remplacement de la stipulation concernée par


une stipulation valable, opposable, légale, efficace et présentant autant que possible les


mêmes effets que ceux qu’elles attendaient de la stipulation remplacée.


15.3. Avenant


Aucune modification du présent Contrat d’Amodiation ne sera valide et ne fera partie du


présent Contrat d’Amodiation à moins d’avoir été faite par un avenant écrit et signé par


les Parties.


15.4. Intégralité de l’accord des Parties


Le présent Contrat d’Amodiation constitue l'intégralité de l'accord entre les Parties, et


remplace toutes les déclarations et accords antérieurs relatifs à l’objet des présentes,


verbaux ou écrits.


15.5. Notifications


15.5.1. Toutes notifications, requêtes, demandes et/ou autres communications se


rapportant au présent Contrat d’Amodiation se feront par écrit et seront réputées


avoir été faites lorsqu’elles ont été envoyées aux Parties, par lettre recommandée


ou par porteur avec accusé de réception :


Pour l'AMODIANT :





LA GENERALE DES CARRIERES ET DES MINES S.A.


A l’attention du Directeur Général


419, boulevard Kamanyola


B.P. 450 - Lubumbashi


République Démocratique du Congo


Pour l’AMODIATAIRE :





LA COMPAGNIE MINIERE DE TONDO SAS :


La Compagnie Minière de Tondo SAS


A l'attention de Monsieur le Président du Conseil


d’Administration


54 B, Avenue Industrielle à Lubumbashi ier Indysiriel


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Contrat d'amodiation n° 1721/9220/S6/6C/2018


 Commune de Kampemba


Province du Haut-Katanga


République Démocratique du Congo


Les notifications et/ou autres communications seront valables et seront réputées avoir été


effectuées (i) en cas de réception du courrier recommandé par la poste ou par porteur, à la





date de la remise si celle-ci est opérée pendant les heures normales de service ou, sinon,


le Jour Ouvrable suivant le jour de la réception ;


15.5.2. Tout changement d’adresse sera notifié par écrit à l’autre Partie au moins dix (10)


Jours Ouvrables avant son effectivité.





15.6. Langue


15.6.1. Tout document ou communication adressé par les Parties au titre du, ou


concernant le présent Contrat d’Amodiation, devra être en français ;


156.2. Le présent Contrat d’Amodiation a été signé en version française.





Article 16. DROIT APPLICABLE





Le présent Contrat d’Amodiation sera interprété conformément au droit de la République


Démocratique du Congo, par lequel il est régi.








Article 17. REGLEMENT DES DIFFERENDS





17.1 Accord Amiable


17.1.1 En cas de litige ou de différend entre les Parties né du présent Contrat d’Amodiation








ou en relation avec celui-ci, les Parties concernées s’engagent, avant d’instituer toute


procédure arbitrale, et sauf urgence, à se rencontrer pour tenter de parvenir à un


règlement à l’amiable.


17.1.2 A cet effet, les Parties se rencontreront dans les quinze (15) Jours Ouvrables de


l’invitation à une telle rencontre adressée par la Partie la plus diligente. Si le litige ou


le différend n’est pas l’objet d’un règlement amiable dans les quinze (15) Jours


Ouvrables de la réunion, toute Partie peut le soumettre à l’arbitrage.


17.2 Arbitrage


17.2.1 Tous différends ou litiges découlant du présent Contrat d’Amodiation ou en


relation avec celui-ci seront tranchés selon le règlement d’arbitrage du Centre


National d’Arbitrage, de Conciliation et de Médiation, « CENACO » en sigle,


institué auprès de la Fédération des Entreprises du Congo, (FEC) en sigle, par (3)


arbitres siégeant à Kinshasa (RDC) et désignés conformément à ce règlement et


statuant selon le droit de la République Démocratique du Congo. La langue de


l’arbitrage sera le français.


17.2.2 Les Parties devront exécuter immédiatement la décision du tribunal arbitral et


renoncer à tout droit d’appel dans la mesure où les Parties ont le droit à cette


renonciation. L’approbation de ladite décision aux fins d’exequatur peut être


demandée par chaque Partie devant n’importe quelle juridiction compétente.


17.3 Renonciation à l’immunité


Les Parties renoncent par les présentes de manière irrévocable et inconditionnelle à toute


demande ou droit à l’immunité, y compris l’immunité souveraine qui peut être applicable





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Contrat d'amodiation n° 1721/9220/S6/6C/2018


K


actuellement ou à l’avenir au titre des procédures et des mesures d’exécution engagées à


leur encontre ou à l’encontre de leurs actifs, et en particulier chaque Partie accepte :


(a) chaque action intentée à son encontre ou à celle de ses actifs devant toute


juridiction en application du présent Contrat d’Amodiation, et


(b) les mesures d’exécution, y compris toutes sortes de mesures provisoires ou


conservatoires (que ce soit avant ou après une sentence ou un jugement),


demandées à son encontre ou à celle de ses actifs, tels que tous biens, revenus et


créances, dus par tout débiteur.


17.4 Invalidité/Indépendance des Clauses


Dans le cas où une quelconque stipulation du présent Contrat d’Amodiation devient


illégale, nulle ou inopposable, en tout ou partie, elle s'appliquera avec toute suppression ou


modification nécessaire pour être considérée comme légale, valide et opposable et donner


effet à l’intention commerciale des Parties. Si cela n’est pas possible, la stipulation affectée


sera réputée ne pas faire partie du présent Contrat d’Amodiation, et la légalité, la validité et


le caractère opposable des autres stipulations n'en seront pas affectés.


Article 18. FORMALITES D’ENREGISTREMENT DE L’AMODIATION


Les Parties désignent Monsieur Nelson KABALA NSENGA, Directeur de Division à la Direction


Juridique de l’Amodiant aux fins de procéder à l’authentification du Contrat et à l’accomplissement


des formalités d’usage auprès du CAMI conformément aux dispositions des articles 12, alinéa 12, et


182 du Code Minier.


Article 19. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE


Le présent Contrat entre en vigueur à la date de sa signature par les Parties pour une durée de 25 ans


renouvelable pour la même durée après négociations entre les Parties.








EN FOI DE QUOI, les Parties ont signé à Lubumbashi, le présent Contrat, le


......2.2..0C1..2018.............., en quatre exemplaires originaux, chacune des Parties


reconnaissant en avoir retenu un, le troisième étant réservé au Cadastre Minier t le dernier au Ministre


des Mines.








Pou LE DES CARRIERES ET DES-M ES











Jacqu amengayasnn


Directeur GéfïéPal a.i.








Pour La Compagnie Miniè de Tondo SAS








Jean LE DIA ND


Président du Conseil d’Administration











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Contrat d’amodiation n° 1721/9220/SG/GC/2018


ANNEXE 1 AU CONTRAT D’AMODIATION N° 1721/9220/SG/GC/2018


CERTIFICAT D’EXPLOITATION


 CROQUIS ET COORDONNEES GEOGRAPHIQUES


COMPLEMENT CESSION COMPAGNIE MINIERE DE TOND


PE 2605 GECAMINES (partiellement)



























































10°44‘30"








25°25'00"











Sommets Longitudes Latitudes


d m S d m S


1 25 25 00 10 44 30


2 25 25 00 10 43 30


3 25 25 30 10 43 30


4 25 25 30 10 44 30


2 carrés


ANNEXE 2 AU CONTRAT D’AMODIATION N° 1721/9220/SG/GC/2018


CROQUIS ET COORDONNEES