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ARRETE MINISTERIEL N° JCAB.MLN./MÏNES/Ol72007 DE


PORTANT TRANSFORMATION de LA CONCESSION N°38


EN PERMIS D’EXPLOITATION N&5051 AU NOM DE L’OFFICE DES MINES


D’OR DE KILO-MOTO "OKIMO"








LE MINISTRE,


Vu la Constitution de la République Démocratique du Congo,


spécialement ses articles 93, 202 point 36 littera f, 203 point 16 et 221 ;


Vu la Loi nû007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code Mimer,


spécialement ses articles 10 alinéa 1ef littera a, 12. 23, 43, 47, 50 à 53, 56, 57


alinéa 1er, 196 à 198 ;


Vu le Décret n“038/2003 du 26 mars 2003 portant Règlement


Minier, notamment ses articles 96 à 100, 104, 105, 108, 109, 385, 386, 394, 395 et


400 alinéa 2 ;


Vu ('Ordonnance nn07/001 du 5 février 2007 portant nomination des


Ministres d’Etat, Ministres et Vice-Ministres ;


Vu la demande de transformation de la Concession n°38 en Permis


d'Exploitation n°5051 introduite par l'Office des Mines d'Or de Kilo-Moto


"OKIMO" en date du 6 avril 2006 et les pièces requises y jointes ;





Sur avis favorable du Cadastre Minier ;





ARRETE :





Artlde 1er :


La Concession n’38 est transformée en Permis d'Exploitation n°5051 et


attribué à l'Office des Mines d’Or de Kilo-Moto "OKIMO".


Article 2 ;


Le Permis d'Exploitation n°5051 est établi sur un périmètre composé de 427


carrés entiers situés dans le Territoire de Watsa, District du HauVUéié.


Province Orientale .J


 Les coordonnées géographiques des sommets dudit périmètîi


Tttre • • • Coordonnées des sommet^


r - - Longiluc e Latitude.^ *:5'J


N‘ N" Carte SornmaU Dearé Minute Seconde i Degré Minutn


5051 N 3/29 A 29 18 00 03 10 00


B 29 ta üü 03 15 00


C 20 18 30 03 15 00


D 29 18 30 03 18 30


E 29 19 CO 03 18 30


f 29 19 00 03 ia 00


G 29 20 00 03 18 Oû


H 29 20 00 03 17 30


I 29 21 30 03 17 30


J 29 21 30 03 17 oo


K 29 26 OO 03 17 00


L 29 26 oo 03 17 30


M 29 2/ 00 03 17 30


N 29 27 00 03 18 30


0 2'9 28 00 03 !B 30


P 29 20 00 03 ig 30


Q 29 31 30 03 19 30 !


R 29 31 30 03 10 00





Article 3 :


Le Permis d'Exploitation n’5051 confère à l’Offlce des Mines d’Or de Kilo-


Moto "OKIMO" le droit exclusif de procéder aux travaux de prospection, de


recherches et d’exploitation des substances minérales pour lesquelles il a été


attribué.


Ce droit s'étend à la construction des installations nécessaires à l'exploitation


minière, à l'utilisation des ressources d’eau et du bois, à la libre commerciali-


sation des produits marchands, conformément à la législation en la matière.


Arttde 4 :


Il est interdit aux autres personnes d’entreprendre les travaux de prospection,


de recherches ou d’exploitation à l'intérieur du périmètre couvert par le Permis


d'Exploitation n°5051.


Article 5 :


Le Permis ^Exploitation. n°5051 est valable pour une durée de 7 ans à


compter de la date de signature du présent Arrêté.








, ii pourra être renouvelé plusieurs fois pour une durée de 15 ans. -


f 1


Article 6 :


L’Office des Mines d’Or de Kilo-Moto ’OKIMO" est notarKmenf tenus





s'acquitter chaque année des droits superftciaires par carré, conformément


aux dispositions de l'article 198 du Code Minier et des articles 108 et 159


du Règlement Minier ;


2. transmettre chaque mois le rapport d’activités à la Direction des Mines ainsi


qu’à la Division provinciale des Mines et Géologie ou au Bureau Minier du


ressort ;





3. déposer tout le trimestre, à la Direction de Géologie, les échantillons


prélevés au cours des travaux de recherches ainsi qu’une copie de sa carte


de recherches ;





4. fournir aux agents de la Direction des Minés et à ceux de la Direction


chargée de la Protection de l’Environnement Minier dûment mandatés, tous








les moyens de parcourir et d’inspecter ses travaux de recherches minières ;


5. tenir sur le terrain, un carnet ou registre de suivi journalier des travaux de


prospection, de recherches et d’exploitation, vérifiables par les agents des


Directions des Mines et de Géologie pendant i’inspection ;


6. respecter les dispositions du Chapitre VI du Titre XVIII du Règlement


Minier visant la mise en conformité environnementale des opérations


exécutées en vertu du Permis d’Exploitation n°5051.





Article 7 :





Le Permis d’Exploitation n°5051 donne lieu à la délivrance d’un Certificat


d’Exploitation.


Article 8 :


Le Secrétaire Général des Mines et le Directeur Général du Cadastre Minier,


sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent Arrêté





qui entre en vigueur à la dato de sa signature.-














Ampliations


» Cubinat d« PrésHien! de to


• CaWlWI du Ministre do» Mine»


- Ssct^tartal Générai «es Mânes


• Cadaaue minier


» CTCPM


• SAESSCam


• fîiriiCl'cn des Mines


• Dironicfi d« Géolofjia


- Oirediop d«s irtreMJo»»‘un*


» rur-sebcti .|e M Pmleclitin -h VE 'w.r.


■ Div l'.'os des r.QiHs A Gé.nkif)ie lOfSrxi


■ l'*srrv


/\ Totai


 CA0ASTRE MINIER


isrewiLtanwÆEenM rN’CAwcE/^/2007








S^^^àvsnt'aux prescrits des articles 47, alinéa 1er, 51, alinéa 2, et 339 de la Loi n°007/2002 du 11 juillet 2002 portai


^diaé^içüer'airsi qu'aux dispositions de l'article 583, alinéas 2 et 3, et 596 du Décret n°038/2003 du 26 mars 2003 portai


Règlement Minier ; et en application de l'Arrêté Ministériel n° 2869/CA^.Ml^/\(l!MES/01/2007 du 12/05/2007 portai


trarSÎwfïation ou de la Décision de transformation d'office (l) de la Concession n° 38 en Permis d'Exploitation n° 5051 <


nom de OIUMO résidant ou ayant son siège social sur Ave. Sénégalais 5Vb 15, 'Kjnsfiasa/Çom6e, (Dém. du Congo.


Il a été établi au nom du (de la ) précité(e) (1) le présent CERTIFICAT D’EXPLOITATION constatant ledit PERMI


D’EXPLOITATION qui lui confère le droit exclusif d'effectuer, du 12/05/2007 au 11/05/2014 , les travaux de recherch


de développement et d'exploitation de SUBSTANCE(S) MINERALE(S) suivante(s) : Or et, le cas échéant, des SUBSTANCE^


ASSOCIEES OU NON ASSOCIEES s'il (elle) (1) en a demandé l'extension à l'intérieur du PERIMETRE couvert par le Perm


d’Exploitation n° 5051 composé de 427 carrés situés dans le Territoire de 14^234, District de Provinc





Les coordonnées géographiques des sommets sont reprises dans J'Annexe I portant Configuration du périmètre qui fa


partie intégrante du présent CERTIFICAT.


Délivré à Kinshasa, le 3..1.JAH...2P.Q.?.





y, »





DIRECTEUR GENERAL





Jean-F?IîïMÛTXN»E





Mentko, «pAçfflqut} : __ OCR . • .!<. A


C09M: tTf i • •-


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. Ssc,Çh.< f -^auu.ca


’l est rappel au Titulaire da :a türa minier qt an application de l'artcle 632 du Rèslerr.Bnt Mhiw. Il esl tenu de respecter les disposition* du Chaire VI à» Titre XVJH dudit fièrement visant ta trarsferTT’sti» envirnnnementate ces


opàretlons exècutéee en vartu de son ’ERMIS D‘EXPLO(TATION.


’ c»te nr ’jüîrieiïa cil pèsent CERTIFICAT D'EXPLOITATION sera. selon la cas. portas au dos de ca tre ou repose dans uns des années ccmpiémentaireB en feront parties .rte jantes. »


.7/ Btfftr W •nenUotis Inutiles