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CONVENTION MINIERE



ENTRE



LE BURKINA FASO



ET



KIAKA SA



[signature]

CONVENTION MINIERE



ENTRE:

Le Burkina Faso, représenté par le Ministre chargé des mines ayant autorité au titre et dans Les conditions prévues par les articles 40 et 96 de ia loi N °U36-2015/CNT du 26 juin 2015 portant Code minier du Burkina Faso

( ci-après dénommé l' «Etat»)



D'UNE PART



Et

La Société d'Exploitation

Denomination : KIAKA SA

Forme sociale : Société Anonyme avec Conseil d' Administration

Capital social : 10 000 000 FCFA

Siège social: Ouagadougou, - Ouaga 2000 Avenue Sembene Ousmane, 04 BP 8274 Ouagadougou 04 Téléphone 25 37 49 74/ 75/76

Numéro du certificat d'immatriculation à l'identifiant financier unique : 00072220A

Numéro d'immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier: BF OUA 2016 B 1064



Représentée à la présente Convention par

Nom: ZOUNGRANA Prénom(s): Goama Raphael

Date et lieu de naissance : 05 juillet 1957 à ZAGTOULI

Qualite : Président du Conseil d 'Administration, Directeur Général

Adresse : Ouagadougou, Ouaga 2000, A venue Sembene Ousmane, 04 BP 8274 Ouagadougou 04, dûment autorisé en vertu d'une résolution de l'Assemblée Générale de la société KIAKA SA en date 26 janvier 2018 dont une copie est jointe à la présente convention en annexe 1



Titulaire du permis d'exploitation industrielle de grande mine d'or à la société KIA.KA SA. · dans la commune de GOGO , Province du Zoundweogo, Région du Centre Sud.



Attribué suivant le décret N°.2016-590/PRES/PM/MEMC/MlNEFID/ MEEVCC en date du 8 juillet 2016 à Ouagadougou et joint à la présente Convention en annexe 2

(ci-apres denommee I'« Investisseur »)



D'AUTRE PART

Préambule Considérant que les gîtes naturels de substances minérales contenus dans le sol et le sous-sol du Burkina Faso, de plein droit propriété de l'Etat, sont des ressources consacrées au développement économique et social du Burkina Faso,



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[signatures]



Considérant que l'Etat en assure la mise en valeur seul ou en faisant appel a r initiative privée,



Considérant que l'Investisseur, titulaire du permis d'exploitation industrielle faisant l'objet de l'annexe 2 et localisé sur la carte figurant en annexe 3, s'engage à entreprendre des opérations minières d'exploitation au Burkina Faso,



Considérant la loi N ° 036-2015/CNT du 26 juin 2015 portant Code minier du Burkina Faso,



IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT



TITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES



Article 1 : DEFINITIONS



1.1. - Les définitions de la loi N ° 036-2015/CNT du 26 juin 2015 portant Code Minier du Burkina Faso s'appliquent aux tennes utilisées dans la présente Convention a moins que le contexte ne s'y oppose. Les termes utilisés dans la Convention minière ne peuvent toutefois, sous aucun motif, contrevenir aux stipulations de la loi N °036-2015 /CNT du 26 juin 2015 portant Code Minier du Burkina Faso.



1.2. - Au sens de la présente Convention on entend par 2

- Convention ou Convention minière : la présente Convention y compris tous avenants, annexes ainsi que les modifications de celle-ci prises en conformité avec la loi N °036- 20 l 5 /CN7' du 26 juin 2015 portant Code Minier du Burkina Faso ;

- Devise : toute monnaie librement convertible autre que le franc CFA, monnaie officielle du Burkina Faso ;

- Durée de la période des travauX préparatoires : de la date d'attribution du titre d'Exploitation à la date de li-i première production commerciale sans pouvoir dépasser trois (3) années;

- Etat : le Gouvernement du Burkina Faso, l' Administration centrale. déconcentrée et décentralisée ;

- Etude de faisabilite : le document technico-économique soumis par les sociétés minières aux fins d'obtenir un permis d'exploitation comprenant:

a) une planification de l'exploitation minière et de traitement;

b) un programme de construction de la mine détaillant les travaux, les équipements, installations et fournitures requis pour la mise en production commerciale du ou des gisement(s) ainsi que les coûts estimatifs s'y rapportant;

c) un plan de formation et de transfert des compétences au personnel national et un système de promotion des cadres ;

d' un plan d'ancrage de l'activité de la société minière dans l'environnement économique local et national ;

e) des projections financières complètes pour la période d'exploitation;

f) un plan de gestion environnementale et sociale ;

g) un plan de réhabilitation et de fermeture de la mine ;



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[signatures]



- Exploitation minière : L'ensemble des opérations qui consistent à mettre en valeur ou à extraire des substances mineures d 'un gisement pour en disposer à des fins utilitaires et comprenant, à la fois, les travaux préparatoires, l'exploitation proprement dite, l'installation et l'utilisation de facilités de traitement, d'enrichissement et de transformation de ces substances ;

- Investisseur: le titulaire du permis d'exploitation industrielle;

- Mines: l'ensemble des infrastructures de surface et souterraines nécessaires pour l'extraction, le traitement ainsi que les installations annexes, utiles à l'exploitation du gisement;

- Opérations Minière: : toute les opérations relatives à l'activité minière notamment, la recherche et l'exploration, l'extraction du minerai, la transformation, l'affinage et la commercialisation ;

- Participation de l'Etat : la part de l'Etat au capital social de la Société d'Exploitation telle que prévue à l'article 43 de la loi N°036-2015 /CNT du 26 juin 2015 portant Code Minier du Burkina Faso:

-Partie : l'État ou la Société d'Exploita lior, dénommée « l'Investisseur » dans cette Convention ;

-Périmètre: les limites de permis d'exploitation telles que définies clans le décret

d'octroi ;

- Produit : tout concentré ou métal ou toute substance minérale extrait dans les limites du périmètre à des fins commerciales dans le cadre de la présente Convention ;

- Société : la personne morale créée par une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes, voire une seule personne affecte(nt) a une activite des biens en numéraires, en nature ou en industrie, dans le but de jouir des bénéfices ou d'économies pouvant en résulter;

- Societe affiliee: tcute personne morale qui détient directement ou indirectement le pouvoir d'orienter ou de faim: orienter la gestion et la prise de décisions au sein d'une societe;

- Société d'Exploitation: la société de droit burkinabé créée en vue de l'exploitation d' un gisement-;

- Sous·-traitant : la personne morale exécutant un travail qui s'inscrit dans le cadre des Opérations Minières du titulaire du permis d'exploitation industrielle;

- Tiers : toute personne physique ou morale autre que les Parties contractantes et les Societes affiliees ;



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[signatures]



Travaux préparatoires : I 'ensemble des activités relatives à la réalisation des infrastructures telles que les voies d'ac.:ces. la préparation du site, la construction et l'installation des équipements d'extraction, de transport et de traitement nécessaires pour le démarrage des travaux d'exploitation des substances mineures.



Article 2 : OBJET DE LA CONVENTION



La présente Convention a pour objet de préciser les droits et obligations des Parties définis dans la loi N°036-2015/CNT du 26 juin 2015 portant Code Minier du Burkina Faso et de garantir à l'Investisseur la stabilité des conditions qu'elle énumère expressément, notamment au titre de la fiscalité et de la réglementation des changes. Elle ne se substitue pas à la loi N ° 036-2015 /CNT du 26 juin 2015 portant Code Minier du Burkina Faso mais précise éventuellement les dispositions de celle-ci.



Article 3 : DURÉE



La présente Convention est valable pour une durée égale à celle du permis d'exploitation objet de l 'annexe 2 à la présente Convention.



Elle est renouvelable pour une ou plusieurs périodes de cinq (05) ans à la demande de 1' Investisseur.



La demande de renouvellement de la Convention est introduite auprès de l’Administration des mines au moins quatre-vingt-dix (90) jours avant son expiration par l'Investisseur.



La présente Convention prend fin, avant terme dans les cas suivants :

- renonciation totale au permis d'exploitation industrielle de grande ou petite mine par le titulaire conformément aux articles 110 et 111 de la loi N°036-2015/CNT du 26 juin 2015 portant Code Minier du Burkina Faso ;

- retrait du permis conformément aux articles 112 et 113 de la loi N ° 036-2015/CNT du 26 juin 2015 portant Code Minier du Burkina Faso;

- dissolution de la Société d'Exploitation.



TITRE II - DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES



A- GENERALITES



Article 4: OBLIGATIONS DE L'INVESTISSEUR



Dans le cadre· de la présente Convention les activités de l'investisseur comprennent la réalisation, à ses frais et sous sa seule responsabilité des travaux définis dans l 'Etude de faisabilité et l'étude d'impact environnemental et social.



Ces études, déposées auprès de l' Administration des mines en tant que composantes du dossier de demande de permis d'exploitation, doivent requérir l'avis de la commission technique pour l'obtention du permis objet de la présente Convention conformément à l'article 39 de la loi N ° 036-2015/CNT du 26 juin 2015 portant Code minier du Burkina Faso.



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[signatures]

Article 5: OBLIGATIONS DE L'ETAT



L’Etat, partie à la présente Convention, s'engage à mettre en reuvre toutes les diligences en vue de promouvoir, favoriser et encourager, conformément à la Loi N°036-2015/CNT du 26 juin 2015, tous les travaux pour l'exploitation, la transformation, l'affinage et la correction..mercialisation des Produits que le gisement recèle ainsi que pour rechercher de nouvelles réserves.



Article 6 : ACHATS ET APPROVISIONNEMENTS



L'Investisseur, ses Sociétés affiliées et Sous-traitants, utilisent des services et matières premières locaux ainsi que des produits fabriqués au Burkina Faso dans la mesure où ces services, matières premières et produits sont disponibles à des conditions compétitives de prix, qualité, garanties et delais de livraison.



Les titulaires de permis sont tenus de faire exécuter par le Service géologique national sous réserve du respect des conditions de qualité, de coûts et de délai, une partie de leurs travaux d'exploration à l'intérieur du permis d'exploitation à hauteur d'au moins:

- 10% des travaux de sondages ;

- 10% des analyses d'échantillons de roches c: de sols.



Article 7: EMPLOI DU PERSONNEL NATIONAL



7.1. Pendant la durée de la présente Convention, l'investisseur s'engage à:

- mettre immédiatement en reuvre le plan de formation préalablement fourni afin de pouvoir disposer au fur et à mesure de la main d'oeuvre nécessaire;

- employer en priorité du personnel national afin de permettre l'accession des citoyens burkinabè a tous les emplois en rapport avec leurs qualifications professionnelles.



7.2. Pendant le durée de la présente Convention, l' Investisseur est tenu de respecter la législation et la réglementation du travail telles qu'elles. résultent des textes en vigueur, ·notamment en matière de sécurité et de santé au travail, de sécurité sociale et de pratique des heures supplémentaires. ·



Au terme de la présente Convention ou de l'activité d'exploitation, l'Investisseur assure la liquidation de tous droits acquis ou dus au personnel.



Article 8: EMPLOI DU PERSONNEL EXPATRIÉ



L'Investisseur, les Societes affiliees et Sous-traitants, nationaux ou étrangers, peuvent engager en cas de nécessité pour leurs activités au Burkina Faso, le personnel expatrié.



Article 9 : GARANTIES FONCIÈRES ET MINIÈRES



9.1 - L'Etat accorde à l'Investisseur, aux Sociétés affiliées et Sous-traitants, les autorisations et mesures administratives nécessaires pour faciliter la conduite des travaux d'exploitation dans le respect des conditions réglementaires générales et de celles spécifiquement prévues par la présente Convention. 5



5



[signatures]

9.2 - L'Etat garantit à l'Investisseur le droit d'occupation et d'utilisation de tous terrains nécessaires aux travaux d'exploitation du ou des gisement(s) faisant l'objet du permis d'exploitation dans le cadre de la présente Convention à l'intérieur comme à l'extérieur du Périmètre et dans les conditions prévues par la Loi N ° 036-2015 /CNT du 26 juin 20 portant Code Minier du Burkina Faso.



9.3 - L'Investisseur est tenu de payer une juste indemnité aux populations impactées ainsi qu'à toute personne justifiant d'un préjudice quelconque du fait de l'exploitation.



9.4 - En vue de réaliser les objectifs de la présente Convention, l'Investisseur peut utiliser les matériaux dont ses travaux entraînent l'abattage et les éléments trouvés dans les limites du périmètre du permis d'exploitation, conformément aux dispositions des articles 122, 123, 124, 125 et 128 de la loi N°036-2015/CNT du 26 juin 2015 portant Code minier du Burkina Faso.



Article 10 : EXPROPRIATION



L'Etat garantit à l'investisseur et aux sociétés affiliées qu'il n'a pas l'intention d'exproprier leurs installations minières. Toutefois, si les circonstances ou une situation particulière exigent de telles mesures, l'Etat s'engage, conformément au droit international, à leur verser au titre des intérêts lésés une juste indemnité.



Article 11 : PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT



11.1 - L'Investisseur s'engage à préserver les infrastructures communautaires utilisées. Toute détérioration au-delà de l'usage normal de !'infrastructure publique, clairement attribuable à l'Investisseur, doit être réparée par celui-ci.



11.2 - L'investisseur est tenu de mettre en œuvre !les mesures préconisées par l'étude d'impact environnemental et social conformément aux textes en vigueur.



11.3 - L'Investisseur est tenu de se référer au Trésor public pour l'ouverture d'un compte fiduciaire a la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest, ou dans une banque commerciale du Burkina Faso dans le but de servir à la constitution du Fonds de réhabilitation et de fermeture de la mine tel que défini par la loi N °036-2015/CNT du 26 juin 2015 portant Code Minier du Burkina Faso.



11.4 - L'Investisseur ou la Société d'Exploitation est tenu de respecter le Code de l'environnement, les lois connexes et leurs textes d'application.



Article 12 : TRÉSORS ET FOUILLES ARCHÉOLOGIQUES



12.1 - Toute la richesse archéologique, tout trésor, tout autre élément juge de valeur, découverts clans le cadre de l'exécution des travaux restent et demeurent la propriété exclusive de l 'Etat. Ces découvertes font l'objet d'une déclaration immédiate de la part de l'investisseur au Ministère chargé des mines.



12.2 - Si le Périmètre fait déjà l'objet de fouilles archéologiques ou devient subséquemment l'objet de telles fouilles, l'Investisseur est tenu de conduire ses travaux de manière à ne pas nuire aux fouilles.



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[signatures]

B-DROITS ET OBLIGATIONS SPÉCIFIQUES À LA PHASE D'EXPLOITATION



Article 13: PARTICIPATION DE L'ETAT



13.1 - II est attribué au bénéfice de l'Etat dix pour cent (10%) du capital social de la Société d'Exploitation pendant toute la durée de la grande ou de la petite mine. Cette attribution est libre de toutes charges et est à dividende prioritaire. Cette participation spécifique de l'Etat ne saurait connaître de dilution en cas d'augmentation du capital.



13.2 - L'Etat peut, en outre, souscrire à des actions de numéraire de la Société d'Exploitation; il est alors assujetti aux mêmes droits et obligations que tout autre actionnaire. Les droits et obligations résultant de ia participation en numéraires de l'Etat ne sont acquis que lors du versement intégral du montant à souscrire pour sa participation.



Article 14 : CONTRIBUTION AU FONDS MINIER DE DÉVELOPPEMENT LOCAL



L'Investisseur est soumis au paiement des sommes dues au titre du Fonds minier de développement local, conformément à l'article 26 de la loi N ° 036-2015/CNT du 26 juin 2015 portant Code minier du Burkina Faso.



Article 15: SUSPENSION DES TRAVAUX D'EXPLOITATION



15.1 - Si la Société d'Exploitation envisage un arrêt de l'exploitation pour quelque motif que ce soit, elle en informe le Ministre chargé des mines par écrit, pièces justificatives à l'appui. Les parties à la présente Convention se réunissent pour statuer sur l'opportunité de la mesure sans interruption préalable des Opérations Minières.



15.2 • Passé un délai de quarante-cinq ( 45) jours sans réponse du Ministre chargé des mines, à compter de la date de réception de L'écrit de la Société d 'Exploitation, celle-ci peut interrompre ses activités.



En cas de force majeure tel que spécifié à l'article 26 de la présente Convention, l'arrêt provisoire de l'exploitation doit être suivi, dans les meilleurs délais, d'une correspondance adressée au Ministre chargé des Mines.



Article 16: DROITS DÉCOULANT DU PERMIS D'EXPLOITATION



L'Etat garantit à l'investisseur le droit d'utiliser l'intégralité des droits découlant du perm.is d'exploitation pendant toute la durée de sa validité. II examine dans les délais requis toutes les demandes y afférentes.



Article 17 : INFORMATIONS MINIÈRES ET COLLECTE DE DONNÉES



17.1. - Les rapports rendus obligatoires de la loi N ° 036·2015/CNT du 26 juin 2015 portant Code minier du Burkina Faso sont la propriété de l 'Etat à partir de leur réception. Ils sont soumis aux conditions de confidentialité définies à l'article 184 de la loi N °036•2015/CNT du 26 juin 2015 portant Code minier du Burkina Faso. 7



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[signatures]

17.2 - A l'expiration dU permis d'exploitation,, ou de sa période de renouvellement, l'Investisseur fournit à l'Etat un rapport définitif ainsi que tous rapports, toutes cartes, toutes carottes de sondages, tous levés aéroportés et toutes données brutes, en version papier et électronique, qu'il a acquis au cours de la période d'exploitation.



TITRE III - GARANTIES ACCORDES A L’INVESTISSEUR



A- GARANTIE GENERALE



Article 18: GARANTIE GÉnÉRALE ACCORDÉE PAR L'ETAT



18.1 - I.:Etat garantit à l'Investisseur de ses Societes affiliees, conformément aux articles 96, 169, 170, 171, 174 à 178 de la loi N °036-2015/CNT du 26 juin 2015 portant Code minier du Burkina Faso, la stabilité des conditions qui lui sont offertes au titre :

- du régime fiscal et douanier : a ce titre, les taux, assiettes des impôts et taxes dans les articles susvisés. demeurent tels qu'ils étaient à la date d'attribution du permis d'exploitation, Aucune nouvelle taxe ou imposition de quelque nature que ce soit ne sera applicable à l'Investisseur, titulaire du permis d’Exploitation, à l'exception des droit, taxes et redevances minières ;

- de la réglementation des changes.



18.2 - Cette garantie couvre.; la durée de la présente Convention.



B- REGIME FISCAL



Article 19: Le régime fiscal global applicable à l'Investisseur, à ses Societes affiliees et Sous Traitants, dans le cadre de ses opérations d'exploitation minières liées au permis d'exploitation objet de la présente Convention se compose :



1 - Des taxes et redevances minières définies par la loi N °036-2015/CNT du 26 juin 2015 portant Code minier du Burkina Faso et ses textes d'application;



2 - Des dispositions générales définies par :

- le Code des Impôts et ensemble ses modificatifs, exception faite des exonérations spécifiques, en tenues dans la loi N °036-2015/CNT du 26 juin 2015 portant Code minier du Burkina Faso ;

- le Code des Douanes, exception faite des exonérations spécifiques, contenues dans la loi N °036-2015/CNT du 26 juin 2015 portant Code minier du Burkina Faso.



Article 20 : TAXES ET REDEVANCES MINIERES

L'Investisseur est assujetti au paiement des droits miniers suivants: les Droits Fixes, les Taxes Superficiaires, les Redevances Proportionnelles.



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[signatures]

Le montant et les modalites de reglement des droits fixes, des taxes superficiaires et des redevances proportionnelles dus, sont fixes par decret pris en conseil des ministres qui est joint en annexe 4 a la presente Convention.



Ces taxes et redevances minières sont exclues de Ia stabilisation fiscale prévue aux articles 169 et suivants de la loi N° 036-2015/CNT du 26 juin 2015 portant Code minier du Burkina Faso.



Article 21 : RÉGIME FISCAL ET DOUANIER



21.1 - Regime fiscal : Exonerados et Allègements



21.1.1 - Phase des Travaux préparatóires

Pendant la période des Travaux préparatoires, le titulaire du permis d'exploitation bénéficie de l'exonération de !a Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

- lorsque les travaux sont réalisés par le titulaire du permis d'exploitation; !'exonération à la TVA s'applique:.e:

* aux importations des matériaux, des équipements nécessaires à la réalisation des infrastructures techniques de la mine conformément à la liste minière et de la cité minière a !'exclusion des biens exclus du droit à déduction conformément aux dispositions du Code des Impôts ;

* aux acquisitions en régime intérieur d'équipements de fabrication locale conformément à La liste minière, nécessaires à la réalisation des infrastructures techniques de la mine et de la cité minière a I' exclusion des biens exclus du droit à déduction conformément aux dispositions du Code des Impôts;

* aux services fournis par les entreprises de géo-services et assimilées.



- lorsque la construction de la mine fait l'objet d'un contrat de construction clé en main, le Sous-traitant bénéficie d'exonération qui s'applique à la TVA facturée au titre du contrat entre le Sous-traitant et le titulaire du permis ;



21.1.2- Phase d'exploitation ou de production



Pendant toute la phase d'exploitation couverte par le permis d'exploitation, le titulaire du titre est soumis à :

- l'impôt sur les sociétés au taux du droit commun

- l'impôt sur les revenus des valeurs mobilières (IRVM) au taux de 6,25%.



Le bénéfice imposable au titre de l'impôt sur les sociétés est déterminé selon la réglementation fiscale en vigueur.

En outre, le titulaire du permis d' exploitation bénéficie d 'une exonération pendant sept (07) ans: du minimum forfaitaire de perception,



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[signatures]

- de la contribution des patentes,

- de la Taxe patronale d'apprentissage (TPA),

- de la Taxe des biens de main morte (TBM).



Toutefois, pour les exploitations dont la durée est inférieure à quatorze (14) ans, la période d'exonération ne peut excéder la moitié de la durée prévisionnelle de l'exploitation.



Le titulaire d'un permis d'exploitation bénéficie de l'exonération des droits d'enregistrement sur les actes portant augmentation de capital.



Les exonérations prévues par le présent article courent à partir de la date de première production commerciale.



Sous réserve des dispositions des Conventions fiscales donnent ratifiées, le titulaire du permis d'exploitation est tenu de procéder à la retenue à la source sur les sommes versées en rémunération de prestation de toute nature a des personnes n'ayant pas d'installations professionnelles ou d'établissements permanents au Burkina Faso et au reversement de ladite retenue conformément à la réglementation en matière fiscale.



21.2- Régime Douanier et les aménagements



21.2.1- Pendant la période des Travaux Préparatoires



Pendant la période des Travaux préparatoires à l'Exploitation minière, qui est d'une durée de deux (02) ans pouvant être prorogée d'un (01) an maximum, les titulaires d'un permis d' exploitation industrielle et les Sous-traitants sont exonérés du droit de douane lors de l'importation de matériels, matières premières, matériaux, carburant et lubrifiants destinés à la production d'énergie et au fonctionnement des véhicules à usage spécial ou de chantier a l' exclusion des véhicules de tourisme et des équipements relatifs auxdits travaux, ainsi que leurs parties et pieces detachees à l' exception

- de la redevance statistique au taux de 1 %,

- du prélèvement communautaire de solidarité au taux de 1 %,

- du prélèvement communautaire au taux de 0,5%,

- de tout autre prélèvement communautaire.



Les titulaires de permis d'exploitation industrielle de grande ou de petite mine et leurs Sous-traitants bénéficient également du régime de l'admission temporaire pour les équipements et matériels importés dans le cadre de ces travaux.



21.2.2-Pendant la phase d' exploitation ou de production En phase d'exploitation constatée par arrêté conjoint des Ministres chargés des mines et des finances, le titulaire du permis d'exploitation industrielle acquitté, lors de l'importation de matériels, matières premières, carburants et lubrifiants destinés à la production d'énergie et au fonctionnement des véhicules à usage spécial ou de chantier à l' exclusion des véhicules de tourisme et des équipements, les droits et taxes de la catégorie I du tarif des douanes composes 10

- du droit de douane au taux de 5%,

- de la redevance statistique au taux de 1 %,

- du prélèvement communautaire de solidarité au taux de 1 %,

- du prélèvement communautaire au taux de 0,5%.



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[signatures]

Ces avantages s'étendent aux Sous-traitants de la Société d'Exploitation, travaillant exclusivement dans le cadre de l'exploitation des substances minérales et qui disposent de contrats de prestations avec une société minière et régulièrement enregistrés auprès de I' Administration fiscale.



Ces contrats sont soumis à la formalité de l'enregistrement au taux prévu pour les actes innorruncs.



C - RÉGLEMENTATION DES CHANGES



Article 22 : GARANTIES FINANCIÈRES ET RÉGLEMENTA noN DES CHANGES



L'investisseur et ses sociétés affiliées sont soumis à la réglementation des changes en vigueur au Burkina Faso. A ce titre et sous réserve du respect des obligations qui lui incombent, notamment en matière de réglementation des changes, il est autorisé à :

- importer tous font acquis ou empruntés à l'etranger, necessaires a l'execution de leurs opérations d'Exploitation minière;

- transférer à l'etranger les fonds destinés au remboursement des dettes contractées à l'extérieur en capital et intérêts, au paiement des fournisseurs étrangers pour les biens et services nécessaires à la conduite des opérations ;

- transféré à l'etranger les dividendes et produits des capitaux investis ainsi que le produit de la liquidation ou de la réalisation de ses avoirs ;

- accéder librement aux Devises au taux du marché et convertir librement la monnaie nationale et autres Devises.



L 'investisseur peut être autorisé, par le Ministre chargé des finances, à ouvrir auprès d'une banque intermédiaire agréée de la perte ou a l'etranger un compte en devises pour le traitement de ses opérations. Le fonctionnement du compte à l'etranger est soumis à la réglementation en vigueur.



L'Investisseur peut egalement, sur demande, bénéficier de l'ouverture auprès de la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO) d'un compte de domiciliation qui encaisse les recettes générées par la commercialisation des substances extraites et d'un compte de règlements extérieurs qui servent aux différents règlements des engagements financiers vis-a-vis de l' etranger.



L'investisseur a l' obligation de rapatriement des recettes générées par la commercialisation des substances minérales extraites conformément aux dispositions du règlement relatif aux relations financières extérieures des Etats membres de l'Union Economique et Monetaire Ouest Africaine (UEMOA).



II est garanti au personnel expatrié de l 'Investisseur résidant au Burkina Faso, la libre conversion et le libre travail.'lefert dans leur pays d'origine de toute ou partie des sommes qui lui sont payées ou dues, y compris les cotisations sociales et fonds de pension, sous réserve de s'être acquitté des impôts et cotisations diverses qui leur sont applicables conformément à la réglementation en vigueur au Burkina Faso.



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[signatures]

Le bénéfice des dispositions des alíneas 4 et 5 ci-dessus est soumis a I 'exercice exclusif de l'activité d'exploitation de substances mineures.



D - REGIME ECONOMIOUE



Article 23 : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES



23.1.- Sous réserve des dispositions de la présente Convention, l'Etat, pendant toute la durée de celle,.ci, ne peut provoquer ni édicter à l'égard de l 'Investisseur et/ou de ses Societes affiliees ou Sous-traitants, ane mesure impliquant une restriction aux conditions dans lesquelles la législation en vigueur à la date de la signature de la présente Convention permet :

- sous réserve des dispositions de l'article 6 de la présente Convention, le libre choix des fournisseurs ;

- sous réserve des dispositions de l'article 6 de la présente Convention, la libre importation des marchandises, du matériel, les machines, équipements, pièces de rechange et biens consommables ;

- la libre utilisations des Produits découlant des travaux d'exploitation;

- la libre commercialisation avec tout societe ;

- la libre circulation à travers le Burkina Faso du matériel et des biens de l'investisseur et/ou de ses Sociétés affiliées et Sous-traitants ainsi que tout.es substances et tous Produits provenant des activités de recherche et d'exploitation conformément à la réglementation en vigueur.



23.2. - Tout contrat entre l'investisseur et une société affiliée ou entre l'investisseur et ses actionnaires ne peut être conclu à des conditions plus avantageuses que celles d'un contrat négocié avec des Tiers.



23.3. - Dans les cas de renonciation et de retrait, si le titulaire du permis d'exploitation souhaite vend.re son matériel d'exploitation et équipements dont ii est propriétaire, l'Etat a un droit de préemption.



En tout état de cause, l'Investisseur cède de plein droit et gratuitement à l'Etat dans les conditions prévues par les textes en vigueur et ce après réhabilitation des sites exploités, les batiments, dependances, puits, galeries et d'une manière generale tout ouvra.ge installe a perpetuelle demeure, dans les conditions prévUes au plan de gestion environnementale et sociale.



TITRE IV - DISPOSITIONS DIVERSES



Article 24 : Modification de la convention La modification de la présente Convention intervient dans les conditions prévues à l'article 96 alinéa 3 de la loi N ° 036-2015/CNT du 26 juin 2015 portant Code minier du Burkina Faso. Le transfert du permis entraîne également le transfert de la Convention.



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[signatures]

Article 25 : NON-RENONCIATION



Sauf renonciation expresse, le fait pour l'Etat ou l'Investisseur de ne pas exercer tout ou partie de ses droits et prérogatives ne vaut pas renonciation de tels droits et prérogatives.



Article 26 : FORCE MAJEURE



26.1- Si une partie se trouve dans l'impossibilité d'exécuter tout ou partie de ses obligations découlant de la présente Convention, en raison d'un cas de force majeure, elle doit en informer l 'autre Partie par écrit dans les vingt (20) jours maximum suivant la survenance de l'événement en indiquant les raisons.



26.2- Les parties doivent prendre des mesures conservatoires nécessaires, pour empêcher la propagation de l'événement et prendre toutes dispositions utiles pour assurer la reprise normale des obligations affectées par la force majeure durant les plus brefs délais.



26.3 - En cas de reprise des activités, la Convention est prorogée d'une durée égale à celle de la suspension.



Article 27: COMPTABILITE - INSPECTIONS ET RAPPORTS



27.1 - L'Investisseur devra tenir à jour les livres comptables, comptes sociaux et registres prévus par le référentiel comptable en vigueur au Burkina Faso, le Code des impôts, ensemble ses modificatifs et se conformer aux exigences de la permission en matière commerciale.



27.2 - L'Investisseur a obligation de faire certifier, à ses frais, ses états financiers annuels par. un cabinet comptable régulièrement agréé par l'Ordre national des experts comptables et comptables agréés du Burkina Faso.



Le cabinet transmet une copie de ce rapport de certification au Ministère chargé des finances qui se réserve le droit de procéder à n'importe quel moment à un audit de l'Investisseur, par toute institution qui en a les compétences.



27.3. - L'Investisseur transmet, à ses frais, au Ministère chargé des mines pendant la période d 'exploitation, en versions papier et électronique, les rapports prescrits par le Code minier et définis par la réglementation minière.



Seu.ls les représentants habilitées ou des mandants de l'Etat peuvent à tout moment procéder à l'inspection des installations, infrastructures, équipements, matériel, enregistrements et documents relatifs aux opérations mineures.



27.4 - L'Etat se réserve le droit de se faire assister à ses frais par une structure d'inspection reconnue, afin de contrôler les renseignements que I' Investisseur, ses Sociétés affiliées ou Sous Traitants, lui fournissent en vertu de ses Opérations Minières.



27.5 - Un registre de contrôle des teneurs en métal ou en Produit fini est tenu par la Societe d 'Exploitation pour chaque expédition hors du pays et l' Administration fait vérifier et contrôler chaque inscription du registre par ses représentants dûment autorisés.



13



[signatures]

Les services techniques de l'administration ont libre accès aux sites miniers pour réaliser des contrôles et des inspections nécessaires.



27.6 - Toutes les informations portées par l'investisseur à la connaissance de l'Etat en application de la présente Convention sont traitées conformément aux dispositions de l'article 184 ..le la loi N ° 036-2015/CNT du 26 juin 2015 portant Code minier du Burkina Faso.



TITRE V - REGLEMENT DES LITIGES



Article 28 : REGLEMENT AMIABLE



Les parties s'engagent à tenter de régler à l'amiable au Burkina Faso tout différend ou litige qui pourrait survenir concernant l'interprétation ou l'application de la présente Convention dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours.



Article 29 : RÈGLEMENT CONTENTIEUX



A defaut de reglement amiable, les parties conviennent de recourir a la procedure de reglement des differends prévue aux alinéas ci-dessous



29.1 - Matières purement techniques



Les matières purement techniques concernent les engagements de travaux et de dépenses, les programmes de recherche, les études de faisabilité, la conduite des opérations et les mesures de sécurité.



Les parties s'engagent à soumettre tout différend ou litige touchant exclusivement à ces matières, à un expert indépendant choisi conjointement sur la base de ses connaissances techniques et expériences professionnelles.



A défaut de désignation conjointe de I' expert, chaque partie choisit un expert. Les deux experts s'adjoignent de commun accord un troisième. En cas de désaccord, celui-ci est désigné par le Président du Tribunal statuant en matière commerciale territorialement compétent.



La décision des experts intervient dans un c:délai maximum de soixante (60) jours à compter de la date de la désignation de l'arbitre ou du troisième arbitre; Elle est définitive et sans appel.



La décision des experts inclut l'imputation des frais d'expertise.



29.2 - Pour tout différend relatif à la présente Convention qui n'a pu être réglé par le recours aux dispositions au point 1 de l'article 29 ci-dessus dans le délai imparti, il est fait application des dispositions générales du point 3 de l'article 29 ci-dessous. 29.3 -Autres Matières Pour les matières autres que purement techniques, le litige entre Les parties à la présente Convention est soumis:

- soit aux tribunaux burkinabè compétents ;



14



[signatures]

- soit réglée par voie d'arbitrage par un tribunal arbitral constitué en vertu du droit burkinabè ou par un tribunal arbitral international à la requête de la partie la plus diligente.



29.4 - Le règlement d'arbitrage retenu par les parties est annexé à la présente Convention en pièce annexe n°5.



29.5 - Jusqu'à l'interdiction de la décision finale, les parties doivent prendre des mesures conservatoires qu'elles jugent nécessaires pour la protection des personnes, des biens, de l 'environnement et de l 'exploitation.



Article 30 : LAN GUE DE LA CONVENTION ET SYSTÈME DE MESURES



30.1. - La présente Convention est rédigée en français. Tout rapport ou autre document établi ou à établir en application de la présente Convention est rédigée en français, langue officielle du Burkina Faso.



30.2. - Si une traduction dans une autre langue que celle de la présente Convention est faite, elle le sera dans le but exclusif d'en faciliter l'application. En cas de contradiction entre le texte français et la traduction, seule la version française fait foi.



30.3. - Le système de mesure applicable est le système métrique international.



Article 31 : DROIT APPLICABLE

Le droit applicable à la présente Convention est le droit burkinabè.



TITRE VI - DISPOSITIONS FINALES



Article 32 : NOTIFICATIONS



Toute notification prévue clans la présente Convention est valablement faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou par télécopie confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception aux adresses suivantes :

- Pour le Burkina Faso-;

A l'attention du Ministre chargé des mines

01 B.P. 644 Ouagadougou 01, Burkina Faso

Tei: 25 31 84 29



- Pour l'Investisseur,

A l 'attention de : Président du Conseil d' Administration, Directeur Général

Ouagadougou, - Ouaga 2000 Avenue Sembene Ousmane, 04 BP 8274 Ouagadougou 04

Telephone 25 37 49 74/ 75/76



Tout changement d'adresse par une Partie est notifié par écrit dans les meilleurs délais à l'autre.



Article 33 : ENTRÉE EN VIGUEUR



15



[signatures]

La présente Convention conclue entre l'Etat et l'Investisseur entrée;en vigueur pour compter de sa date de signature pour les parties contractantes.



Fait en quatre ( 4) exemplaires originaux à Ouagadougou 25 févr 2019





POUR L'ETAT

Le Ministre des Mines et des Canières

[signature]

[stamp]

M. Oumarou IDANI

Officier de l'Ordre National



POUR L'INVESTISSEUR .

Le Président du Conseil d 'Administration

Directeur General

[signature]

[stamp]

Gouma Raphael ZOUNGRANA



Chevalier de l'Ordre National



16



[signature]

PIECE ANNEXE N° 1

a la Convention minière assortie au permis d'exploitation industrielle de grande mine d'or a ia societe KIAKA SA. dans la commune de GOGO , Province du Zoundweogo, Région du Centre Sud.

Attribué suivant le décret N°2016-590/PRES/PM/MEMC/MINEFTD/MEEVCC en date du 8 juillet 2016 à Ouagadougou

-------------

Pouvoirs donnés par l 'Investisseur au signataire de la présente Convention



(résolution en Assemblée Générale)



17



[signatures]

Extrait du procès-verbal de I' Assemblee Generale Ordinaire de la société Kiaka SA tenue le 26 janvier 2018



<< Troisième résolution : Pouvoirs pour la signature de la convention minière à être signée entre la société et l'Etat du Burkina Faso



L'assemblée générale, après avoir pris connaissance du projet de convention minière a être signée entre la société et l'Etat du Burkina Faso, autorise Monsieur Goama Raphaël ZOUNGRANA, président directeur général, à signer ladite convention minière et/ou tout amendement ou avenant apporte à celle-ci et/ou tout autre document requis pour Donner effet a la presente resolution.



Cette résolution est adoptée à l'unanimité des actionnaires. »



Je, Goama Raphaël ZOUNGRANA, Président Directeur Général de la société Kiaka SA, certifie que la résolution ci-dessus a été dûment approuvée par l' Assemblée générale des Actionnaires de la société Kiaka SA le 26 janvier 2018 et demeure en vigueur à la date des présentes sans qu’aucun amendement n'y a été apporté.



Le Président Directeur

[signature]

Monsieur Gouma Raphael ZOUNGRANA

PIECE ANNEXE N° 2

a la Convention minière assortie au permis d'exploitation industrielle de grande mine d'or à la société KIAKA SA. dans la commune de GOGO , Province du Zoundweogo, Région du Centre Sud.

Attribué suivant le décret N ° . 2016-590/PRES/PM/MEMC/MINEFID/ MEEVCC en date du 3 juillet 2016 à Ouagadougou

-----------

Texte du Décret attribuant le Titre Minier d'Exploitation



18



[signatures]

PZ/HO

BURKINA FASO

---

Unité - Progrès - Justice



DÉCRET N°2016- 590 /PRES/PM/MEMC/ MINEFID/MEEVCC portant octroi d'un permis d'exploitation industrielle de grande mine d'or à la société KIAKA SA, dans la commune de Gogo, Province du Zoundweogo, Région du Centre Sud



LE PRÉSIDENT DU FASO, PRÉSIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES,



VISA UF N° 0051

[signature]

05/07/2016



VU la Constitution

VU le décret n°2016-001/PRES du 06 janvier 2016 portant nomination du Premier Ministre

VU le décret n °2016-002/PRES/PM du 12 janvier 2016 portant Composition du Gouvernement

VU la loi n °034-2012/AN du 02 juillet 2012 portant réorganisation agraire et foncière au Burkina Faso;

VU la loi n °006/2013/AN du 02 Avril 2013 portant code de l’environnement au Burkina Faso ;

VU la loi n °036-2015/CNT du 26 juin 2015 portant code minier du Burkina Faso;

VU le décret -n° 2005-046/PRES/PM/MCE du 03 février 2005, portant définition des niveaux de production des exploitations minières artisanales semi mécanisées et des exploitations industrielles de petite mine ;

VU le décret n° 2005-047/PRES/PM/MCE du 03 février 2005 portant gestion des autorisations et titres miniers

VU le décret n ° 2010-075/PRES/PM/MEF du 3 mars 2010; portant fixation des taxes et redevances minières, ensemble son modificatif n ° 2010-819/PRES/PM/MEF du 31 décembre 2010;

VU le décret n°2014-145/PRES/PM/MME/MFB du 10 mars 2014 portant création, attributions, composition et fonctionnement de la Commission

VU le décret n °2015-214/PRES/PM/MME du 05 mars 2015 portant organisation du Ministère des Mines et de l'Energie;

VU le décret n °2016-006/PRES/PM/SGG-CM du 08 février 2016 portant nationale des membres ; attributions des membres du Gouvernement ;

VU le règlement n°R09/98/CM/UEMOA du 20 décembre 1998 relatif aux relations financières extérieures des Etats membres ;

VU la demande de la société « KIAKA SA» en date du ler juillet 2015;



[signatures]

VU l'arrêté n' 2015-069/MERH/CAB du 15 avril 2015, portant émission d'avis conforme. sur la faisabilité environnementale du projet minier de Kiaka, dans la commune de GOGO, province du Zoundweogo de la société KIAKA SA.

VU le compte rendu des travaux de la Commission Nationale des mines réunie le 28 août 20 i5 ;

Sur rapport du Ministre de l 'Energie, des Mines et des Carrières;

Le Conseil des Ministres entendu à sa séance du 20 avril 2016;



DECRETE



TITRE 1 : Le permis. sa délimitation et sa durée de validité



ARTICLE 1: .Le bénéficiaire



Il est accordé à la société K.IAKA SA dont l 'Etat du Burkina Faso est actionnaire à dix pour cent ( 10%) non Contributifs et non diluables, ayant fait élection de domicile à Ouagadougou; Siège sociale: Ouaga 2000, Avenue Sembene Ousmane, 04 BP 8274 Ouaga 04, Burkina Faso, un permis d'exploitation industrielle

de grande mine d'or à Kiaka, dans la province du Zoundwéogo, Région du Centre-Sud dans les limites définies à l'article 2 du présent décret.



ARTICLE 2: La superficie et la délimitation



Le perimetre du perm.is octroyé pour I'exploitation industrielle du gisement de Kiaka est défini par les sommets dont les coordonnées cartésiennes U1M (XY) du réseau géodésique officiel du Burkina Faso sont reportées ci-dessous.



2



[signatures]

[table]



SOMMETS | X UTM | Y UTM | SOMMETS | X UTM | Y UTM

EP01 | 735000 | 1296000 | EP18 | 739625 | 1287903

EP02 | 740500 | 1296000 | EP19 | 739625 | 1287691

EP03 | 740500 | 1289000 | EP20 | 739481 | 1287691

EP04 | 740378 | 1289000 | EP21 | 739481 | 1287569

EP05 | 740378 | 1288728 | EP22 | 739354 | 1287569

EP06 | 740225 | 1288728 | EP23 | 739354 | 1287479

EP07 | 740225 | 1288580 | EP24 | 739244 | 1287479

EP08 | 740128 | 1288580 | EP25 | 739244 | 1287395

EP09 | 740128 | 1288478 | EP26 | 739134 | 1287395

EP10 | 740052 | 1288478 | EP27 | 739134 | 1287293

EP11 | 740052 | 1288334 | EP28 | 739011 | 1287293

EP12 | 739980 | 1288334 | EP29 | 739011 | 1287123

EP13 | 739980 | 1288188 | EP30 | 738910 | 1287123

EP14 | 739887 | 1288188 | EP31 | 738910 | 1286836

EP15 | 739887 | 1288068 | EP32 | 738796 | 1286836

EP16 | 739768 | 1288068 | EP33 | 738796 | 1285409

EP17 | 739768 | 1287903 | EP34 | 735000 | 1285409



Elipsóide: Clarke 1880, Datum: Adinda, Zone 30N .



La superficie accordée pour le perm.is d_' exploitation industrielle est de 54,02 km2 dans les limites du périmètre défini au tableau ci-dessus.



ARTICLE 3: La durée de validité du permis Le présent permis est valable pour une durée de vingt (20) ans pour compter de la date de signature du présent décret.



Ii est renouvelable par periodes consecutives de cinq ans jusqu'à épuisement des gisements dans les limites de la superficie définies à l’article 2 ci-dessus.



Cette première durée de vingt (20) ans peut être écourtée à la demande de la société KIAKA SA ou de L'Administration des mines, si les réserves venaient à s'épuiser avant terme OU si un arrêt de l’exploitation pendant deux (2) années consécutives est constaté



3



[signatures]

TITRE 2 : Les obligations du bénéficiaire et la réglementation des chang:es



ARTICLE 4: La production des rapports La société KIAKA SA est tenue d' adresser au Ministre chargé des mines:



1. un rapport d'activités au terme de chaque trimestre calendaire. Ce rapport indique particulièrement

- les quantités d' or produites, celles expédiées, les analyses finales du raffineur, les coûts d'expéditions et les recettes générées par la vente de l 'or ;

- la situation des emplois, surtout ceux au niveau local ;

- les réalisations au profit des populations et des collectivités locales

- les comptes rendus des comités de concertation et de gestion des conflits ;

- la ·mise en reuvre du Plan de Gestion Environnemental et social (PGES) ·surtout la réhabilitation progressive du site d' exploitation ;



2. un rapport d'activités global au tenant de chaque année civile. Les rapports indiqués ci-dessus sont établis conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.



ARTICLE 5: Le développement du projet



La société minière KIAKA SA doit de manière générale développer le projet conformément aux prescriptions de l'étude de faisabilité déposée par elle.



De manière· spécifique, les travaux d'exploitation du gisement consistent essentiellement à

- 1 usine de traitement ;

- 1 Laboratoires d'analyses et de traitements;

- 1 infirmerie ; - des bâtiments administratifs ;

- 1 Camp permanent ;

- des Guerres ;

- des ateliers de maintenance (mecanique, soudure ... ) ;

- 1 pare a resídus ;



4



[signatures]

- 2 réservoirs d 'eau alimentés à partir du barrag et les eaux de pluie;

- des routes internes ;

- 1 site de stockage des substances expLosives ;

- 1 unité de dépôt du carburant ;

- Divers bâtiments

- Des infrastructures de délocalisation. des ménages impactés.



Toute extension ou modification du plan de développement et d'exploitation de la mine envisagée par la société, devra faire l'objet d'une nouvelle demande auprès de 1' Administration des mimes.



ARTICLE 6: Le respect de l'environnement et des règles de santé, d'hygiène et sécurité au travail



La société KIAKA SA est tenue de protéger · l'environnement au cours de la réalisation de· son projet. En état de cause, elle se doit de réhabiliter les sites avant leur abandon conformément à la réglementation minière et environnementale en vigueur.



La société KIAKA SA est tenue au respect des règles de santé, d'hygiène et de sécurité au travail conformément aux lois en vigueur, ensemble les instruments juridiques internationaux applicables en la matière.



ARTICLE 7: La réglementation des changes



La société KIAKA SA est. soumise à la réglementation des changes en vigueur au Burkina Faso.



TITRE 3 : Les avantages: fiscaux et douaniers



ARTICLE 8: La période de la phase de travaux préparatoires



Conformément aux dispositions de l’article 52 du Code minier, la période de la phase des travaux préparatoires de la société minière KIAKA SA est de deux.



Cette période court à partir de la date de signature du présent décret.



La période de la phase des travaux préparatoire peut être prorogée d'une (1) année clans Jes conditions fixées par la loi



5



[signatures]

ARTICLE 9: Les avantages fiscaux et douaniers liés à La phase des travaux préparatoires



Durant toute la période des travaux préparatoires, la société minière KIAKA SA bénéficie d'un régime fiscal conformément aux dispositions des articles 154 et 155 du code minier du Burkina Faso.



ARTICLE 10 : Les avantages fiscaux et douaniers pendant la phase d 'exploitation



La société KIAKA SA bénéficie, dans le cadre de I' exploitation des gisements mis en évidence, des avantages fiscaux et douaniers prévus aux articles 88 et suivants du Code minier, notamment pour L'importation des équipements, intrants et consommables dont la liste est jointe au present decret et en fait

partie intégrante.



Les sociétés, sous-traitants de KIAKA SA, munis de contrats services régulièrement conclus et enregistrés auprès de l'administration fiscale bénéficient dans le cadre de l' exploitation minière industrielle de grande mine, des avantages fiscaux et douaniers tels que prévus par le code minier et les textes réglementaires en la matière.



TITRE ·4 : Les conditions de retrait du permis et la disposition finale



ARTICLE 11 : Les conditions de retrait



Le permis d'exploitation industrielle de grande mine octroyé peut être retiré si la société KIAKA SA



- n' exploite pas les gisements dans les règles de l' art ;

- ne respecte, pas, les règles, de santé; d'hygiène et de sécurité au travail et toutes autres dispositions legislatives ou reglementaires, notamment celles relevant du code minier, du code de 1' environnement, du code forestier, du code civil, du code pénal, du code des impôts, du code des douanes, du code santé publique, du code du travail, du. code des investissements, du code de I' enregistrement et du timbre, de la loi portant réorganisation agraire et foncière, la loi d'orientation relative à la gestion de l'eau, du revenu sur les valeurs mobilières, les textes d'orientation de la décentralisation



6



[signatures]

ARTICLE 12: Le Ministre de l 'Energie, des Mines et des Carrières, le Ministre de I 'Economie, des Finances et du Développement et le Ministre de l'Environnement, de l'Économie Verte et du Changement Climatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel du Faso.



Ouagadougou, le 08 juillet 2016



[stamp]

[signature]

Ruch Marc Christian KABORE



Le Premier Ministre

[signature]

Paul Kaba THIEBA



Le Ministre de l’economie des Finances et du Développement

[signature]

Hadizatou Rosine COULIBALYSORI



Le Ministre de L’Energie des Mines et des Carrières

[signature]

Alfa Oumar DISSA



Le Ministre de l’Environnement, de l'Économie Verte et du Changement Climatique

[signature]

Batio BASSIERE



7



[signatures]

PIECE ANNEXE N ° 3

a la Convention minière assortie au permis d'exploitation industrielle de grande mine d'or à la société KIAKA SA. dans la commune de GOGO , Province du Zoundweogo, Région du Centre Sud.

Attribué suivant le décret N° . 2016-590/PRÈS/Plvl/MEMC/MINEFID/ MEEVCC en date du 8 juillet 2016 à Ouagadougou

--------------

Carte géographique du permis d'exploitation et de sa situation



20



[signatures]

[map]PIECE ANNEXE N° 4

a la Convention minière assortie au permis d'exploitation industrielle de grande mine d'or à la société KIAKA SA. dans la commune de GOGO, Province du Zoundweogo, Région du Centre Sud. Attribué suivant le décret N° . 2016-590/PRES/PM/MSMC/MINEFIO/ MEEVCC en date du 8 juillet 2016 à Ouagadougou

--------------

Décret portant fixation des taxes et redevances minières





21



[signatures]

AB/CKS

BURKINA FASO

---

Unité - Progrès - Justice



DÉCRET N°2017- 0023 /PRES/PM/MEMC/ MINEFID portant fixation des taxes et redevances.



LE PRÉSIDENT DU FASO, PRÉSIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES,



VISA UF N° 0015

[signature]

25/01/2017



VU la Constitution

VU le décret n°2016-001/PRES du 06 janvier 2016 portant nomination du Premier Ministre

VU le décret n °2016-003/PRES/PM du 12 janvier 2016 portant Composition du Gouvernement

VU la loi n °036-2015/CNT du 26 juin 2015 portant code minier du Burkina Faso;

VU le décret n °2016-006/PRES/PM/SGG-CM du 08 février 2016 portant nationale des membres ; attributions des membres du Gouvernement ;

VU le décret n °2016-384/PRES/PM/MEMC du 20 mai 2016 portant organisation du Ministère des Mines et de l'Energie et des Carrières;

Sur rapport du Ministre de l 'Energie, des Mines et des Carrières;

Le Conseil des Ministres entendu à sa séance du 16 décembre 2016;



DECRETE



ARTICLE 1 : Le présent décret porte fixation des taxes et redevances minières.



Il détermine l' assiette, le montant, le taux et les modalités de recouvrement des droits fixes et des droits proportionnels sur les titres miniers et autorisations administratives délivrées en vertu de la loi N°036-2015/CNT du 2t juin 2015 portant Code minier du Burkina Faso



[signatures]

TITRE I - DES DROITS FIXES



Article 2 : Les droits fixes sont acquittés en une seule fois par tout requérant lors de l' octroi, du renouvellement, du transfert, de l' amodiation, de l' extension des titres miniers ou des autorisations administratives délivrées en vertu du Code minier ainsi que la modification du plan de développement et d'exploitation des substances de mines et de carrières.



Les droits fixes sont liquidés préalablement et acquittés sur présentation du bulletin de liquidation établi par l'Administration des mines.



CHAPITRE I : DES DROITS FIXES SUR LES SUBSTANCES DE CARRIÈRES



Article 3 Les montants forfaitaires des droits fixes sur les autorisations de recherches de gîte de substances de carrie;es et sur les autorisations d'exploitation de substances de carrières sont fixés ainsi qu'il suit:



1) autorisation de recherche de gîte de substances de carrières : 100 000 FCFA.



2) Autorisation d'exploitation industrielle de substances de carrières:

a) Autorisation d'exploitation industrielle permanente de substances-de carrières

- octroi 2 000 000 FCFA

- renouvellement 3 000 000 FCFA

- transfert 4 000 000 FCFA

- modification du plan de développement et d'exploitation 1000 000 FCFA



b) Autorisation d'exploitation industrielle temporaire de substances de carrières:

- octroi 2 000 000 FCFA



3) Autorisation d'exploitation semi-mécanisée de substances de carrières



2



[signatures]

a) Autorisation d'exploitation semi-mécanisée permanente de substances de carrières :

- octroi 500 000 FCFA

- renouvellement 1000 000 FCFA

- transfert 1-500 000 FCFA

- modification du plan de développement et d' exploitation I 000 000 FCF A



b) Autorisation d'exploitation sem:-mécanisée temporaire de substances de carrières : 500 000 FCFA



4) AutOrisation d'exploitation artisanale de substances de carrières:

a:) Autorisation:1 C e:.,:ploitation artisanale carrières: permanente de substances de

- Octroi .50 000 FCFA

- renouvellement 75 000 FCFA

- transmission en cas de deces 75 000 FCFA



b) Autorisation d'exploitation arf.sanale temporaire de substances de carrières:

- octroi 50 000 FCFA



CHAPITRE II: DES· DROITS FIXES SUR LES SUBSTANCES DE MINES



Article 4: Les montants forfaitaires des droits fixes sur les titres miniers et autorisations administratives de substances de mines sont arrêtés ainsi qu'il suit:



3



[signatures]

1) Permis de recherche

a) Permis de recherche d'uranium:

- octroi 5 000 000 FCFA

- premier renouvellement 7 500 000 FCFA

- deuxième renouvellement 10 000 000 FCFA

- renouvellement exceptionnel unique FCFA

- transfert 15 000 000 FCFA



b) permis de recherche des autres substances de mines :

- octroi 2 000 000 FCFA

- première renouvellement 3 000 000 FCFA

- deuxième renouvellement 5 000 000 FCFA

- renouvellement exceptionnel unique 50 000 000 FCFA

- transfert 10 000 000 FCFA

- extension du perimetre geographique 2 000 000 FCFA



2) Permis d'exploitation

a) Permis d' exploitation industrielle de mine d'uranium:

- octroi 25 000 000 FCFA

- renouvellement FCFA 60 000 000

- transfert 7 5 000. 000 FCFA

- modification du plan d'exploitation et de développement 60 000 000 FCFA

- extension du per..metre géographique FCFA 60 000 000



b) Permis d'exploitation industrielle de grande mine des autres substances de mines:

- octroi 10 000 000 FCFA

- renouvellement 15 000 000 FCFA



4



[signatures]

- transfert 20 000 000 FCFA

- modification du plan d'exploitation et de développement 15 000 000 FCFA

- extension du perimetre geographique 15 000 000 FCFA



c) Permis d,exploitation industrielle de petite mine des autres substances de mines:

- octroi 5 000 000 FCFA

- renouvellement 7 500 000 FCFA

- transfert 10 000 000 FCFA

modification du plan d'exploitation et de développement 7 500 000 FCFA

- extension du périmètre géographique 7 500 000 FCFA



d) Permis d'exploitation semi-mécanisée:

- octroi 3 000 000 FCFA

- renouvellement · 5 000 000 FCFA

- transfert 6 000 000 FCFA

- modification du plan d'exploitation et de développement 5 000 000 FCFA

- extension du perimetre geographique 5 000 000 FCFA



3. Autorisations

a) Autorisation de prospection

- Autorisation de prospection d'uranium:

* octroi 1 000 000 FCFA

* renouvellement . 3 000 000 FCFA



- Autorisatlon de.prospection des autres substances· de i:nfries·

* octroi 200 000 FCFA

* renouvellement 300 000 FCFA



b) Autorisation de traitement chimique des haldes, terrils et de résidus de mines et transformation de substances minérales :

- octroi 3 000 000 FCFA

- renouvellement 5000 000 FCFA

- transfert 6 000 000 FCFA

- modification d-u plan d'exploitation et de développement 5 000 000 FCFA

- extension du périmètre géographique 5 000 000 FCFA



5



[signatures]

c) Autorisation d'exploitation artisanale:

- octroi 500 000 FCFA

- renouvellement 1 000 000 FCF A

- transmission en cas de deces 500 000 FCFA

- amodiation 1 000 000 FCFA

- redevance forfaitaire annuelle 1 000 000 FCFA



d) Autorisation de transport de substances minerales

- octroi 500 000 FCFA

- renouvellement 1 000 000 FCF A



Article 5: Toute demande d'c-octroi, de renouvellement, de transfert, d'amodiation des titres miniers ou d' autorisations administratives ainsi que toute demande de modification du plan de développement et d'exploitation des substances de mines et de caRRières sont soumises au paiement de frais de dossier dont le montant est fixé à 10 000 FCFA.



TITRE II - DES DROITS PROPORTIONNELS



Article 6 : Les droits proportionnels sont constitués de trucs superficiaires et de redevances proportionnelles.



Article 7 : Les droits proportionnels sont liquidés préalablement et acquittés sur présentation de bulletins établis par l 'Administration des mines et transmis au titulaire du titre minier ou au bénéficiaire 4e l'autorisation.



Article 8 : Les droits proportionnels sont payables par tout détenteur de titre minier ou d'autorisation administrative clans un délai maximum de 60 jours à compter de la date :

- de réception du bulletin de liquidation pour les produits issus de l'exploitation des substances de mines ou de carrières;

- cette réception du bulletin de liquidation pour les superficies occupées par les titres miniers et autorisation:s.



CHAPITRE I- DES TAXES SUPERFICIAIRES



Article 9: Les taxes superficiaires sont fixées en fonction de la superficie occupée et sont exigibles une fois l'an:



6



[signatures]

- pour la première année, au moment de l'octroi du titre minier ou de l'autorisation administrative délivrée en vertu de la loi N°036-2015/CNT du 26 juin 2015 portant Code minier du Burkina Faso;

- pour les années suivantes à compter du 1er janvier de l'année concernée;

- pour les années incomplètes, elles sont dues au prorata temporis.



Article 10 : Les taxes superficiaires sur les autorisations d' exploitation de substances de carrières sont fixées par hectare (ha) comme suit:

- carrières industrielles 100 000 FCFA/ha/an

- carrières semi-mécanismes 10 000 FCFA/ha/an

- carrières artisanales 2 000 FCFA/ha/an



Article 11 : Les taxes superficiaires sur les autorisations et titres miniers de substances de mines sont fixées par kilomètre carré (km2) ainsi qu'il suit:



1) Permis de recherche

a) Permis de recherche d 'uranium:i :

- de la première à la troisième année 20 000 FCFA/km2/an

- de la quatrième à la sixième année 40 000 FCFA/km.2/an

- de la septième à la neuvième année 60 000 FCFA/km.2/an

- en cas de renouvellement exceptionnel unique 200 000 FCFA/km2/an



b) Permis de recherche des autres··substances de mines:·

- de la première à la troisième année 10 000 FCFA/km2/an

- de la quatrième À la sixième année 20 000 FCFA/km.2/an

- de la septième à la neuvième année 30 000 FCFA/km2/an

- en cas de renouvellement exceptionnel unique 100 000 FCFA/km2/an



2) Permis d'exploitation

a) Pernis d’exploitation industrielle de mine d'uranium:

- les cinq premières années 10 000 000 FCFA/km2/an

- de la mise a la 10eme année 15 000 000 FCFA/km2/an

- a compter de la 11eme année 25 000 000 FCFA/km2/an



7



[signatures]

b) Permis d'exploitation industrielle de grande mine des autres substances :

- les cinq premières années- 7 500 000 FCFA/km2 /an

- de la 6eme a la 1ème année 10 000 000 FCFA/km2 /an

- à compter de la 11 éme année 15 000 000 FCFA/km2 /an



c) Permis d'exploitation industrielle de petite mine des autres substances:

- les cinq premières années 2 000 000 FCFA/km2/an

- de la 6eme a la 10ème année 4 000 000 FCFA/km2/an

- a compter de la 11eme année 9 000 000 FCFA/km2/an



d) Permis d' exploitation semi mécanisée. :

- première année 1 000 000 FCFA/km2 /an

- années suivante!l 2 000 000 FCFA/km2/an



e) Autorisation d’exploitation artisanale 1 000 000 FCFA/km2/an





CHAPITRE :G DES REDEVANCES PROPORTIONNELLES



Article 12: Les redevances proportionnelles sur les substances de carrières sont déterminées en fonction du volume extrait et sont fixées ainsi qu'il suit:

- matériaux meubles 200 FCFA/m3

- laterites 200 FCFA/m3

- tufs 500 FCFA/m3

- les calcaires dolomitiques 1 000 FCFA/m3

- matériaux consolidés 400 FCFA/m3

- materiaux de revetement ou d'ornement 200 FCFA/m3



Article 13: Les titulaires d'autorisation d'exploitation artisanale de substances de carrières sont soumis au paiement d'une redevance forfaitaire annuelle fixée à 50 000 FCFA



8



[signatures]

Article 14: Les redevances proportionnelles sur les exploitations de mines sont calculées en pourcentage de la valeur du chiffre d'affaires du produit extrait vendu et fixées ainsi qu'il suit:

- 8% pour I 'uranium ;

- 7% pour les diamants et les pierres précieuses ;

- 3% à 5% pour Por en fonction du cours de l'once d'or fixe par le London Metal Exchange (LME) en raison de: * 3% si le cours de l'once est inférieur à 1000$ ;

* 4% si le cours de l'once d'or est compris entre 1000$ et 1300$;

* 5% si le cours de l'once d'or est supérieur à 1300$.



- 4% pour les autres métaux précieux ;

- 3% pour les métaux de base et les autres substances minérales.



Les dispositions ci-dessus s'appliquent aux comptoirs privés d'achat et d' exportation de l' or.



Toutefois, la taxe a !'exportation par le canal de la structure de l'Etat habilitée à cet effet est fixée à 200 FCFA/gramme.



TITRE iii - DES DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES



Article 15:. A défaut de paiement dans le délai prévu à l'article 8 du présent décret, les montants des taxes et redevances proportionnelles dus sont majorés de 10% de pénalités de retard.



Après une mise en demeure de 60 jours francs restée sans suite, i1 est procédé au retrait du titre minier ou de I' autorisation ou de l'agrément sans préjudice des poursuites judiciaires qui seront engagées pour le règlement des taxes et redevances impayées.



Article 16: L'ensemble des droits et redevances prévus au présent décret et recouvrés est reversé au Trésor Public.



Toutefois, en application des dispositions du Code minier:

- 20% du montant des taxes superficiaires est reversé aux collectivités territoriales abritant les activités minières dont la répartition sera fixée par arrêté conjoint des Ministres chargé des finances et des mines;



9



[signatures]

- 20% du montant des redevances proportionnelles est reversé au Fonds minier de développement local ;

- 25% du montant de la redevance forfaitaire payée par les bénéficiaires d'autorisations d'exploitation artisanale, est reversé au Fonds de réhabilitation, de sécurisation des sites miniers artisanaux et de lutte contre l'usage de produits chimiques prohibés;

- 15% du montant des redevances proportionnelles, des taxes superficiaires, des droits fixes et des frais de demande d'agrément d'achat et de vente d'or, est reversé au Fonds de financement de la recherche geologique et miniere et de soutien à la formation sur les sciences de la terre.



Article 17: La répartition des pénalités de retard prévues à L' article 15 du présent décret est déterminée par arrêté conjoint des Ministres chargés des finances et des mines.



Article 18: Le présent décret qui prend effet pour compter de sa date de signature, abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment le décret N ° 2010-075/PRES/PMIMEF du 03 mars 2010 portant fixation des. taxes et redevances minières et le décret N° 2010-819/PRES/PMIMEF du 31 décembre 2010 modifiant le décret N° 2010-075/PRES/PM/MEF du 03 mars 2010 portant fixation des taxes et redevances minières .



10



[signatures]

Article 19: Le Ministre de l 'Energie, des Mines et des Carrières, le Ministre de I 'Economie, des Finances et du Développement et le Ministre de l'Environnement, de l'Économie Verte et du Changement Climatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel du Faso.



Ouagadougou, le 23 janvier 2017



[stamp]

[signature]

Ruch Marc Christian KABORE



Le Premier Ministre

[signature]

Paul Kaba THIEBA



Le Ministre de l’economie des Finances et du Développement

[signature]

Hadizatou Rosine COULIBALYSORI



Le Ministre de L’Energie des Mines et des Carrières

[signature]

Alfa Oumar DISSA



11



[signatures]



PIÈCE ANNEXE N ° 5 a la Convention minière assortie au permis d'exploitation industrielle de grande mine d'or à la société KIAKA SA. dans la commune de GOGO , Province du Zoundweogo, Région du Centre Sud. Attribué suivant le décret N° 2016-590/PRES/PM/MEMC/MINEFID/ MEEVCC en date du 8 juillet 2016 à Ouagadougou

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Le règlement d'arbitrage retenu par les parties



En application de L'article 29.3, l'Etat et l'Investisseur consentent par la présente à soumettre au Centre international pour le reglement des differends relatifs aux investissements tout litige né de la Convention (accord d'investissement) ou en relation avec elle (autres que les matières purement techniques telles que définies par l'Article 29.1).



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[signatures]