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PROTOCOLE D’ACCORD





EN DATE DU 2016





























- ENTRE -


Highwind Properties Limited








Dezita Investments SARL


La Générale des Carrières et des Mines


- EN PRÉSENCE DE -





La Compagnie de Traitement des Rejets de Kingamyambo


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TABLE DES MATIÈRES








ARTICLES PAGES


1. INTERPRÉTATION...........................................................................................................................4


2. OBJET.....................................................................................................................................................8


3. PRIX DE CESSION ET MODALITÉS DE PAIEMENT..........................................................8


4. CESSION DES ACTIONS CÉDÉES..............................................................................................9


5. CESSION DU PERMIS CÉDÉ.........................................................................................................9


6. CONDITIONS DE RÉALISATION.............................................................................................11


7. RÉALISATION..................................................................................................................................12


8. RÉSILIATION DE LA CONVENTION DE JOINT-VENTURE.........................................14


9. ROYALTIES........................................................................................................................................15


10. DÉCLARATIONS ET GARANTIES..........................................................................................16


11. ENGAGEMENTS...........................................................................................................................18


12. DROIT DE PREMIER REFUS OCTROYÉ PAR GÉCAMINES À


HIGHWIND AU TITRE DE LA VENTE DU PE 7044.........................................................19


13. AUTRES STIPULATIONS............................................................................................................22


14. LANGUE...........................................................................................................................................26


15. DROIT APPLICABLE....................................................................................................................26


16. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS...........................................................................................26


17. FORMALITÉS..................................................................................................................................27


ANNEXE 1 COORDONNÉES DE NOTIFICATION................................................................31


ANNEXE 2 CONTRAT DE CESSION D’ACTIONS..................................................................32


ANNEXE 3 ACTE DE CESSION DE DROITS MINIERS.........................................................41


ANNEXE 4 CONVENTION DE RÉSILIATION.........................................................................50


ANNEXE 5 PE 7044..............................................................................................................................62





























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CE PROTOCOLE D’ACCORD (LE « PROTOCOLE ») EST CONCLU LE


Jl. 2016 ENTRE :





(1) HIGHWIND PROPERTIES LIMITED, une société constituée selon les lois


applicables aux Iles Vierges Britanniques, ayant son siège social sis Trident


Chambers, P.O. Box 146, Road Town / Tortola, Iles Vierges Britanniques,


représentée aux fins des présentes par Leon LOMBARD en sa qualité de Directeur


de ENRC Management (Congo) Limited, administrateur de HIGHWIND


PROPERTIES LIMITED,


ci-après dénommée « HIGHWIND »,


(2) DEZITA INVESTMENTS SARL, une société à responsabilité limitée de droit


congolais, au capital social de 550.000.000 francs congolais (CDF), immatriculée au


Registre du Commerce et du Crédit Mobilier de Lubumbashi sous le numéro


CD/L’SHI/RCCM/14-B-1468, numéro d’identification nationale 6-128-N5329A,


ayant son siège social sis 238, Route Likasi, Commune Annexe, Lubumbashi,


République Démocratique du Congo, représentée aux fins des présentes par Luck


MUMBA et Lisa WAKE, Gérants,


ci-après dénommée « DEZITA »,


ET





(3) LA GÉNÉRALE DES CARRIÈRES ET DES MINES, une société anonyme


unipersonnelle avec conseil d’administration de droit congolais, en abrégé


« GÉCAMINES S.A. », en sigle « GCM S.A. », au capital social de


2.401.500.000.000 francs congolais (CDF), immatriculée au Registre du Commerce


et du Crédit Mobilier de Lubumbashi sous le numéro CD/L’SHI/RCCM/14-B-


1678, numéro d’identification nationale 6-193-A01000M et numéro d’identification


fiscale AO70114F, ayant son siège social sis 419, boulevard Kamanyola, BP 450,


Lubumbashi, République Démocratique du Congo, représentée aux fins des


présentes par Albert YUMA MULIMBI, Président du Conseil d’Administration, et


Jacques KAMENGA TSHIMUANGA, Directeur Général a.i.,





ci-après dénommée « GÉCAMINES »





EN PRÉSENCE DE





(4) LA COMPAGNIE DE TRAITEMENT DES REJETS DE


KINGAMYAMBO, une société anonyme avec conseil d’administration de droit


congolais, en abrégé «METALKOL S.A. », au capital social de 18.500.000.000


francs congolais (CDF), immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit


Mobilier de Lubumbashi sous le numéro CD/L’SHI/RCCM/14-B-049, numéro


d’identification nationale 01.128-N58248X et numéro d’identification fiscale


A1007580B, ayant son siège social sis 238, Route de Likasi, Commune Annexe,


Lubumbashi, République Démocratique du Congo, représentée aux fins des


présentes par Patrick MULUMBA, Président --- Directeur Général,


ci-après dénommée « METALKOL »








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HIGHWIND, DEZITA et GÉCAMINES étant dénommés collectivement les


« Parties » et individuellement une « Partie ».


ATTENDU QUE :


(A) Le 7 janvier 2010, l’État, GÉCAMINES, Société Immobilière du Congo SAS


(anciennement Société Immobilière du Congo Sprl), HIGHWIND, Pareas Limited,


Intérim Holdings Limited et Blue Narcissus Limited ont conclu une convention de


joint-venture, aux termes de laquelle ils sont convenus des stipulations relatives à la


constitution, la gestion et l’exploitation de METALKOL, afin d’exercer les activités


de développement et d’exploitation minière de certains gisements de ressources


minérales en République Démocratique du Congo (la « Convention de Joint-


Venture »).


(B) A la Date de Signature, le capital social de METALKOL est divisé en vingt mille


(20.000) actions détenues par les actionnaires tel que suit :


■ GÉCAMINES, propriétaire de cinq mille (5.000) actions de catégorie A


représentant vingt-cinq pour cent (25%) du capital social de METALKOL ;


■ HIGHWIND, propriétaire de onze mille (11.000) actions de catégorie B


représentant cinquante-cinq pour cent (55%) du capital social de


METALKOL;


■ Pareas Limited, propriétaire de mille (1.000) actions de catégorie B


représentant cinq pour cent (5%) du capital social de METALKOL ;


■ Intérim Holdings Limited, propriétaire de mille (1.000) actions de catégorie B


représentant cinq pour cent (5%) du capital social de METALKOL ;


■ Blue Narcissus Limited, propriétaire de mille (1.000) actions de catégorie B


représentant cinq pour cent (5%) du capital social de METALKOL ; et


■ L’État, propriétaire de mille (1.000) actions de catégorie C représentant cinq


pour cent (5%) du capital social de METALKOL.


(C) Dans le cadre des discussions actuelles sur METALKOL, les Parties sont convenues


entre elles des contours d’une opération globale, selon les termes et conditions


énoncés dans le présent Protocole.





























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IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :


1. INTERPRÉTATION


1.1. Définition


Sauf précision contraire expresse énoncée à l’endroit où ils sont utilisés dans le présent


Protocole, les termes et expressions respectivement employés dans le présent Protocole (y


compris son exposé préalable et ses annexes) avec des initiales majuscules ont le sens qui leur


est attribué ci-dessous :


« Acte de Cession de Droits Miniers » désigne l’acte de cession du Permis Cédé à conclure


entre DEZITA, en qualité de cédant, et GÉCAMINES, en quaEté de cessionnaire, dans une


forme substantiellement conforme au projet figurant à l’Annexe 3 ;


« Actions Cédées » désigne l’intégraEté des actions détenues par GÉCAMINES dans


METALKOL, à savoir cinq müle (5.000) actions de Catégorie A, représentant vingt-cinq


pour cent (25%) du capital social de METALKOL ;


« Affilié » désigne, à l’égard de toute Partie, une société ou une entité qui Contrôle


directement ou indirectement cette Partie ou est directement ou indirectement Contrôlée par


cette Partie ou une société ou une entité qui est Contrôlée par une société ou une entité


Contrôlant cette Partie ;


« Attestation d’Absence de Sûreté » désigne une attestation émise par le Registre du


Commerce et du Crédit Mobilier de Lubumbashi confirmant l’absence de Sûretés sur les


Actions Cédées ;


« AUSCGIE » désigne l’Acte Uniforme OHADA relatif au droit des Sociétés Commerciales


et du Groupement d’intérêt Économique adopté le 30 janvier 2014, tel que pouvant être


ultérieurement modifié ;


« Avis d’Exercice » a le sens qui lui est attribué à l’Article 12.4 ;


« Avis de Vente du PE 7044 » a le sens qui lui est attribué à l’Article 12.2.2 ;


« CAMI » désigne le Cadastre Minier de la RépubEque Démocratique du Congo créé aux


termes de l’article 12 du Code Minier et dont les statuts, l’organisation et le fonctionnement


sont régis par le décret N°068/2003 du 3 avril 2003, dans toutes ses subdivisions centrales et


provinciales ;


« Chiffre d’Affaires Net » désigne l’assiette des Royalties dues à GÉCAMINES, à savoir le


montant des revenus générés par les ventes de la Production, diminué des frais de transport,


des frais d’analyse se rapportant au contrôle de quaEté du produit marchant à la vente, des


frais d’assurance et des frais de commercialisation. Les frais de commerciaEsation seront


Emités conformément aux dispositions légales et réglementaires appEcables y compris les


rubriques pertinentes des formulaires de l’Administration PubEque de l’État;


« Code Minier » désigne la loi n° 007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code Minier de la


RépubEque Démocratique du Congo ;


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« Contrat de Cession d’Actions » désigne le contrat de cession des Actions Cédées entre


GECAMINES, en qualité de cédant, et HIGHWIND, en qualité de cessionnaire,


substantiellement selon le modèle figurant en Annexe 2 ;


« Contrôle » (de même que l’ensemble des termes dérivant du même terme tels que


«Contrôlant» ou «Contrôlée») a le sens qui lui est attribué aux articles 174 et 175 de


l’AUSCGIE ;


« Convention de Joint-Venture » a le sens qui lui est attribué dans le paragraphe (A) de


l’exposé préalable ;


« Convention de Résiliation » désigne la convention devant être conclue entre toutes les


parties à la Convention de Joint-Venture au jour de ou avant la Réalisation, dans une forme


substantiellement conforme au projet figurant à l’Annexe 4. aux termes de laquelle ladite


Convention de Joint-Venture sera résiliée, dans les conditions prévues à l’Article 8. ;


«Date Butoir» désigne le 2 mai 2016 ou toute autre date convenue par écrit entre les


Parties ;


« Date de Production Commerciale » a le sens attribué à l’expression « Date de


commencement de l’exploitation effective » à l’article 1.11 du Code Minier ;


« Date de Réalisation » a le sens qui lui est attribué à l’Article 7.4 ;


« Date de Signature » désigne la date de la dernière signature du présent Protocole par les


Parties ;


« Date de Transfert du PE 7044 » a le sens qui lui est attribué à l’Article 12.6.1 ;


« Documents de l’Opération » désigne collectivement le présent Protocole (y compris son


exposé préalable et ses Annexes) ainsi que les Documents de Réalisation et Document de


l’Opération désigne l’un d’entre eux individuellement ;


« Document(s) de Réalisation » désigne individuellement ou collectivement les documents,


actes, accords et autres, qui sont considérés nécessaires ou requis en association avec les


opérations visées au présent Protocole ou pour donner plein effet à celui-ci ; Afin de lever


toute ambiguïté, les Documents de Réalisation comprennent, sans limitation, tous


documents, actes, accords et autres devant être transmis, remis ou livrés par une Partie à une


autre à la Réalisation, conformément à l’Article 7. ci-dessous ;


« Droit de Premier Refus » a le sens qui lui est attribué à l’Article 12.1.1 ;


« Groupe ERG » désigne HIGHWIND et chaque société qui est une Affiliée


d’HIGHWIND à tout moment ;


« Groupe HIGHWIND » désigne les Affiliés de HIGHWIND qui détiennent une


participation dans METALKOL et sont parties à la Convention de Joint-Venture ;


« Informations Confidentielles » a le sens qui lui est attribué à l’Article 13.3.2 ;











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«Jour Ouvré » désigne un jour autre que le samedi, le dimanche ou un jour férié en RDC ou


dans les Iles Vierges Britanniques ;


« Législation Minière » désigne le Code Minier, le Règlement Minier, ainsi que tout autre


texte de nature législative ou règlementaire applicable en République Démocratique du


Congo se référant ou se rapportant au secteur minier ;


« LIBOR » désigne le Taux de Fixation des Intérêts pour les dépôts fnterest Seulement Rzite for


deposits) en USD de l’Association des Banquiers Britanniques par période de trois (3) mois, tel


qu'affiché sur la page appropriée de l'écran Reuters à partir de onze (11) heures, deux (2)


Jours Ouvrés avant l’échéance du paiement concerné. Si la page est remplacée ou si le service


cesse d'être disponible, HIGHWIND et GÉCAMINES (tous deux agissant raisonnablement)


doivent convenir d’une autre page ou d’un service affichant le taux approprié ;


« Offre du PE 7044 » a le sens qui lui est attribué à l’Article 12.2.2 ;


« Opération » a le sens qui lui est attribué à l’Article 2.1 ;


« Opération de Changement de Contrôle » a le sens qui lui est attribué à l’Article 13.2.1;


« PE 7044 » désigne le permis d’exploitation détenu par GÉCAMINES et couvrant le


périmètre des Rejets de Kolwezi, ce permis d’exploitation ayant été émis suivant la validation


et la transformation des droits miniers de GÉCAMINES conformément au Code Minier ;


une copie du PE 7044 est jointe aux présentes en Annexe 5 ;


« Personne Associée » désigne (a) relativement à une entreprise, société ou autre entité (i)


toute Société Affiliée de ladite entreprise, société ou autre entité ; (ii) toute personne qui


Contrôle, et toute Personne Associée d’une personne qui Contrôle l’entreprise, société ou


autre entité ; et (iii) un administrateur, dirigeant ou représentant de, ou toute Personne


Associée d’un administrateur, dirigeant ou représentant de ladite entreprise, société ou autre


entité ; (b) relativement à une personne physique, son époux(se), tout ascendant biologique


ou adoptif de cette personne ou de l’époux(se) de la personne, toute entreprise, société de


personnes, fiducie ou autre entité ou relation juridique qui est Contrôlée par la personne, son


époux(se) ou tout ascendant biologique ou adoptif de la personne ou de l’époux(se) de la


personne ;


« Permis Cédé » désigne le permis d’exploitation (PE) 1284, détenu à la Date de Signature


par DEZITA ;


« Première Tranche » a le sens qui lui est attribué à l’Article 3.2(i) ;


« Prix d’Achat du PE 7044 » a le sens qui lui est attribué à l’Article 12.2.2 ;


« Prix de Cession » a le sens qui lui est attribué à l’Article 3.1 ;


« Production » désigne les concentrés de cuivre et de cobalt produit par METALKOL par le


biais du traitement des Rejets ; Afin de lever toute ambiguïté, le terme Production exclu tout


autre minerai, concentré ou produit qui pourrait être détenu, possédé, produit ou vendu par


METALKOL, à tout moment et qui ne découle pas du traitement des Rejets ;


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« Protocole » désigne le présent Protocole, en ce inclut son exposé préalable et ses Annexes ;


« Réalisation » désigne la réalisation de l’Opération à la Date de Réalisation conformément


aux stipulations de l’Article 7. ;


« Réunion de Clôture » a le sens qui lui est attribué à l’Article 7.1 ;


«Règlement Minier» désigne le décret n° 038/2003 du 26 mars 2003 portant Règlement


Minier de la République Démocratique du Congo ;


« Rejets » désigne les rejets de cuivre et de cobalt, provenant de l’exploitation du


concentrateur de Kolwezi et qui peuvent être exploités en vertu du PER 652 ;


«RDC » ou « État » désigne la République Démocratique du Congo ;


« Royalties » a le sens qui lui est attribué à l’Article 9.1 ;


« Sûretés » désigne toute hypothèque, charge (fixe ou variable), gage, nantissement, droit de


compensation ou autre droit ou intérêt d’un tiers, y compris tout droit de préemption, option,


droit de compensation, droit de cession à titre de garantie, réserve de propriété ou toute autre


sûreté quelle qu’elle soit ou tout autre contrat ou accord (y compris un contrat de vente ou de


rachat) ayant un effet similaire ;


« USD » désigne la devise ayant à tout moment cours légal aux Etats-Unis d’Amérique ; et


« Vente » désigne, en relation avec tous actifs ou actions, une vente, un transfert, une cession,


la création d’une Sûreté ou toute autre vente de ces actifs ou actions.


1.2. Interprétation


1.2.1 Dans le présent Protocole, sauf précision contraire :


(i) les titres attribués à ses Articles et Annexes n’ont pour but que d'en faciliter la


lecture et ne sauraient aucunement en influencer l’interprétation ;


(ii) les renvois au Préambule, à des Articles ou Annexes doivent s’entendre, de


renvois au Préambule, à des Articles ou Annexes du présent Protocole ;


(iii) Sauf mention contraire dans les présentes, les renvois à une convention ou


autre document sont réputés comprendre également les modifications ou


avenants dont la convention ou le document en question sera éventuellement


l’objet ;


(iv) toute référence générale à la loi ou aux règles de droit, doit s’entendre comme


englobant non seulement toute disposition législative applicable, mais encore


toute disposition réglementaire applicable de portée générale ;


(v) les mots au singulier doivent s'entendre également au pluriel et inversement ;


les mots au masculin doivent s'entendre également au féminin et


inversement ;








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(vi) les mots visant de façon générale une personne visent toute personne


physique ou morale ou toute autre entité, disposant ou non d’une


personnalité morale distincte ;


(vii) toute référence à une société vise toute société, quel que soit l’endroit où elle


est immatriculée ;


(viii) toute référence à une personne ou à une société sera interprétée de manière à


inclure ses successeurs, cessionnaires ou ayants droit autorisés ;


(ix) toute référence à « congolais » ou « congolaise » se rapporte exclusivement à


la République Démocratique du Congo ; et


(x) toute règle d’interprétation, le cas échéant, voulant qu’un contrat soit


interprété à l’encontre des parties responsables de sa rédaction et de sa


préparation ne s’appliquera pas.


2. OBJET


2.1. L’objet du présent Protocole est de préciser les termes et conditions de l’opération


globale envisagée par les Parties, comprenant :


(i) la cession par GÉCAMINES, au profit d’HIGHWIND, des Actions Cédées, en


contrepartie du paiement par HIGHWIND à GÉCAMINES du Prix de Cession ;


(ii) la cession par DEZITA à GÉCAMINES du Permis Cédé ;


(iii) la résiliation de la Convention de Joint-Venture ;


(iv) nonobstant la résiliation de la Convention de Joint-Venture, la conservation par


GÉCAMINES de son droit aux Royalties, qui sera cependant exclusivement régi


conformément aux stipulations de l’Article 9. ci-dessous, excluant ainsi toute


application ou référence aux stipulations de la Convention de Joint-Venture ; et


(v) l’octroi d’un Droit de Premier Refus en faveur d’HIGHWIND relativement au PE


7044.


(ensemble, l’« Opération »).


2.2. Les Parties conviennent que le présent Protocole, le Contrat de Cession d’Actions,


la Convention de Résiliation et l’Acte de Cession de Droits Miniers constituent un ensemble


contractuel indivisible. En cas de contradiction entre les stipulations du présent Protocole


d’une part, et celles du Contrat de Cession d’Actions, de la Convention de Résiliation et de


l’Acte de Cession de Droits Miniers d’autre part, les stipulations du Protocole prévaudront.


3. PRIX DE CESSION ET MODALITÉS DE PAIEMENT


3.1. Les parties conviennent que le prix de cession pour la cession des Actions Cédées


s’élève à cent soixante-dix millions (170.000.000) USD (le «Prix de Cession»), payable en


numéraire conformément aux stipulations de l’Article 3.2 ci-dessous.








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3.2. HIGHWIND, directement ou à travers toute entité du Groupe ERG, s’acquittera


du Prix de Cession au profit de GÉCAMINES, par virement sur un compte bancaire dont


GÉCAMINES lui communiquera les coordonnées par écrit au moins cinq (5) Jours Ouvrés


avant la date du paiement considéré, selon les modalités suivantes :


(i) la somme de quatre-vingt millions (80.000.000) USD (la « Première Tranche »)


immédiatement après la Réalisation, ce paiement étant réputé effectué sur


présentation à GECAMINES d’une confirmation du virement bancaire irrévocable


correspondant, avec une date de virement effectif à la Date de Réalisation ;


(ii) la somme de quarante millions (40.000.000) USD dans un délai de trente (30) Jours


Ouvrés à compter de la date de paiement de la Première Tranche ; et


(iii) le reliquat du Prix de Cession, soit cinquante millions (50.000.000) USD, à la date du


premier (1er) anniversaire de la Réalisation.


3.3. Tout montant dû en vertu du présent Protocole mais demeuré impayé à son


échéance portera intérêts au taux LIBOR majoré de huit pour cent (8%) par an calculé sur la


base du nombre réel de jours calendaires écoulés à compter de la date à laquelle le paiement


est exigible (incluse) jusqu'à la date du paiement effectif (exclue).


4. CESSION DES ACTIONS CÉDÉES


4.1. Sous réserve des stipulations du présent Protocole, GÉCAMINES accepte de


vendre et céder à HIGHWIND, et HIGHWIND accepte d’acquérir de GÉCAMINES, les


Actions Cédées, libres de toute Sûreté.


4.2. Le transfert de propriété et de jouissance à HIGHWIND des Actions Cédées


interviendra à la Réalisation.


4.3. À cet effet, au cours de la Réunion de Clôture, HIGHWIND et GÉCAMINES


signeront le Contrat de Cession d’Actions, GÉCAMINES et DEZITA signeront l’Acte de


Cession de Droits Miniers et les Parties signeront et feront en sorte que leurs Affiliés


respectifs qui sont ou ont été parties à la Convention de Joint-Venture signent la Convention


de Résiliation.


4.4. Afin de lever toute ambigüité, il est entendu que nonobstant la vente et cession des


Actions Cédées et la résiliation de la Convention de Joint-Venture, GÉCAMINES conservera


le droit de percevoir les Royalties étant cependant entendu qu’à compter de la Date de


Réalisation, ce droit sera exclusivement régi conformément aux stipulations de l’Article 9. ci-


dessous, excluant ainsi toute application ou référence aux stipulations de la Convention de


Joint-Venture.


5. CESSION DU PERMIS CÉDÉ


5.1. Sous réserve des stipulations du présent Protocole et dans le cadre global de


l’Opération, DEZITA accepte de céder à GÉCAMINES, et GÉCAMINES accepte


d’acquérir de DEZITA, le Permis Cédé ainsi que l’ensemble des droits, titres et intérêts s’y


rapportant, en particulier le droit d’exploiter tous les gisements naturels et/ou artificiels de











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 Version de signature








Cuivre, Cobalt, Étain, Niobium, Or et Tantale situés dans la zone du Permis Cédé dans les


conditions prévues par la Législation Minière, libres de toute Sûreté.


5.2. À cet effet, DEZITA et GÉCAMINES signeront au cours de la Réunion de


Clôture, l’Acte de Cession de Droits Miniers, lequel prévoit notamment que :


(i) conformément aux termes de l’article 182 du Code Minier, GÉCAMINES assumera


toutes les obligations incombant au titulaire du Permis Cédé vis-à-vis de l’État à


compter de sa cession effective, étant entendu toutefois que DEZITA restera en


tout état de cause seule responsable des obligations incombant au titulaire du Permis


Cédé vis-à-vis de l’État jusqu’à la date de sa cession effective ;


(ii) le transfert de la propriété et de la jouissance du Permis Cédé et de l’ensemble des


droits s’y rapportant, deviendra effectif à compter de la réalisation de l’ensemble des


formalités d’enregistrement prévues à l’article 184 du Code Minier et aux articles


374 et suivants du Règlement Minier, désignant GÉCAMINES en qualité de


titulaire du Permis Cédé par l’inscription du nom de GÉCAMINES au dos du


Permis Cédé et de la remise par le CAMI du Permis Cédé ainsi endossé à l’une des


Parties à l’issue des formalités (étant entendu que si l’original du Permis Cédé


endossé au nom de GÉCAMINES est remis à DEZITA, cette dernière le remettra


immédiatement à GÉCAMINES) ; et


(iii) tous les impôts résultant du transfert, y compris mais sans limitation, les impôts sur


le bénéfice, que ceux-ci soient retenus à la source ou non, droits, redevances et


droits de mutation similaires quels qu’ils soient exigibles en relation avec la cession


du Permis Cédé seront supportés par GÉCAMINES.


5.3. Chaque Partie renonce expressément, de manière inconditionnelle et irrévocable, à


tout recours contre chaque autre Partie sur le fondement de ou en relation avec l’évaluation


du Permis Cédé.


5.4. Il est convenu que, dans la limite de ce qui est spécifiquement identifié par l’audit


environnemental devant être conduit conformément à l’Article 11.3.1 (vii) ci-dessous et la


Législation Minière, DEZITA supportera l’intégralité des obligations et responsabilités


environnementales relatives au Permis Cédé jusqu’au jour de son transfert effectif à


GÉCAMINES.


5.5. Si (i) pour une raison quelconque non imputable à GÉCAMINES le CAMI refuse


de procéder aux formalités de cession du Permis Cédé au bénéfice de GÉCAMINES, ou (ii)


pour une raison quelconque la cession du Permis Cédé est par la suite contestée, les Parties


conviennent de se rencontrer dans les cinq (5) Jours Ouvrés afin de trouver une solution


appropriée, étant entendu qu’aucune de ces hypothèses n’affectera la cession des Actions


Cédées et/ou le paiement du Prix de Cession et/ou la résiliation de la Convention de Joint-


Venture et/ou toute autre aspect ou opération conclue dans le cadre de l’Opération.























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 Version de signature








6. CONDITIONS DE RÉALISATION


6.1. Au plus tard à la Date Butoir, GÉCAMINES remettra à HIGHWIND :


(i) le procès-verbal de la réunion du conseil d’administration de GECAMINES


énonçant que l’Opération, de même que la signature et la remise du Protocole et de


chaque Document de Réalisation auquel GECAMINES est partie ont été dûment et


valablement autorisées ;


(ii) un avis juridique d’un avocat réputé et habilité à exercer en RDC adressé à et sous


une forme jugée satisfaisante par HIGHWIND, qui, sujet aux réserves et


hypothèses habituelles, confirme (a) la capacité de GECAMINES à conclure les


Documents de l’Opération à laquelle elle est partie et à réaliser l’Opération ; (b) le


respect de l’ensemble des formalités et l’obtention de tous les consentements requis,


le cas échéant pour (i) signer et remettre chaque Document de l’Opération auquel


GECAMINES est partie, (ii) parfaire la vente et la cession des Actions Cédées par


GÉCAMINES à HIGHWIND, (c) la validité et l’opposabilité de chaque Document


de l’Opération auquel GÉCAMINES est partie ; et


(iii) la confirmation écrite du Ministre du Portefeuille, sous une forme jugée satisfaisante


par HIGHWIND, qui énonce que le Ministre du Portefeuille a été dûment informé


par GÉCAMINES de l’Opération (avec une lettre à l’appui de GÉCAMINES à la


l’attention du Ministre du Portefeuille contenant les termes commerciaux de


l’Opération) et se félicite de la conclusion de l’Opération,


étant entendu que les éléments visés à l’Article 6.1 sont au seul bénéfice


d’HIGHWIND qui aura la faculté (sans pour autant y être tenue) de renoncer à


chacun d’entre eux par notification écrite à GÉCAMINES avant la Date Butoir.


6.2. Au plus tard à la Date Butoir, HIGHWIND remettra à GÉCAMINES :


(i) la preuve que toutes les renonciations requises de la part de VTB et Sberbank au


titre des facilités de crédit existantes consenties au Groupe ERG ont été obtenues ;


(ii) la preuve que l’Opération a été approuvée par les organes sociaux compétents du


Groupe ERG ; et


(iii) le procès-verbal de tout organe social compétent d’HIGHWIND énonçant que


l’Opération, de même que la signature et la remise du Protocole et de chaque


Document de Réalisation auquel HIGHWIND est partie ont été dûment et


valablement autorisés ;


étant entendu que (a) l’élément visé à l’Article 6.2(i) est au seul bénéfice


d’HIGHWIND qui aura la faculté (sans pour autant y être tenue) d’y renoncer par


notification écrite à GÉCAMINES avant la Date Butoir et (b) les éléments visés aux


Articles 6.2(ii) et 6.2(iii) sont au seul bénéfice de GÉCAMINES et cette dernière


aura la faculté (sans pour autant y être tenue) de renoncer à chacun d’entre eux par


notification écrite à HIGHWIND avant la Date Butoir.


 Version de signature








6.3. Au plus tard à la Date Butoir, DEZITA remettra à GÉCAMINES le procès-verbal


de l’assemblée générale des associés de DEZITA attestant que la cession du Permis Cédé de








même que la signature et la remise du Protocole et de chaque Document de Réalisation


auquel DEZITA est partie ont été dûment et valablement autorisées, étant entendu que cette


opération est au seul bénéfice de GECAMINES qui aura la faculté (sans pour autant y être


tenue) d’y renoncer par notification écrite à DEZITA avant la Date Butoir.


6.4. Les Parties doivent faire leurs meilleurs efforts pour assurer la réalisation des


différentes opérations visées aux Articles 6.1, 6.2 et 6.3, le plus tôt possible et chaque Partie


devra promptement informer les autres Parties de leur réalisation (ou, le cas échéant, de leur


renonciation).


7. RÉALISATION





7.1. Dans les trois (3) Jours Ouvrés à compter du jour (ou le Jour Ouvré suivant si ce


jour n’est pas un Jour Ouvré) auquel la dernière des remises et opérations spécifiées aux


Articles 6.1, 6.2 et 6.3 est totalement réalisée ou a été l’objet d’une renonciation, les Parties


devront se réunir pour réaliser l’Opération (la « Réunion de Clôture »).


7.2. Au cours de la Réunion de Clôture :





(i) GÉCAMINES et HIGHWIND signeront le Contrat de Cession d’Actions


en quatre (4) exemplaires originaux ;








(ii) GÉCAMINES et DEZITA signeront l’Acte de Cession de Droits Miniers


en quatre (4) exemplaires originaux ;


(iii) GÉCAMINES et HIGHWIND signeront la Convention de Résiliation en


huit (8) exemplaires originaux ; étant entendu que cette dernière devra avoir


été préalablement signée par chacune des entités qui, à la Date de


Réalisation ou préalablement à celle-ci, était partie à la Convention de Joint-


Venture, en ce inclut, sans limitation, l’État ;


(iv) GÉCAMINES devra fournir à HIGHWIND :





(A) une déclaration signée par deux dirigeants de GÉCAMINES


indiquant que toutes les déclarations et garanties données par


GÉCAMINES au titre du présent Protocole ou d’un Document de


Réalisation auquel GÉCAMINES est partie sont véridiques et exactes


à la Date de Réalisation ; étant précisé que ladite déclaration devra


également contenir la déclaration et garantie de GÉCAMINES que


ni Société Immobilière du Congo SAS, ni aucun administrateur ou


employé passé de METALKOL nommé par ou représentant


GÉCAMINES ou Société Immobilière du Congo SAS n’a de droit,


pouvoir, recours ou réclamation de quelque nature que ce soit à


l’encontre de HIGHWIND, du Groupe HIGHWIND, de


METALKOL ou de l’un quelconque de leurs Affiliés respectifs ;





(B) un ordre de mouvement portant sur la totalité des Actions Cédées


dûment signé et complété par GÉCAMINES ;








12


 Version de signature








(C) la démission écrite de chaque administrateur, cadre ou employé de


METALKOL représentant GEC AMINES, ou nommé par ou sur














proposition de GÉCAMINES, de leurs fonctions respectives dans


METALKOL et confirmant par écrit dans chaque cas qu’il/elle n’a


aucun droit, recours ou autre réclamation à l'encontre de


METALKOL, d’HIGHWIND ou de leurs Affiliés respectifs ;


(D) tous les certificats (le cas échéant) représentant les Actions Cédées ; et


(E) l’Attestation d’Absence de Sûreté datée d’au plus tard cinq (5) Jours


Ouvrés avant la date de la Réunion de Clôture.


(v) HIGHWIND devra fournir à GÉCAMINES :


(A) une déclaration signée par deux dirigeants de HIGHWIND


indiquant que toutes les déclarations et garanties données par


HIGHWIND au titre du présent Protocole ou d’un Document de


Réalisation auquel HIGHWIND est partie sont véridiques et exactes


à la Date de Réalisation ; et


(B) une confirmation de l’ordre de virement irrévocable de la Première


Tranche à GECAMINES avec une date de virement effectif à la Date


de Réalisation ;


(vi) DEZITA devra fournir à GÉCAMINES :


(A) une déclaration signée par deux dirigeants de DEZITA indiquant que


toutes les déclarations et garanties données par DEZITA au titre du


présent Protocole ou d’un Document de Réalisation auquel DEZITA


est partie sont véridiques et exactes à la Date de Réalisation ;


(B) le certificat original relatif au Permis Cédé ;


(C) les formulaires requis pour permettre l’accomplissement des


formalités de cession auprès du CAMI, dûment signés par DEZITA ;


et


(D) l’ensemble de la documentation juridique, technique, financière,


commerciale ou autre documentation existante, et en la possession de


DEZITA, relativement au Permis Cédé, sur tout support convenu


d’un commun accord entre les Parties.





7.3. HIGHWIND et GÉCAMINES s’engagent par ailleurs à tenir, ou faire tenir, au plus


tard le jour de la Réalisation, mais avec effet immédiatement avant la Réalisation, une


Assemblée Générale Extraordinaire de METALKOL et que les résolutions suivantes y soient


adoptées :


(i) la reconnaissance de la cession par la Société Immobilière du Congo SAS de


l’intégralité de sa participation dans METALKOL au profit de


GÉCAMINES et par voie de conséquence la reconnaissance du fait que la








13


 Version de signature











Société Immobilière du Congo SAS n’a plus la qualité d’actionnaire et de


partie à la Convention de Joint-Venture ;


(il) la suppression dans les statuts de METALKOL des dispositions empêchant


les actionnaires de vendre leurs actions préalablement à la date de


production commerciale ;


(üi) l’approbation de la cession des Actions Cédées à HIGHWIND ou à l’un


quelconque de ses cessionnaires ;


(iv) la renonciation par les actionnaires à leurs droits de préemption portant sur


les Actions Cédées ; et


(v) les amendements devant être apportés aux statuts de METALKOL pour


refléter notamment, mais sans que cela soit limitatif, la cession des Actions


Cédée, lesdits amendements entrant en vigueur sous réserve, et


immédiatement à compter du jour, de la Réalisation.


7.4. La RéaEsation est réputée avoir Heu à la satisfaction de la dernière des opérations


spécifiées aux Articles 7.2 et 7.3 (la « Date de Réalisation »).


7.5. Si l’une quelconque des remises ou opérations visées aux Articles 6.1 , 6.2, 6.3, 7.2 et


7.3 n’est pas réalisée (ou devient insusceptible d’être réaHsée) ou que cette remise ou


opération n’a pas été l’objet d’une renonciation (le cas échéant) à l’expiration de la Date


Butoir, alors le présent Protocole sera réputé résüié de plein droit par consentement mutuel ;


chacune des Parties étant du fait d’une telle résiliation libérée de l’ensemble de ses obHgations


au titre du présent Protocole, sous réserve des stipulations des Articles 7.6 et 7.7 ci-dessous.


7.6. Nonobstant toute stipulation contraire, si la RéaEsation n’intervient pas le ou avant


la Date Butoir, du fait de la non-satisfaction de l’une quelconque des opérations mentionnées


aux Articles 6.2 et 6.3 et à laquelle il n’aura pas été renoncé (le cas échéant), HIGHWIND


sera redevable envers GÉCAMINES de la somme de trois millions (3.000.000) USD.


7.7. Les Parties conviennent qu’au plus tard dix (10) Jours Ouvrés à compter de la Date


de Signature, HIGHWIND versera sur le compte CARPA du bureau parisien du cabinet


Norton Rose Fulbright LLP ledit montant de trois millions (3.000.000) USD, à défaut de


quoi GÉCAMINES aura la faculté de résilier unilatéralement le présent Protocole sur simple


notification à HIGHWIND. Dans l’hypothèse où la RéaEsation n’interviendrait pas pour les


raisons visées à l’Article 7.6, les fonds seront automatiquement acquis à GÉCAMINES et


LIIGHWIND s’engage à ce qu’ils soient libérés par la CARPA (et à prendre toute mesure


requise à cet effet) au profit de GÉCAMINES au plus tard dix (10) Jours Ouvrés à compter


de la Date Butoir ou, le cas échéant, dix (10) Jours Ouvrés à compter de la réception par


GÉCAMINES d’une notification adressée par HIGHWIND indiquant que la RéaEsation est


insusceptible d’intervenir avant l’expiration de la Date Butoir.


8. RÉSILIATION DE LA CONVENTION DE JOINT-VENTURE


8.1. GÉCAMINES et LIIGHWIND conviennent que la Convention de Joint-Venture


soit résiHée au Jour de la RéaEsation dans les termes et conditions stipulés au présent Article


 Version de signature








8.2. À cette fin, GÉCAMINES et HIGHWIND s’engagent par les présentes à conclure


la Convention de Résiliation au cours de la Réunion de Clôture. GÉCAMINES s’assurera


que la Société Immobilière du Congo SAS et l’État, et HIGHWIND s’assurera que chaque


Affilié d’HIGHWIND qui est partie à la Convention de Joint-Venture, signe ladite


Convention de Résiliation immédiatement avant et avec effet au jour de la Réalisation.


8.3. La Convention de Résiliation devra contenir une libération mutuelle totale et finale


relativement à la Convention de Joint-Venture par chaque partie à la Convention de Joint-


Venture en faveur de toutes les autres parties concernées.


8.4. La Convention de Résiliation devra également contenir un engagement de la part de


GÉCAMINES et la Société Immobilière du Congo SAS au titre duquel chacune d’entre elles


s’engage à respecter la confidentialité de toutes les informations reçue en leur qualité


respective d’actionnaires de METALKOL ou de partie à la Convention de Joint-Venture. A


cet égard, GÉCAMINES convient que les stipulations de l’Article 13.3 ci-dessous


s’appliqueront à toute telle information mutatis mutandis.


9. ROYALTIES


9.1. HIGHWIND convient que GÉCAMINES disposera du droit de percevoir à


compter de la Date de Production Commerciale des royalties s’élevant à 2,5 % (deux virgule


cinq pour cent) du Chiffre d’Affaires Net (les « Royalties »). Les Royalties seront payables


trimestriellement, le montant de chaque paiement étant basé sur le Chiffre d’Affaires Net


réalisé par METALKOL durant le trimestre considéré et payable avant la fin du mois suivant


la fin de chaque trimestre.


9.2. Afin d’assurer que les stipulations du présent Article produisent leur plein effet,


FIIGHWIND transmettra dès que raisonnablement possible à GÉCAMINES :


(i) jusqu’à la Date de Production Commerciale, un plan d’affaires (business plan)


actualisé de METALKOL pour chaque exercice financier ; ledit plan


d’affaires contenant toute information utile quant à la Date de Production


Commerciale anticipée ;


(ii) à compter de la Date de Production Commerciale :


(A) une copie des états financiers intermédiaires et annuels de


METALKOL;


(B) un état trimestriel des niveaux de Production de METALKOL ; et


(C) tout document ou circulaire contenant des informations relatives aux


quantités de Production vendues, leurs prix de vente et autres


éléments permettant le calcul du Chiffres d’Affaires Net et des


Royalties.


9.3. GÉCAMINES s’engage à respecter la confidentialité de toutes les informations


reçues au titre de l’Article 9.2 ci-dessus ou autrement en rapport avec les Royalties. À cet


égard, GÉCAMINES convient que les stipulations de l’Article 13.3 du présent Protocole


s’appliqueront à toute telle information mutatis mutandis.








15


 Version de signature











9.4. Les Parties conviennent également de mettre en place, dès que raisonnablement


possible à compter de la Date de Production Commerciale, un comité de suivi comprenant


des membres d’HIGHWIND et de GÉCAMINES à proportions égales (sans excéder deux


(2) représentants par Partie), dont l’unique objet sera d’apprécier, à tout moment, que le


calcul des Royalties dues à GECAMINES est correct. Ce comité de suivi ne disposera


d’aucun pouvoir contraignant à l’encontre d’HIGHWIND, de GECAMINES ni de


METALKOL.


10. DÉCLARATIONS ET GARANTIES


10.1. Chacune des Parties déclare et garantit que :


(i) elle est dûment immatriculée et existe valablement au regard des lois


applicables de la juridiction de son siège ou lieu d’immatriculation ;


(ii) elle a la pleine capacité, le droit et le pouvoir pour mener ses opérations,


signer, transmettre et exécuter chacun des Documents de l’Opération auquel


elle est partie ;


(iii) toutes les autorisations nécessaires pour qu’elle puisse exercer les droits et


exécuter les obligations résultant de chacun des Documents de l’Opération


auxquels elle est partie ont été obtenues et sont valides ; et


(iv) toutes les autorisations nécessaires pour que les Documents de l’Opération


soient recevables en tant que preuve devant les juridictions du pays de son


siège ou de son lieu d’immatriculation ont été obtenues et sont en vigueur.


10.2. HIGHWIND déclare et garantit par ailleurs, au seul bénéfice de GÉCAMINES,


qu’elle a la capacité de respecter ses obligations, notamment financières, au titre du présent


Protocole.


10.3. GÉCAMINES déclare et garantit par ailleurs, au seul bénéfice d’HIGHWIND,


que :


(i) Les Actions Cédées sont dûment et valablement détenues par GÉCAMINES,


libres de toute Sûreté et le resteront jusqu’à immédiatement avant la


Réalisation et qu’elle dispose et disposera de tous les droits, titres, pouvoirs et


autorité, sans restriction, pour céder et transmettre à HIGHWIND les


Actions Cédées ;


(ii) Une fois que le Prix de Cession aura été intégralement perçu par


GÉCAMINES, aucune autre somme ne sera due par HIGHWIND, le


Groupe HIGHWIND ou par l’un quelconque de leurs Affiliés, à


GÉCAMINES ou l’un de ses Affiliés au titre du présent Protocole ou de la


Convention de Joint-Venture ou de toute autre convention écrite relative à la


Convention de Joint-Venture ou à METALKOL, sauf en ce qui concerne les


Royalties lesquelles seront payables conformément aux stipulations du


présent Protocole ;














16


 Version de signature








(iii) Le présent Protocole, le Contrat de Cession d’Actions, la Convention de


Résiliation et l’Acte de Cession de Droits Miniers et la conclusion par


GÉCAMINES de 1’ Opération et de toutes les opérations envisagées au titre


du présent Protocole ou de l’un quelconque des documents précités ne


constituent pas une violation des documents constitutifs et sociaux de


GECAMINES, ni une violation de toute décision prise par son conseil


d’administration ou actionnaire unique (en sa qualité d’actionnaire de


GECAMINES) ou une violation de tout contrat, accord, acte ou instruction


auquel GÉCAMINES est partie ou auquel GÉCAMINES ou l’un


quelconque de ses actifs est tenu, ni d’une quelconque loi applicable en


RDC;


(iv) Les pouvoirs ou l’autorité du conseil d’administration de GECAMINES


n’ont été restreints d’aucune manière susceptible de limiter son autorité pour


approuver l’Opération ; et


(v) Les déclarations et garanties formulées à l’Article 9.2(1) (Droits et Titres détenus


par METALKOE) de la Convention de Joint-Venture étaient véridiques et


exactes à la date où elles ont été formulées ou données, étant entendu que


pour lever toute ambigüité et nonobstant toute stipulation contraire dans le


présent Protocole, l’intention des Parties n’est pas que GECAMINES réitère


ces déclarations et garanties à la Date de Signature.


10.4. DEZITA déclare et garantit, au seul bénéfice de GÉCAMINES, que :


(i) Elle a la pleine capacité, le droit et le pouvoir de transférer le Permis Cédé,


selon les termes prévus dans le présent Protocole et l’Acte de Cession de


Droits Miniers ;


(ii) Elle est le titulaire exclusif de l’intégralité des droits, titres et intérêts dans et


sur le Permis Cédé ;


(iii) Aucune personne autre que DEZITA n’a de droit ou de titre sur le Permis


Cédé ;


(iv) Le Permis Cédé n’est l’objet d’aucune Sûreté ; et


(v) Sous réserve de tout sujet expressément divulgué par écrit par DEZITA à


GÉCAMINES à la Date de Signature, le Permis Cédé est pleinement en


vigueur et est conforme aux dispositions matérielles de la Législation Minière,


y compris les dispositions fiscales et environnementales.


10.5. Les Parties reconnaissent qu’elles verront leur responsabilité engagée dans le cas où


l’une quelconque des déclarations et garanties formulées se révèle fausse ou cesse à tout


moment, jusqu’au jour de la Réalisation, d’être exacte dans l’une quelconque de ses


composantes importantes, à moins qu’il y soit, le cas échéant, remédié dans un délai


raisonnable n’excédant pas vingt (20) Jours Ouvrés à compter de la connaissance de cette


circonstance.











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 Version de signature








11. ENGAGEMENTS





11.1. Engagements d’HIGHWIND


11.1.1 HIGHWIND s’engage à tout moment vis-à-vis de GÉCAMINES à :


(i) s’acquitter de l’ensemble des paiements dus au titre du présent Protocole à


leur échéance ;


(ii) conduire l’activité de METALKOL dans des conditions normales de marché


et conformément aux meilleures pratiques de l’industrie minière ;


(iii) s’abstenir de prendre volontairement toute mesure déraisonnable dans le but


principal de réduire la valeur attendue des Royalties ;


(iv) donner accès à toute information requise au titre de l’Article 9.2, de manière à


permettre à GÉCAMINES d’évaluer le montant des Royalties ; et


(v) de manière générale, se conformer aux stipulations du présent Protocole et


des Documents de Réalisation auxquels elle est partie.


11.2. Engagements de GÉCAMINES


11.2.1 GÉCAMINES s’engage vis-à-vis d’HIGHWIND,


jusqu’à la Réalisation, à :


(i) ne pas créer ou permettre la création d’une Sûreté d’une quelconque nature


sur les Actions Cédées sans l’accord préalable écrit d’HIGHWIND ;


(ii) ne pas céder ou accorder un quelconque droit à quiconque sur les Actions


Cédées sans l’accord préalable écrit d’HIGHWIND ;


(iii) ne prendre aucune mesure qui serait raisonnablement susceptible d’affecter la


valeur des Actions Cédées ;


(iv) ne prendre aucune mesure déraisonnable, n’engager aucune action ou ne


formuler aucune réclamation à l’encontre HIGHWIND et/ou le groupe


HIGHWIND basée sur ou en vertu des stipulations de la Convention de


Joint-Venture et relative à des événements ou faits survenus préalablement et


jusqu’à la Réalisation ou la Date Butoir (selon le cas) ;


à tout moment, à :


(v) dans l’hypothèse où l’exploitation du PE 7044 aurait un effet négatif sur


l’exploitation du PER 652, à rencontrer rapidement METALKOL pour


trouver une solution de nature à assurer la coexistence des deux


exploitations ; et


(vi) de manière générale, se conformer aux stipulations du présent Protocole et


des Documents de Réalisation auxquels elle est partie.





18


 Version de signature








11.3. Engagements de DEZITA


11.3.1 DEZITA s’engage à tout moment vis-à-vis de Gécamines, à :


(i) donner accès à GÉCAMINES à toutes les données, informations, registres et


rapports disponibles et en la possession de DEZITA, relatifs au Permis Cédé


et aux minerais et gisements couverts par le Permis Cédé ;


(ii) assurer l’accès à GÉCAMINES, ou faire en sorte qu’il lui soit donné accès, à


compter de la Date de Signature, aux périmètres correspondant au Permis


Cédé aux seules fins de visites du site ;


(iii) continuer à s’assurer, jusqu’au transfert effectif du Permis Cédé à


GÉCAMINES, la sécurité du périmètre couvert par le Permis Cédé


conformément aux mesures actuelles de sécurité appliquées à la Date de


Signature ;


(iv) ne pas créer ou permettre la création d’une Sûreté d’une quelconque nature


sur le Permis Cédé sans l’accord préalable écrit de GÉCAMINES ;


(v) ne pas céder ou accorder un quelconque droit à quiconque sur le Permis


Cédé sans l’accord préalable écrit de GÉCAMINES ;


(vi) ne prendre aucune mesure qui serait raisonnablement susceptible d’affecter la


valeur du Permis Cédé ;


(vii) procéder avec GÉCAMINES, conformément aux dispositions de l’article 186


du Code Minier et de l’article 405 du Règlement Minier, à l’audit


environnemental du périmètre couvert par le Permis Cédé. Ledit audit devra


identifier les responsabilités et obligations environnementales de DEZITA


pendant la période durant laquelle elle était titulaire du Permis Cédé. Les frais


et charges afférent à cet audit seront supportés par DEZITA ; et


(viii) de manière générale, se conformer aux stipulations du présent Protocole et de


l’Acte de Cession de Droits Miniers.


12. DROIT DE PREMIER REFUS OCTROYÉ PAR GÉCAMINES À HIGHWIND


AU TITRE DE LA VENTE DU PE 7044


12.1. Octroi du Droit de Premier Refus


12.1.1 GÉCAMINES accepte et s’engage par les présentes à ne pas Vendre le PE 7044, à


moins d’avoir accordé au préalable à HIGHWIND un droit de l’acquérir à des


conditions similaires à celles de la Vente proposée (le « Droit de Premier Refus »),


tel que plus amplement détaillé au présent Article 12.


12.1.2 HIGHWIND accepte le Droit de Premier Refus qui, par souci de clarté, est une


option qu’HIGHWIND a le droit, mais en aucun cas l’obligation, d’exercer


librement.











19


 Version de signature








12.2. Condition du Droit de Premier Refus


12.2.1 GÉCAMINES ne conclura aucun accord (ni ne discutera, ne promettra ni


n’octroiera d’options) en relation avec la Vente du PE 7044 sauf si (a) le


cessionnaire est un tiers acquéreur de bonne foi, (b) il est prévu que la Vente soit


réalisée en contrepartie d’un prix à verser en numéraire et (c) l’accord portant sur


ladite Vente est sous réserve du non-exercice par HIGHWIND de son Droit de


Premier Refus.


12.2.2 Dans un délai maximum de cinq (5) Jours Ouvrés suivant la réception d’une offre


de bonne foi (l’« Offre du PE 7044 ») portant sur la Vente du PE 7044,


GÉCAMINES sera tenue de la notifier par écrit à HIGHWIND (l’« Avis de Vente


du PE 7044 »), ledit avis devant contenir :


(i) le nom de l’acheteur proposé ainsi que toute personne qui Contrôle l’acheteur


proposé ;


(ii) le prix d’achat proposé pour le PE 7044 (le « Prix d’Achat du PE 7044 ») ;


(iii) une copie de l’Offre du PE 7044 sera jointe à l’Avis de Vente du PE 7044.


12.3. Effet de l’Avis de Vente du PE 7044


Un Avis de Vente du PE 7044 constitue une offre irrévocable par GECAMINES de vendre


le PE 7044 à HIGHWIND, libre de toutes Sûretés, et au prix correspondant au Prix d’Achat


du PE 7044, l’ensemble tel qu’établi dans l’Avis de Vente du PE 7044 et selon la procédure


prévue au présent Article 12.


12.4. Exercice par HIGHWIND du Droit de Premier Refus


Dans l’hypothèse où HIGHWIND aurait l’intention d’acquérir le PE 7044, elle devra en


notifier GECAMINES par écrit (l’« Avis d’Exercice ») dans les trente (30) jours calendaires


suivant la réception de l’Avis de Vente du PE 7044. Un Avis d’Exercice émis au titre de


l’Article 12.4 est irrévocable.





12.5. Défaut d’exercice du Droit de Premier Refus





12.5.1 Si HIGHWIND notifie GÉCAMINES qu’elle n’a pas l’intention d’exercer le Droit


de Premier Refus ou ne transmet pas l’Avis d’Exercice dans le délai prescrit à


l’Article 12.4, le Droit de Premier Refus s’éteindra et GÉCAMINES sera libre de


réaliser la vente du PE 7044 à l’acheteur nommé dans l’Avis de Vente du PE 7044,


conformément à ce qui suit :





(i) à des conditions identiques à celles visées dans l’Avis de Vente du PE 7044 ;





(ü) dans une période de soixante (60) Jours Ouvrés à compter du premier


évènement de ce qui suit : (i) la date à laquelle GÉCAMINES reçoit un avis


d’HIGHWIND indiquant qu’elle n’a pas l’intention d’exercer son Droit de


Premier Refus ou (ii) l’expiration de la période durant laquelle le Droit de


Premier Refus peut être exercé, conformément à l’Article 12.4.








20


 Version de signature








12.5.2 Si GÉCAMINES ne parvient pas à Vendre le PE 7044 tel que susmentionné et dans


le délai visé à l’Article 12.5.1 (ii) ci-dessus, alors la procédure prévue au présent




















Article 12. sera de nouveau applicable à toute Vente proposée subséquente du PE


7044.


12.6. Exercice du Droit de Premier Refus


12.6.1 Si GÉCAMINES reçoit l’Avis d’Exercice dans les délais prévus à l’Article 12.4 ci-


dessus, le transfert du PE 7044 sera réalisé au bénéfice d’HIGHWIND, ou tout


autre Affiliée désigné par HIGHWIND dès que possible conformément à ce qui


suit :


(i) À moins qu’HIGHWIND et GÉCAMINES n’en conviennent autrement


par écrit, la réalisation du transfert du PE 7044 se déroulera au siège social


de METALKOL à lOhOO, heure de Lubumbashi, le dixième (10cmc) Jour


Ouvré suivant la date à laquelle l’Avis d’Exercice est ou est considéré


transmis à GÉCAMINES (la « Date de Transfert du PE 7044 ») ;


(ii) A la Date de Transfert du PE 7044 :


■ HIGHWIND et GÉCAMINES s’engagent par les présentes à prendre


toutes mesures afin d’être présents, ou représentés par un représentant


dûment autorisé, au siège social de METALKOL, à lOhOO, heure de


Lubumbashi. Si l’un ou l’autre de HIGHWIND ou de GECAMINES


n’est pas présent ou dûment représenté tel que susmentionné, alors


cette Partie désigne irrévocablement par les présentes le Gérant de


METALKOL comme son mandataire dûment et valablement désigné


avec le pouvoir et le mandat de signer tous les documents et réaliser


toutes les actions requises afin de réaliser le transfert du PE 7044. Le


Gérant de METALKOL pourra également recevoir, et donner quittance


pour, le Prix d’Achat du PE 7044 en tant qu’agent de GECAMINES.


■ HIGHWIND et GÉCAMINES signeront un acte de cession


irrévocable et total prévoyant la cession du PE 7044 au bénéfice


d’HIGHWIND, dont le fond et la forme devront être jugés satisfaisants


par HIGHWIND et conformes à la Législation Minière. Ledit acte de


cession contiendra les déclarations et garanties habituelles de la part de


GÉCAMINES, y compris sans limitation qu’elle est le propriétaire


véritable et légal du PE 7044, libre de toutes Sûretés.


■ HIGHWIND versera le Prix d’Achat du PE 7044 à GÉCAMINES.


(iii) Sous réserve du versement du Prix d’Achat du PE 7044, GÉCAMINES


réalisera tous autres transferts et déclarations et fera toutes autres choses


qu’HIGHWIND pourrait juger raisonnablement nécessaire pour transférer


la propriété intégrale du PE 7044 à HIGHWIND libre de toutes Sûretés. En


sus GÉCAMINES et HIGHWIND devront, conformément aux


dispositions de l’article 186 du Code Minier et de l’article 405 du Règlement


Minier, conduire un audit environnemental du périmètre couvert par le PE


7044. Les frais et les charges de cet audit seront supportés par


























I


 Version de signature








GÉCAMINES, sauf si les Parties en conviennent autrement par écrit. Il est


entendu que GÉCAMINES supportera toutes les responsabilités


environnementales et obligations pour la période antérieure à la Date de


Transfert du PE 7044.


13. AUTRES STIPULATIONS





13.1. Cessions des droits et obligations


13.1.1 Jusqu’au jour où le paiement de l’intégralité du Prix de Cession aura été effectué


(aux fins du présent Article 13, la « Date de Paiement »), HIGHWIND, DEZITA


ou ERG ne pourront céder leurs droits et obligations résultant du présent Protocole


sans le consentement préalable et écrit de GÉCAMINES.


13.1.2 Chaque Partie pourra librement céder ses droits et obligations résultant du présent


Protocole à compter de la Date de Paiement, sous réserve d’en notifier les autres


Parties au préalable.


13.1.3 Nonobstant les termes de l’Article 13.1.1, chaque Partie peut céder ses droits et


obligations résultant du présent Protocole à un Affilié, étant entendu (i) que ladite


cession ne peut intervenir que pour des besoins légitimes de réorganisation, dûment


documentés à l’attention de l’autre Partie et que (ii) ladite cession ne saurait affecter


d’une quelconque manière le paiement de tout montant dû à GÉCAMINES au titre


du présent Protocole.


13.1.4 Dans l’hypothèse où, avant la Date de Paiement, cet Affilié cesse d’être un Affilié,


la Partie cédante s’engage à prendre toutes les mesures requises afin de s’assurer que


cet Affilié lui rétrocède sans délai l’ensemble des droits et obligations au titre du


présent Protocole.


13.1.5 Les Parties concluront les accords et effectueront les formalités administratives et


réglementaires, le cas échéant, nécessaires pour les besoins de l’opposabilité de la


cession et, le cas échéant, de la rétrocession.


13.2. Changement de contrôle


13.2.1 Les Parties conviennent que dans le cas d’une cession ou d’acquisition de parts,


titres ou participation dans le capital d’HIGHWIND ou de l’un de ses Affiliés,


entraînant un changement de Contrôle direct ou indirect d’HIGHWIND (F


« Opération de Changement de Contrôle ») intervenant avant la Date de


Paiement, le solde restant à payer au titre du Prix de Cession deviendra


immédiatement exigible de telle sorte qu’HIGHWIND sera dans l’obligation de


payer le solde du Prix de Cession à GÉCAMINES dans un délai de quinze (15)


Jours Ouvrés courant à compter de la réalisation de l’Opération de Changement de


Contrôle.





13.2.2 En complément de ce qui précède, si une Opération de Changement de Contrôle


est effectuée à tout moment à compter de la date de la Réalisation, ou si


HIGHWIND procède à une Vente du PER 652, HIGHWIND s’engage à s’assurer


que la documentation relative à une telle Opération de Changement de Contrôle ou








22


 Version de signature











une telle Vente contienne une reconnaissance par le bénéficiaire de celle-ci du droit


aux Royalties de GEC AMINES et des modalités de leur paiement.


13.3. Confidentialité


13.3.1 Annonces


Aucune annonce publique, d’une quelconque nature (y compris tout communiqué


de presse ou toute divulgation) ne sera faite en relation avec le présent Protocole,


sauf accord contraire convenu par écrit entre les Parties, excepté si le droit en


vigueur en RDC ou le droit applicable à l’un des Affiliés des Parties l'exige, y


compris toute réglementation de tout marché boursier auquel toute Partie ou l’un de


ses Affiliés est soumis.


13.3.2 Informations Confidentielles


Sous réserve des stipulations des Articles 13.3.3 et 13.3.6, chaque Partie préservera


la confidentialité, et veillera à ce que ses dirigeants, employés, agents et conseils


professionnels respectifs préservent la confidentialité, de toutes informations, tous


documents et tous autres supports fournis à l’une des Parties, notamment par une


autre Partie, l’un de ses consultants ou conseils, ou reçus par elle, y compris par


toute autorité, en relation avec le présent Protocole et/ou toute discussion ou


document en lien avec sa négociation, et identifiés comme confidentiels (les «


Informations Confidentielles »).


13.3.3 Exclusions


(i) L’Article 13.3.2 ne s’applique pas :


■ aux informations qui sont, ou deviennent, disponibles publiquement


(autrement que par violation du présent Protocole) ou développées de


manière indépendante par une Partie ;


■ aux informations dont la partie destinataire est en mesure de démontrer


qu’elles étaient en sa possession avant leur divulgation, tel qu’attesté par


des preuves écrites ;


■ aux informations communiquées par une Partie à des Affiliés, des


dirigeants, des employés, des consultants indépendants et des conseils


professionnels mandatés par une Partie, des contractants existants ou


potentiels, des investisseurs potentiels, des banques ou des institutions


financières, sur la base des informations strictement nécessaires, sous


réserve que le destinataire concerné des Informations Confidentielles :


soit soumis à une obligation de confidentialité au titre


d’obligations professionnelles ou contractuelles ; ou


soit informé de la nature confidentielle de ces Informations


Confidentielles et s’engage par écrit à respecter des restrictions de











23


 Version de signature








confidentialité substantiellement identiques à celles stipulées dans


le présent Article 13.3 ;


■ à la divulgation d’informations, dans la mesure requise par la loi, par


toute juridiction compétente, une instance de régulation ou un marché


boursier reconnu ; et


■ aux divulgations d’informations auxquelles les Parties ont préalablement


donné leur accord par écrit.


13.3.4 Obligations de confidentialité


(i) Aux fins de l’Article 13.3.2, les Parties devront :


■ conserver tout document, équipement et matériel faisant partie des


Informations Confidentielles dans des zones sécurisées et des fichiers


séparés, avec un accès restreint, afin d’empêcher que les Informations


Confidentielles ne soient divulguées à des personnes non autorisées ;


■ maintenir des procédures administratives adéquates, afin de prévenir


toute perte d’informations Confidentielles ; et


■ informer immédiatement les autres Parties en cas de perte éventuelle de


toute Information Confidentielle de sorte que ces autres Parties puissent


demander une mesure conservatoire ou prendre des mesures


appropriées.


13.3.5 Restitution d’informations Confidentielles


(i) A la demande d’une quelconque Partie, l’autre Partie devra :


■ détruire ou retourner à cette dernière tous les documents et supports (et


toutes les copies) contenant, reflétant, intégrant, ou fondés sur des


Informations Confidentielles ;


■ effacer toutes les Informations Confidentielles de son système


informatique ou étant stockées sous forme électronique ; et


■ certifier par écrit à cette dernière qu’elle s’est conformée aux exigences


du présent Article 13.3 étant entendu que GEC AMINES peut


conserver les documents et supports contenant, reflétant, intégrant ou


fondés sur les Informations Confidentielles dans la mesure requise par


la loi ou par toute autorité gouvernementale ou réglementaire, ainsi que


les procès-verbaux de toute réunion de ses organes sociaux, et tout


document de travail incorporant des Informations Confidentielles.


(ii) Lorsque les systèmes informatiques réalisent une sauvegarde électronique


automatique de données empêchant la destruction des Informations


Confidentielles contenues dans ces systèmes informatiques sans les


endommager, toute Partie est autorisée, sous réserve d’une notification


 Version de signature








préalable aux autres Parties, à conserver lesdites Informations Confidentielles


pour une durée égale à celle durant laquelle les données informatiques sont


habituellement sauvegardées.


(iii) Toutes les Informations Confidentielles qui ne sont pas restituées ou


détruites restent soumises aux stipulations du présent Article 13.3.


13.3.6 Durée des obligations de confidentialité


Les obligations contenues dans le présent Article 13.3 expireront au terme d’une


période de vingt-quatre (24) mois à compter de la Date de Signature sous réserve


que cette expiration soit sans préjudice de toute obligation continue des Parties de


préserver le caractère confidentiel de toute information dès lors que cette obligation


est imposée par la loi.


13.4. Divisibilité





Il est convenu que la non-validité, l’inopposabilité, l’illégalité, l’inefficacité ou l’impossibilité


de mettre en œuvre une stipulation du présent Protocole n’affectera aucunement la validité,


l’opposabilité, la légalité, l’efficacité et la mise en œuvre de ses autres stipulations, qui


continueront de trouver application. Toutefois, les Parties négocieront de bonne foi en vue


du remplacement de la stipulation concernée par une stipulation valable, opposable, légale,


efficace et présentant autant que possible les mêmes effets que ceux qu’elles attendaient de la


stipulation remplacée.


13.5. Avenant


Aucune modification du présent Protocole ne sera valide et ne fera partie du présent


Protocole à moins d’avoir été faite par écrit et signée par toutes les Parties.


13.6. Intégralité de l’accord des Parties


Le présent Protocole constitue l'intégralité de l'accord entre les Parties, et remplace toutes les


déclarations et accords antérieurs relatifs à l’objet des présentes, verbaux ou écrits.





13.7. Coûts et dépenses





Sauf précision contraire expresse énoncée dans le présent Protocole, chaque Partie assumera


l’intégralité de ses coûts et dépenses (y compris les honoraires et débours de conseillers


externes et/ou conseils juridiques) engagés à l’occasion de la négociation, préparation et mise


en œuvre du présent Protocole ainsi que de tout autre document qui en découle, la


vérification de l’exécution des Conditions Suspensives, les demandes de modifications et les


manquements.





13.8. Notifications





13.8.1 Toutes notifications, requêtes, demandes et/ou autres communications se


rapportant au présent Protocole se feront par écrit et seront réputées avoir été faites


lorsqu’elles ont été envoyées aux Parties, (i) par lettre recommandée ou par porteur


 Version de signature








avec accusé de réception, ou (ii) par courrier électronique aux adresses figurant en


Annexe 1.


13.8.2 Les notifications et/ou autres communications seront valables et seront réputées


avoir été effectuées (i) en cas de réception du courrier recommandé par la poste ou


par porteur, à la date de la remise si celle-ci est opérée pendant les heures normales


de service ou, sinon, le Jour Ouvré suivant le jour de la réception ; (ii) en cas de


communication électronique, le Jour Ouvré suivant la date de la réception de la


communication électronique.


13.8.3 Tout changement d’adresse sera notifié par écrit à l’autre Partie au moins dix (10)


Jours Ouvrés avant que ledit changement ne devienne effectif.


14. LANGUE


14.1. Le présent Protocole est signé en français et en anglais. En cas de contradiction, la


version française prévaudra.


14.2. Tout document ou communication adressé par les Parties au titre du, ou concernant


le présent Protocole devra être en français, dans toute la mesure permise par la loi et les


règlements, ou, le cas échéant, accompagné d’une traduction française.


15. DROIT APPLICABLE


Le présent Protocole est régi par le droit de la RDC, quant à sa validité, son interprétation et


son exécution.


16. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS


16.1. Accord Amiable


16.1.1 En cas de litige ou de différend entre les Parties né du présent Protocole ou en


relation avec celui-ci, les Parties concernées s’engagent, avant d’instituer toute


procédure arbitrale, et sauf urgence, à se rencontrer pour tenter de parvenir à un


règlement à l’amiable.


16.1.2 A cet effet, les Parties se rencontreront dans les quinze (15) Jours Ouvrés de


l’invitation à une telle rencontre adressée par la Partie la plus diligente. Si le litige ou


le différend n’est pas l’objet d’un règlement amiable dans les quinze (15) Jours


Ouvrés de la réunion, toute Partie peut le soumettre à l’arbitrage, conformément aux


stipulations de l’Article 16.2


16.2. Arbitrage


16.2.1 Tout différend découlant du présent Protocole ou en relation avec celui-ci sera


tranché selon le règlement d’arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale


par (3) arbitres siégeant à Paris, France et désignés conformément à ce règlement et


statuant selon le droit de la RDC. La langue de l’arbitrage sera le français avec une


traduction anglaise si elle est exigée par une Partie, qui devra en supporter


l’ensemble des frais et dépenses.


 Version de signature








16.2.2 Chaque Partie aux présentes renonce à tout droit de faire appel de cet arbitrage et la


sentence arbitrale sera définitive, exécutoire et ne pourra être l’objet d’aucune


révision. L’arbitre pourra, si requis par la Partie introduisant la réclamation (et si


cette Partie prévaut), accorder l’exécution en nature à titre de réparation de tout


manquement à un engagement d’une Partie au titre du présent Protocole, sans


préjudice de la possibilité d’une exécution en nature à titre de réparation dans la


juridiction compétente.


16.2.3 Dans le cadre de toutes procédures juridiques ou d’arbitrage, y compris les questions


relatives à la procédure ou à l’application des décisions, chaque Partie renonce


expressément et irrévocablement au droit de réclamation de toute protection qui


serait fondée sur une immunité, notamment l’immunité en matière de juridiction,


l’immunité d’exécution, ainsi que toute immunité diplomatique ou de souveraineté.


17. FORMALITÉS


17.1. Toutes formalités relatives à la cession des Actions Cédées seront effectuées par


HIGHWIND à ses propres frais, étant entendu que GECAMINES s’engage à fournir à


HIGHWIND toute l’assistance raisonnablement nécessaire afin de faciliter la réalisation


desdites formalités dans les meilleurs délais.


17.2. Toutes formalités relatives à la cession du Permis Cédé seront effectuées par


GECAMINES à ses propres frais, étant entendu que DEZITA s’engage à fournir à


GECAMINES toute l’assistance raisonnablement nécessaire afin de faciliter la réalisation


desdites formalités dans les meilleurs délais.











§§§§§


Fait, le 2016,








En quatre (4) exemplaires originaux.

















[Voir pages suivantes pour les signatures]





























27


 Version de signature











POUR HIGHWIND PROPERTIES LIMITED





























Æéon LOMBARD





directeur de EN RC Management


(Citngo) Limited et directeur d’HIGHWIND


PROPERTIES LIMITED


























POUR DEZITA INVESTMENTS SARL





























Luck MUMBA Lisa WAKE


Gérant Gérant

































































28


 Version de signature














POUR LA GÉNÉRALE DES CARRIÈRES ET DES MINES



































Albert YUMA MULIMBI


Président du Conseil d’Administration





















































































































































29


 Version de signature

















POUR LA COMPAGNIE DE TRAITEMENT DES REJETS DE KINGAMYAMBO


























Patrick MULUMBA


Président - Directeur Général


 Version de signature








ANNEXE 1


COORDONNÉES DE NOTIFICATION








Pour HIGHWIND :


HIGHWIND PROPERTIES LIMITED





c/o Etude Kabinda / Avocats DRC


À l’attention de Maître Alex Kabinda Ngoy, Avocat


Avenue des Roches n° 1, Quartier Golf


Lubumbashi


République Démocratique du Congo


Courriel : alex.kabinda@etudekabinda.com





Pour DEZITA :





DEZITA INVESTMENTS SARL


A l’attention du Gérant





238, Route Likasi, Commune Annexe


Lubumbashi


République Démocratique du Congo


Courriel : Luck.Mumba@enrc.co.za


Pour GÉCAMINES :


LA GÉNÉRALE DES CARRIÈRES ET DES MINES


A l’attention du Directeur Général


419, boulevard Kamanyola


B.P. 450 - Lubumbashi


République Démocratique du Congo


Courriel : ngele.masudi@gecamines.cd





Pour METALKOL :


À l’attention du Président - Directeur Général





238, Route Likasi, Commune Annexe


Lubumbashi


République Démocratique du Congo


Courriel : patrick.mulumba@entc.co.za


 Version de signature











ANNEXE 2


CONTRAT DE CESSION D’ACTIONS














[ Voir page suivante]

































































































































































32


 Version de signature




















CONTRAT DE CESSION D’ACTIONS


EN DATE DU [•]


















































-ENTRE-





La Générale des Carrières et des Mines





Highwind Properties Limited











- EN PRÉSENCE DE -





La Compagnie de Traitement des Rejets de Kingamyambo




































































33


 Version de signature








CE CONTRAT DE CESSION D’ACTIONS (LE « CONTRAT ») EST CONCLU


LE [•] ENTRE :


(1) LA GÉNÉRALE DES CARRIÈRES ET DES MINES, société anonyme


unipersonnelle avec conseil d’administration de droit congolais, en abrégé


« GÉCAMINES S.A. », en sigle « GCM S.A. », au capital social de


2.401.500.000.000 francs congolais (CDF), immatriculée au Registre du Commerce


et du Crédit Mobilier de Lubumbashi sous le numéro CD/L’SHI/RCCM/14-B-


1678, numéro d’identification nationale 6-193-A01000M et numéro d’identification


fiscale AO70114F, ayant son siège social sis 419, boulevard Kamanyola, BP 450,


Lubumbashi, République Démocratique du Congo, représentée aux fins des


présentes par [•],


ci-après dénommée « GÉCAMINES » ou le « CÉDANT »,


ET


(2) HIGHWIND PROPERTIES LIMITED, une société constituée selon les lois


applicables aux Iles Vierges Britanniques, ayant son siège social sis Trident


Chambers, P.O. Box 146, Road Town / Tortola, Iles Vierges Britanniques,


représentée aux fins des présentes par [•],


ci-après dénommée « HIGHWIND » ou le « CESSIONNAIRE »,


EN PRÉSENCE DE


(3) LA COMPAGNIE DE TRAITEMENT DES REJETS DE


KINGAMYAMBO, société anonyme avec conseil d’administration de droit


congolais, en abrégé «METALKOL S.A. », au capital social de 18.500.000.000


francs congolais (CDF), immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit


Mobilier de Lubumbashi sous le numéro CD/L’SHI/RCCM/14-B-049, numéro


d’identification nationale 01.128-N58248X et numéro d’identification fiscale


A1007580B, ayant son siège social sis 238, Route de Likasi, Commune Annexe,


Lubumbashi, République Démocratique du Congo, représentée aux fins des


présentes par [•],


ci-après dénommée « METALKOL »


Le CÉDANT et le CESSIONNAIRE étant dénommés collectivement les


« Parties » et individuellement une « Partie ».
































34


 Version de signature








ATTENDU QUE :


(A) Le 7 janvier 2010, la République Démocratique du Congo, le CEDANT, Société


Immobilière du Congo SAS (anciennement Société Immobilière du Congo Sprl), le


CESSIONNAIRE, Pareas Limited, Intérim Holdings Limited et Blue Narcissus


Limited ont conclu une convention de joint-venture, aux termes de laquelle ils sont


convenus des stipulations relatives à la constitution, la gestion et l’exploitation de


METALKOL, afin d’exercer les activités de développement et d’exploitation


minière de certains gisements de ressources minérales en République Démocratique


du Congo.


(B) Le capital social de METALKOL est divisé en vingt mille (20.000) actions,


actuellement détenues par les actionnaires tel que suit :


• Le CEDANT, titulaire de cinq mille (5.000) actions de catégorie A représentant


vingt-cinq pour cent (25%) du capital social de METALKOL (les « Actions


Cédées ») ;


• Le CESSIONNAIRE, titulaire de onze mille (11.000) actions de catégorie B


représentant cinquante-cinq pour cent (55%) du capital social de


METALKOL;


• Pareas Limited, titulaire de mille (1.000) actions de catégorie B représentant


cinq pour cent (5%) du capital social de METALKOL ;


• Intérim Holdings Limited, titulaire de mille (1.000) actions de catégorie B


représentant cinq pour cent (5%) du capital social de METALKOL ;


• Blue Narcissus Limited, titulaire de mille (1.000) actions de catégorie B


représentant cinq pour cent (5%) du capital social de METALKOL ; et


• La République Démocratique du Congo, titulaire de mille (1.000) actions de


catégorie C représentant cinq pour cent (5%) du capital social de METALKOL.


(C) Les Parties conviennent de la cession par le CEDANT au profit du


CESSIONNAIRE des Actions Cédées et de conclure le présent Protocole dont


l’objet est de formaliser et de parfaire la vente, la cession et le transfert par le


CÉDANT au profit du CESSIONNAIRE des Actions Cédées.


IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :


1. CESSION ET ACQUISITION


1.1. Le CÉDANT cède et transfère par les présentes au profit du CESSIONNAIRE et


le CESSIONNAIRE acquiert et reçoit par les présentes du CÉDANT les Actions


Cédées moyennant paiement par le CÉDANT d’un prix de cession forfaitaire


s’élevant à cent soixante-dix millions (170, 000,000) USD (le « Prix de Cession »).














35


 Version de signature








1.2. Le transfert de propriété et de jouissance des Actions Cédées au CESSIONNAIRE


interviendra à la date de signature des présentes.


2. PAIEMENTS


2.1. Les Parties conviennent que le CESSIONNAIRE, directement ou à travers l’une de


ses sociétés affiliées, s’acquittera au profit du CEDANT du Prix de Cession par


virement sur un compte bancaire dont le CEDANT lui communiquera les


coordonnées par écrit au moins cinq (5) Jours Ouvrés avant la date du paiement


considérée, selon les modalités suivantes :


(i) la somme de quatre-vingt millions (80.000.000) USD (la « Première


Tranche ») à la date des présentes, à condition que ce montant soit réputé


transféré à la présentation par GECAMINES de la confirmation du virement


bancaire irrévocable correspondant, avec une date de virement effectif à la


date des présentes ;


(ii) la somme de quarante millions (40.000.000) USD dans un délai de trente (30)


Jours Ouvrés courant à compter de la date de paiement de la Première


Tranche ; et


(iii) le reliquat du Prix de Cession, soit cinquante millions (50.000.000) USD, à la


date du premier (T1) anniversaire de la date de signature des présentes.


2.2. Tout montant dû en vertu du présent Contrat mais demeuré impayé à son échéance


portera intérêts au taux LIBOR majoré de huit pour cent (8%) par an calculé sur la


base du nombre réel de jours calendaires écoulés à compter de la date à laquelle le


paiement est dû et exigible (incluse) jusqu'à la date du paiement effectif (exclue).


3. RÉALISATION


3.1. Toutes formalités relatives à la cession des Actions Cédées seront effectuées par le


CESSIONNAIRE à ses propres frais, étant entendu que le CÉDANT s’engage à


fournir au CESSIONNAIRE toute l’assistance raisonnablement nécessaire afin de


faciliter la réalisation desdites formalités dans les meilleurs délais.


3.2. Chaque Partie supportera ses propres coûts et frais en lien avec la négociation, la


préparation, la signature et l’exécution de cet Accord. Chaque Partie supportera


également toutes les taxes de transfert, tous droits de douane, tous frais et charges


similaires qui pourraient être à sa charge en relation avec le transfert des Actions


Cédées.


4. ENTRÉE EN VIGUEUR


Le présent Contrat entre en vigueur à compter de sa signature par les deux Parties.

















36


 Version de signature











5. NOTIFICATIONS


5.1. Toutes les notifications, demandes et/ou autres communications se rapportant au


présent Contrat se feront par écrit et seront réputées avoir été faites uniquement si


elles ont été envoyées aux Parties, (i) par lettre recommandée ou par porteur avec


accusé de réception, ou (ii) par courrier électronique aux adresses suivantes :


Pour le CÉDANT :


LA GÉNÉRALE DES CARRIÈRES ET DES MINES


A l’attention du Directeur Général


419, boulevard Kamanyola


B.P. 450 - Lubumbashi


République Démocratique du Congo


Courriel : ngele.masudi@gecamines.cd





Pour le CESSIONNAIRE :


HIGHWIND PROPERTIES LIMITED





c/o Etude Kabinda / Avocats DRC


A l’attention de Maître Alex Kabinda Ngoy, Avocat


Avenue des Roches n° 1, Quartier Golf,


Lubumbashi


République Démocratique du Congo


Courriel : alex.kabinda@etudekabinda.com





Pour METALKOL :


A l’attention du Président Directeur Général








238, Route Likasi, Commune Annexe


Lubumbashi


République Démocratique du Congo


Courriel : patrick.mulumba@entc.co.za


5.2. Les notifications et/ou autres communications seront valables et seront réputées


avoir été effectuées (i) en cas de réception du courrier recommandé par la poste ou


par porteur, à la date de la remise si celle-ci est opérée pendant les heures normales


de service ou, sinon, le Jour Ouvré suivant le jour de la réception ; (ii) en cas de


communication électronique, le Jour Ouvré suivant la date de la réception de la


communication électronique.


5.3. Tout changement d’adresse sera notifié par écrit à l’autre Partie au moins dix (10)


Jours Ouvrés avant que ledit changement ne devienne effectif.














37


 Version de signature








5.4. Aux fins du présent Contrat, «Jour Ouvré » désigne un jour autre que le samedi, le


dimanche ou un jour férié en RDC ou dans les Iles Vierges Britanniques.











6. LANGUE


6.1. Le présent Contrat est signé en français et en anglais. En cas de contradiction, la


version française prévaudra.


6.2. Tout document ou communication adressé par les Parties au titre du, ou concernant


le présent Contrat devra être en français, dans toute la mesure permise par la loi et


les règlements, ou, le cas échéant, accompagné d’une traduction française.


7. DROIT APPLICABLE


Le présent Contrat est régi par le droit de la RDC, quant à sa validité, son interprétation et


son exécution.


8. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS





8.1. Accord Amiable


8.1.1 En cas de litige ou différend entre les Parties né du présent Contrat ou en relation


avec celui-ci, les Parties concernées s’engagent, avant de renvoyer le différend à


l'arbitrage, et sauf en cas d'urgence, à se réunir afin de tenter de trouver un accord


amiable.


8.1.2 A cet effet, les Parties se rencontreront dans les quinze (15) Jours Ouvrés suivant


l’invitation à une telle rencontre adressée par la Partie la plus diligente. Si le litige ou


le différend n’est pas réglé à l’amiable dans les quinze (15) Jours Ouvrés de la


réunion, toute Partie peut le soumettre à l’arbitrage, conformément aux stipulations


de l’Article 8.2.





8.2. Arbitrage





8.2.1 Tout différend découlant du présent Contrat ou en relation avec celui-ci sera


tranché selon le règlement d’arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale


par (3) arbitres siégeant à Paris, France et désignés conformément à ce règlement et


statuant selon le droit de la RDC. La langue de l’arbitrage sera le français avec une


traduction anglaise si elle est exigée par une Partie, qui devra en l’ensemble des frais


et dépenses.





8.2.2 Chaque Partie aux présentes renonce à tout droit de faire appel de cet arbitrage et la


sentence arbitrale sera définitive, exécutoire et ne pourra être l’objet d’aucune


révision. L’arbitre pourra, si requis par la Partie introduisant la réclamation (et si


cette Partie prévaut), accorder l’exécution en nature à titre de réparation de tout


manquement à un engagement d’une Partie au titre du présent Contrat, sans


préjudice de la possibilité d’une exécution en nature à titre de réparation dans la


juridiction compétente.











38


 Version de signature























8.2.3 Dans le cadre de toutes procédures juridiques ou d’arbitrage, y compris les


questions relatives à la procédure ou à l’application des décisions, chaque Partie


renonce expressément et irrévocablement au droit de réclamation de toute


protection qui serait fondée sur une immunité, y compris l’immunité en matière de


juridiction, l’immunité d’exécution, ainsi que toute immunité diplomatique ou de


souveraineté.














Le présent Contrat est signé le [•] en quatre (4) exemplaires originaux, dont un (1)


exemplaire original pour chaque Partie, un (1) pour les formalités d’enregistrement


applicables, et un (1) pour le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier.


Les Parties donnent tous pouvoirs à [•], avec faculté de sous-délégation, aux fins de la


réalisation de toutes les formalités administratives, ainsi que toutes autres formalités requises


pour l’exécution des stipulations du présent Contrat.











POUR LA GÉNÉRALE DES CARRIÈRES ET DES MINES

















[Nom] [Nom]


[Fonction] [Fonction]














POUR HIGHWIND PROPERTIES LIMITED




















[Nom] [Nom]


[Fonction] [Fonction]


























39


 Version de signature











POUR LA COMPAGNIE DE TRAITEMENT DES REJETS DE


KINGAMYAMBO




















[Nom] [Nom]


[FwzrZàw] [Fonction]





















































































































































40


 Version de signature














ANNEXE 3


ACTE DE CESSION DE DROITS MINIERS














[Voir page suivante]



























































































































































41


 Version de signature











ACTE DE CESSION DE DROITS MINIERS





EN DATE DU [•]




















■ ■■


- ENTRE -








Dezita Investments SARL


La Générale des Carrières et des Mines


- EN PRÉSENCE DE -


Highwind Properties Limited











Relatif


au Permis D’Exploitation n° PE 1284 en République Démocratique du Congo























42


 Version de signature











CET ACTE DE CESSION DE DROITS MINIERS (L’« ACTE ») EST CONCLU


LE [•] ENTRE :


(1) DEZITA INVESTMENTS SARL, société à responsabilité limitée de droit


congolais, au capital social de 550.000.000 francs congolais (CDF), immatriculée au


Registre du Commerce et du Crédit Mobilier de Lubumbashi sous le numéro


CD/L’SH/RCCM/14-B-1468, numéro d’identification nationale 6-128-N5329A,


ayant son siège social sis au 238, Route Likasi, commune Annexe, Lubumbashi,


République Démocratique du Congo, représentée aux fins des présentes par [•],


ci-après dénommée « DEZITA » ou le « CÉDANT »,


ET


(2) LA GÉNÉRALE DES CARRIÈRES ET DES MINES, société anonyme


unipersonnelle avec conseil d’administration de droit congolais, en abrégé


« GÉCAMINES S.A. », en sigle « GCM S.A. », au capital social de


2.401.500.000.000 francs congolais (CDF), immatriculée au Registre du Commerce


et du Crédit Mobilier de Lubumbashi sous le numéro CD/L’SHI/RCCM/14-B-


1678, numéro d’identification nationale 6-193-A01000M et numéro d’identification


fiscale AO70114F, ayant son siège social sis 419, boulevard Kamanyola, BP 450,


Lubumbashi, République Démocratique du Congo, représentée aux fins des


présentes par [•]


ci-après dénommée « GÉCAMINES » ou le « CESSIONNAIRE »


EN PRÉSENCE DE


(3) HIGHWIND PROPERTIES LIMITED, société constituée selon les lois


applicables aux Iles Vierges Britanniques, ayant son siège social sis Trident


Chambers, P.O. Box 146, Road Town / Tortola, Iles Vierges Britanniques,


représentée aux fins des présentes par [•],


ci-après dénommée « HIGHWIND »,


Le CÉDANT et le CESSIONNAIRE étant dénommés collectivement les


« Parties » et individuellement une « Partie ».


ATTENDU QUE :


(A) Le CÉDANT est seul titulaire du permis d’exploitation n° PE.1284 (ci-après le


« PE.1284 »), dont le plan et les coordonnées figurent à l’Annexe 1 du présent


Acte ;


(B) Le CÉDANT souhaite céder au CESSIONNAIRE, et le CESSIONNAIRE


souhaite acquérir du CÉDANT le PE.1284 ;


(C) Les Parties sont dès lors convenues de conclure le présent Acte afin de déterminer


les modalités de la cession totale du PE.1284 par le CÉDANT au bénéfice du


CESSIONNAIRE.








43


 Version de signature





IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :


1. OBJET


Conformément aux dispositions des articles 182 à 186 de la Loi n°007-2002 du 11 juillet 2002


portant code minier (ci-après le « Code Minier »), le CÉDANT cède et transfère par les


présentes, moyennant bonne et valable contrepartie, au CESSIONNAIRE, le


CESSIONNAIRE acceptant par les présentes cette cession et ce transfert, le PE.1284 ainsi


que l’ensemble des droits, titres et intérêts s’y rapportant, en particulier tous gisements


naturels et artificiels situés à l’intérieur de son périmètre, sous toutes les garanties de fait et de


droit et libre de toutes charges.


2. ENGAGEMENT DU CESSIONNAIRE





Conformément aux termes de l’article 182 du Code Minier, le CESSIONNAIRE assumera


toutes les obligations incombant au titulaire du PE. 1284 vis-à-vis de l’État à compter du


transfert effectif de ce permis au CESSIONNAIRE conformément à l’Article 3 ci-dessous,


étant entendu toutefois que le CÉDANT restera en tout état de cause seul responsable des


obligations incombant au titulaire du PE. 1284 vis-à-vis de l’État jusqu’à la date de son


transfert effectif.


3. EFFETS DU TRANSFERT


Le transfert du PE. 1284 deviendra effectif à compter de la réalisation de l’ensemble des


formalités d’enregistrement prévues à l’article 184 du Code Minier et aux articles 374 et


suivants du Décret n°038/2003 du 26 mars 2003 portant règlement minier (ci-après le


« Règlement Minier ») désignant le CESSIONNAIRE en qualité de titulaire du PE. 1284 du


fait de l’inscription du CESSIONNAIRE en tant que nouveau titulaire du permis au dos du


PE. 1284 remis par le CAMI au CÉDANT ou au CESSIONNAIRE, le cas échéant, à l’issue


des formalités d’enregistrement (étant entendu que si l’original du PE.1284 endossé au nom


du CESSIONNAIRE est remis au CÉDANT, ce dernier le remettra immédiatement au


CESSIONNAIRE).


4. ENREGISTREMENT DE LA CESSION


4.1. Le CÉDANT et le CESSIONNAIRE s’engagent à se conformer aux obligations


légales et réglementaires relatives à l’enregistrement de la présente cession,


conformément aux dispositions prévues dans le Code Minier et le Règlement


Minier. Tous les frais y afférents seront à la charge du CESSIONNAIRE, qui s’y


oblige.


4.2. Le CESSIONNAIRE fera son affaire de la réalisation des formalités nécessaires à


l’enregistrement du transfert du PE. 1284 à son profit. A cet effet, le CÉDANT a


remis au CESSIONNAIRE, à la signature du présent Acte :


(i) le certificat d’exploitation original relatif au PE. 1284 ; et


(ii) tous formulaires signés par le CÉDANT pour permettre l’accomplissement


des formalités d’enregistrement.











44


 Version de signature








4.3. Le CÉDANT s’engage à fournir au CESSIONNAIRE toute l’assistance


raisonnablement nécessaire afin de permettre la réalisation des formalités nécessaires


à l’enregistrement du transfert du PE. 1284 dans les meilleurs délais.


5. ENTRÉE EN VIGUEUR


Le présent Acte entre en vigueur à compter de sa signature par les deux Parties.


6. COÛTS ET FRAIS


Chaque Partie supportera ses propres coûts et frais (incluant les frais et débours des


consultants externes et/ ou conseillers juridiques) engagés à l’occasion de la négociation,


préparation et mise en œuvre de cet Acte, étant entendu que tous impôts résultant du


transfert, y compris mais sans limitation, les impôts sur les bénéfices, que ceux-ci soient


retenus à la source ou non, droits, frais de transfert et charges similaires payables du fait de la


cession et du transfert de PE 1284 devront être assumés pas le CESSIONNAIRE.


7. NOTIFICATIONS


7.1. Toutes les notifications, demandes et/ou autres communications se rapportant au


présent Acte se feront par écrit et seront réputées avoir été faites uniquement si elles


ont été envoyées aux Parties, (i) par lettre recommandée ou par porteur avec accusé


de réception, ou (ii) par courrier électronique aux adresses suivantes :


Pour le CÉDANT :


DEZITA INVESTMENTS SARL


À l’attention du Gérant


238, Route Likasi, Commune Annexe


Lubumbashi


République Démocratique du Congo


Courriel : Luck.Mumba@enrc.co.za





Pour le CESSIONNAIRE :


LA GÉNÉRALE DES CARRIÈRES ET DES MINES





A l’attention du Directeur Général


419, boulevard Kamanyola


B.P. 450 - Lubumbashi


République Démocratique du Congo


Courriel : ngele.masudi@gecamines.cd





Pour HIGHWIND :





HIGHWIND PROPERTIES LIMITED


c/o Etude Kabinda / Avocats DRC


À l’attention de Maître Alex Kabinda Ngoy, Avocat








45


 Version de signature








Avenue des Roches n° 1, Quartier Golf,


Lubumbashi


République Démocratique du Congo


Courriel : alex.kabinda@etudekabinda.com


7.2. Toutes notifications et/ou autres communications seront valables et seront réputées


avoir été effectuées (i) en cas de réception du courrier recommandé par la poste ou


par porteur, à la date de la remise si celle-ci est opérée pendant les heures normales


de service ou, sinon, le Jour Ouvré suivant le jour de la réception ; (ii) en cas de


communication électronique, le Jour Ouvré suivant la date de la réception de la


communication électronique.


7.3. Tout changement d’adresse sera notifié par écrit à l’autre Partie au moins dix (10)


Jours Ouvrés avant que ledit changement ne devienne effectif.


7.4. Pour les fins du présent Article 7, «Jour Ouvré» désigne un jour autre que le


samedi, le dimanche ou un jour férié en RDC ou dans les Iles Vierges Britanniques.


8. LANGUE


8.1. Le présent Acte est signé en français et en anglais. En cas de contradiction, la


version française prévaudra.


8.2. Tout document ou communication adressé par les Parties au titre du, ou concernant


le présent Acte devra être en français, dans toute la mesure permise par la loi et les


règlements, ou, le cas échéant, accompagné d’une traduction française.


9. DROIT APPLICABLE


Le présent Acte est régi par le droit de la RDC, quant à sa validité, son interprétation et son


exécution.


10. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS


10.1. Accord Amiable


10.1.1 En cas de litige ou de différend entre les Parties né du présent Acte ou en relation


avec celui-ci, les Parties concernées s’engagent, avant d’instituer toute procédure


arbitrale, et sauf urgence, à se rencontrer pour tenter de parvenir à un règlement à


l’amiable.


10.1.2 À cet effet, les Parties se rencontreront dans les quinze (15) jours ouvrés de


l’invitation à une telle rencontre adressée par la Partie la plus diligente. Si le litige ou


le différend n’est pas l’objet d’un règlement amiable dans les quinze (15) jours


ouvrés de la réunion, toute Partie peut le soumettre à l’arbitrage, conformément aux


stipulations de l’Article 10.2.














46


 Version de signature











10.2. Arbitrage


10.2.1 Tout différend découlant du présent Acte ou en relation avec celui-ci sera tranché


selon le règlement d’arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale par (3)


arbitres siégeant à Paris, France et désignés conformément à ce règlement et


statuant selon le droit de la RDC. La langue de l’arbitrage sera le français avec une


traduction anglaise si elle est exigée par une Partie, qui devra en supporter


l’ensemble des frais et dépenses.


10.2.2 Chaque Partie aux présentes renonce à tout droit de faire appel de cet arbitrage et la


sentence arbitrale sera définitive, exécutoire et ne pourra être l’objet d’aucune


révision. L’arbitre pourra, si requis par la Partie introduisant la réclamation (et si


cette Partie prévaut), accorder l’exécution en nature à titre de réparation de tout


manquement à un engagement d’une Partie au titre du présent Acte, sans préjudice


de la possibilité d’une exécution en nature à titre de réparation dans la juridiction


compétente.


10.2.3 Dans le cadre de toutes procédures juridiques ou d’arbitrage, y compris les questions


relatives à la procédure ou à l’application des décisions, chaque Partie renonce


expressément et irrévocablement au droit de réclamation de toute protection qui


serait fondée sur une immunité, y compris l’immunité en matière de juridiction,


l’immunité d’exécution, ainsi que toute immunité diplomatique ou de souveraineté.






















































































47


 Version de signature








Le présent Acte est signé le [•] en quatre (4) exemplaires originaux, dont un (1) exemplaire


original pour chaque signataire et un (1) exemplaire pour les formalités d’enregistrement


applicables.


Les Parties donnent tous pouvoirs à [•], avec faculté de sous-délégation, aux fins de la


réalisation de toutes les formalités administratives, ainsi que toutes autres formalités requises


pour l’exécution des stipulations du présent Contrat.











POUR DEZITA INVESTMENTS SARL























[Nom] [Nom]


[Fonction] [Fonction]

















POUR LA GÉNÉRALE DES CARRIÈRES ET DES MINES




















[Nom] [Nom]


[Fonction] [Fonction]














POUR HIGHWIND PROPERTIES LIMITED




















[Nom] [Nom]


[Fonction] [Fonction]


 Version de signature











ANNEXE 1 - PLAN ET COORDONNÉES DU PÉRIMÈTRE COUVERT PAR


LE PE.1284








[A insérer]





 Version de signature








ANNEXE 4


CONVENTION DE RÉSILIATION





| Voir page suivante]






































































































































50


 Version de signature











CONVENTION DE RÉSILIATION


EN DATE DU [•]





























- ENTRE -


LA République Démocratique du Congo








la Générale des Carrières et des Mines


Société Immobilière du Congo S.A.S.


Highwind Properties Limited


Pareas Limited B.V.I.


Intérim Holdings Limited B.V.I.


Blue Narcissus Limited B.V.I.











- EN PRÉSENCE DE -


LA Compagnie de Traitement des Rejets de Kingamyambo S.A.

















Relative à





La Convention de Joint-Venture relative à la Compagnie de Traitement des Rejets


de Kingamyambo S.A. en date du 30 janvier 2010














51


 Version de signature








CETTE CONVENTION DE RÉSILIATION (LA «CONVENTION») EST


CONCLUE LE [•] ENTRE :


(1) LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO, représentée par [•],


ci-après dénommée l’« ÉTAT »


(2) LA GÉNÉRALE DES CARRIÈRES ET DES MINES, une société anonyme


unipersonnelle avec conseil d’administration de droit congolais, en abrégé


« GÉCAMINES S.A. », en sigle « GCM S.A. », au capital social de


2.401.500.000.000 francs congolais (CDF), immatriculée au Registre du Commerce


et du Crédit Mobilier de Lubumbashi sous le numéro CD/L’SHI/RCCM/14-B-


1678, numéro d’identification nationale 6-193-A01000M et numéro d’identification


fiscale AO70114F, ayant son siège social sis 419, boulevard Kamanyola, BP 450,


Lubumbashi, République Démocratique du Congo, représentée aux fins des


présentes par [•],


ci-après dénommée « GÉCAMINES »


(3) SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DU CONGO S.A.S. (antérieurement Société


Immobilière du Congo Sprl), une société par actions simplifiée de droit congolais,


immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier de Lubumbashi sous


le numéro CD/L’SHI/RCCM/14-B-1672, numéro d’identification nationale 6-630-


N51985D et numéro d’identification fiscal Al 115317M ayant son siège social sis, 7,


Avenue Hewa Bora Quartier Industriel, Commune de Kampemba, Lubumbashi,


République Démocratique du Congo, représentée aux fins des présentes par [•],


ci-après dénommée « SIMCO »


GÉCAMINES et SIMCO étant dénommées collectivement le « Groupe


GÉCAMINES »


(4) HIGHWIND PROPERTIES LIMITED, une société constituée selon les lois


applicables aux Iles Vierges Britanniques, immatriculée sous le numéro 1546858,


ayant son siège social sis Trident Chambers, P.O. Box 146, Road Town / Tortola,


Iles Vierges Britanniques, représentée aux fins des présentes par [•],


ci-après dénommée « HIGHWIND PROPERTIES LIMITED »


(5) PAREAS LIMITED B.V.I, une société constituée selon les lois applicables aux


Iles Vierges Britanniques, immatriculée sous le numéro 1534110, ayant son siège


social sis Palm Grove House, P.O. Box 438, Road Town Tortola, Iles Vierges


Britanniques, représentée aux fins des présentes par [•],


ci-après dénommée « PAREAS LIMITED »


(6) INTERIM HOLDINGS LIMITED B.V.I, une société constituée selon les lois


applicables aux Iles Vierges Britanniques, immatriculée sous le numéro 1546856,


ayant son siège social sis Palm Grove House, P.O. Box 438, Road Town Tortola,


Iles Vierges Britanniques, représentée aux fins des présentes par [•],


ci-après dénommée « INTERIM HOLDINGS LIMITED »





52


 Version de signature


(7) BLUE NARCISSUS LIMITED B.V.I, une société constituée selon les lois


applicables aux Iles Vierges Britanniques, immatriculée sous le numéro 1539948,


ayant son siège social sis Palm Grove House, P.O. Box 438, Road Town Tortola,


Iles Vierges Britanniques, représentée aux fins des présentes par [•],


ci-après dénommée « BLUE NARCISSUS LIMITED »


HIGHWIND PRGPERTIES LIMITED, PAREAS LIMITED, INTERIM


HOLDINGS LIMITED et BLUE NARCISSUS LIMITED étant dénommées


collectivement le « Groupe HIGHWIND »


EN PRÉSENCE DE


(8) LA COMPAGNIE DE TRAITEMENT DES REJETS DE


KINGAMYAMBO, une société anonyme avec conseil d’administration de droit


congolais, en abrégé « METALKOL S.A. », immatriculée au Registre du Commerce


et du Crédit Mobilier de Lubumbashi sous le numéro CD/L’SHI/RCCM/14-B-


049, numéro d’identification nationale 01.128-N58248X, ayant son siège social sis


238, Route de Likasi, Commune Annexe, Lubumbashi, République Démocratique


du Congo, représentée aux fins des présentes par [•],


ci-après dénommée « METALKOL »


L’État, le Groupe GÉCAMINES et le Groupe HIGHWIND étant dénommés


collectivement les « Parties » et individuellement une « Partie »


ATTENDU QUE :


(A) Le 7 janvier 2010, l’État, le Groupe GÉCAMINES et le Groupe HIGHWIND ont


conclu une convention de joint-venture, aux termes de laquelle ils sont convenus


des stipulations relatives à la constitution, la gestion et l’exploitation de


METALKOL, afin d’exercer les activités de développement et d’exploitation


minière de certains gisements de ressources minérales en République Démocratique


du Congo (la « Convention de Joint-Venture »).


(B) Le 2016, GÉCAMINES, HIGHWIND PROPERTIES LIMITED et


Dczita Investments SARL ont conclu un protocole d’accord (« le Protocole


d’Accord ») en vertu duquel elles sont convenues, entre autres et selon les termes


et conditions stipulés dans le Protocole d’Accord, de la résiliation de la Convention


de Joint-Venture.


(C) L’objet de la présente Convention est de prévoir les termes et conditions pour la


résiliation de la Convention de Joint-Venture.


























53


 Version de signature


IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :


1. DÉFINITIONS


« Contrôle » (ainsi que tous les termes dérivant du même terme tels que Contrôlant ou


Contrôlé) a le sens qui lui est attribué aux articles 174 et 175 de l’Acte Uniforme OHADA


relatif au droit des Sociétés Commerciales et des Groupements d’intérêt Économique)


adopté le 30 janvier 2014, tel que modifié à tout moment ;


« Convention de Joint-Venture » a le sens qui lui est attribué dans le paragraphe (A) de


l’exposé préalable ;


« Informations Confidentielles » a le sens qui lui est attribué à l’Article 4.2 ;


« Protocole d’Accord » a le sens qui lui est attribué au paragraphe (B) de l’exposé


préalable ;


« Réalisation » a le sens qui lui est attribué à l’Article 2. ;


« Réclamations » signifie, relativement à une personne, une demande, une réclamation, une


action ou une procédure faite ou intentée par ou contre la personne, quelle qu’en soit


l’origine, qu’elle soit présente, indéterminée, immédiate, future ou éventuelle ;


« RDC » désigne République Démocratique du Congo ; et


« Société Affiliée » désigne, pour toute Partie, une société ou une entité qui Contrôle


directement ou indirectement cette Partie ou est directement ou indirectement Contrôlée par


cette Partie ou une société ou une entité qui est Contrôlée par une société ou une entité


Contrôlant une Partie.


2. RÉSILIATION DE LA CONVENTION DE JOINT-VENTURE


Les Parties conviennent par les présentes que la Convention de Joint-Venture sera


automatiquement résiliée au transfert effectif de la participation de GÉCAMINES dans


METALKOL au bénéfice de HIGHWIND PROPERTIES LIMITED, tel que prévu dans


le Protocole d’Accord (la « Réalisation »).


3. LIBÉRATION MUTUELLE TOTALE ET FINALE





3.1. À la Réalisation, le Groupe GÉCAMINES et l’ÉTAT libèrent et déchargent


irrévocablement et inconditionnellement le Groupe HIGHWIND et chacune de ses Sociétés


Affiliées de toute défaillance, Réclamation, action, demande, recours ou demande en


dommages et intérêts, dette, restitution, action en exécution ou tout autre recours dont ils


pourraient se prévaloir au titre de la Convention de Joint-Venture et, dans le cas de


GÉCAMINES, au titre de tout droit relatif à sa qualité d’actionnaire dans METALKOL, à


l’encontre du Groupe HIGHWIND et de ses Sociétés Affiliées.





Le Groupe GÉCAMINES et l’ÉTAT ne devront pas formuler de Réclamation, exercer tout


recours, poursuivre ou introduire toute procédure (ou obtenir la réalisation d’une telle


action) à l’encontre du Groupe HIGHWIND ou de l’une de ses Sociétés Affiliées au titre de


toute question faisant l’objet d’une décharge ou libération dans les conditions prévues ci-


dessus.








54


 Version de signature





3.2. À la Réalisation, le Groupe HIGHWIND et ses Sociétés Affiliées libèrent et


déchargent irrévocablement et inconditionnellement le Groupe GÉCAMINES de toute


défaillance, Réclamation, action, demande, recours ou demande en dommages et intérêts,


dette, restitution, action en exécution ou tout autre recours dont ils pourraient se prévaloir


au titre de la Convention de Joint-Venture, à l’encontre du Groupe GECAMINES.


Le Groupe HIGHWIND et ses Sociétés Affiliées ne devront pas formuler de Réclamation,


exercer tout recours, poursuivre ou introduire toute procédure (ou obtenir la réalisation


d’une telle action) à l’encontre du Groupe GECAMINES au titre de toute question faisant


l’objet d’une décharge ou libération dans les conditions prévues ci-dessus.


3.3 En conséquence de ce qui précède, les Parties renoncent réciproquement et


irrévocablement, à compter de la Réalisation, à toute action de quelque nature que ce soit au


titre de la Convention de Joint-Venture.


3.4. Les stipulations des Articles 3.1,3.2 et 3.3 ci-dessus sont sans préjudice de tout


droit ou recours que HIGHWIND PROPERTIES LIMITED ou GÉCAMINES pourraient


avoir contre l’autre partie au titre du Protocole d’Accord ou de tout accord ou contrat


conclus dans le cadre des opérations envisagées par les présentes.


4. CONFIDENTIALITÉ


4.1. Annonces


Aucune annonce publique, d’une quelconque nature (y compris tout communiqué de presse


ou toute divulgation) ne sera faite en relation avec la présente Convention, sauf accord


contraire convenu par écrit entre les Parties, excepté si le droit en vigueur en RDC ou le


droit applicable à l’une des Sociétés Affiliées des Parties l'exige, y compris toute


réglementation de tout marché boursier à laquelle toute Partie ou l’une de ses Sociétés


Affiliées est soumise.


4.2. Informations Confidentielles


Sous réserve des stipulations des Articles 4.3 et 4.6, le Groupe GÉCAMINES préservera la


confidentialité, et veillera à ce que ses dirigeants, employés, agents et conseils professionnels


respectifs préservent la confidentialité, de toutes informations, tous documents et tous


autres supports fournis à l’un quelconque d’entre eux, notamment par toute Partie du


Groupe HIGHWIND, l’un de ses consultants ou conseils, ou reçus par eux, y compris par


toute autorité (i) en sa qualité d’actionnaire de METALKOL et (ii) en relation avec le


présente Convention et/ou toute discussion ou document en lien avec sa négociation, et


identifiés comme confidentiels (les « Informations Confidentielles »).


4.3. Exclusions


L’Article 4.2 ne s’applique pas :


(i) aux informations qui sont, ou deviennent, disponibles publiquement (autrement que


par violation de la présente Convention) ou développées de manière indépendante par le


Groupe GÉCAMINES ;


(ii) aux informations dont le Groupe GÉCAMINES est en mesure de démontrer qu’elles


étaient en sa possession avant leur divulgation, tel qu’attesté par des preuves écrites ;








55


 Version de signature





(iii) aux informations communiquées par le Groupe GÉCAMINES à des Sociétés


Affiliées, des dirigeants, des employés, des consultants indépendants et des conseils


professionnels qu’il a mandatés, des contractants existants ou potentiels, des investisseurs


potentiels, des banques ou des institutions financières, uniquement dans la mesure


nécessaire, sous réserve que le destinataire concerné des Informations Confidentielles :


a. soit soumis à une obligation de confidentialité au titre d’obligations professionnelles


ou contractuelles ; ou


b. soit informé de la nature confidentielle de ces Informations Confidentielles et


s’engage par écrit à respecter des restrictions de confidentialité substantiellement identiques à


celles stipulées dans le présent Article 4. ;


(iv) à la divulgation d’informations, dans la mesure requise par la loi, par toute juridiction


compétente, toute instance de régulation ou tout marché boursier reconnu ; et


(v) aux divulgations d’informations auxquelles le Groupe HIGHWIND a préalablement


donné son accord par écrit.


4.4. Obligations de confidentialité


Aux fins de l’Article 4.2, le Groupe GÉCAMINES devra :


(i) conserver tous documents, équipements et matériels faisant partie des


Informations Confidentielles dans des zones sécurisées et des fichiers


séparés, avec un accès restreint, afin d’empêcher que les Informations


Confidentielles ne soient divulguées à des personnes non autorisées ;


(ii) maintenir des procédures administratives adéquates, afin de prévenir toute


perte d’informations Confidentielles ; et


(iii) informer immédiatement le Groupe HIGHWIND en cas de perte éventuelle


de toute Information Confidentielle de sorte que ce dernier puisse demander


une mesure conservatoire ou prendre des mesures appropriées.


4.5. Restitutions d’informations Confidentielles


A la demande du Groupe HIGHWIND, le Groupe GÉCAMINES devra le cas échéant:


(i) détruire ou retourner à cette dernière tous les documents et supports (et


toutes les copies) contenant, reflétant, intégrant, ou fondés sur des


Informations Confidentielles ;


(ii) effacer toutes les Informations Confidentielles de son système informatique


ou étant stockées sous forme électronique ; et


(iii) certifier par écrit à ce dernier qu’il s’est conformé aux exigences du présent


Article 4.5 étant entendu que l’ÉTAT et le Groupe GÉCAMINES peuvent


conserver les documents et supports contenant, reflétant, intégrant ou


fondés sur des Informations Confidentielles dans la mesure requise par la loi


ou par toute autorité gouvernementale ou réglementaire, ainsi que les


procès-verbaux de toute réunion de leurs organes sociaux, et tout document


de travail incorporant des Informations Confidentielles.








56


 Version de signature





Lorsque les systèmes informatiques réalisent une sauvegarde électronique


automatique de données empêchant la destruction des Informations


Confidentielles contenues dans ces systèmes informatiques sans les endommager, le


Groupe GECAMINES est autorisé, sous réserve d’une notification préalable au


Groupe HIGHWIND, à conserver lesdites Informations Confidentielles pour une


durée égale à celle durant laquelle les données informatiques sont habituellement


sauvegardées.


Toutes les Informations Confidentielles qui ne sont pas restituées ou détruites


restent soumises aux stipulations du présent Article 4.


4.6. Durée des obligations de confidentialité


Les obligations contenues dans le présent Article 4. expireront au terme d’une période de


vingt-quatre (24) mois à compter de la date de Réalisation, sans préjudice de toute obligation


continue des Parties de préserver le caractère confidentiel de toute information dès lors


qu’une telle obligation est imposée par la loi.


5. NOTIFICATIONS


5.1. Toutes notifications, requêtes, demandes et/ou autres communications se


rapportant à la présente Convention se feront par écrit et seront réputées avoir été faites


lorsqu’elles ont été envoyées aux Parties, (i) par lettre recommandée ou par porteur avec


accusé de réception, ou (ii) par courrier électronique aux adresses aux destinataires suivants :


Pour l’ÉTAT :


[•]


[•]


République Démocratique du Congo


Email: [•]


Pour le Groupe GÉCAMINES :


LA GÉNÉRALE DES CARRIÈRES ET DES MINES


À l’attention du Directeur Général


419, boulevard Kamanyola


B.P. 450 - Lubumbashi


République Démocratique du Congo


Courriel : ngele.masudi@gecamines.cd





Pour le Groupe HIGHWIND :





HIGHWIND PROPERTIES LIMITED


c/o Etude Kabinda / Avocats DRC


A l’attention de Maître Alex Kabinda Ngoy, Avocat


Avenue des Roches n° 1, Quartier Golf,








57


 Version de signature


Lubumbashi


République Démocratique du Congo


Courriel : alex.kabinda@etudekabinda.com


Pour METALKOL :


A l’attention du Président - Directeur Général


238, Route Likasi, Commune Annexe


Lubumbashi


République Démocratique du Congo


Courriel : patrick.mulumba@entc.co.za


5.2 Toutes notifications et/ou autres communications seront valables et seront


réputées avoir été effectuées (i) en cas de réception du courrier recommandé par la


poste ou par porteur, à la date de la remise si celle-ci est opérée pendant les heures


normales de service ou, sinon, le Jour Ouvré suivant le jour de la réception ; (ii) en


cas de communication électronique, le Jour Ouvré suivant la date de la réception de


la communication électronique.


5.3. Tout changement d’adresse sera notifié par écrit à aux autres Parties au moins dix


(10) Jours Ouvrés avant que ledit changement ne devienne effectif.


5.4. Pour les fins du présent Article 5, «Jour Ouvré » désigne un jour autre que le


samedi, le dimanche ou un jour férié en RDC ou dans les Iles Vierges Britanniques.


6. INTÉGRALITÉ


La présente Convention constitue l'intégralité de l'accord entre les Parties, et remplace toutes


les déclarations et accords antérieurs relatifs à l’objet des présentes, verbaux ou écrits.


7. LANGUE


7.1. La présente Convention est signée en français et en anglais. En cas de


contradiction, la version française prévaudra.


7.2. Tout document ou toute communication adressé(e) par les Parties au titre de, ou


concernant, la présente Convention devra être en français, dans toute la mesure permise par


la loi et les règlements, ou, le cas échéant, accompagné d’une traduction française.


8. DROIT APPLICABLE


La présente Convention est régie par le droit de la RDC, quant à sa validité, son


interprétation et son exécution.


9. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS





9.1. Accord amiable





9.1.1 En cas de litige ou de différend entre les Parties né de la présente Convention ou


en relation avec celle-ci, les Parties concernées s’engagent, avant d’instituer toute








58


 Version de signature


procédure arbitrale, et sauf urgence, à se rencontrer pour tenter de parvenir à un


règlement à l’amiable.


9.1.2 A cet effet, les Parties se rencontreront dans les quinze (15) Jours Ouvrés de


l’invitation à une telle rencontre adressée par la Partie la plus diligente. Si le litige ou


le différend n’est pas l’objet d’un règlement amiable dans les quinze (15) Jours


Ouvrés de la réunion, toute Partie peut le soumettre à l’arbitrage, conformément


aux stipulations de l’Article 9.2.


9.2. Arbitrage


9.2.1 Tout différend découlant de la présente Convention ou en relation avec celle-ci





sera tranché selon le règlement d’arbitrage de la Chambre de Commerce


Internationale par (3) arbitres siégeant à Paris, France et désignés conformément à





ce règlement et statuant selon le droit de la RDC. La langue de l’arbitrage sera le


français avec une traduction anglaise si elle est exigée par une Partie, qui devra en


supporter l’ensemble des frais et dépenses.


9.2.2 Chaque Partie aux présentes renonce à tout droit de faire appel de cet arbitrage et la


sentence arbitrale sera définitive, exécutoire et ne pourra être l’objet d’aucune


révision. L’arbitre pourra, si requis par la Partie introduisant la réclamation (et si


cette Partie prévaut), accorder l’exécution en nature à titre de réparation de tout


manquement à un engagement d’une Partie au titre de la présente Convention,


sans préjudice de la possibilité d’une exécution en nature à titre de réparation dans


la juridiction compétente.


9.2.3 Dans le cadre de toutes procédures juridiques ou d’arbitrage, y compris les


questions relatives à la procédure ou à l’application des décisions, chaque Partie


renonce expressément et irrévocablement au droit de se prévaloir de toute


protection qui serait fondée sur une immunité, y compris l’immunité en matière de


juridiction, l’immunité d’exécution, ainsi que toute immunité diplomatique ou de


souveraineté.



























































59


 Version de signature


La Présente Convention est signée le [•] en huit (8) exemplaires originaux, soit un (1)


exemplaire original pour chaque signataire.








POUR LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO














[Nom]


[T/7re]





POUR LA GÉNÉRALE DES CARRIÈRES ET DES MINES














[Nom] [Nom]


[Ti7re] [77/r










POUR LA SOCIÉTÉ POUR HIGHWIND PROPERTIES


IMMOBILIÈRE DU CONGO S.A.S LIMITED














[Nom] [Nom]


[Tz'/n?] [Tz'/re]











POUR PAREAS LIMITED POUR INTERIM HOLDINGS


LIMITED








[Nom]


[Ti/re]

















60


 Version de signature





POUR BLUE NARCISSUS LIMITED POUR LA COMPAGNIE DE


TRAITEMENT DES REJETS DE


KINGAMYAMBO S.A.

















[Nom] [Nom]


[Titre] [7zM]









































































































































61


 Version de signature





ANNEXE 5


PE 7044





[ Ksirpage suivante]












































































































































62


 REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO


CADASTRE MINIER


CAMI


CERTIFICAT D'EXPLOITATION








N’CAMI/Ciy





€n exécution be l’arrêté Ministériel n° 0677/CAB.MIN/MINES/01/2009 bu 16/10/2009 pimcuu uuiui^a»


PERMIS D’EXPLOITATION n°7044, au nom be GECAMINES ayant soit Siège Social SiS Boulevard Kamanyola, n°419.








Œst établi le présent CERTIFICAT D’EXPLOITATION qui lui confère le broit exclusif b’effectuer, bu


16/10/2009 an 07/05/2022, les trabaux be recherches, be bébeloppement et b’exploitatiou bes substances minérales suibante<<


Cobalt, Cuivre, Nickel et Or à l'intérieur bu périmètre faisant l'objet bu PERMIS D’EXPLOITATION composé be 70 carrés situés


bans le territoire be Mutshatsha, ^District be Kolwezi, ^robince bu Katanga.





Iles coorbonnées géographiques bes sommets bnbït périmètre sont reprises bans l’annexe 1 qui fait part»


intégrante bu présent CERTIFICAT.





©élibré à Kinshasa, le








DIRECTEUR GENERAL ADJOINT











Josep 3H§ I Wvf ONGO





Mérita WfrM»


Il est rappelé au Biliaire de ce titra minier qu'en application de [article 592 du Règlement Minier, il est tenu de respecter les dlspositfons du Chapitre VI du Titre XVIII dudit Règlement visant la mise en conformité environnementale des


opérations exécutées en vertu de son PERMIS D'EXPLORATION.


Il est également rappelé le dépôt de [Attestation de Commencement des travaux de développement et de construction dans les 3 ans de la défivrance du titre.


Toute modification ultérieure du présent CERTIFICAT D'EXPLOITATION sera, selon le cas, portée au dos de ce titre ou reprise dans une des annexes complémentaires qui en feront parties intégrantes.


 REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO


CADASTRE MINIER


Téléphone: 015 162618 DIRECTION GENERALE


Facsimile: Croisement des Avenues Mpolo Maurice et





Email: infoÆcamt.cd CAMI Kasa-Vubu, GOMBE


Website: www.cami.cd BP 7987, Kin 1


U--- KINSHASA


i EXTRAIT DE LA CARTE DE RETOMBE MINIERE


Titre 7044


1


Type Permis d’Exploitation


Titulaire GECAMINES


Localisation Katanga, Kolwezi, Mutshatsha


Annexe 1

































































Cartes de Retombe S11/25 Nombre de carrés 70





Datum WGS84 Date d'Octrot 16/10/2009





Projection UTM Date de fin de va,idi,é 07/05/2022


l 1


 REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO


CADASTRE MINIER


«V et


Téléphone: 015 162618 DIRECTION GENERALE


Facsimilc: CAMI Croisement des Avenues Mpolo Maurice et


Email: infoa enmi.cti Kasa-Vubu, GOMBE


Website: www.cami.cd BP 7987, Kin 1


KINSHASA








LISTE DES COORDONNEES GEOGRAPHIQUES














Titre 7044


Type Permis d’Exploitation


Titulaire GECAMINES


Localisation Katanga, Kolwezi, Mutshatsha


Annexe 1


Longitude Latitude


Sommets Deg Min Sec Deg Min Sec


1 25 26 30.00 -10 35 00.00


2 25 26 30.00 -10 36 00.00


3 25 28 00.00 -10 36 00.00


4 25 28 00.00 -10 41 00.00


5 25 27 30.00 -10 41 00.00


6 25 27 00.00 -10 41 00.00


7 25 27 00.00 -10 39 00.00


8 25 24 30.00 -10 39 00.00


9 25 24 30.00 -10 38 00.00


10 25 23 00.00 -10 38 00.00


11 25 23 00.00 -10 36 00.00


12 25 24 30.00 -10 36 00.00


13 25 24 30.00 -10 35 00.00





Cartes de Retombe S11/25 Nombre de carrés 70


Datum WGS84 Date d'Octroi 16/10/2009


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Projection UTM Date de fin de validité 07/05/2Ô22